unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 11 Avril 2022

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 11 Avril 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 11 Avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-Verbal du Lundi 11 Avril 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 11 Avril à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 53: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Guy BAQUE (suppléant de Serge DIANA), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Bernadette DUMOUCH (suppléante de Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléant de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie- José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, David TAUPIAC, André TOUGE, Catherine VILLADIEU

Absents excusés 6 : Olivier BAX, Philippe BONNECAZE, Annie DELAYE, Serge DIANA, Monique MESSEGUE, Didier WILLIAME

Procuration 1 : Olivier BAX donne procuration à Alexandre LAFFONT

Secrétaire de séance : Bénédicte DISCORS

Nombre de délégués en exercice : 56

Votants : 54

Le Président soumet le compte rendu du Conseil Communautaire du 21 Mars 2022 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. Objet : Approbation des contributions et subventions au budget 2022

Monsieur le Président présente les contributions et subventions suivantes et les soumet à l’approbation du Conseil Communautaire :

A l’article 65548

SDAN : 68 324 €

SCOT : 29 466.91 €

Syndicat mixte scolaire : 27 000 €

Participation au CIAS : 429 509 € (par acompte)

Participation à l’OTBL : 142 456 € (par acompte)

A l’article 6558

Frais de fonctionnement scolaire : 22 115 €

A l’article 6574

OPAH : 30 000 €

Musée de l’école publique : 20 000 €

Coopératives scolaires : 21 810 €Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le versement des contributions et subventions ci-dessus et décide de les inscrire au budget 2022.

2. Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Le Président propose à l’assemblée délibérante les taux suivants pour l’année 2022 : Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 30.78 %

Taxe foncière non bâti (TFNB) : 26.45 %

Taux foncier bâti : 5.44%

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : De fixer le taux de Cotisation foncière des entreprises (CFE) à 30.78 % De fixer le taux de Taxe foncière non bâti (TFNB) à 26.45 %

De fixer le taux de Taxe foncière bâti à 5.44%

3. Objet : Vote du budget primitif 2022 – Budget Principal

Le Président présente à l’assemblée le budget primitif de l’exercice 2022 :

Investissement

Dépenses : 2 854 502.07 €

Recettes : 2 854 502.07 €

Fonctionnement

Dépenses : 8 370 814.39 €

Recettes : 8 370 814.39 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le budget primitif 2022 à la majorité (POUR : 52 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 2)

4. Objet : Vote du budget 2022 – Budget Bâtiments d’Entreprises

Le Président présente à l’assemblée le budget Bâtiments d’Entreprises de l’exercice 2022 :

Investissement

Dépenses : 71 986.15 €

Recettes : 71 986.15 €

Fonctionnement

Dépenses : 57 379.01 €

Recettes : 57 379.01 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le budget Bâtiments d’Entreprises 2022 à l’unanimité.

5. Objet : Vote du budget 2022 – Budget Assainissement

Le Président présente à l’assemblée le budget Assainissement de l’exercice 2022 :

Investissement

Dépenses : 768 750.68 €

Recettes : 768 750.68 €

FonctionnementDépenses : 542 556.68 €

Recettes : 542 556.68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le budget Assainissement 2022 à l’unanimité.

6. Objet : Vote du budget 2022 – Budget ZAE Chemin Grand

Le Président présente à l’assemblée le budget ZAE Chemin Grand de l’exercice 2022 :

Investissement

Dépenses : 1 076 971.00 €

Recettes : 1 076 971.00 €

Fonctionnement

Dépenses : 1 460 629.00 €

Recettes : 1 460 629.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le budget ZAE Chemin Grand 2022 à l’unanimité.

7. Objet : Provision pour créances douteuses – Budget principal

Monsieur le Président rappelle que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-23° du CGCT, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises de provision permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Monsieur le Président fait part du montant qui constitue des recettes non recouvrées datant de plus de 2 ans, soit environ 10 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 50% de ces recettes non recouvrées de plus de 2 ans, proposé par le comptable public soit environ 5 000€ et dont une partie a été réalisée sur 2021, soit un solde de 3 500 € à provisionner à l’article 6817 - Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

8. Objet : Provision pour créances douteuses – Budget Assainissement

Monsieur le Président rappelle que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-23° du CGCT, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises de provision permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Monsieur le Président fait part du montant qui constitue des recettes non recouvrées datant de plus de 2 ans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 50% de ces recettes non recouvrées de plus de 2 ans, proposé par le comptable public soit environ 129€ à provisionner à l’article 6817

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.9. Objet : Approbation des nouveaux statuts du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5211-19) et l’article 10 des statuts du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save.

Considérant que les communes de Betcave Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint Elix d’Astarac, Semezies Cachan et Estancarbon ont demandées la reprise de la compétence assainissement du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save.

Considérant que le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save a par délibération n° 2022- 03/SJ/039 du 26 mars 2022, approuvé la reprise de la compétence assainissement par les communes de Betcave Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint Elix d’Astarac, Semezies Cachan et Estancarbon, et a mis à jour ses statuts en conséquence.

Considérant que le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save a notifié cette délibération à chacun de ses membres par courrier en date du 30 mars 2022.

Il est précisé que la commune de Mancioux a engagé des démarches pour acter son adhésion au Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save pour les compétences eau potable et assainissement, et qu’à ce titre, l’ensemble des communes adhérentes seront consultées pour approuver cette adhésion.

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer dans un délai de trois mois sur les modifications proposées.

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Approuve la reprise de la compétence assainissement par les communes de Betcave Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint Elix d’Astarac, Semezies Cachan et Estancarbon du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save.

Approuve la mise à jour des statuts du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save tels qu’annexés à la présente.

Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à accomplir toutes les formalités requises par la présente délibération.

10. Objet : Modification du barème kilométrique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 14 Mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 Juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 ;

Monsieur le Président présente à l’assemblée le nouveau barème en vigueur pour les frais kilométriques.

Puissance fiscale du véhicule Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000kms Après 10 000 kms

5 cv et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€

6 et 7 cv 0.41€ 0.51€ 0.30€

8 cv et plus 0.45€ 0.55€ 0.32€

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

11. Objet : Recrutement de contractuel

Monsieur le Président demande à l’assemblée, en cas de vacance du poste, de pouvoir recruter un agent contractuel selon les dispositions du 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, si la recherche d’un fonctionnaire s’avère infructueuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'autoriser le Président : - A recruter un agent contractuel, faute de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service, conformément aux dispositions du 2° de l'article 3-3 de la loi n°84-53 sus citée,- Pour une durée déterminée ou indéterminée, sous réserve que l’autorité territoriale procède aux vérifications ci-après :

- Les services accomplis par l’agent recruté sur des fonctions relevant de la catégorie hiérarchique A, B ou C doivent être comptabilisés comme suit : Tous les contrats conclus avec la collectivité contractante, sur la base des articles 3 à 3-3 de la loi n°84-53 , les services effectués par mise à disposition du CDG32 (service missions temporaires), auprès de la collectivité contractante sachant que les services effectifs accomplis à temps non complet, à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet et que les services discontinus sont pris en compte pour une durée d’interruption entre 2 contrats n’excédant pas 4 mois.

Si ces services ont une durée supérieure à 6 ans, le contrat est conclu à durée indéterminée. En deçà de cette durée, le contrat est conclu à durée déterminée dans la limite de 3ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.

12. Objet : Approbation des contributions et subventions au budget 2022 – Annule et remplace la

D-11042022-1

Monsieur le Président présente les contributions et subventions suivantes et les soumet à l’approbation du Conseil Communautaire :

A l’article 65548

SDAN : 68 324 €

SCOT : 29 466.91 €

Syndicat mixte scolaire : 27 176 €

Participation au CIAS : 429 509 € (par acompte)

Participation à l’OTBL : 142 456 € (par acompte)

A l’article 6558

Frais de fonctionnement scolaire : 22 115 €

A l’article 6574

OPAH : 30 000 €

Musée de l’école publique : 20 000 €

Coopératives scolaires : 21 810 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le versement des contributions et subventions ci-dessus et décide de les inscrire au budget 2022.

Séance levée 21h40

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERES