unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 5 Décembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 5 Décembre 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 5 Décembre 2022)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Fiscalité, DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-Verbal du Lundi 5 Décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 5 Décembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin. Présents 48: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU,

Absents excusés 8 : Olivier BAX, Daniel CABASSY, Serge CETTOLO, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Michel TARRIBLE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Procuration 3 : Olivier BAX donne procuration à Alexandre LAFFONT Christophe LABORDE donne procuration à Alain BAQUÉ

Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Parpaillon)

Date de Convocation : 28 Novembre 2022

Date d’affichage de la liste des délibérations : 8 décembre 2022

Nombre de délégués en exercice : 56

Présents : 48

Votants : 51

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

• Coopération Territoriale Globale

Présentation des axes de la CTG et vote des plans d’actions 2022-2026 en vue de la signature avec la CAF • Administration Générale

Adoption de la motion sur les finances locales proposée par l’Association des Maires de France Contrat Territorial Occitanie - Pays Portes de Gascogne

Rapports d’activités 2021

Renouvellement de la convention avec le SDIS dans le cadre du périscolaire • Finances

Autorisation de mandatement

Décision Modificative

• Ressources Humaines

Mise à disposition de personnels

Modification du tableau des emplois

• Affaires Scolaires

Frais de fonctionnement Mairie de Gimont et Monferran Savès

Tarification sociale des cantines

• Assainissement

Augmentation du prix de l’assainissement collectif

• Questions diverses

La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 20h00.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022

Le Président soumet le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 17 Octobre 2022 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.DELIBERATIONS

1. Objet : Convention Territoriale Globale – Vote des axes et des enjeux 2022-2026

Vu la délibération prise le 29 Octobre 2019 par la Communauté de Communes autorisant le Président à signer la Convention Territoriale Globale 2019-2022 le Jeudi 5 Décembre 2019 ;

Vu la délibération prise le 17 Octobre 2022 par la Communauté de Communes pour l’engagement de la CCBL à la signature de la CTG pour 2022-202026 ;

Vu le comité de pilotage CTG du 15 Novembre 2022 validant les plans d’actions ;

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire de la communauté de communes à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Les objectifs stratégiques de la convention reposent sur :

- Territorialiser l’offre globale de service, lutter contre les ségrégations spatiales ; - Favoriser la coordination avec la collectivité territoriale ;

- Donner du sens et gagner en efficience ;

- Mettre à jour l’ensemble de l’offre sociale, et apporter des correctifs permettant de fluidifier le parcours de l’usager ; - Impulser des projets prioritaires en favorisant les complémentarités ; - Rationaliser et objectiver les engagements contractuels de chacun.

Monsieur le Président expose à l’assemblée les six enjeux du projet social de territoire : - Favoriser le bien vivre ensemble par le lien social, la mixité et l’équité territoriale - Développer l’itinérance des actions et optimiser les modes de mobilité afin d’assurer un accès au plus grand nombre

- Améliorer la visibilité et la lisibilité des actions et des services et faciliter les échanges - Développer le partenariat dans l’action sociale de proximité afin d’optimiser l’accès aux droits et aux services - Faire de la concertation un incontournable avant la prise de décisions - Faciliter le parcours des parents et de l’enfant dès son plus jeune âge jusqu’à son autonomie en assurant une continuité éducative et un maillage entre tous les acteurs du territoire

Pour la mise en œuvre des actions de 2022 à 2026, Monsieur le Président présente les 6 axes de travail à l’assemblée : - Cadre de vie : Mobilité – Logement

- Petite Enfance

- Enfance

- Jeunesse

- Accès aux droits – Santé

- Accompagnement à la parentalité

Il ajoute qu’il y a 3 axes transverses :

- Culture – Visibilité des actions

- Animation de la vie sociale

- Inclusion Intergénérationnel

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les plans d’actions CTG, les 6 enjeux du projet social de territoire, les 6 axes de travail ainsi que les 3 axes transverses, autorise Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale pour 2022-2026, le Lundi 12 Décembre 2022 et donne tout pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour la mise en œuvre de cette décision.

Débat :

Richard Tourisseau – Saint Clar : « Juste une remarque par rapport à la page 76 ce n’est pas une maison de santé à Saint Clar c’est un Centre de Santé c’est différent, les médecins sont salariés, et non pas libéraux et il y a également une infirmière Asalee. Et pour faire plaisir, le CIAS et notamment son service à domicile est également agréé par les caisses de retraites, pas que par les mutuelles. » Gilles Bégué – VP Social : « Mais c’est vrai, mais c’est très vrai. »

Jean Luc Silhères - Président : « M. Tourisseau intervient toujours à bon escient, on le sait bien » Richard Tourisseau– Saint Clar : « C’est pas toujours vrai. Après il prend des remarques ! » Gilles Bégué – VP Social : « Mais non vous nous régalez par votre précision. »Objet : Motion sur les finances locales proposée par l’Association des Maires de France

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, réuni le 5 Décembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la communauté, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc

communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

L’intercommunalité de Bastides de Lomagne soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La Communauté de Communes Bastides de Lomagne demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : - Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Débat :

Richard Tourisseau – Saint Clar : « C’est pas un peu tardif ? J’ai cru comprendre que le projet de loi de finances avait été adoptée, ils ont parlé d’un article 49-3. »

Jean Luc Silhères – Président : « Pas pour l’instauration de faire proroger la DETR » Patrick BET – VP Aménagement du Territoire : « C’est ce type de motion qui fait infléchir la préparation de la prochaine loi de finances, avec un certain nombre de dates de délais qui peuvent évoluer. »

Gilles Bégué – VP Social : « ça ne mange pas de pain de la prendre. » Jean Luc Silhères – Président : « Il y a aussi la création d’un bouclier énergétique d’urgence, gros problème. Et permettre aux collectivités de sortir, sans pénalités financières, des nouveaux contrats de fournitures d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorable. Ce n’est pas neutre. Donner aux collectivités qui le souhaitent de revenir au tarif réglementé de vente. Ce n’est pas rien, ici on est entre 70 et 80 000 € de plus d’électricité. Ce n’est quand même pas neutre. » Patrick BET – VP Aménagement du Territoire souligne qu’il est inscrit dans le projet de motion « Commune » au lieu de « Communauté de Communes ». Cette erreur sera rectifiée.

Christian Cardona – Mauroux : « Juste une question, 5.5% d’inflation c’était quand ? C’était l’an dernier ça ? » Jean Luc Silhères – Président : « On a peut-être un peu de retard. » Alain Berthet – Sarrant : « Juste une remarque. Sur le principe, ça ne mange pas de pain de voter ça. Par contre, il faudra peut-être qu’on se pose des questions, c’est comment, par exemple, on en a les moyens, par rapport à l’électricité, et au niveau local on peut faire quelque chose. Or, à priori, au niveau local, on refuse tout nouveau projet pour faire de l’électricité, donc là aussi il faut savoir ce que l’on veut. »

Jean Luc Silhères – Président : « Je suis d’accord avec toi, je vois ce que tu veux dire. Ça c’est un autre sujet, ceci dit, au siège avec mes collègues au Pays Portes de Gascogne, on a signé une charte il y a déjà quelques années, tu y es toi aussi, mon suppléant, où nous sommes engagés dans le cadre du PCAET à doubler sur le territoire notre production d’énergie renouvelable, d’ici 2030, si j’ai bonne mémoire. On va y être vite en 2030. Il va falloir faire quelque chose, on est bien d’accord. Alain Berthet – Sarrant : « On décide, et on bloque tous les nouveaux projets. »

Objet : Validation du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président rappelle que le Contrat Territorial Occitanie (CTO) est un contrat de mise en œuvre des politiques territoriales de la Région sur le Pays (Pacte Vert/Occitanie 2040). Il s’agit d’un contrat intégrateur de l’ensemble des politiques et leviers de la Région (dont le Leader et l’OS 5 FEDER).

Il se traduit par la signature entre le PETR, ses EPCI, la Région et le Département d’un contrat cadre stratégique et de fiches action.Chaque année, le territoire doit proposer des programmes prévisionnels annuels sur lesquels doivent être inscrits tous les projets d’investissements sollicitant une aide régionale.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de renouveler le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire valide à l’unanimité le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 et autorise

Monsieur le Président à signer le contrat, les avenants et tous les actes afférents à ce contrat, à procéder à toutes les

formalités liées à la démarche CTO et à transmettre à la Région les documents nécessaires.

Objet : Validation du Rapport d’Activité 2021

Vu l’article L-5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président présente à l’assemblée le rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.

Ce rapport n’est pas soumis au vote, toutefois le Conseil Communautaire doit en prendre acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’activité 2021 qui sera remis à chaque commune membre.

Objet : Convention de partenariat pour la prise en charge des enfants avec le Service Départemental

d’Incendie et de Secours (SDIS)

Considérant la nécessité d’améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du centre d’incendie et de secours de Mauvezin, Cologne et Saint-Clar notamment en journée ouvrée ;

Considérant les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires pour concilier vie familiale et missions opérationnelles,

Considérant la volonté de la collectivité de favoriser l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la signature d’une convention entre le SDIS et la CCBL pour fixer les conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire, sollicité dans le cadre d’une mission opérationnelle, bénéficierait de la possibilité de laisser gratuitement lors des temps cantines et/ou ALAE son(ses) enfant(s) au sein des services de la CCBL ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : La signature de la convention entre le SDIS et la CCBL

La prise en charge financière de la garde des enfants des sapeurs-pompiers volontaires en dehors du temps scolaire (cantines, ALAE) lors d’intervention.

Autorise le Président à signer la convention annexée à cette délibération

Objet : Autorisation de mandatement d’investissement avant le vote du budget 2023 – Remplace la D-

05122022-5

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de l’article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales qui prévoit que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il

s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, l’exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ».

Le Président précise que seront pris en compte les prévisions budgétaires des chapitres 20, 21 et 23 pour le calcul du

quart des dépenses prévisionnelles de Bastides de Lomagne.Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de faire paraître le détail des articles sur la présente

délibération.

Budget principal Investissement :

ARTICLES BP+DM-RAR 25% TOTAL

CHAP 20 5 750.00

2031 7 200.00 1 800.00

2033 500.00 125.00

2051 15 300.00 3 825.00

ARTICLES BP+DM-RAR 25% TOTAL

CHAP 204 41 282.00

20422 165 128.00 41 282.00

ARTICLES BP+DM-RAR 25% TOTAL

CHAP 21 499 312.76

21318 17 600.00 4 400.00

2135

21571 65 780.00 16 445.00

21578 19 000.00 4 750.00

2158 1 000.00 250.00

21728

21731 761 598.74 190 399.68

21751 995 000.00 248 750.00

2181 36 975.00 9 243.75

2183 24 799.97 6 199.99

2184 29 900.00 7 475.00

2188 45 597.39 11 399.34

Budget Annexe Assainissement

ARTICLES BP+DM-RAR 25% TOTAL

CHAP 21 141 411.17

21532 145 644.68 36 411.17

21562

217311 410 000.00 102 500.00

217532 10 000.00 2 500.00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le

Président dans les conditions exposées ci-dessus.

Débat :

Eric Ballester – Saint Clar : « Ce que nous faisons souvent, c’est d’attendre la fin de l’année, pour avoir les derniers chiffres. » Jean-Luc Silhères – Président : « Oui c’est exact, il n’en manque pas beaucoup. Les 25% vont passer largement d’ici mars ou avril, je pense que le vote sera au 15 avril, ce n’est pas une année électorale. » Richard Tourisseau – Saint Clar remercie le Président pour son cadeau (le tableau avec les chiffres) Jean-Luc Silhères – Président : « C’est ironique ou c’est sincère ? Je me méfie de toi. » « Tant qu’on est dans les chiffres, Maryline [Doméjean] me fait passer une information, effectivement, vous savez, c’est une inquiétude, nous avons mis en place une ZAE à Cologne. Nous avons une certaine inquiétude quant à la subvention de la Région. J’ai rencontré Carole Delga, la Présidente, et j’ai rencontré, la semaine dernière à Cologne, en présence du Maire, le Vice-Président de la région à l’économie, je lui en ai remis une petite couche, en lui demandant si on allait bien toucher ça. C’était prévu au 16 Décembre, je voulais que ça soit mis à l’ordre du jour, car si c’est à l’ordre du jour ça passera, et ça nous a été confirmé que c’est passé en commission des finances et que ce sera bien sur la table et voté. C ‘est quand même 196 000€, donc c’est officiel. Nous aurons bien ses 196 000€. C’est important car ça fait un petit peu peur quand vous vous engagez, surtout que nous avons 6 acheteurs pour ses terrains, qui nous « tarabuste », ce qui est normal, pour savoir combien va coûter le terrain, du coup on aurait passé de 15€ à 25€ c’est pas du tout lamême musique pour eux. Donc très très bonne nouvelle, je remercie le Conseil Régional, David [Taupiac] qui s’est impliqué largement en tant qu’ancien président de la commission et bien sûr en tant que Conseiller Régional, le fait d’être député ne peut pas faire de mal. Je tiens à remercier le Conseil régional, ça nous sort une épine du pieds, je ne vous cache pas que j’ai eu quelques petites inquiétudes un peu là-dessus. Mais tout est bien qui finit bien. «

Objet : Décision Modificative n°3 – Virement de Crédit

Monsieur le Président expose à l’assemblée que les crédits ouverts au budget ayant été insuffisants, il est nécessaire d’effectu

des virements de crédits :

FONCTIONNEMENT

Objet des dépenses DEPENSES

Chapitre Article Sommes

Dépenses Imprévues 022 022 -30 000 Rémunération principale 012 64111 +30 000 TOTAL 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits

Objet : Renouvellement de la mise à disposition de la DGA à l’EPIC Bastides de Lomagne

Vu les articles L.512-6 à L.512-9 du Code Général de la Fonction Publique permettant à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 Janvier 2015 approuvant la mise à disposition de la Directrice Générale Adjointe à l’EPIC Bastides de Lomagne ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 14 Décembre 2015 et du 28 Janvier 2019 approuvant le renouvellement de la mise à disposition de la Directrice Générale Adjointe à l’EPIC Bastides de Lomagne ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 Décembre 2022 ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de renouveler cette mise à disposition pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Accepte la mise à disposition de la DGA, titulaire du grade d’Attaché Territorial auprès de l’EPIC Bastides de Lomagne à compter du 1er Avril 2022 jusqu’au 31 Mars 2025 à raison de 5h hebdomadaires.

- Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaires du travail, annuellement ;

- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans.

Objet : Mise à disposition d’un agent de la CCBL à l’EPIC Bastides de Lomagne

Vu les articles L.512-6 à L.512-9 du Code Général de la Fonction Publique permettant à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet ;

Vu la délibération du 14 Décembre 2020 approuvant la mise à disposition des agents de la CCBL à l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 Décembre 2022 ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de renouveler cette mise à disposition pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :- Accepte la mise à disposition de la Chargée de Développement Touristique, titulaire du grade d’Adjoint Administratif auprès de l’EPIC Bastides de Lomagne à compter du 1er Novembre 2022 jusqu’au 31 Octobre 2025 à raison de 28h hebdomadaires.

- Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaires du travail, annuellement ; - Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans.

Objet : Mise à disposition d’un agent de la CCBL à la Mairie de Cologne

Vu les articles L.512-6 à L.512-9 du Code Général de la Fonction Publique permettant à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 Décembre 2022 ;

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le souhait de mettre à disposition un agent auprès de la Mairie de Cologne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Accepte la mise à disposition d’un agent, titulaire du grade d’Adjoint Administratif auprès de la Mairie de Cologne à compter du 15 Décembre 2022 jusqu’au 30 Juin 2023 à raison de 35h hebdomadaires. - Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaires du travail, annuellement ; - Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.

Débat :

Richard Tourisseau – Saint Clar : « La Mairie de Cologne rembourse ? » Maryline Doméjean – DGS « Oui, bien sûr. L’agent reste dans nos effectifs, et la Mairie de Cologne remboursera tous les mois les charges. C’est la raison pour laquelle, je prends les devants, vous n’avez pas reçu ces documents, puisque le CT a eu lieu juste avant le Conseil Communautaire. C’est la raison aussi, mon document n’était pas corrigé. » Philippe De Galard – Magnas « Juste celui qui commence le 1er Avril 2022, c’est-à-dire que depuis le 1er Avril, il est mis à disposition sans contrepartie financière.

Maryline Doméjean – DGS « Ça se régularise en fin d’année, Monsieur le Maire. Il n’y a pas de problème, ce sont des écritures en fin d’année. Et la Directrice de l’OTBL est bien à disposition de l’Office de Tourisme, mais la convention n’avait pas été renouvelée. » Gilles Bégué – VP Social « Il existe exactement la même chose avec le CIAS, en l’occurrence c’est Mme Doméjean qui est mise à disposition quelques heures pour le CIAS pour en assurer la Direction Générale. Et ensuite, ce n’est que des mouvements d’écritures, dans un même global et général portemonnaie. »

Maryline Doméjean – DGS « Nous ne passons l’écriture qu’une fois. On ne rembourse pas tous les mois. » Jean Luc Silhères – Président « Par contre, l’OTBL paye la Communauté de Communes pour une comptabilité analytique, pour que ce soit clair et net, savoir combien coûte chaque service. Comme ça on voit où sont les améliorations, là où ça marche, et où ça marche moins bien. »

Alain Berthet – Sarrant : « Concernant les 2 agents de l’OTBL, quel est le rapport entre cette mise à disposition et leur départ ? » Maryline Doméjean – DGS « Pour le 1er agent, il n’y a pas de départ, c’est la Direction Adjointe de la CCBL qui est mise à disposition de l’EPIC pour diriger l’Office de Tourisme 5h hebdo. Donc là, il n’y a pas de départ. Par contre, là où vous avez raison, nous avons un départ sur l’Office de Tourisme, c’est la Directrice Adjointe de l’Office de Tourisme qui va nous quitter au mois de mars, et là nous avons lancé un recrutement, vous avez dû le voir sur les réseaux sociaux ou dans les publications. Après la 2ème ligne, la chargée de développement touristique, 28h hebdo, nous la mettons à disposition mais pour des raisons personnelles, cette personne va être en présence auprès de ses enfants à partir du 1er Décembre. Mais pour autant, elle est toujours dans nos effectifs. » Jean Luc Silhères – Président « Ca veut dire que si elle veut revenir dans cet intervalle, elle sera mise à disposition, elle sera faite déjà. » Richard Tourisseau – Saint Clar « Oui, c’est juste pour savoir si la page suivante, est en lien avec la page actuelle. » Maryline Doméjean – DGS « Non »

Richard Tourisseau – Saint Clar « Non parce que quand je vois des créations de postes, j’évite de me faire engueuler après parce que j’ai pas bien compris. »

Objet : Modification du tableau des emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 Décembre 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

L’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité :

De la création des postes suivants :

Titulaires

- 1 emploi d’Adjoint Administratif à 35h

- 1 emploi d’Adjoint technique à 35h

De la suppression des postes suivants :

Titulaire

- 1 emploi d’Adjoint technique à 33.5h

Ouï cet exposé, le Conseil approuve à l’unanimité le tableau des emplois annexé à cette délibération.

Débat :

Richard Tourisseau – Saint Clar [concernant la création de poste à 35h] « Si la personne est en disponibilité, le poste existe. Il ne l’occupe pas. »

Jean Luc Silhères – Président « Oui mais dans la mesure où il est en disponibilité, un jour il pourrait revenir, sauf que je précise qu’un poste de RH ça ne se trouve pas comme ça, surtout RH avec de l’expérience, je vous rappelle 190 fiches de paie. Il fait le suivre, bien le suivre de préférence, sinon ça peut être une catastrophe. On ne le forme pas en 8 jours. Donc la personne qui sera embauchée, sera quelqu’un d’expérience. Il faut donc créer un poste pour accepter cette mutation. On ne peut pas dire on vous embauche, mais sachant que la personne qui est partie, va peut-être un jour revenir, elle va dire « désolé je ne quitte pas mon poste, pour un poste qui va peut-être durer 2 ans – 3 ans ». Sachant que, si demain, l’agent qui est parti revient, il faut savoir que dans ce service il y aura dans les 2 ans qui viennent un départ à la retraite, que nous avons beaucoup de turn over. Je rappelle que la personne qui part, qui se met en disponibilité, quand elle revient, on n’est pas obligé de lui proposer le même poste. » [Contenu non audible]

Jean Luc Silhères – Président « La personne qui part en disponibilité s’est engagée à nous dire au bout d’un an, si elle revient ou si elle proroge, et elle nous a dit que si elle ne revenait pas, elle arrêterait, elle ne demandera pas d’autres prorogations, mais je ne m’inquiète pas, malheureusement, pour le fait de trouver un emploi à cette personne si elle revient. » Gilles Bégué – VP Social : « Le mot qu’il a employé, Jean Luc, est peut-être juste mais je crois que ce qu’il faut qu’on se rendre tous compte, c’est qu’on a du mal à fidéliser les gens. Vous le voyez ce qui ont des entreprises ? Il y a du turn over, le mot a été employé, 7, 8 ou 10 fois ce soir. Et chez nous, c’est exactement pareil. Donc ce recrutement, c’est pour anticiper le besoin et parce qu’il nous faut des gens qui soient en capacité d’agir et de rester chez nous, d’où le choix d’une personne déjà formée et en capacité de travailler, sans qu’elle ait trop de contraintes, parce que sinon elle ne restera pas. » Richard Tourisseau – Saint Clar « Ce n’est pas ça, on est bien d’accord, comme au conseil précédent, là, si la personne revient, on est bien d’accord qu’on s’engage sur le financement de ce poste supplémentaire. Maryline Doméjean – DGS : « On ne s’engagerai pas, parce que, normalement, on a un départ à la retraite qui est sur la RH à 20h, alors ce n’est pas 35h, on est d’accord qui devrait être à la fin de l’année 2023. Donc si la personne qui part en dispo et qui s’est engagée à partir 1 an en dispo, et à nous signifier au bout d’un an si elle veut revenir ou si elle démissionne. Si on a un départ à la retraite, on a 15h de delta, mais compte tenu des chaises musicales que nous sommes en train d’opérer pour remplacer les 35h qui vont être mutés à Cologne, on ne va pas les remplacer par un 35h pour l’instant de manière à couvrir ce delta des 15h. » Jean Luc Silhères – Président « Aujourd’hui la tâche de l’agent qui part 35h à Cologne va être dispatché sur ses collègues. Donc il n’y aura pas de remplacement. »

Objet : Participation aux frais de fonctionnement scolaire de la commune de Monferran-Savès

Vu la délibération de la commune de Monferran-Savès du 5 Septembre 2022 demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Monferran-Savès ;

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 1022.67€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 pour l’école de Monferran-Savès pour un montant de 1022.67€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

Débat :Gilles Bégué – VP Social : « Et pour l’enfant de Thoux pourquoi on paye ? » Maryline Doméjean – DGS : « Monferran Savès est une école spécialisée. »

Objet : Participation aux frais de fonctionnement scolaire de la commune de Gimont

Vu la délibération de la commune de Gimont du 14 Septembre 2022 demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Gimont ;

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 4153.88€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 pour l’école de Gimont pour un montant de 4153.88€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

Débat :

Jean Luc Silhères – Président : « Pour mettre fin à tout, je ne signe aucunes dérogations de confort. Nous perdons 20 enfants par an sur notre territoire c’est-à-dire l’équivalent d’une classe. Nous avons des classes qui ferment, une à Encausse, une à Mauvezin, nous avons eu une école qui a fermée à Saint Créac. Dès fois, il y a des parents qui viennent se plaindre, je leur dis vous avez une maison vous payez un loyer, vous n’habitez pas à l’hôtel. On ne va pas payer des écoles, se battre pour les garder, et permettre aux enfants d’aller ailleurs. Par contre, ce qui peut arriver, quand un enfant à commencer sa scolarité, on ne peut pas l’enlever,comme le rapprochement familial, les classes spécialisées. »

Christian Cardona – Mauroux « Là c’est le bilan sur toute la Communauté de Communes, 5 enfants ? Michel Fourreau – VP Scolaire :« Non, on en a déjà voté quelques-uns. » Jean Luc Silhères – Président : « Il doit y avoir une quinzaine à l’extérieur, y’en a à peu près autant qui viennent de l’extérieur. Donc à 1 ou 2 de près, la balance s’équilibre. »

Christian Cardona – Mauroux : « Une quinzaine avec les 5 d’ici ? »

Maryline Doméjean – DGS : « Par rapport au nombre d’enfants, à l’évasion qu’il y a, on ne participe que pour une quinzaine d’enfants. » Jean Luc Silhères – Président : « Il y a aussi un autre phénomène, c’est les enfants qui font la scolarité chez eux. On en a une quinzaine. C’est quasiment presque une classe. Je le rappelle c’est pas du tout illégal. C’est obligé de faire l’école aux enfants, mais ce n’est pas obligé qu’ils aillent à l’école. »

Objet : Instauration de la tarification sociale « Dispositif de la cantine à 1€ »

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€.

Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

Depuis le 01 janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2 € à 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

L’aide est versée à deux conditions :

− La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial)

− La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas.

Les communes et intercommunalités concernés sont :

− Les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale qui ont conservé la compétence cantine − Les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu la délibération du 4 Juin 2018 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 01 septembre 2018 ;

Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

La Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Instaure la tarification sociale dans nos restaurants scolaires

- Met en place cette tarification sociale à compter du 1er Janvier 2023.Débat :

Jean Luc Silhères – Président : « J’ai fait un chiffrage de ce qui est, aujourd’hui. Coût du prix de revient d’un repas : 7.30€, vendu 3.40€. Nous subventionnons à 60% les cantines. Certains vous disent que la cantine c’est cher, sauf que ça a un coup aussi pour le contribuable. Nous avons environ 599 repas par jour, ce qui fait un coût de 4372€. La vente des repas : 2036€. Le déficit du service est de 3.90€ par repas soit 2336€ par jour. Sachant qu’il y a 98000 repas par an, ça coûte presque 400 000€ à la collectivité. Certains prônent la cantine gratuite, nous passerions à 750 000€, si demain on la met gratuite, je ne sais pas comment on va faire. C’est 5 points d’impôts. Ce n’est pas rien. »

Gilles Bégué – VP Social : « Le total des cantines c’est combien ? »

Jean Luc Silhères – Président : « 730 000€ »

Objet : Restauration Scolaire – Nouvelle Grille Tarifaire

Monsieur le Président expose rappelle à l’assemblée que la tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. En ce qui concerne les enfants ne résidant pas dans la commune mais qui y sont scolarisés, aucune distinction ne sera faite en fonction de la commune d’origine des enfants et le tarif appliqué sera celui correspondant au quotient familial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération D-05122023-13 du 5 Décembre 2022 instituant la tarification sociale ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que l’aide de l’état prendra la forme d’une subvention de 3 € pour les tarifs jusqu’à 1€ ;

Les propositions sont les suivantes :

Proposition 1 :

Tranches Quotient Familial Prix

1 - 450€ 1€

2 451 à 600€ 1€

3 601 à 900€ 1€

4 901 à 1200€ 3.40€

5 + 1200€ 3.60€

Proposition 2 :

Tranches Quotient Familial Prix

1 - 450€ 1€

2 451 à 600€ 1€

3 601 à 900€ 1€

4 901 à 1200€ 3.50€

5 + 1200€ 3.70€

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire :

- Proposition 1 : 7 Votes POUR

- Proposition 2 : 43 Votes POUR

- 1 Abstention

Le Conseil Communautaire approuve à la majorité la proposition n°2 en fixant le tarif de la restauration scolaire ci- dessous :

Tranches Quotient Familial Prix

1 - 450€ 1€

2 451 à 600€ 1€3 601 à 900€ 1€

4 901 à 1200€ 3.50€

5 + 1200€ 3.70€

Débat :

Jean Luc Silhères – Président rappelle que les prix d’API ont augmentés de 6%, que les salaires ont augmentés 3.5%, l’augmentation de l’énergie, ce qui fait augmenter de 45000€ les prix des repas. Avec cette aide, nous compensons cette perte, mais nous aidons aussi des familles.

Christian Cardona – Mauroux : « C’est un engagement pour 3 ans ? » Jean Luc Silhères – Président :« Il faut être clair, si on vote ça, l’Etat s’engage pour 3 ans mais quid pour dans 3 ans ? Il faut être bien clair, il faut dire aux parents que c’est grâce à l’appui de l’état. Il ne faut pas les faire miroiter que ça va durer pendant 20 ans » Philippe De Galard – Magnas : « La tranche 4 et 5, on ne s’engage pas pour 3 ans ? » « Non là tu fais ce que tu veux. »

[Interlocuteur non défini] « Il y a une autre variable, c’est l’évolution du prix du repas. » Michel Fourreau – VP Scolaire : « Ce n’est pas exclu, qu’API ne nous augmente pas encore une fois, parce que là, ils nous ont augmenté au mois de juin. »

Christian Cardona – Mauroux : « Avec le prix de l’énergie qui explose, je ne vois pas comment on ne peut pas augmenter le prix du repas. »

Michel Fourreau – VP Scolaire : « Moi je dis qu’il faut augmenter de 10%, parce qu’on va les avoir sur nos produits. On s’est engagé dans Mon Restaurant Responsable, la loi Egalim, le PAT, et en plus il nous faut 20% de produits bios dans les cantines. Et les produits bios, ils ne sont pas bon marché. Quand je dis 10% d’augmentation, c’est peut-être même un peu plus. Je vois déjà l’évolution sur les cantines pour les cantines sur place. Je ne pense pas qu’on va diminuer la qualité qu’on essaie de mettre en place jusqu’à maintenant. Il va falloir voir pour une augmentation entre 3.70 et 3.80€. J’en ai parlé à la commission, et il n’y a pas eu trop de réflexions dessus. J’ai fini tous les conseils de classe à en parler, je n’ai pas eu de réflexions dessus. » [Contenu non audible]

Philippe de Galard – Magnas : « Est-ce que, dans les classes 4 et 5, il y a beaucoup de familles nombreuses, et ça joue sur beaucoup de fratries. Si ça joue sur beaucoup, en augmentant de beaucoup, on le multiplie par le nombre d’enfants. Si ça joue sur pas beaucoup, on peut l’augmenter plus. »

Gilles Bégué – VP Social :« C’est le coefficient familial par part. »

Richard Tourisseau – Saint Clar : « Si j’ai bien compris, le quotient familial, c’est le revenu divisé par le nombre de part. Donc si on est une famille nombreuse, 3-4-5 enfants, là quand on est à 1200€ il faut multiplier par 4 ou 5. C’est la mécanique. » [Contenu non audible]

Philippe de Galard – Magnas : « Et là, tu nous demandes de voter pour les 1€ ou pour tout le tableau ? » Richard Tourisseau – Saint Clar demande pourquoi 3 tranches.

Gilles Bégué – VP Social lui répond que pour avoir la tarification à 1€, il faut créer 3 tranches. Richard Tourisseau – Saint Clar « Et bah 1-2-3 c’est une tranche, 4 une autre tranche, 5 une autre tranche. » Jean Luc Silhères – Président : « C’est bien c’est ce que j’ai dit tout à l’heure. » Richard Tourisseau – Saint Clar : « Je suis plus lent que toi. Le temps que ça mouline là-haut. » Karine Rey – DGFIP précise que ce sont les tranches imposées par la CAF, et déjà utilisées dans d’autres prestations que nous assurons. Richard Tourisseau – Saint Clar : « Donc on est bien sur le barème 4, et non pas sur la fiscalité. Donc si on est sur le barème 4, est ce qu’il y a véritablement des abattements ? Parce que sur la fiscalité, il y en a. » Dominique Meheut – Cologne : « Pour le barème, c’est le revenu brut avant impôts, mais plus les allocations familiales divisé par 12 et par le nombre de part. »

Richard Tourisseau – Saint Clar : « La proposition des 3.60€ c’est le Président qui l’a faite ? » Jean Luc Silhères – Président : « Non, je l’ai présenté au bureau. Je vous répète, on ne va pas proposer un truc tout fait, je veux qu’on en discute. Un pour la pertinence de faire ça, et 2 à quel prix on le met. » Gilles Bégué – VP Social : « On est passé de 3.40€ à 3.60€, le calcul ne s’est pas inventé comme ça. C’est 3.40€ + 6% car on entend parler dans la France française de 6% d’un peu partout. 3.40€ +6% ça fait 3.61€. » Jean Luc Silhères – Président : « 6% c’est uniquement l’augmentation de la fourniture des repas par le prestataire. Ça veut dire qu’il y a en plus notre personnel, l’électricité, l’entretien et tout. C’est plutôt 10%. C’est pour ça que Michel [Fourreau] a proposé d’augmenter de 10%, par pour y gagner plus mais pour compenser la perte. »

Guy Mantovani – Solomiac : « Moi je crois, mais c’est personnel, que pour rester dans les normes, pour tenir compte de l’augmentation, le 4 à 3.50€ et le 5 à 3.70€. »

[Contenu non audible]

Richard Tourisseau – Saint Clar [Contenu non audible] « Ce qu’on évoquait avec ma voisine, c’est que quand on évoque 3000€, c’est pas la même chose d’avoir quelqu’un qui gagne 3000e ou d’avoir un couple qui gagne chacun quinze cent qui fait aussi 3000. C’est pas tout à fait les mêmes règles. Donc avant de savoir qu’on est à 3.50 ou 3.70, est ce que si j’entend que peut être notre prestataire va encore augmenter les prix, que ça va être en cours d’année ou la saison prochaine. Je veux dire on a un contrat, avec le contrat il peut pas nous augmenter le prix tous les jours quand même. »

Jean Luc Silhères – Président : « Il y a des avenants au contrat, c’est la loi. » Richard Tourisseau – Saint Clar « Les avenants ils existent, mais on n’est pas tous obligé de les signer ! » Jean Luc Silhères – Président « Si tu veux venir faire la cuisine je t’embauche » Jean Luc Silhères – Président : « Moi je veux bien qu’on baisse, mais vous connaissez les finances de la Communauté de Communes, après quand je vous demande, quand on a besoin d’argent, vous me dites non. Et là vous me dites, qu’il ne faut pas qu’ils payent. Expliquez-moi comment il faut faire. On ne veut pas augmenter le prix des repas, j’entends. Mais on ne veut pas augmenter les attributions de compensations des communes. Alors on fait comment ? Si quelqu’un a la solution, qu’il me le dise. » Alain Berthet – Sarrant : « Ici c’est une possibilité pour les personnes qui ont des revenus plus faibles de payer le repas des enfants à 1€, grâce à cette aide de l’état. En sachant que celui qui fournit les repas va peut-être ne pas être l’année prochaine. Le contrat est à échéance quand ?

Jean Luc Silhères – Président : « Je le répète, il y a des avenants. Aujourd’hui, il a augmenté de 6%, dans 6 mois/ 1 an, si la nourriture explose, il a le droit d’augmenter. On fait quoi ? On va aller voir la concurrence, ça va être pire ! » Alain Berthet – Sarrant : « Le renouvellement est prévu pour quand ? »Jean Luc Silhères – Président précise que c’est un contrat de 3 ans, et qu’il a eu 1 an en septembre. Alain Berthet – Sarrant : « C’est une possibilité pour les familles d’avoir une aide, ensuite pour la tranche 4 et 5, 3.50 et 3.70, c’est quand même la moitié du coût du repas.

Cyril Romero – Cologne : « Après il ne faut pas que les tranches 4 et 5, elles pensent qu’elles payent pour les autres. Les parents quand ils vont échanger… »

Jean Luc Silhères – Président : « Effectivement, je suis d’accord avec toi. Celui qui est à 902€ il va dire à 2€, je paye plus. On peut le phaser. »

[Contenu non audible]

Eric Ballester – Saint Clar : « Juste une chose, par rapport à la problématique des impayés qu’il y a régulièrement à la Communauté de Communes, avec la mise en place de ce système, vous avez estimé que ça passe à 0 les impayés ou non ? » Jean Luc Silhères – Président : « Comment veux-tu estimer ? »

Maryline Doméjean – DGS : « Les impayés sont dans les tranches 4 et 5. » Cyril Romero – Cologne : « C’est là que proportionnellement il y a le plus d’enfants aussi. » Jean Luc Silhères – Président : « Par rapport aux impayés, effectivement, il devrait y en avoir moins, mais on s’est rendu compte que les 3 premières tranches, c’était des bons payeurs. Je vous rappelle que la commission des impayés a mis en place le prélèvement. Ce n’est pas imposé, c’est une solution, surtout pour ceux qui oublient bien entendu. J’avais pensé à faire un abattement sur le prix à ceux qui ont le prélèvement. »

Cyril Romero – Cologne : « Légalement tu as le droit ? »

Richard Tourisseau – Saint Clar « Je vois pas pourquoi ça serait illégal. L’état le fait bien sur un certain nombre de prestations. » [Contenu non audible]

Gilles Bégué – VP Social : « Hop hop hop ! Pensons bien que, il n’y a que ceux qui ont la voix très forte qui vont être entendu. Donc on va essayer de bien s’écouter, cette phrase là on sait que c’est moi qui l’ai dite, on ne la met pas dans le compte rendu. Mais petite réflexion, quand même, méfions nous un peu de la saison dans laquelle on est, si on y met 10% comme ça à l’air facile là, méfions- nous d’un mouvement de la population. »

Richard Tourisseau – Saint Clar : « Les gilets verts. »

Gilles Bégué – VP Social : « Oui, enfin ce que vous voulez mais ça sera peut-être plus difficile à gérer. Pensons-y peut être maintenant. Même s’il faut qu’on se retrouve, et qu’on y remette encore tant de pourcent dans 6 mois, on les y remettra. Mais méfions-nous. Si on met 10 alors que partout ça se chante que c’est 6, hors tabac, je ne sais pas, moi je dis ça c’est juste le côté politique de la chose. Chacun se le voit. »

Jean Luc Silhères – Président : « Enfin, je le répète, on peut y revenir c’est un vote qui peut être fait quand on veut. Donc on a accepté cette grille. Donc on peut laisser comme ça et on verra dans 6 mois l’évolution. » Maryline Doméjean – DGS souligne que si on revient sur le prix plus tard, à chaque fois on paye le prestataire pour les modifications. [Contenu non audible]

Gilles Bégué – VP Social : « On va répéter les arguments, parce que c’est moi qui parle fort sans micro, il vient d’être répété que ça fait 4 ans qu’on ne les a pas augmentés, et que si on bouge tous les 3 ou 4 mois, on a des frais de gestion de logiciel pour réactualiser nos prix qui nous bouffent une partie de la hausse. Donc peut-être qu’effectivement, on se soumet au vote que tu vas proposer et puis terminé. On y met autant qu’il faut et puis voilà et après on gère. »

Richard Tourisseau – Saint Clar : « L’informatique va nous servir de politique c’est bien ! » Gilles Bégué – VP Social : « On est ici dans un Conseil Communautaire, Ya pas de raison que tous le monde ne soit pas tout à fait au courant de tout, donc tous le monde est au courant, ensuite on va voter dans notre âme et conscience. C’est tout. »

Objet : Augmentation de la redevance de l’assainissement collectif au 1er Janvier 2023

Vu les délibérations du 29 Octobre 2019 augmentant la redevance de l’assainissement collectif pour le secteur Mauvezin/Saint Clar et la Barousse ;

Considérant l’augmentation des coûts directs de l’énergie ;

Considérant l’augmentation des coûts indirects de l’énergie ;

Monsieur le Président propose d’augmenter le montant de la part variable de la redevance d’assainissement collectif : • Secteur Arrats Gimone

Prix actuel pour le consommateur : 1,76 € / m3 (incluant la redevance de l’Agence de l’eau pour 0.25€/m3) Indice des prix à la consommation (hors tabac) : 5,63%

Dans le cas de l’application de ce taux sur les tarifs de l’assainissement collectif, le prix moyen pour le consommateur reviendrait à 1,86 € /m3

Proposition :

Part fixe : 54.34€ (pas de modification)

Part variable : augmentation de 1.06 €/m3 à 1.16 €/ m3, soit + 0.10 €/m3

• Secteur Barousse

Prix actuel (CCBL + Barousse) : 2,08 €TTC / m3 (incluant la redevance de l’Agence de l’eau pour 0.25€/m3) Dont part CCBL : 0,795 €

Indice des prix à la consommation (hors tabac) : 5,63%

Dans le cas de l’application de ce taux sur les tarifs de l’assainissement collectif (part CCBL), le prix moyen pour le consommateur reviendrait à : 0,84 € / m3

Proposition :Part fixe : 24.58€ (pas de modification)

Part variable : augmentation de 0.59 €/m3 à 0.635 €/ m3, soit + 0.045 €/m3

(Soit environ 2,12 €TTC/m3 pour le consommateur sous réserve d’une augmentation des parts du SEBC)

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Séance levée à 23h00

Le Président, Jean Luc SILHERES

La secrétaire de séance Jean Jacques SAGANSAN

(Auxiliaire Charlotte PARPAILLON)