unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV CC du 11 03 2020

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV CC du 11 03 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV CC du 11 03 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports, 1

DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-Verbal du

Mercredi 11 mars 2020 à 20h30

L'an deux mille vingt et le 11 mars à 20 heures 30, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.

Date de la convocation : 4 mars 2020.

Présents : 45 Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Jean-Pierre CAUFEPE, Joël DURREY, Alexandre LAFFONT, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, Philippe BONNECAZE, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Cyril ROMERO, Nicolas GOULARD, Jacques SOULAN, Alain CLAOUE, Christian PONTAC, Olivier BAX, Florian PINOS, Christian CARDONA, Daniel CABASSY, Linda DELDEBAT, Bernard FAURE, Line DE LA SEN, Maryse LAVIGNE, Alain BAQUE, Jean-Jacques SAGANSAN, Régis LAGARDERE, Pascal GOUGET, Laurent TRAVAIL, Bernard BOUSSAROT, Michel FOURREAU, Jean-Luc SILHERES, David TAUPIAC, Suzanne BIGNEBAT, Éric BALLESTER, Gérard GUYTON, Monique MESSEGUE, Marie-José SEYCHAL, Gervais MOLAS, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Thierry CARBOUE.

Excusés : 6 Daniel SORO, Yves BOSC, Philippe DE GALARD, Fabrice CATIER, Sandrine LACOURT, Yves MARTIN.

Procurations : 5 Martine MARTIN donne procuration à Régis LAGARDERE. Marie-France ALEXANDRE donne procuration à Éric BALLESTER.

Serge CETTOLO donne procuration à Jean-Luc SILHERES.

Marceau DORBES donne procuration à Guy MANTOVANI.

Claire DULONG donne procuration à Philippe DUPOUY.

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Monsieur Cyril ROMERO.

Nombre de délégués en exercice : 56

Votants : 50

Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 24 février 2020 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

COMPTE RENDU

Finances : Décision à l’unanimité de ne pas augmenter les impôts et de maintenir les taux pour les ordures ménagères.

QUESTIONS DIVERSES

DELIBERATIONS

1 - Objet : Approbation des contributions et subventions 2020.

Monsieur le Président présente les contributions et subventions suivantes et les soumet à l’approbation du conseil communautaire :2

 A l’article 65548

• SDAN : 66 549,98 €

• SCOT : 20 806,00 €

• Syndicat mixte scolaire : 34 263 €

• Participation au CIAS : 383 796 €

• Participation à l’OTBL : 140 000 €

 A l’article 6558

• Frais de fonctionnement scolaire : 15 500 €

 A l’article 6574

• OPAH : 25 345 €

• Musée de l’école publique : 20 000 €

• Coopératives scolaires : 23 880 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le versement des contributions et subventions ci-dessus et décide de les inscrire au budget 2020.

2 - Objet : Vote du budget primitif 2020.

Le Président propose au conseil communautaire le Budget Primitif de l’exercice 2020 :

Investissement

Dépenses : 3 054 372,99 €

Recettes : 3 054 372,99 €

Fonctionnement

Dépenses : 7 930 190,16 €

Recettes : 7 930 190,16 €

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire vote, à l’unanimité le budget primitif 2020.

3 - Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020.

Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Concernant les taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, le Président informe l’assemblée délibérante que le taux voté par le SIDEL est de 11.40 % et par le SICTOM EST de 12.50%.

Le Président propose à l’assemblée délibérante les taux suivants pour l’année 2020 :  Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 30.78 %

 Taxe foncière bâti à 2.44 %

 Taxe foncière non bâti (TFNB) : 26.45 %

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :  De fixer le taux de TEOM à 11.40 % pour le territoire relevant du SIDEL et à 12.50 % pour le territoire relevant du SICTOM EST.

 De fixer le taux de Cotisation foncière des entreprises (CFE) à 30.78 %  De fixer le taux de Taxe foncière bâti à 2.44 %

 De fixer le taux de Taxe foncière non bâti (TFNB) à 26.45 %3

4 - Objet : Vote du budget primitif 2020 – Budget annexe des bâtiments d’entreprises.

Le Président propose au conseil communautaire le Budget Primitif annexe des bâtiments d’entreprises de l’exercice 2020 :

Investissement

Dépenses : 48 789,00 €

Recettes : 48 789,00 €

Fonctionnement

Dépenses : 60 014,00 €

Recettes : 60 014,00 €

Pour rappel, total du budget :

Investissement

Dépenses : 48 789,00 € (dont 0.00 € de RAR)

Recettes : 48 789,00 € (dont 0.00 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 60 014,00 € (dont 0.00 € de RAR)

Recettes : 60 014,00 € (dont 0.00 € de RAR)

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire vote le budget primitif annexe des bâtiments d’entreprises 2020 à l’unanimité.

5 - Objet : Vote du budget primitif 2020 – Budget Assainissement.

Le Président propose au conseil communautaire le Budget Primitif annexe assainissement de l’exercice 2020 :

Investissement

Dépenses : 425 565,28 €

Recettes : 533 087,28 €

Fonctionnement

Dépenses : 349 604,00 €

Recettes : 349 604,00 €

Pour rappel, total du budget :

Investissement

Dépenses : 533 087,28 € (dont 107 522,00 € de RAR)

Recettes : 533 087,28 € (dont 00,00 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 349 604,00 € (dont 0.00 € de RAR)

Recettes : 349 604,00 € (dont 0.00 € de RAR)

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire vote le budget primitif annexe assainissement 2020 à l’unanimité.

6 - Objet : Finances – Effacements de créances

Monsieur le Président expose à l’assemblée que les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d’Instance lors d’une procédure de rétablissement personnel.

Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s’imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.4

La constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui des non-valeurs classiques à savoir le compte « 6542 - créances éteintes ».

Madame la Trésorière informe des procédures de surendettement (effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) suivantes :

Objet Restant dû

Cantines 282,93 €

ALAE ALSH 26,20 €

Total 309,13 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

 Admet en créance éteinte les titres émis tels que présentés ci-dessus sur la nature 6542,

 Dit que les crédits sont prévus sur le budget principal de la CCBL.

7 - Objet : Demande d’aide au titre du contrat de développement avec le département : Achat de 2 voitures électriques pour la CCBL.

Le Président expose à l’assemblée le projet d’achat de 2 véhicules électriques pour la CCBL, dans le cadre du PCAET. Aussi, il sollicite une aide au titre du contrat de développement (C2D).

Il présente le plan de financement suivant :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, d’intégrer la demande d’aide de la CCBL pour l’achat de 2 véhicules électriques.

8 - Objet : Aide à l’immobilier d’entreprise accordée à SCI FAGUIROU pour le projet de l’entreprise ROUILLES GERS.

Vu l’article 3 de la loi NOTRe du 7 aout 2015, modifiant les dispositions relatives aux aides à l’immobilier d’entreprise ;

Considérant que l’EPCI est désormais seul compétent dans l’attribution des aides à l’immobilier d’entreprise ;

Considérant la délibération prise par la CCBL le 3 juin 2019 adoptant le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise ;5

Considérant la demande d’aide à l’immobilier d’entreprise faite par la SCI FAGUIROU pour le projet de construction de bâtiment dans la ZA Labarthète à Saint Clar, à destination de l’entreprise ROUILLES GERS ;

Considérant les taux d’aides applicables, d’une part suivant la réglementation nationale et d’autre part suivant les critères de cofinancements définis par la région Occitanie ;

Monsieur le Président expose les termes de la demande de la SCI FAGUIROU : o Coût prévisionnel de l’investissement : 406 505 € HT o Assiette éligible retenue : 359 586 € HT o Montant maximum global d’aide publique : 71 917 € (20%). o Montant maximum d’aide proposée par la CCBL : 20 000 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI FAGUIROU à hauteur de 20 000 €, sur une assiette retenue de 359 586 € HT.

9 - Objet : Marché voirie 2020-2023 : choix de l’entreprise

Monsieur le Président rappelle que la CCBL a lancé au mois de févier une consultation pour un marché à bon de commande dans le cadre de la réalisation des travaux de voirie.

Après analyse de l’ensemble des dossiers reçus, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 mars 2020 et a choisi, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité de retenir l’offre suivante :

CARRERE SAS

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Président, ou à défaut son représentant, à signer le marché à bons de commande à passer avec l’entreprise CARRERE et tous les documents relatifs à ce dossier,

 Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits aux budgets 2020, 2021 et 2022.

10 - Objet : Projet de construction d’un ALSH périscolaire à Monbrun.

Monsieur le Président présente le projet de construction d’un ALSH périscolaire au sein du groupe scolaire à Monbrun.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o Approuve le projet de construction d’un ALSH périscolaire au sein du groupe scolaire à Monbrun.

o Autorise le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

La séance est levée à 22h

Au registre sont les signatures.