Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 222 du 20 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 222 du 20 décembre 2024 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 222 du 20 décembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-222

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant

délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3

87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant

délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la Haute-Vienne (3 pages) Page 6

87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant

délégation de signature à Mme Françoise

SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac (3

pages) Page 10

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-12-20-00006

Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation

de signature à M. Laurent MONBRUN,

secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, 3PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2024-08-14-00002 du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet, dans le département de la Haute-Vienne : • de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État à l’exception des arrêtés de conflit ; • de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8, L

742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, 4• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, assurera l’ensemble des attributions dévolues au préfet.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. William AUGU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN et de M. William AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Anne- Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN, de M. William AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac.

Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 octobre 2024 relatif au même objet.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. .

Limoges, le 20 décembre 2024

Le Préfet,

signé

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-12-20-00005

Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation

de signature à M. William AUGU

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. William AUGU 6PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2024-08-14-00002 du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

Arrête

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

• Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau de l’ordre public et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint à la cheffe du bureau de l’ordre public ;

• M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ; • Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. William AUGU 7Article 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :

• les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; • toute décision prise en application du code de la route ;

• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; • toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ; • toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l’effet de signer : • les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4.

Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2024 relatif au même objet.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 20 décembre 2024

Le préfet

signé

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. William AUGU 8Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. William AUGU 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-12-20-00007

Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation

de signature à Mme Françoise

SLINGER-CECOTTI,

sous-préfète de l'arrondissement de Bellac

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, 10Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023, nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER- CECCOTI, sous -préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2024-08-14-00002 du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Bellac, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

Article 2 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’elle exerce, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, 11• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. • toute décision relative au transport de corps à l’étranger, décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera assurée par :

• Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac ; • et en son absence par Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes ou Mme Nathalie THEVENET ;

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 4 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer tous actes, autorisations ou refus d’autorisation (sauf en matière de port d’armes), récépissé de déclarations d’acquisition et de détention d’armes pour l’ensemble du département de la Haute-Vienne concernant :

• la gestion et le suivi des armuriers,

• les opérations relatives au commerce des armes,

• les autorisations et les refus de détention d’armes,

• les déclarations et demandes d’enregistrement d’armes,

• la délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

• les saisies administratives,

• les dessaisissements,

• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation est donnée à Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac, ou à défaut pour les armes de catégories C, à Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes.

Article 5 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 6 : l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous -préfète de l’arrondissement de Bellac est abrogé.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, 12Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 20 décembre 2024

Le préfet

signé

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, 13