Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 052 du 20 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 052 du 20 avril 2023 Document publié le Jeudi 20 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 052 du 20 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-052

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-04-20-00003 - Arrêté portant Délégation de signature de Mme

Anne-Sophie MARCON sous préfète de l'arrondissement de

ROCHECHOUART 20 avril 2023 (2 pages) Page 3

87-2023-04-20-00004 - Arrêté portant Délégation de signature de Mme

Pascale RODRIGO sous préfète de l'arrondissement de BELLAC 20 avril

2023-2 (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-04-20-00003

Arrêté portant Délégation de signature de Mme

Anne-Sophie MARCON sous préfète de

l'arrondissement de ROCHECHOUART 20 avril

2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-20-00003 - Arrêté portant Délégation de signature de Mme Anne-Sophie MARCON sous préfète de l'arrondissement de ROCHECHOUART 20 avril 2023 3EI PREFETE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de Rochechouart, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Rochechouart, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

Article 2 : Pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer tous actes concernant la vie des associations, notamment les récépissés concernant les associations loi 1901.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements, pour les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.

Article 5 : Dans le cadre des permanences qu’elle exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé publique ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8, L

742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-20-00003 - Arrêté portant Délégation de signature de Mme Anne-Sophie MARCON sous préfète de l'arrondissement de ROCHECHOUART 20 avril 2023 4• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. • toute décision relative au transport de corps à l’étranger ;

• décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage)

et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de Rochechouart, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sera assurée par :

• M. Lucas MOUNIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Rochechouart ;

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 23 février 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 24 avril 2023.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 avril 2023

La Préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-20-00003 - Arrêté portant Délégation de signature de Mme Anne-Sophie MARCON sous préfète de l'arrondissement de ROCHECHOUART 20 avril 2023 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-04-20-00004

Arrêté portant Délégation de signature de Mme

Pascale RODRIGO sous préfète de

l'arrondissement de BELLAC 20 avril 2023-2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-20-00004 - Arrêté portant Délégation de signature de Mme Pascale RODRIGO sous préfète de l'arrondissement de BELLAC 20 avril 2023-2 6EI PREFETE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, Sous-préfète de l’arrondissement de Bellac

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO en qualité de sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Considérant la nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, par décret en date du 31 mars 2023, publié au Journal Officiel de la République le 1 avril 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Bellac, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Bellac, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

Article 2 : Dans le cadre des permanences qu’elle exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé publique ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8, L

742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. • toute décision relative au transport de corps à l’étranger ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-20-00004 - Arrêté portant Délégation de signature de Mme Pascale RODRIGO sous préfète de l'arrondissement de BELLAC 20 avril 2023-2 7• décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage)

et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Bellac, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera assurée par :

• Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac ; • et en son absence par Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes ou Mme Nathalie THEVENET ;

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer tous actes, autorisations ou refus d’autorisation (sauf en matière de port d’armes), récépissé de déclarations d’acquisition et de détention d’armes pour l’ensemble du département de la Haute-Vienne concernant :

• la gestion et le suivi des armuriers,

• les opérations relatives au commerce des armes,

• les autorisations et les refus de détention d’armes,

• les déclarations et demandes d’enregistrement d’armes,

• la délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

• les saisies administratives,

• les dessaisissements,

• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation est donnée à Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac, ou à défaut pour les armes de catégories C, à Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 23 février 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 24 avril 2023.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 avril 2023

La Préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-20-00004 - Arrêté portant Délégation de signature de Mme Pascale RODRIGO sous préfète de l'arrondissement de BELLAC 20 avril 2023-2 8