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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Novembre 2006 cle1f6de5
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Novembre 2006 cle1f6de5)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ______________
Bulletin
Bulletin d’information
Edition spéciale
Délégation de signature
23 novembre 2006
(modification de la délégation de signature à M. Christian SOISMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et à certains de ses collaborateurs )
Le document est consultable sur le site internet de la préfecture
www.cantal.pref.gouv.fr ou au bureau du courrier de la préfecture du Cantal (direction des actions interministérielles – DACI)
Cours Monthyon – 15000 AURILLAC PRÉFECTURE DU CANTAL
DACI
Arrêté n°2006-1861 du 17 novembre 2006
portant modification de la délégation de signature à M. Christian SOISMIER, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application de l’ensemble des Ministres, du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, du 1 er article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie publique réalisées par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,
VU le décret n°2000-1082 du 14 novembre 2003 relatifs à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 18 juillet 2005 nommant M. Jean-François DELAGE, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 04 août 2001 portant affectation de Monsieur Dominique PUECHBROUSSOU à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Cantal,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 10 août 2005 portant nomination de Monsieur Christian SOISMIER en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cantal,
Vu l’Arrêté n°2006-1629 du 12 octobre 2006 portant délégation de signature à M. Christian SOISMIER,Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1 : La partie de l’article 1 relative aux droits à paiement unique de l’arrêté n°2006-1629 du 12 octobre 2006 portant délégation de signature à M. Christian SOISMIER,Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Cantal et à certains de ses collaborateurs est modifié comme suit :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
DROITS A PAIEMENT UNIQUE (DPU)
Décision d’attribution, de rejet et de revalorisation de DPU. Article D 615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7)
et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement unique et de l’aide au revenu
prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003
ARTICLE 2 - Le secrétaire général, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le chef du service de l’inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 17 novembre 2006,
Le Préfet,
Signé,
Jean-François DELAGE