Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Aout
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Juin
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Septe
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Novem
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Juill
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Septe
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Septemb
Arrêté - Préfecture - Cantal - edition speciale 11 02 2014
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale SROS
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale SIDPC
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Janvier 2006 cle2566cd
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Janvier 2006 cle2566cd)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
1
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 01-– Edition du 27 JANVIER 2006 Consultable sur le site internet www.cantal.pref.gouv.fr voir rubrique : bibliothèque.
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ______________
Recueil spécial
janvier 2006
EDITION SPECIALE
DELEGATIONS DE SIGNATURE 2
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 01-– Edition du 27 JANVIER 2006 Consultable sur le site internet www.cantal.pref.gouv.fr voir rubrique : bibliothèque.
Arrêté n°2006-11 du 25 janvier 2006 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à Madame Monique PINAUD Directrice Départementale de l'Equipement du Cantal
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Monique PINAUD, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, Directrice Départementale de l'Equipement du Cantal à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant :
- du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, - du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement,
- du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable,
- du Ministère de la Justice,
- des Services Généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,
et des recettes et dépenses du programme 0908 « opérations industrielles et commerciales des directions régionales et départementales de l’équipement ».
Article 2 : La signature des marchés et des avenants est soumise au visa préalable du préfet ou du secrétaire général, dans les cas suivants :
marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 270 000 € HT,
marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 135 000 € HT, avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique PINAUD, Directrice Départementale de l'Equipement, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée sous sa responsabilité, par M. Dominique GOURGOT, directeur départemental de l'Equipement adjoint.
Article 4 : les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2005- 1991 du 1er décembre 2005 sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Départementale de l'Equipement et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, Signé Jean-François DELAGE 3
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 01-– Edition du 27 JANVIER 2006 Consultable sur le site internet www.cantal.pref.gouv.fr voir rubrique : bibliothèque.
Arrêté n°2006-10 du 25 janvier 2006 portant délégation de signature à Madame Monique PINAUD Directrice départementale de l’Equipement du Cantal portant délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnatrice secondaire
Le Préfet du Cantal, chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Monique Pinaud, Directrice Départementale de l’Equipement pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’établissement des recettes de l’Etat imputés sur les programmes suivants :
Ministère Libellé du Programme N° de
programme
BOP National/lo
cal
10 Justice judiciaire 0166 Justice judiciaire N et/ou L
12 Coordination du travail
gouvernemental
0129 CIPI commission interministérielle de la
politique immobilière de l’Etat
N et/ou L
23 Réseau routier national 0203 Développement du réseau routier national
2)Entretien, exploitation, politique technique et
Action internationale
N
23 Sécurité routière 0207 Sécurité routière N et/ou L
23 Transports terrestres et maritimes 0226 Transports terrestres et maritimes N et/ou L 23 Conduite et pilotage des politiques
de l’Equipement
0217 1)Investissement immobilier des SD
2)Personnels et fonctionnement des SD
N et/ou L
23 Aménagement urbanisme et
ingénierie publique
0113 1)Etudes centrales, soutien aux réseau et
contentieux
2)AUIP intervention des SD
N et/ou L
23 Opérations industrielles et
commerciales des directions
départementales et régionales de
l’équipement
0908
Opérations industrielles et commerciales des
directions départementales et régionales de
l’équipement
/
36 Développement et amélioration de
l’offre de logement
0135 logement N et/ou L
37 Prévention des risques et lutte
contre les pollutions
0181 Prévention des risques et lutte contre les
pollutions
N et/ou L
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits de l’Etat :
-de l’action 2 du programme 207 sécurité routière « démarches interministérielles et communication » qui relevaient en 2005 du chapitre 37 06 20 au titre du PDASR,
- de l’action 3 du programme 207 « éducation routière » destinés au fonctionnement des commissions médicales (ancien chapitre 37- 45-10) et au frais des visites médicales des candidats et conducteurs handicapés physiques (ancien chapitre 31-95-70).
ARTICLE 3 - Est par ailleurs exclue de la délégation consentie la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, contrôleur financier local, en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique PINAUD, Directrice Départementale de l'Equipement, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée sous sa responsabilité, par M. Dominique GOURGOT, directeur départemental de l'Equipement adjoint.
En application des dispositions spécifiques à l’ordonnancement secondaire mentionnées à l’article 44 du décret 2004- 374 du 29 avril 2004, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services, tout ou partie de la signature qui lui est conférée. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5 – Les engagements juridiques qui suivent sont réservés à ma signature :
- engagements juridiques imputés sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT,
- engagements juridiques imputés sur le titre V dont le montant unitaire est supérieur à 5 270 000 € HT,
- engagements juridiques imputés sur le titre VI dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT,
- avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées. 4
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 01-– Edition du 27 JANVIER 2006 Consultable sur le site internet www.cantal.pref.gouv.fr voir rubrique : bibliothèque.
ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005-1383 du 1er septembre 2005 sont abrogées.
ARTICLE 7 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directrice départementale de l’équipement et M. le Trésorier Payeur Général du Cantal sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, Signé, Jean-François DELAGE
Ce recueil est accessible sur le site internet de la préfecture : www.cantal.pref.gouv.fr (Voir rubrique «bibliothèque»