Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2023 001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2023 001)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
OUEST
&) AVEYRON
communauté
Conseil communautaire du 26 janvier 2023
Le vingt-six janvier 2023 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 20 janvier 2023
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents au début de la séance : 35
Nombre de procurations : 7
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Marie-Isabelle DE ANDRADE Daniel TEULIER Carine CUVELIER
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Alix JANODET
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Françoise MANDROU-TAOUBI
Eric BOUNON Gilles RUSCASSIE Carine PARRA
Fabienne SALESSES Christian CHANUT Patrick PEZET
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH
Benoît MARTY
Philippe GUILHEN Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Jean-Marie BUGAREL Annabelle SAVIGNAC
Nicolas BOSC Jean-Claude CARRIE
Procurations :
Catherine MOYA Pouvoir à Guy MARTY
Gérard AGRECH Pouvoir à Marie-José DOUCET Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Carine CUVELIER
Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Carine PARRA
Martine RAZAVI Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Absents/Excusés : Emmanuel
Catherine MOYA, Gérard COLONGES, Gérard AGRECH,
Stéphanie BAYOL, Quentin BOURDY, Guy BRUGIER, Eric CANTOURNET, Pascale
COMBE-CAYLA, Vanessa DESPEYROUX, Assiya EJJA, Arnaud GONZALEZ, Martine RAZAVI, Véronique ROUX, Anice SASSI
Secrétaire de séance : Madame Carine CUVELIER
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 15 décembre 2022 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 3
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 15 décembre 2022
: 0
DESTRUEL, Jean-Marc RICHER, Christophe DEGA,
Jacques ANDURAND, 1- Délibération n°2023-001 : TRANSITION ENERGETIQUE : Participation
d'Ouest Aveyron Communauté au projet de parc au sol photovoltaïque sur
la commune de Laramière (46)
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu larticle 109 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du
18 août 2015 permettant la participation directe des collectivités territoriales et leurs
groupements au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée
dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations
situées sur leur territoire où sur des territoires situés à proximité et participant à
l'approvisionnement énergétique de leur territoire,
Vu la délibération n°2021-039 du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie
Territorial,
Vu la délibération n°B20-006 du 8 octobre 2020 relative à la participation financière
d'Ouest Aveyron Communauté au projet solaire photovoltaïque au sol de Laramière
(46),
Vu le Protocole d'accord partenarial pour le développement et la réalisation d'un parc
au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière signé le 18 janvier 2022 par
l'ensemble des partenaires, dont Ouest Aveyron Communauté et la Générale du
Solaire,
Vu la délibération n°B22-050 du 9 juin 2022 émettant un avis favorable au dossier de
Permis de Construire n° PC 046 154 22 A0002 portant sur la réalisation d’un parc au
sol photovoltaïque sur la commune de Laramière (46) soumis par GDSOL101,
Vu la délibération n°2022-047 du 22 septembre 2022, adoptant la Charte de
développement des énergies renouvelables d'Ouest Aveyron Communauté,
Considérant l'intention du conseil municipal de Laramière de participer au financement
et à la gouvernance de la société de projet « GDSOL Laramière » dédiée à la réalisation et à l'exploitation du parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière,
Considérant l'intention de Territoire d’Energie Lot de participer via la Société
d'économie mixte Lot Energies Nouvelles (SEMLEN) au financement et à la gouvernance de la société de projet « GDSOL Laramière » dédiée à la réalisation et à l'exploitation du parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière,
Considérant l'intention de la SCIC EnerCOA de de participer au financement et à la gouvernance de la société de projet « GDSOL Laramière » dédiée à la réalisation et à l'exploitation du parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière, Contexte du projet de parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, OAC s’est fixé pour objectif
de diminuer de 36% ses consommations d'énergie et multiplier par 4 la production
d'EnR d'ici 2050. La concertation du PCAET a permis de faire émerger deux grands
principes pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire :
e La recherche d'une mixité des énergies renouvelables avec le développement
de petites unités de production ;
e Le développement de projets dans une logique de gouvernance de type
participative et citoyenne, afin de maximiser les retombées économiques et
sociales pour le territoire.
A cet effet une Société Coopérative d'Intérêt Collectif, EnerCOA, a été créée. Elle
permet de mobiliser l'épargne citoyenne et locale pour des projets de transition
énergétique.
Par ailleurs, Ouest Aveyron Communauté a élaboré et adopté en septembre 2022 une
« Charte Qualité EnR » qui a pour objectif d'accompagner, de soutenir et de faciliter le
développement de projets industriels d'énergies renouvelables sur le territoire de
Ouest Aveyron Communauté.
La commune de Laramière est propriétaire d’un terrain de 6,9 ha (parcelle AR0165)
dont elle souhaite assurer l'occupation. Ce terrain est une ancienne décharge (arrêté
municipal prescrivant la fermeture datant du 1° août 2011).
La commune de Laramière a été sollicitée spontanément par un développeur privé
pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol. Afin de respecter les
procédures d'occupation du domaine public, la commune a engagé un Appel à
Manifestation d'Intérêt courant mai 2019. A l'issue de la procédure, la société Générale
du Solaire, société spécialisée dans le développement, la construction, l'exploitation
et la maintenance de centrales solaires, a été sélectionnée en juin 2019 pour
s'associer à la commune et aux acteurs du territoire.
Depuis 2019, un comité de pilotage constitué de la commune de Laramière, Ouest
Aveyron Communauté, Territoire d’'Energie Lot et EnerCOA ainsi que la société
Générale Du Solaire travaille sur la valorisation de cette parcelle, afin d'y développer
un parc photovoltaïque au sol de puissance 3,4 MW sur une superficie de 3,06 ha.
Ce projet de parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière a donné lieu à
l'élaboration d'un protocole d'accord partenarial permettant notamment aux différents
acteurs d'exprimer leur intention de participer à la création d'une Société de projet et
de définir les conditions et modalités de leur collaboration au sein de cette Société. Ce
protocole d'accord partenarial a été signé par l'ensemble des partenaires le 18 janvier
2022.
Dispositions des Statuts et du Pacte d'associés de la société de proiet « GDSOL
Laramière » Les projets de Statuts et de Pacte d’associés ainsi que le plan d'affaire au 12 janvier
2023 sont annexés à la présente délibération.
La société « GDSOL Laramière » a pour objet aux lieux-dits « Les Cournouilles »,
« Les Devèzes » et « Petit Champ » de la commune de Laramière le développement,
l'acquisition, la construction, le financement, l'exploitation et la gestion de centrales
photovoltaïques.
Son siège social est situé à Paris, 50 rue Etienne Marcel.
Son capital social est fixé à la somme de mille euros (1 000 €), divisé en mille (1000)
actions d'un euro (1€) de valeur nominale chacune, réparties de la manière suivante
entre les différents associés :
e GENERALE DU SOLAIRE : 510 actions ;
e Personnes publiques et citoyennes : 490 actions :
o Ouest Aveyron Communauté : 195 actions ;
o Commune de Laramière : 70 actions ;
o SEM Lot Energies Nouvelles : 195 actions ;
o EnerCOA : 30 actions
Coût du projet
Le montant total du projet de parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière
est estimé à 3 172 000 €, financé à 15% en fonds propres et 85% en prêts bancaires.
Sur cette base, le projet est conditionné à l'obtention d’un tarif de rachat de 85 €/MWh
dans le cadre des Appels d'Offre de la Commission de Régulation de l'Energie.
Pour mémoire, au moment de la signature du protocole d'accord, le montant du projet
de parc au sol photovoltaïque sur la commune de Laramière était estimé à 2 693 000 €,
financé à 10% en fonds propres et 90% en prêts bancaires. Le Temps de retour sur
Investissement était estimé à 12 ans sur la base d’un tarif de rachat de 66 €/MWh.
L'augmentation des coûts est principalement due à :
e L'augmentation sur l’année 2022 du coût des panneaux solaires et des structures (acier) ;
e La révision de la quote-part du Schéma Régional de Raccordement au Réseau
des Energies Renouvelables (S3REnR) Occitanie ;
° _ À l'intégration de mesures environnementales compensatoires demandées lors
de linstruction administrative du dossier.
Bénéfices attendus Le Temps de Retour sur Investissement est estimé à 15 ans.
Les dividendes perçus par Ouest Aveyron Communauté sur les 40 ans d'exploitation
de la centrale au sol sont estimés à 432 000 €.
En outre, le montant des taxes (IFER, CFE et TFPB) qui seront perçues par Ouest
Aveyron Communauté est estimé à environ 6 500 € par an.
Financement du projet
Le financement du projet est porté par les différents partenaires sur la base du tableau
de répartition ci-dessous :
Acteur Part du capital | Montant de l'investissement
Générale du Solaire 51 % 274 970 €
Personnes Publiques et Citoyennes 49 D 264 187 €
Dont Ouest Aveyron Communauté 19.5 % 92 767 €
Les besoins de financement de la Société seront principalement couverts par des
avances en compte courant consenties par les associés, au prorata de leur
participation au capital de la Société, et dans la limite de 15% de leur budget de fonctionnement pour Ouest Aveyron Communauté, la Commune de Laramière, conformément à l’article L2253-1 du CGCT.
A ce titre, si la commune de Laramière se retrouve juridiquement contrainte de ne pas
pouvoir apporter les sommes demandées et validées par le comité stratégique,
OUEST AVEYRON COMMUNAUTE compensera les éventuelles sommes
concernées.
Pour EnerCOA, les apports en comptes courants d’associés ne pourront pas dépasser
ceux prévus au business-plan annexé au présent pacte. En cas de validation par le
comité stratégique du besoin complémentaire d'avances, OUEST AVEYRON
COMMUNAUTE compensera les éventuelles sommes qu'ENERCOA SCIC ne pourra
pas apporter. Les Parties s'engagent à régulariser concomitamment aux présentes,
des conventions d'avance en compte-courant.
Les flux financiers sont planifiés comme suit :
e En 2023, 40% de l’appel de fonds (soit environ 40 000 €) pour l'entrée au
Capital de la Société de Projet « GDSOL Laramière », les frais de développement du projet et l'acompte demandé par Enedis à la signature de la demande de raccordement (PTF) ;
e En 2024, 60% de l'appel de fonds (soit environ 60 000 €) pour le financement
de la Centrale solaire. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D'engager la participation d'Ouest Aveyron Communauté à hauteur de 19,5 %
des parts de la société de projet, et pour un montant maximal de 120 000 € ;
De m'autoriser à signer les Statuts et le Pacte d’associés de la société de projet
« GDSOL Laramière » dédiée à la réalisation et à l'exploitation d'un parc au sol
photovoltaïque sur la commune de Laramière.
Annexes :
Pour :
Après
Note d'accompagnement de la délibération — Modalités de Gouvernance de la société de projet
« GDSOL Laramière » ;
Statuts de la Société de Projet « GDSOL Laramière » ;
Pacte d'associés ;
Bilan Prévisionnel au 12 janvier 2023
42 Contre : 0 Abstentions : 0
en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 27 janvier 2023, conformément à
la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS": Résumé de l'acte
012-200069383-20230127-2023-001-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2023-001
vendredi 27 janvier 2023
DE
Participation d'Ouest Aveyron Communauté au
projet de parc au sol photovoltaïque sur la
commune de Laramière (46)
7.9 - Prise de participation (SEM, etc...)
EMILIE VIONNET
27/01/2023
012-200069383-20230127-2023-001-DE
99 DE-D1_2023_001.pdf
99_DE-20230116 GDSOL Laramière - Pacte
d'associés.pdf
99 DE-20230116 GDSOL Laramière - Statuts.pdf
99 DE-230112-COMPTE-EXPLOITATION.pdf
99 _DE-230112-RESUME.pdf
99 DE-230112-SHA.pdf
Historique :
27/01/23 14:32 En cours de création
27/01/23 14:35
27/01/23 14:38
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
27/01/23 14:39 En attente de visa
27/01/23 15:32 En cours de transmission Michel DELPECH
27/01/23 15:42 Transmis en Préfecture
27/01/23 21:32 Accusé de réception reçu