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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2024 001
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2024 001)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget,
OUEST
€ AVEYRON
communauté
Conseil communautaire du 1°" février 2024
Le premier février 2024 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 25 janvier 2024
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 39
Nombre de procurations : 6
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Marie-Isabelle DE ANDRADE Daniel TEULIER
Catherine MOYA Georges DO ROZARIO
Gilles ALLEMAND Gérard COLONGES
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER Laurent FOURSAC
Olivier MARTIN Huguette ROQUES
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU-TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT Carine PARRA
Guy MARTY Patrick PEZET
Michel DELPECH Martine RAZAVI
Benoît MARTY Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET
Hélène HELBECQUE Jean-Claude CARRIE
Nicolas BOSC Pascale COMBE-CAYLA Procurations :
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Laurent FOURSAC
Jean-Marie BUGAREL Pouvoir à Martine RAZAVI
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Carine PARRA
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Emmanuel DESTRUEL, Christophe DEGA, Gérard AGRECH, Jean-
Sébastien ORCIBAL, Jacques ANDURAND, Stéphanie BAYOL, Guy BRUGIER, Jean-Marie
BUGAREL, Carine CUVELIER, Vanessa DESPEYROUX, Arnaud GONZALEZ, Laurent
TRANIER, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Eric CANTOURNET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023 et
présentés lors de ce conseil communautaire : O0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 14 décembre
2023 : 0 1- Délibération n°2024-001 : FINANCES : Autorisation à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI
n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) dispose :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors
de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements
indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir
avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d'ouvrir les crédits
d'investissement nécessaires.
Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2024
à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2023. Ces
ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans
l'attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire
et les projets financés. Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir autoriser les dépenses
d'investissement d'Ouest Aveyron Communauté dans la limite par chapitres
budgétaires précisée dans le corps du rapport pour les budgets suivants :
BUDGET PRINCIPAL
: Ouverture par anticipation Chapitre BP 2023 proposée 2024
20 — Immobilisations corporelles 457 134.40 € 114 284.00 €
204 7 Subventions d'équipements 11 649.00 € 2 912.00 € versées
21 — Immobilisations corporelles 927 919.08 € 231 980.00 €
23 — Immobilisations en cours 1 615 520.29 € 403 880.00 €
27 — Autres immobilisations 849 718.00 € 212 430.00 € financières
061 : PLUI 154 668.00 € 38 667.00 €
062 : PLAN LOCAL HABITAT PLH 82 261.70 € 20 565.00 € 063: FONDS DE CONCOURS COMMUNES 61 914.30 € 15 479.00 €
065 : AIDES MODERNISATION COMMERCES 17 155.00 € 4 289.00 €
067 : PSMV 16 877.00 € 4 219.00 € TOTAL 4 194 816.77 € 1 048 704.00 €
Pour rappel, les crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme sont les suivants :
AP/CP N° 2019-02 Création de la Maison de santé 987 950.00 €
AP/CP N°2021-01 Aides aux commerces 2021-2023 88 774.29 €
AP/CP N° 2021-02 Aides à l'immobilier 2021-2023 368 784.49 €
AP/CP N°2021-03 Fonds de concours 2021-2026 600 000.00 €
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Chapitre BP 2023 ne ri
20 — Immobilisations corporelles 94 194.00 € 23 548.50 € 21 — Immobilisations corporelles 6 402 394.20 € 1 600 598.50 € 23 — Immobilisations en cours 120 000.00 € 30 000.00 € TOTAL 6 616 588.20 € 1 654 147.00 €
Pour : 45 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 2 février 2024, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPEC
ee) Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 moi, 1,