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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2023 063
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2023 063)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Environnement,
OUEST
AVEYRON
a communauté
Conseil communautaire du 14 décembre 2023
Le quatorze décembre 2023 à 17H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 8 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 33
Nombre de procurations : 10
Etaient présents :
Isabelle LASCHON
Daniel TEULIER
Emmanuel DESTRUEL Georges DO ROZARIO
Gilles ALLEMAND
Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Gérard AGRECH
Valérie BOULPICANTE Alix JANODET
Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU-TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Patrick PEZET Arrivé pour le vote du point n°3
Michei DELPECH Jacques ANDURAND Martine RAZAVI Arrivé pour le vote du paint n°2
Benoît MARTY Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Jean-Marie BUGAREL Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE
Jean-Claude CARRIE
Pascale COMBE-CAYLA
Procurations :
Hélène HELBECQUE Pouvoir à Christian SAINT-AFFRE Catherine MOYA Pouvoir à Guy MARTY
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DÉLPECH
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Alix JANODET
Eric CANTOURNET Pouvoir à Pascale COMBE-CAYEA
Laurent FOURSAC Pouvoir à Jacques ANDURAND
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Jean-Marie BUGAREL
Martine RAZAVI Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Laurent TRANIER Pouvoir à Francois MANDROU-TAOUEI
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Marie-José DOUCET, Marie-Isabelle DE ANDRADE, Dominique RIGAL, Hélène HELBECQUE, Christophe DEGA, Catherine MOYA, Gérard COLONGES, Patrick DATCHARY, Stéphanie BAYOL, Guy BRUGIER, Éric CANTOURNET, Carine CUVELIER, Vanessa DESPEYROUX, Laurent FOURSAC, Arnaud GONZALEZ, Carine PARRA, Laurent TRANIER, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Madame Béatrice GUITARD
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 16 novembre 2023 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 1
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 16 novembre
2023 :0 1- Délibération n°2023-063 : FINANCES : Approbation d’une convention
d’apport en compte courant d’associé à la GDSOL 101
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE présente :
L'article 109 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août
2015 permet la participation directe des collectivités territoriales et de leurs
groupements au capital des sociétés par actions qui produisent des énergies
renouvelables.
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Ouest Aveyron
Communauté s'est fixé pour objectif de diminuer de 36 % ses consommations
d'énergie et de multiplier par 4 la production d'EnR d'ici 2050.
La commune de Laramière a souhaité reconvertir le site d’une ancienne décharge dont
elle est propriétaire.
Dans ce cadre, un Appel à Manifestation d'Intérêt a été lancé en mai 2019. Le groupe
Générale du Solaire a été sélectionné pour s'associer à la commune de Laramière et
aux acteurs du territoire. Il a été décidé de valoriser le Site afin d’y développer un parc
photovoltaïque au sol de puissance 3,4 MW sur une superficie de 3.06 ha.
Par la suite, un protocole d'accord partenarial a été signé le 18 janvier 2022 entre les
Parties.
La Société GDSOL 101 a été constituée par GENERALE DU SOLAIRE à l'effet de
développer, financer, construire et exploiter le Projet.
A ce jour, l'actionnariat de la Société est réparti comme suit entre les Associés :
- GENERALE DU SOLAIRE : 51 %
- OUEST AVEYRON COMMUNAUTE : 19.5 %
- COMMUNE DE LARAMIERE : 7 %
-_ SEM LOT ENERGIES NOUVELLES : 19.5 %
- _ ENERCOA : 3 %
Parallèlement à l'entrée au capital de la Société des Associés de Droit Public et de
ENERCOA SCIC, les Parties ont conclu un pacte d’associés dont le but est de définir
les conditions et les modalités dans lesquelles s’organiseront leurs relations
d'Associés au sein de la Société.
L'article 6.1 du Pacte prévoit que « Les Parties conviennent que les besoins de
financement de la Société seront principalement couverts par des avances en compte
courant consenties par les Parties au prorata de leur participation au capital de la
Société. Pour ENERCOA SCIC, les apports en comptes courants d'associés ne
pourront pas dépasser ceux prévus au business-plan annexé au présent pacte. En cas
de validation par le comité stratégique du besoin complémentaire d'Avances, OUEST AVEYRON COMMUNAUTE compensera les éventuelles sommes qu'ENERCOA
SCIC ne pourra pas apporter. Les Parties s'engagent à régulariser concomitamment
aux présentes, des conventions d'avance en compte-courant. Les avances devront
être versées au fur et à mesure des besoins de la Société.
Par dérogation aux principes ci-dessus, en raison notamment des dispositions
règlementaires et administratives venant encadrer les apports des collectivités au sein
de sociétés privés, les appels de fonds à destination des Associés de Droit Public
devront respecter les règles suivantes :
- Les apports devront prendre la forme d’avances en comptes courant et
respecter les conditions de l’article L2253-1 du CGCT. A ce titre, si la commune
de Laramière se retrouve juridiquement contrainte de ne pas pouvoir apporter
les sommes demandées et validées par le comité stratégique, Ouest Aveyron
Communauté compensera les éventuelles sommes concernées.
- Le Président de la Société de Projet devra faire ses meilleurs efforts pour
informer les Associés de Droit Public au plus tard le 1er décembre de l’année
précédant l'appel de fonds envisagé.
- Le versement des fonds interviendra dans un délai minimum de 30 jours à
compter de l’appel de fonds. Dans tous les cas, aucun appel de fonds en année
N ne pourra faire l’objet d'un versement avant l'adoption du budget par les
Associés de Droit Public pour ladite année N.
- Elles seront rémunérées à un taux d'intérêt égal au taux maximal des intérêts
déductibles fiscalement.
- Les avances seront remboursées par les flux de trésorerie disponibles de la
Société à chacun des Associés proportionnellement au montant de leurs
avances. »
L'article 7.2.5 du Pacte prévoit « Les décisions suivantes relatives à la Société devront
être préalablement approuvées par les membres du Comité Stratégique à la majorité
des deux tiers :
-__ Tout appel de fonds en compte courant d’associé ; [...]. »
Afin de contribuer au financement d’une partie du Projet, la Société va solliciter auprès
des Associés des Avances en Comptes Courants. Cadre général sur l'octroi des avances
Une avance en compte courant d’associé est allouée sur la base d'une convention qui
prévoit la nature, l’objet et la durée de lapport ainsi que les conditions de
remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en
augmentation du capital.
L'avance est limitée à une durée maximale de 7 ans renouvelable exceptionnellement
une fois. A l'issue de cette période, l'avance est soit remboursée à la collectivité, soit
incorporée au capital de la société.
Il ne peut être consenti d'avance en compte courant d’associé si cette nouvelle avance
conduit le montant total des avances accordées à des sociétés à plus de 15 % des
recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Dans le cas présent, l'avance
sollicitée représente 0.56 % des recettes réelles de fonctionnement inscrites au BP
2023.
Enfin, aucune avance ne peut être accordée à une société si ses capitaux propres sont
devenus inférieurs à la moitié du capital social, du fait de l'accumulation des pertes.
Conditions d'octroi de l'avance posées par la communauté de communes
Pour pallier le besoin conjoncturel de trésorerie de la société afin de lui permettre de
payer les frais de développement du projet, il est proposé d'accorder à la GDSOL 101
une avance en compte courant d’associé à hauteur de 75 075 €. Ce montant pourra
être ajusté selon les besoins dans la limite maximale de 90 090 €.
Le versement des fonds interviendra selon l'échéancier prévu dans de la convention
qui sera conclue entre l'EPCI et la GDSOL 101.
Il est proposé de ne pas intégrer l'avance au capital de la GDSOL 101, mais de
demander sa restitution à l'EPCI dans les conditions suivantes :
- __ Remboursement intégral de l'avance à l'EPCI,
- Remboursement selon l’échéancier prévu dans la convention,
- Paiement d'intérêt à l'EPCI.
Comme prévu par la délibération D2023-01 du 26 janvier 2023 et par les statuts et le
pacte d’associé, Ouest Aveyron Communauté pourra compenser les sommes
demandées en avance en compte courant de la commune de Laramière et
d'ENERCOA SCIC si ces dernières sont dans l'incapacité juridique de les verser.
Vu le rapport présenté, je vous propose :
- D’approuver l'avance en compte courant d’associé au bénéfice de la GDSOL 101, en vue de faire face au frais de développement du projet, à hauteur de 75 075 € et dans la limite maximale de 90 090 €, dans les conditions présentées dans le rapport au Conseil. - __D'autoriser Monsieur le Président, à signer une convention avec la GDSOL 101 permettant la mise en œuvre de cette avance, sur la base du projet de convention ci-joint.
- __D'inscrire la dépense au budget principal par décision modificative en chapitre 27 : autres immobilisations financières, article 274 : prêts.
Pour : 29 Contre : 1 Abstentions : 3 E. DESTRUEL V. ROUX, G. DO ROZARIO
G. AGRECH
Madame Pascale COMBE-CAYLA, Monsieur Olivier MARTIN, Monsieur Michel
DELPECH, Madame Valérie BOULPICANTE et Madame Françoise MANDROU-
TAOUBI ont quitté la salle pour laisser place au débat et au vote de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition
du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 15 décembre 2023, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS": Résumé de l'acte
012-200069383-20231215-2023-063-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2023-063
vendredi 15 décembre 2023
DE
FINANCES : Approbation d’une convention
d'apport en compte courant d'associé à la GDSOL
101
7.9 - Prise de participation (SEM, etc...)
EMILIE VIONNET
16/12/2023
012-200069383-20231215-2023-063-DE
99 DE-D1_2023 063.pdf
99 _DE-20231204 - GDSOL 101 - LARAMIERE - ACC +
Annexes.pdf
Historique :
15/12/23 15:04 En cours de création
15/12/23 15:07 En préparation EMILIE VIONNET
15/12/23 15:25 Reçu EMILIE VIONNET
15/12/23 15:27 En attente de visa
16/12/23 09:22 En cours de transmission Michel DELPECH
16/12/23 09:23 Transmis en Préfecture
16/12/23 09:26 Accusé de réception reçu