Déliberation - 04 11 2016 ODJ49

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Déliberation - 04 11 2016 ODJ49 Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 04 11 2016 ODJ49)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 novembre 2016 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI quatre novembre deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 28 octobre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Magali GALLAIS à Cyril CINEUX, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Pierre MIQUEL à Jean-Christophe CERVANTES

Excusé(e)s :

Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI

Secrétaire : Marianne MAXIMI

M. Alparslan COSKUN quitte la séance pendant le débat de la question n°3 et donne pouvoir à M. Guillaume VIMONT. M. Antoine RECHAGNEUX quitte la séance pendant la présentation de la question n°4 sans laisser de pouvoir. Jérôme GODARD quitte la séance pendant le débat de la question n°6 et donne pouvoir à Mme Cécile AUDET. Christian PORTEFAIX quitte la séance pendant la présentation de la question n°11 et donne pouvoir à M. Saïd Akim BARA. M. Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n°11 sans laisser de pouvoir.2

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Rapport N° 49

FIXATION DU RÉGIME DES ASTREINTES POUR LES CADRES DE LA VILLE

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;

Considérant que la délibération de la Ville de Clermont – Ferrand en date du 21 avril 2006 fixe le régime des astreintes et des permanences applicables dans les services et notamment concernant les cadres de la filière technique,

Considérant qu’à la date du 1er janvier 2017, une grande partie des ingénieurs affectés à la Direction de l’Espace Public, à la Direction de l’Urbanisme, à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement seront transférés à la Communauté Urbaine « Clermont Auvergne Métropole »,3

Il est proposé une réorganisation des astreintes dévolues aux cadres de la ville de la manière suivante :

- un 1er niveau, pour la gestion des astreintes ordinaires, reposant sur les cadres d’astreinte (directeurs des différentes directions de la ville quel que soit leur cadre d'emplois et ingénieurs responsables de service de la Direction du Patrimoine Bâti) ;

- un 2e niveau, pour la gestion des crises moyennes, reposant sur des permanences des membres de la Direction générale (DGS/DGAS).

Après approbation par le Comité technique, il est proposé au Conseil Municipal, en accord avec votre commission, d’adopter les dispositions suivantes concernant le régime d’astreintes des cadres de la Ville :

Article 1 – Définition des niveaux :

1er niveau - Intervention pour la gestion d'incidents et dysfonctionnements ordinaires de plusieurs types :

- Des missions de continuité de service (problèmes de réservation de salles, manifestations, pannes informatiques...)

- Des incidents et dysfonctionnements ordinaires (dysfonctionnements au sein des bâtiments communaux...)

- Des urgences et sécurisations (alarmes des bâtiments, alertes préfectorales, incendies...)

2e niveau – Interventions ponctuelles, pour crises moyennes impactant la population ou les agents municipaux – Exemples de situations survenues en 2014 et en 2015 :

- Suite aux attentats, renforcement du plan Vigipirate, sécurisation des écoles... - Rixe entre forains et jeunes au parc Ernest Cristal, avec envoi de message via l'automate pour informer la population

- Intrusion dans une école par 3 enfants de 12, 12 et 15 ans

- Agression d'un gardien de stade

- Caillassage d'un car de 30 enfants à minuit

En cas de crise majeure, le Maire peut décider de mettre en place la cellule de crise prévue au plan de secours communal.

Article 2 - Modalités d'organisation

Horaires :

- semaine : tous soirs de 16h00 à 8h15.

- samedis, dimanches, jours fériés, jours du maire et jours de fermeture des services : 24h/24.

Durée :

- une semaine complète : du lundi 16h00 au lundi suivant 8h15.

- en cas de lundi férié ou avec fermeture des services, prolongation de la semaine d'astreinte jusqu'au mardi 8h15.

Article 3- Emplois concernés

Cadre d'astreinte du 1er niveau : Les directeurs-trices des différentes directions de la Ville et les ingénieurs responsables de service au sein de la Direction du Patrimoine Bâti.4

Permanence de 2e niveau : Les directeurs-trices généraux adjoints et la directrice générale des services.

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

On distingue l’indemnité d'astreinte, c'est-à-dire le fait d'être prêt à intervenir en cas de besoin durant la période d’astreinte et l’indemnité d'intervention, que l'agent perçoit lorsqu'il est effectivement intervenu au cours de cette période.

Indemnités d’astreinte

Les astreintes susnommées sont des astreintes de sécurité et rémunérées de la manière suivante, quelle que soit la filière :

- semaine complète : 149.48€ brut

- samedi ou journée de récupération : 34.85€ brut

- dimanche ou jour férié : 43.38€ brut

Indemnités d’intervention

Les interventions au cours de la période d'astreinte donneront lieu à compensation horaire ou à rémunération horaire de la manière suivante et au choix de l'agent :

Compensation :

- filière technique :

- intervention effectuée un jour de semaine : 125% des heures d'intervention

- intervention effectuée le samedi : 125% des heures d'intervention

- intervention effectuée la nuit: 150% des heures d'intervention

- intervention effectuée le dimanche/un jour férié : 200% des heures d'intervention

- autres filières :

- intervention effectuée un jour de semaine : 110% des heures d'intervention

- intervention effectuée le samedi : 110% des heures d'intervention

- intervention effectuée la nuit : 125% des heures d'intervention

- intervention effectuée un dimanche ou jour férié : 125% des heures d'intervention

Rémunération :

- filière technique :

- intervention effectuée un jour de semaine : 16€ brut par heure d'intervention

- intervention effectuée le samedi : 22€ brut par heure d'intervention

- intervention effectuée la nuit : 22€ brut par heure d'intervention

- intervention effectuée un dimanche ou jour férié : 22€ brut par heure d'intervention

- autres filières :

- intervention effectuée un jour de semaine : 16€ brut par heure d'intervention

- intervention effectuée le samedi : 20€ brut par heure d'intervention5

- intervention effectuée la nuit : 24€ brut par heure d'intervention

- intervention effectuée un dimanche ou jour férié : 32€ brut par heure d'intervention

Il est à noter que les agents bénéficiant de la NBI au titre de l'occupation d'un emploi fonctionnel ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'astreinte ou de l'indemnité d'intervention (rémunération ou compensation).

Article 5 – Agents concernés

Ces dispositions sont applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires ou contractuels occupant l’un des emplois mentionnés à l’article 3 et qui effectuent une astreinte à l’initiative de leur employeur.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2016

Le Maire,

Olivier BIANCHI