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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11 MAI 2024 chasse
Document publié le Samedi 11 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11 MAI 2024 chasse)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2024-076
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2024-05-23-00003 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement retenue
en vue de l'établissement du plan de chasse pour le département de
Tarn-et-Garonne - Campagne 2024-2025 (2 pages) Page 3
82-2024-05-23-00007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil
du 1er juin 2024 au 7 septembre 2024 (2 pages) Page 6
82-2024-05-23-00008 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du
1er avril 2025 au 31 mai 2025 (2 pages) Page 9
82-2024-05-23-00006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du
1er juin 2024 au 14 août 2024 (2 pages) Page 12
82-2024-05-23-00005 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion
cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne
(2 pages) Page 15
82-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux
d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs
d'intérêt pour la protection de la loutre (7 pages) Page 18
82-2024-05-23-00002 - Arrêté relatif au classement du lapin de garenne
comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur certains secteurs
du département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 26
2 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-23-00003
Arrêté fixant la fourchette de prélèvement
retenue en vue de l'établissement du plan de
chasse pour le département de Tarn-et-Garonne
- Campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00003 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne - Campagne 2024-2025 3 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2024-
. fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de chasse
pour le département de Tarn-et-Garonne
Campagne 2024-2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 425-8 et R 425-2,
VU le décret du 22 mars 2023 potant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires par intérim,
_
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 avril 2024,
VU la consultation du public organisée du 19 avril 2024 au 9 mai 2024 inclus,
CONSIDÉRANT les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-
2030 et la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de Tarn-
et-Garonne,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°' :
La fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de chasse our le
département de Tarn-et-Garonne, campagne 2024-2025, est fixée comme suit.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00003 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne - Campagne 2024-2025 4 Cerfs élaphes Chevreuils | Daims
Minimum 220 5700 0
Maximum 450 8000 10
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 3 :
La directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00003 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne - Campagne 2024-2025 5 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-23-00007
Arrêté fixant les conditions de chasse du
chevreuil du 1er juin 2024 au 7 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil du 1er juin 2024 au 7 septembre 2024 6 + PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2024-
fixant les conditions de chasse du chevreuil
du 1°’ juin 2024 au 7 septembre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 424-2, L.425-6 à L.425-13, R.424-8 et
R.425-1-1 à R.425-13,
VU le décret du 22 mars 2023 potant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté préfectoral n° 02-687 du 15 mai 2002 réglementant l’activité cynégétique au regard de
la sécurité publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 avril
2024,
CONSIDÉRANT les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-
2030 et la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de Tarn-
et-Garonne,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : La chasse à tir du chevreuil est autorisée à l'affût ou à l'approche, du 1er juin 2024 au 7 septembre 2024, dans le département de Tarn-et-Garonne, dans les conditions ci-après.
Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée aux détenteurs de droit de chasse
bénéficiaires d'un plan de chasse chevreuil pour la saison 2024-2025. Les tirs ne pourront être
effectués que par ces derniers où par un tiers, porteur de la carte de membre spécifique "tir d'été
chevreuil" du territoire concerné, témoin de l'autorisation du détenteur du droit de chasse.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil du 1er juin 2024 au 7 septembre 2024 7 Article 2 : L'emploi des chiens est interdit, de même que le rabat ou la traque des animaux par des
auxiliaires.
Article 3 : Les tirs ne pourront être effectués qu'à l’aide d'armes à feu ou d'arcs de chasse dans le strict respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 02-687 du 15 mai 2002 susvisé.
Article 4 : Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du territoire concerné.
Article 5 : Chaque tir devra obligatoirement être contrôlé. En cas de blessure ou de suspicion de blessure, il sera fait appel à un conducteur de chien de sang agréé, conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 6 : Un compte-rendu des prélèvements opérés sera adressé, pour le 15 septembre de l'année
en cours, à la fédération départementale des chasseurs, par chaque bénéficiaire d'une autorisation sus-mentionnée. En cas d'absence de prélèvement, un compte-rendu mentionnant « néant » sera transmis dans les mêmes conditions.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice départementale des territoires par intérim, le directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 mai 2024
_Pour le préfet,
par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
il Sophie DENIS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du chevreuil du 1er juin 2024 au 7 septembre 2024 8 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-23-00008
Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier
du 1er avril 2025 au 31 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00008 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 9 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2024-
fixant les conditions de chasse du sanglier
du 1° avril 2025 au 31 mai 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 et R 424-8,
VU le décret du 22 mars 2023 potant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté préfectoral n° 02-687 du 15 mai 2002 réglementant l’activité cynégétique au regard de
la sécurité publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mäi 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et.de la faune sauvage en date du 18 avril
2024,
CONSIDÉRANT les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-
2030 et la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de Tarn-
et-Garonne,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 :
La chasse du sanglier, à l’affôt, à l'approche, ou en battue à titre exceptionnel, par arme à feu ou
‘par arc de chasse est autorisée du 1 avril 2025 au 31 mai 2025 sur l’ensemble du département de
Tarn-et-Garonne, dans les conditions ci-après. |
‘Article 2 :
Durant cette période, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des
semis.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00008 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 10 Article 3 :
Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée aux détenteurs de droit de chasse dont la
liste des demandeurs sera communiquée par la fédération départementale des chasseurs à la
direction départementale des territoires (DDT) au plus tard le 20 mars 2025.
Pour la chasse à l'affüt ou à l'approche, les tirs ne pourront être effectués que par le détenteur du
droit de chasse où par un tiers porteur de la carte de membre spécifique «tir de printemps
sanglier » du territoire concerné, témoin de l'autorisation du détenteur. L'emploi des chiens est
interdit, de même que le rabat ou la traque des animaux par des auxiliaires.
Aucune battue ne pourra être organisée sans accord préalable du président de la fédération
départementale des chasseurs. Le lieu, la date et l'horaire de début de battue seront communiqués
à la DDT ainsi qu'au service départemental de l'OFB avant toute chasse.
Les battues seront organisées sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse. Le directeur
de battue ou son délégué présentera les consignes de sécurité et de chasse avant le départ, conforrnément au schéma départemental de gestion cynégétique. Sur un carnet de battue fourni
par la fédération, il inscrira obligatoirement les présents ainsi que le tableau de chasse réalisé à
l'issue de chaque sortie.
Article 4 ::
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 1er juillet de la même année, le bilan des
effectifs prélevés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 6 :
La directrice départementale des territoires par intérim, le directeur départemental de la police
nationale de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00008 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 11 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-23-00006
Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier
du 1er juin 2024 au 14 août 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024 12 Ex
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2024-
fixant les conditions de chasse du sanglier
du 1° juin 2024 au 14 août 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 et R 424-8,
VU le décret du 22 mars 2023 potant nomination de Monsieur Vincent ROBERT, préfet de Tarn-et-
Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté préfectoral n° 02-687 du 15 mai 2002 réglementant l'activité cynégétique au regard de
la sécurité publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires par intérim, LA
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du‘18 avril
2024,
CONSIDÉRANT les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-
2030 et la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de Tarn-
et-Garonne, |
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 :
La chasse du sanglier, à l'affût, à l'approche ou en battue, par arme à feu ou par arc de chasse est autorisée du 1er juin 2024 au 14 août 2024 sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne, dans les conditions ci-après.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024 13 Article 2 :
Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée aux détenteurs de droit de chasse dont la
liste des demandeurs a été communiquée par la fédération départementale des chasseurs.
Pour la chasse à l'affût ou à l'approche, les tirs ne pourront être effectués que par le détenteur du
droit de chasse ou par un tiers porteur de la carte de membre spécifique « tir d'été sanglier » du territoire concerné, témoin de l'autorisation du détenteur. L'emploi des chiens est interdit, de même que le rabat ou la traque des animaux par des auxiliaires.
Les battues seront organisées sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse. Le directeur
de battue ou son délégué présentera les consignes de sécurité et de chasse avant le départ,
conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. Sur un carnet de battue fourni par la fédération, il inscrira obligatoirement les présents ainsi que le tableau de chasse réalisé à l'issue de chaque sortie.
Article 3 :
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires par intérim, le directeur départemental de la police
nationale de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
> D
Sophie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier du 1er juin 2024 au 14 août 2024 14 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-23-00005
Arrêté portant approbation d'un plan de gestion
cynégétique sur l'espèce sanglier dans le
département de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00005 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne 15 +. PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2024-
portant approbation d’un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le
département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 422-86,
VU le décret du 22 mars 2023 potant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la proposition de plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier présentée par la fédération
départementale des chasseurs de Tarn et Garonne en date du 25 mars 2024,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 avril
2024,
CONSIDÉRANT les termes du schéma départemental dé gestion cynégétique pour la période 2024-
2030 et la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de Tarn-
et-Garonne,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 :
Un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier est instauré dans le département de Tarn et
Garonne à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00005 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne 16 Article 2 :
Le plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier est applicable dans le département de Tarn-et-
Garonne. il est valable pour la saison 2024-2025. Le document est consultable à la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ainsi que sur le site : https://www.chasse-nature-
occitanie.fr/, rubrique « Tarn-et-Garonne », puis « dates ouvertures-fermetures ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice départementale des territoires par intérim, le directeur départemental de la
police nationale de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les gardes-particuliers assermentés, les agents assermentés de l'office national des forêts,
le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce’ qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 23 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00005 - Arrêté portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur l'espèce sanglier dans le département de Tarn-et-Garonne 17 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-23-00004
Arrêté réglementant le piégeage des animaux
d'espèces classées susceptibles d'occasionner
des dégâts dans les secteurs d'intérêt pour la
protection de la loutre
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre 18 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2024-
réglementant le piégeage des animaux d'espèces classées
susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt
pour la protection de la loutre d'Europe (Lutra lutra)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et R.427-6 et suivants ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'avis de la commission départementale de la chassé et de la faune sauvage en date du 18 avril
2024,
VU la consultation du public organisée du 19 avril 2024 au 9 mai 2024 inclus,
CONSIDÉRANT l'enquête de la Délégation Inter-Régionale Sud-Ouest de l'Office français de la
biodiversité (OFB) et du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN), relative à l’actualisation des
connaissances sur la répartition de la Loutre réalisée de 2011 à 2013 ;
CONSIDÉRANT les nouvelles données centralisées par l'Office français de la biodiversité (OFB)
entre 2020 et 2024 ;
SUR proposition du chef du bureau biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre 19 ARRÊTE :
Article 1 :
Dans les zones du département de Tarn-et-Garonne, identifiées à l'annexe 1 et cartographiées en
annexe 2, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras
morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, afin de prévenir la destruction de spécimens de l'espèce loutre d'Europe (Lutra lutra).
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 82-2023-05-25-00002 du 25 mai 2023, réglementant le piégeage des animaux
d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre d'Europe, est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-IV,
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires par intérm, le directeur départemental de la police
nationale de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service,
Sophie DENIS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre 20 ANNEXE 1
Liste des communes ou parties de communes où l'utilisation de pièges de catégorie 2 est interdite afin
de prévenir la destruction de spécimens de l'espèce Loutre d'Europe (Lutra lutra).
Communes concernées Spécificités de restriction
ALBEFEUILLE-LAGARDE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
ALBIAS commune entière
AUCAMVILLE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
AUVILLAR jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
BARRY D'ISLEMADE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
| BIOULE commune entière
BOUDOU jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » L jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
BOULOC jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
BOURRET jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Tessone »
BRESSOLS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
BRUNIQUEL commune entière _
CASTANET commune entière : EE
CASTELFERRUS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
CASTELSAGRAT jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
CASTELMAYRAN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Sère »
CASTELSARRASIN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
CAUSSADE
CORDES TOLOSANNES
commune entière
CAUMONT jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Sèré »
CAYLUS commune entière RME TER
CAYRAC commune entière
CAYRIECH commune entière
CAZALS. commune entière
CAZES-MONDENARD commune entière
CORBARIEU | jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
DONZAC
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » Jusq du eh
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
DURFORT-LACAPELETTE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière «Grande Barguelonne »
| ESCATALENS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
| ESPALAIS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne EE
| ESPINAS commune entière
FENEYROLS commune entière
FINHAN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
GASQUES jusqu'à 200 m de la rive de la rivière «Grande Barguelonne »
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre 21 GENEBRIERES
GINALS
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de « La Tauge »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau du « Tordre » de la limite de la
commune de Saint- Etienne- de-Tulmont jusqu'au lac du Tordre
commune entière
| GOLFECH jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière «Grande Barguelonne »
GOUDOURVILLE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière «Grande Barguelonne »
GRISOLLES
L'HONOR DE COS
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu ‘à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
jusqu'à 200 m de la rive de la section du ruisseau « La Gesse »
située entre l'Aveyron et la confluence avec le ruisseau de « la Toune »
LA SALVETAT BELMONTET jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Tescounet »
LABARTHE
LABASTIDE DE PENNE
commune entière
commune entière
LABASTIDE DU TEMPLE on
|
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
LABASTIDE SAINT PIERRE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
| LACAPELLE-LIVRON
a _ ne
commune entière
LAMAGISTERE
LACOUR jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Montsembosc »
LAFRANCAISE | commune entière
LAGUEPIE commune entière
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu’à 200 m de la rive de la rivière «Grande Barguelonne »
‘[LAMOTHE CAPDEVILLE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de « La Tauge »
Ï -
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
LAPENCHE commune entière
LAUZERTE
LAVAURETTE commune entière
LEOJAC
“
_ [LES BARTHES
| jusqu’àà 200 m de la rive du ruisseau du « Tordre » de la limite dela |
commune de Saint-Etienne-de-Tulmont jusqu'au lac du Tordre
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
LIZAC commune entière
LOZE commune entière _.
| MALAUSE | jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » MAS GRENIER .. jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » MEAUZAC jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
MERLES jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » MIRABEL : jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron » | MIRAMONT DE QUERCY jusqu'à 200 m de la rive de la'rivière « Petite Barguelonne »
MOISSAC
| MOLIERES
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Lemboulas »
commune entière
| MONBEQUI |jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
MONCLAR DE QUERCY jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau «Tescounet »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de « La Tauge »
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre 22 MONTAGUDET jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
MONTAIGU DE QUERCY jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Boudouyssou »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Montsembosc »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « La petite Séoune »
MONTASTRUC jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
MONTAUBAN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tescou »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de « La Tauge »
MONTBARLA jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
| jusqu'à 200 m de la rive de la rivière «Grande Barguelonne »
| MONTECH jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
| commune entière MONTEILS
MONTESQUIEU jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière «Grande Barguelonne »
MONTFERMIER | _, commune entière
MONTPEZAT-DE-QUERCY | commune entière
MONTRICOUX commune entière
MOUILLAC commune entière
NEGREPELISSE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Cabertat »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Longues Aygues »
NOHIC jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
ORGUEIL L jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn » EL
PARISOT commune entière
PIQUECOS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
PUYCORNET commune entière
PUYGAILLARD DE QUERCY jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau du Gouyre de la confluence
avec l'Aveyron jusqu'au lac du Gouyre
PUYLAGARDE commune entière
| PUYLAROQUE commune entière L
REALVIELE commune entière
REYNIES jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
ROQUECOR jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « La petite Séoune » |
SAINT AIGNAN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
SAINT AMANS DE PELLAGAL jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne » jusqu'à 200 m de la rive de la rivière «Grande Barguelonne »
SAINT AMANS DU PECH
SAINT ANTONIN NOBLE VAL
SAINT BEAUZEIL
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau «Tancanne»
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « La petite Séoune »
. | commune entière
—_——— ————_——
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau «Tancanne» |
SAINT CIRQ x | commune entière
SAINT CLAIR jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
SAINT ETIENNE DE TUELMONT jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de « La Tauge »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Le Tordre »
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SAINTE JULIETTE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
| SAINT LOUP jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
SAINT MICHEL jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
SAINT NAUPHARY
SAINT NAZAIRE DE VALENTANE
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tescou »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Tescounet »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
SAINT NICOLAS DE LA GRAVE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
|jusqu’'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
SAINT PAUL D'ESPIS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
SAINT PORQUIER jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
SAINT PROJET commune entière
SAINT VINCENT LESPINASSE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
SAUVETERRE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
SAVENES Jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Nadesse »
SEPTFONDS | commune entière
| TREJOULS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
VAISSAC jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau du Gouyre de la confluence
avec l'Aveyron jusqu'au lac du Gouyre
jusqu’à 200 m de la rive du ruisseau de « La Tauge »
VALEILLES jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Boudouyssou »
VALENCE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
VAREN commune entière
| VARENNES jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tescou »
commune entière VAZERAC
|VERDUN SUR GARONNE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Nadesse »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau le « Marguestaud »
VERFEIL commune entière
VERLHAC-TESCOU jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tescou »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Tescounet »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Nadalou »
| VILLEBRUMIER jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
| VILLEMADE commune entière
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Zonage où l'utilisation de pièges de catégorie 2 est interdite jusqu'à 200 m des cours d'eau et plans d'eau afin de prévenir la destruction de spécimens de
l'espèce loutre d'Europe (Lutra lutra).
CARTOGRAPHIE DES RESTRICTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DE PIEGEAGE 2024 N gouduss®"
Cours d'eau Restrictions communales
= |nterdictions d'utilisation de piège de catégorie 2 à moins de 200 mètres des berges du cours d'eau | | Interdiction d'usage de piège de catégorie 2 sur la totalité de la surface de la commune un
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre 25 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-23-00002
Arrêté relatif au classement du lapin de garenne
comme espèce susceptible d'occasionner des
dégâts sur certains secteurs du département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00002 - Arrêté relatif au classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 26 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2024-
relatif au classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d'occasionner des
dégâts sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 425-8 et R 425-2,
VU le décret du 22 mars 2023 potant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'avis de la commission PRET de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 avril
2024,
VU la consultation du public organisée du 19 avril 2024 au 9 mai 2024 inclus,
CONSIDÉRANT les dégradations occasionnées par les lapins de garenne qui creusent leurs terriers
sous les infrastructures de transport et certains édifices, mais aussi les dégâts qu'ils commettent sur
les arbres fruitiers du domaine du lycée agricole de Capou et sur les terrains du Centre
d'Expérimentation en Fruits et Légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL), sur la commune de Montauban,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’: Le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur
les secteurs suivants du département de Tarn-et-Garonne :
- les emprises des autoroutes du sud de la France,
- les emprises du réseau ferré de France,
- l'ensemble du domaine public fluvial,
- les terrains du lycée agricole de Capou à Montauban,
les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées
(CEFEL) àà Montauban.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00002 - Arrêté relatif au classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 27 Article 2 : Sur les lieux définis à l'article 1, le lapin de garenne peut être détruit à tir du 15 août 2024
au 7 septembre 2024 et du 1° février 2025 au 31 mars 2025.
Article 3: Dans les lieux définis à l'article 1, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année et
capturé à l'aide de bourses et furets.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale des territoires par intérim, le directeur départemental de la
police nationale de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00002 - Arrêté relatif au classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 28