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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 mai 2026 ap ouverture clôture chasse campagne 2026 2027
Document publié le Lundi 11 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°7 mai 2026 ap ouverture clôture chasse campagne 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-121
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
82-2026-05-07-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Tarn-et-Garonne 3E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2026-
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-4 et R.424-4 et suivants,
VU le décret du 22 mars 2023 portant noniihation de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 18 mars 2026,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 avril 2026,
VU la consultation du public organisée du 04 avril 2026 au 25 avril 2026 inclus,
CONSIDÉRANT les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-2030 et
des plans de gestion qui en découlent dans le département de Tarn-et-Garonne,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°:
La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le
département de Tarn-et-Garonne :
| Du 13 septembre 2026 au 28 février 2027
Article 2 :
Les espèces de gibier sédentaires, figurant au tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse fixées.
1/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Tarn-et-Garonne 4ESPÈCES DE DATE DATE DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
GIBIER D'OUVERTURE CLOTURE
Faisan 13 septembre 2026 | 28 février 2027 Il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur certains territoires
(voir arrêté spécifique).
Perdrix rouge
Perdrix grise
13 septembre 2026 28 février 2027 La chasse de la perdrix sera ouverte les dimanches, lundis, mercredis,
samedis et jours fériés.
Il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) pour la perdrix rouge sur
certains territoires (voir arrêté spécifique).
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, la
chasse des perdrix rouge et grise, issues d'élevage, est autorisée tous les
jours.
Lièvre d'Europe |13 septembre 2026 | 31 janvier 2027 La chasse du lièvre sera ouverte les dimanches, lundis, mercredis, samedis et
jours fériés.
Ilest institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur certains territoires
(voir arrêté spécifique).
Lapin de garenne |13 septembre 2026 | 31 janvier 2027 Pour la chasse à tir du lapin de garenne, le furet sera autorisé du 1er
décembre 2026 au 31 janvier 2027.
Chevreuil
(espèce soumise à
plan de chasse)
1° juin 2026 12 septembre
2026
Tir à balle ou à flèche uniquement.
Tir à l'affût ou à l'approche.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique).
A l'issue de chaque sortie, le bilan des prélèvements sera saisi sur
l'application mobile désignée par la fédération départementale des
chasseurs.
13 septembre 2026 28 février 2027 Tir à balle, à flèche ou à plomb (N° 1-2) et
substituts (N°1 à 000).
Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue.
Sanglier 1“ juin 2026 31 mai 2027 Tir à balle ou à flèche. Tir à la chevrotine
autorisé uniquement en battue.
Du 1“ juin au 14 août :
Tir à l'affût, à l'approche ou en battue.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté
spécifique).
Du 15 août au 13 septembre :
Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue.
Du 14 septembre au 28 février :
Tout mode de chasse autorisé.
Du 1° mars au 31 mars :
Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue.
Du 1° avril au 31 mai:
Tir à l'affôt, à l'approche ou
exceptionnellement en battue.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté
spécifique).
Il est institué un plan de gestion
cynégétique (PGC) sur l'ensemble du
département (voir arrêté spécifique).
Cerf élaphe
(espèce soumise à
plan de chasse)
1° septembre 2026 28 février 2027 Tir à balle ou à flèche uniquement.
Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue.
Daim
(espèce soumise à
plan de chasse)
1°" juin 2026 28 février 2027 Tir à balle ou à flèche uniquement.
Tir à l'affüt, à l'approche ou en battue.
Pour les battues :
Elles sont organisées sous la
responsabilité du détenteur du
droit de chasse.
Le directeur de battue ou son
délégué, présentera les
consignes de sécurité et de
chasse avant le départ
conformément aux
prescriptions du schéma
départemental de gestion
cynégétique (SDGC). il inscrira
obligatoirement les présents,
sur un carnet de battue fourni
par la fédération. |
A l'issue de chäque sortie, le
bilan des prélèvements sera
saisi sur l'application mobile
désignée par la fédération
départementale des chasseurs.
Pour les battues au sanglier,
l’utilisation de la chevrotine est
conditionnée à l'autorisation du
directeur de battue.
Article 3 :
Lors de chasses au grand gibier en battue, est obligatoire le port d'un gilet fluorescent ou de couleur vive, de
façon visible et permanente de type chasuble, veste, tee-shirt, cape. pour les postés, les traqueurs et leurs
accompagnateurs.
Article 4 :
Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse au gibier d'eau sont fixées par arrêté ministériel.
7/A
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Tarn-et-Garonne 5Article 5 :
Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.
Article 6 :
Dans le cadre du prélèvement maximum autorisé pour l'espèce bécasse des bois, est fixé un quota maximum
de trois oiseaux par jour et par chasseur.
Article 7 :
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau qui peut être pratiquée sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
- la chasse au renard :
- la chasse des animaux soumis au plan de chasse ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre :
- la chasse au sanglier ;
- la chasse des oiseaux issus d'élevage dans les établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-IV, 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les sous-préfets du département, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l'office
national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes par le soin des maires.
Fait à Montauban, le mdr 2024
Le pré
Vincent ROBERTI
3/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Tarn-et-Garonne 6RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE
1) Rappel de l'article R 424-4 du code de l'environnement :
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale jusqu'au dernier jour de février.
2) Rappel de l’article R 424-5 du code de l'environnement :
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
3) Rappel de l'article R 424-8 du code de l'environnement :
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard dans les mêmes conditions.
4) Application de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié (extraits) :
- Sont interdits :
*__ pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à
percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une
énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres,
*__ l'emploi, pour attirer le gibier, de disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux,
+ __ l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier,
* la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,
* la chasse à la bécasse à la passée ou à la croule,
* la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.
- Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que « placée sous étui ou démontée ;
dans tous les cas l'arme doit être déchargée ».
5) Il est rappelé que l'article L 422-10-1° du code de l'environnement exclut du territoire des associations
communales de chasse agréées (ACCA), les terrains situés dans un rayon de 150 m autour de toute
habitation.
4/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Tarn-et-Garonne 7