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Arrêté - 2026 03 24 001 Arrete de delegation de signature G
Déliberation - 4 Election des adjoints watermark
Déliberation - DEL 20260403 08 Determination du montant des indem
Arrêté - Arrêté portant délégation de fonctions au 1er Adjo
Compte-Rendu - DELEGATION DE FONCTIONS ET SIGNATURE AU 1er ADJOIN
Arrêté - 2026 06 19 001 Arrete portant nomination du coordo
Arrêté - 2026 04 03 001 Arrete portant delegation de fonctions et de signature a Monsieur Sebastien CHAILLEUX 1er adjoint watermark
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 03 001 Arrete portant delegation de fonctions et de signature a Monsieur Sebastien CHAILLEUX 1er adjoint watermark)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
République
Française
du
Gard
Département
du
Gard
Arrondissement
de
LE
VIGAN
entdelEV
Commune
de
Val-d'Aigoual
VAL
D'AIGOUAL
ARRETE
N°
2026-04-03--001
Portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
CHAILLEUX
1e"
adjoint
au
Maire
Le
Maire
de
la
commune
de
Val-d'Aigoual,
Joël
GAUTHIER,
Vu
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
confère
le
pouvoir
au
Maire,
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions,
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal,
aux
Vu
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant,
disposition
contraire
dans
la
délibération,
au
Maire
de
subdéléguer
des
compétences
ont
été
déléguées
par
le
Conseil
Municipal,
sauf
qui
lui
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2026
portant
sur
l'élection
Maire,
sur
la
création
des
postes
d'adjoints
et
sur
l'élection
des
adjoints
au
Maire.
du
Vu
la
délibération
du
21
mars
2026
de
délégation
de
compétences
faite
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal.
Considérant
que,
pour
la
bonne
administration
de
la
commune
et
pour
permettre
à
certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il
convient
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
au
premier
adjoint. ARRETE
Article
1er:
Il
est
donné
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Sebastien
CHAILLEUX,
premier
adjoint,
dans
les
domaines
suivants:
•
Police
du
maire
Police
de
la
circulation
des
routes
nationales,
départementales
et
des
voies
de
communication
à
l'intérieur
des
agglomérations,
sous
réserve
des
pouvoirs
dévolus
au
préfet
sur
les
routes
à
grande
circulation;
Police
rurale
;
Police
du
stationnement
;
Mairie
de
Val-d'Aigoual
-
1
Place
Francis
Cavalier-Bénèzet
-
Valleraugue
-
30570
VAL-d'AIGOUAL
Valleraugue:
:
04-67-81-79-60
-
Notre
Dame
de
la
Rouvière
::
04-67-22-54-73
Mail:
mairie@valdaigoual.fr
Fax
:
04-67-81-79-68
Accusé de réception en préfecture 030-200082725-20260403-20260403_01-AR Reçu le 07/04/2026
PUBLIE LE 07/04/2026 Sécurité
et
police
municipale,
notamment
les
questions
relatives
à
la
prévention
de
la
délinquance,
au
bon
ordre,
à
la
sureté
et
la
salubrité
publiques;
L'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'associations
pour
les
débits
temporaires
de
3
catégorie
et
ce
pour
la
durée
des
manifestations
publiques
organisées,
dans
la
limite
de
5
autorisations
annuelles
;
•
Urbanisme
et
environnement
L'instruction
et
la
délivrance
des
autorisations
d'occupation
des
sols
et
des
demandes
de
renseignements
d'urbanisme;
Les
courriers
de
majoration
du
délai
d'instruction
et
de
demandes
de
pièces
complémentaires;
Les
bordereaux
d'envoi
et
les
certificats
d'affichage;
Les
dossiers
classés
sans
suite
et
les
dossiers
déclarés
irrecevables
;
Les
courriers
d'attestation
de
non-contestation
de
conformité;
Les
autorisations
de
travaux
et
les
courriers
y
afférents;
Les
permis
de
construire
valant
autorisation
de
travaux
au
titre
des
ERP
;
Les
certificats
d'urbanisme;
Les
attestations
de
non-contestation
de
conformité
;
Les
renseignements
d'urbanisme,
Les
déclarations
préalables
;
Les
autorisations
de
travaux
et
les
courriers
y
afférents;
Les
courriers
de
transmission
de
PV
aux
services
du
Procureur
de
la
République;
Les
bordereaux
de
transmission
cadastre/sous-préfecture
(DOC/DAT)
;
Les
autorisations
préalables
d'enseigne
et
tout
document
afférent,
les
courriers
de
manque
de
pièces,
et
autres
courriers,
notamment
les
courriers
pour
les
dossiers
déclarés
sans
suite
et/ou
irrecevables; Tous
les
documents
afférents
aux
publicités
et
pré
enseignes;
Les
arrêtés
de
mise
en
demeure
et
de
mise
en
recouvrement
afférents
aux
publicités
et
pré
enseignes; L'engagement
des
procédures
de
péril
pour
les
bâtiments
menaçant
ruine
;
L'examen
des
projets
et
le
suivi
des
réalisations
des
nouvelles
constructions
et
installations
municipales;
이
Assurances
Tous
actes
et
documents
ainsi
que
tous
courriers
et
pièces
administratives,
mandats
paiement,
titres
de
recette
et
autres
pièce
comptable;
Effectuer
les
déclarations
de
sinistre,
envoyer
les
rapports
ou
constats;
Demander
et
convoquer
les
expertises
;
de
Suivre
les
correspondances
avec
l'assureur
notamment
les
pièces
complémentaires;
Règlement
immédiat
ou
différé
préjudice
;
Suivre
les
correspondances
avec
les
sinistrés
et
celles
liées
au
contrat
d'assistance;
Finances
Tous
actes
et
documents
ainsi
que
tous
courriers
et
pièces
administratives,
mandats
paiement,
titres
de
recette
et
autres
pièce
comptable
à
l'exception
des
:
o
Charges
relatives
au
personnel
et
frais
assimilés;
o
Charges
relatives
aux
élus
et
frais
assimilés;
Les
déclarations
et
états
de
TVA;
Les
états
de
FCTVА;
Les
relations
avec
les
partenaires
financiers;
Mairie
de
Val-d'Aigoual
-
1
Place
Francis
Cavalier-Bénèzet
-
Valleraugue
-
30570
VAL-d'AIGOUAL
Valleraugue
::
04-67-81-79-60
-
Notre
Dame
de
la
Rouvière:
:
04-67-22-54-73
Mail:
mairie@valdaigoual.fr
Fax:
04-67-81-79-68
de
Accusé de réception en préfecture 030-200082725-20260403-20260403_01-AR Reçu le 07/04/2026
PUBLIE LE 07/04/2026 Subventions
Les
demandes
à
tout
organisme
financeur,
de
l'attribution
de
subventions,
dans
les
conditions
suivantes
:
Tout
organisme
public,
dont
l'Etat
et
ses
établissements
publics,
émanations
et
agences,
les
collectivités
territoriales,
les
instances
européennes
et
leurs
agences;
Tout
organisme
privé
concourant
par
son son
action
à
l’intérêt
général;
Aux
plus
hauts
montants
disponibles
au
vu
des
seuils
définis
par
l'organisme
financeur
et
au
vu
des
projets
portés
par
la
commune,
objets
de
subventions
recherchées
;
Les
demandes
de
subventions
incluent
tout
document
administratif
ou
technique
de
nature
à
permettre
l'instruction
par
l'organisme
financeur,
ainsi
que
le
versement
effectif
de
la
participation
lorsqu'elle
a
été
conformée.
Dans
le
cas
où
l'obtention
d'une
subvention
est
subordonnée
à
la
signature
d'une
convention
avec
l'organisme
financeur,
cette
dernière
est
approuvée
par
le
conseil
municipal,
sauf
caractère
d'urgence
mettant
en
péril
la
procédure
d'obtention;
Tarifs
carburant
de
la
station-service
communale
De
procéder
à
la
modification
des
tarifs
de
carburant
de
la
station-service
communale.
Le
prix
d'achat
du
carburant
est
déterminé
en
fonction
du
prix
du
baril
à
la
date
de
la
commande
ainsi
que
du
prix
fixé
par
le
distributeur
partenaire
(incluant
sa
propre
marge
et
les
coûts
de
transport).
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
des
révisions
exceptionnelles
en
cas
fluctuation
extrême
du
prix
du
baril
au-delà
de
la
limite
de
5%
fixée
par
la
loi,
les
tarifs
de
des
carburants
sont
fixés
selon
le
prix
d'achat
+
marge
fixe
ne
pouvant
excéder
20%.
Cette
marge
fixe
couvre
les
frais
de
gestion
et
la
marge
bénéficiaire
de
la
commune
;
vente
•
Communication
Validation
de
texte
de
communication
notamment
sur
internet
et
affiches
;
Autre
de
L'entretien
général
de
l'ensemble
des
bâtiments
communaux
et
des
installations
sportives;
La
maintenance
courante
et
le
suivi
des
contrats
d'entretien
des
bâtiments
communaux
:
extincteurs,
ascenseurs,
terrasses,
chauffage
de
l'ensemble
des
bâtiments...;
La
centralisation,
afin
de
coordonner
en
une
direction
unique,
de
toutes
indications
sur
l'état
des
locaux,
émanant
de
tous
les
adjoints
au
Maire
dans
le
cadre
de
leurs
délégations;
L'examen
des
projets
et
le
suivi
des
travaux
de
voirie
relevant
de
l'éclairage
public,
l'électricité,
le
gaz,
le
téléphone;
Le
bon
entretien
et
le
fonctionnement
du
parc
automobile;
•
Représentation
de
Monsieur
le
Maire
Aux
commissions
d'arrondissement
;
Aux
commissions
de
sécurité;
Aux
commissions
d'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite.
Article
2:
Délégation
de
fonctions
et
de
signature
est
également
attribuée
à
Monsieur
Sébastien
CHAILLEUX,
en
cas
d'indisponibilité
de
Madame
Rolande
RIBEAUCOURT,
2eme
adjoint,
pour
exercer
les
attributions
suivantes:
Action
sociale,
santé,
écoles
et
enfance
-
Suivi
des
affaires
sociales
de
la
commune,
Mairie
de
Val-d'Aigoual
-
1
Place
Francis
Cavalier-Bénèzet
-
Valleraugue
-
30570
VAL-d'AIGOUAL
Valleraugue:
:
04-67-81-79-60
-
Notre
Dame
de
la
Rouvière:
:
04-67-22-54-73
Mail:
mairie@valdaigoual.fr
Fax:
04-67-81-79-68
Accusé de réception en préfecture 030-200082725-20260403-20260403_01-AR Reçu le 07/04/2026
PUBLIE LE 07/04/2026 Relations
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Coordination
des
actions
de
solidarité
locale,
Suivi
des
relations
avec
les
professionnels
de
santé
du
territoire,
Suivi
des
structures
et
projets
de
santé,
Suivi
du
fonctionnement
des
écoles
maternelle
et
élémentaire,
Relations
avec
les
directeurs
d'école
et
les
services
de
l'Education
nationale,
Organisation
des
services
périscolaires
(cantine,
garderie)
et
du
transport
scolaire.
Gestion
du
personnel
Suivi
des
congés,
absences
et
autorisations
spéciales
d'absence,
Suivi
des
horaires,
des
plannings
et
remplacements,
Coordination
des
agents
et
préparation
des
décisions
relatives
à
l'organisation
services
administratif,
technique
et
des
écoles.
des
Article
3:
Monsieur
Sébastien
CHAILLEUX,
assure
le
suivi
des
dossiers
relevant
de
sa
compétence
peut
signer
tous
les
pièces
et
actes
repris
à
l'article
1
du
présent
arrêté.
et
Article
5:
La
signature
de
Monsieur
Sébastien
CHAILLEUX
doit
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
<<
par
délégation
du
Maire
».
Article
6
:
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
surveillance,
Monsieur
Sébastien
CHAILLEUX,
ler
adjoint,
rend
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
tous
les
actes
signés
à
ce
titre.
sa
Article
7
B
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète,
à
Madame
la
comptable
publique
et
à
l'intéressé.
sera
Fait
à Val-d'Aigoual,
le
03/04/2026
Le
Maire,
Joël
GAUTHIER, DE
VAL-D'A
RIE
30
(Gard
Notifié
le
3/04/2026
Sébastien
CHAILLEUX,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
>
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Mairie
de
Val-d'Aigoual
-
1
Place
Francis
Cavalier-Bénèzet
-
Valleraugue
-
30570
VAL-d'AIGOUAL
Valleraugue
::
04-67-81-79-60
-
Notre
Dame
de
la
Rouvière:
:
04-67-22-54-73
Mail:
mairie@valdaigoual.fr
Fax:
04-67-81-79-68
Accusé de réception en préfecture 030-200082725-20260403-20260403_01-AR Reçu le 07/04/2026
PUBLIE LE 07/04/2026