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Procès Verbal - PV CM 2024 03 11vdefsign Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Terranjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 03 11vdefsign)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Investissement et développement économique, Le 13 mars 2024,

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 11 MARS 2024

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents au moment des Votants

votes

28 23 26

Date de convocation Date Affichage et publication

05/03/2024 09/04/2024

Séance ordinaire

Le onze mars deux mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou

s'est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre

COCHARD, Maire.

A été nommé secrétaire de séance : Ginette ROCHER

Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile, FERY

Martine, GARREAU Jean-Louis, GENDRONNEAU Thierry, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre,

HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid, MARTIN Maryvonne, MENARD Isabelle, PIVERT Rémi, RAIMBAULT

Patricia, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET

Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël, Thomas TRILLEAUD.

Absents excusés :

JUMEL Jérôme, excusé, a donné pouvoir à Cindy Tessier,

MARTIN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Odile Corbin,

PERTHUE David, excusé a donné pouvoir à Thomas Trilleaud,

RAIMBAULT Philippe, excusé

TURMEAU Yannick, absent.Ordre du jour

©. Approbation du PV du conseil municipal du 5 février 2024

1. FINANCES- Débat d’oriéntation budgétaire

2. FINANCES— Subventions aux associations

3. FINANCES — CESU — Adhésion de Terranjou

4. DOMAINE ET PATRIMOINE - Division parcellaire et bornage terrain MAM NDA

5. DOMAINE ET PATRIMOINE — Acquisition des parcelles B1882 et B1880 rue du Commerce - Chavagnes

6. DOMAINE ET PATRIMOINE — Acquisition — Parcelle 086 B 1891 — Rue de la Croix de la Brune -

Chavagnes

7. CULTURE — JUMELAGE -— Convention/charte

8. COMMANDE PUBLIQUE — ACTES DIVERS ET SPECIAUX - GROUPEMENT DE COMMANDES —

Adhésionà la convention de participation couverture du risque prévoyance

9. DOMAINE ET PATRIMOINE -— Proposition de vente Ancienne école de Chavagnes

10. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE -— Fonctionnement de l'assemblée —- CAO |

11. DIA ‘

12. DECISIONS DU MAIRE

Questions diverses

Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance et ouvre la séance à 20h15.

0. Approbation du PV du conseil municipal du 5 février 2024

Le PV de la séance ordinaire du lundi 5 février 2024 est présenté au conseil municipal.

Sans remarque, le conseil municipal approuve le PV de la séance du lundi 5 février 2024.

1. FINANCES- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

2024-03-015 FINANCES — Débat d'orientation budgétaire

Rapporteur : M MARTIN

Annexe : Rapport d'orientation budgétaire

Le débat d'orientation budgétaire est une étape essentielle de la procédure budgétaire des

collectivités locales, il constitue la première étape du cycle budgétaire d’une collectivité territoriale.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), il doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Ce débat,

2qui a pour but de renforcer la démocratie locale, selon les termes de la Cour des Comptes, conduit à soumettre à l'assemblée un budget élaboré par l’exécutif local qui en a la charge.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit explicitement le contenu du rapport d'orientation budgétaire pour garantir la transparence et la responsabilité financière des collectivités.

Les éléments communiqués aux élus dans le cadre du présent rapport d'orientation budgétaire

s'inscrivent dans cette dynamique de transparence sur les modalités de construction du budget.

Les objectifs du débat d'orientation budgétaire visent à permettre à l'assemblée délibérante de

discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent

les priorités du budget primitif, mais aussi d'être informée sur l'évolution de la situation financière de

la collectivité.

| donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Le débat d'orientation budgétaire fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées

par la loi. S'agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au

maire de présenter, à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants.

Le contexte économique et réglementaire ne peut être ignoré dans la définition des orientations budgétaires communales, il est donc évoqué dans la première partie du rapport.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, conformément à la loi,

- Prend acte du rapport d’orientations budgétaires 2024 présenté par Monsieur le Maire.

2. FINANCES — SUBVENTIONS

2024-03-016 FINANCES — SUBVENTIONS

Rapporteur : T GENDRONNEAU

Les subventions aux associations (art 65748) font l’objet d’une délibération particulière et d’une

annexe au budget primitif.

De plus, depuis le 1er janvier 2022, les associations qui perçoivent une subvention publique doivent

s'engager à respecter le contrat d'engagement républicain arrêté par le décret n°2021-1947 du 31-12-

2021. Ainsi, le dossier de demande de subvention 2024 a été modifié pour permettre à l'association

de s'engager dès sa demande de subvention.

Les demandes de subvention des associations sportives et culturelles ont été étudiées par la commission Associations, sports, culture.

La commission Enfance, jeunesse, centre de loisirs a proposé une attribution par élève de 7,5 € et 50 €

pour un voyage au cours du cycle.7 :

Monsieur Gendronneau détaille le montant des subventions attribuées à chaque association sportive

pour 2024 par la commission Sport, Associations et Culture. Deux dossiers sont encore à l'étude et

seront présentés lors d’une prochaine séance.

Il explicite également la ligne subventions exceptionnelles. De sportifs prometteurs et classés

sollicitent une subvention pour favoriser leurs participations à des challenges, championnats ou autres

manifestations. Trois dossiers ont retenu l'attention de la commission et recevront une subvention.

Par ailleurs, Madame Martin propose de retravailler la question des subventions aux OGEC, Centre

socioculturel et Association Girond’o et de le représenter au conseil municipal lors d'une prochaine

séance.

Monsieur Perthué, excusé, ayant donné pouvoir à Monsieur Trilleaud, a fait savoir qu'il ne prenait pas

part à ce vote.

Ainsi, le tableau des subventions arrêté par le conseil municipal est modifié comme suit :

Associations Montant 2023 Proposition 2024

ACSM (Assoc. Chavagnaise des Sports Mécaniques) 700,00 € 700,00 €

L'ALLENCONNAISE (chasse) 250,00 € 250,00 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS CHAVAGNES 300,00 € 300,00 €

ASM (association sportive de Martigné) 4 730,00 €

ASSOCIATION LOISIRS ANIMATION MARTIGNE BRIAND (LAMB)} 3 000,00 € 3 190,00 €

BIBLIOTHEQUE CHAVAGNES 1 780,00 € 1 800,00 €

FRIMOUSSE ET GOMMETTES 150,00 € 150,00 €

GDON — SECTION TERRANJOU 1 000,00 € 1 000,00 €

LES ATELIERS DU VAU Martigné 150,00 € 150,00 €

MESSAGERS DU LAYON (pigeon MB) 250,00 € 250,00 €

LAYON BASKET CLUB Thouarcé Chavagnes 1 000,00 € 1 000,00 €

FOOTBALL CLUB DU LAYON Thouarcé Chavagnes 3 750,00 € 4 200,00 €

SOCIETE L'UNION (Boule de fort} - NDA 300,00 € 350,00 €

SOCIETE LA PAIX (Boule de fort) - MB 300,00 € 400,00 €

Collectif 3 sociétés de boule 600,00 € 700,00 €

TERRANJOU JUMELAGE 2 000,00 €

VOLANTS 3000 300,00 € 400,00 €

Sous total 1 21 570,00 €

Subventions exceptionnelles (sportifs) 2 000,00 €

Sous total 2 ‘ 2 000,00 €

ASSOCIATION DES BIENFAITEURS "Ecole Saint Gabriel" 1 500,00 € 1 600,00 €

APE NDA {école} 7,5€/ élève 570,00 € 615,00 €

APEP CHAVAGNES (école) 7,5€/ élève 592,50 € 562,50 €

APEP CHAVAGNES voyage - 50€ élèves pour le cycle 2 100,00 €

AMICALE LAIQUE LA GLORIETTE (école) 7,5€/ élève 817,50 € 817,50 €APEL SAINT GERMAIN (école) 7,5€/ élève 682,50 € 592,50 €

OGEC St GABRIEL (école) 7,5€/ élève 900,00 € 885,00 €

St GERMAIN voyage — 50€ élèves pour le cycle 2 050,00 €

Sous total 3 9 222,50 €

TOTAL 32 792,50€

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote à mains levées, avec 1 abstention et 25 voix POUR,

- Valide le tableau des subventions tel que présenté pour un montant de 32 792.50 €.

3. FINANCES — CESU — Adhésion de Terranjou

2024-03-017 FINANCES - CESU — Adhésion de Terranjou au CRCESU

Rapporteur : M MARTIN

Des familles ont demandé à pouvoir régler les factures de restauration scolaire en chèque CESU

(Chèque Emploi Service Universel), le service financier de Terranjou s'est rapproché du service de gestion comptable afin d'envisager cette possibilité.

La commune de Martigné-Briand a une convention avec le Centre de Remboursement des CESU. Or, il

n'y a pas eu de mise à jour depuis la création de la commune nouvelle.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d'autoriser la collectivité à s 'affilier «au Centre de

remboursement du CESU, d'accepter le règlement des factures relevant des prestations périscolaires,

pour Terranjou au moyen des CESU à compter du 01/09/2024 et de l’autoriser à signer la convention

correspondante ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal par vote, à mains levées, à l'unanimité,

-_ Autorise la collectivité à s'affilier au Centre de remboursement du CESU,

- Accepte le règlement des factures relevant des prestations. périscolaires, pour Terranjou au moyen des CESU à compter du 01/09/2024

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ;

4. DOMAINE ET PATRIMOINE - Division parcellaire et bornage terrain MAM NDA

2024-03-018 DOMAINE ET PATRIMOINE - Division parcellaire et bornage terrain MAM NDA

Rapporteur : G. ROCHER

Annexe : plan de bornage et de division, Extrait cadastral, document de modification du parcellairePour permettre la construction de la Maison des Assistantes Maternelles, propriété de la commune de

Terranjou sur une partie de la place de L'Union — Notre-Dame-d’Allençon, il a été décidé de mettre une

partie de ce domaine public dans le patrimoine privé de la commune.

Les opérations de bornage et de division de la propriété sise commune de Terranjou (Notre-Dame-

d’Allençon) — 8 Place de l’Union - ont été réalisées par le Cabinet de géomètres Initio Conseil.

Afin d’acter cette opération de transmission, le Conseil municipal doit autoriser M. Le Maire à signer

les documents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées, à l'unanimité,

- Autorise monsieur le Maire à signer les documents pour acter cette division et constater cette

transmission dans le patrimoine privé de la commune.

5. DOMAINE ET PATRIMOINE -— Acquisition des parcelles B1882 et B1880 rue du Commerce — Chavagnes

DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition des parcelles B1882 et B1880 rue 2024-03-019 Commerce - Chavagnes

du

Rapporteur : JL. ROULET

Annexe : délibération 2022-11-122 du 14/11/2022

Le présent point donne suite à la délibération 2022-11-122 du 14 novembre 2022 concernant l’acquisition de 2 parcelles situées rue du Commerce à Chavagnes.

Suite à une division parcellaire, Mme Catherine Beloni, propriétaire de la parcelle B1881 (ex B 1609p,

ex propriété Charpentier) située rue du Commerce à Chavagnes, commune déléguée de Terranjou,

propose la vente des parcelles B1882 et B1880 d’une surface d'ensemble de 147 m2. La parcelle B1182 jouxte la rue du Commerce tandis que la parcelle B1882 longe le ruisseau

À la suite du bornage, il convient de réajuster la surface d'ensemble de 140 à 147 m°.

Considérant l'intérêt de la commune à acquérir ces parcelles,

Considérant la proposition faite à la commune de Terranjou,

Ilest proposé au conseil municipal de valider l’acquisition des parcelles selon les conditions présentées.

Le conseil municipal, à mains levées, à l’unanimité

- Décide l’acquisition des parcelles cadastrées B1882 et B1880 d’une surface de 147 m, selon

les conditions définies par la délibération du 14 novembre 2022.Torenis

Te

6. DOMAINE ET PATRIMOINE -— Acquisition — Parcelle 086 B 1891 — Rue de la Croix de la Brune — Chavagnes

DOMAINE ET PATRIMOINE -— Acquisition Parcelle 086 B 1891 — Rue de la Croix de 2024-03-020 la Brune - Chavagnes

Rapporteur : JL. ROULET

À la suite d’une régularisation de l'alignement, rue de la Croix de la Brune.à Chavagnes, commune

déléguée de Terranjou, il est proposé l’acquisition par la commune de la parcelle B1891, d'une

superficie de 64.66 m? jouxtant la parcelle B1806, propriété des consorts Chevalier pour 1 €.

Les frais de bornage s'élèvent à 586.66 € TTC et sont à la charge de la Commune.

Les frais notariaux seront à la charge de la commune.

ll est proposé au conseil municipal de valider l'acquisition de la parcelle selon les conditions présentées.

Le conseil municipal, à mains levées, à l'unanimité,

- Décide l’acquisition de la parcelle cadastrées B 1891 d’une surface de 64.66 m? au prix de

1€ TTC,

- Dit que les frais de bornage et les frais notariaux seront à la charge de la commune de Terranjou,

- __ Autorise le Maire à signer tous les documents y afférent.

7. CULTURE — JUMELAGE

2024-03-021 CULTURE — JUMELAGE

Rapporteur : M MARTIN ‘

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Martin. Elle expose qu’un jumelage existe avec la commune

de Castellina di Chianti depuis 26 ans. Initié par la commune de Martigné-Briand, Terranjou a repris ce

jumelage et continué à verser des aides à l’association. Cette dernière a changé son identité pour

intégrer Terranjou. L'association se nomme depuis Terranjou Jumelage.

Dans cette perspective, Monsieur le maire propose la poursuite du jumelage avec la commune de

Castellina di Chianti située en Italie, de continuer à confier le pilotage et l’animation du jumelage à l'association Terranjou Jumelages.

Vu le côde général des collectivités territoriales françaises,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Par vote à mains levées, à l'unanimité

- Confirme la poursuite du jumelage entre la commune de Castellina di Chianti située en Italie

et Terranjou,

- _ Confie la continuité de l’animation du jumelage à l'association Terranjou Jumelages.8. COMMANDE PUBLIQUE — ACTES DIVERS ET SPECIAUX - GROUPEMENT DE COMMANDES — Adhésion à la convention de participation couverture du risque prévoyance

prévoyance

COMMANDE PUBLIQUE — ACTES DIVERS ET SPÉCIAUX - GROUPEMENT DE

2024-03-022 COMMANDES — Adhésion à la convention de participation couverture du risque

Rapporteur : JP COCHARD

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée

par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1“ janvier 2025, puis à

celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de

couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives

d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de. la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part

des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les

organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de

Prévoyance.

Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays

de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et

l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des

charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets

d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats

dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion du

Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement

de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer

pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une

procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.Tonranis.

a

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées

et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable

au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

Projet de délibération

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; ‘

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 19/02/2024

Après discussion,

Par vote à mains levées, à l'unanimité,

L'assemblée décide de

-__ Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes.

constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la

conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale;7e 7

nr

- Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d'une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

9. DOMAINE ET PATRIMOINE — Proposition de vente Ancienne école de Châavagnes

2024-03-023 CHAVAGNES — Autorisations DOMAINE ET PATRIMOINE — ALIENATION — CESSION DE L'ANCIENNE ECOLE DE

Rapporteur : Jean-Louis Roulet

Par délibération du 16 mai 2023, sur proposition de la commission bâtiment, le conseil municipal de

Terranjou a validé le principe de vente de l’ancienne école de Chavagnes (bâtisse inoccupée).

Débats

Monsieur Goubeault s'étonne que ce bâtiment ait été fermé car il n’était plus adapté il y a 3 ans et qu'aujourd’hui il va être réouvert pour une école.

Odile Corbin rappelle que si une personne privée achète un bien, elle n’est pas obligée de

communiquer son projet.

Thomas Trilleaud rappelle que dans ce cas précis, nous savons ce qu’il va en advenir. Il rappelle la

fragilité des effectifs et que 2 classes ont faillis être fermées, il trouve cela dangereux.

Odile Corbin affirme que ce n’est pas le même public. Les frais de scolarité de ce type d'école sont

onéreux.

Martine Fery rappélle que désormais l’école à la maison n’est plus possible, d’où le développement de ce genre d'établissement.

Jean-Louis Roulet indique que ce débat a déjà eu lieu lors de plusieurs séances et que l’heure n’est plus à l'échange mais à la décision.

Thomas Trilleaud regrette que seuls les élus de Chavagnes aient été invités à donner leur avis. Il serait bien que ce genre de projet se réfléchisse à l’échelle de Terranjou.

Monsieur le Maire recentre le débat sur la délibération à prendre et demande à l'assemblée de se prononcer.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à mener les démarches.

Le conseil municipal, par vote à mains levées, avec 5 abstentions et 21 voix POUR :

- Charge et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à la vente de l’ancienne école.

Proposition d'achat pour de l’ancienne école de Chavagnes

2024-03-024 CHAVAGNES DOMAINE ET PATRIMOINE — ALIENATION

— CESSION DE L’ANCIENNE ECOLE DE

Rapporteur : Jean-Louis Roulet

Une proposition d'achat, d’un montant de 200 000€ provenant de l'association Notre-Dame Angevine, représentée par Monsieur Jacques Jaulin.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'accepter l'offre de l'association Notre-Dame Angevine.

10Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'offre notariale,

Vu l'avis des domaines,

Le conseil municipal, par vote à bulletins secrets, avec 4 votes CONTRE et 22 voix POUR,

- Accepte la proposition de vente de l’ancienne école de Chavagnes pour un prix de 200 000€ à l’association Notre-Dame Angevine.

DOMAINE ET PATRIMOINE — Autorisation de signature d’un bail d'occupation 2024-03-025 Fret

précaire

Rapporteur : Jean-Louis Roulet

Par ailleurs, la déclaration d'ouverture d’école devant être réalisée avant la rentrée scolaire, et dans

l'attente de la signature du compromis de vente, l'association propose une convention d'occupation

précaire du 01/07/2024 au 31/12/2024. Le loyer est fixé à 2500€ pour la période.

Le conseil municipal, par vote à mains levées, avec 6 abstentions, 1 vote CONTRE et 19 voix POUR

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation précaire du 01/07/2024 au 31/12/2024 avec l'association Notre-Dame Angevine.

10. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE -— Fonctionnement de l’assemblée — CAO

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE = Fonctionnement de l’assemblée - COMMISSION

2024032020 D'APPELS D'OFFRES

Rapporteur : Jean-Pierre Cochard

Le règlement intérieur du conseil municipal de Terranjou, à l’article 10 Commissions d'appels d'offres,

définit le rôle et le fonctionnement de cette instance selon l’article L1411-5 du code général des

collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de mettre en place la commission d’appels d'offres de Terranjou.

Un appel à candidatures a permis de dresser la liste suivante :

Titulaires

COCHARD Jean-Pierre

MARTIN Maryvonne

ROULET Jean-Louis

ROCHER Ginette

CORBIN Odile

GOUBEAULT Jean-Pierre

REMBAULT Emmanuel

11Suppléants Commune déléguée

MARTIN Sébastien Chavagnes

GENDRONNEAU Thierry Martigné-Briand

THOMAS Jean-Joël Notre Dame d’Allençon

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées, à l'unanimité,

- Valide la liste des membres de la commission d'appels d'offres.

11. DIA

Le régime particulier des DIA (www.cada.fr)

Les déclarations d'intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du Il de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption.

COMMUNE ADRESSE Le DS PREEMPTION DATE

Chavagnes-les-Eaux 27, Rue du Commerce Bâti NON 30/01/2024

Chavagnes-les-Eaux ONU RE Bâti NON 20/02/2024 Sablons

Chavagnes-les-Eaux Les Hardais Non bâti NON 20/02/2024

Chavagnes-les-Eaux Le Souchet Non bâti NON 20/02/2024

NoreDines 2, Rue du Trésor Bâti NON 30/01/2024 d’Allençon

Note Dame 24 bis Rue Sabotière Bâti NON 30/01/2024 d’Allençon

Martigné-Briand 9 Rue du Canal de Monsieur Bâti NON 06/02/2024

Martigné-Briand 20 Rue du Canal de Monsieur Bâti NON 06/02/2024

1212. DECISIONS DU MAIRE

La liste des bons de commande du 15 janvier au 22 février 2024 est présentée à l’assemblée.

Questions diverses

Voirie Rue Rabelais

2024 058 LA POSTE ADV info trimestriel 2202/2024 588.91 €

2024 057 SETIN matériel stationnement bibiothèque MB 21/02/2024 326.98 €

2024 059 CHENE ALEXAN intervention Gendarmens MB 21/02/2024 417,60 €

2024 060 CTAO intervention écoke NDA 2002/2024 7 442,76 €

2024 062 GESLIN Inierventon Stade Girondeau ME 20/02/2024 300.9: € [ =

2024 048 LUC DURAND Effacement dot rue des deux croix MB 16/02/2024 4 826.63 €

2024 055 CTAQO interventon marie NDA 15/2/2024 2456.16 €

2024 045 SDJ FROID Remplacement pièces lave-saisselle cantine Chavagnes 14/02/2024 880,78 €

2024 046 UGAP Founutures administralives 14/02/2024 397.09 €

‘2024 047 BRUNEAU Foumitures admanistrabves 14/02/2024 261.60 €

2024 055 SOCOTEC rénfication périodique installations cañbne CHA 14/0272024 396.00 €

2024 049 LOXAM RENTAL Location plateiorne Le Milon 1302/2024 1725.07 €

2024 041 MINOT ARNAUD Travaux démolten d'un mur - Chantier Pirard 12/02/2024 1 934 40 €

2024 042 JUSTEAU FRERES | Complément signalisation FMR - MAR NDA 1202/2024 664 00 €

2024 043 AUDOUARD VOY... | Transport école NDA - Bibiothèque CH - 26.03.2024 1202/2024 11300 €

2024 044 AUDOUARD VOY _ | Transport école NDA - Bibhothèque CH - 11.03.2024 12/02/2024 113.00 €

2024 050 YESSS ANGERS | Remplacement ampoules led 12/02/2024 605,82 €

2024 051 YESSS ANGERS Dalle led écots NDA 12/02/2024 1.235,34 €

2024 052 YESSS ANGERS Dalle led Stade Girondeau 1202/2024 2 866.92 €

12/02/2024 CSDEPANNET . Intervention cantine MB 12/02/2024 348,25 €

2024 053 CS DEPANN ET … mtervention canbne MB 12/02/2024 348.25 €

2024 061 SETIG ABELIA 1m | Impression info timestnel 09/02/2024 1 110.00 €

2024 063 AUDOUARD VOY.. | transport scokure 03/02/2024 113.00 €

2024 64 AUDOUARD VOY _ | transport scofaire 09/02/2024 113,00 €

2024 949 SDJ FROID Remplacement du ki sonde sur norvégrenne - Cantine Chavagnes 06/02/2024 33641 €

2024 039 ESVIA Marquage PMR espace ABCD 01/02/2024 723.38 €

2024 026 ABG CLIMATIQUE Remplacement collecteurs plancher chauffant - Espace ABCD 30/01/2024 2 550,72 €

2024 028 CHEDET JEROM.. Hyd'ocurage - Lotisservent des échaliers - 2024-2026 30/01/2024 1 344.00 €

2024 027 EDP Foumitures Espaces Verts: Rond-poini Martigné 3001/2024 2 044.11 €

2024 023 VERVER EXPORT Bulbes - Rond-point Marugné 30/01/2024 14216 €

2024 030 QUINCAÏ LERI Foumiures quncatisrie - Rond-point Martigné 30/01/2924 565.80 €

2024 031 PEPINIERES DE L_ Végétaux - Rond-point Martigné 30/01/2024 2 946,69 €

2024 032 SIEML VOIR 1 DEV191-22-118 - Remplacement lanteme - Chemin de la Fontame La Vince 30/01/2024 B85.14 €

2024 033 SIEML VOIR T DEV191-22.118 - Remplacement lanteme -Rue du cios de la Mouche MB 20:61/2024 842 45 €

2024 034 SIEML VOIR T DEVO86-23-50 - Rempiacement lampe Stade Foot CH 3002024 BH 10€

2024 035 SIEML VOIR T DEV227-23-74 - Remplacement candéladre - Rue du cos des Vigneaux NDA 30/01/2024 1161.64€

2024 03€ SIEML VOIR T DEV191-22-119 - Remplacement lanteme - Chemin des Rohs MB 3001/2024 665.14 €

2024 037 SIEML VOIR T DEV191-22-110 - Remplacement lanteme - Rue des Pemières MB 3001/2024 885.14 €

25524 03% SIEML VOIR T DEVO86-23-53 - Remplacement nter-sectonneur - Stade Foot CH 30/012024 187.46€

2024 015 THIERRY GESLIN' Prise exteneure pour robot de tonte - Stade Grondazau 2401/2024 354,49 €

2024 016 FHNERRY GESLIN Remplacement des pavés LED {écisirage plafondi - mairie Chavagnes 24/01/2024 1269.82 €

2024 017 MENUISERIE CH. Remplacement serrure - Maison de Sante 2401/2024 49.68 €

2524 01€ MENUISERIE CH Réparations gardene Chavagnes 24/01/2024 2561€

2524 013 RG PROTECTION! Maintenance blocs de secours - Ecole la Gloriette MB 15/01/2024 514 80 €

Mme Martin informe que les travaux débuteront le lundi 8 avril et se dérouleront sur 8 à 9 mois environ pour

l'assainissement ; suivront ensuite les travaux d'enfouissement des réseaux et ceux de la voirie et les

aménagements divers, soit au total au moins 18 mois.

13Les premiers travaux commenceront sur la route de Tigné et sur la RD 748 pour moitié afin de permettre une

circulation alternée sur la départementale D748 ; puis sur l'autre partie de cette voie et le début de la rue Rabelais

toujours en circulation alternée pour ne pas bloquer complètement cette route. IL s'agit là des deux premières

phases de travaux. Le chantier se poursuivra sur la rue Rabelais qui sera complètement fermée à la circulation

sauf pour les riverains.

Des déviations vont être mises en place par la CCLLA en accord avec le Département. Un plan des déviations sera

affiché en Mairie pour consultation des administrés et permettre également aux agents d'accueil d'informer tout

demandeur.

Pour les changements d'arrêt de bus à prévoir à compter de la mi-mai, la Région se charge d'avertir tous les

parents.

Un aménagement de la Rue de la Paix est prévu par la CCLLA avant le début des travaux pour sécuriser les piétons.

La CCLLA se chargera de prévenir tous les riverains concernés par les travaux et les déviations mises en place

(notamment ceux de la rue de la Paix et autres).

Dans le prolongement de la réunion qui s'est tenue en début de semaine avec l'ensemble des partenaires, les

chefs d'entreprises de la zone des Ronces et les commerçants impactés du bas de la Rue d'Anjou ont été conviés

pour une réunion d'information.

Un arrêté municipal sera pris pour règlementer la circulation.

Les travaux de la déviation débuteront ensuite.

Chapelle Saint Martin

Mme Martin annonce qu’un contact est pris avec la DRAC 5direction régionales des affaires culturelles

au sujet de la chapelle Saint Martin. Pour rappel, le permis de construire avait été refusé en 2019.

Nature Propre

Jean-Joël Thomas propose la sortie Nature Propre organisée par la Fédération de Chasse, ouverte à

tous.

Entretien des chemins

Monsieur Goubeault demande quand seront effectuées les réparations. Monsieur le Maire répond en

l'absence de Monsieur Raimbault que c’est prévu mais que le temps n’a pas été propice ces dernières

semaines.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h40.

Fait à Terranjoy, le 15 avril 2024

Jean-Pierre COCHA

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