Procès Verbal - PV+2015+09+

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Procès Verbal - PV+2015+09+ Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Canisy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2015+09+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit, Page 1 sur 9

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANISY

SEANCE DU LUNDI 07 SEPTEMBRE 2015

Date de convocation : 02/09/2015

Date d’affichage : 14/09/2015

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

L’an deux mil quinze, le lundi 07 septembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie de CANISY, en séance publique.

Étaient présents :

Messieurs Jean-Marie LEBÉHOT Maire, Jackie JOUANNE Maire adjoint, Madame Maryvonne

LEFRANÇOIS Maire adjoint, Messieurs Daniel VILLECHALANE, Claude BRUNET, Michel

LEGOUPIL, François OSMOND, Mesdames Nathalie FAGNEN, Lydie OSMOND, Monsieur

Sébastien DUPARD et Madame Vanessa FINEL.

Excusés : Madame Claude CARAU COUVREUR (qui donne procuration à Monsieur François

OSMOND) et Monsieur Sylvain LENGRONNE (qui donne procuration à Monsieur Jackie

JOUANNE).

Absentes : Mesdames Nathalie GUESNON et Delphine ROULLEAUX.

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel VILLECHALANE.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de séance du 02 juillet 2015 ; celui-ci est adopté

à l’unanimité.

Ordre du jour

1) Projet d’installation d’un nouveau professionnel de santé

2) Commerce local :

- Ouverture d’un nouveau commerce

- Aménagement du local sis 14 rue Saint Pierre

3) Réserve foncière, proposition d’acquisition du terrain classé en zone ER1 au PLU

4) Ecole :

- Point sur la rentrée (effectif, travaux, projets)

- Tarif cantine et garderie année scolaire 2015 2016

- Cantine : règlement intérieur et charte de bonne conduite

5) Travaux, bâtiments communaux et voirie : devis et chantiers en cours, validation de l’AD’AP

6) Détermination de l’emplacement de la borne électrique

7) Repas des anciens : proposition de recul du seuil des 65 ans

8) Réforme territoriale : point à date du groupe de réflexion communautaire

9) Questions diverses

Procès-verbal de séance de conseil municipal du 07 septembre 2015.

DÉPARTEMENT de la MANCHE

ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ

MAIRIE de CANISY

2 rue Jean Follain - 50750 CANISY

02 33 77 15 40 02 33 77 15 42

mairie.canisy@wanadoo.fr

http://www.canisy.fr/Page 2 sur 9

I – PROJET D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Monsieur le Maire informe le conseil du projet d’installation d’un médecin à Canisy, son cabinet se

situe au 19 rue Saint Pierre. Cela a nécessité pour la SCI Les petits copeaux, propriétaire des

locaux, un aménagement particulier, notamment l’installation de cloisons phoniques isolantes

(3266.00€ HT) et le changement de la devanture, d’une fenêtre et d’une porte (10017.00€ HT).

Aussi, la SCI Les petits copeaux sollicite la commune pour une éventuelle participation financière

aux travaux.

Dans l’hypothèse d’une aide financière de la commune, Monsieur le Maire précise avoir demandé

conseil à Monsieur le trésorier qui préconise d’établir une convention avec le bénéficiaire et

d’amortir la subvention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser une aide financière à la

SCI Les petits copeaux d’un montant de 3266.00 € correspondant aux frais des cloisons phoniques

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec les représentants de la SCI Les

petits copeaux.

II - COMMERCE LOCAL

- Ouverture d’un nouveau commerce

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un nouveau commerce va s’installer au 16 rue Saint Pierre ;

il s’agit d’un EPI Service proposant des fruits et légumes, produits frais et boissons à emporter.

Une déclaration préalable de travaux a été déposée en mairie pour la devanture du magasin, le

dossier accessibilité et sécurité est en cours d’instruction.

- Aménagement du local sis 14 rue Saint Pierre

Monsieur le Maire informe le conseil avoir eu contact avec des personnes intéressées par le local

commercial du rez-de-chaussée, mais pas par le logement situé au-dessus. Il suggère donc de créer

un accès à ce logement par l’extérieur. Le conseil municipal y est favorable.

Monsieur le Maire propose de lancer la 2e phase de l’assistance à maîtrise d’ouvrage du Cabinet Sol

et Pierre, à savoir la conduite du projet validé (réalisation des plans de raccordement, réalisation

du dossier de déclaration préalable), pour un montant de 2800.00 € HT. Après délibération, le

conseil en décide à l’unanimité.

III – RÉSERVE FONCIÈRE, PROPOSITION D’ACQUISITION DU TERRAIN CLASSÉ EN ZONE ER1 AU PLU

Monsieur le Maire informe le conseil avoir rencontré le propriétaire des parcelles cadastrées

section AA n°21, 32 et 63 classées en zone ER1 au PLU ; Monsieur le Maire l’a informé des besoins

de la commune :

- environ 2500, voire 3000 m2 de terrain pour la construction d’une salle (bâtiment, abords et

accès), qui pourrait être envisagé sur la parcelle AA 32 et une partie de la parcelle AA 21 ;

- environ 18 000 à 20 000 m2 de terrain pour le projet d’aménagement du foot, qui pourrait

être envisagé sur une partie de la parcelle AA 63 (pas le bois).

Procès-verbal de séance de conseil municipal du 07 septembre 2015.Page 3 sur 9

Monsieur le Maire précise que le terrain nécessaire à l’aménagement d’un terrain de foot pourrait

être pris en charge par la Communauté de Communes puisque celle-ci a la compétence « installations

et équipements sportifs ».

Monsieur le Maire va demander au propriétaire de faire une offre.

Parcelle cadastrée ZI 5 : le propriétaire n’est pas vendeur mais il accepterait de céder à la

commune à l’euro symbolique un passage de 8 mètres pour permettre de réaliser la voirie.

IV – ÉCOLE

Point sur la rentrée

Madame Maryvonne LEFRANÇOIS énonce les effectifs de l’école : 148 élèves, dont 53 élèves en

maternelle (2 classes : 24 TPS PS MS ; 29 MS GS) et 95 élèves en primaire (20 CP, 21 CE1, 18 CE2,

15 CM1 et 21 CM2) répartis en 4 classes.

Cantine : environ une centaine d’élèves fréquentent le service de restauration scolaire.

Garderie : environ une trentaine d’élèves utilisent ce service.

Tarif cantine et garderie année scolaire 2015/2016

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les tarifs actuels de cantine et de garderie : forfait 4

jours 3.85 € le repas, forfait 3 jours 4.00 € le repas, forfait 2 jours 4.15 € le repas, le repas

occasionnel 4.35 €, frais de surveillance le midi 0.30 €, heure de garderie 1.40 €, heure d’aide aux

devoirs 1.65 €, goûter 0.40 €. Il rappelle que les abonnements aux divers forfaits ont fait l’objet

d’une annualisation sur 10 mois pour la facturation.

La commission des finances propose au conseil de maintenir les tarifs des repas : forfait 4 jours

3.85 € le repas, forfait 3 jours 4.00 € le repas, forfait 2 jours 4.15 € le repas, le repas occasionnel

4.35 €, et le tarif du goûter (0.40 €) et des frais de surveillance le midi (0.30 €) ; et d’augmenter

le prix des autres services, à savoir l’heure de garderie (1.80 €), l’heure d’aide aux devoirs (1.70 €).

Facturation de la cantine

forfait 4J forfait 3 J forfait 2J

total jours 141 110 73 prix unitaire repas 3.85 € 4.00 € 4.15 € total repas 542.85 € 440.00 € 302.95 €

frais surveillance (0.30 € par jour) 42.30 € 33.00 € 21.90 €

total facturé à l'année 585.15 € 473.00 € 324.85 €

soit par mois (base 10 mois) 58.52 € 47.30 € 32.49 €

Facturation de la garderie

lu, ma, jeu, ven 7h30 à 8h35 (fin 8h45) 8h00 à 8h35 (fin 8h45)

1.80 € 0.90 €

me 7h30 à 8h50 (fin 9h00) 8h00 à 8h50 (fin 9h00) 8h30 à 8h50 (fin 9h00)

2.70 € 1.80 € 0.90 €

soir 16h30 à 17h00 16h30 à 17h30 16h30 à 18h00 16h30 à 18h30

0.90 € 1.80 € 2.70 € 3.60 €

Procès-verbal de séance de conseil municipal du 07 septembre 2015.Page 4 sur 9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer les tarifs tel que

proposés, pour l’année scolaire 2015/2016.

Cantine : règlement intérieur et charte de bonne conduite

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur et la charte de bonne conduite et en

donne lecture.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le règlement intérieur et la

charte de bonne conduite.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1

- Les enfants inscrits à l’école primaire de CANISY peuvent prendre, à la demande de leurs parents, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, le repas de midi à la cantine du collège. La cantine fonctionne de 12h00 à 13h45 dans le cadre du restaurant scolaire du collège.

Article 2

- Afin d’assurer une meilleure gestion du service, les modifications (inscriptions et/ou annulations) doivent obligatoirement être effectuées avant le début du mois suivant*, en prévenant les agents communaux (aides maternelles), responsables de la cantine, au numéro de téléphone suivant : 02 33 56 66 73 ; une confirmation écrite sera nécessaire.

(* en cas de force majeure, prévenir dès que possible, ex maladie)

Article 3 - Aspect Médical

- Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de la cantine. Les agents de service ne sont pas autorisés à administrer un médicament (les parents devront en tenir compte en cas de traitement pour leur enfant ; éventuellement ils pourront venir donner le médicament en début de repas).

Article 4 - Facturation et paiement

- Le prix du repas est déterminé et voté chaque année par le conseil municipal. La facturation est mensualisée sur 10 mois ; les factures seront adressées chaque mois. Le paiement sera effectué par prélèvement (possibilité offerte aux parents) ou sera adressé par chèque à l’ordre du Trésor Public de Saint-Lô. Tout impayé fera l’objet de poursuites par les services de la trésorerie.

Article 5 – Discipline

Conscient que la vie en collectivité nécessite des efforts, le personnel intervient pour appliquer les règles de vie visant au respect des personnes et des biens (tout manquement sera notifié sur un carnet « règles de vie » ; Le personnel intervient envers les enfants perturbateurs lorsque les propos tenus ou les comportements deviennent impolis ou dépassent ce qui peut être attendu de ce moment privilégié de détente qu’est le repas ; Toute détérioration grave des biens matériels, imputable à un enfant par non-respect des consignes, sera à la charge des parents ;

En cas de non-respect du règlement, la municipalité entreprendra, en liaison avec l'école, une démarche auprès des parents de l'enfant ;

Suite à trois avertissements, une sanction d'exclusion pourra être prononcée.

Article 6 - Surveillance

La surveillance pendant le repas est assurée par le personnel communal. Un seuil maximum d’accueil enfant sera fixé en fonction du personnel d’encadrement présent. En cas de seuil atteint, toute inscription supplémentaire pourra être refusée.

Article 7 Les agents de service doivent :

Faire l'appel pour confirmer les présences, signaler toute absence (ou présence d'un enfant non inscrit) ; Prendre en charge les enfants déjeunant au restaurant scolaire ; Veiller à une bonne hygiène : avant et après chaque repas, chaque enfant et chaque adulte se lave les mains ; Prévenir toute agitation et faire preuve d'autorité ; ramener le calme si nécessaire ; respecter les enfants ; Observer le comportement des enfants et informer le directeur de l'école ou le maire des différents problèmes ; Proposer des activités libres (récréation) ou dirigées (jeux, ateliers) ; Consigner les incidents sur le carnet « règles de vie – Hygiène Sécurité »

Procès-verbal de séance de conseil municipal du 07 septembre 2015.Page 5 sur 9

Article 8

Le personnel est placé sous l'autorité du maire, à ce titre, il est tenu au devoir de réserve.

Article 9 – Sécurité

Durant l’interclasse du midi :

En cas de blessures bénignes, une pharmacie permet d'apporter les premiers soins ; En cas d'accident, de choc violent ou de malaise persistant, le surveillant fait appel aux urgences médicales (Pompiers 18, SAMU 15) ;

En cas de transfert, l'enfant ne doit pas être transporté dans un véhicule personnel, la famille doit être prévenue, une personne est désignée pour accompagner l'enfant à l'hôpital ;

A l'occasion de tels événements, le surveillant informe immédiatement le directeur d’école et la mairie et leur adresse un rapport décrivant les faits. Il notifie l’incident sur le registre « règles de vie – Hygiène Sécurité » en indiquant le nom et le prénom de l'enfant, les dates, heures, faits et circonstances de l'accident.

Article 10

Durant les heures d'ouverture du restaurant scolaire, l'enfant doit respecter : - Ses camarades, les surveillants, les enseignants et le personnel de service ; - La nourriture servie;

- Le matériel mis à sa disposition : lieu, sol, couvert, tables, chaises, etc.

Charte de bonne conduite au restaurant scolaire et dans la cour de l’école le midi

De manière générale

Je suis poli et je respecte le personnel et les autres enfants.

Je ne frappe pas et je ne pousse pas mes camarades.

Je ne dis pas de gros mots ni d’insultes.

Je ne joue pas dans les toilettes.

Je vais prévenir le personnel si j’ai un problème.

Au restaurant scolaire

Je mange proprement dans le calme.

Je me tiens correctement à table.

Je fais l’effort de goûter à toute la nourriture proposée.

Je partage avec les autres enfants.

Je parle calmement.

Je ne gaspille pas la nourriture.

Je respecte le matériel (vaisselle, mobilier).

Je reste assis à la même place du début à la fin de mon repas (sauf si un adulte me demande de changer). Je sors du restaurant scolaire en silence et sans courir.

Dans la cour de récréation

Je joue sans brutalité ; je ne fais pas de jeu dangereux.

Je peux courir en faisant attention aux autres enfants.

Je respecte le périmètre autorisé, je ne sors pas de la cour.

J’utilise les poubelles pour jeter les déchets.

Je me range lorsque les agents me le demande.

Si je ne respecte pas la charte, le personnel de cantine peut :

Me faire changer de table et m’installer seul à une autre table ;

Inscrire une croix en face de mon nom :

3 croix, mes parents reçoivent un courrier d’avertissement ;

6 croix, je suis convoqué avec mes parents par la mairie ;

9 croix, je serais exclu de la cantine 3 jours.

En cas de récidive, une exclusion définitive pourra être envisagée.

Procès-verbal de séance de conseil municipal du 07 septembre 2015.Page 6 sur 9

Madame Maryvonne LEFRANÇOIS informe le conseil que les deux services de restauration le midi

donnent satisfaction : les petits arrivent à table dès midi et peuvent commencer dans le calme, les

plus grands arrivent vers 12h20 après avoir joué dans la cour de l’école.

Travaux effectués :

La peinture de la seconde classe du rez-de-chaussée a été réalisée. Madame Lydie OSMOND

précise qu’elle attend les devis pour les rideaux de la classe qui vient d’être repeinte.

La clôture de l’école a été réalisée, il reste le système de fermeture du portillon à sécuriser.

Monsieur Michel LEGOUPIL informe le conseil avoir un devis pour refaire l’enrobé devant la

clôture, il attend le second devis. Le conseil municipal demande à ce que la réfection de l’enrobé

soit réalisé en respectant l’accessibilité au niveau du portillon (pallier devant et après le portail de

1m40 minimum).

Toiture de l’école

Monsieur Jackie JOUANNE présente deux devis pour la réfection de la toiture de l’école

maternelle, un de l’entreprise GOUTAL d’un montant de 1305.60 € TTC, l’autre de l’entreprise Erik

DUFORT d’un montant de 1128.00 € TTC. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

décide de retenir l’offre de l’entreprise DUFORT pour la réfection de la toiture de l’école d’un

montant de 1128.00 € TTC.

Monsieur Michel LEGOUPIL précise qu’il faudrait demander un devis pour la gouttière du CLSH.

V - TRAVAUX, BÂTIMENTS COMMUNAUX ET VOIRIE : DEVIS ET CHANTIERS EN COURS, VALIDATION DE L’AD’AP

Validation de l’Ad’Ap

Le conseil municipal de la commune de Canisy

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour

la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au

public,

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la

construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-

19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Procès-verbal de séance de conseil municipal du 07 septembre 2015.Page 7 sur 9

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’agenda d’accessibilité programmée concernant les

établissements recevant du public.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de valider l’agenda présenté et

autorise Monsieur le Maire à le signer et à le déposer au préfet.

(agenda joint en annexe)

Devis et chantiers en cours

Monsieur Jackie JOUANNE présente un devis de l’entreprise Erik DUFORT pour la réfection de la

gouttière de la mairie d’un montant de 953.40 € TTC. Le conseil municipal est favorable à la

dépense.

Église

Monsieur le Maire informe que deux vitraux ont été endommagés ce weekend ; une enquête est en

cours pour déterminer s’il s’agit ou non d’un acte malveillant.

Monsieur le Maire souhaite qu’un devis soit demandé pour sécuriser les combles de l’église ;

actuellement, il y a quelques bastaings, il faudrait prévoir un passage plus sûr. En attendant,

Monsieur le Maire interdit l’accès aux employés communaux

Voirie

Monsieur le Maire souhaiterait que la commission travaux, lors d’une prochaine réunion, fasse le

point sur les tampons (réseau EU) qui s’affaissent. A voir également le déjointement des pavés sous

les barrières du rond-point et un diagnostic des descellements de bordures de trottoir.

V- DÉTERMINATION DE L’EMPLACEMENT DE LA BORNE ÉLECTRIQUE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 04 juin 2015, la conseil municipal a

approuvé le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au

SDEM pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables.

Il convient donc de suggérer quelques emplacements pour l’installation de cette borne : à proximité

de l’église, parking de la place du marché ou places de stationnement devant les n°5 et 7 rue Jean

Follain) ou à proximité de l’aire de services pour camping-cars. Le conseil y est favorable.

VI – REPAS DES ANCIENS : PROPOSITION DE RECUL DU SEUIL DES 65 ANS

Madame Maryvonne LEFRANÇOIS informe le conseil municipal de la proposition du CCAS de

reculer progressivement le seuil des 65 ans vers 70 ans. L’échelonnement proposé s’étend de 2015

à 2023 (2015 : 66 ans, 2017 : 67 ans ; 2019 : 68 ans ; 2021 : 69 ans ; 2023 : 70 ans)

Le conseil municipal y est favorable.

VII – RÉFORME TERRITORIALE : POINT À DATE DU GROUPE DE RÉFLEXION COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de séance de conseil municipal du 07 septembre 2015.Page 8 sur 9

Monsieur le Maire informe le conseil que la loi NOTRe « nouvelle organisation territoriale de la

République » a été adoptée le 16/07/2015, le texte a été publié au JO du 18/08/2015. Ainsi, le

seuil démographique pour la constitution d’une EPCI à fiscalité propre a été fixé à 15000

habitants ; la communauté de communes de Canisy n’aura pas d’autre choix que d’intégrer la

communauté Saint-Lô agglo. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

devra être arrêté par Madame la préfète avant le 31 mars 2016.

Se pose la question de la façon de rejoindre l’agglo (fusion ou adhésion).

• Fusion : La communauté de communes de Canisy et Saint-Lô Agglo fusionnent constituant une

nouvelle structure qui reprend l’ensemble des compétences des deux entités. La nouvelle

structure aura au maximum un an pour se positionner sur les compétences optionnelles et deux

ans pour les compétences supplémentaires. Elle devra également désigner une nouvelle

gouvernance.

• Adhésion : En cas de constitution d’une commune nouvelle à 12 en lieu et place de la communauté

de communes, l’adhésion à Saint-Lô Agglo s’impose tout comme les compétences de l’agglo.

L’adhésion doit être effective au plus tard pour le 1er janvier 2018. Pas de changement de

gouvernance pour Saint-Lô Agglo.

Le bureau de la communauté de communes élargi aux maires souhaiterait que tous les conseils

municipaux se prononcent le mardi 22 septembre 2015 sur l’opportunité de constituer une commune

nouvelle à 12.

VIII – QUESTIONS DIVERSES

Demande de vente ambulante – établissement d’une redevance d’occupation du domaine public

Le conseil municipal de la commune de Canisy

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à

L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être

révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une

redevance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer une redevance annuelle

de 50.00 € pour occupation du domaine public pour la vente ambulante autorisée les soirs de la

semaine, à compter du 15/09/2015.

Monsieur le Maire fait part au conseil d’une demande d’emplacement ambulant le mercredi soir pour

la vente de hamburgers « maison » et de tartines. Le conseil y est favorable.

Modification simplifiée du PLU

Monsieur Daniel VILLECHALANE rappelle que le projet est jusqu’au 02 octobre 2015 à la

disposition du public en mairie et au siège de la communauté de communes.

Procès-verbal de séance de conseil municipal du 07 septembre 2015.Page 9 sur 9

Lettre de Monsieur le Ministre de l’intérieur

Monsieur le Maire fait part au conseil du courrier de Monsieur CAZENEUVE sur le soutien apporté

par le ministère aux communes qui souhaiteraient accueillir des réfugiés. Monsieur le Maire précise

avoir suggéré au président du conseil départemental de proposer les deux logements de fonction du

collège actuellement vacants depuis quelques années.

Logo à l’école

Monsieur Sébastien DUPARD suggère que soit élaboré un logo qui pourrait être apposé à l’entrée

de l’école pour signaler celle-ci. Il propose de demander le concours aux professeurs et aux élèves

pour ce projet. L’école pourrait également être nommée. Le conseil y est favorable.

Personnel communal

Madame Maryvonne LEFRANÇOIS informe le conseil que le poste d’agent technique territorial de

2e classe à temps non complet 8.25/35 a été pourvu au 1e septembre 2015. Madame Francine

BURNEL a été nommée sur ce poste.

Divers

Stade : Monsieur Michel LEGOUPIL informe qu’une plaque fibro et 1 carreau ont été cassés.

Une borne devant le château a été arrachée.

Soirée de soutien

Madame Maryvonne LEFRANÇOIS informe le conseil qu’une soirée de soutien, pour une famille de

la commune du Mesnil Herman, organisée par le Comité des Fêtes et le CCAS du Mesnil Herman,

aura lieu le vendredi 02 octobre prochain, dans la salle de SAINT SAMSON DE BONFOSSÉ ; les

bénéfices de cette soirée serviront à financer l’aménagement des combles de la maison de cette

famille (composée du père, veuf, et de ses cinq enfants).

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h10.

Le Maire, les membres du conseil municipal,

Procès-verbal de séance de conseil municipal du 07 septembre 2015.