Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Convocation - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025. de d250325 20 armement letal pm subvention
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025. de d250325 20 armement letal pm subvention)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250325-0250925-20-DE)
D 250325-20 Accusé certifié exécutoire
: Réceotion parte pret: 31465/2628 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIRéklhage: 31:02/2025
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 mars 2025
Sur convocation en date du 19 mars 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 25 mars 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents ; Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Isabelle MARION
Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Zahira BELQAID a donné pouvoir à Anja SCHUBERT
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Myriam BRUNET
ARMEMENT LETAL DE LA POLICE MUNICIPALE : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'article L511-5 du Code de la Sécurité Intérieure qui dispose que « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisées nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat »
Vu l'article R511-18 du Code de la Sécurité Intérieure qui dispose que « sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour laccomplissement des missions. Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les circonstances de leur exercice. If joint également à cette demande un certificat médical datant de moins de 15 jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d’une arme. »
Vu la délibération du 14 décembre 2021 approuvant les termes de la convention de mise en commun des Police municipales entre les communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat
Vu la convention de coordination des polices municipales de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg, Viriat et des forces de sécurité de l'Etat dans la circonscription de sécurité publique de Bourg en Bresse
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250325-D250325-20-DE)
D 250325-20 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2025)
Affichage : 31/03/2025
M. le Maire rappelle que la convention de mise en commun des polices municipales entre les communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat a pour objectif de :
- coordonner l’action des polices municipales sous l'autorité fonctionnelle et opérationnelle du Directeur de la Police Municipale de Bourg en Bresse -_ coordonner sur demande du Maire du territoire concerné l’action des polices municipales pour la réalisation d'opérations conjointes programmées de sécurisation des manifestations sportives et culturelles, des contrôles routiers … et des opérations ponctuelles de continuité des services publics
A l'heure actuelle, le Policier municipal de Viriat ne dispose que d’un générateur d’aérosol incapacitant (ou lacrymogène) et d'un bâton de défense télescopique alors que tous les policiers municipaux des communes alentours (Saint Denis les Bourg, Péronnas, Bourg en Bresse, Ceyzériat, Attignat..) sont dotés d'armes létales. Le fait de doter la Police municipale avec ce type d'armes létales permet de renforcer la propre sécurité des agents de Police Municipale et de prévoir la réalisation de missions particulières comme les
contrôles routiers.
Compte tenu du contexte et de la personne même du Chef de service de Police municipale de Viriat, M. le Maire a décidé de l’armer avec une arme létale. M. le Maire précise que l'armement létal de la Police Municipale n'est pas définitif mais dépend de la personne qui exerce la mission dans la Commune, selon le principe de l'armement létal intuitu personae.
Dans ce cadre, M. le Maire indique que la Région Auvergne-Rhône-Alpes peut soutenir cette démarche à hauteur de 50 % du coût total d'acquisition HT des équipements. Le plan de financement se présenterait de la manière suivante :
DEPENSES HT RECETTES
Glock17 553.33 € | Région Auvergne Rhône-Alpes 610.41 €
HOLSTER 89.17 € | Autofinancement 610.42 €
TUBE A SABLE 578.33 €
TOTAL 1 220.83 € TOTAL 1 220.83 €
Le Conseil municipal décide, à la majorité — avec 1 contre, de :
- adopter le plan de financement de l'armement létal du Chef de service de Police Municipale de Viriat
- solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du dispositif « sécuriser ma commune par l'acquisition et l'installation d'équipements adaptés
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Myriam BRUNET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2