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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 1 Rapport Definitif Dechets CRC Reponse Annexee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 1 Rapport Definitif Dechets CRC Reponse Annexee)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, [ REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

Om

21-RP-026-200033827-20211008-4921-DE 4 Chambre régionale

des comptes

Corse

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 7 juillet 2021.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

real end s nn _ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

AVANT-PROPOS

Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public.I ? RE 1 REÇU EN PREFECTURE

le 11/16/2821

en PPEI0n 2n6Ée Eto gs Eee con LS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE . I

RAPPELS DU DROIT nr nnerenennneseesnineneenennene ess 2

RECOMMANDATIONS rennes seen 3

INTRODUCTION nn nnnnrnennrnernennneenesrsneennesnesnesnseteteeeeesnenenesnieesenennenses 4

1 L'ORGANISATION DE LA COMPETENCE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS ii ieinninenrennernneneenesnenenneesneneeneneennenieeneenenenee 6

1.1 L'organisation du service et le mode de gestion... 6

1.1.1 Le cadre légal et l’organisation de la compétence ….

1.1.2 Le contexte régional d'intervention

1.1.3 La stratégie en matière de prévention

1.2 Les actions de prévention...

1.2.1 La démarche de labellisation « Territoire zéro déchet zéro gaspillage » … 1.2.2 La prévention des déchets organiques des ménages

1.2.3 La prévention des déchets organiques des gros producteurs...

2 LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS 14

2.1 La collecte des déchets ménagers et assimilés

2.1.1 L’absence de règlement de collecte

2.1.2 Le déploiement de la collecte sélective...

2.2 La performance du service de la collecte...

2.2.1 L'organisation et les moyens

2.2.2 Une production de déchets en hausse

2.3 Le traitement des déchets...

2.3.1 L'organisation retenue

2.3.2 Les déchets traités dans le cadre de prestations de services

2.4 Les relations conventionnelles avec le SYVADEC....... se

3 LE COUT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE

3.1 Une gestion comptable et budgétaire perfectible…............................. 29 3.1.1 L’absence de comptabilité d'engagement... 29 3.1.2 Le suivi patrimonial

3.1.3 Le suivi de la facturation.

3.1.4 La gestion comptable ….

3.1.5 Le suivi des subventions …

3.2 L'information financière et technique

3.2.1 Le coût du service de prévention et de gestion des déchets ménagers

3.2.2 Le financement du service

3.3 Les marges de manœuvre budgétaires et financières

3.3.1 Les marges de manœuvre en matière de recettes …

3.3.2 Les marges de manœuvre pour maîtriser les coûts

3.4 La gestion des déchetteries sn

3.4.1 La déchetterie de Prunelli-di-Fiumorbo

3.4.2 La déchetterie de Travo (Ventiseri)F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FEUM'ORBU CASTELEU

4 POUR CONCLURE

ANNEXES ner

Réponses de M. Francis Giudici, président et M. Louis Cesari, ancien présidentF REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/16/2821

ntel COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM ORBU CASTELELU

SYNTHÈSE

D'une population totale de 13 136 habitants, la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu se compose de treize communes de Ia Haute-Corse, situées pour partie en région de plaine et de montagne. Elle a son siège à Ghisonaccia.

L'établissement de coopération intercommunale (EPCI) exerce la compétence relative à la prévention et à la gestion des déchets ménagers sur le territoire intercommunal. La collecte est assurée en régie, en points de collecte de grande proximité (bacs). Le traitement des déchets est réalisé dans le cadre de marchés de prestations pour onze des communes membres. Pour les communes de Ventiseri et Chisa, le traitement reste pris en charge par le syndicat de valorisation des déchets ménagers de Corse (SYVADEC). Sans être membre du SYVADEC, la communauté de communes lui confie pour partie la valorisation des déchets recyclables dans

le cadre d’une convention,

La mise en place du tri des déchets est tardif. Son développement a été encouragé à la suite de l’inscription en 2015 de l’EPCI dans le projet « Territoire Zéro Déchet Zéro gaspillage ». Malgré les progrès notables enregistrés depuis 2014, les mesures engagées aux fins de réduction des déchets ménagers et d’augmentation du tri demeurent insuffisantes. Avec un taux de tri de 21,10 % de la collecte sélective (43,9 % en intégrant la valorisation des flux de déchetterie) la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu se situe en deçà des objectifs régionaux et nationaux.

L'établissement doit améliorer le pilotage de la compétence. Parmi les mesures nécessaires à court terme, il doit adopter un règlement de collecte, définir les déchets ménagers et assimilés et prévoir un plan de prévention des déchets.

Le coût de la collecte est significatif, il résulte notamment d’une organisation qui devrait être réévaluée.

Le coût moyen de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) est inférieur à la moyenne régionale. Ce constat s'explique par la présence d’une installation de stockage des déchets non dangereux sur le territoire intercommunal. L'absence d’alternative à l’enfouissement limite de facto les coûts de transport, de transfert et de traitement des OMR.

Au final, le coût moyen à la tonne des déchets collectés et traités est supérieur de 24% à la moyenne nationale.

La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu doit appliquer les procédures budgétaires et comptables qui lui permettront de fiabiliser ses comptes. Elle doit notamment identifier de manière exhaustive les coûts pour chacune des phases de la collecte et du traitement. En l’absence de mise en œuvre de la redevance spéciale, la fiabilisation des coûts est déterminante pour que l’EPCI puisse adapter le niveau des recettes issues des producteurs de déchets non ménagers aux charges supportées et financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et par un prélèvement sur le budget général.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM ORBU CASFÉLLU

RAPPELS DU DROIT

Rappel du droit n° 1 : Adopter sans délai le programme local de prévention des déchets prévu

à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, en s’assurant de sa cohérence avec les

objectifs réglementaires ; établir le bilan annuel prévu par le même article et le mettre à

disposition du public. 9

Rappel du droit n° 2 : Prendre sans délai l’arrêté prévu à l’article R. 2224-26 du CGCT qui

devra préciser le périmètre du service public intercommunal de collecte et traitement des

déchets ménagers et assimilés. 15

Rappel du droit n°3: Mettre en œuvre la comptabilité analytique prévue à l’article

L. 2224-17-1 du CGCT destinée à fiabiliser les informations communiquées aux usagers sur le

service public de prévention et de gestion des déchets. 36

Rappel du droit n° 4 : Mettre fin à la pratique du « fini-parti » afin de réduire les accidents du

travail et d'améliorer la performance du service. 44F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/16/2621

L pic ation agrés 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTÉELU

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1: Organiser le pilotage des actions de prévention, en redéfinissant les orientations stratégiques, en assortissant les objectifs d’indicateurs mesurables et en déclinant les moyens pour les atteindre. 11

Recommandation n° 2 : Mettre en place un suivi régulier des différents flux de déchets de nature à exercer le contrôle de la facturation en provenance des prestataires de traitement et de valorisation des déchets. 28

Recommandation n° 3: Optimiser l’organisation de la collecte en améliorant le maillage des points de regroupement, en adaptant les volumes installés, en faisant évoluer la collecte dans les zones à forte densité et en allongeant la durée des collectes. 44RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE

le 11/16/2821

rs nn anal

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM ORBU CASTELLU

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Fium'Orbu Castellu porte sur les exercices 2014 et suivants. Il a été ouvert par lettre du 8 juillet 2020 du président de la chambre à l'ordonnateur en fonction et par lettre du 27 juillet 2020 à son prédécesseur, ordonnateur en fonction jusqu'au 6 juin 2020.

Le rapport d'observations provisoires de la chambre a été transmis le 13 avril 2021 dans son intégralité à l’ordonnateur en fonction ainsi qu'à son prédécesseur. Des extraits ont également été transmis aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.

En application de l'article R. 243-8 du code des juridictions financières, l’ordonnateur en fonction et son prédécesseur ont été entendus par la chambre, à leur demande, le 7 juillet 2021.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté le 7 juillet 2021 les observations définitives ci-après qui portent sur l'exercice de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés. Ce thème s'inscrit dans le cadre d'une enquête commune aux juridictions financières portant sur la prévention et la gestion des déchets. Elles ont été adressées le 20 juillet 2021 à M. Francis Giudici, ordonnateur, et à M. Louis Cesari, ancien ordonnateur, qui en ont respectivement accusé réception le 2 et 3 mars 2021. Seules les réponses de M. Savelli sont parvenues à la chambre les 6 et 14 avril 2021. Elles sont jointes au présent rapport.

Créé par arrêté préfectoral du 11 octobre 2012, l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) compte 13 136 habitants et regroupe 13 communes dont deux ont une population supérieure à 3 500 habitants (Ghisonaccia et Prunelli-di-Fiumorbo),.

En 2017, les résidences secondaires représentaient 41,4% des habitations selon l'Insee.

L'établissement est classé en zone touristique! par l'ADEME - Agence de la transition

écologique, bien qu'il ne dispose pas d'un arrêté de surclassement à ce titre.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 3,6 M€ en 2019, celles relatives à la

prévention et la gestion des déchets ménagers représentent plus de 2,3 ME soit 64 % du total. L'effectif total comprend 38 agenis.

ISelon le référentiel désigné typologie Sinoe. L’ ADEME -— Agence de la transition écologique définit

plusieurs typologies d'habitat en matière de politique des déchets : habitat rural, habitat mixte, habitat urbain, habitat urbain dense, touristique.L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

tion agréée € bte com

21-RP-02B-200033827-20211008-4921-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELLU

Carte n° 1: Communes et population de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu

Légende

Population Total

ES o- 110

111 - 242

HMIN 243-387

MN 388-652

RMI 653 - 3669

Sources : Mission SIG/CTC/IGI

Données : BD TOPO/ADMINISTRATIF 0 1,6 & 6 9 :

Kilomètres ie : T Cartographie : DD'

Date: 13/12/2016 1:200 000

COMMUNAUTE DE COMMUNES

FIUM'ORBU - CASTELLU

« “à

Source : communauté de communes du Fium'Orbu CastelluI ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 11/18/2021 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

intel

1 L'ORGANISATION DE LA COMPETENCE PREVENTION ET

GESTION DES DECHETS

1.1 L'organisation du service et le mode de gestion

1.1.1 Le cadre légal et l’organisation de la compétence

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte fixe la politique nationale de prévention et de gestion des déchets selon les

objectifs suivants? :

+ réduire de 10 % les déchets ménagers à l’échéance 2020 ;

+ réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage en 2025, par rapport à 2010;

porter à 65 % les tonnages orientés vers le recyclage ou la valorisation organique (2025);

. recycler 70 % des déchets issus du secteur du bâtiment (2020).

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie

circulaire actualise et renforce ces objectifs en envisageant notamment une réduction de la production des ordures ménagères résiduelles de 15 % d’ici 2030.

Sur le fondement de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu exerce la compétence de la

collecte et du traitement des déchets des ménages” et des déchets assimilés*.

L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) réalise la collecte des déchets ménagers et assimilés en régie dans le cadre d’une organisation en points de collecte de grande proximité sur l’ensemble de son périmètre géographique.

Le traitement et la valorisation font l’objet d’une gestion différenciée. Pour onze

communes, l'établissement assure le traitement dans le cadre de marchés de prestations. Les

déchets produits par les communes de Ventiseri et Chisa continuent d’être gérés par le syndicat

de valorisation des déchets ménagers de Corse (SYVADEC) dont elles étaient membres

antérieurement à la prise de compétence par la communauté de communes. Le SYVADEC père également la déchetterie située sur la commune de Ventiseri.

2 Article L. 541-1 (1) du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.

3 Aux termes de l’article R 541-8 du code de l’environnement : « [...] tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage ».

4 Aux termes de l’article R. 2224-23 du CGCT, les déchets dits assimilés sont collectés par le service public de gestion des déchets alors qu’ils sont issus des activités économiques et de celles des collectivités. Ils relèvent des circuits de collecte et de traitement des déchets produits par les ménages.

5 Un point de collecte de grande proximité n’est accessible qu’à un groupe d'usagers déterminés.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/16/2821

CE "RAT | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELLU

1.1.2 Le contexte régional d’intervention

La collectivité territoriale de Corse, devenue collectivité de Corse en 2018, disposait d’un plan interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PIEDMA) approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2002 ainsi que d’un plan régional d'élimination des déchets industriels depuis 2004. Leur contenu avait été en partie remis en cause en raison de l’opposition des élus de l’Assemblée de Corse à la mise en œuvre de procédés de valorisation énergétique des déchets en 2008 et 20107.

Depuis la fermeture des deux installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Vico et de Tallone en 2015 et 2017, le traitement des ordures ménagères repose sur les centres de Prunelli-di-Fiumorbo et de Viggianello, dont la saturation pourrait être atteinte en 2022. La collectivité de Corse dispose par ailleurs de deux plateformes de compostage de bio-déchets® et de déchets verts.

Un plan territorial traitant des déchets non dangereux, dangereux et issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics devait être élaboré avant le 31 décembre 2018. Le document devait se substituer au plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, aux plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et aux plans départementaux de prévention et de gestion des déchets du bâtiment.

Le nouveau plan territorial unique, désigné « plan territorial de prévention et de gestion des déchets et de l’économie circulaire » est en cours d’élaboration et devrait être finalisé d’ici la fin de l’année 2021. La mise en œuvre de la compétence traitement des déchets ménagers par la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu durant la période sous contrôle s’inscrit dans le cadre des orientations définies par le plan de prévention et de gestion de déchets non dangereux (PPGDND) approuvé le 11 septembre 2015 par l’Assemblée de Corse.

Le plan précité de 2015 repose sur cinq axes : le tri à la source, la création de centres de tri dits « multifonctions », l’ouverture de nouveaux centres de stockage des déchets ultimes, les déchets comme nouvelle ressource économique et la maîtrise publique de leur gestion.

Un plan d’action, élaboré par l'Office de l’environnement de la Corse (OEC)!?, formalisé en mai 2016 et mis à jour en octobre 2018, fixe les priorités suivantes :

. le traitement des bio-déchets et des déchets verts selon les modalités de traitement suivantes : compostage individuel, compostage collectif, collecte sélective ;

6 La valorisation énergétique consiste à récupérer et valoriser l'énergie produite lors du traitement des déchets par combustion ou méthanisation. L'énergie produite est utilisée sous forme de chaleur ou d'électricité.

Source : ADEME - Agence de la transition écologique.

7 Décisions prises les 30 octobre 2008 et 25 novembre 2010.

8 Les bio-déchets sont caractérisés à l’article R. 541-1-1 du code de l'environnement : « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi

que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ». * Le plan de prévention et de gestion des déchets dangereux de la Corse a été approuvé le 15 mars 2018. Aucun plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics n’a été formalisé, seules des études préliminaires ont été menées entre 2006 et 2010 par les chambres consulaires et les

fédérations des entrepreneurs et artisans du BTP.

10 L'office de l’environnement de la Corse est un établissement public créé en 1991 dont l’objet statutaire est d’impuiser et de coordonner la politique régionale en matière d'environnement et de développement durable.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELELU ï ’ ;

. le déploiement de la collecte en porte à porte (PAP) au plus près des usagers

(adapté à la configuration géographique et au rapport rendement/coût de fonctionnement) pour les emballages et les bio-déchets. Pour ces deux premières priorités, une mise en œuvre

généralisée était attendue avant la fin 2019 ;

. l’amélioration des conditions du tri en points d’apport volontaire (PAV) ;

. le renforcement des dispositifs de proximité des encombrants reposant sur le

maillage des déchetteries et la mise en place de déchetteries mobiles.

Le plan s’appuie sur le dispositif suivant : la création de deux centres de tri principaux

pour les emballages et la fraction fermentescible non captée par la collecte des bio-déchets dans

les agglomérations de Bastia et d’Ajaccio, la création de deux ou trois centres de sur-tri

secondaires (Balagne, Centre et Sud-Corse), la création de deux ISDND d’une capacité annuelle de traitement de 100 000 tonnes de déchets ultimes en vue de la désaturation des sites existants, le soutien aux projets de prévention, la réutilisation et la transformation locale des déchets, la méthanisation des déchets organiques et la maîtrise publique globale de la gestion des déchets.

Les objectifs fixés se sont rapidement avérés inadaptés au regard de ceux édictés par la

loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L'article L. 541-13 modifié du code de l’environnement renforce les exigences en donnant compétence aux régions et à la collectivité de Corse pour la planification de la prévention et de la gestion des déchets, compétence antérieurement dévolue aux départements.

Dans le cadre de ces orientations, la coflectivité de Corse s’est engagée en juillet 2018

à mettre en œuvre une politique de soutien en faveur des EPCI dans le but de renforcer la

prévention et la gestion des déchets.

En février 2019, une convention triennale a été établie entre l’État, la collectivité de

Corse, le SYVADEC et la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu. Le document encadre la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets ménagers et organise les

engagements réciproques des parties.

Après l’étude des besoins de l'EPCI et en application des orientations en matière de tri

à la source, de collecte, de prévention des bio-déchets et déchets verts, la convention a pour

objet de décliner les objectifs en actions et d’en assurer le suivi, chacun des cocontractants

s’engageant respectivement sur la mise en place de mesures concrètes.

Selon l’ordonnateur, les propositions formulées par l’EPCI en novembre 2018 et janvier

2019 en vue de l'adaptation opérationnelle de la convention à la communauté de communes du Fium'Orbu Castellu sont restées sans suite ; la convention n’a pas connu de commencement d'exécution.

1.13 La stratégie en matière de prévention

Les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement définissent la politique

nationale de prévention et de gestion des déchets. Aux termes de l’article L. 541-1-1 du même

code la prévention correspond aux mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet.I ? RE 1 REÇU EN PREFECTURE

le 11/16/2821

L 1 . 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

En application de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés devaient définir, au plus tard le 1% janvier 2012, un programme local de prévention des déchets indiquant les objectifs de réduction et les mesures pour les atteindre.

Un document, désigné « plan de prévention », a été élaboré par l'EPCI sans toutefois avoir été soumis au conseil communautaire.

Organisé autour de quatre axes (« prévention des déchets », « sensibiliser et motiver », «le tri, c’est aujourd’hui », « professionnels, un fort potentiel »), le document fixe trois objectifs que sont la réduction de moitié des déchets fermentescibles dans les ordures ménagères et le dépassement d’un taux de tri des ordures ménagères de 35 % et de mise en déchetterie de 45 %. Par ce plan, la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu s’écarte des objectifs définis au plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD), notamment en ce qui concerne le taux de valorisation fixé à 60 %.

Le document préparé par l’établissement décline des actions concrètes pour atteindre les objectifs : information des ménages, distribution de composteurs et de gallinacés (poules), diffusion d'outils de communication, actions de sensibilisation auprès des publics (scolaires, gros producteurs, administrations), mise en place de la collecte en points de collecte de grande proximité, acquisition de camion, mise en place d’un quai de transfert dédié à la collecte sélective, extension de la collecte de cartons bruns, formation des équipes à la collecte sélective.

Toutefois, ces actions ne donnent pas lieu à la définition d’objectifs pluriannuels évaluables et ne font pas l’objet d’un suivi formalisé. L’article précité du code de l’environnement prévoit pourtant la réalisation d’un bilan annuel permettant d’évaluer l'impact sur l’évolution des quantités de déchets collectés et traités. La mise à disposition du public du document et des bilans annuels est également prévue par la loi.

L’ordonnateur indique que le rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés fait l’objet d’une présentation devant le conseil communautaire.

La chambre rappelle que le programme local de prévention des déchets inscrit à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement et le rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public prévu aux articles D. 2224-1 et suivants du CGCT répondent à des obligations distinctes et non substituables. Elle prend note de l'engagement de l’ordonnateur à soumettre le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés à l’assemblée délibérante avant la fin de l’année 2021.

Rappel du droit n° 1 : Adopter sans délai le programme local de prévention des déchets prévu à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, en s’assurant de sa cohérence avec les objectifs réglementaires ; établir le bilan annuel prévu par le même article et le mettre à disposition du public.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTEELU ï ’ A

1.2 Les actions de prévention

Les objectifs régionaux déterminés par l’OEC et adoptés par l’Assemblée de Corse

prévoient un détournement!! des déchets des sites d'enfouissement à hauteur de 80 % des

déchets valorisables présents dans la « poubelle grise!? ». Seuls les 20 % restant peuvent être

enfouis. Pour atteindre ces objectifs et en application de l’article L. 541-1-1 du code de

l’environnement, les EPCI doivent mettre en place des actions de prévention qui visent à réduire

la quantité de déchets produits, leurs effets nocifs sur la santé et l’environnement et leur teneur

en substances nocives.

La chambre observe qu’en dépit du rôle majeur de la prévention, les dépenses qui lui

sont consacrées par la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu sont limitées, elles représentent 1,5 % du budget consacré à la compétence!?.

L’ordonnateur indique avoir recruté un chargé de prévention des déchets à la date du

1% mars 2021.

1.2.1 La démarche de labellisation « Territoire zéro déchet zéro gaspillage »

La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu fait partie des quatre territoires

retenus en Corse pour participer au programme national de labellisation des territoires visant à la réduction de la production de déchets, la valorisation globale des déchets, la réduction du stockage et à la mise en œuvre de l’économie circulaire, désigné

« Territoire zéro déchet zéro gaspillage » (TZDZG). Le plan TZDZG vient en complément du plan de prévention des déchets préparé par la communauté de communes et apporte un soutien au fonctionnement.

Les premières actions ont été engagées en 2016. La labellisation a permis à

l'établissement de disposer de subventions à hauteur de 48 000 € par an pour contribuer à la

rémunération de deux chargés de mission, recrutés pour trois ans, ainsi qu’à celle des

« ambassadeurs du tril# ».

Des bilans annuels ont été établis durant la période sous contrôle et des analyses

ponctuelles ont été présentées aux financeurs dans différents documents (rapports

d’orientations budgétaires, rapports annuels sur la prévention et la gestion des déchets). Cependant le caractère imprécis des indicateurs ne permet pas une évaluation d’ensemble des

actions mises en œuvre en matière de réduction des déchets.

L'information est incomplète et les résultats ne sont pas suivis au-delà des actions ponctuelles. Par exemple, les effets des actions de communication menées par les ambassadeurs du tri n’ont été mesurés que pour la commune de Ventiseri.

11 Le détournement des déchets s'appuie sur la fonction d’évitement qu’assurent les filières de recyclage.

Celles-ci détournent une partie des flux à prendre en charge et contribuent à diminuer le rythme de remplissage des centres d'enfouissement, tout en limitant le gaspillage de ressources. 12 La « poubelle grise » désigne la part des déchets qui restent après les collectes sélectives.

13 Taux établi d’après la répartition analytique issue de la matrice des coûts de l'ADEME - Agence de la transition écologique.

14 Les ambassadeurs du tri sont employés par les collectivités territoriales et leurs groupements, ils ont

pour mission de rencontrer les usagers pour expliquer les démarches à suivre pour le tri des emballages ménagers.

10L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

21_RP-028-200033

E-eqait COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

Tableau n° 1: Bilan des actions de sensibilisation réalisées dans le cadre du programme TZDZG

Un Cham Ë Résultat F e au É LE S À f ps eut à ju (El Ê D AONTOE E TU sensibilisation CET quantitatif

Impossibilité a

Sensibilisation ie & Sensibilisation de | 3,9 tonnes de 5 j k de One È - Trois écoles re { ; Non évalué l'expérience aux du jeune public 200 élèves déchets produits autres écoles

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des bio-déchets

Non évalué _ sut Inexpérience des

RÉ L’incidence sur TE ES Communes Sensibilisation au os ambassadeurs et Sensibilisation en : gra rs Ventiseri à membres de tri par les Non défini absence de porte à porte ï présente un taux a us l'EPCI ambassadeurs : ; pérennisation de

détri passe de leur mission 3%à11%

Sensibilisation au Inciter au de dort tri de papier des | Administrations : Non défini Non évalué Re ne ï recyclage papier déclassés en administrations A refus de tri

Source : chambre régionale des comptes

La mise en place de la collecte sélective de proximité a cependant eu pour effet d’augmenter de manière significative les tonnages valorisés. Les actions de communication des ambassadeurs de tri ont permis de faire passer le taux de tri de 3 % à 25 % dans les villages visités. Entre janvier 2016 et janvier 2017, les tonnages valorisés ont été multipliés par 4.

Le suivi insuffisant des autres actions mises en place est regrettable. Ainsi, une estimation de la réduction des bio-déchets présents dans les OMR a été réalisée sans opérer de rapprochement avec les caractérisations établies antérieurement et postérieurement à l'installation des composteurs. Le constat est identique pour les actions menées au sein des écoles où le tonnage évité n’a pas été valorisé. Enfin, les résultats des actions réalisées auprès des entreprises n’ont pas été communiqués.

La chambre relève l’absence d’une réelle planification des actions de prévention ainsi que des outils de pilotage insuffisants ou inadaptés.

L’ordonnateur précise que la fiche de poste du chargé de prévention recruté en mars 2021 prévoit la prise en charge des indicateurs. La chambre encourage l'EPCI à améliorer la performance du service dans ce domaine.

Recommandation n° 1: Organiser le pilotage des actions de prévention, en redéfinissant les orientations stratégiques, en assortissant les objectifs d’indicateurs mesurables et en déclinant les moyens pour les atteindre.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTEI.LU

intel

1.2.2 La prévention des déchets organiques des ménages

La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu s’est engagée dans des actions

de sensibilisation à la réduction de la production de bio-déchets. L'importance de l’habitat

pavillonnaire!® (60 %) a conduit à engager une campagne pour l’adoption de poules et la

distribution de composteurs. Fin juin 2021, 615 ménages sur les 5 772 que compte l’EPCI'

(11 %) ont adopté 2 poules et 1 322 composteurs ont été distribués. Les actions ont été réalisées

en partenariat avec le SYVADEC!T.

L'établissement n'effectue pas de suivi des tonnages de bio-déchets détournés. Les

quantités n’entrent pas dans le calcul du taux de valorisation, au détriment des performances et

des possibilités de comparaison avec les autres intercommunalités.

Les tonnages de bio-déchets écartés par le recours aux composteurs et aux poules sont

évalués respectivement à 135,7!# et 135 tonnes!” en 2019. Cependant, aucune donnée statistique

ne permet de conforter l’analyse de l’EPCI et l’incidence d’un transfert entre l’usage d’un

composteur et la consommation par les animaux.

La communauté de communes ne s’est pas fixé d’objectifs en matière de détournement

des bio-déchets et n’a procédé à l’estimation du gisement qu’en 2020. En l'absence d’un suivi

analytique des dépenses, l’EPCI n’est pas en mesure d’identifier l’ensemble des coûts

rattachables à la politique de prévention des déchets.

La caractérisation effectuée en 2020 pour la communauté de communes a permis

d’évaluer la part des déchets putrescibles à 117 kg par habitant et par an, soit une quantité

supérieure aux moyennes nationale (83 kg par habitant) et régionale (103 kg par habitant). L’estimation représente un gisement de 1 538 tonnes de déchets pouvant être valorisés, ce qui correspond à 36 % des tonnages enfouis.

Ces résultats doivent conduire la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu à

accentuer sa démarche de prévention s’agissant de la production de bio-déchets. Cet objectif

est d’autant plus stratégique que la loi n°2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le

gaspillage et pour l’économie circulaire a avancé la date de la généralisation du tri à la source des bio-déchets au 31 décembre 2023. Ainsi, à partir de 2024, l’ensemble de la population devra avoir à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter les bio-déchets dans les ordures ménagères résiduelles.

L'ordonnateur précise que l’EPCI va soumettre sa candidature à l’appel à projet

« Bio-déchets » de l'ADEME afin de définir un scénario de collecte optimal en plaine, sur la

partie dense et moins dense en habitations. 11 indique qu’un projet d'implantation d’un centre

de compostage des déchets verts et de bio-déchets est en cours d’élaboration dans la partie

montagne du territoire.

La chambre prend note de ces initiatives qui devraient contribuer à améliorer le tri à la

source des bio-déchets.

15 Données communiquées par la communauté de communes.

16 Source : Insee 2018.

17 Selon le rapport « territoire ZDZG », 1 200 composteurs individuels et 900 poules ont été remis, Un composteur collectif a également été installé sur la commune de Ghisonaccia.

18 À raison de 51 kg par habitant et par an et de 2,2 habitants par foyer pour un composteur individuel et de 40 kg par habitant et par an à raison de 12 foyers de 2,2 habitants pour un composteur partagé. 19 Pour une consommation annuelle de 150 kg de déchets alimentaires par an.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/16/2821

n nnnd COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM ORBU CASTELELU

1.2.3 La prévention des déchets organiques des gros producteurs

Dans le cadre du programme d’action « TZDZG », la communauté de communes a participé à des études en collaboration avec la chambre de commerce et d’industrie pour évaluer le gisement des bio-déchets et inciter à la mise en place de filières de collecte et de traitement des bio-déchets. Ces études réalisées auprès d’une dizaine de commerçants et de trois grandes et moyennes surfaces n’ont pas eu l’ensemble des effets escomptés.

La communauté de communes n’a pas organisé de collecte sélective et ne disposait pas d’exutoire?? pour le traitement des bio-déchets. Les producteurs devaient organiser la filière de collecte sélective et de traitement des déchets organiques qu’ils produisent. Ils n’ont pas donné suite aux études réalisées car ils bénéficient d’une collecte gratuite en l’absence de l'instauration par l'EPCI de la redevance spéciale?! prévue à l’article L. 2333-78 du CGCT.

Depuis 2016, seuls les restaurants traditionnels servant 200 repas par jour? et les sites de restauration rapide travaillant tous les jours et produisant 637 repas par jour sont astreints au tri à la source et à la valorisation organique des bio-déchets. À compter de 2024, l’ensemble

des producteurs sera concerné.

Dans cette perspective et eu égard au coût de gestion de la collecte séparée et de son traitement, l'EPCI doit procéder au recensement du gisement correspondant afin de pouvoir asseoir les décisions quant à la prise en charge de ce service non obligatoire. En outre, au-delà du seuil que l'établissement doit déterminer dans son règlement de collecte, les gros producteurs devront contractualiser avec des prestataires privés.

L’ordonnateur indique qu’une collecte des bio-déchets, des cartons et du verre, destinée aux professionnels sera mise en place début 2022. Le service sera financé par l’application d’une redevance spéciale.

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE

La communauté de communes du Fium'Orbu Castellu n'a pas suffisamment formalisé sa stratégie en matière de prévention des déchets. Les objectifs fixés restent imprécis et en deçà des attentes du législateur. Les résultats ne sont pas mesurés. Le nouveau plan local de prévention des déchets en cours d'élaboration devra préciser ces différents points.

De nombreuses actions de prévention ont toutefois été mises œuvre. Elles doivent néanmoins être mieux suivies et mieux évaluées. Un effort particulier doit être accompli s'agissant de la mise en place de la collecte des bio-déchets, domaine dans lequel l'établissement dispose de marges importantes de progrès. La collecte dédiée aux professionnels, qui sera mise en place dès 2022, doit permettre à l'établissement de progresser et de renforcer ses résultats en matière de tri à la source de cette catégorie de déchets.

20 Les exutoires pour les déchets verts sont la mise en déchetterie, l’incinération ou l’enfouissement. ?1 Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans

sujétions techniques particulières.

22 Étude ADEME-Agence de la transition écologique.

13I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 11/18/2621 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

intel

2 LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS

Les indicateurs de caractérisation du service public figurent en annexe 1.

2.1 La collecte des déchets ménagers et assimilés

La communauté de commune du Fium’Orbu Castellu réalise la collecte des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères résiduelles, verres, papiers et emballages) en régie, dans le cadre d’une organisation en points de collecte de grande proximité Elle propose également une prestation de collecte des encombrants au sein des villages, par la mise à disposition de bennes.

2.1.1 L’absence de règlement de collecte

L’article R. 2224-26 du CGCT prévoit de définir par un arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant, un règlement de collecte précisant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets”, Le règlement précise les modalités de collecte applicables aux déchets volumineux notamment. I] spécifie également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage.

Le règlement de collecte permet en outre de préciser les prestations particulières comme l'enlèvement des déchets des professionnels ou des campings qui doivent intervenir contre mise en place d’une redevance facturée aux établissements. Il concourt également à rappeler la répartition des obligations entre l'EPCI et les communes membres, notamment en matière de salubrité publique et de gestion de déchets spécifiques (déchets des marchés, de nettoiement, des services techniques). Le règlement permet de préciser la nature des déchets dits assimilés et, partant, de les accepter dans la collecte des déchets ménagers ou de les exclure.

En contravention avec l’article précité, l’établissement n’a pas fixé les modalités de collecte des différentes catégories de déchets dans un règlement dédié.

La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur à soumettre un règlement de collecte au conseil communautaire dès septembre 2021.

L’enlèvement des véhicules hors d’usages (VHU) relève des pouvoirs de police des maires, Ce service est réalisé par la communauté de communes pour un coût évalué à 45 500 €. La prestation d’enlèvement depuis la déchetterie de Prunelli-di-Fiumorbo et le traitement des véhicules sont attribués en l'absence de publicité et de consultation de la concurrence alors que les seuils prévus par l’article R. 2122-8 du code de la commande publique sont dépassés.

En intervenant au-delà de ses compétences, la communauté de communes du

Fium’Orbu Castellu supporte des dépenses d’interventions indues.

3 La durée de validité de l’arrêté est au plus de six ans.L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

21-RP-025-20003382

Application E-eqait

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU 008-4921-DE

Rappel du droit n° 2 : Prendre sans délai l’arrêté prévu à l’article R. 2224-26 du CGCT qui devra préciser le périmètre du service public intercommunal de collecte et

traitement des déchets ménagers et assimilés.

2.1.2 Le déploiement de la collecte sélective

En raison des spécificités du territoire et de lhabitat??, la communauté de communes du

Fium’Orbu Castellu a fait le choix d’organiser la collecte des ordures ménagères résiduelles en points de collecte de grande proximité. Elle envisage une collecte en porte à porte pour la partie la plus urbaine du territoire, sous réserve de l’appréciation du coût et de la qualité du nouveau

service.

La collecte sélective ne reposait que sur deux points de tri par village jusqu’en 2016. En 2017, l'établissement a augmenté le nombre de points de collecte de grande proximité en les dotant de bacs pour le verre, les emballages et le papier afin de prévenir le phénomène de dispersion. Des bornes pour la collecte des cartons ont également été installées sur les lieux proches des gros producteurs des trois principales communes, Ghisonaccia, Ventiseri et Prunelli-di-Fiumorbo.

Le service est doté de 870 points de collecte équipés de 3 251 bacs, dont 1 994 ont été installés entre 2016 et 2019, auxquels s’ajoutent 179 points de collecte sécurisés. Le montant total des équipements s’élève à 756 904 €. En plaine, chaque point de collecte dessert en moyenne 27 habitants. Ce nombre passe à 9 habitants en zone de montagne.

Malgré l’effort d'investissement récent, les points de collecte ne disposent pas encore tous de bacs de collecte sélective.

Tableau n° 2 : Répartition des points de collecte et des bacs par catégorie de flux

Ordures ménagères 870 1257 1183

résiduelles (OMR)

Emballages ménagers

recyclables (EMR) 566 105 201

Journaux, revues,

magazines (JRM) 2 605 163

Verre 600 686 184

Totaux 870 3251 1881

Source : chambre régionale des comptes

#4 Territoire rural et habitat dispersé, habitat collectif minoritaire, manque de locaux dédiés dans les

immeubles collectifs et les commerces, faible espace de présentation des bacs.[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

E-eqait

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELEU

21_RP-02B-20003382 008-4921-DE

La collecte des OMR est organisée selon une fréquence de cinq à six passages par

semaine en plaine. Cette moyenne recouvre un passage quotidien en centre bourg et deux

passages hebdomadaires en zones moins denses. En zones de montagne, la collecte a lieu moins de deux fois par semaine. La collecte des emballages ménagers recyclables (EMR) s’effectue

une fois par semaine en plaine et tous les quinze jours en montagne. La collecte du verre et de

journaux, revues et magazines (JRM) est réalisée en moyenne tous les huit jours en plaine et moins de dix fois par an en montagne.

Tableau n° 3: Fréquence des collectes et répartition géographique des flux collectés

Répartition des flux collectés LOTS A EAN ETES

(nombre hebdomadaire) par zone géographique

Plaine Montagne Plaine Montagne

OMR 5,25 1,4 87% 13%

EMR 1,11 0,49 79 % 21%

JMR 0,84 0,12 74% 26%

Verre 0,89 0,17 80% 20%

Source : chambre régionale des comptes, à partir des tableaux de bord de la communauté de communes

Les effectifs du service ont sensiblement évolué, passant en moyenne de 20 agents en 2014 à 29 agents en 2020. Cette évolution s’explique par l'extension du périmètre géographique

de la communauté de communes par l'intégration des communes de Ventiseri en 2015 et Solaro en 2017. Les agents communaux affectés au service ont été transférés à l’EPCI. En 2020, le

service comptait douze agents de collecte, six agents affectés au tri, cinq à la déchetterie et deux à l’entretien des véhicules. Le service comptait par ailleurs quatre agents chargés du suivi administratif ou du remplacement des agents absents pour maladie.

La mise en place de la collecte sélective en points de grande proximité et l’extension du périmètre géographique ont nécessité la présence de deux équipes supplémentaires, soit 4 quatre

agents à compter de 2017.

2.2 La performance du service de la collecte

2.2.1 L’organisation et les moyens

2.2.1.1 Les contraintes du territoire

Le territoire desservi présente des contraintes géographiques tenant à la fois à la présence de zones montagneuses peu peuplées et de plaines plus urbaines.L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

ation agréée Eegsiecom COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELELU 21-RP-028-200083827-20211008-4921-DE

Carte n° 2 : Population et zones de collecte

21 Densité de population

é ki

x aa rt

REC mn

Lore AESE PIE Last

6 La Coca SCA [er

Far vtt 70

Source : communauté de communes

Selon les données disponibles, le nombre d’habitants desservis au kilomètre varie entre 42 et 76 en plaine et 1 à 9 en montagne.

Si les tournées en plaine urbanisée sont plus courtes qu’en zone rurale (55 km contre 75 km), le nombre de points de collecte y est plus important (175 contre 69).

25 La population de référence est 12 016 habitants contre une population INSEE en 2019 de 13 136 selon les informations disponibles par les fichiers de calcul de la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

17r REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2621 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

21-RP-028-200033

Tableau n° 4: Caractéristiques principales des huit secteurs de collecte

Ghisonaccia (plaine) 4196 55 76 1 732 413

Ventiseri / Solaro (plaine) 2746 65 42 1 152 420

Prunelli-di-Fiumorbo (plaine) 3039 46 66 1531 504

Chisa (montagne) 58 55 1 24 416

a /Ventiseri 487 71 7 91 188

Lugu /Ghisoni /Poggio (montagne) 471 68 7 196 416

Fium’Orbu (montagne) 518 60 9 204 394

U Pietrosu /Vezzani (montagne) 501 70 7 245 489

Source : communauté de communes

Les équipes doivent s’adapter aux difficultés de chaque habitat. En plaine, les

contraintes sont celles des voies étroites et des impasses. L'organisation des tournées en montagne est complexe et pose des problèmes de sécurité car les points de collecte sont

majoritairement positionnés en bord de route.

L’EPCI est en outre soumis à l’augmentation saisonnière de la production des déchets.

L’année est marquée par trois périodes :

. les mois de juillet et août au cours desquels la production enregistre une hausse

significative. Le tonnage collecté (y compris en déchetterie) est augmenté de manière

significative pour atteindre un tonnage mensuel moyen de 983 tonnes ;

. la période hivernale (octobre à mars) durant laquelle le tonnage mensuel moyen collecté est ramené à 640 tonnes.

. une saison intermédiaire (mai, juin et septembre) qui comprend un tonnage

mensuel moyen majoré de 16,7 % par rapport à la période hivernale, soit 747 tonnes.

En 2020, le tonnage des déchets ménagers et assimilés (DMA) enregistre une

diminution par rapport à 2019, en lien avec la baisse de l’activité économique provoquée par la crise sanitaire.

26 Les déchets ménagers et assimilés (DMA) regroupent les ordures ménagères résiduelles, les déchets ménagers collectés séparément (collectes sélectives des ménages et des collectivités), les déchets des activités économiques collectés par le service public, les encombrants des ménages et les déchets collectés en déchetterie.

18L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

— ———— COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELEU 21-RP-026-200033827-20211008-4921-DE

Graphique n° 1 : Tonnage mensuel des DMA collectés

décembre

novembre

octobre

septembre

août

juillet

juin

mai

avril

mars

fevrier

y janvier 350 400 450 500 550 600 650 700 e S m2020 2019 m2018 Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la communauté de communes L'augmentation de la population en période estivale est sans incidence sur les tournées de collecte des OMR en plaine. À contrario, les tournées de collecte des emballages ménagers recyclables sont doublées. En montagne, la collecte des OMR est augmentée entre le 14 juillet et le 15 août. L’incidence de la saisonnalité demeure limitée, elle n’affecte pas l’ensemble des tournées et les fréquences sont faiblement augmentées. Tableau n° 5 : Fréquence des collectes en 2019

Janvier 53 1,2

Février S$ 0,9

Mars 5,8 0,9

Avril 5,8 1,2

Mai 5,5 0,9

Juin 535 0,9

Juillet 6,2 2,1

Août 6,0 2,1

Septembre 5,8 12

Octobre 6,2 12

Novembre 5,5 0,9

décembre 5,8 1,2

Source : chambre régionale des comptes

2.2.1.2 Des résultats hétérogènes et éloignés des objectifs

En 2014, le tonnage de déchets triés en vue de leur valorisation était faible. Il représentait 338 tonnes, soit à peine 6 % des tonnages collectés. En six ans, les performances de l'EPCI se sont nettement améliorées, la quantité ayant été multipliée par 3,5 pour atteindre

1 166 tonnes.

19L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

we E-leqaite

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELELU

Toutefois, cette évolution favorable présente des disparités selon les secteurs

géographiques de collecte et demeure globalement insuffisante. Ainsi, le taux de tri des DMA incluant les OMR, le verre et les emballages et journaux-magazines s’établit entre 14%

(Ghisonaccia, secteur plaine) et 45 % (Chisa, secteur de montagne).

L'effort porté sur la collecte des cartons bruns a permis de multiplier le tonnage par 2,7

entre 2016 et 2019.

Les résultats de la collecte sélective, bien qu’en évolution favorable, demeurent

inférieurs aux objectifs du plan régional et à ceux que s’étaient fixés l’EPCI dans son document intitulé « plan de prévention, cahier environnement ». Alors que l’établissement visait un taux de tri des déchets ménagers et assimilés de 35 %, le taux n’atteint que 21,10 % en 2010.

L'indicateur de production annuelle de déchets ménagers et assimilés atteint 662 kg par

habitant en 2019 dans l’EPCI. Il est inférieur à celui de la région (721 kg par habitant) et à la moyenne nationale de référence pour les territoires à forte variation touristique (773 kg par habitant??).

Graphique n° 2 : Production de déchets par catégorie de flux (en tonne par habitant par an)

0,7 0,662 0,662

0,594

06 0,553

0,5

0,357 0,4 0,34 0,343 0,325

03 0,241 0,248

0,188

0,2 0,146

ki où 0,065 0,079 0,088

0

2016 2017 2018 2019

= Recyclables == OMR === Collectés en déchetterie === DM A

Source : chambre régionale des comptes

Entre 2016 et 2019, la production de déchets ménagers et assimilés a cependant continué

à progresser (+ 19,7 %), passant de 553 kg par habitant à 662 kg par habitant, soit une hausse globale de 109 kg par habitant (+ 19,7 %). La production totale reste nettement supérieure aux objectifs régionaux, ramenés à 538 kg par habitant en 2024.

Si la production d’OMR a reculé de 9 % ce qui correspond à 32 kg de moins par

habitant, la hausse concerne essentiellement les déchets collectés en déchetterie, dont le volume

s’est accru de 70 % en 4 ans. Ceux-ci représentaient 38 % des tonnages collectés contre une moyenne nationale de 18 %.

27 Source : ADEME - Agence de la transition écologique.

20L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

E-eqait

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM ORBU CASTELEU 21_RP-02B-20003382 008-4921-DE

Grâce aux efforts de réorganisation du service et à l’extension de la consigne de tri en 2018, les tonnages de déchets recyclables collectés en points de collecte de grande proximité ont progressé, passant de 50 à 80 kg par habitant mais demeurent en deçà de la moyenne

nationale (111 kg par habitant).

Le retard accusé par l'EPCI dans la mise en place de la collecte sélective pèse encore sur la performance globale du service.

Une étude de caractérisation réalisée en 2020 confirme ce constat. Ainsi, la communauté

de communes du Fium’Orbu Castellu observe que 83 % des OMR étaient valorisables, contre 70 % au plan régional. Ces déchets sont composés à 39 % de matières qui devraient se retrouver dans la collecte sélective (papiers cartons, métaux, verre et matière plastique). Ils comprennent également 36 % de déchets putrescibles compostables, contre 24 % constatés au plan régional. Enfin, les déchets dits « détournables » vers d’autres filières (textiles, métaux ferreux et non ferreux) représentent 7 %.

Les déchets méthanisables que constituent les déchets putrescibles (compostables) et les papiers cartons valorisables représentent quant à eux 47 % de la poubelle grise.

Avec plus de 3 500 tonnes de déchets valorisables contenus dans les OMR, la chambre

observe que la communauté de communes dispose d’un potentiel significatif de valorisation

matière.

Sur la base du constat établi par la chambre, l’ordonnateur précise que la communauté de communes envisage de mettre en place une collecte des bio-déchets en zones d’habitation dense et de promouvoir le compostage partagé en zones rurales.

Tableau n° 6: Caractérisation des OMR selon la campagne 2020

Déchets putrescibles 36% 1 538 117

Déchets appelés par la collecte sélective 39% 1 666 127

Déchets détournables (filières) 71% 299 23

Déchets résiduels 17% 726 55

TOTAL déchets valorisables 83% 3 547 270

TOTAL OMR 100 % 4 273 325

Source : chambre régionale des comptes à partir des données de caractérisation 2020 de la Communauté de communes du Fium'Orbu Castellu

La valorisation des déchets est également affectée par l’erreur de tri dont le taux atteint 27 , soit un résultat supérieur de près de dix points à la moyenne nationale (18 %) et de trois points de la moyenne régionale (21 %)

Les caractérisations permettent de constater que les déchets ménagers et assimilés sont faiblement triés et, lorsqu'ils le sont, le taux d’erreur de tri élevé pénalise la performance du service. La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu doit engager des actions afin de modifier les comportements des producteurs de déchets ménagers et assimilés, elle doit également améliorer ses performances en matière de tri.

21L RECU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU cation agrée E-legalte com

21-RP-026-200033827-20211008-4921-DE

2.2.2 Une production de déchets en hausse

2.2.2.1 Des flux de déchets valorisables majoritairement collectés en déchetterie

La répartition des flux collectés est atypique. Si le pourcentage du flux d’OMR collecté

est similaire à celui relevé au plan national, les flux entrants en déchetterie sont très largement supérieurs à ceux observés tant au niveau national qu’en Corse.

Tableau n° 7 : Répartition des flux des OMA par mode de collecte

Répartition des flux CEE En Corse (1) Au plan national (2) CT

OMR 49% 58% 49%

Collecte sélective 11% 11% 18%

Déchetterie (3) 38% 29% 33%

Compostage — flux

détourné 2% 1% NC

Source : chambre régionale des comptes et SYVADEC

(1) Données SYVADEC (2) données 2017 (3) Hors FLUX des VHU, encombrants compris

Le territoire est marqué par la faiblesse de la collecte sélective que la communauté de

communes parvient à compenser par une part importante des déchets collectés en déchetterie.

Graphique n° 3 : Flux des DMA par type de collecte rapportée aux résultats régionaux, nationaux et aux objectifs du PPGDN

120,0%

0,6% 1,9% 0,9%

100,0%

80,0%

60,0%

40,0%

20,0%

0,0%

Objectif PPGDN Communauté de Région Corse national Objectif PPGDN 2018 communes 2024

“OMR mCS m Déchetterie m Résiduel de déchetterie

Source : chambre régionale des comptes

Cette répartition permet à l’EPCI d’approcher son objectif de taux de tri global, puisqu'il atteint 42,9 % en 2019 pour un objectif de 45 %.

22L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

E-leqaite COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELEU Application agrée

21_RP-028-200033827-20211008-4921-DE

Graphique n° 4 : Taux de tri global (collecte sélective et déchetteries)

50%

45%

40%

35%

30%

25%

20%

15%

10%

5%

0%

43,9

2015 2016 2017 2018 2019

ms phjectif de la CC de taux de tri sur collecte sélective et déchetteries

em Taux de tri des DMA

Source : chambre régionale des comptes

2.3 Le traitement des déchets

2.3.1 L'organisation retenue

L'organisation du traitement des déchets se différencie entre les communes membres. Pour 11 d’entre elles, l’établissement traite avec le gestionnaire de l’ISDND situé sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo?® pour l’enfouissement des ordures ménagères résiduelles. Pour le bois, les déchets verts, les gravats et la ferraille collectés en déchetterie, la communauté de communes fait appel à plusieurs prestataires privés. Le traitement des autres déchets et notamment le verre et les recyclables secs (emballages, papiers et cartons) est assuré par le

SYVADEC.

Pour les deux communes de Ventiseri et de Chisa, le SYVADEC a en charge le traitement de la totalité des déchets collectés sur le territoire communal.

Les OMR collectées sont directement emmenées à l’ISDND de Prunelli-di-Fiumorbo,

sans prétraitement. Alors que la caractérisation des déchets montre que 83 % des déchets contenus dans la poubelle grise seraient susceptibles d’être valorisés, l’ensemble des tonnages sont enfouis en l’absence d’organisation du traitement des OMR par l’EPCI.

Les déchets enfouis ne répondent donc pas à la définition de déchets ultimes précisée à l'article L. 541-1 du code de l’environnement. Ces déchets, non valorisables ni par recyclage

ni par valorisation énergétique, sont les seuls à pouvoir être enfouis.

28 Dans le cadre de marchés publics après appel à la concurrence en 2015 et en 2019.

23I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

h 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU ————_—_—_—

En outre, en l’état des autorisations préfectorales concernant l’ISDN de Prunelli-di-Fiumorbo, l'EPCI est susceptible de rencontrer des difficultés relatives aux exutoires des déchets collectés, pour le traitement desquels aucune piste n’est à ce jour explorée en dehors des projets privés en cours de demande d’autorisation d’exploitation.

2.3.2 Les déchets traités dans le cadre de prestations de services

2.3.2.1 Le suivi du service fait

Une partie des déchets collectés à la déchetterie?? de Prunelli-di-Fiumorbo fait l’objet

d’un transport et d’un traitement dans le cadre d’un marché de prestations de services attribué

par la communauté de communes. L’enfouissement des ordures ménagères résiduelles est traité selon les mêmes modalités de gestion.

L'absence de pesée à l’entrée et à la sortie de la déchetterie au motif que seule la pesée effectuée par le prestataire lui est opposable prive l’établissement de la possibilité de contrôler les tonnages effectifs et ceux qui lui sont facturés. Il en est de même s’agissant des ordures ménagères résiduelles transportées sur Le site de l’ISDND pour lesquelles la pesée du prestataire fait foi sans qu’une contre-pesée soit réalisée par l’établissement.

L’ordonnateur précise que depuis le contrôle de la chambre le prestataire effectue une

pesée à l’entrée et à la sortie de la déchetterie et du quai de transfert. La double pesée permettra

de renforcer le contrôle de l’EPCI sur les tonnages facturés.

2.3.2.2 La passation des marchés

L'examen des marchés de prestations a permis de relever plusieurs irrégularités.

Pour le traitement des déchets verts, un marché à lots séparés par flux de matériaux a

été attribué en juillet 2019 et notifié au titulaire le 1 août 2019 pour un montant annuel de 31 840 HT. Le marché été résilié en raison de la carence du titulaire, sans application de pénalités. La communauté de communes a justifié sa décision par le fait que le cahier des charges n’avait pas prévu l'impossibilité d’exécuter la prestation en raison d’un différend portant sur l’accès du titulaire du marché à son site de traitement.

L’ordonnateur précise en effet que le marché a été résilié en application de la clause dite de «difficulté d’exécution du marché » qui prévoit que lorsque le titulaire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. L’ordonnateur ajoute que la résiliation n'a pas été prononcée aux torts du titulaire.

La chambre observe que les éléments qui caractérisent un cas de force majeur, à savoir

le caractère imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, ne sont pas réunis.

Le titulaire du marché avait en effet connaissance du risque d’expulsion pesant sur son exploitation. Plusieurs décisions de justice intervenues entre mai 2018 et juin 2020, citées par l’ordonnateur dans sa réponse à la chambre confirmaient la résiliation du bail notifiée en 2014, En conséquence, la défaillance du prestataire pouvait donner lieu à l’application des pénalités prévues au contrat.

2 Les matériaux concernés sont le bois, les déchets verts, les gravats et la ferraille.

24I REÇU EN PREFECTURE 1

De ANR COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU E-leqait

Depuis la résiliation du marché, la prestation est réalisée dans le cadre de deux bons de commande signés avec la société précédemment défaillante, sans procédure préalable de publicité et de mise en concurrence. Un autre soumissionnaire, qui avait répondu à l’appel d'offre initial, aurait pu répondre à une prestation de valorisation proche de celle initialement définie à des conditions favorables à l’EPCI. La communauté de communes n’a pas consulté

cette société.

Enfin, il apparaît que le prix du transport est plus élevé de 20 % qu’il ne l’était lors du premier marché notifié. Si le coût de traitement est quant à lui inférieur de 29 %, la prestation de traitement-valorisation ne comprend plus la phase compostage. En outre, la granulométrie du broyat produit ne répond pas aux attentes des usagers, ce qui est de nature à remettre en cause la valorisation telle qu’elle est réalisée.

Le marché d’enlèvement des ferrailles contenait un prix de reprise pour les matériaux. Suite à une chute des prix, le prestataire a supprimé unilatéralement la clause de reprise, par courrier simple, sans soumettre un avenant à son cocontractant. Lors de la remise en concurrence, les conditions de reprise de la ferraille sans contrepartie financière ont été confirmées par l’EPCI.

2.4 Les relations conventionnelles avec le SYVADEC

Le transport et le traitement des produits recyclables de la collecte sélective ainsi qu’une partie importante des flux recyclables collectés en déchetterie sont assurés dans le cadre d’une convention de prestations de services établie entre le SYVADEC et l’'EPCI.

Selon le bilan de la convention de tri et valorisation des flux valorisables établi par le SYVADEC, les montants s’élèvent à 538 407 € en dépenses’! et à 368 309 € en recettes, soit un reste à charge pour l’EPCI de 170 098 € pour trois ans.

Tableau n° 8 : Bilan financier de la convention de tri et valorisation des flux valorisables (Carton,

DEEE*, Emballage/meuble/papier/verre)

2017 2018 ut HR]

Charges 163 760 € 233 340 € 141 307 € 538 407 € Soutiens 84 092 € 122 110€ 162 107 € 368 309 € Solde 79 668 € 111 230€ - 20 800 € 170 098 €

*Déchets d'équipements électriques et électroniques

Source : SYVADEC

30 Un bon de commande pour le traitement et la valorisation au tarif de 32 € et un bon de commande de

de transport de benne d’un montant de 130 € HT par enlèvement.

1 Selon les termes de la convention de 2018, la communauté de communes est redevable des charges de gestion des déchets à valoriser (transport, locations de bennes, tri, traitement et charges fonctionnelles. Elle peut bénéficier des services de gestion et du reversement des soutiens des éco-organismes et autres recettes de reprise

des matériaux.

25F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2021 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

intel

Jusqu’en juin 2018, la prestation n’était pas encadrée par une convention. Un contrat a

alors été établi, de manière rétroactive, afin de préciser les modalités techniques et financières de l'opération pour la période 2017-2019. Cette régularisation tardive rend incertains les termes de la facturation pour la période courant du 1° janvier 2017 à fin juin 2018.

L’exécution de la convention a soulevé des difficultés liées à l’absence de règlement par l'EPCI du coût de traitement des matériaux recyclables collectés. Pour sa part, le SYVADEC n’a pas reversé le montant correspondant aux soutiens et prix de reprise des matériaux recyclés.

L'analyse des montants facturés dans le cadre de la convention de prestations de services appelle les remarques suivantes :

La facturation des charges d’exploitation de la déchetterie de Ventiseri est établie au

prorata des tonnages d’'OMR produits par les usagers des 11 communes non adhérentes au

SYVADEC. Cependant, les apports issus d’autres communes et intercommunalités (Solenzara, par exemple) ne sont pas déduits.

Les frais de transport sont comptabilisés pour quatre flux pour les deux déchetteries en

2017 et 2018 alors qu’en 2019, seul un flux est considéré pour la déchetterie de

Prunelli-di-Fiumorbo. Cependant, selon les informations communiquées par la communauté de communes, les apports ont toujours été réalisés en direct chez les repreneurs, hormis durant ia

période où le prestataire du SYVADEC a fermé pour cause de sinistre.

Enfin, l'examen des éléments de facturation fait ressortir des erreurs : en 2017, le détail

des éléments liquidatifs de transport montre une différence de 1,8 % en la défaveur de la

communauté de communes. En 2019, les montants appliqués pour certains des soutiens

différent de ceux utilisés pour le reversement. Des écarts sont également constatés sur les

tonnages comptabilisés par la communauté de communes et ceux retenus par le SYVADEC.

Ainsi en 2018, les tonnages ont été minorés de 7 % au total, les écarts les plus

significatifs portent sur les produits présentant un coût aidé”? négatif, ce qui augmente indûment le reste à charge pour la communauté de communes.

32 Le coût aidé correspond à l’ensemble des charges (charges de structure, collecte, transport …) diminué des produits industriels (ventes de matériaux et d’énergie, prestations), des soutiens des éco-organismes (filières à responsabilité élargie du producteur — REP) et des aides publiques. Ce coût reflète la charge restant à financer par la collectivité ou le groupement exerçant la compétence.

26L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

- ——— COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU 21_RP-028-200

Tableau n°9: Écarts constatés en 2018 entre les tonnages retenus par le SYVADEC et ceux retracés par l’EPCI et coût aidé

Emballages** 237 239,53 3 1% 755,02 €

Papier 151 153,97 3 2% 72,31€

Verre 461 477,24 16 4% 20,27 €

Carton CS 173 176,64 4 2% 89,71 €

DEEE 257 269,9 13 5% 68,58 €

Meuble 344 420,83 77 2% 17,10€

Total 1623 1 738 115 Th 82,28€ Source : chambre régionale des comptes

* Pour les soutiens et charges fonctionnelles et de traitement ** avant application du taux d'indésirables

À l'inverse, en 2018, les tonnages retenus pour le calcul des frais de transport sont

supérieurs de 27 % aux tonnages retenus pour les autres calculs, notamment de soutien.

Tableau n° 10 : Écarts constatés en 2018 entre les tonnages retenus par le SYVADEC pour le calcul des soutiens et ceux retenus pour les charges de transport

Emballages** 237 312 72 31%

Papier 151 212 58 38% Verre 461 667 190 41% Carton CS 173 137 - 40 -23% Total 1022 1327 280 27% Source : chambre régionale des comptes

* Pour les soutiens et charges fonctionnelles et de traitement ** avant application du taux d'indésirables

Dans sa réponse à la chambre, le SYVADEC indique que le bilan financier de la convention pour les exercices 2017 à 2019, présenté au bureau du syndicat le 16 décembre 2020, fait apparaître un solde de 69 728 € en faveur de la communauté de communes.

Aux termes de la convention, les frais de transport et de traitement sont comptabilisés au réel pour les communes non membres du SYVADEC tandis que les coûts de la matrice du syndicat s'appliquent aux communes membres.

Le coût moyen facturé à l’EPCI est généralement supérieur aux coûts moyens à la tonne résultant de la matrice des coûts du SYVADEC.

27I REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/16/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU Application agréée E-leqait

21-RP-026-200033827-20211008-4921-DE

Tableau n° 11 : Écarts constatés en 2018 et 2019 entre les coûts moyens facturés et ceux constatés en application de la matrice des coûts du SYVADEC

Matériaux : RE è ; Ale À Coût moyen facturé | Matrice SYVADEC:| Coût moyen facturé | Matrice SYVADEC

Emballages 868 491 467 442

Papier 185 18 34 23

Verre 93 30 16 39

Cartons* 217 143/121* 142 139*

Déchets

d'équipements

électriques et

électroniques* 11 38 / 6* 15 44/10*

Meubles* 11 38/6* 15 44/10*

Coût moyen * 173 110 / 96* 95 119/103*

Source : chambre régionale des comptes

*Hors frais de pré-collecte et collecte

Afin de comparer les coûts aidés résultant de la prestation exécutée par le SYVADEC

avec ceux potentiellement à charge en cas de réalisation de la prestation, la communauté de

communes doit exiger du SYVADEC l’ensemble des éléments de coûts et des conditions de reprise et de valorisation des matériaux.

La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur à renforcer les moyens

humains alloués au service public en vue d’améliorer le suivi des prestations.

Recommandation n° 2 : Mettre en place un suivi régulier des différents flux de déchets

de nature à exercer le contrôle de la facturation en provenance des prestataires de

traitement et de valorisation des déchets.

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE

Le traitement des déchets produits par les producteurs de déchets ménagers et assimilés est réalisé pour partie par le SYVADEC, soit dans le cadre du statut de membre pour deux des communes membres de l'EPCI soit par l'intermédiaire d'une convention de prestations de services.

La communauté de communes doit réorganiser les prestations de services liées au

traitement et à la valorisation des emballages, papiers, verre, déchets mobilier, déchets d'équipements électriques et électroniques.

Les conditions d'exécutions de la prestation de transport et de traitement des déchets

verts ne répondent pas aux exigences du code des marchés publics.

La communauté de communes n'a pas mis en place une organisation qui permettrait de

valoriser tout ou partie des 83 % de déchets valorisables contenus dans la poubelle grise. Il en résulte que ces déchets non ultimes sont aujourd'hui enfouis. Leur devenir, à l'issue de l'exploitation de l’ISDN située sur son territoire, n'est toujours pas arrêté.

28I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 11/10/2082 ruche COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU items

3 LE COÛT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE

La gestion comptable et financière de la compétence relative aux déchets comporte des insuffisances concourant à une insincérité budgétaire, ce qui nécessite de revoir le dispositif de contrôle interne. Si le coût du service rendu par l’EPCI est inférieur au coût moyen régional, il demeure supérieur à la moyenne nationale.

La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur à renforcer l’organisation du service afin d’améliorer la qualité des restitutions budgétaires et financières.

3.1 Une gestion comptable et budgétaire perfectible

3.1.1 L’absence de comptabilité d’engagement

La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu ne pratique pas l’engagement comptable”, procédure qui consiste à réserver les crédits nécessaires et à assurer leur disponibilité au moment du mandatement. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable. L'établissement n’a pas la connaissance de l’ensemble de ses engagements juridiques*, Il n’est pas en mesure de respecter le principe de séparation des exercices, ce qui affecte la sincérité budgétaire.

À titre d'exemple, l’absence de prise en compte des charges et produits liés à la convention avec le SYVADEC portant sur la gestion des produits valorisables crée des écarts entre les exercices comptables. Ce constat concerne également la comptabilisation des dépenses de traitement des déchets pour certains exercices. Ainsi, en 2017, l'EPCI n’a comptabilisé que onze mois de charges d’enfouissement sur douze, l’exercice 2018 a enregistré 13 mois de charges.

Les produits à recevoir ne sont pas pris en compte : les recettes liées à la convention de soutien de l'ADEME - Agence de la transition écologique pour le financement des animateurs et chargés de missions du programme « TZDZG » (48 000 € en 2017 et 2018) n’ont pas été rattachées à l'exercice concerné.

La présentation du résultat de l'exercice à la section de fonctionnement s’en trouve affectée pour des montants significatifs. L'écart peut être estimé à 313 000 € pour l’exercice

2019.

#3 Aux termes de l’article L. 2342-2 du CGCT, l’ordonnateur tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

# L'engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière.

29I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

nero deams COMMUNAU l'E DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU items

La chambre observe que les restes à réaliser ne sont pas comptabilisés". Les engagements juridiques des marchés de travaux en cours ainsi que les recettes à venir pour leur financement ne sont ni enregistrés ni présentés au budget. Il en résulte une insincérité budgétaire qui affecte le solde de la section d’investissement et l’affectation du résultat de la section de fonctionnement’,

La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu doit appliquer les procédures de la comptabilité d’engagement. Elle doit inscrire les restes à réaliser conformément aux

dispositions de l’article R. 2311-11 du CGCT.

3.1.2 Le suivi patrimonial

La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu ne dispose pas d’un inventaire physique complet de ses biens mobiliers et immobiliers reflétant fidèlement sa situation patrimoniale et de nature à s’assurer de la conformité de son inventaire comptable.

L’actif immobilisé qui figure au bilan de l’établissement ne correspond pas à l'inventaire de l’ordonnateur. En outre, il ressort un écart de 100 000 € entre l’état de l’actif établi par le comptable public et les informations présentées au bilan du compte de gestion. La complétude des écritures de transfert entre les communes membres et l’EPCT est incertaine, à l’image de l’assiette foncière de la déchetterie de Prunelli-di-Fiumorbo qui n’a pas été transférée. Les sorties d’actifs ne sont pas comptabilisées, notamment en ce qui concerne les bacs de collecte.

Les dotations aux amortissements sont sous-évaluées. Ainsi, en 2019, le montant inscrit

pour 471 000 € au compte de gestion apparaît minoré 94 000 €, surestimant d’autant le résultat de fonctionnement de l’exercice.

3.1.3 Le suivi de la facturation

Le traitement des déchets assuré par le SYVADEC®? fait l’objet d’une tarification particulière.

35 Aux termes de l’article R. 2311-11 du CGCT, les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

36 La différence entre les recettes et les dépenses des restes à réaliser de la section d’investissement constitue un élément des besoins de financement. Elle est déduite du résultat positif de la section de fonctionnement et créditée au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

37 Hormis pour les communes de Ventiseri et de Chisa.

30I REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELLU Application agréée E-leqaite

21RP-028-200033827-20211008-4921-DE

La communauté de communes s’acquitte d’une cotisation de base dont le montant a été revu à la baisse en 2017, passant de 137 € la tonne à 60 €, suite à l’application d’un tarif préférentiel aux intercommunalités disposant d’un centre d’enfouissement sur leur territoire’. À cela s’ajoute la facturation des déchets de la déchetterie fixée à 37 € la tonne et dont le montant a faiblement varié durant la période sous contrôle.

En 2019, la prestation a été facturée par le SYVADEC à la communauté de communes à hauteur de 97 € la tonne de déchets traités contre 173 € en 2016.

Tableau n° 12 : Cotisations appelées par le SYVADEC (en euros)

2014 2015 2016 20 20 2019 Tarif de la cotisation de

base 122 133 137 60 60 60 Tarif de la cotisation

« déchetterie » 36 36 36 36 40 37

Total de la cotisation à

la tonne 158 169 173 96 100 97 Source : SYVADEC

Cependant, une partie du gain n’a pas bénéficié à l’EPCI en raison d’une erreur de facturation constatée jusqu’en 2020.

Selon le SYVADEC, l'erreur provient du fait que le syndicat n’a pas eu connaissance de l’extension de la tournée de collecte de Ventiseri, commune membre du syndicat, à la commune de Solaro® au moment de son intégration à la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu au 1% janvier 2017. La méconnaissance de la situation n’a pas conduit à la mise en place d’une pesée intermédiaire permettant d'identifier les tonnages respectifs.

En conséquence, les tonnages de la nouvelle tournée ont été facturés à l’EPCI sans en déduire ceux relevant de la commune de Ventiseri, lesquels devaient faire l’objet d’une facturation sur la base du «tarif adhérent » du SYVADEC.

De même, le SYVADEC n’a pas pris en charge le traitement des tonnages de la commune de Chisa, ceux-ci étant facturés à la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu par le centre d’enfouissement. Même si les tonnages en cause sont faibles (un peu plus de 13 tonnes en 2019), l’erreur a conduit à la comptabilisation de dépenses irrégulières au budget de l’EPCI, dès lors qu’il n’exerce pas la compétence traitement pour cette commune.

Le montant cumulé pour les exercices 2017 à 2019 facturé indûment à l’EPCI est confirmé par le SYVADEC pour un montant de 98 717 € dans sa délibération n° 2020-12-107 du 16 décembre 2020. La décision prévoit le remboursement d’un même montant à la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu.

38 La disposition fait suite à la déclaration commune de la collectivité de Corse, de l’État et du SYVADEC du 26 août 2016 retenant le principe de solidarité réciproque appliqué aux territoires qui accepteront de recevoir les installations d'enfouissement, comprenant un droit de priorité sur les dossiers relevant de la compétence de la Collectivité de Corse, des taux bonifiés de subventions et la possibilité d’une tarification spécifique pour le traitement des déchets résiduels.

# Jusqu'au 1° janvier 2017, la commune de Solaro était membre d’un EPCI, lui-même membre du SYVADEC.

31L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELELU

21_RP-028-200

La communauté de communes est pour sa part redevable du coût de traitement des

tonnages de la commune de Solaro (1 052 tonnes) au tarif pratiqué par le prestataire“. La

régularisation des erreurs qui doit intervenir en 2021 se traduira par un produit de 34 000 € en faveur de l’EPCI.

Tableau n° 13: Estimation des surfacturations 2017-2019 liées aux tonnages de Solaro

13

327

96

31 392

14

400

100

40 000

16

325

97

31 525

1552

29 973

43

1052

T es Chisa

Estimation to Solaro

Cotisation applicable

Facturation à déduire pour la commune de Solaro (1

Facturation complémentaire pour la commune de Chisa (2 1 248 1 400

Solde à voir du SYVADEC (1) - (2 30 144 | 38 600 Source : chambre régionale des comptes d'après les données fournies par l'EPCI.

102 917

4200

98 717

3.1.4 La gestion comptable

L'examen des flux financiers entre le SYVADEC et la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu révèle un suivi insuffisant du mandatement des dépenses et de

l’encaissement des recettes.

Tableau n° 14 : Bilan des mandats et titres émis

PT a Pa)

Montant des mandats (1) 132 074 143 179 31 642 46 442 104 856 115 279

Montant des titres (2) 2353 28 512

Source : chambre régionale des comptes, à partir de la comptabilité de la communauté de communes du Fium'Orbu Castellu

Ainsi, en 2017, la contribution annuelle au SYVADEC s’établissait 123 725 €. Le

montant à encaisser de la part du syndicat au titre des opérations de soutien s’élevait à 92 083 €.

La communauté de commune a procédé au mandatement de la différence (31 642€) en

méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui prévoit que les recettes sont liquidées pour leur montant

intégral*!, sans contraction avec les dépenses.

40 Le tarif est de 61,20 € TTC et TGAP incluse en 2019.

41 La communauté de communes n’a pas procédé à l’émission des titres correspondants aux aides de

soutien d’un montant de 99 302 €.

32L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

E-leqait COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELELU

En 2018, la communauté de communes n’a procédé à aucun mandatement des

contribution dues pour un montant total*? de 104 800 €. Elle a mandaté une somme de 46 442 € en septembre 2018 au vu de la lettre d’appel à cotisation du SYVADEC et des avis de sommes à payer qui s’élevaient à 71 120 €. Il en ressort une absence de concordance entre le mandat émis et les pièces justificatives. Au cours du même exercice, l’établissement a procédé à Pémission de titres de recettes à hauteur de 28 512 € pour des produits encaissés avant émission des titres, à l’appui desquels aucune pièce justificative n’est produite.

En 2014 et 2015, la communauté de communes n’a pas émis de titres de recettes à Pencontre du SYVADEC pour encaisser les aides au tri qui lui étaient dues dans le cadre de la politique de soutien.

La régularisation de la situation opérée en 2017 s’est traduite par le reversement des aides au bénéfice des communes du territoire alors que seules les communes de Chisa et Ventiseri devaient être concernées du fait de leur qualité de membres du SYVADEC. Le SYVADEC confirme l’existence d’un trop versé de 84 106,62 € en 2017 qui résulterait d’une erreur de comptabilisation des tonnages issus des communes membres du syndicat.

Le SYVADEC précise que le solde établi pour 2020 constitue un précompte qui fera l’objet d’un réexamen en 2021 en tenant compte de la situation des communes non membres.

Le montant significatif des écarts relevés renforce l'observation de la chambre portant sur la nécessité d’accentuer le contrôle de la facturation.

Tableau n° 15: Flux financiers entre l’'EPCI et le SYVADEC

"DE Lt 101 2018 2019 2020

Contribution dues au SYVADEC (1) 139 005 134 317 102 432 104 800 94 478 110 565

Soutien versé par le SYVADEC (2) 99 302 19 258 27 030 37 605

Soutien trop perçu (3) 84 106

Solde net en faveur du

SYVADEC 139 005 134 317 87 236 85 542 67 448 72 960 4=(1-2+3)

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC

3.1.5 Le suivi des subventions

La communauté de communes se porte candidate à de nombreux appels à projets. L’EPCI a été lauréat pour la création d’une ressourcerie et devrait ouvrir prochainement un atelier de réemploi du bois. Les projets d’investissement font l’objet d’un appel à financement auprès des différents partenaires (État, collectivité de Corse, ADEME, OEC).

# Le montant se répartit en 10 titres de recettes émis par le SYVADEC à l’encontre de l’EPCI d’un montant unitaire de 10 160 € et d’un titre de 3 200 €.

33F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELEU

intel

L'investissement réalisé dans le cadre de la compétence“? demeure limité. L’acquisition

de camions et de bacs de collecte, la réalisation d’ouvrages de maçonnerie sur les espaces

communaux ainsi que celle d’un quai de transfert représentent les dépenses majeures de la

période sous contrôle pour un montant total de 2,9 M€. Le financement des projets bénéficie

d’un accompagnement satisfaisant puisque le taux de subventionnement ressort à près de 60 %.

Le principal projet concerne la réalisation engagée en 2016 d’un quai de transfert, dont

l'ouverture, initialement prévue fin janvier 2020, a été repoussée d’un an. L'organisation

actuelle repose sur le déversement direct des tonnages collectés, soit en ISDND soit chez les

repreneurs, la chambre s’interroge dès lors sur l’utilité d’un tel équipement.

L’ordonnateur explique que l’équipement doit offrir à terme à l’EPCI la possibilité de

contracter avec les éco-organismes indépendamment des opérateurs locaux.

3.2 L'information financière et technique

En application de l’article L. 2224-17-1 du CGCT, le service public de prévention et de

gestion des déchets doit faire l’objet d’une comptabilité analytique. Pour ce faire, l'EPCI doit

s'appuyer sur l’imputation fonctionnelle obligatoire dès lors qu’il comprend une commune de

plus de 3 500 habitants‘, Jusqu'à la présentation du budget 2021, L'EPCI ne respectait pas

cette obligation, ce qui privait les usagers de la connaissance du coût du service. De plus,

l'annexe prévue au compte administratif portant sur la répartition de la TEOM n’était pas

renseignée.

Si depuis 2015, la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu présente le

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

prévu aux articles L. 2224-17-1 et D. 2224-1 du CGCTS et destiné notamment à l'information

des usagers, la chambre constate que le document ne contient pas l’ensemble des informations

requises"6. Tel est notamment le cas pour la fréquence des collectes, qui ne prend pas en compte

l'incidence des variations saisonnières. De même, les éléments communiqués en matière de prestations de services sont lacunaires : les données quantitatives et financières relatives aux repreneurs des véhicules hors d'usage, bois, gravats, déchets verts et ferrailles ne sont pas mentionnées.

#3 La chambre n’a pas procédé au contrôle de régularité des marchés.

# La commune de Ghisonaccia compte 4 225 habitants. Source : Insee, janvier 2021. #5 Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement

de collectivités (SYVADEC) celui-ci transmet au groupement ayant la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés (EPCI) les indicateurs techniques et financiers relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés du groupement ayant la compétence de collecte.

46 Le rapport n’a pas été présenté en 2017.

34F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/16/2821

———— COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

Les indicateurs de performances de la politique publique de gestion des déchets ménagers ne permettent pas d’appréhender la réalité des rendements et les coûts de fonctionnement des différentes missions dans le détail :

. indicateurs techniques: les informations sur la répartition de la valorisation matière, énergétique et l’enfouissement demeurent incomplètes dès lors que les tonnages évités par compostage ne sont pas évalués et que les refus de tri faisant l’objet d’un enfouissement ne sont ni tracés ni mentionnés. La répartition entre déchets ménagers et déchets assimilés n’est pas précisée ;

. indicateurs financiers : les informations sur le montant annuel des principales prestations payées à des entreprises, le montant annuel des dépenses d’investissement et leurs modalités de financement, le montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation, le coût complet par étape technique et pour chaque flux ne sont pas indiqués.

En outre, plusieurs informations qualitatives, telles que l'emploi dans le secteur, l’impact environnemental et sanitaire du service, le suivi des réclamations, pourrait utilement être mentionnées.

Afin d’améliorer la qualité des données communiquées et respecter les obligations réglementaires, la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu gagnerait à utiliser le guide technique et méthodologique réalisé par 1 ADEME - Agence de la transition écologique“?.

L’EPCI rencontre des difficultés pour collecter et présenter des données fiables, à commencer par les tonnages produits. Malgré un processus bien établi de suivi journalier des tonnages collectés par secteur“, des écarts avec les données produites par le SYVADEC apparaissent et ce, malgré un processus de fiabilisation des données avant leur diffusion“. À titre d’exemple, les tonnages 2016 enfouis s’élèvent selon le rapport annuel à 4 288 tonnes. Les tonnages facturés par l’ISDND s’élèvent à 4 085 tonnes, soit un écart de 203 tonnes. En outre, des erreurs de saisie ne sont pas corrigées”?

Ces écarts vont croissants’! et concourent à l’échelle de EPCI, à la modification des

performances de tri et de la trajectoire pour l'atteinte des objectifs nationaux. Aïnsi, en 2019, la correction des écarts conduirait à constater une progression de l’ordre de 8 % et non un infléchissement de la hausse des tonnages produits.

47 ADEME - Agence de la transition écologique, Rapport du service public de prévention et de gestion

des déchets ménagers, février 2017 - Réf. 010037.

48 Le tableau est complété à l’aide des bons de pesée du centre d’enfouissement et des repreneurs. 4 Le SYVADEC consolide les flux traités sur la base des listings de pesées en sortie de sites. Les responsables du syndicat vérifient la concordance des listings avec les tonnages transportés et réceptionnés par les repreneurs. Les informations sont validées le mois suivant puis transmises à l’EPCI qui dispose d’un mois pour opérer ses propres contrôles et contester auprès du syndicat, le cas échéant.

50 70 tonnes excédentaires ont été comptabilisées dans le tableau global de suivi des déchets en 2019 en

raison d’un lien erroné dans le tableau de bord de suivi.

51 Selon les services de l’ordonnateur, l’erreur de comptabilisation proviendrait des données issues de la déchetterie de Ventiseri.

35L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELEU E-eqaite

21-RP-025-20003382

Tableau n° 16: Comparaison entre les tonnages comptabilisés par l'EPCI et ceux enregistrés par le SYVADEC

Déchets collectés en déchetterie

communauté de communes 1

Déchets collectés en déchetterie

SYVADEC

cart

Collecte sélective (EPC

Collecte sélective (SYVADEC

OM (EPCI

OM (SYVADEC

art

Total (EP.

Total (SYVADE

art global

En an et par habitant

Source : chambre régionale des comptes

La communauté de communes doit consolider son dispositif de collecte et de production des données pour fiabiliser les informations produites aux usagers du service public.

La chambre prend note du début de mise œuvre de mesures correctives apportées lors de la préparation puis de l’adoption du budget primitif 2021.

Rappel du droit n° 3 : Mettre en œuvre la comptabilité analytique prévue à l’article L. 2224-17-1 du CGCT destinée à fiabiliser les informations communiquées aux usagers sur le service public de prévention et de gestion des déchets.

3.2.1 Le coût du service de prévention et de gestion des déchets ménagers

3.2.1.1 La connaissance des coûts

L’'ADEME - Agence de la transition écologique a mis en place une base nationale de données, dite « matrice de coûts », qui permet de recenser les coûts de la compétence collecte et traitement des déchets, selon une méthodologie harmonisée permettant le parangonnage.

La communauté de communes s’est inscrite dans cette démarche à compter de 2015%?, ce qui est de bonne gestion. Trois agents ont été formés au renseignement de la matrice, laquelle fait l’objet d’un contrôle par un prestataire de l'ADEME avant d’être diffusée. Fin 2020, aucun agent de l’établissement n’était en mesure de compléter la matrice.

#2 Hormis en 2017, en raison d’un problème de piratage informatique qui a entraîné la perte des données

de l’exercice.

36L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

we E-leqait COMMUNAUTE DE COMMUNES DUÙ FIUMORBU CASTELEU

L’analyse des données renseignées par l’EPCI dans la matrice pour 2019 et leur comparaison avec les données de la comptabilité analytique reconstituée par la chambre mettent plusieurs erreurs en évidence.

Celles-ci s’expliquent en partie par le fait que l’établissement ne disposait pas des informations relatives aux coûts de traitement des déchets et aux recettes perçues auprès des éco-organismes et repreneurs pour les deux communes membres du SYVADEC.

Après corrections et prise en compte des dépenses et des recettes de toutes natures non comptabilisées, le coût total de la compétence pour 2019 ressort à 2 331 815 € contre un montant de 1 922 761 € comptabilisé par la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu, soit une différence de plus de 20 % par rapport au coût initialement constaté (409 054 €).

Des recettes d’un montant de 130 168€ n’ont pas été prises en compte, ce qui correspond à une augmentation des recettes de 58 % par rapport aux montants comptabilisés dans la matrice. Ainsi, le coût aidé 2019 ressort à 2 106 313 € TTC contre un montant de 1 793 262 € TTC mentionné dans la matrice, soit un écart de 17 % (313 051 € TTC).

L’ADEME - Agence de la transition écologique a alerté l’établissement sur la faiblesse de la fiabilité des données issues de la matrice qu’il produit en termes de coûts aidés. Ces données conduisent à constater des coûts par filière sensiblement éloignés des moyennes nationales. Par ailleurs, les données relatives à la population ne sont pas toujours mises à jour, ce qui pénalise le calcul du coût rapporté à la tonne et au nombre d’habitant. Ainsi les coûts aidés TTC par habitant qui s’établissent selon l’EPCI à 139 € par habitant et à 213 € la tonne, s’élèvent après retraitements à 163 € TTC par habitant et à 242 € la tonne.

En 2019, le coût reconstitué de la compétence ressort à plus de 2,3 ME, composé à 53 %

par les dépenses de collecte.

Graphique n° 5: Répartition des charges de la compétence 2019 — données retraitées par la CRC

ÎÈ

| | # Charges de structure

|

| m Communication

# Prévention

# Pré-collecte

m Collecte

# Transfert/Transport

# Traitement des déchets non

dangereux

Source : chambre régionale des comptes

37[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELLU ication E-legaite com

21-RP-028-20003362 211008-4921-DE

3.2.1.2 Le coût du service de la collecte et du traitement des déchets ménagers

La communauté de communes affiche un coût complet d’un peu plus de 262 € la tonne

collectée et traitée, soit 50 € de plus que le coût moyen national (+ 23,6 %).

Tableau n° 17 : Coût complet 2019 de la tonne collectée et traitée et comparaison avec le référentiel national

Fe

CHAQNT OMR SMS M déchetteries LUE hors verre

Coût total de la tonne collectée et traitée 231,3 862,7 478,8 158,6 262,0

Référentiel national (base 2016) 251 467 92 127 212 #*Recyclage sec des ordures ménagères

Source : chambre régionale des comptes

Pour les OMR, le coût de 231 € HT à la tonne demeure plus faible que la moyenne

nationale (251 €) et inférieur à la moyenne régionale (354 € HT la tonne en 2018). À l'inverse,

le coût de gestion des emballages et du verre, de 901 € HT la tonne, est sensiblement plus élevé

que la moyenne nationale (497 € HT la tonne).

Les mêmes constats sont établis en matière coût aidé par habitant (déduction faite des

subventions et des soutiens) : la communauté de communes présente un coût de 154 € par

habitant et par an, qui est inférieur de 37 % à la moyenne régionale mais supérieur aux

référentiels nationaux.

Tableau n° 18: Comparaison du coût aidé de la tonne collectée et traitée pour 2019

Autres

flux en EHT par habitant et par an Tous flux | OMR | Verre A Déchétteries hors verre

Coût aidé EPCI 154 73 36 25 10

Coût aidé en € HT/hab./an

(population DGF) 114 55 7 26 27 8

Référentiel régional 243 149 3 23 24 44

Référentiel national 93 53 2 10 21 7

Référentiel national touristique 147 89 4 12 36 6

Source : chambre régionale des comptes à partir des données produites par l'ADEME et l'EPCI

En raison de la présence d’un ISDND sur son territoire, l’établissement économise des

frais de transfert et transports. À l’inverse, le service connaît un coût de collecte élevé, supérieur de 43 % au référentiel national pour les OMR et de 74% pour les recyclables. L'avantage apparent au plan financier de l’enfouissement va néanmoins se réduire du fait de la progression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquées aux entreprises de stockage et de traitement des déchets. La taxe doit augmenter pour atteindre 65 € la tonne de déchets enfouis en 2025. L'impact budgétaire annuel, à tonnage enfoui constant, peut être estimé pour l'EPCI à 64 500 € en 2021 et à 233 500 € à l’horizon 2025.

5 La TGAP est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme

polluants (déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction.…). Le taux applicable de la taxe varie selon les catégories d’activité et de produits ou substances.

38L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

ication agrée E-kegaite com COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM ORBU CASTELLU 21_RP-02B-200033827-20211008-4921-DE

3.2.2 Le financement du service

Les recettes du service s’élèvent à 1,26 ME pour des dépenses de plus de 2,33 ME. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dont le taux, fixé à 6,75 % compte parmi les plus bas de Corse et qui n’a pas évolué durant la période sous revue, ne couvre que 39 % des dépenses du service. Les autres ressources, provenant des soutiens à la reprise des matériaux ou des subventions, ne représentent quant à elles que 13 % du besoin de financement.

Tableau n° 19 : Équilibre des dépenses et recettes de fonctionnement de la compétence -données CRC retraitées

BA C7 Coûts 2019 retraités CRC Recettes 2019 retraitées CRC

coût total coût total

(ETC TT 266 615 Ventes de produits 50 616

Communication Soutiens des sociétés agréées 138 864 6%

Reprises des subventions

d'investissement 115 656 5%

IEC 151 255 SANTO CR OOo CI 48 000 2%

(IE 1229 214 TEOM 900 366 39%

HSE So 130 271 Facturation à l'usager 9 046 0%

HÉTOUQUR EME

non dangereux 424 374 EI 1 262 548 54%

LE 2331816 Reste à financer 1 069 268

Source : chambre régionale des comptes

Prévention

Le budget général de la communauté de communes équilibre le service public de collecte et de traitement des déchets pour plus de la moitié des dépenses qui y sont consacrées (54 %).

La situation financière de l’EPCI, telle qu’elle figure dans les documents budgétaires et financiers** et l’évolution de la TGAP devraient conduire l’établissement à engager une réflexion sur le mode de financement du service.

L’ordonnateur indique que taux de la TEOM a été porté à 8,75 % en 2021.

4 En 2019, le résultat de la section de fonctionnement du budget principal est négatif de 110 000 € et la capacité d’autofinancement brute et nette s’élève à 113 000 €. Ces informations ne sont pas retraitées pour intégrer les observations portant sur la fiabilité des comptes.

39F REÇU EN PREFECTURE 1

le COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELLU 11/18/2821 ‘ . 1

3.3 Les marges de manœuvre budgétaires et financières

3.3.1 Les marges de manœuvre en matière de recettes

3.3.1.1 La participation financière des entreprises au service public

La collecte des déchets assimilés n’est pas obligatoire®*. Lorsque la collectivité ou le groupement compétent choisit d'assurer la collecte et le traitement des déchets pour les producteurs de déchets non ménagers, la redevance spéciale peut être instituée si le service est financé par la TEOMS. La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu a la faculté d'instaurer la redevance spéciale.

Par son caractère incitatif, la mise en place de la redevance spéciale pourrait contribuer à réduire la production de déchets et permettrait un rééquilibre du financement du service qui pèse pour une part non négligeable sur le budget général de l’établissement et donc sur l’ensemble des recettes de l’établissement (fiscales notamment).

L’ordonnateur indique que la réflexion concernant la mise en place de la redevance spéciale est en cours. L'étude du 2 février 2021 réalisée par un cabinet d'études spécialisé dans la mise en œuvre d'une tarification incitative évalue le tonnage d'OMR produit par les producteurs non ménagers (entreprises et administrations) à 941 tonnes pour un coût estimé? à 345 000 € soit 18,6 % du coût du service en 2019.

De même, la communauté de commune a décidé, de manière facultative, d’exonérer

certaines entreprises® de la TEOM. Compte tenu des bases exonérées et du taux voté en 2019, la décision concourt à réduire le produit de la TEOM de 0,2 %.

Enfin, les produits issus des déchets reçus en déchetterie pourraient être optimisés. La facturation aux professionnels suit en effet une tendance à la baisse (9 056 € en 2019 contre 9 567 € en 2018)°, alors que les tonnages de l’ensemble des matériaux couramment apportés par les professionnels sont en augmentation (gravats + 13,3 % ; bois + 9 % ; ferrailles + 4 % ; déchets d’ameublement + 21 % ; végétaux + 16 %).

L’ordonnateur indique que l'augmentation des volumes constatés ne provient pas de la filière professionnelle, sans toutefois apporter plus de précisions sur ce point.

Les tarifs pratiqués ne couvrent pas la totalité des coûts de collecte, transport et traitement des matériaux. En conséquence, la communauté de communes devrait évaluer les coûts complets des différents déchets apportés par les professionnels et les intégrer à sa réflexion sur la tarification.

# La collectivité ou le groupement en charge de la compétence doit fixer les limites des prestations assurées dans le cadre du service public (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques

particulières).

% Articles L. 2224-14 et L. 2333-78 du CGCT.

57 L’estimation est réalisée sur la base de la matrice Comptacoûts de l'ADEME. 58 Certaines entreprises situées sur la commune de Ghisonaccia qui ont mis en place leur propre collecte et traitement des déchets produits sont exonérées du paiement de la TEOM.

# Les facturations 2018 et 2019 ne sont intervenues qu’en 2020. Le décalage de facturation est préjudiciable et augmente le risque d’irrécouvrabilité.

40L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

— —— COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELEU 1008-4921-DE 21-RP-026-20003382

3.3.1.2 Des recettes de valorisation relativement faibles

La communauté de communes n’a pas établi de contrats en propre avec les éco-organismes et les repreneurs; elle dépend de la politique de cotisation décidée par le SYVADEC. Ces contrats permettent aux collectivité de recevoir deux catégories de recettes, les soutiens et subventions reversés par les éco-organismes et les produits de la revente des

matériaux, variables en fonction du cours des matières.

Jusqu'en 2016, les soutiens à la valorisation versés par le syndicat étaient calculés à partir d’un barème établi en 2010: le bonus était corrélé à l’atteinte d’objectifs en kg par habitant pour les quatre flux que sont le verre, les emballages, le papier et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que les flux de carton.

Il ressort de la comptabilité que la communauté de communes n’a bénéficié d’aucun reversement à ce titre, bien que les tonnages produits aient été comptabilisés dans les tonnages du SYVADEC pour la perception des recettes de valorisation.

Depuis 2017, la communauté de communes est censée percevoir des recettes de valorisation par l’intermédiaire du SYVADEC, dont les flux financiers ont fait l’objet d’une délibération fin décembre 2020. Les recettes sont en progression tant en raison de lPaugmentation des tonnages que du montant des soutiens.

Tableau n° 20 : Évolution des recettes de valorisation 2017-2019

Tonnage Soutien Montant | Tonnage Soutien Montant | Tonnage Soutien Montant

Emballages 170,78 107,84 € 18417 179 112,90 € 20215 244t 154,53 € 37 668

Papier 140,19 107,84 € 15118 151 112,90 € 17 048 145 154,53 € 22 382

Verre 382,09 107,84 € 41205 461 112,90 € 52 047 474 154,53 € 73210

Cartons 142,94 0 173 127,62 € 22 078 203 119,92 € 24 346

DEEE 178,56 94,27 € 16 832 257 79,35 € 20 393 256 79,35€ 20 284

Meubles 280,62 27,26€ 7 650 344 27,87 € 9 587 416 27,87 € 11 590

Total 99 222 141 368 189 481

Source : chambre régionale des comptes, selon les informations communiquées par le SYVADEC

3.3.2 Les marges de manœuvre pour maîtriser les coûts

3.3.2.1 Le temps de travail

L'augmentation des effectifs constatée au service de collecte entre 2014 et 2020 ne parait pas justifiée au regard de la durée moyenne des tournées. Le temps de travail des agents est organisé selon la pratique dite du « fini parti », qui repose non sur un temps de travail fixe mais sur des tâches à accomplir et consiste à autoriser les agents à quitter leur poste une fois la

tournée achevée.

41[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTÉLEU

21-RP-028-200033 11008-4921-DE

La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dans sa

recommandation R 437 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés, enjoint les

prestataires de collecte de tout mettre en œuvre pour supprimer la pratique accidentogène du « fini parti ». Outre les risques auxquels il expose les agents, ce mode de fonctionnement n’est

pas conciliable avec la qualité du service‘?

La consultation sur trois semaines des données de géolocalisation montre qu’en moyenne, le temps d’occupation des agents pour les tournées s’est limité à 4h30.

Tableau n° 21 : Durée moyenne des tournées de collecte

RO Durée moyenne sans les pauses TN EN

Ventiseri Solaro Plaine 05:00:14 05:00:14

Camion Secours 03:40:15 03:40:15

Tri Montagne 04:43:37 04:43:37

Ventiseri montagne 02:00:00 02:26:40

Verre plaine 03:43:20 03:55:00

Ghisonaccia Plaine 06:03:13 06:03:13

Bi-flux Tri sélectif plaine 05:14:38 05:14:38

Renfort Montagne 03:01:26 03:01:26

OM montagne 04:00:00 04:36:07

OM Prunelli-di-Fiumorbo 03:25:28 03:48:42

Durée moyenne des tournées 04:31 :04 04:41:59

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de géolocalisation

Chaque année 1 858 tournées de collectes sont organisées (en tenant compte des

collectes bi-flux), ce qui représente un peu plus de huit équipes de collecte, soit entre 16 et 18 postes, à comparer aux 21 agents affectés à la collecte.

Au regard de la durée moyenne des tournées, le nombre d’heures consacrées à la collecte peut être estimé à 8 752 heures, ce qui représente six équipes (douze agents).

60 À titre d'exemple, le vidage de la benne n’est pas toujours systématique à la fin de la tournée alors que

le site d’accueil est encore ouvert.

42L REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

E-leqait COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELELU

Tableau n° 22: Poids moyen par collecte en 2019

Ghisonaccia /plaine 299 06:03:13 1 809

Ventiseri / Solaro plaine 293 05:00:14 1465

Prunelli-di-Fiumorbo Plaine 297 03:48:42 1118 Bi flux plaine 193 05:14:38 1013 OM Montagne 395 04:36:07 1817 Tri monta 139 04:43:37 658 Verre plaine 156 03:55:00 611 Renfort montagne (verre papier 86 03:01:26 261 Totaux 1 858 8 752 soit en nombre d'équipe 8,2(1 5,4 Source : chambre régionale des comptes (1) sur la base de 228 jours travaillés (si 7h /jours (2) sur la base de 1 607 heures

En rapportant le nombre d’heures effectives de collecte (17 361 heures) au nombre d’heures disponiblesf! (33 747 heures), un écart de 16 386 heures apparaît, soit l’équivalent de plus de 10 ETP pour un coût global de 324 560 €. Une réorganisation des tournées permettrait d’optimiser le travail des agents.

Tableau n° 23 : Calcul du coût lié à l’absentéisme des agents de collecte (en euros)

Nombre de jours travaillés 192

Nombre d'agents affectés à la collecte (hors saisonniers) 21

Nombre d'heures disponibles (nombre d’agents x 1607 h) 33 747

Nombre de tournées 1853

Nombre d'heures réalisées (nombre de tournées x 4h41 x2) 17 361

Nombre d’heures perdues 16 385

Soit en ETP (heures perdues / 1607 h) 10,19

Surcoût de gestion (nombre d’ETP x coût moyen chargé d’un agent de collecte) 324 560 Source : chambre régionale des comptes

L’ordonnateur indique que les réorganisations à venir liées à la mise en place de la collecte des bio-déchets, au développement partiel du porte à porte et à la collecte des déchets des professionnels dans le cadre de la mise en place de la redevance spéciale conduiront à l’arrêt du fini parti. Il précise que les agents sont accompagnés par un programme de formation professionnelle continue.

La chambre relève que l’organisation à venir prenant en compte les évolutions précitées devrait être prévue à moyens constants.

En outre, la communauté de communes fait face à un absentéisme qui représente entre 3,6 et 5,2 ETP entre 2016 et 2019. Le coût de l’absentéisme établi à partir du coût moyen chargé d’un agent de collecte représente ainsi près de 160 000 € en 2019.

61 En prenant en compte le temps de travail des agents affectés à la collecte.

43ï REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2021 | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU Application agréée E-leqaite 21-RP-028-200033827-20211008-4921-DE

Tableau n° 24 : Absentéisme exprimé en taux

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soit en ETP (sur la base de 192 jours travaillés) 3,60 5,24 4,71 5,00 4,43

Source : chambre régionale des comptes à partir des tableaux de bord de la communauté de communes

La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu devrait repenser l’organisation

de la collecte afin d’en réduire le coût. Elle dispose de plusieurs leviers d’optimisation : la

réduction des fréquences de collecte, l’allongement des tournées, l’extension de la collecte

bi-flux aux secteurs de montagne. La réflexion doit également intégrer la réduction des

émissions de gaz à effets de serre.

La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur à revoir l'organisation de

tournées, leur fréquence et leur mode de réalisation dans le cadre des études commandées par l'EPCI sur la mise en place de la tarification incitative, de la redevance spéciale pour les

professionnels ainsi que le tri à la source des bio-déchets.

Rappel du droit n° 4: Mettre fin à la pratique du « fini-parti » afin de réduire les

accidents du travail et d’améliorer la performance du service.

Recommandation n° 3: Optimiser l’organisation de la collecte en améliorant le

maillage des points de regroupement, en adaptant les volumes installés, en faisant

évoluer la collecte dans les zones à forte densité et en allongeant la durée des collectes.

3.3.2.2 L'entretien des camions

Deux agents sont affectés à la gestion d’un parc de 15 camions de collecte.

L'établissement n’opère pas le suivi destiné à mesurer le coût horaire de la main d’œuvre, de

l'entretien et de la réparation des camions.

Le garage dispose de cuves gasoil et des tableaux de suivi du carburant délivré par

camion sont réalisés. Les informations disponibles ne sont cependant pas utilisées pour suivre les consommations par camion, de manière à alerter les agents sur leur mode de conduite,

évaluer l’empreinte carbone et fixer des objectifs de réduction de l’impact du service sur l’environnement.

L'examen des données permet de relever des anomalies: de fortes variations de

consommations sont observées pour un même véhicule et des consommations supérieures à 100 litres de carburant au kilomètre sont notées pour plusieurs camions de façon ponctuelle mais récurrente. Ces constats devraient conduire l’EPCI à s'interroger sur la réalité des consommations et la destination du carburant.

La communauté de communes doit assurer un meilleur suivi des consommations en

carburant des véhicules et repérer les comportements irréguliers.

44I REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU hcatios E-eqait 008-4921-DE 21_RP-028-20003382

L’ordonnateur confirme les constats de la chambre et précise que l’agent récemment recruté en qualité de responsable de la collecte, a pour mission de fiabiliser le dispositif d’encadrement des consommations des véhicules en carburant.

3.4 La gestion des déchetteries

Deux déchetteries sont situées sur le territoire intercommunal : la première, installée sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo, est gérée en régie par l’EPCI, la seconde, la déchetterie de Travo (commune de Ventiseri), est gérée par le SYVADEC. L'existence des deux équipements permet une desserte par habitant du double de celle constatée au plan national®?. Cependant, en raison de la densité de population et des caractéristiques géographiques propres à l’EPCI, une part importante du territoire n’est pas couverte par une déchetterie située sur un trajet de moins de 15 minutes.

Les déchetteries captent 38,4 % des déchets produits et enregistrent une progression très importante et régulière des tonnages collectés (109 % entre 2014 et 2019). Les tonnages valorisables sont en augmentation, avec l’accroissement des filières de tri et un pourcentage de valorisation en évolution, passant de 65 % en 2014 à 81 % en 2019. Les indicateurs de gestion relatifs aux déchetteries figurent en annexe n° 2.

3.4.1 La déchetterie de Prunelli-di-Fiumorbo

Le règlement intérieur de la déchetterie a été adopté par délibération du 13 février 2013.

En 2020, cinq agents sont chargés de la gestion des flux de la déchetterie, soit 1,6 postes de plus qu’en 2014. Ils gèrent 19 flux de déchets valorisés dont certains sont traités par le SYVADEC dans le cadre de la convention de prestations de services précitée.

La déchetterie enregistre une augmentation régulière du nombre de passages (+ 45 % entre 2014 et 2019) pour atteindre 17 202 passages en 2019.

Tableau n° 25 : Nombre de passage en déchetterie par catégorie

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2019 14 937 789 691 785 17 202

Source : Communauté de communes du Fium'Orbu Castellu

2 6 648 habitants par installation contre 13 868 au plan national. En Corse, la moyenne des habitants desservis par installation est de 11 987.

45I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTEÉLEU

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Les agents sont notamment chargés de la collecte d’encombrants réalisée par la mise à

disposition de bennes de 30 m° dans les villages éloignés®. Les déchets ainsi collectés font

l’objet d’un tri à la déchetterie.

Le coût de gestion de la déchetterie apparaît élevé, tant au regard du coût moyen des

équipements gérés par le SYVADEC qu’au regard du référentiel national et des tonnages traités.

Cependant, en considérant ia population desservie, les performances sont proches des coûts

moyens par habitant du référentiel et de celui observé par le SYVADEC.

L’ordonnateur précise que l’organisation retenue a permis de limiter les dépôts

sauvages.

Selon les données retraitées de la matrice des coûts en 2019, le coût de traitement ressort

à 31,40 € par habitant et 160,80 € la tonne. Le coût aidé moyen est de 18,90 € par habitant et

de 138 € la tonne.

La communauté de communes réalise aussi un service d’enlèvement des véhicules hors

d'usage. Celui-ci est réalisé gratuitement, avec le recours d’un prestataire qui procède à

l'enlèvement en vue du recyclage/destruction des véhicules. Le service n’est pas réalisé dans le cadre d’un marché public et établissement n’a pas mis en œuvre les procédures de publicité et

de mise en concurrence en vue de sélectionner un prestataire, Le service s’avère

particulièrement coûteux en temps de gestion, alors que le nombre de véhicules ne cesse de

croître. Au regard des coûts identifiés en 2019, le service ressort à un coût de 222 € TTC par

tonne traitée.

Les véhicules hors d'usage sont qualifiés de déchets par l'article R. 543-154 du code de

l'environnement®t. Eu égard au droit de la commande publique, la mise en œuvre du service

d’enlèvement des véhicules hors d’usage doit être régularisée.

3.4,2 La déchetterie de Travo (Ventiseri)

La déchetterie est gérée par le SYVADEC. Elle dispose d’un règlement intérieur et est

gérée par un seul agent. Ouverte cinq jours par semaine de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

elle est fermée les mercredis, dimanches et jours fériés. Les déchets appartenant à treize

catégories de flux sont acceptés. Sont notamment refusés les huiles, pneus, déchets d’amiante,

gravats des professionnels, véhicules hors d’usage ainsi que les déchets dangereux.

Par ces modalités, la déchetterie ne répond pas aux exigences du plan régional qui

prévoit de fixer les conditions d’accès des professionnels produisant de petites quantités de

déchets et de généraliser l'accueil des déchets dangereux. Les déchets refusés par le SYVADEC

figurent ainsi sur la liste des déchets devant être réceptionnés.

6 132 bennes ont été mises à disposition des villages en 2019 pour une collecte de 232 tonnes de déchets. Le véhicule hors d'usage est un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Il

figure à la rubrique n° 16 de l'annexe I] de l'article R. 541-8 du même code,

46I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 11/16/2621 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU Qi |

Selon les données communiquées par le syndicat, la déchetterie est ouverte 1 820 heures par an et présente un taux de valorisation de 93 %. Selon les tableaux de bord communiqués par le SYVADEC, la population desservie serait limitée à celle de la commune de Ventiseri, contrairement aux principes adoptés par le syndicat dans le cadre de la refacturation des charges. Le SYVADEC procède à la facturation des apports des commerçants et artisans, après utilisation de dix crédits annuels, chaque passage pouvant être comptabilisé entre 1 et 4 crédits, selon la nature de l’apport.

La communauté de communes dispose de peu d’informations sur la gestion de la déchetterie gérée par le SYVADEC. Aucun rapport d'exploitation ne lui est communiqué et les données relatives aux tonnages collectés ne sont produites que dans un délai de deux mois.

L’EPCI ne dispose pas non plus des coûts de gestion alors qu’une partie du coût d’exploitation lui est facturé. Eu égard aux poids des charges refacturées, l’établissement doit exiger du SYVADEC la présentation de l’origine des flux entrants en déchetterie.

Selon les données de la matrice des coûts de l'ADEME -— Agence de la transition écologique, renseignée par le SYVADEC, le coût de gestion des déchetteries ressort à 24,48 € par habitant et 142,8 € la tonne en 2019.

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE

La qualité des comptes de la communauté de communes du Fium'Orbu Castellu doit être améliorée et l'information financière fiabilisée. L'établissement doit renseigner l'annexe relative à la TEOM et fiabiliser les informations produites sur le coût du service.

Après retraitement, celui-ci ressort à plus de 2,3 M€. Rapporté à la tonne déchets (231 € la tonne), le coût du service en 2019 est supérieur de 24 % à la moyenne nationale et ce malgré un coût de traitement des OMR sensiblement inférieur à la moyenne.

Si le coût du traitement reste faible, à la faveur des avantages tarifaires dont bénéficie l'établissement du fait de la présence d'un centre d'enfouissement sur son territoire, le coût de la collecte apparaît en revanche nettement plus élevé que la moyenne de référence.

L'abandon de la pratique du « fini parti », les actions en vue de prévenir l'absentéisme et l'optimisation des tournées sont autant de pistes de réduction des coûts qui doivent être

exploitées.

Des études doivent également être menées afin d'identifier et de réduire les coûts afférents à l'entretien des matériels et au fonctionnement des déchetteries.

Enfin, les modalités de financement du service, dont plus de la moitié est assurée par une subvention du budget général, devront évoluer pour faire face au renchérissement des coûts pesant sur l’enfouissement des déchets.

47F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU L 1 é

4 POUR CONCLURE

La communauté de communes du Fium’Orbu Castellu ne s’est pas dotée d’outils de

pilotage pertinents pour apprécier et anticiper les évolutions du service. L'évaluation de la

performance est rendue difficile en l’absence d’indicateurs de référence et de caractérisations initiales des situations.

Si la chambre relève l'absence de conformité à certaines prescriptions du code de

l’environnement, la mise en œuvre de la compétence de prévention et gestion des déchets

ménagers par l’EPCI a toutefois enregistré des progrès en matière de tri ces dernières années.

Les résultats obtenus s'inscrivent dans une dynamique d'amélioration mais les

évolutions constatées ne permettent pas d’envisager l’atteinte à moyen terme des objectifs fixés par la loi.

Le service public de la collecte et du traitement des déchets sur le territoire de la

communauté de communes du Fium’Orbu Castellu ressort à un coût sensiblement supérieur à

la moyenne nationale. Les principaux leviers d’action dont dispose l’établissement pour

mañtriser, voire réduire les coûts sont l’optimisation de l’organisation des collectes et

l'amélioration de l’efficacité du geste de tri.

48F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/19/2021

—— 5 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIÜM'ORBU CASTELLU

ANNEXES

Annexe n° 1. Caractérisation du service de collecte et de traitement des déchets par la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu

Annexe n° 2. Indicateurs relatifs à la gestion des déchetteries

49REÇU EN PREFECTURE

le 11/18/2821

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Tableau n° 21 : Principaux indicateurs relatifs à la déchetterie de Ventiseri

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Végétaux 330 241 251 408 553 641 FER 118 131 171 256 328 339 Gravats 380 396 419 547 560 634 Bois 73 60 55 122 156 170 VHU 140 203 Polystyrène 0 0 0 0 2 1 TV Valorisé 0 0 0 0 31 43 Textile 0 0 0 0 42 38 Piles 0 0 1 0 0 0 Huile Vidange 0 2 6 4 4 3 Huile Végétale 1 2 À 2 1 1 Pneus 14 5 3 9 11 7 Cartouche encre 0 0 0 0 0 0 Total valorisé 2

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Taux de valorisation 65% 68% 70% 76% 78% 81%

Source : chambre régionale des comptes

63F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU L 1 é

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GLOSSAIRE

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - Agence de la transition

écologique

Code général des collectivités territoriales

Déchets ménagers et assimilés

Établissement public de coopération intercommunale

Installation de stockage de déchets non dangereux

Loi pour la transition énergétique et la croissance verte

Office de l’environnement Corse

Ordures ménagères résiduelles

Porte à Porte

Point d’apport volontaire

Point de regroupement

Plan interdépartemental d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés

Plan de prévention de gestion des déchets non dangereux

Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Résidus secs des ordures ménagères

Base de données et outil d’analyse des déchets à destination de collectivités

territoriales

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Taxe générale sur les activités polluantes

Véhicule hors d’usageF REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

RÉPONSES DE M. FRANCIS GIUDICI

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM’ORBU CASTELLU

ET M. LOUIS CESARI, ANCIEN PRESIDENTUn

REÇU EN PREFECTURE

le 11/18/2821

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBÜ CASTEELU

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CHAMBRE REGIONALE + ’ , PTES CORSE

Fium'OrbuCastellu DES COM COMMUNAUTÉ DE COMMANES Gomes à de Qutenns

LE CHAMPRE RES GORE Chambre régionale des comptes Corse

ÉNREGISTRE LE

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GREFFE 20297 Bastia Cedex

Ghisonaccia, le 20 août 2021

Réf. 12021/721/FG/LC

Objet 1 Réponse suite aux observations définitives du contrôle de la chambre régionale des

comptes (depuis l'exercice 2014) sur la thématique des déchets.

Madame la Présidente,

Le Rapport d’Observations produit par la Chambre Régionale des Comptes s'inscrit dans le cadre

d’une enquête nationale limitée à la compétence déchets.

Des collectivités territoriales de toute la France sont étudiées par les Chambres Régionales.

En Corse, plusieurs collectivités sont le support de cette étude, la Communauté de Communes

Fium'Orbu Castellu en fait partie.

La période étudiée couvre les exercices allant de 2014 à 2020.

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Le ciblage « enquête nationale déchets » par la Chambre Régionale l'a conduite à ne pas étudier

36% du budget communautaire,

Elle a ainsi fait l'impasse sur ce qui constitue la particularité de la Communauté en n’abordant pas des actions de développement qu'elle conduit.

Contrairement à la compétence déchets, imposée par la loi, ces actions de développement résultent, en général, de la volonté forte de notre EPCI.

En effet, concernant ces domaines, l'échelon communautaire est source d'une réelle plus-value.

C'est ce qui a conduit le Conseil Communautaire à procéder à de fréquentes modifications

statutaires afin de les intégrer aux compétences intercommunales.

675 route de Ghisoni - 20240 Ghisonaccia Tel: 0495.56 10.10 + Fax : 04.95.57.36.03 - E-mail comfnméborange frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELLU

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Fium'OrbuCastellu COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Can rTÀ Di Cut

C'est le cas en particulier :

- du programme LEADER, de la compétence tourisme,

- de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et des actions Habitat Durable,

qui présentent la particularité supplémentaire d’être conduites en régie par la Communauté,

- des actions portant sur la Défense contre les Incendies (DFCI) : l'ensemble des travaux

d'équipement préconisés par les services du SDIS, DDTM, ONF, … sont aujourd’hui réalisés,

- du service mutualisé au bénéfice des communes : instruction des actes d'urbanisme (800

actes /an),

- du schéma de mutualisation ( 5 items)

- de la compétence culture (schéma directeur réalisé + projets de 10M£ financés : une école d'enseignement artistique et une salle de spectacle).

- du schéma des liaisons douces

- du Plan Alimentaire Territorial

- du Plan paysage

- de la prévention des incendies et du désordre foncier

OX OX *

Concernant donc exclusivement la compétence « collecte et traitement des déchets, la Chambre

Régionale des Comptes conclut, comme l'ensemble de ses rapports, sur « des recommandations

» ainsi que des « rappels du droit ».

Les trois recommandations formulées relèvent de la bonne gestion des services.

Elles s'intègrent dans le mouvement continu d'étoffement des actions conduites et sont d'ores

et déjà mises en œuvre.

L'optimisation des tournées de collecte est réalisée en continu depuis plusieurs années.

Au fur et à mesure de l’évolution du périmètre de la Communauté (intégration de nouvelles

communes), comme de la pratique du tri, ou de la saisonnalité, les tournées sont modifiées,

adaptées. Cette pratique sera intensifiée.

L'incitation à la prévention et le suivi des flux collectés, nécessitaient, pour être amplifiés, le

recrutement de personnel administratif.

C'est aujourd’hui chose faite.

La Communauté pourra ainsi disposer de plus d'informations et mieux répondre aux contraintes

administratives qui s'imposent à elle.

Les quatre Rappels du droit portent essentiellement sur le non-respect de contraintes

réglementaires :

La pratique de la comptabilité analytique, la définition du périmètre du service public et

l'adoption d'un programme local de prévention des déchets dans la forme prévue par le Code de

l'Environnement, la pratique du « fini-parti ».

Concernant les deux premiers points, la Communauté de Communes a déjà commencé à

travailler sur ces questions par la formation du personnel et le recrutement de personnel qualifié

675 route de Ghisoni - 20240 Ghisonaccla. Tel : 04.95.56.10.10 - Fax : 04.95.57.36.03 - E-mail : comfium@orange.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELLU

21_RP-026-200

Fium'OrbuCastellu COMMUNAUTÉ DE COMMURES CUMUMITA Di € UE

en capacité de répondre à ces obligations règlementaires.

Concernant le programme local de prévention des déchets, la Communauté avait fixé des

objectifs clairs depuis sa délibération de 2015 sans nommer ce document « programme local de

prévention des déchets ».

Il a en a résulté néanmoins un plan d'action de prévention déchets ayant abouti à des projets

concrets en terme d'économie circulaire tels que :

-l'atelier de réemploi des déchets bois (en cours de réception) financé dans le cadre du

programme TEPCV

-la construction d'une ressourcerie (projet en cours),

En outre les actions telles que :

-Mise en place de la collecte sélective de grande proximité

-Action sur les bio déchets « adoptez 2 poules » (TEPCV - 615 foyers équipés) et distribution de

composteurs pour prévenir les biodéchets (1500 composteurs)

-Communication auprès des habitants avec plusieurs campagnes d’information foyer par foyer

avec des ambassadeurs du tri

-Réalisation d'une étude pour la mise en place de la tarification incitative et redevance spéciale

pour les professionnels dont le scénario a été retenu en cours de validation avec l’Ademe.

-Généralisation de la collecte du carton brun sur le territoire grâce à la

réutilisation/transformation des anciennes bornes de tri

-Construction d’un quai de transfert à usage interne dédié au tri

-Actions de sensibilisation (gros producteurs, commerçants)

-Achat mutualisé de sacs réutilisables en coton équitable commerçants (13 000 sacs)

-Réunions d’information auprès des aides à domicile

-« Déballage des emballages » en sortie de caisse au Supermarché,

-Stands de sensibilisation sur le tri à l'occasion des différents évènements (marché, foire ..)

-Intégration d’un établissement scolaire dans le programme Eco-Scola (Syvadec)

Ont été réalisées dans le cadre de ce plan d'action prévention déchets.

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) dans sa 2e phase

est aujourd’hui en cours d'élaboration.

Sa forme respectera le formalisme du Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 modifié relatif aux

programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Les axes de ce 2ePLPDMA ont été validé en Conseil Communautaire par délibération n°5620 du

27/11/2020.

675 route de Ghisoni - 20240 Ghisonaccla, Tel : 04.95.56.10.10 - Fax : 04.95.57.36.03 - E-mail : comfium@orange.fr! REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/28 21

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELLU

Fium'OrbuCastellu COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Guam Eà 0 EU

Ils sont les suivants :

A- Agir sur la performance de tri

B- Agir sur les biodéchets

C - Agir sur les Déchets d'Activité Économique

D - Agir sur l'augmentation de la durée de vie des produits

E - Agir sur des actions globales et transversales

Afin d'appuyer la Communauté dans sa démarche et d'accélérer le processus, celle-ci a recruté

depuis le 1er mars 2021 un chargé de mission prévention déchets.

Cette personne ressource aura en charge de rédiger et piloter la mise en place du 2ème

programme, tout en poursuivant les actions en cours.

Elle élaborera les bilans annuels (qui seront fusionné avec le rapport du service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés présenté chaque année par la

C.C.F.C).

Enfin, la pratique du fini-parti existe encore à la Communauté de Communes, comme dans un

bon nombre d’autres Communautés. Cette pratique est reconnue comme étant illégale par la

Cour Administrative d'Appel de Marseille (25 avril 2014). La Chambre Régionale le rappelle

clairement.

Bien que les temps de tournées aient augmentés ces dernières années, dans un avenir proche,

la Communauté de Communes, en accord avec l’ensemble du personnel affecté à la collecte, sera

amenée à abandonner le fini-parti.

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Le rapport met en exergue le fait que les limites du service public doivent être définies et le mode

de financement du service revu en conséquence.

Aujourd’hui, seuls les particuliers sont assujettis à la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères). Or, la Communauté traite également une partie importante des déchets des

professionnels.

Ce constat explique logiquement le fait que c’est sur les communes ou il y a le plus d'activités

économiques que le taux de tri soit le moins bon.

Une étude sur ce thème a été lancée et doit être prochainement remettre ses conclusions. La

Communauté devrait être amenée à mettre en place une « redevance spéciale » à l'attention des

professionnels, ce qui constitue une obligation réglementaire et contribue à un financement plus

équitable du service.

Cette « redevance spéciale » comme la TEOM seront incitatives, et suivront le principe « plus on

trie, moins on paie ».

675 route de Ghison| - 20240 Ghisonaccia. Tel : 04.95.56.10.10 - Fax : 04.95.57.36.03 - E-mall : comfium@orange.frREÇU EN PREFECTURE

le 11/18/2821

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUM'ORBU CASTELEU

Fium'OrbuCastellu COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CUNIMITA OI CURE

Plusieurs remarques de la Chambre Régionale découlent des difficultés de gouvernance nées du

fait que certaines communes, que certaines actions, sont conduites en partenariat avec le

SYVADEC.

Cette collaboration est née historiquement du fait que les communes de Ventiseri et Chisa étaient adhérentes au SYVADEC au moment de leur intégration à la Communauté du Fium'Orbu Castellu..

Il est indéniable que l'adhésion partielle du territoire au SYVADEC pose des difficultés considérables de gestion pour les deux collectivités tant au niveau du traitement des données que de la mise en œuvre de projets liés à la réduction et prévention des déchets.

KO OK*

Concernant le résultat obtenu en matière de tri, La Chambre Régionale des Comptes constate

que les objectifs que s'étaient fixés la ComCom sont atteints. Le niveau de tri fin 2020 était de

43.9% (tri de ménages + déchèteries). Cette évolution, en chiffres se traduit par une évolution de

338 Tonnes à 1166 Tonnes en 6 ans.

En parallèle, la Chambre souligne que ces résultats laissent le territoire communautaire en deçà

des objectifs du plan régional comme des moyennes nationales.

Ce constat mérite d'être complété de quelques précisions :

- Les objectifs fixés par le plan régional ne sont atteints par aucun territoire de Corse. Ils

sont notoirement irréalistes.

- La Chambre constate elle-même que « le retard à la mise en place du tri pèse encore ».

Effectivement, ceci est valable pour l’ensemble de la Corse, le tri n'a été déployé que très

tardivement. La France continentale le pratiquait bien souvent, depuis des décennies. En

conséquence, il n’est pas surprenant que le niveau de tri soit inférieur à la moyenne nationale.

Dans un contexte de crise des déchets, assez peu abordé par la Chambre Régionale, la

Communauté de Communes a occupé une place centrale et a été bien souvent sous le feux de la

rampe.

Malgré cela, notre EPCI a mis en place une politique volontariste portant sur la valorisation des

déchets et du tri.

Cette volonté a été la priorité du Conseil Communautaire qui, durant plusieurs années, n’a jamais

failli, et toujours validé très largement, en général a l'unanimité, les actions portant sur ce thème.

Les résultats sont au rendez-vous, avec l'atteinte d’un taux de tri (ménages + déchetteries) qui

avoisine les 50%.

Pour cela, le Conseil communautaire, le personnel technique comme administratif et surtout

l'ensemble des habitants de la Communauté doivent être remerciés et encouragés à poursuivre.

675 route de Ghisoni - 20240 Ghisonaccla. Tel : 04.95.56.10.10 - Fax : 04.95.57.36.03 - E-mail : comfium@orange.frEEE

REÇU EN PREFECTURE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELEU le 11/18/2821

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Fium'OrbuCastellu (COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAN TA Di EU

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de nos sentiments respectueux.

Francis GIUDICI,

Président en exercice de la Communauté de Communes FIUM'ORBU CASTELLU

Louis CESARI, ÿ

Président précédemment en exercice de la Communauté de Communes FIUM'ORBU

CASTELLU ZÆ

675 route de Ghisoni - 20240 Ghisonaccia Tel : 04.95.56.10.10 - Fax : 04.95.57.36.03 - E-mail : comfium@orange.fr[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/18/2821

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21RP-028-200088827-20211008-4921-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELEU

| Chambre régionale des comptes Corse

| Quartier l’ Annonciade

CS 60305

20297 Bastia cedex

| corse@crtc.ccomptes.fr

| ; omptes.fr