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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5620
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1121
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - Annexe 03 Rapport prevention et gestion des dechets en Corse CRC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - Annexe 03 Rapport prevention et gestion des dechets en Corse CRC)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
ation agréée € bte com
21-RP-026-200033827-20240717-2524-DE
Chambre régionale
des comptes
Corse
RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL
LA PRÉVENTION ET LA GESTION
DES DÉCHETS EN CORSE
Un enjeu environnemental et financier majeur
pour l’île
MAI 2024 I = 1 REÇU EN PREFECTURE
le 19/87/2824
Application agrée E-keqait ù 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE sééseescnnsossvese nssoscessenanene nnesonsoseesscssonse D Hesse sirierres 2
PROCEDURES ET METHODES.................. eséenrosnesnssosssoess IL ie ns
SYNTHÈSE ses
INTRODUCTION... sas
1 UN MANQUE DE PILOTAGE QUI FREINE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE
PREVENTION ET DE GESTION... rrssesnreereeneeenesseesrersnreessseseseneesesnsnns 6
1.1 Une production de déchets élevée avec l’enfouissement comme mode de
traitement majoritaire... 6
1.2 Une planification régionale et locale défaillante 8
1.2.1 Une planification régionale qui achoppe sur la définition des
équipements de traitement structurants....................................... 8
1.2.2 Des stratégies locales peu formalisées..…........................................... ss 9
1.3 Un suivi de la planification à renforcer
1.3.1 Une observation régionale des déchets à compléter et à coordonner
1.3.2 Une information des usagers du service public qui tend à se renforcer.
2 DES COUTS TRES ÉLEVÉS ET DES ÉQUILIBRES À TROUVER POUR LE FINANCEMENT
ET'LA QUALITÉ DU SERVICE rrnmmnenmnnnnninaienn
2.1 Des coûts très élevés et un financement peu incitatif
2.1.1 Un coût davantage à la charge du contribuable que de l'usager
2.1.2 Une redevance spéciale pour les professionnels mal évaluée
2.1.3 La nécessité de développer la tarification incitative
2.2 Des collectes fréquentes génératrices de surcoûts..
2.3 Le traitement : une hausse du coût de l’enfouissement et des alternatives à concrétiser.
3 DES EFFORTS À DEPLOYER POUR DÉVELOPPER LA PRÉVENTION ET L'ÉCONOMIE
CIRCULAIRE ne cernremmn no muenntnnnnennnnnMminnenenenininennnnnn 19
3.1 Des actions de prévention qui restent limitées
3.2 Des performances de tri encore insuffisantes …
3.3 Le levier de l'économie circulaire qui peine à se concrétiser.
ANNEXES
Annexe n° 1. Glossaire
Annexe n° 2. Liste des abréviations.
Annexe n°3, RÉFÉTENCES usines
Réponses de M. Marc-Antoine Nicolai, président de la communauté de communes de la Costa Verde
et de M. François Sargentini, président de la communauté de communes Pasquale Paoli
Rapport thématique régional - La prévention et la gestion des déchets en Corse 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2682
21_RP-026-200033827-2024 071
PROCEDURES ET METHODES
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité des juridictions!
financières : l'indépendance, la contradiction et la collégialité.
L'indépendance institutionnelle des juridictions et l’indépendance statutaire de
leurs membres garantissent que les contrôles effectués et les conclusions tirées le
sont en toute liberté d'appréciation.
La contradiction implique que les observations et recommandations formulées à
l'issue d’un contrôle sont systématiquement soumises aux responsables des
administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives
qu'après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
La collégialité sécurise les principales étapes des procédures de contrôle. Ainsi, les
projets d'observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont
examinés et délibérés de façon collégiale.
CEE
Le présent rapport thématique constitue la synthèse des observations définitives
relatives à la gestion des déchets formulées par la chambre régionale des comptes
Corse, sur le fondement des articles L. 243-11 et R. 243-15-1 du code des juridictions
financières.
Il s'appuie sur le contrôle de onze entités (sept communautés de communes, deux
communautés d'agglomération, un syndicat mixte et un établissement public de la
collectivité de Corse) dont la liste figure en annexe.
Il s’agit là d’une nouvelle faculté éditoriale, introduite par l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 et à laquelle la chambre recourt pour la première fois.
Il a été délibéré le 19 avril 2024 par la chambre.
Tous les rapports de la chambre régionale des comptes sont publics et accessibles
en ligne sur son site internet.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Application agrée E-leqait ï 1
SYNTHÈSE
Entre 2020 et 2024, la chambre régionale des comptes Corse a contrôlé onze entités en charge de la
prévention et de gestion des déchets. Compte tenu des enjeux environnementaux et financiers
associés à l’exercice de cette compétence, le présent rapport thématique régional dresse la synthèse
des observations issues de ces contrôles, déjà rendues publiques.
La Corse était, en 2021, la première région métropolitaine en termes de production de déchets
ménagers et assimilés (DMA) par habitant. Sa situation au regard des indicateurs relatifs au traitement
des déchets (part du recyclage, réduction de l'élimination par enfouissement) est nettement en deçà
des moyennes nationales. Si l’objectif de réduction de DMA fixé pour la France à l'horizon 2030 (- 15%
par rapport à 2010) pourrait être atteint, sous réserve du maintien des évolutions à la baisse
constatées depuis 2022, il apparaît, en revanche, peu probable d’y parvenir en ce qui concerne les
autres objectifs réglementaires.
Les orientations stratégiques visant à doter le territoire d'équipements structurants pour réduire le
recours à l’enfouissement et accroître le volume de déchets valorisés n’ont pas abouti. Les difficultés
récurrentes à définir, de manière concertée, un dispositif de traitement des déchets à l’échelle du
territoire ont retardé l'adoption du plan régional, et limité le degré de précision apporté par le plan
sur les caractéristiques de ces infrastructures et le coût de leur financement. Dans ce contexte, la
planification à développer au niveau des intercommunalités, disposant par ailleurs le plus souvent de
faibles capacités d'ingénierie, peine à se structurer.
Le coût du service public de prévention et de gestion des déchets représente, en 2022, 104 M€ en
Corse. Rapporté au poids des déchets collectés et traités par habitant, ce coût est très élevé et
représente deux à trois fois celui de la moyenne nationale. Il pèse fortement sur le budget des
intercommunalités. Pour certaines d’entre elles, il représente 80 % des dépenses de fonctionnement
et contraint dès lors fortement l'exercice d’autres compétences. Les marges de manœuvre identifiées
par la chambre à l’occasion de ses contrôles réalisés entre 2020 et 2024 restent d'actualité. Elles
supposent de rendre plus incitatif le financement du service et de poursuivre l'optimisation de
l’organisation des collectes (notamment le nombre de tournées et le temps de travail des agents). La
recherche d’un meilleur équilibre entre la qualité du service et son coût pour la collectivité doit se
poursuivre, dans un contexte où l’augmentation des charges liées au traitement aura vocation à
perdurer.
Les actions de prévention des déchets, pourtant au sommet de la hiérarchie des modes prioritaires de
traitement, restent marginales: elles représentent, en Corse, 3 % des charges du service public en
2021. Outre les actions de sensibilisation à destination de différents publics, plusieurs collectivités se
sont impliquées pour expérimenter des modes de traitement de proximité des biodéchets. Ces
initiatives attestent d’une dynamique de mobilisation qui doit désormais, pour devenir pérenne,
davantage se structurer. En l’absence de programmes locaux et de méthodes permettant un suivi dans
la durée des quantités de déchets évités, l'impact de ces mesures est difficile à évaluer.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 4 REÇU EN PREFECTURE
le 19/87/2824
E-ke
INTRODUCTION
Entre 2020 et 2024, la chambre régionale des comptes a procédé à une série de contrôles sur la gestion
des déchets en Corse.
Ces contrôles se sont inscrits initialement dans le cadre d’une enquête nationale menée par les
juridictions financières et qui a donné lieu à la publication, en septembre 2022, par la Cour des comptes,
d’un rapport thématique consacré à la gestion des déchets ménagers au niveau national.
Compte tenu de l'importance que revêt la politique de prévention et de gestion des déchets sur le
territoire corse, la chambre régionale des comptes Corse a souhaité compléter ces premiers travaux.
Au total, la chambre a contrôlé 9 des 19 intercommunalités en charge de la compétence « déchet »
(7 communautés de communes et les deux communautés d'agglomération), ainsi que le syndicat mixte
pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) et l’Office de l’environnement de la Corse (OEC).
Chacun de ces onze contrôles a donné lieu à un rapport d'observations déjà rendu public, après que les
procédures contradictoires à l'égard des organismes concernés aient été menées à leur terme. La liste
de l’ensemble de ces travaux est présentée en annexe n°3.
Le présent rapport thématique régional constitue une synthèse des observations définitives faites par
la chambre régionale des comptes Corse à l'issue de ces contrôles, conformément aux articles L. 243-11
et R. 243-15-1 du code des juridictions financières. Il a été délibéré le 19 avril 2024 par la chambre.
Il s’agit là d’une nouvelle faculté éditoriale, introduite par l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
et à laquelle la chambre recourt pour la première fois.
La présente synthèse restitue ces observations autour des trois axes suivants :
- les démarches de planification et de programmation engagées par les collectivités, au regard de leur
capacité à coordonner les acteurs du territoire et à structurer un modèle cohérent et durable pour la
gestion des déchets dans l’île ;
- les marges de manœuvre à disposition des collectivités pour assurer un service public de prévention
et de gestion des déchets de qualité, à un coût maîtrisé et équitable pour les contribuables et usagers ;
- la structuration des initiatives visant à une montée en puissance des actions de prévention des déchets
et de développement de l’économie circulaire.
Lorsqu'il est fait référence à l’un des onze rapports objets de la présente synthèse, le nom de l'entité
contrôlée est cité entre parenthèses. Les renvois à d’autres travaux sont indiqués avec le nom de leur auteur, suivi de la date de publication.
Un glossaire et la liste des références complètes citées dans ce rapport figurent en fin de document.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 5 L REÇU EN PREFECTURE 1
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heat réée E-legaite com
21-RP-028-2000338
1 UN MANQUE DE PILOTAGE QUI FREINE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION
La situation des déchets en Corse illustre les difficultés du territoire à réduire sa dépendance à
l’enfouissement pour le traitement de ses déchets et à mettre en œuvre des alternatives plus durables
(prévention, réemploi ou valorisation). Les efforts engagés en ce domaine sont contrariés par un
manque de pilotage récurrent, qui freine la coordination des stratégies locales et fait l'économie du
suivi des actions engagées.
1.1 Une production de déchets
élevée avec l’enfouissement
comme mode de traitement
majoritaire
La Corse a produit environ un million de tonnes
de déchets en 2018, selon les dernières
données disponibles de la planification
régionale. Les déchets des activités
économiques, dont ceux issus du bâtiment et
des travaux publics (BTP), en représentent les
trois quarts.
Les déchets ménagers et assimilés (DMA)
— c'est-à-dire les déchets des ménages et ceux
des entreprises et administrations dès lors
qu'ils sont traités par le service public-
représentent le quart restant des déchets
produits.
Graphique n° 1: Répartition par gisement
| Ménages
et assimilés
23%
Autre
1 million y
| de tonnes de Le
| déchets
| Activités
BTP économiques
61% 14%
Source : Projet de PTPGD, 2022.
Le niveau de production des DMA est élevé, de
629 kg par habitant en 2023 pour une moyenne
nationale de 547 kg en 2021. La Corse est
d’ailleurs la région métropolitaine avec le ratio
de déchets ménagers et assimilés produit par
habitant le plus élevé (ADEME, 2023).
Cependant, pour la première fois hors contexte
de crise sanitaire, la production de déchets
ménagers a diminué de manière significative,
avec une baisse d'environ 13 % par habitant
entre 2021 et 2023. Ces performances sont au
dessus de la moyenne nationale des zones les
plus touristiques (670 kg par habitant en 2021).
Graphique n° 2: Production de déchets
ménagers et assimilés (kg/habitant)
goo 687-730 731 y 721 , 662 629
57
500 © 526 © 527 ® 547
400
200
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
=@= Corse
—@— France entière
@— Zones touristiques et commerciales
Source : ODEM, 2024 ; ADEME, 2023 (hors gravats).
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 6 ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Application agréée E-legaite com
20240717-2524-DE
Outre l’impact de la fréquentation touristique,
la forte production de déchets est liée à
l'insularité et au recours à des transports
requérant un conditionnement adapté. Les
spécificités du tissu économique, avec une
prépondérance de petits établissements de
commerce et de services (Insee, 2021),
expliquent également ces tonnages élevés et la
présence relativement importante de déchets
d'activités économiques dans les déchets
ménagers.
dernières estimations de la
planification régionale (2015), 30% des
déchets issus des activités économiques
seraient, en Corse, collectés à tort dans le
circuit des déchets ménagers et assimilés,
contre 20 % sur le continent (OEC, 2022).
Selon les
À ce titre, la baisse des déchets ménagers
constatée en 2022 provient pour l'essentiel
d’une réorientation de déchets produits par les
professionnels, jusque-là admis avec les
déchets ménagers. Elle ne relève qu’en partie
de la réduction des ordures ménagères
produites (SYVADEC, 2023).
Compte tenu de cette baisse, les objectifs
réglementaires (voir encadré infra) de
réduction des DMA pour 2030 sont
provisoirement atteints en 2022.
En revanche, le recours à l’'enfouissement pour
le traitement de ces déchets reste largement
majoritaire, en contradiction avec les objectifs
réglementaires qui visent une réduction
drastique de ce mode de traitement. Ces
derniers imposent de réduire à 10 % la quantité
de DMA admis en installation de stockage d'ici
2035. Or, 63 % d’entre eux font encore l’objet
de ce traitement en 2022 en Corse, contre 22 %
en moyenne nationale.
Cette situation défavorable résulte d’une faible
valorisation des déchets: 31% des déchets
ménagers collectés sont valorisés sous forme
« matière » (contre 47 % au niveau national),
et 6 % seulement font l’objet d’une valorisation
énergétique (contre 31%).
Le cadre réglementaire national et européen établit une hiérarchie dans les modes de
traitement. Elle implique de privilégier, après les actions de prévention, un ordre de priorité.
L'article L.541-1 du code de l’environnement reprend cette hiérarchie et fixe les objectifs
nationaux en matière de prévention et de gestion des déchets.
su
CE à.
ge VE
su
z 4 ,
& Réemploi
O
alorisation matière
Recyclage
Z Valorisation énergétique
42 Combustion, méthanisation
Oo
Élimination
Stockage, incinération, enfouissement
Ces derniers prévoient, notamment, une
réduction de 15% des DMA produits en
2030 par rapport à 2010 et la mise en place,
dès 2024, d’une solution de tri à la source
des biodéchets pour chaque habitant (voir
infra).
D'autres objectifs visent l'augmentation de
la part des déchets valorisés et la réduction
des quantités admises en stockage.
D'ici 2025, il sera obligatoire d'assurer la
valorisation énergétique d'au moins 70%
des déchets non valorisés. La mise en
décharge des déchets valorisables sera
progressivement interdite.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 7 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
éve €
Graphique n° 3 : Situation de la Corse en 2022
au regard de quatre objectifs réglementaires
Réduction DMA Valorisation matière et organique
Objectif : - 15 % en 2030 Objectif 2025 : 55 %
Valorisation énergétique Stockage
Objectif 2025 : 70 % Objectif 2035 : 10%
63%
Source : ODEM, 2023.
Enfin, la gestion des déchets repose en grande
partie sur un système organisant leur
évacuation et leur transport. Seuls les déchets
verts, les biodéchets et les gravats font l’objet
d’une valorisation sur le territoire régional. Les
emballages, le papier, le carton et le verre sont,
pour leur part, acheminés sur le continent.
1.2 Une planification régionale et
locale défaillante
La politique de prévention et de gestion des
déchets implique l'intervention coordonnée de
différents niveaux de responsabilité, largement
décentralisés. La planification est un levier
essentiel de cette coordination. Au niveau
régional, elle doit en particulier encadrer les
choix d'organisation et d'implantation des
équipements structurants à l'échelle du
territoire. Au niveau local, les
La Collectivité de Corse
intercommunalités, chargées de la collecte et
du traitement des déchets ménagers, doivent
définir leur stratégie et programmer leurs
actions de prévention et de gestion.
Or, à ces deux niveaux, les documents
stratégiques font le plus souvent défaut.
1.2.1 Une planification régionale qui
achoppe sur la définition des
équipements de traitement
structurants
Depuis 2002, la collectivité territoriale de
Corse, devenue collectivité de Corse en 2018,
est compétente en matière de planification des
déchets ménagers et assimilés et des déchets
industriels dangereux. Elle dispose, pour ce
faire, des moyens de l'Office de
l'environnement de la Corse (OEC),
établissement public placé sous sa tutelle.
Aux termes de la loi du 7 août 2015 (loi Notre),
elle devait élaborer un plan territorial de
prévention et de gestion des déchets (PTPGD),
se substituant aux plans relatifs aux déchets
dangereux et non dangereux, respectivement
adoptés en 2018 et 2015. Ce document devait
également inclure la problématique des
déchets du BTP pour lesquels aucun plan
n'existe à ce jour.
En 2024, ces dispositions ne sont toujours pas
mises en œuvre. La Corse est, à ce jour, le seul
territoire n'ayant pas de plan régional
approuvé pour la prévention et la gestion de de
ses déchets, alors que l’ensemble des autres
régions continentales a adopté ce document
entre octobre 2018 et mars 2020.
Les collectivités territoriales L'État
fixe les orientations et agit via
son office de l’environnement,
a compétence obligatoire pour
la planification de la
prévention et de la gestion
des déchets,
+ accompagne et cofinance les
projets du territoire.
les établissements publics de
coopération intercommunale
(EPCI) ont compétence pour la
gestion et le traitement des
déchets ménagers et assimilés,
la plupart ont transféré le
traitement et la valorisation de
leurs déchets au syndicat mixte
pour la valorisation des déchets
de Corse (SYVADEC).
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse
délivre les autorisations
d'exploitation des installations
de traitement et de stockage,
exerce le contrôle de ces
installations,
apporte des financements et
un accompagnement via
l'ADEME notamment. a ——
REÇU EN PREFECTURE
le 19/8 7/2624
€
Ces retards résultent pour l'essentiel des
difficultés rencontrées pour parvenir à une
définition des équipements structurants à
l'échelle du territoire.
Les choix stratégiques successivement retenus
en ce domaine, destinés tout d’abord à réduire
le recours à l’enfouissement puis à accroître le
volume des déchets valorisés, n’ont pas été mis
en œuvre. Le projet de création d’un
incinérateur, dont le financement était prévu
dans le cadre du programme exceptionnel
d’investissements (PEl) pour la Corse, a été
abandonné par décision de la collectivité
territoriale de Corse, sans qu’une alternative à
l’enfouissement soit proposée. Les crédits du
PEI ont été réorientés vers des opérations
consacrées aux décharges et aux centres
d'enfouissement (Cour des comptes, 2023).
La première version du projet de PTPGD,
finalisée en 2022, a achoppé sur les mêmes
écueils. Le projet se bornait à identifier les
grandes options techniques en matière de
traitement des déchets, sans prendre
clairement parti en faveur de l’une de ces
options.
Or, la planification doit être suffisamment
prescriptive. La réglementation prévoit ainsi
qu'elle comporte la mention des installations à
créer ou à adapter pour atteindre les objectifs
établis par le plan, et qu’elle soit suffisamment
précise pour permettre d'évaluer les
financements nécessaires. En l'espèce, le
caractère insuffisamment prescriptif du projet,
s'ajoutant à un pilotage défaillant de la
procédure d'élaboration, soulevait un risque
d'annulation du document.
Une seconde version du plan territorial a par
conséquent été élaborée. Si ce projet a reçu un
avis favorable de la commission d'enquête
publique, cette dernière a émis des réserves
pour demander la mise à jour des données
obsolètes et la réalisation d'importantes
études complémentaires, notamment sur les
installations de traitement, la valorisation
énergétique et l'impact environnemental. Ce
projet de plan constitue ainsi une avancée,
mais qui reste partielle pour la définition des
infrastructures nécessaires à la mise en œuvre
du plan à l'échelle du territoire.
1.2.2 Des stratégies locales peu formalisées
Les collectivités territoriales doivent, depuis
2012, se doter d’un programme local de
prévention des déchets ménagers et assimilés
(PLPDMA).
Ce document, qui doit être compatible avec la
planification régionale, doit préciser les
objectifs locaux de réduction des quantités de
déchets et les mesures mises en place pour les
atteindre.
Aucun des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ne
disposait d’un tel programme lors des
contrôles réalisés par la chambre entre 2019 et
2021, contre 36 % des collectivités interrogées
par l'ADEME en 2021 (ADEME, 2023). En 2023,
seule une intercommunalité sur les 19 que
compte la Corse avait adopté son PLPDMA, la
communauté d'agglomération du Pays ajaccien
l'ayant adopté par délibération du
25juin 2022, après en avoir engagé
l'élaboration en 2020.
Le manque d'ingénierie interne aux EPCI - le
plus souvent de petite taille en Corse du fait
des dérogations prévues pour les zones de
montagne et les espaces peu denses qui
caractérisent l’essentiel du territoire insulaire -
constitue un frein important à l’adoption de ces
programmes. Seules quatre intercommunalités
dépassent en effet le seuil de 15 000 habitants
fixé par la loi nécessaire pour instituer une
communauté de communes.
Les difficultés des EPCI à exercer leurs
responsabilités de programmation n'ont été
que partiellement compensées par les actions
engagées par le syndicat mixte de valorisation
et de traitement (SYVADEC).
Rapport thématique régional - La prévention et la gestion des déchets en Corse 9 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Application agrée E-leqait ï 1
La chambre a, ainsi, relevé à l’occasion du
contrôle du SYVADEC que ce dernier ne s'était
pas doté d’une programmation locale de ses
actions. Il a néanmoins adopté, en 2022, un
programme local de prévention et de
valorisation pour la période 2021-2026,
conformément aux engagements pris à l’issue
du contrôle de la chambre.
Cette programmation est une ressource utile
pour la coordination des actions entre le
syndicat et les collectivités qui en sont
membres. Elle n’a pas vocation, pour autant, à
se substituer à l'élaboration des PLPDMA, les
intercommunalités devant définir les
orientations spécifiques à leurs territoires.
1.3 Un suivi de la planification à
renforcer
L'élaboration de la planification et le suivi des
actions programmées impliquent de disposer
de données quantitatives et qualitatives
fiables. La production d'informations
consolidées au niveau régional s’est améliorée
ces dernières années, en dépit de lacunes
persistantes. Au niveau des
intercommunalités, des progrès dans
l'information des usagers sont également
relevés.
1.3.1 Une observation régionale des
déchets à compléter et à coordonner
Les missions de suivi et d'évaluation de la
planification régionale n’ont, dans leur
ensemble, pas été assurées. Ces missions ont
été confiées à l'observatoire territorial des
déchets (OTD) de l'office de l’environnement
de la Corse (OEC), outil de la collectivité de
Corse pour assurer le suivi de la planification.
Toutefois, l'observatoire n’a pas réalisé les
évaluations annuelles de l'exécution des
précédents plans territoriaux en matière de
déchets, prévues par la réglementation.
La connaissance des différents gisements de
déchets est insuffisante. Les données
disponibles sur les déchets des activités
économiques, et du BTP en particulier, sont en
effet anciennes et peu fiables. Leurs modalités
de traitement sont pour l’essentiel inconnues,
tandis que ces déchets font encore trop
fréquemment l’objet de dépôts sauvages.
De manière générale, l'estimation des déchets
produits par le BTP soulève des difficultés
spécifiques, du fait de la dispersion des
quantités produites et de la faiblesse des
volumes orientés vers les installations de
collecte ou de traitement. Aussi, des premières
méthodologies ont été définies à partir des
années 2000 pour accompagner les travaux de
planification. Elles reposent sur des
estimations par ratio, complétées du recueil de
données locales permettant de prendre en
compte les spécificités d’un territoire.
Du fait des moyens limités engagés par l’OEC,
l'élaboration de la planification régionale n’a
été alimentée par aucune donnée locale
récente, alors que la Corse est la région où le
bâtiment pèse le plus dans l’économie locale.
Compte tenu des quantités en jeu, cette
absence de données introduit de fortes
incertitudes quant à la fiabilité de la
planification. Elle est d'autant plus
dommageable qu’elle va de pair avec une
structuration insuffisante des relations avec les
acteurs de ce secteur, illustrant par là-même la
difficulté à apporter des solutions
opérationnelles et pérennes à la gestion des
déchets du BTP.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 10 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Application agrée E-leq
21_RP-02B-200033827-2024 07 172
Graphique n° 4 : Le BTP, un secteur clé dont les
déchets sont insuffisamment connus
82*
Modalités de
traitement
inconnues
La Part de l'emploi | salarié
(bâtiment)
61*
Poids dans
l'ensemble des
déchets
Source : PTPGD, 2022 ; INSEE, 2023.
En revanche, la connaissance des déchets
ménagers et assimilés est à ce jour
globalement assurée. Elle reste néanmoins
insuffisamment coordonnée.
En l’absence de stratégie de diffusion des
données par l’'OTD, un autre observatoire a vu
le jour. Créé par le SYVADEC, l'observatoire des
déchets ménagers de Corse (ODEM) a déployé
une communication efficace, appuyée sur un
site internet performant et alimentée par des
synthèses régulières.
La coexistence de ces deux observatoires
appelle des clarifications. La mission
d'observation des déchets au niveau régional
incombe avant tout à l'office de
l’environnement, via son observatoire
territorial des déchets (OTD). À ce titre, il lui
revient d'organiser les relations entre les
producteurs et utilisäteurs des données, de
sorte d'aboutir à une étude des différents
types de déchets qui soit fiable et
indépendante des intérêts spécifiques portés
par les fournisseurs de données.
1.3.2 Une information des usagers du
service public qui tend à se renforcer
Les EPCI contribuent à la production des
données qui, une fois consolidées, alimentent
les bilans régionaux, nationaux où européens.
Au niveau local, ces données permettent
également des retours d’information à
destination des élus et des usagers du service
public.
La loi prévoit, en effet, la présentation
annuelle, par le président d’un EPCI à son
assemblée délibérante, d’un rapport sur le prix
et la qualité du service public (RPQS) de
prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés.
Également destiné à l'information des usagers,
ce rapport rend compte de la situation de l’EPCI
par rapport aux objectifs de prévention et de
gestion des déchets. Il présente les
performances du service, à partir notamment
du suivi de l’évolution des quantités collectées
pour les différents types de déchets ménagers
(déchets issus des collectes sélectives et ceux
qui ne sont pas triés et qualifiés d’ordures
ménagères résiduelles - OMR). Le rapport
expose également les dépenses et les recettes
du service.
Les quatre premiers contrôles réalisés par la
chambre sur la thématique « déchets », rendus
publics en 2021, ont permis de relever des
lacunes. Ainsi, les indicateurs techniques et
financiers n'étaient pas intégralement
renseignés, deux intercommunalités n'ayant
pas présenté de rapports chaque année. À titre
d'exemple, la communauté d'agglomération
de Bastia n’a présenté aucun rapport entre
2016 et 2022, tandis que des anomalies dans la
périodicité et les délais de présentation ont été
relevées pour la communauté de communes
du Cap Corse.
La chambre a constaté une amélioration de la
qualité et de la fréquence de ces publications,
à partir du suivi des observations formulées à
l’occasion des contrôles rendus publics en 2021
(CRC, Synthèse annuelle des recommandations,
2023).
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 11 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
a
Carte n° 1 : EPCI contrôlés par la CRC sur la
thématique « déchets » entre 2020 et 2024
Source : CRC d’après cartographies Geoclip.
Les cinq contrôles réalisés depuis 2022
confirment néanmoins les difficultés
rencontrées par les intercommunalités dans
cet exercice. Les rapports présentés par les
communautés de communes de Marana Golo
et du Sartenais Valinco Taravo ne permettent
pas une information complète et détaillée sur
la performance et le coût du service. La
communauté de communes Pasquale Paoli n’a,
quant à elle, produit aucun rapport conforme
au cours de la période examinée. Seuls les
rapports produits par la communauté
d'agglomération du Pays ajaccien comportent
l'ensemble des indications techniques et
financières attendues, et sont publiés chaque
année.
Les efforts de fiabilisation des données doivent
également être poursuivis par les acteurs
locaux et régionaux. Le service public de
prévention et de gestion des déchets doit, en
effet, réaliser un suivi de ses coûts au moyen
d'une comptabilité analytique. Pour ce faire,
l'ADEME a mis en place une base nationale de
données, dite « matrice de coûts », qui permet
de recenser les coûts de la compétence de
collecte et de traitement des déchets, selon
une méthodologie harmonisée.
Or, dans ses contrôles, la chambre a relevé de
nombreux écarts entre les données
renseignées par les collectivités dans cette
matrice et celles figurant dans leurs rapports
sur le prix et la qualité du service. Elles peuvent
également s’écarter de celles produites par le
SYVADEC. La chambre a par ailleurs souligné les
difficultés rencontrées par les EPCI pour
identifier les gisements en fonction des
producteurs de déchets.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse ‘ 12 [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
L Application agréeE egate com 3
21-RP-026-200 05: 524-DE
2 DES COUTS TRES ÉLEVÉS ET DES ÉQUILIBRES À TROUVER POUR LE
FINANCEMENT ET LA QUALITÉ DU SERVICE
En Corse, les intercommunalités supportent des coûts très élevés pour la gestion de leurs déchets. Des
marges de manœuvre existent, via le renforcement des efforts d'optimisation de l'organisation des
collectes et la mise en place de financements davantage corrélés à l’utilisation du service. La
progression des coûts liés au traitement est, en revanche, appelée à se poursuivre, sans que les
montants à la charge des collectivités pour le financement de ces équipements ne soient évalués par la
planification régionale.
2.1 Des coûts très élevés et un
financement peu incitatif
2.1.1 Un coût davantage à la charge du
contribuable que de l'usager
En Corse, le coût du service public des déchets a
progressé en moyenne de +7 % chaque année
entre 2019 et 2022, passant de 241 à 299 euros
par an et par habitant. Ce coût correspond au
triple de la moyenne nationale en 2021, et à
près du double des coûts relevés pour les seules
zones touristiques. Il représente en 2022
104 M€ sur l’ensemble du territoire corse.
Il s'agit du coût dit « aidé », soit celui restant à
la charge des collectivités après prise en compte
de certains produits (ventes, soutiens des
éco-organismes, subventions), qui viennent
réduire les montants à financer.
Le montant de ces produits, rapporté au
nombre d'habitants, est de 29 € HT en Corse,
comparable à celui constaté pour les zones
touristiques, de 30€ HT en 2021. (ADEME,
SYVADEC, 2023). En revanche, la structure de
ces produits diffère, puisque les recettes
industrielles liées à la revente de matière
(métaux, papiers.) et les soutiens des
éco-organismes sont moins élevés en Corse que
pour les zones touristiques au niveau national,
ces montants étant compensés par des aides
publiques plus importantes.
Les trois modes de financement
du service public de gestion des déchets (SPGD)
Budget général uniquement Taxe d'enlévement des
ordures ménagères (TEOM)
Redevance d’enlévement des
Ce EU COUT e "|
NN Redevarce spéciale (RS) |
(obligatoire) |
RE |
sans part avec part
HELENE incitative
(REOM) (REOMI)
Redevance spéciale (RS) |
(facultative) |
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 13 [ REÇU EN PREFECTURE 1
tion aqré
le 19/87/2824
Ee
Pour assurer le financement du service public,
les communes et leurs groupements peuvent
choisir différentes modalités. Ils peuvent, soit
décider d’un financement par la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
payée par le contribuable et dont le montant
dépend d’un taux voté par l'assemblée
délibérante, appliqué à la même base
d'imposition que la taxe foncière, soit instituer
une redevance d'enlèvement des ordures
ménagères (REOM), versée par l'usager et
constituant une contrepartie directe du service
rendu.
Enfin, une redevance spéciale (RS) peut être
instaurée en complément de la TEOM. Elle vise
les établissements publics ou privés
producteurs de déchets non ménagers, dont la
collecte et le traitement sont organisés par le
service public. Les collectivités qui n’ont opté ni
pour la TEOM, ni pour la REOM, sont tenues
d’instituer une redevance spéciale.
Les taxes et redevances spécifiques aux déchets
(TEOM, REOM, RS) assurent la couverture de
80 % en moyenne des coûts du service public de
collecte et de traitement en Corse, contre 103 %
au niveau national en 2018 (ADEME, SYVADEC,
2023). Le complément est donc financé à partir
du budget général des collectivités insulaires.
Ce recours au budget général est conforme à la
réglementation, dès lors que l’EPCI n’a pas
choisi un financement par la REOM. En effet, le
choix d’une telle redevance implique que la
gestion des déchets soit assurée sous la forme
d’un service public industriel et commercial
(SPIC), doté d’un budget distinct, dont
l'équilibre doit être réalisé, sauf dérogations, à
l’aide des recettes liées à son activité.
En 2022, 17 intercommunalités sur 19,
représentant 95% de la population, ont eu
recours à la TEOM en Corse. La communauté de
communes Pasquale Paoli, avait opté pour la
REOM jusqu’en 2022, avant d’instituer la TEOM
par délibération du 26 septembre 2023, compte
tenu de difficultés récurrentes à assurer
l'équilibre du service.
La communauté de communes de l’Alta Rocca
assure le financement du service public des
déchets uniquement à travers son budget
général et une redevance spéciale.
Aucun des EPCI de Corse ne parvient à couvrir la
totalité des coûts du service des déchets par les
financements spécifiques qui y sont affectés,
taxes ou redevances.
Carte n° 2: Couverture des coûts par les
financements spécifiques (TEOM, RS, REOM)
moins de 20 %
Bu 50à 70%
BE 70 à 80%
Source : CRC d’après données SYVADEC (2023) et
cartcgraphies Geoclip.
RMI 90% et plus
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 14 a ——
REÇU EN PREFECTURE
le 19/87/2824
yrése E-le
Or, le poids des charges liées à la compétence
« déchets », insuffisamment financée par les
recettes dédiées, pèse fortement sur la
situation financière des intercommunalités. En
2019, elles représentaient, par exemple, le
quart du budget global de l’intercommunalité la
plus peuplée de l’île (CA du Pays ajaccien). Dans
certaines communautés de communes, elles
peuvent constituer jusqu’à 80% des dépenses
de fonctionnement (CC Pasquale Paoli). Leurs
capacités à exercer leurs autres compétences
en matière d'aménagement, de développement
économique ou de prévention des inondations,
ainsi qu’à financer leurs investissements, s'en
trouvent, dès lors, fortement contraintes (CC du
Cap Corse, CC de Marana Golo, CC Pasquale
Paoli).
2.1.2 Une redevance spéciale pour les
professionnels mal évaluée
La redevance spéciale (RS) contribue à
l'application du principe « pollueur-payeur ».
Elle permet d'éviter de faire reposer sur les
ménages le coût de la gestion des déchets des
professionnels, et d'inciter ces derniers à les
réduire.
Son montant doit être calculé en fonction du
service rendu, et notamment de la quantité des
déchets gérés. Elle peut être fixée de manière
forfaitaire pour la gestion de petits volumes.
De manière générale, les contrôles réalisés par
la chambre montrent que les montants facturés
sont faiblement corrélés au service rendu.
Les règlements de collecte des collectivités,
lorsqu'ils existent, ne présentent pas
systématiquement les éléments nécessaires
pour définir ce service. Obligatoires, ces
documents précisent les modalités de collecte
des différentes catégories de déchets, et ils
conditionnent la mise en œuvre de sanctions
dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de
police spéciale des maires ou des présidents
d’EPCI. Aucune sanction n’a été recensée dans
les contrôles effectués par la chambre.
Concernant les déchets assimilés visés par la
redevance spéciale, les règlements doivent en
préciser la nature, ainsi que la quantité pouvant
être prise en charge par le service public en plus
des déchets ménagers.
En outre, l’organisation des collectes, telle que
mise en place au moment des contrôles réalisés
par la chambre, ne permet pas toujours de
distinguer les déchets des ménages de ceux des
professionnels (CC Cap Corse, CC du Sartenais
Valinco Taravo).
Dans ce contexte, l'application d’un montant
forfaitaire reposant sur une faible valorisation
du service rendu demeure la règle. Les recettes
issues de la TEOM ou celles du budget général
sont alors les seuls leviers utilisés pour répondre
aux besoins de financement. L’indexation du
coût sur le service rendu, lorsqu'elle existe, ne
concerne alors qu’un nombre très limité
d'établissements (CC du Centre Corse).
Des évolutions conduisant à une meilleure
appréciation du service rendu aux
professionnels sont toutefois perceptibles.
La redevance spéciale tend, en effet, à se
généraliser. En 2022, 14 EPCI l'ont instaurée,
soit deux de plus qu’en 2019. Trois des
intercommunalités contrôlées par la chambre
ont par ailleurs décidé sa création depuis 2022
(CC du Fium’Orbu Castellu, CA du Pays Ajaccien,
CC Pasquale Paoli).
Ensuite, parmi les entités dotées d’une
redevance spéciale, des améliorations sont
constatées quant à sa gestion.
La communauté de communes de la Costa
Verde a, ainsi, engagé un travail de
régularisation permettant l’application
effective de tarifs anciennement adoptés.
Une meilleure définition du service peut
également être relevée, du fait de l'adoption de
règlements de collecte par deux communautés
de communes qui en étaient dépourvues, ou de
réajustements de la redevance en vue d’une
contribution plus équilibrée des professionnels
(CRC, Synthèse annuelle des recommandations,
2023).
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 15 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Application agrée E-leqit ï 1
2.1.3 La nécessité de développer la
tarification incitative
La tarification incitative permet de lier le
montant payé par les usagers à la quantité de
déchets qu'ils produisent.
La loi de transition énergétique pour la
croissance verte de 2015 a imposé sa
généralisation progressive, en fixant un objectif
de 25 millions d'habitants couverts en 2025.
Au 1° janvier 2021, 200 collectivités concernant
6,6 millions d'habitants appliquent des règles
de tarification incitative en France (ADEME,
2024). Ce sont, pour la plupart, des collectivités
rurales ou à dominante rurale, pour lesquelles
des résultats significatifs sont constatés en
matière de réduction des ordures ménagères et
de performances de tri. Aucune n’est située en
Corse.
Le développement de la tarification incitative
est une orientation portée depuis 2018 par la
collectivité de Corse et qui figure désormais
dans le projet de plan territorial.
Des étapes significatives pour sa mise en place
ont été franchies, avec l'impulsion d’un plan
territorial dédié. Accompagnées par le SYVADEC
et avec un soutien financier de l'OEC,
16 intercommunalités ont mis à l’étude le
recours à ce financement. Désormais,
l’ensemble des intercommunalités de Corse a
initié ou réalisé les études pour la mise en place
de la tarification incitative.
Un bilan établi par le SYVADEC en 2023 évalue
les effets cumulés attendus, à la fois, de la mise
en place de la tarification incitative, d’un plan
relatif aux biodéchets (voir infra) et des mesures
visant les déchets des professionnels. Selon ces
estimations, une baisse de 10% des DMA est
attendue entre 2021 et 2030. À l'horizon 2030,
leur taux de valorisation atteindrait 52 %, tandis
que le taux d'enfouissement serait ramené à
48 %, soit un niveau certes inférieur aux 63 %
constatés en 2022, mais toujours nettement
supérieur à l’objectif réglementaire de 10 % fixé
pour 2035.
2.2 Des collectes fréquentes
génératrices de surcoûts
La collecte des déchets en Corse est rendue
complexe à la fois par la topographie et la faible
densité du territoire mais aussi par la
saisonnalité de sa fréquentation.
Ainsi, sur les 19 intercommunalités de l’île, 12
sont classées comme « très touristiques » selon
la typologie de l'ADEME.
En outre, les choix d'organisation et un niveau
élevé de service se traduisent par des coûts de
collecte des ordures ménagères supérieurs de
80% en moyenne aux montants constatés pour
les territoires touristiques au niveau national
(ADEME, SYVADEC, 2023).
Le principal mode de collecte déployé sur le
territoire est le point de regroupement, avec de
faibles performances en termes de tonnage
horaire (SYVADEC, 2023). Dans certains
territoires, la collecte des ordures ménagères
en points de regroupement s'effectue sur un
rythme quotidien ou quasi quotidien. Dans les
zones touristiques ou à forte densité urbaine,
plusieurs passages sont ainsi réalisés chaque
jour, jusqu’à 21 collectes hebdomadaires
(SYVADEC 2023). Or, les fréquences supérieures
à quatre passages hebdomadaires sont rares à
l'échelle nationale, même en secteur
touristique.
Ainsi, le nombre et la fréquence des tournées
sont davantage déterminés par la saturation de
certains points de collecte, inadaptés aux
besoins de la population, que par le niveau
général de remplissage des bacs.
De manière générale, la chambre a constaté à
l’occasion de ses contrôles que les fréquences
de passage ne sont pas systématiquement en
adéquation avec les variations des flux
saisonniers et les quantités collectées, ce qui se
traduit par des taux de remplissage des camions
de collecte peu élevés (CC du Sartenais Valinco
Taravo, CC du Fium’Orbu Castellu, CC du Cap
Corse, CA de Bastia, CC Pasquale Paoli).
Rapport thématique régional - La prévention et la gestion des déchets en Corse 16 a ——
REÇU EN PREFECTURE
le 19/8 7/2624
€
En outre, incité par la collectivité de Corse, le
nombre de différents flux collectés en porte-à-
porte (ordures ménagères, verre, papiers et
emballages) se généralise et constitue un autre
élément spécifique au territoire qui pèse sur les
coûts de collecte.
Pour ces motifs, les coûts de collecte sont
supérieurs aux références nationales, de
manière encore plus marquée pour la collecte
sélective. Alors que pour les ordures ménagères
résiduelles et les emballages, ces coûts sont plus
élevés de 50% en Corse que sur le reste du
territoire, ils sont trois à quatre fois plus élevés
pour le verre et le papier (ADEME, SYVADEC,
2023).
Ces moyennes recouvrent de fortes disparités.
En 2021, les coûts à la tonne des emballages et
du papier pour la communauté de communes
du Sartenais Valinco Taravo étaient, par
exemple, respectivement trois fois et onze fois
plus importants que la moyenne régionale. Des
coûts supérieurs à cette dernière pour le verre
ont également été constatés pour la
communauté d'agglomération de Bastia et la
communauté de communes Pasquale Paoli, en
dépit des caractéristiques très différentes de
ces collectivités en termes de taille et de
densité.
La collecte des encombrants en porte-à-porte
se traduit également par des coûts élevés, dont
la chambre a relevé qu'ils étaient souvent
partiellement évalués, et par une sous-
utilisation des recycleries du territoire.
Les démarches d'optimisation de l’organisation
des collectes, identifiées en 2018 comme
nécessaires pour accompagner la généralisation
du tri, ont tardé à se déployer (OEC, CC Centre
Corse, CAde Bastia). Elles demeurent
essentielles pour trouver un meilleur équilibre
entre la qualité du service rendu et son coût
pour la collectivité, en interrogeant les modes
d'organisation et de fréquences de collectes
parfois insuffisamment remis en cause.
L’optimisation du temps de travail des agents de
collecte et les actions visant à réduire
l’'absentéisme constituent un autre levier
d’actions relevé par la chambre.
Enfin, les collectivités contrôlées exercent leur
compétence de collecte en régie, tout en ayant
recours, pour la plupart d’entre elles, à des
intervenants externes pour certaines
prestations. Des marges d’efficience existent
pour le recours à ces prestataires, que ce soit en
amont, au niveau de la définition du besoin et
de la passation des marchés (CC du Cap Corse,
CC Pasquale Paoli), mais aussi pour le suivi des
prestations réalisées (CC du Centre Corse).
Là encore, la chambre a relevé les démarches
d'optimisation réalisées par les EPCI à l’occasion
du suivi de ses observations (CRC, Synthèse
annuelle, 2023). La mise à l’étude de la
tarification incitative constitue, par ailleurs, une
opportunité pour améliorer l’organisation des
collectes et maîtriser les coûts du service.
2.3 Le traitement: une hausse du
coût de l’enfouissement et des
alternatives à concrétiser
Le traitement des déchets comprend toutes les
opérations de valorisation (recyclage,
valorisation organique et énergétique) ou
d'élimination (stockage, incinération sans
valorisation énergétique). Il intègre également
la préparation qui précède la valorisation ou
l'élimination (centres de tri).
Entre 2019 et 2022, les charges liées au
traitement ont progressé de 18 % en moyenne
chaque année contre 7% pour la collecte
(ADEME, 2019 ; ADEME, SYVADEC, 2023). Ces
évolutions soulignent les contraintes auxquelles
les intercommunalités corses sont confrontées.
Aux surcoûts liés au traitement des déchets
issus du tri dans un contexte insulaire et
d'absence de concurrence dans le secteur du
transport, s'ajoutent ceux imputables à la
montée en charge d’une fiscalité nationale
incitant à réduire le recours à l’enfouissement.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 17 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Application agrée E-leqit ï 1
Ce dernier était, jusqu’en 2020, relativement
moins coûteux que les autres modes de
traitement. La majoration progressive de la taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) vise
désormais à pénaliser financièrement
l’enfouissement.
Au surplus, d’autres facteurs contribuent à
renchérir ce mode de traitement.
Les blocages successifs des centres
d'enfouissement ont contraint le SYVADEC à
expédier 14000tonnes de déchets sur le
continent entre décembre 2019 et avril 2020,
pour un surcoût de de 2,9 M€ pris en charge in
fine par la collectivité de Corse.
En outre, la fermeture des deux centres
d'enfouissement publics, dont celui de Vico qui
disposait encore d'importantes capacités de
stockage, oblige à recourir aux deux seuls
équipements existants sur l’île et gérés par des
opérateurs privés. Selon la chambre, ce
revirement a majoré les coûts d'enfouissement
de 32 à 55 % (rapport SYVADEC).
Enfin, dans ce contexte et en l'absence de
création de nouveaux centres, les capacités de
stockage diminuent sur le territoire, alors même
qu'aucune solution alternative de traitement
n’est trouvée. Cette situation nécessite chaque
année que les autorités préfectorales
augmentent la capacité de stockage autorisée
des sites, réduisant d’autant leur durée
d'exploitation et générant un surcoût du fait de
l'application d'un tarif majoré au-delà des
capacités initiales.
En 2015, les installations pouvaient recevoir
195 000 tonnes de déchets non dangereux. Les
installations actuelles ont une capacité
théorique de stockage de 103 000 tonnes par an
jusqu’en 2029, puis de 45 000 par an jusqu’à
2037. Elles sont insuffisantes par rapport aux
besoins estimés dans le projet de plan
territorial. Ce dernier prévoit la création de
nouvelles installations pour une période dite
«transitoire », allant de 2022 à 2026. La
chambre a relevé, à l’occasion du contrôle de
l'OEC, que ces projets de création ne pourront,
selon toute vraisemblance, pas être réalisés
dans les délais.
La création de centres de tri et de valorisation
devrait permettre de réduire les tonnages à
enfouir. Or, la construction de deux centres,
inscrits depuis 2017 dans le plan pluriannuel
d'investissement du SYVADEC fait l’objet
d’incertitudes juridiques et financières.
Le coût du premier centre situé à Monte
(Haute-Corse), dont le projet a été soumis à
enquête publique en 2024, est estimé à 68 M€,
financé à 80% par l'État au titre du plan de
transformation et d'investissement pour la
Corse (PTIC) et à 20% par le SYVADEC. Pour
autant, la collectivité de Corse a introduit un
recours devant le tribunal administratif à
l'encontre de l’État et du SYVADEC sur le
financement de ce projet. La création du second
centre à Ajaccio (Corse-du-Sud) apparaît plus
incertaine dans la seconde version du plan.
Dans ce contexte, l'évaluation des coûts à la
charge des collectivités pour financer un
dispositif de traitement pérenne est soumise à
de fortes incertitudes, et elle ne figure pas dans
le projet de plan territorial. De même, le
financement des autres équipements
nécessaires, qu'il s'agisse des infrastructures
pour le traitement des biodéchets ou la création
d'espaces de réemploi au sein des recycleries,
contribuera également à majorer les coûts. En
l'absence de solution de valorisation locale, il
existe un risque de transférer à nouveau sur le
continent les déchets non valorisés en Corse,
avec les coûts de transport et les impacts
environnementaux associés.
De manière générale, la progression des coûts
de traitement est appelée à se poursuivre. La
question du financement des équipements
nécessaires pour répondre aux obligations
réglementaires reste en effet d'actualité, qu’il
s'agisse des centres de tri ou des infrastructures
pour le traitement des biodéchets ou la création
d'espaces de réemploi au sein des recycleries.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 18 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
L Apphcation agrée E-legakte com 3
21-RP-026-2
3 DES EFFORTS À DEPLOYER POUR DÉVELOPPER LA PRÉVENTION ET
L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
De nombreux acteurs du territoire se sont engagés dans des démarches visant la réduction des déchets.
Ces expérimentations soulignent le potentiel de mobilisation des acteurs locaux. Elles mettent
également en évidence l'intérêt de les inscrire dans des stratégies plus formalisées, afin d’en évaluer
les résultats et de tirer parti de leurs enseignements. Les conditions d'opportunité (économique,
énergétique, environnementale) et de faisabilité à l'échelle régionale des solutions expérimentées pour
le traitement des biodéchets triés à la source appellent par ailleurs à être précisées, pour enrichir la
planification régionale et limiter les risques de création d'infrastructures qui ne seraient pas
soutenables.
3.1 Des actions de prévention qui
restent limitées
La prévention des déchets renvoie à l'ensemble
des mesures qui visent à réduire leur quantité
et leur nocivité. Les collectivités territoriales
disposent de plusieurs leviers pour intervenir
dans ce domaine (voir graphique ci-dessous).
Graphique n° 5 : Principales actions de
prévention accessibles aux collectivités
Sensibilisation
CETTE LCL)ITS
° actions auprès des scolaires
° ambassadeurs du tri
Prévention (II
+ élimination à la
EEE ES a
EE CS
ON MN CO LEE LUE ET)
(dont restauration scolaire)
CNT CU EU LE COTE LAIT
Actions en ‘R’: évitement
réemploi
TT ee le)
réparation
RATE tite
Les dépenses consacrées à la communication et
à la prévention restent très limitées, même si
elles ont progressé entre 2018 et 2022. Elles
représentent 2 % des charges du service public
en Corse en 2019, et 3% en 2021, soit des
niveaux comparables aux moyennes nationales
(ADEME, 2021 ; ADEME, SYVADEC, 2023).
Les moyens des EPCI en ce domaine sont, pour
l'essentiel, des moyens humains. Toutefois, si
les deux communautés d'agglomération de l’île
sont dotées de personnels permanents chargés
de ces missions, ce n’est le cas que de trois des
sept communautés de communes contrôlées
par la chambre entre 2021 et 2024.
Dans ces conditions, l’action des EPCI repose sur
fortement sur les programmes du SYVADEC à
destination de ses collectivités membres. Le
budget du syndicat consacré à la
communication et la prévention des déchets a
été multiplié : par trois en 2016 et 2020
(SYVADEC).
Les actions de communication ont pour
l'essentiel accompagné la mise en place de la
collecte sélective de proximité. Ensemble, elles
ont permis dans certains cas de faire passer le
taux de tri de certaines localités de 3 % à 25%
dans l'intervalle d’une année (CC Fium'Orbu
Castellu).
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 19 L REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-legalte com
21-RP-026-200053827-20240717-2524-DE
Des programmes spécifiques ont été
développés dès 2016 pour les établissements
d'enseignement du primaire (EcoScola) et du
secondaire (EcoCulleghju et EcoLiceu). Ces
actions de sensibilisation au tri, à la réduction
des déchets et au gaspillage alimentaire,
notamment dans les cantines, accompagnent la
mise en place d’un programme d’actions pour
l'établissement scolaire, donnant lieu à l’octroi
d’un label. En 2022, 78 % des établissements du
primaire et 18 % de ceux du secondaire étaient
labellisés en Corse (SYVADEC, 2023).
Les actions de prévention les plus importantes
engagées par les EPCI ont concerné les
biodéchets, initiées dans un premier temps via
le déploiement de solutions de compostage de
proximité. Pour autant, en 2022, 28% de la
population insulaire est équipée d’une solution
de compostage de proximité et 12% dispose
d’une collecte séparative des biodéchets
(SYVADEC, 2023). L'objectif réglementaire,
fixant au 1°’ janvier 2024 la généralisation du tri
des biodéchets pour les professionnels et les
particuliers, n’est donc pas atteint. Ces
résultats, semblables cependant à la situation
constatée au niveau national, contrastent avec
l’ambition affirmée de faire du tri à la source des
biodéchets un élément prioritaire de la
politique régionale de prévention et de gestion
des déchets (DEC).
Plusieurs EPCI se sont engagés dans des projets
mettant l’accent sur la prévention des déchets
et favorisant notamment les solutions de
compostage de proximité (voir encadré
ci-contre).
En l'absence de programmes locaux et de
méthodes permettant un suivi dans la durée des
quantités de déchets évités, l'impact de ces
mesures reste difficile à évaluer.
Les actions en ce domaine peuvent néanmoins
prendre appui sur une ingénierie et des retours
d'expériences. En 2021, une étude sur la
généralisation des solutions de tri à la source
des biodéchets sur toutes les
intercommunalités de Corse a été réalisée par le
SYVADEC. Conjugués avec les études relatives à
la mise en place d’une tarification incitative, ces
travaux mettent l'accent sur les besoins
d'optimisation de la gestion des déchets.
Une dynamique plus structurée
d'accompagnement des territoires pourra
permettre aux intercommunalités de définir les
solutions les mieux adaptées aux différents
types d'habitat (mise en place de collecte
séparative, solutions de compostage de
proximité, individuelles ou collectives).
Elle reste néanmoins insuffisamment
coordonnée, en l’absence d’un réel pilotage de
la planification régionale.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 20 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Application agréée E-legalte com
Les EPCI ont parfois rencontré des difficultés, Graphique n° 6 : Production de déchets
pour la collecte des biodéchets des ménagers par habitant et par an professionnels, à mobiliser ces derniers dès lors
qu’ils bénéficiaient d’une collecte gratuite
(CC Fium’Orbu Castellu), faute de redevance
spéciale.
La collecte des biodéchets des professionnels a
en revanche joué un rôle essentiel dans la
croissance des volumes de biodéchets collectés
par les deux agglomérations de l’île (CA de
Bastia, CA du Pays ajaccien). Parmi les 11
intercommunalités qui assurent une collecte
des biodéchets sur tout ou partie de leur ressort
en 2022, cinq l'ont axée sur les seuls
professionnels (SYVADEC, 2023). Corse Moy. nationale Moy. touristique
(2022)
Pour donner plein effet à ces mesures, des
efforts doivent être menés, dans le cadre de la Ordures ménagères … m Déchets de recyclertes planification régionale, pour préciser les M Collecte sélective
installations de valorisation de la matière
organique nécessaires sur le territoire Source : CRC, d’après SYVADEC, 2023.
(plateformes de compostage, unités de
méthanisation). Cela suppose de mieux
appréhender les exutoires disponibles pour les
déchets organiques et d'intégrer le plus en
amont possible les enjeux énergétiques
impliqués dans ces choix d'organisation.
Graphique n° 7 : Part des ordures ménagères
pouvant être valorisées
3.2 Des performances de tri encore Gaspillage 21 insuffisantes alimentaire g/nab @ Aliments B non consommés
à ; à œ Les ordures ménagères collectées en mélange, G Valorisation 82 , Se-PIE s a 4 organique kg/hab c'est-à-dire celles qui ne sont pas triées pour S Déchets allmentaires,
Fe nÉ e ; : & de jardin. être valorisées, constituent l'essentiel des 2 5 ; = Collectes 176 déchets collectés en Corse. Etate FA
, l E Pepe canons En 2022, elles représentent 401kg sur les St éiiques
662 kg de déchets ménagers produits par rt ss annn ren tarenresserariqes sus
habitant, soit nettement plus que les quantités
issues de la collecte séparée (emballages, verre,
papiers, biodéchets) ou déposées en recyclerie.
Déchets 123
résiduels kg/hab
Kg/hab|
Selon la dernière étude menée par le SYVADEC
en 2022, près de 70 % du contenu des ordures
A , La Le Source : CRC, d’après SYVADEC, 2023. ménagères pourrait être valorisé.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 21 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
mi
3.3 Le levier de l'économie
circulaire qui peine à se
concrétiser
L'économie circulaire est unmodèle de
production et de consommation visant à
prolonger le cycle de vie des produits et
matériaux, afin de limiter le gaspillage des
ressources et la production des déchets.
Graphique n° 8 : L'économie circulaire
Exploitation et achats |
durables
| Recyclage
| (matière et organique) Ecologie industrielle
et territoriale
Eco-conception
Offre (1) dr
CN
des déchets M °°° eus | économiques |
Demandes et
comportements des Economie de la |
consommateurs fonctionnalité |
| Allongement Consommation responsable
| de la durée d'usage + achat
| + réemploi + consommation
+ réparation + collaborative
| + réutilisation + utilisation
Source : CRC, d’après ADEME.
Ce modèle présente des atouts indéniables
pour atténuer les contraintes économiques et
logistiques liées à l’insularité, et leurs incidences
sur la production et la valorisation des déchets.
Les plans régionaux de prévention et de gestion
des déchets doivent intégrer un plan d'actions
spécifique, consacré au développement de
l’économie circulaire.
En Corse, sa première version, finalisée en 2020
sous le pilotage de l’OEC, a mis l’accent sur la
nécessité de dépasser des actions jugées trop
ponctuelles, et de construire une gouvernance
intégrée entre la collectivité de Corse, les
agences et offices concernés (environnement,
économie, transport, tourisme...) et la chambre
des territoires.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse
La mise en œuvre du futur plan territorial sera
une opportunité pour relancer cette
dynamique, qui peine à se concrétiser à ce jour.
Au niveau régional, l’économie circulaire
représente une part modeste des projets
soutenus par la collectivité de Corse, via son
office de l’environnement, en matière de
prévention et de gestion des déchets.
Ainsi, seuls 8% des 8,15 M€ attribués par la
collectivité de Corse dans le cadre du volet
« déchets et économie circulaire » du contrat
de plan État-région 2015-2020 ont bénéficié à
des projets de prévention et de développement
de l’économie circulaire.
Le nombre d'opérations bénéficiant d’un
soutien financier de l'OEC au titre de
l’économie circulaire a même eu tendance à
baisser au cours de la période récente.
Graphique n° 9 : Aides attribuées par l’OEC à
des projets relevant de l’économie circulaire
400 000 10
300 000 ë
6 200 000
4
100 000 2
. = ,
2019 2020 2021 2022 2023
em Montants attribués (en €)
—— Nombre d'opérations soutenues
Source : CRC, d’après données OEC.
22 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
ation agréée E te com
21-RP-026-200053827-20240717-2524-DE
Pour étendre son action et mobiliser les acteurs
économiques, l'office a signé, en 2023, une
convention avec la chambre de commerce et ‘ a création d’e
d'industrie (CCI) de Corse visant à accompagner :
les entreprises dans ces démarches.
Le SYVADEC développe, par ailleurs, dans les
déchetteries qu’il gère des zones de dépôt
destinées aux produits réemployables pour
permettre, notamment, aux acteurs de
l’économie sociale et solidaire de récupérer et
de traiter les objets en bon état et réparables.
Enfin, des communautés de communes peuvent
également contribuer au développement d’une
politique du réemploi au niveau régional
(voir encadré ci-contre).
Pour conclure :
Sur la base de cette synthèse, la chambre réitère les principales orientations qui sous-tendent les
recommandations formulées à l’occasion de ses contrôles :
- améliorer la connaissance des gisements de déchets selon le type de producteur, aussi bien au niveau
local qu’à l'échelle régionale ;
- programmer des études pour compléter la planification régionale et préciser les choix d'équipements
structurants en intégrant leur coût ;
- formaliser la programmation des actions de prévention et de gestion des déchets par l'adoption des
documents de planification réglementaires, en assurer le suivi et rendre compte de leur exécution ;
- poursuivre les démarches d'optimisation des organisations de collecte, notamment dans la
perspective de la mise en place de financements à caractère incitatif.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 23 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2682
21_RP-02B-20003
ANNEXES
Annexe n° 1. Glossaire... :
Annexe n° 2. Liste des abréviations...
Annexe n° 3. Références
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 24 ——
REÇU EN PREFECTURE
21_RP-028-2000
le 19/87/2824
cat we E-lex
27-20240717-2524-DE
ANNEXE N° 1. GLOSSAIRE
Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de
traitement des déchets;
Élimination : toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme
conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie ;
Gestion des déchets: la collecte, le transport, la valorisation et, l’élimination des déchets et, plus
largement, toute activité participant de l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur
production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la
supervision de l’ensemble de ces opérations ;
Point d'apport volontaire: les déchets sont déposés dans des conteneurs spécifiques installés en
différents points fixes, accessibles à l’ensemble de la population ;
Point de regroupement : les déchets sont déposés dans des conteneurs spécifiques installés en
différents points fixes sur la zone de collecte et destinés à un groupe d'usagers identifiés ;
Porte à porte: les déchets triés sont déposés dans des contenants spécifiques affectés à un ou
plusieurs producteurs de déchets et disposés à proximité de leur domicile ;
Prévention : toutes mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne
un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :
- la quantité de déchets générés, y compris par l’intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la
durée d’usage des substances, matières ou produits ;
- les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;
- la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans les substances,
matières ou produits ;
Réemploi: toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ;
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques,
sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins.
Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en
combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de
recyclage ;
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des
déchets sont utilisés de nouveau ;
Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la
valorisation ou l'élimination ;
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en
substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière,
ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de
déchets.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 25 ï REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-leqaiie
21_RP-026-200033827-20240717-2524-DE
ANNEXE N° 2.LISTE DES ABREVIATIONS
ADEME
CA
cc
DMA
EPCI
INSEE
OEC
ODEM
OTD
PEI
PLPDMA
PRPGD
PTPGD
REOM
RPOS
RS
SPGPD
SYVADEC
TEOM
TGAP
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Communauté d'agglomération
Communauté de communes
Déchets ménagers et assimilés
Établissement public de coopération intercommunale
Institut national de la statistique et des études économiques
Office de l’environnement de la Corse
Observatoire des déchets ménagers
Observatoire territorial des déchets
Programme exceptionnel d’investissements pour la Corse
Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Plan territorial de prévention et de gestion des déchets
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Rapport sur le prix et la qualité du service public
Redevance spéciale
Service public de prévention et de gestion des déchets
Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe générale sur les activités polluantes
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 26 L REÇU EN PREFECTURE 1
21_RP-02B-20003
le 19/6 74/2824
e E-legalte com
ANNEXE N° 3.REFERENCES
Contrôles pris en compte pour la synthèse régionale sur les déchets
CRC, 2021, Communauté de communes du Fium'Orbu Castellu ;
CRC, 2021, Communauté de communes du Centre-Corse ;
CRC, 2021, Communauté de communes du Cap Corse ;
CRC, 2021, Communauté d'agglomération de Bastia ;
CRC, 2022, Communauté d'agglomération du Pays ajaccien ;
CRC, 2022, Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (Syvadec) ;
CRC, 2023, Communauté de communes Pasquale Paoli ;
CRC, 2024, Communauté de communes de Marana-Golo ;
CRC, 2024, Communauté de communes de la Costa Verde ;
CRC, 2024, Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo ;
CRC, 2024, Office de l’environnement de la Corse.
Autres publications des juridictions financières
CRC, 2023, Synthèse annuelle 2022 des suites données aux observations de la CRC Corse formulées en
2021;
CRC, 2024, Synthèse annuelle 2023 des suites données aux observations de la CRC Corse formulées
en 2022, ;
Cour des comptes, 2022, Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers: une ambition à
concrétiser, Cour des comptes, Rapport public thématique ;
Cour des comptes, 2023, « Cahier sectoriel déchets », Les enseignements du programme exceptionnel
d'investissements en faveur de la Corse, Cour des comptes, Évaluation de politique publique.
Références externes
OEC, 2022, Projet de PTPGD ;
ADEME, 2021, Référentiel corse des coûts 2019 de la gestion des déchets ;
ADEME, 2023, La collecte des déchets par le service public en France. Résultats 2021 ;
ADEME, 2023, Déchets chiffres-clés ;
ADEME, 2024, Bilan des collectivités en tarification incitative au 1° janvier 2021. Rapport final.
ADEME, SYVADEC, 2022, Le coût du service public de prévention et de gestion des déchets de Corse.
Référentiel 2021 ;
ADEME, SYVADEC, 2023, Le coût du service public de prévention et de gestion des déchets de Corse.
Référentiel 2022 ;
SYVADEC, 2023, Synthèse de l'Observatoire des déchets ménagers de Corse ;
SYVADEC, 2023, Synthèse. Plan régional de tarification incitative ;
SYVADEC, 2024, données en ligne.
Insee, 2021, La Corse en bref;
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 27 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Insee Analyses Corse, 2023, n° 48 « Le bâtiment en Corse, pilier de l'emploi régional.
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse 28 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
RÉPONSES DE M. MARC-ANTOINE NICOLAI
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
ET DE M. FRANÇOIS SAGENTINI
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PASQUALE PAOLI
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
21_RP-026-2
f es
% Sd
iCA CHAMBRE REGIONALE CR RDE DES COMPTES CORSE LT canne cuare ENREGISTRE LE,
ENREGISTRE LE | 17 MAI 2024 :
À San Nicolao, le 16 mai 2024 |. GREFFE l | 12 MAI 2024 /53 ; TE ati
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CORSE
Le Président,
à Monsieur Philippe Sire - Président de la Chambre
Régionale des Comptes
Quartier de l'annonciade - CS 60305
20297 Bastia Cedex
OBJET : Réponse au rapport thématique régional relatif À la prévention et la gestion des déchets en Corse
N/Ref: 2024-MAN/MN/FG
V/Ref: 2024/n°168
Monsieur Le Président,
J'accuse réception du rapport thématique régional relatif à la prévention et la gestion des déchets en Corse.
Ce rapport n’appelle aucune observation particulière de ma part.
Veuillez agréer, Monsieur lePrésident, l'expression de mes salutations distinguées.
Communauté de Communes de la Costa Verde
Maison du développement - 430 Route de Moriani - 20230 San Nicolao Tel : 04.95.38.47,39, Fax ;: 04.95.38.,47,41 - Maïñl : contact@costa-verde.fr
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
rébe E-leqaite
21-RP-028-200033
Chambre Régionale des Comptes
RAPPORT THEMATIQUE REGIONAL
LA PREVENTION ET LA GESTION DES
DECHETS EN CORSE
OBSERVATIONS
A l'attention du greffe de la Chambre Régionale des Comptes.
Madame, Monsieur, en date du 06 mai 2024, j'ai été destinataire du rapport thématique régional relatif à la prévention et gestion des déchets en Corse.
Je vous remercie pour l'ensemble des informations évoqué et vous prie de trouver, en retour, mes observations sur ledit rapport.
Je me tiens à la disposition de la Chambre pour tout complément.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. P ,
ENREGISTRE LE
D. 06 JUIN 204 [63 Président de la Communauté de communes
CHAMBRE REGIONALE SR DES COMPTES CORSE
SARGENTINI François
CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES CORSE
ENREGISTRE LE
06 JUN 204 / Σ
GREFFE
1/4
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse L ? 1 REÇU EN PREFECTURE
19/87/72 2624
L 1 ve 1
1,1 Une productian de déchets élevés avec lenfouissement comme mode de traltement
Page 6: En 2023, la production de DMA pour la Communauté de communes Pasquale Paoli s'élevait
à 516 Kg par habitant. Cette donnée est inféricure à la moyenne nationale de $47 kg par habitant.
1.3.2 Une information des usagers du service publique qui tend à se renforcer
Page 12: La Communauté de communes Pasquale Paoli a élaboré son rapport annuel sur le prix et la
qualité du service (RPQS) 2022 qui a été présenté en conseil communautaire en date du 14 décembre
2023. De plus, le RPQS 2023 est actuellement en cours de réalisation.
2.1.1 Un coût davantage à la charge du contribuabto que de l'usager
Page 13 : Le coût aidé par habitant pour la Communauté de communes Pasquale Paoli est passé de 269
€ H.T./ hab. en 2021 à 259 € H.T.hab. en 2022 soit une diminut{on de 4%4.
Page 14: Jusqu'à 2023, la Communauté de communes Pasquaie Paoli (CCPP) avait opté pour une
REOM particuliers et une REOM professionnels pour le financoment de son service.
Par délibération du 26 septembre 2023, la CCPP a institué la TOM à compter du 1 janvier 2024.
Puis, par délibération du 14 décembre 2024, clle a institué une redevance spéciale (RS) pour les
professionnels.
Page 15 : La Communauté de communes Pasqualo Paoli disposait d’un budget annexe pour le service
déchets ménagers jusqu'au 31 décembre 2023.
De fait, le financement dédié à la partie de son service déchets était regroupé au sein de ce budget
annexe.
De fait, les autres compétences de l'intercommunalité étaient financées dans le cadre de son budget
général ou dans celui de l'Office de Touriamne lui permettant ainsi de porter et valoriser les projets qu’elle . ‘ +
devait mener.
2.1.2 Une redevance spéciale pour tes professionnels mal évaluée
Page 15 : Il est porté à la connaissance de la Chambre que la Communauté de communes Pasquale Paoli
dispose, de manière effective, d’un règlement de collecte qui a été présenté et voté en conseil
communautaire en date du 14 décembre 2023.
Page 15: La Communauté de communes Pasquale Paoli a financé son service par la REOM jusqu'au
31/12/2023.
24
Rapport thématique régional - La prévention et la gestion des déchets en Corse F REÇU EN PREFECTURE 1
19/87/72 2624
1 ve 1
Depuis sa Création, au 1* janvier 2017, ct malgré un financement en REOM, elle a facturé, chaque année,
une redevance professionnelle afin de financer la callecte et le traitement des déchets des professionnels.
À cc titre, le nombre de facturation émise depuis celte date a élé on évolution et en augmentation
marquant la volonté de l'intercommunalité de ne pas uniquement faire peser Le poids et le charge du
financement du service des déchots sur les particuliers.
La CCPP a engagé, depuis la fin de l’année 2023, une démarche d'évaluation des tonnages réels produits
par les professionnels afin d'améliorer la connaissance du gisement dont le travail est en cours également
sur l'exercice 2024, Cette dernière permettre d'appliquer un tarif de RS au réel,
2.2 Des collectes fréquentes génératrices de surcoûts
Page 16: La Communauté de communes Pasquale Paoli n’effectue par de collecte quotidienne. Les
fréquences de collectes pour les OMR sont comprises entre 1 et 3 fois par semaine (majoritairement
entre 1 ct 2 fois, 3 fois uniquement pour le Niolu), pour l’embatlage elles sont comprises entre 1 et ?
fois par semaine, pour lc verre entre À fois par mois et 1 fois tous les 15 jours et pour le papier elles sont
fonction du remplissage, en moyenne 1 fois par mois.
Page 16 : Un travail de réaménagement des points dé collecte 4 été amorcé par la CCPP. Il permet du
diminuer es fréquences de collecte et d'augmenter lc parcours des tournées.
Ce dernier induit un remplissage maximal des camions pour chaque tournée.
De plus, les contraintes géographiques de notre territoire imposent un remplissege complet ct
systématique des véhicules.
Page 17 : La Communauté de communes Pasquale Paoli représente le territoire 1e plus étendu porté par
unc intercommunalité en Corse, Cette contrainte géographique, couplée à la qualité dégradée des routes
entraine des temps de roulage important. Cependant, une étude d'optimisation du SPGD a été initiée au
début du second semestre 2023 et arrive à terme. Elle a pour objectif la préconisation de scenarii afin
d'améliorer le service et diminuer les coûts afférents.
Page 17: Par délibération en date du 14 décembre 2023, la Communauté de communes Pasquale Paoli
a adopté son règlernent intérieur, Ce dernier défini un certain nombre d'actions destiné à optimiser le
temps de travnil (départ à heurs fixe le matin pour l'ensemble des agents, contrôle systématique par le
chef d'équipe, heure d'arrivéc cadrée, réunion techniques mensuelles avoc l'intégralité des agents,
contrôle systématique des relevés GPS...) Tous ces éléments marquent la volonté de
l'intérconmunalité de mieux cadrer le travail c: le rendu de ses agents techniques dans le but de rendre
un service efficient aux administrés et aux communes.
Parallèlement, le travail de réorganisation des tuurriées vient également améliorer la gestion du térnprs
de travail dés agents de collecte.
3/4
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
19/87/72 2624
L 1 ve 1
Page 17: L'étude d'optimisation, en cours, doit pennettre la présentation de scenarii permettant de
limiter le recours à le prestation pour la collecte. En effet, lo travail déjà initié de regroupement des
points de collecte ainsi que les scénarii qui seront prochainement présentés permettront d'envisager une
optimisation du temps de travail en fonction du scénario choisi. Ce choix permettra ainsi À
l'intercommunalité de réaffecter une partie de ses agents sur des secteurs dont le service est réalisé en
prestation.
2.3 Le traitement : une hausse du coût de lenfouissement et des altcrnatives à concrétiser
Page 18 : Entre 2022 et 2023, la cotisation syvadec 8 évolué de 391 €/l'onne d'OMR à 416 €/Tonne
d'OMR soit une augmentation de 6%. La contribution (cotisation-soutien) #, quant à elle, augmenté de
8% passant ainsi de 293.81 €/tonne d'OMR cn 2022 à 316.74 E/lonne d'OMR eu 2023,
En 2024, tte dernière a encore progressé de 22% afin d'atteindre 386 €anne d’'OMR.
Entre 2022 el 2024, la contribution a augmenté de 31% malgré un taux dc tri constant (45-47%).
3.1 des actions de prévention qui restent limitées
Page 19 : La Communauté de communes Pasquale Paoli est dotés de trois ambassadeurs de tri dont
deux ont suivi la formation « ambassadeurs du tri» dispensée par l'AFPA. Ces personnels sont la
marque d’une volonté do l’intercommunalité de sensibiliser la population aux gestes de tri et à
l'infonner, au quotidien, des actions de prévention et d'amélioration qui sont monécs sur le territoire,
Page 20 : L'intégralité des écoles de la Communauté de communes Pasquale Paoli eat labélisée
Ecoscola. En 2024, l’école de Ponte Leccia va également être labélisée Ecoscola +.
Page 20 : 41% de la population de la Communauté de communes Pasqualo Paoli cst équipée d'un
composteur individuel de jardin ou lombricomposteur et 14% dispose d'une collecte séparée des
biodéchets. Par rapport aux données insulaires, l'intercommunalité présente dce chiffes supérieures
marquant sa volonté d'éliminer in situ ses biodéchets. Ce travail va également étre renforcé par la mise
à disposition au scin de 20 communes de 36 composteurs partagés afin de valoriser ceite élimination à
l'échelle communale.
4/4
Rapport thématique régional - La prévention et la gestion des déchets en Corse r ? EN PREFECTURE1 REÇU EN PREFECTURE
le
L 1 ve 1
19/87/2824
DEFARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PASQUALE PAOLI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 DECEMBRE 2023
| OBJRT: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2022
DE 2023-061
En quercice : 69 Quonse . 31
Présenis : 20
Ataunts : 25
+ dent ayant duniteé pauvale : 14
Votants 135
Ant à pour # 3 29 Aént a tontee » 18
+ Abatentlens: 6
+ Nom-particige tien : 9 + Non satsuis 1
Le jeudi 14 décembre 2023 à [7h00
Le censcil comsmanautaire de ln Conununsuté de Communes Pasquale Peoïi, convoqué le 07 décembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Monsieur SARGENTINI Frsnçois, Présidest, à Prumitei, 20236 Francauda OMESSA
l .
ACQUAVIVA Frenguis COGNETTI TURCHINI Catherine | NASICA Piene SARGENTINI Fisrçols ALBERTINT COLONNA Nicofcie _ ; COSTA Jacques OLMETA Piene TADDEI Pierre !
BRIGNOLE eur. , COSTA Laicien ORSONI Plere TAFANELLI Jesr Baplirte BRUSCHINI Piene GUIDICEI LA Maclé RENUCCI Franck TOMASINT Hacques André COGNETTI Vincent GIUDICELLI Jean ROOCHI Ange Tousssint | VICENSINI Argusin
Abssols avant doné pouvoirs -
: ACQUAVIVA Mathieu {à Acquavive | FERRARI Blaise & Cognetti Vincent) | PASQUALINE Bean Félix (à :ROSSI Alexandre (à Nasica Piene} Faois) GERONIMI Pierre Marie (à Cognetti ! Srigentini François) !SALICETI Nicolas {Albertini BARTOLI Marc {à Bruschiné Piene) | Turchini Catherine) POLIDORI Micbel (à Guidicelli | Coloeina Nicolette) :
BERYINE Jean Marcel (à Tomermi | GUIDICELLI Mathieu (à Rocchi Mais} | SOUSTRE Frederis (à Brignote Jean) Jacques André) : Ange Toussaint} { POLIDORI Cluistiane (à VUSPERINI Clus (8 Resucci Franck)
BRUNEL Jean Pierre (Teddei Pierre) MORACCHINS Christian {à Olnces | VINCENSINI Auxuatin) [Picrre) i
ALBERTINI Lacic CIATTONI Michel MAESTRACCI Jean Felix PASQUALINI Gilles ALBERTIN] Pierre Foingois FILIPPI Jean Fraois MARIANS Mathieu ACVIANI Piene Pau ï ANTONKOT TI Serge FRANCESCHEUTE Bemstd MARTINETTI Anoice TMONPIERL Marit Catherire BERNARDI Frsrçois Albert GIAMARCHIE Jean Marc NEGRONI Jédme AMONPIETRI Antoine CASAROMANI Marie Thérèse GILLET VIITORI Sléphane ORSINI Français fonce! Jean CASANOVA Dnvid LECA Jicques PAOCIONI Sylvestre MENTURINT Simon LESCHI Pierre
ÉBCRETARE DO SEA NCE : CATHNENN COCAPTIE TURCHNS
Le Président présente à l'assernblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2022 pour assurer une meilleure transparence auprès de l’assemhlée délibérante, des communes et des usagers.
Ce rapport est public et pennet d'informer les usagers du service. 11 a vacation à rendre compte de la situation de la collectivité et présenter la performance du service en termes de quantités de déchets et son évolution dans le temps via des indicateurs techniques et financiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1..2224-17-1,
Après présentation de ce rapport, l'assemblée délihérante :
OUÏ l'exposé du Président,
NOMBRE DE CONSAIELBNS PRESANIS : 20 FOYANTS : JS
Accusa de réception - Himstére de l'inlér pur
fes-rccors1s8-202i ete 22m Get DE AGSEERSAUN AR URRI 061
Fécerton parte préfet 1812520622
Rapport thématique régional - La prévention et la gestion des déchets en Corse F REÇU EN PREFECTURE 1
DECIDE:
Par 29 voix Pour 0 voix contre 6 Abstentions © Non-partlcipation
-__ D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2022 tel que présenté et annexé,
- D'AUTORISER le Président à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Les signatures sont au registre des délibérations,
Omessa, le 14/12/2023
FRANCARDO li OVESSA
+/
Accusé da réception- Minisièra de l'intérieur
28-200073 138-2023 1214-2023-05 1-DE]
NOMBRE PR CONSRILLSRS PRESENTS : 20 YOTANTS : 33 RAS" TT
Fe » dlet : 14/12:2023
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 19/87/2824
L 1 ve 1
|
|
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PASQUALE PAQLI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du {4 DECEMBRE 2023
OBJET : REÉGLEMENT INTERIEUR DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE Accusé de recepuon - Mrslète Qu linl COMMUNES PASQUALE PAOLI 20007 5138.202312
DE 2023-058
Lcmbrs de sonatillees
La exorcice : € Que : 91 ee Présents : 20
Absents : 25 Le Jeudt 54 décembre 2023 à 17300,
2 doux men den poto à 4 Le conseil communautaire de Ia Conunumaté de Communes Pæsquite Paoti, Vars convoqué le 07 décembre 2021, s'cet réuni soui la présidence de Monsicur ont = pour »: 35 out s ctatre 19
+ Abdengans 10
SAROBNTIN! Frarçois, Président, à Prurnitel, 20236 Francardo OMESSA
+ Not-paréi{pation à D + Non sétants : 0
Eau: ce
ACQUAVTVA François COGNETTI TURCHINI Caterine NASICA Pierre ALBERTINI COLONNA Nicokette COSTA Jacques OLMETA Piene BRIGNOLE Jean COSTA Lucien ORSONI Pierre BRUSCHINI Piere GUIDICELLI Maria RENUCC! Franck COGNETTI Vincent GIUDICELLI Jean ROCCHT Ange Tousrairt
*ACQUAVIVA Mathieu (à Aequaviva | FERRARI Blsise (à Cognet Vincent) | FASQUALINT Jean Fétir {à | François) GERONT4 Pierre Marie (à Cognenti | Sagensini Frangois)
!BARTOLI Marc (à Braxhini Fiene) Turchini Cutherine) POLIDORI Michel (à Guidicelli BERTINI Jean Marcel (à Tomaaini GUIDICELLI Mathieu (à Rocchi } Marin) Jecques Andit} Ange Toussaint) À FOLIDORI Christiane (à BRUNEL Jean Proc (laddei Berre} © MORACCHINI Civiptian (à Olmeia VINCENSINI Augustin} Pierre) ;
ALBERTINI Lucie ! CIATTONI Mfichel ! MAESTRACCI Jean Felix ALBERTTNI Pierre Fmnçois FILAP#1 Jena François MARIANI Mothicar ANTONIOTTI Serge FRANCESCHETTI Beunard | MARTINETTI Ansine BERNARDI Françcis Albert GIAMARCHI Jean Marc I NEGRONI Jérôme CASAROMANI Marie Thérèso G{LLET VITTORI Stéphane ORSINI François CASANOVA David LECA Jacques | PACCIONI Sylvesue LESCHI Pierre |
Fecertains D Acaice : Cerises NE COQNGTT TURC
: SARGENTINI Fnnçois
TAPDEL Pierre TAFANELLS Jean Baptiste
TOMASINT Jacques André
| MINCENSENI Anguein
ROSSI Alexandre (8 Hasica Pierre) SALICETI Nicolex (Albertini
Colonns Nivoleta)
SOUSTRE Frederic (à Brignobe Jeun) |
VESPERUNI Ciais {à Reaucci Frarck) ;
fFASQUALINI Gitles
ALVIANI Piene Paul
IMONPIERI Moris Caiherine
JMONPIETRI Antolne
ENUCCT Jeun
"EN TURIN Siman
Monsieur le Président précise que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et fes conditions
d'exécution du travail dans la collectivité.
1! rappelle que le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, ln discipline ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé ct sécurité au travail dans la collectivité.
Sa rédaction n'est pas obligatoire mais reste cependant recommandée pour la bonne gestion du personnel.
Il est destiné 4 tous Les agents de la Communauté de communes Pasquale Paoli, titulaires ct non titulaires pour les informer, au mieux, sur leurs droits et obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Conformément à la réglementation, le Comité Social Territorial (CST) a été saisi le vendredi 10 novembre 2023 sur les dispositions générales et particulières de fonctionnement dans la collectivité et a émis un avis favorable en date du 30 novembre 2023 sur la proposition de règlement intérieur.
NOMBRE DE COMSEILURES PRASANTS : 10 YOTANTS : S$
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse
DSLIARRATION N 3023-058 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Ouï l'exposé du Président,
Le conseil communautaire,
Accuse de racepuon - Mmislère do linlbngur
Apres en avoir délibéré, 0E.20007138 20231 058.0€] Accusé canifé exc ut
DECIDE : fecepnon patte prélet : 18/12/2023
Par 35 voix Pour © voix contre 0 Abstention © Non-participation
= D'approuver le règlement intérieur à compter du 1% janvier 2024,
- De charger le Président de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution du présent règlement.
Les signatures sont au regtstre des délibérations,
Omessa, le WIR
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8 5 4 OMESSA /à
Le Président, Fran: INT
NOUDRE DE CONSSILLFRS PRESENTS : 20 VOTANTS : JS DELIBNATION N 2023-058
Rapport thématique régional - La prévention et la gestion des déchets en Corse RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 19/87/: 1
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PASQUALE PAOLI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 DECEMBRE 2023
DE 2023-060
TT OBJET : REGLEMENT DE COLLECT Éusé 0e récerlion - Miislère da l'nténtu:
020 2009/3138.20231214.2023 COUDE
Accusé cetifié orécutnia
IRécepüon par le préfet 18/12/2023
+ dont nya denré posvo : 45 Vetants 338
“dont à peut»: 35 «out « eontre » 1 À
- Alitentlens +0 = Mon-gartkipatiza 1 €
- Non votents : à
Eios:
| ACQUAVIVA François i ALBERTINI COLONNA Nicalette
. BRIGNOLE Jcon
BRUSCHYNI Pierre COGNEITI Vinzent
1 donné :
; ACQUAVIVA Mathiar (l Arquaviva ‘François)
BARTON.I Mare {à Bmschin Pieric)
BERTINI Jean Marcet (4 Tomisini
Jrèques Arsiré)
BRUNEL Jeun Pierre (Teddel Pierre)
Abseu:
ALBERTINI F usie ALBERTINI Pierre Francois
ANTONIOTTI Serge
BERNARDI François Albert CASAROMANT Marie Thérèse
CASANOVA David
Le jeudl 14 décembre 2023 à 17h00,
Le conseli comurunautaire de là Coinruneuté de Camunuses Fasquale Poll, convoqué Le 07 décembre 2023, s'ast réuni sous Fi présidence de Mansienr SARGENTINI François, Président, à Prumitei, 20216 Francerdo OMESS A
COGNETTI TURCHINI Calherine NASICA Pigire
COSTA Jacques OLMETA Pierre
} OOSTA Lsoien ORSONI Pleers
GUIBICELLI Maria RENUCCI Franck
* GIUPICELUI fear ROCCHI Ange Toussaint
© GHRONIMT Picire Masie (à Cogretti Sargentini François}
Turchini Cethecine} POLIDORI Michel {8 Guidicebti GUIDICELL Mathieu (à Rocchi | Maria)
Ange Toussaint} FOLIDORI Christiane (à
| MORACCHINI Christian (à Olnern | VINCENSINT Augusin)
Pierre
|ciArrONt Michel { MAËSTRAOC! Jean Folix FILIPPI Jean François | MARIANI Mathieu
FRANCEUSCHETTI Berunt ? MARTINETTI Antoine
GLAMARCHI Jean Marc NEGRONI Kcdsns
GILLET YITTORI Stéphane ORSINI François
LBCA Jocques FACCIONS Sylvestre
LESCHI Pierre
SECAETAIAS DE SIANEE : CATRGARE COOREN D FLECHE
SARGENTIN François
TADDE! Pierre
TAFANELU Jean Beniste
TOMASINI Jecquos Aridré
VINCENSINT Augustin
IROSSI Alexandre {à Nasica Pierre)
SALICET Niboleï (Albeetioi
Colonna Nicoletie)
SOUSTRE Frodcile {à Brignok Jear) |
PVESPERINI Cia (à Renucci Frank) :
AS QUALINT Gilles
ALVIANT Pierce Paul
SIMONPIERS Maria Cathstiné
AMONPIETRI Anioine
IRENUCCI Jen
ÆENTURINI Sinon
Le Président rappelle à l’assernblée que le règiement de collecte est un document structurant qui délimite le
SPGD, définit les règles d'utilisation du service public pour les différents usagers ménagers et non ménagers et présente les différentes modalités de collcete (consignes de tri, bacs à disposition ….).
1 a également un objectif d'amélioration de l'information et de la qualité du service apporté aux usagers, et sa
rédaction est l'occasion pour la collectivité d'anulyser l'organisation de La collecte au regard de la situation existante en matière de gestion des déchets.
Le Président présente à l'assemblée délibérante un projet de réglement de collecte tel que proposé par le cabinet Antra Strada (qui réalise l'étude d'optimisation du SPGD pour l'intercommunalité).
En fonction des propositions effectuées par le cabinet au terme de l'étude, ce règlement de collecte pourra avoir vocation à évoluer.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
DELIRÉRATION à 2025-6439 NOMBRE DÉ CONESTEFRS PRESANTS : 20 VOTANTS : 34
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse F REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
Après présentation de ce règlement, l'assemblée délibérante : Aceusé 0e réception - Ministère dy l'Intérieur
OUI l'exposé du Président, FE CEE CP _ Fecepuan per le préfet. 18/12 2023
DECIDE :
Par 35 voix Pour © voix contre 0 Abstention 0 Non-particlpation
-__ D'ADOPTER le règlement de collecte tel que présenté et annexé,
- _ D'AUTORISER le Président à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
Les signatures sont au reglstre des délibérations,
Omessa, le 14/12/2085 -—
NOMARS DE CONSEILLANS PHESENTS : 20 VOTANIS ; 35 DELISSRATION N 2033-059
Rapport thématique régional — La prévention et la gestion des déchets en Corse L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
21_RP-028-200
“bre régionale
des comptes
Le présent rapport
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Corse. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2824
ation agréée € bre com
21-RP-026-200053827-20240717-2524-DE