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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 6925
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 4 Rapport Observation Definitives CRC Syvadec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 4 Rapport Observation Definitives CRC Syvadec)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Chambre régionale
des comptes
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 30 mars 2022.
Chambre régionale des comptes Corse, CS 60305, 20200 BASTIA = www.ccomptes.fr NY SDICAT AUXIE POUR TA VAI ORISA TION DES DENCH FR DE CORKSE (SYVADEC)
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d'observations définitives est adressé aux représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu'il sera rendu public. SYNDICAT ANATE POUR LA VALORISATION DER DESCHHETR DE CORSE IRL ADEC
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ennnennninnnnnnnnnnnneeennnn 3
RAPPELS DU DROIT...
RECOMMANDATIONS.
a
tn
PRÉSENTATION ET ORGANISATION DU SYNDICAT.
1.1 Les missions statutaires... 1.1.1 Les compétences exercées,
1.1.2 Le périmètre d’interventior
1,13 L'activité du syndicat...
1.1.4 Les statuts et les compétences
a
1.2 La gouvernance
12.1 Le comité syndical
1.2.2 Le président et les vice-présidents
1.2.3 Le bureau syndical.
1.2.4 Les commissions thématique:
L'ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMEN
2.1 Le cadre légal de la prévention et du traitement des déchets... 2.2 La diminution des capacités d’enfouissement
2.3 La prévention des déchets...
2.4 Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
LE FONCTIONNEMENT ET LES PERFORMANCES DU SERVICE
3.1 L'organisation du service
3.1.1 Le mode de gestion des équipements
3.1.2 Les actions en vue de la réduction et de la prévention des déchet
3.2 Les performances environnementales …
3.2.1 Les résultats en termes de prévention < et 4 de réduction des quantités d& déchets 3.22 Le tri et la valorisation des déchets.
3.2.3 Le traitement des ordures ménagères
LE COÛT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE
4.1 La connaissance des coûts
4.2 La qualité de l'information budgétaire et comptable
4.2.1 L'information budgétaire
4.2.2 La fiabilité des comptes .
4,3 La situation financière.
4.3.1 La capacité à dégager un autofinancement .
43.2 Le coût du service
4.3.3 La contribution des membres
4.3.4 Les subventions et les ressources propres
4.3.5 Les perspectives d'évolution
LES INVESTISSEMENTS sienne 36
5.1 La programmation des investissements entre 2016 et 2020
5.2 Les perspectives jusqu’en 2025
6.1 La gestion des ressources humaines
6.1.1 L'organisation et le pilotage des ressources humaine:
6.1.2 Le suivi des effectifs SYNDICAT MIXTE POUR BEA NX ALORISATEON DES DENSCHILES DE CORSE SV ADEC)
6.1.3 L’évolution des effectifs et de la masse salariale
6.1.4 Le temps de travail...
6.1.5 La prévention des risques et l’absentéisme
6.2 La commande publique...
6.2.1 Des soumissionnaires peu nombreux,
6.2.2 L'organisation territoriale et la répartition du transport des déchets entre les prestataires
6.2.3 Le contrôle de la facturation des prestataire:
7 CONCLUSION GÉNÉRALE ennemi
ANNEXES … 50
Réponse de M. Don-Georges Gianni, ordonnateur SYNDICAE MINT POUR EAN AELORESATION DER DESOHILES DIE EC ORNE SN ADEC
SYNTHÈSE
Le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC), créé en 2007, est chargé du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que de la mise en place d'actions de prévention à l’échelle de la Corse. Son périmètre s’est élargi depuis 2015, il couvre 93% de la population de l'île, En 2020, le syndicat a traité 222 385 tonnes de déchets. Il emploie 116 agents et dispose d’un budget de fonctionnement de près de 46 millions d’euros (ME).
Les efforts accomplis en matière de tri ont permis à l’établissement de doubler la quantité de déchets valorisés en six ans. Cependant, la production d’ordures ménagères résiduelles n’a que faiblement diminué ces dernières années. Dans ce contexte, et en l'absence d’unité de valorisation, l’enfouissement, qui concerne 60 % des déchets traités par le syndicat
en 2020, n’a régressé que de 21 % depuis 2015. Ce mode de traitement des déchets ultimes est majoritaire alors que selon les objectifs réglementaires, il devrait se réduire drastiquement d’ici 2025 et 2030.
Le modèle du syndicat est aujourd’hui confronté à ses limites. Aux surcoûts inhérents au traitement des déchets issus du tri s’ajoutent ceux imputables aux blocages récurrents des exutoires et à la montée en charge d’une fiscalité incitant à réduire le recours à l’enfouissement. En 2020, le coût complet à la tonne d’ordures ménagères résiduelles traitée a connu une augmentation de près de 40 % par rapport à 2016 ; il va continuer à progresser.
Dans le même temps, le SYVADEC a majoré la contribution financière de ses membres, dont certains éprouvent des difficultés à honorer leurs engagements alors que, pour d’autres, le service public de prévention et de gestion des déchets (collecte et traitement) concentre 80 % des dépenses de fonctionnement, ce qui obère l’exercice d’autres compétences intéressant la population.
Les alternatives à l’organisation actuelle du traitement des déchets peinent à se dessiner. Entre 2016 et 2020, aucun des équipements les plus importants prévus au plan pluriannuel d'investissement n’a été réalisé. L’action du syndicat s’est également heurtée à l'absence de cadre régional de la politique des déchets ainsi qu’au désintérêt de ses membres se traduisant par une faible participation aux séances du comité syndical et par une absence d’un tiers des représentants au bureau pendant plus d'un an.
Le SYVADEC prévoit un plan d'investissement de 125 M€ d'ici 2025, dont la construction de deux centres de tri et de valorisation destinés à réduire la quantité de déchets à enfouir. Le comité syndical n’a toutefois pas été tenu informé des modalités de financement de ce plan ni des effets résultant de sa mise en œuvre, qui majoreront le coût du service.
Le suivi de l’exécution des marchés publics s’est amélioré. Le SYVADEC pâtit toutefois de l’absence de concurrence dans le secteur du transport, ce qui contribue à alourdir le coût des prestations par rapport aux estimations du syndicat.
L'établissement doit parachever ses orientations dans le domaine des ressources humaines. Le suivi du patrimoine reste marqué par des anomalies qui doivent être corrigées. SSNIHUAT MIXTE POUR DA VAT OIRISATEON DES DESCIEIS DE CORSEISYLADEC)
RAPPELS DU DROIT
Rappels du droit
Rappel du droit n° 1 : fiabiliser les données du rapport annuel sur le prix et la qualité du service des déchets et le compléter des indicateurs relatifs au suivi des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au plan national conformément aux dispositions de l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales.
Page 16
Rappel du droit n° 2 : procéder à la mise en concordance de l'inventaire comptable et de l’état de l’actif, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 14, explicitées par le guide des opérations d’inventaire élaboré par le comité national de fiabilité des comptes locaux (instruction NOR INTB 1501664J du 27 mars 2015).
Page 26
Rappel du droit n° 3 : réaliser sans délai l'étude d’impact prévue par l’article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales et la soumettre à l’assemblée délibérante.
Page 39
Rappel du droit n° 4 : définir les lignes directrices déterminant la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, notamment de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conformément aux dispositions des articles L. 413-1, L. 413-3, L. 413-5 et L. 413-6 du code général de la fonction publique.
Page 41
Rappel du droit n° 5 : mettre en place un décompte automatisé du temps de travail conformément à l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Page 44 SYNDICAT MIXTE PORIR PA VALORISATION DES DESETHLIS DJ CORSI {SV A ADEC
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1: revoir l’organisation du comité syndical afin d'assurer une participation accrue de ses membres aux prises de décision,
Page 10
Recommandation n° 2 : renforcer le rôle des commissions thématiques en veillant à leur tenue régulière et en améliorant la formalisation de leurs travaux.
Page 12
Recommandation n° 3 : mettre en cohérence les emplois votés au tableau des effectifs avec les besoins réels du syndicat.
Page 41 SYNDICAT MIX EE POURIA VALORISATION DER DESCHETS DE CORSE SV VADEC
INTRODUCTION
La chambre a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) pour les exercices 2014 et suivants.
Le contrôle a été ouvert par lettres du 15 avril 2021 de la présidente de la chambre à l’ordonnateur en fonction et à son prédécesseur, en fonction jusqu’au 18 août 2020.
Le rapport d’observations provisoires a été transmis à l’ordonnateur en fonction ainsi qu’à son prédécesseur qui en ont accusé réception les 14 et 18 janvier 2022. Vingt-six extraits du rapport ont également été transmis aux personnes nominativement ou explicitement mises
en cause. L'ordonnateur en fonction a adressé une réponse aux observations provisoires, L’une des personnes morales, destinataire d’un extrait, a également répondu à la chambre.
Après avoir examiné ces réponses, la chambre a arrêté le 30 mars 2022 les observations définitives ci-après qui portent sur la gouvernance du syndicat ainsi que sur les performances environnementales de son action. La situation financière, la gestion des ressources humaines et l’organisation de la commande publique ont également été examinées. Elles ont été adressées le 13 avril 2022 à M. Don-Georges Gianni, ordonnateur, et à M. Français Tatti, ancien ordonnateur, qui en ont respectivement accusé réception le 13 avril 2022 et le 4 mai 2022, Seule la réponse de M. Gianni est parvenue à la chambre. Elle est jointe au présent rapport.
1 PRÉSENTATION ET ORGANISATION DU SYNDICAT
1.1 Les missions statutaires
1.1.1 Les compétences exercées
Le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) a été créé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2007.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont membres sont compétents pour la gestion et la prévention des déchets ménagers et assimilés (MA). Sur le fondement des dispositions de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ces derniers lui ont transféré l’activité de traitement des DMA ainsi que
les opérations de transport, de tri et de stockage qui s’y rapportent.
Le syndicat assure également des prestations d’appui technique en matière de prévention et d'optimisation du tri au bénéfice de ses membres.
1 L'article R. 541-8 du code de l’environnement définit les déchets ménagers comme étant « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage ». Les déchets « assimilés » regroupent les déchets des activités économiques pouvant être collectés avec ceux des ménages sans sujétion technique particulière, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites. Il s’agit des déchets des entreprises (artisans, commerçants, etc.) et des déchets du secteur tertiaire (administrations, hôpitaux, etc.) collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
6 SYNDICA LAINE POUR A VAL ORISATIOK DES BESOITETS BE COURSE ESYVADECE
À leur demande, le SYVADEC prend en charge la collecte des déchets textiles en sus de leur traitement. L’ordonnateur argue de la faiblesse des quantités concernées et justifie l’organisation en place par le coût que représenterait une collecte individualisée par les EPCI. La chambre maintient que la collecte exercée par Le SYVADEC pour cette catégorie de déchets contrevient à l’article L. 2224-13 du CGCT qui ne permet pas de scinder la compétence de la collecte entre les communes ou leurs établissements publics et un syndicat mixte. Ces dispositions s’appliquent nonobstant l'inscription de la compétence de la collecte des textiles
aux statuts du syndicat au début de l’année 20222,
1.12 Le périmètre d'intervention
Au 1% janvier 2021, le syndicat regroupe 16 des 19 EPCI de l’île (annexe n° 1). Les trois autres établissements assurent la représentation-substitution des 26 communes qui étaient membres du SYVADEC antérieurement au transfert de la compétence déchets à l’échelon intercommunal.
Depuis sa création, le périmètre géographique du SYVADEC s’est étendu, passant de 141 à 323 communes desservies en 2020 sur les 360 communes que compte la Corse“. Entre 2015 et 2020, la population concernée s’est accrue, passant de 271 406 à 312 464 habitants, ce qui correspond à 93 % de la population de l’île.
Le territoire desservi se caractérise par un relief de montagne et une faible densité démographique”, hormis pour les deux agglomérations d’Ajaccio et de Bastia. Les distances, les temps de parcours mais aussi l’absence de filières de traitement des déchets sur l’île génèrent des coûts de transport importants. Ces particularités ont un impact sur l’organisation et le positionnement des équipements nécessaires au regroupement puis au traitement des déchets.
Le ressort territorial du syndicat est également marqué par une évolution démographique soutenue, de 1,1 % par an ces dix dernières annéesf, ainsi que par une fréquentation touristique pouvant conduire jusqu’au doublement de la population en période estivale. Ces facteurs expliquent en partie la progression continue de la production de déchets en Corse.
? Arrêté interpréfectoral n°2B-2022-02-10-00002 du 10 février 2022 portant modification des statuts du SYVADEC,
Les communautés de communes concernées sont celles de la Piève de l’Omano et du Taravo (8 communes adhérentes sur 28), du Fium’Orbu Castellu (deux communes adhérentes sur 13) et de l’Oriente (six communes adhérentes sur 22).
4 Les trente-sept communes non membres du syndicat, situées en proximité d’un centre d’enfouissement,
y déposent directement leurs ordures ménagères résiduelles.
5 39 habitants au km? pour la Corse contre 105 habitants au niveau national (source : Insee 2018). # Données 2007-2017 (source : Insee). SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Carte n° 1 : Compétence territoriale du SYVADEC en 2020
Source : SYVADEC.
1.1.3 L’activité du syndicat
En 2020, le SYVADEC a traité 222 385 tonnes de DMA (hors textiles) soit une hausse
de 18,4% par rapport à 2015 (annexe n° 2). Près de 60 % des tonnages pris en charge concernent les déchets résiduels (ordures ménagères résiduelles? et tout venant résiduel) ainsi que les gravats.
7 L'ADEME - Agence de la transition écologique définit les ordures ménagères résiduelles (OMR)
comme la partie des déchets qui reste après les collectes sélectives, aussi appelée poubelle grise. 8 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Graphique n° 1 : Évolution des volumes de déchets traités par le SYVADEC (en tonnes)
# Déchets des professionnels
# Déchèterie
m# Collecte séléctive
m Ordures ménagère ésiduelles ménages et professionnels
6963 2 530 5540 8152 3245 4 179
CRETE) es EN Sue Er
35 408 au J mr 15239 26 829
132 191 136 639)
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC (matrice ComptaCoût).
Cette évolution dynamique s'explique majoritairement par l’extension du périmètre géographique ainsi que par la reprise en gestion des déchetteries du territoire, opérée essentiellement entre 2018 et 2020. Le transfert des équipements s’est traduit par le doublement des volumes pris en charge, passant de 35 408 tonnes en 2015 à 68 133 en 2020.
1.1.4 Les statuts et les compétences
Les statuts du syndicat, modifiés par arrêté interpréfectoral du 10 février 2022, sont désormais à jour des évolutions de périmètre géographique des EPCI. Ils mentionnent également les compétences du syndicat en matière de gestion des déchetteries, éco-pointsf et quais de transfert installés sur son territoire.
Cependant, l’article 2 des statuts, qui indique que le syndicat assure le traitement des déchets ménagers, ne précise pas que l’activité porte également sur les déchets dits assimilés, lesquels recouvrent les déchets des activités économiques pouvant être collectés avec ceux des ménages sans sujétion technique particulière. La chambre prend note de l'engagement de l’ordonnateur à préciser ce point lors de la prochaine révision des statuts.
$ Les déchetteries sont des espaces de tri dans lesquels les particuliers viennent déposer gratuitement les déchets encombrants, les produits toxiques, inflammables ou polluants, les déchets verts (tonte de pelouse, élagage, feuilles mortes…), le bois, les ferrailles, les piles et les lampes, les cartons, les textiles, les emballages, le papier, le verre, les cartouches d’encre, les gravats, les pneus, le tout-venant (plastiques durs, grands films plastiques). Les éco-points sont des espaces de collecte limités à quelques flux de déchets. SYNDICAT MIXTE POUR FA VABORISATION DES PESCTTS DE CORSE {SYVADECS
12 La gouvernance
1.2.1 Le comité syndical
Le SY VADEC est administré par un comité syndical composé de 105 délégués désignés par les assemblées délibérantes des EPCI, en fonction de la tranche de population dont ils relèvent®. Leur nombre, qui était de 85 en 2016, a augmenté sous l’effet de l'élargissement du périmètre géographique. Les délégués ne perçoivent pas d’indemnités pour leurs fonctions.
La représentativité des territoires est équilibrée (annexe n°3). Les trois plus grands EPCT'® regroupent 47 % de la population de l’île et disposent de 49,5 % des sièges {52 représentants). Seule la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu n’a aucun délégué, les deux communes membres qu’elle représente au sein du SYVADEC comptant moins de 3 500 habitants.
Le comité syndical a adopté son règlement intérieur conformément à l’article 6 des statuts et aux dispositions des articles L. 521 1-1 et L. 2121-8 du CGCT. I se réunit en moyenne quatre fois par an soit au-delà des deux réunions annuelles prévues par les statuts.
Ses pouvoirs sont limités aux compétences obligatoires ne pouvant être déléguées selon les dispositions de l’article L. 5211-10 du code précité, les autres compétences ont été déléguées soit au bureau soit au président du syndicat.
L'examen des délibérations entre 2016 et 2020 montre que la participation des délégués à l’instance est très faible. Le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal de membres pour que l'instance puisse délibérer, n’a jamais été atteint en première convocation. Dans ces conditions, le comité, de nouveau convoqué dans les trois jours, a été conduit à siéger avec une moyenne de 10 participants soit seulement 10 % des délégués!!.
La proposition du comité syndical de réduire le nombre de délégués à 50, adoptée par les sept élus présents en séance du 18 décembre 2019, n’a pas été approuvée par un vote concordant des EPCL comme le prévoit l’article L. 5211-17 du CGCT.
La chambre recommande de revoir l’organisation du comité syndical afin d'assurer une participation accrue aux prises de décision.
Recommandation n°1 : revoir l’organisation du comité syndical afin d’assurer une participation accrue de ses membres aux prises de décision.
1.2.2 Le président et les vice-présidents
L'article 11 des statuts précise les pouvoirs dévolus au président du syndicat. Par délibération du 18 août 2020, le comité syndical lui a délégué une partie de ses attributions sur la base des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT. Il dispose notamment d’une délégation en matière de levée d’emprunt dans la limite de 3 ME ainsi que de la possibilité de passer des marchés publics de travaux jusqu’à 2,2 M€ HT.
5 En application de l’article L. 5212-7-1 du CGCT. Un délégué titulaire de 3 501 à 7 000 habitants, deux délégués titulaires de 7 011 à 10 500 habitants puis un délégué par tranche de 3 500 habitants. Les EPCI de moins de 3 500 habitants sont regroupés dans un collège qui élit des représentants en fonction du nombre d’habitants. 10 communautés d'agglomération de Bastia et du Pays ajaccien et communauté de communes du Sud Corse.
1! Sur la base des dix séances tenues entre 2019 et 2021 hormis celle du renouvellement du 18 août 2020. 10 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DIS DESCHELS DE CORSIE EST EL ADEE
Le nombre de vice-présidents atteint désormais le maximum prévu par l’article L. 5211-10 du CGCT, soit 15 depuis le 18 août 2020. Les indemnités qui leur sont accordées sont conformes aux dispositions de l’article R. 5211-1 du même code.
1.2.3 Le bureau syndical
Le bureau syndical se compose du président, des 15 vice-présidents et de 11 membres, soit 27 participants conformément à l’article 20 du règlement intérieur. Il a pour fonction de préparer les travaux du comité.
L’instance se réunit régulièrement, en moyenne dix fois par an. Ses décisions donnent lieu à des délibérations et à des comptes rendus.
Toutefois, entre août 2020, lorsque s’est opéré le renouvellement du bureau, et septembre 2021, son fonctionnement a été marqué par l’absence de onze membres représentant la communauté d’agglomération de Bastia (CAB) et les communautés de communes du Cap Corse, de l’Ile-Rousse Balagne, de l’Alta-Rocca et de l’Oriente.
En conséquence, les élus délégués des EPCI précités ne se sont pas prononcés sur deux documents essentiels pour le syndicat, à savoir les orientations stratégiques et le plan pluriannuel d'investissement pour la période 2021-2025.
1.2.4 Les commissions thématiques
Le syndicat a institué trois commissions thématiques : finances, infrastructures et transition écologique. Leur fonctionnement est prévu à l’article 25-3 du règlement intérieur. Les commissions ont vocation à préparer les travaux du bureau et du comité, émettre des avis et suivre la mise en œuvre des projets stratégiques.
Toutefois, le nombre de réunions annuelles diminue, passant de 11 en 2016 dont cing pour la commission des finances, à quatre en 2019 et 2020, les commissions infrastructures et transition écologique ne se réunissant chacune qu’une fois par an. La formalisation de leurs travaux est par ailleurs insuffisante. Le syndicat n’a pas été en mesure de transmettre l'intégralité des comptes rendus des séances.
Hormis pour l’année 2016, les états de suivi des travaux des commissions ne sont pas détaillés. Ils ne permettent pas d'appréhender la plus-value des instances dans les dossiers les plus stratégiques tels que les plans pluriannuels d’investissement ou la participation du SYVADEC à des programmes de prévention.
La chambre rappelle que si les commissions consultatives demeurent des instances facultatives, leur création par le syndicat implique pour ce dernier d’en assurer la tenue régulière et d’en formaliser les travaux. SSNDHEAT MIXTE POUR A VALORISATION DES DIESCTIETS DIE CORNE ISSU ADEC
Recommandation n° 2 : renforcer le rôle des commissions thématiques en veillant à
leur tenue régulière et en améliorant la formalisation de leurs travaux.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le SYVADEC est en charge de la prévention et du traitement des déchets ménagers ei assimilés. Il a pour membres 16 des 19 EPCI de l'île ainsi que 26 communes ; il dessert 93 %
de la population de la Corse en 2021.
La chambre observe que les statuts du syndicat ont été récemment mis à jour des extensions de périmètre des EPCI intervenues ces dernières années ainsi que de la compétence relative à la gestion des déchetteries, éco-points et quais de transfert.
La gouvernance du syndicat est marquée par des insuffisances. En raison du manque d'assiduité des élus des intercommunalités, les décisions sont prises par 10 % des délégués siégeant au comité syndical. Le bureau est doté de pouvoirs étendus. Il a lui aussi souffert de l'absence de plus d’un tiers de ses membres pendant un an.
Les commissions thématiques en charge des infrastructures et de la transition écologique se réunissent peu. Leurs travaux ne sont pas formalisés, ce qui, au-delà de constituer une irrégularité, montre le faible investissement des élus dans les domaines intéressant le syndicat.
2 L'ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE
TRAITEMENT
L'article L.541-1-1 du code de l’environnement définit les termes et opérations inhérents à la prévention et à la gestion des déchets.
2.1 Le cadre légal de la prévention et du traitement des déchets
L'exercice de la compétence de prévention et de gestion des déchets s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la loi n° 2015-0992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). En application de l’article L. 541-1 du code de Penvironnement, ces objectifs sont les suivants :
-_ réduire de 15 % les quantités de DMA produits par habitant en 2030 par rapport à 2010;
- généraliser la tarification incitative avec un objectif de 15 millions d‘habitants en 2026 et 25 millions en 2025 ;
- étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques d’ici 2022 et le tri à la source des déchets organiques, en vue prioritairement de leur valorisation ;
- orienter vers les filières de valorisation 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes (DMA et déchets des activités économiques), mesurés en masse ; SYNDICAT MIXTE POUR A VALORISATION TDHS DESCIHTS DIE CORSE {SYV ADIEU)
- réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025, pour interdire progressivement la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables ;
- assurer d’ici 2025 la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière.
En application du principe de spécialité qui restreint faction des syndicats à leur objet statutaire, le SYVADEC est concerné par les objectifs portant sur les déchets ménagers et assimilés.
Ces objectifs ont pour finalité de respecter la hiérarchie des modes de traitement des
déchets inscrite à l’article L. 541-1 (II) du code de l’environnement, qui s’appuie en priorité sur la prévention et la réduction de la production des déchets. Ils conduisent à privilégier les traitements suivants : la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, la valorisation notamment énergétique, l'élimination des déchets ultimes.
Pour la Corse, la déclinaison de ces objectifs nationaux s’inscrit dans un contexte particulier, à savoir l’absence d'équipement de traitement des déchets ultimes, un taux de tri des déchets insuffisant et deux centres d’enfouissement aux capacités maximales de stockage quasi-atteintes!?.
La collectivité territoriale de Corse, devenue collectivité de Corse au 1“ janvier 2018, qui est en charge de la définition de la politique régionale de prévention et de gestion des déchets, a décidé en 2008 d’exclure Le traitement thermique de ceux-ci.
Cette décision a été réaffirmée, notamment dans le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND)!? adopté en 2015 puis dans le projet de plan territorial de prévention et de gestion des déchets 2021-2033 approuvé par la commission consultative d’élaboration et de suivi dans son avis du 26 octobre 2020.
Le projet privilégiait la réalisation de centres de sur tri et de valorisation et la possibilité d’une valorisation énergétique au moyen de la production de combustibles solides de récupération (CSR)'#, option finalement écartée par la délibération de l’Assemblée de Corse du 26 février 202 1 !$ approuvant le projet de plan territorial de prévention et de gestion des déchets en Corse (PTPGD).
L'adoption du plan interviendra après enquête publique au terme de laquelle aura lieu le débat conclusif devant l’Assemblée de Corse!f,
1? Centres de Prunelli-di-Fiumorbo et de Vigianello.
1 Délibération n° 15/205 AC du 17 juillet 2015 adoptant le plan lequel définit les choix concernant le tri à la source et l'organisation des collectes, les installations complémentaires et le stockage des déchets ultimes. Les combustibles solides de récupération (CSR)} sont issus des refus de tri des déchets des ménages et des activités économiques, des collectes sélectives des emballages, des encombrants de déchetteries (déchets secs et riches en résidus de plastiques, bois, papiers non recyclables dans les conditions actuelles). À partir de déchets non dangereux solides, et après extraction de la fraction recyclable, les CSR sont préparés de façon à permettre une valorisation énergétique performante en chaleur et/ou en électricité, en substitution d’énergie fossile. 15 Dans l'article 12 de la délibération, l’Assemblée de Corse « écarte le recours à l’incinération et à la méthanisation industrielle après tri mécano-biologique comine mode de traitement des déchets résiduels ». 16 En application de loi n° 2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République, un plan régional unique de prévention et de gestion des déchets pour la Corse, placé sous la responsabilité de la collectivité de Corse, aurait dû remplacer avant le 31 décembre 2018 les plans préexistants régionaux pour Les déchets dangereux et départementaux pour les déchets non dangereux et du BTP. En application de l’article L. 4424-37 du CGCT, ce plan entrera en vigueur après avoir été soumis à enquête publique puis approuvé par l'Assemblée de Corse.
13 SA NDICAENTIX TE POUICIA VALORISATION DES DESCHETS BE CORSE (SYVADEC
Le SYVADEC a été associé aux travaux d’élaboration du projet de plan via sa participation aux ateliers organisés par l’office de l’environnement de la Corse (OEC), établissement publie en charge de la mise en œuvre des compétences de la collectivité de Corse en matière environnementale,
Consulté sur la base des dispositions de l’article R. 541-22 du code de l’environnement, le syndicat a émis un avis défavorable sur le projet de plan par délibération du 8 juillet 2021. L'établissement relève l'impossibilité d’atteindre les objectifs règlementaires en matière de valorisation énergétique en l’absence d'équipement dédié et de production de combustibles
solides de récupération.
Il souligne également que les projections du projet de plan en matière de tri à la source sont optimistes et conduisent par conséquent à sous dimensionner les centres de tri et de valorisation dont les études de réalisation ont été lancées.
Enfin, le SYVADEC alerte sur la hausse des coûts de gestion des déchets, jugée inévitable selon lui, compte tenu des charges supplémentaires liées à la mise en place de filières de tri, à l'élimination des déchets résiduels par enfouissement ainsi qu’à la fiscalité incitant à réduire Le recours à ce mode de traitement.
Le préfet de Corse dans sa lettre du 1“ juillet 2021 adressée à la collectivité de Corse a également émis un avis défavorable sur le projet.
La mise en œuvre de la compétence de traitement des déchets par le SYVADEC s'inscrit donc toujours en 2022 dans le cadre des objectifs définis par le PPGDND et des plans d'action adoptés en mai 2016 puis en octobre 2018 par la collectivité de Corse et dont les termes ne sont plus aujourd’hui en phase avec les objectifs fixés par le cadre législatif et règlementaire en
vigueur,
2.2 La diminution des capacités d’enfouissement
Depuis 2015, le SYVADEC, qui traite les déchets résiduels exclusivement par enfouissement, doit faire face à la diminution des capacités des installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Pile, passées de 195 000 tonnes en 2015 à 128 000 tonnes en 2021 (annexe n° 4).
Après la fermeture du centre privé d'enfouissement de Tallone en juin 2015, le syndicat disposait de trois sites disponibles : Viggianello et Vico (Corse-du-Sud) gérés en régie et Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse) géré par un prestataire privé.
Après un épisode de blocage des centres d’enfouissement entre décembre 2015 et juillet 2016, l’État, la collectivité territoriale de Corse et le SYVADEC ont décidé de fermer
le site de Vico au 31 mars 2017.
Dans ce contexte, le traitement s’est effectué à partir de 2018 au moyen des deux sites restants, Viggianello et Prunelli-di-Fiumorbo, obligeant à l'extension de leurs capacités administratives de stockage. Leur fonctionnement a été régulièrement perturbé par des blocages, ce qui a contraint le syndicat à expédier 14 000 tonnes de déchets pour traitement sur le continent entre décembre 2019 et avril 2020. SYNDHOAE MIXTE POUR TA VALORISATION DES DESCTASTS DE CORSE EST VADEC)
Les marges de manœuvre du syndicat ont été à nouveau réduites en juillet 2021 après la fermeture de l’installation de Viggianello. Un nouveau centre de stockage a été créé et mis en service sur cette même commune à l’initiative d’une société privée. Ainsi, fin 2021, la Corse ne dispose plus que de deux sites d’enfouissement!? sous gestion privée, dont la capacité totale autorisée est de 128 000 tonnes pour un besoin annuel de 164 000 tonnes. L'écart entre ces tonnages nécessite de recourir à des autorisations exceptionnelles de dépassement d'exploitation. Ces dernières accélèrent la saturation des capacités de stockage des deux sites concernés, ce qui réduit d’autant leur durée d’exploitation.
Les projets de création de nouveaux centres d'enfouissement sur les communes de Moltifao et de Giuncaggio rencontrent de nombreuses oppositions, notamment des EPCI devant les accueillir, rendant leur réalisation peu probable.
2.3 La prévention des déchets
Si des orientations en faveur de la prévention des déchets ont été adoptées par le SYVADEC pour la période 2016-2020, puis à l’horizon 2026, les documents afférents ne proposent ni un état des lieux de départ ni un recensement des acteurs concernés. Il en est de même pour les objectifs réglementaires en matière de performances environnementales qui ne discernent pas les moyens techniques, humains et financiers pour les atteindre.
Dans les faits, ces éléments sont déclinés au moyen de plans d’action annuels ou de délibérations ad hoc s’agissant des seuls objectifs réglementaires. La démarche du syndicat gagnerait en lisibitité par l’adoption d’un plan local de prévention, au sens de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.
L’ordonnateur reconnaît l’intérêt d’une telle formalisation et s’engage à élaborer le plan
local de prévention au cours de l’année 2022.
2.4 Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Prévu à l’article L. 2224-17-1 du CGCT, le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit être présenté annuellement à l’assemblée délibérante par le président du syndicat.
Ce rapport, également destiné à l’information du public, rend compte de la situation par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés aux plans national et local. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles traitées ainsi que son évolution dans le temps.
Les documents produits par le syndicat entre 2016 et 2020 font bien mention des indicateurs techniques et financiers prévus par l'article D. 2224-1 et par l’annexe XIII du CGCT.
La diffusion du rapport sur le site internet du syndicat répond aux exigences de publicité posées par l’article D. 2224-1.
17 Le centre de Prunelli-di-Fiumorbo et un nouveau casier installé à Viggianello. SYNDICAT MIX IT POUR LA VALORISATION RES DESCHETS DE COKSE {SY VADEC)
En revanche, les rapports n'expliquent pas les conséquences du transfert des équipements, notamment des déchetteries, sur les quantités de déchets traitées, ce qui rend les données présentées peu intelligibles. De même, les indicateurs de suivi des objectifs réglementaires ne sont pas mentionnés à l'exception de l’indice de réduction des DMA et de stockage des déchets résiduels. Toutefois, les résultats de ces items s’écartent de ceux présentés
au comité syndical ou insérés au rapport d’activité depuis 2020.
L’ordonnateur précise qu’en 2022, le syndicat présentera un document unique regroupant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service, le bilan des indicateurs réglementaires et les données de l’activité de l’établissement, La chambre observe que l'effort de synthèse à venir contribuera à rendre plus lisible l’action du syndicat et à en faciliter le suivi.
Enfin, en l’absence de système de pesées dans sept déchetteries et un quai de transfert, équipements récemment transférés au SYVADEC, les données produites ne sont pas totalement fiabilisées. La chambre a constaté des écarts entre les tonnages relevés par les services des communautés d'agglomération de Bastia et du Pays Ajaccien s’agissant de leurs déchetteries et ceux facturés par le syndicat. L’ordonnateur précise que les équipements (déchetteries et éco- points) seront équipés d’un système de pesée en 2022, ce que la chambre reconnaît comme une mesure de bonne gestion.
Rappel du droit n° 1 : fiabiliser les données du rapport annuel sur le prix et la qualité du service des déchets et le compléter des indicateurs relatifs au suivi des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au plan national conformément aux dispositions de l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
En l'absence de plan territorial de prévention et de gestion des déchets, l'action du SYVADEC repose sur des orientations régionales toujours plus en décalage avec les exigences législatives et réglementaires en matière de performances environnementales.
Le spndicat ne s'est pas doté d'un plan d'action sur le modèle du plan local de prévention des déchets. L'élaboration d'un tel document en 2022 améliorera le suivi de l'action du syndicat en ce domaine.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service, qui ne livre aucune explication s'agissant des modifications de périmètre ou de compétence et sur leurs conséquences sur l'activité, n'est pas un document pertinent.
Si le syndicat a formalisé ses engagements à partir de 2016, ces derniers demeurent imprécis ef peu chiffrés.
En l'absence de document unique prospectif. basé sur un constat partagé, et détaillant les moyens ei le calendrier permettant d'atteindre les objectifs de performances environnementales, la démarche suivie par le SYVADEC reste peu intelligible. SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
3 LE FONCTIONNEMENT ET LES PERFORMANCES DU SERVICE
3.1 L’organisation du service
3.1.1 Le mode de gestion des équipements
Fin2021, la compétence du SYVADEC s'exerce au moyen de quarante-deux équipements dont vingt-cinq déchetteries et éco-points, onze quais de transfert, deux plateformes de biodéchets et quatre centres de regroupement de tri. Depuis 2015, leur nombre a progressé en fonction des transferts et des acquisitions (annexes n° 5 et 6).
Les déchets résiduels sont acheminés jusqu'aux quais de transfert par les EPCI en charge de la collecte avant d’être enfouis en installation de stockage de déchets non dangereux.
Les déchets issus de la collecte sélective sont réunis dans l’un des quatre centres de regroupement ainsi que dans dans certaines déchetteries avant d’être traités par un prestataire spécialisé sur le continent. Les flux issus des déchetteries sont dirigés directement hors de Corse
pour être traités, hormis les déchets non valorisables qui sont enfouis sur l’île.
Les biodéchets!® collectés essentiellement auprès de gros producteurs sont traités et valorisés en Corse au moyen des deux plateformes appartenant au syndicat.
Schéma n° 1 : Répartition des compétences entre le SYVADEC et ses membres
LHTO ET SYVADEC
Centre
1 d'enfouissement
Réception quais (SDND publics
ctprivés) CÉLENN TS
Valorisation
matière
(prestataires
privés)
RCE JO
CN CTET
Ho
Con
verre)
CIE O1)
déchetteries
Éex ATOUT Source : chambre régionale des comptes. (OLASRE UE)
1$ L'article R. 541-1-1 du code de l'environnement définit les biodéchets comme tous déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, tous déchets non dangereux alimentaires issus notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tous déchets comparables provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCITETS DE CORSE (SYVADECS
Sur la base des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT!? et comme l’autorise l'article L. 2511-6 du code de la commande publique relatif à la coopération entre personnes publiques, la communauté de communes de la Costa Verde a conservé la gestion de sa déchetterie et de son quai de transfert au moyen d'une convention de gestion établie avec le SYVADEC en décembre 2020.
La coopération se justifie par le fait que les équipements font partie d’un site multi-activités regroupant également un éco-pôle avec des ateliers techniques et des équipements liés à la collecte des déchets relevant de la compétence de la communauté de communes,
3.1.2 Les actions en vue de la réduction et de la prévention des déchets
Le SYVADEC a conduit de nombreuses actions en faveur de la sensibilisation à la réduction des déchets et il soutient ses membres dans cette démarche, notamment par l'assistance qu’il apporte pour préparer les plans locaux de prévention des déchets.
Son budget dédié à la communication et la prévention a d’ailleurs été multiplié par trois passant de 0,16 ME en 2016 à 0,52 ME en 2020. Le service du syndicat en charge de la mission compte sept agents équivalents temps plein en 2021.
Afin d'améliorer les performances de tri, le SYVADEC reverse à ses membres les recettes de valorisation des matériaux et Les soutiens des éco-organismes, exceptés ceux perçus au titre du textile.
En 2015, le territoire du syndicat a été labellisé « Territoire zéro déchet zéro gaspillage » et a reçu un soutien financier de l'ADEME - Agence de la transition écologique pour la mise en place d’une animation sur trois ans portant notamment sur l’amélioration du tri, le développement du compostage et le renforcement des équipements de collecte. Le syndicat a notamment participé à la mise en place de campagnes régulières de caractérisation des ordures ménagères et des déchets issus du tri?
Des actions de prévention et d’information ont également été réalisées en faveur des scolaires via le programme Ecoscola.
Enfin, le syndicat a créé en mai 2021 un observatoire régional des déchets ménagers en Corse (ODEM) détaillant les performances de l’ensembie de ses membres.
L'observatoire a pour objet de mettre à disposition des collectivités et du public des études relatives aux déchets pour l’ensemble de la Corse en l'absence de publications et d'informations produites par l'observatoire territorial des déchets de Corse géré par l'office de l'environnement de la Corse2!.
Les orientations stratégiques du syndicat pour 2021-2026 prévoient le déploiement de nombreuses actions de prévention parmi lesquelles la mise en place de la tarification incitative, non mise en œuvre à ce jour dans le territoire, contrairement aux objectifs réglementaires.
3.1.2.1 L'accompagnement de la collecte des biodéchets
Le syndicat a mis en place des actions pour aider ses membres à atteindre leurs objectifs en matière de collecte des biodéchets.
1 Applicable aux syndicats mixtes selon l'article L. 5711-1 du même code.
% Source ADEME - agence de la transition écologique. La caractérisation permet d'apprécier les caractéristiques et la composition du gisement de DMA du territoire, notamment la part pouvant faire l’objet d’actions de prévention (compostables, recyclables, incinérables, méthanisables). 21 La seule étude disponible sur le site internet de l’office porte sur la période antérieure à 2016. 18 SYNDICAT MIX TI POUR LA VALORISATION DES DESCLELS DE CORSE {(SYVADIC)
Dans ce cadre, il coordonne depuis 2009 un plan compostage reposant sur la distribution de composteurs individuels sur le territoire et sur la sensibilisation de la population au détournement des biodéchets des déchets résiduels. À ce jour, 24 % de la population dispose d’un accès à ce type d'équipement.
De plus, depuis 2015, le syndicat assure le traitement des biodéchets collectés par ses membres au moyen de plateformes dédiées.
Enfin, une étude sur la généralisation des solutions de tri à la source des biodéchets sur toutes les intercommunalités de Corse a été réalisée en 2021 par le syndicat. Elle doit permettre d’aider les membres de l’établissement à opérer les choix techniques permettant de répondre aux obligations réglementaires.
3.1.2.2 Le réemploi des matériaux
Le syndicat tente de mettre en place des filières de réemploi?? des matériaux déposés en déchetterie, Trois associations ont accès par convention à trois sites pour le prélèvement d'objets.
L'expérience s'avère toutefois peu concluante, une association ayant décidé de mettre fin au partenariat compte tenu de la faiblesse des tonnages prélevés (une tonne en 2019).
Il en est de même s'agissant de la filière de collecte et de réemploi des textiles qui, malgré la progression des tonnages, ne représentait que 1,2 kg par habitant. Le syndicat a précisé que le projet souffrait encore d’un manque de points d’apport volontaire.
Conformément à la loi contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, le SYVADEC doit équiper sans délai l’ensemble de ses déchetteries d’une zone de dépôt destinée aux produits réemployables et permettre aux acteurs de l'économie sociale et solidaire de récupérer et traiter les objets en bon état et réparables, L’ordonnateur précise que ces espaces seront créés pour l’ensemble du réseau à l'horizon 2023.
3.2 Les performances environnementales
3.2.1 Les résultats en termes de prévention et de réduction des quantités de déchets
L'article L. 541-1 du code de l’environnement inscrit la prévention des déchets au sommet de la hiérarchie des modes de traitement.
Compte tenu des modifications de périmètre du syndicat et de l’évolution de la gestion des déchetteries, les performances du territoire en termes de prévention et de réduction des déchets sont appréciées sur les DMA produits par l’ensemble des communes de Corse, à partir des données fournies par l’'ODEM.
Il en ressort que la quantité de DMA rapportée à l’habitant a progressé entre 2017 et 2019 de 6,6 % pour s’établir à 730 kg en 2019.
2 L'article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit le réemploi comme toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Si l’année 2020 connaît un recul sous l’effet de la crise sanitaire et notamment du ralentissement économique induit par la baisse de la fréquentation touristique (677 kg par habitant), la production de déchets reste plus élevée que la moyenne nationale observée’? pour
2017 (525 kg par habitant).
Graphique n°2 : Production de déchets en Corse (en kg par habitant)
800 730
700 685m677
600 ES
500 453 425,
400
300 254 215 94
200 I Il
di 7 81 78 82 :
m nn . 0 _——" énages et Collect e Biodéchets Déchèteries DMA
mCorse 2017 m Corse 2019 _m Corse 2020 m Moyenne nationale 2017
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de l'ODEM.
Les résultats de 2020, qui s’inscrivent dans une tendance haussière relevée depuis
plusieurs années, s'expliquent en partie par la baisse de la fréquentation touristique en avril et mai 2020. Ils recouvrent également une forte disparité entre les membres du syndicat, les performances s’échelonnant de 454 kg par habitant pour la communauté de communes Pasquale Paoli, EPCI rural, à 1 381 kg par habitant pour la communauté de communes du Sud Corse, territoire plus urbain à forte fréquentation touristique.
Malgré ces performances récentes défavorables, le syndicat estime que la production de DMA par habitant a reculé de 12 % entre 2010 et 202074 soit deux points de plus que l'objectif réglementaire, initialement fixé à 10 % en 2020 par rapport à 2010.
La chambre observe cependant qu’en retenant l’année 2020 pour établir la comparaison, le satisfecit que s'accorde le SYVADEC ne tient pas compte des effets de la crise sanitaire sur
la réduction des DMA cette même année. Les résultats pour 2010 et 2019 (777 kg par habitant contre 730 kg par habitant) montrent une réduction de la quantité de DMA par habitant limitée à 6 %, résultat de moitié inférieur à celui retenu par le syndicat pour établir sa comparaison.
Par l’amélioration du tri, à laquelle l’action du SYVADEC a contribué, les tonnages issus de la collecte sélective (emballages, papier, verre) ont progressé de 34 % pour l’ensemble
de la région passant de 19 458 tonnes en 2017 à 26 107 tonnes en 2020 soit une production de 78 kg par habitant pour la Corse et de 84 kg par habitant sur le périmètre géographique du SYVADEC. Ce dernier résultat est supérieur à la moyenne nationale qui s'établit à 82 kg par
habitant.
2 Dernières données disponibles.
#4 777 Kg par habitant en 2010, 677 kg par habitant en 2020.
20 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCTIETS DE CORSEISS VADEC)
L'extension des consignes de tri s’applique à l’ensemble du territoire du syndicat, ce qui lui permet de répondre à l’un des objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant à la simplification et harmonisation des règles de tri des déchets.
La collecte en déchetterie a également progressé entre 2017 et 2019, les tonnages ayant augmenté de 50 %26 pour représenter 215 kg par habitant soit un niveau supérieur à la moyenne nationale (163 kg). Ces performances se sont toutefois dégradées sous l’effet de la crise sanitaire en 2020, en raison de la fermeture au public des équipements. La collecte a reculé de 21 kg pour s'établir à 194 kg par habitant en 2020.
Enfin, la production régionale d’ordures ménagères résiduelles {incluant celles des professionnels) traitées a également reculé de 13,2 %, passant de 453 kg par habitant en 2017 à 394 kg en 2020. L'évolution entre 2017 et 2019 est moins favorable puisqu'elle représente une réduction de 6,2 % ; les effets de la crise sanitaire en 2020 doivent également être pris en compte pour apprécier la trajectoire réelle de la production d’ordures ménagères résiduelles.
Sur le territoire du SYVADEC, la baisse est proche de 20 % entre 2015 et 20202? même si la production de déchets résiduels reste plus élevée que la moyenne nationale (254 kg par habitant). La chambre observe cependant que la précaution déjà citée s'impose pour établir des constats prenant en compte l’année 2020.
Malgré les améliorations relevées, les ordures ménagères recèlent encore? 25 % de biodéchets et 43 % de déchets valorisables, soit près de 70 % de leur contenu qui pourrait être détourné de l’enfouissement.
Ce résultat témoigne de marges de progrès importantes pour réduire les quantités d’ordures résiduelles enfouies dans un contexte où la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux? pris en application, prévoient et organisent l'interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables? à compter de 2025.
25 À compter du 1 août 2018, le SYVADEC a mis en place une double extension du tri sélectif concernant les emballages en plastique souple ou dur et les petits emballages en aluminium. 26 2017 : 55 437 tonnes, 2019 : 83 356 tonnes, 2020 : 74 477 tonnes.
272015 : 487 kg par habitant, 2020 : 394 kg par habitant.
2 Sur La base d’une étude de caractérisation menée en 2020 par le SYVADEC auprès de sept EPCI. # Le décret prévoit les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. 11 définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes (article L. 541-1 du code de l’environnement). 3% La loi s’applique aux biodéchets ainsi qu'aux déchets relevant du principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10-1, qui prévoit que les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs doivent ainsi prendre en charge la collecte séparée puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de leurs produits.
21 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETFS DE CORSE (SYVADEC)
Graphique n° 3 : Résultats de l’étude de caractérisation réalisée en 2020
" Gaspillage alimentaire |
# Valorisation organique
Fa 3 # Collecte séléctive
m Autres collectes
spécifiques
m Déchets résiduels
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
3.2.2 Le tri et la valorisation des déchets
Les déchets triés doivent être traités par valorisation sous forme de matière organique (compost) ou par récupération des matériaux qui les composent.
Le taux detri?!, de 40,8 % en 2020 pour l’ensemble du périmètre du syndicat, s'améliore de 17 points par rapport à 2015 (23,8 %). Le taux de tri des DMA publié par le SYVADEC*?, 37,2% en 2020, demeure cependant éloigné de l'objectif national, fixé à l’article L. 541-1, 4° bis du code de l’environnement, à 55 % à l'horizon 2025.
Le taux moyen de tri communiqué par le syndicat montre les disparités entre les EPCI membres. Ainsi, si certains territoires comme ceux des communautés de communes de Calvi Balagne ou d’Ile-Rousse Balagne affichent des taux de tri supérieurs, respectivement
de 45,4 % et 50,5 %, d’autres membres; présentent des performances encore faibles comme la communauté de communes de Celavo-Prunelli (18,4%) ou celle de la Pieve de l’Ornano (22,8 %)*?.
Les deux communautés d’agglomérations de Corse, dont Ajaccio et Bastia sont les villes centre, présentent un taux de tri respectif de 31 % et 42 %.
Le taux de valorisation, calculé une fois que les matières prises en charge par le SYVADEC ont été traitées par les repreneurs, progresse également de près de 20 points passant de 20 % entre 2015 à 39,1 % en 2020.
M C'est-à-dire la part des déchets orientés vers une filière de valorisation: déchets de la collecte sélective + déchetterie hors gravats, tout venant et déchets professionnels + textile + biodéchets. # Source : SYVADEC, Bilan 2020 des déchets ménagers produits et traités en Corse (disponible sur le site internet du syndicat).
# Source : ODEM. 22 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Tableau n° 1 : Évolution du taux de valorisation
2018 210]
Taux de valorisation 20% 22,25 % 25,30% 29,8 % 36,3 % 39,1%
Objectif à 2025 55%
Objectif à 2030 60%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
Ces résultats restent en deçà de la moyenne nationale pour la valorisation (45 %) et des
objectifs règlementaires codifiés à l’article L. 541-1, 4° du code de l’environnement, à savoir des taux de 55 % en 2025 puis de 60 % en 2030.
3.2.3 Le traitement des ordures ménagères
La production de déchets ménagers résiduels traités par le SYVADEC est demeurée stable entre 2015 et 2018, proche de 150 000 tonnes par an. Elle diminue de l’ordre de 8% entre 2018 et 2021.
L'extension des consignes de tri a permis de rapporter la production annuelle à 139 000 tonnes en 2019 et 2021, l’année 2020 ayant connu un tonnage plus faible du fait du ralentissement économique lié à la crise sanitaire.
Graphique n° 4 : Évolution des tonnages enfouis localement en ISDND ou expédiés (en tonnes)
160 000
140 000 1 967
120 000
100 000
80 000 i x à Ti o its
60 000 1 rm. 5 ! 2
40 000
20 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
» Stockage ISDND Traitement en unité de valorisation énergétique (UVE)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
Les périodes de blocage des centres d'enfouissement en 2019 ont obligé le syndicat à stocker en balles 13 967 tonnes de déchets puis à les expédier sur le continent pour y être incinérées en unité de valorisation énergétique (UVE).
23 SYNDICAT MIX IE POUR TI A VALORISAFION DES DESCHETS PIE CORSE {SY VADEUT
Si la quantité de déchets traités en ISDND diminue de près de 24%% entre 2010 et 2020, ces résultats sont encore en deçà de l’objectif règiementaire de 30 % fixé pour la même période.
Entre 2015 et 2020, la quantité de déchets enfouis a reculé de 21,2 %% soit un rythme plus faible que celui de la progression du tri. Cependant, la chambre observe que la précaution évoquée plus avant s’impose à nouveau s’agissant des constats prenant en compte l’année 2020. En 2020, les déchets ménagers et assimilés stockés représentent encore 60 % des déchets traités par le syndicat et 58 % de ceux produits en Corse contre une moyenne nationale de 22 %. À périmètre constant d'activité, le syndicat sera dans l'incapacité de satisfaire aux objectifs réglementaires’® de 2025 (40 %) et 2035 (10 %).
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le SYVADEC a conduit de nombreuses actions de soutien et de prévention à destination de ses membres et a amélioré sa communication en mettant en place de nouveaux outils. Sa démarche a contribué à améliorer les performances environnementales du territoire, par le tri et la valorisation.
Cependant, les résuliais demeurent en deçà des objectifs réglementaires. En l'absence d'autres solutions techniques, le SYVADEC enfouit plus de 60 % des déchets qu'il traite alors que la majeure partie d'entre eux (70 %) pourrait être détournée de ce mode de traitement.
En outre, les capacités des équipements de siockage en service sur l'île se sont fortement réduites et les dispositions législatives et réglementaires récentes prévoient l'interdiction progressive à compter de 2025 de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables.
Les résultats observés (intensité insuffisante du tri et de la valorisation, taux d'enfouissement des ordures ménagères élevé) ei le contexte qui les entoure (faible recul de la production de déchets, resserrement de la contrainte juridique et fiscale) montrent une forme d'impasse dans un avenir prache pour le modèle sur lequel repose l’action du syndicat.
4 LE COÛT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE
4.1 La connaissance des coûts
L’article L. 2224-17-1 du CGCT dispose que le service public de prévention et de gestion des déchets effectue un suivi des coûts du service au moyen d’une comptabilité analytique.
# 2010 : 568 kg par habitant, 2020 : 433 kg par habitant.
#5 550 kg par habitant en 2015 contre 433 kg en 2020.
% Article L. 541-1, 7° bis du code de l’environnement.
24 SYNDICAT MIXTE POUR TA VALORISATION DES DESCHITS DIE CORSE (SYVADEC)
Pour ce faire, l'ADEME - Agence de la transition écologique a mis en place une base nationale de données, dite « matrice de coûts » désignée ComptaCoût, afin de déterminer les coûts de la compétence de la collecte et du traitement des déchets, selon une méthodologie harmonisée permettant le parangonnage. La matrice est renseignée par le syndicat pour la période examinée.
42 La qualité de l’information budgétaire et comptable
4.2.1 L'information budgétaire
Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT, le SYVADEC organise chaque année un débat sur les orientations budgétaires, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
La qualité du rapport, produit à cette occasion par le syndicat et transmis aux élus, s’est améliorée depuis le dernier contrôle de la chambre. Le document mentionne les hypothèses d'évolution des recettes et des dépenses ainsi que les éléments relatifs à la structure et à la gestion de la dette. La chambre constate les améliorations apportées à la rédaction du rapport pour 2022, s’agissant notamment de l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.
Cependant, les conséquences des opérations majeures d’investissement sur l’équilibre financier du syndicat ne sont pas expliquées. L'étude d’impact relative aux centres de tri et de valorisation, prévue à l’article L. 1611-9 du CGCT, n’est pas jointe au rapport sur les orientations budgétaires, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 1611-35 du même code? L'étude financière, conçue par un cabinet d’assistance à maîtrise d'ouvrage, n’a pas été présentée aux élus lors du débat qui s’est tenu en janvier 2022.
4.2.2 La fiabilité des comptes
Conformément aux recommandations formulées par la chambre dans son précédent rapport, le syndicat pratique le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent. De même, les risques contentieux ont été évalués et provisionnés. Des irrégularités demeurent toutefois en matière de comptabilité patrimoniale.
4.2.2.1 L'absence de concordance entre l’inventaire et l’état de l’actif
L'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au syndicat précise le partage de la responsabilité entre l’ordonnateur et le comptable public en matière d’information sur le patrimoine. L'ordonnateur doit établir et tenir à jour un inventaire des biens constituant l'actif immobilisé ; le comptable public élabore l’état de l’actif. Ces documents, destinés à recenser le patrimoine de l'organisme et à justifier les montants inscrits au bilan, doivent être concordants.
87 L'article D. 1611-35 prévoit que l'étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement.
25 SYNDICAT MINT POLIR LA VALORISATION DES DESCTIETS DIE CORSE {SYVADEC)
L'examen de l’état de l’actif au 31 décembre 2020 permet de constater les écarts qui portent sur l'amortissement des biens. Ainsi, une différence apparaît pour un montant de 6 195 093 euros (€) entre la valeur inscrite à l’inventaire et celle figurant dans l’état de lactiff8.
L'ordonnateur doit se rapprocher du comptable public afin de mettre en concordance l'inventaire et l’état de l’actif.
Rappel du droit n° 2 : procéder à la mise en concordance de l’inventaire comptable et de l’état de l'actif, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 14, explicitées par le guide des opérations d'inventaire élaboré par le comité national de fiabilité des comptes locaux (instruction NOR INTB 1501664J du 27 mars 2015).
4.2.2.2 Les carences dans le suivi des biens
L’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit l'enregistrement en compte d’immobilisation des frais d’études engagés en vue de la réalisation d’investissements.
À la clôture de l'exercice 2020, les comptes du syndicat montrent l’existence de frais d’études d’un montant de plus de 1 ME, inchangé depuis plusieurs années, ainsi que de frais d'insertion datant de 2014. Ces écritures doivent être régularisées afin de fiabiliser les informations portées au bilan.
De même, les biens mis à disposition du SYVADEC par ses membres pour l’exercice de ses missions ne sont pas, contrairement à ce que prévoit l'instruction précitée, inscrits au bilan. Pour les équipements les plus récents”, seuls deux d’entre eux ont fait l’objet d’un procès-verbal de transfert, comme l'exige l’article L. 1321-1 du CGCT.
En l'absence de comptabilisation, ces bicns ne sont pas amortis selon les durées prévues par la délibération du comité syndical du 16 octobre 2019, ce qui surestime d'autant Le résultat de fonctionnement puisque les charges d’amortissement afférentes, qui constituent une dépense
obligatoire, ne sont pas comptabilisées.
Enfin, les subventions d'équipement dites transférables® doivent faire l’objet chaque année d'une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan une fois l’immobilisation amortie. Or, fin 2020, l'examen du bilan montre que le syndicat n’a jamais amorti les subventions reçues. Leur montant s'élève à 22,2 ME, ce qui affecte l’image sincère de la situation patrimoniale présentée par le SYVADEC.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur à régulariser dès 2022 les anomalies qui affectent la situation patrimoniale du syndicat.
# L'écart porte principalement sur les matériels et outillages et sur les frais d’études. La différence représente 13 % de la valeur nette comptable des biens inscrits à l’inventaire. # Déchetteries de Lucciana, Vallecalle, Corbara, Porto-Vecchio, Figari, Bonifacio, Corte, Castifao, Cauro ; éco-points de Campile et de San Lorenzo ; quai de transfert de Notre dame de la Serra à Calvi. 4 Les subventions et fonds sont ainsi qualifiés lorsqu'ils servent à financer des équipements qui sont amortis.
26 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
4.3 La situation financière
4.3.1 La capacité à dégager un autofinancement
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) correspond à la différence entre les produits et les charges de gestion. Le solde positif contribue au financement de l’annuité de la dette et concourt au financement des dépenses d'investissement. L'EBF s'établit en moyenne à 5,5 M€ par an entre 2016 et 2020 soit 14,4 % des produits de gestion (annexe n° 7).
Graphique n° 5 : Évolution des charges et des produits de gestion, de l’EBF et de la CAF brute entre 2016 et 2020 (en milliers d’euros)
60,0 9,0
8.0 50,0
7,0
40,0 6,0
5,0 30,0
4,0
20,0 3,0
2,0 10,0
0,0 0,0 2016 2017 2018 2019 2020
semi Produits de gestion ms Charges de gestion (B)
—— Excédent brut de fonctionnement =CAF brute
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) est le solde dégagé chaque année par la section de fonctionnement, après paiement des intérêts des emprunts et de certaines opérations à caractère exceptionnel. Le niveau de la CAF brute informe sur la capacité du syndicat à se désendetter puis à investir.
L'épargne brute, d’un montant annuel moyen de 3,4 ME, représente moins de 9 % de
produits de gestion et suit l’évolution de l'EBF à l'exception de 2019 qui comptabilise notamment une régularisation de charges pour 0,6 ME.
La dégradation sur le seul exercice 2017 (1 M€) s'explique par les ajustements nécessaires à la mise en place du reversement des aides reçues des éco-organismes aux membres du syndicat et de l’atténuation de recettes liée à la bonification accordée à un EPCI accueillant
un ISDND sur son territoire.
À l'inverse, les performances se sont améliorées pour la CAF brute en 2020 (5,8 ME)
sous l’effet combiné de tonnages résiduels facturés, dépassant les prévisions retenues pour établir la tarification, de la hausse des aides des éco-organismes ainsi que d’une aide exceptionnelle de 2,9 M€ de la collectivité de Corse en contrepartie des conséquences
financières résultant du blocage des sites d'enfouissement.
27 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
4.3.2 Le coût du service
Entre 2016 et 2020, le coût complet du service pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) rapporté à la tonne a progressé de 39 %, dont 37 % entre 2019 et 2020. Ce flux de
déchets, qui avait connu une progression limitée à 1,4 % entre 2016 et 2019, enregistre en effet une forte augmentation en 2020, en raison du blocage des sites d’enfouissement.
Le coût complet du traitement des DMA, qui inclut l’ensemble des flux de déchets, OMR comprises, a quant à lui progressé de 26 % durant la même période (+ 19 % entre 2019 et 2020). L'évolution à la hausse du coût complet des déchetteries ressort à 28 % (+7 % entre
2019 et 2020).
Tableau n°2: Coûts complets par flux de déchets
En euros à la DENT ONT AT PAPE OMR: Verre | Emballages «+ Papier PA Tr PIEe Biodéchets RUE LOTS
2016 146 50 403 36 119 325 145 811 142
2017 155 37 425 34 120 399 93 637 147
2018 149 30 491 18 130 246 143 661 146
2019 148 38 431 22 142 267 141 556 150
2020 203 40 444 24 152 406 117 605 179
Variation du coût
complet entre
2016e12020 | 39% | -20% 10% -33% 28% 25% -19% -25% | 26%
Variation du coût complet entre
2019e12020 | 37% | 5% 3% 9% 7% 52% -17% 91% 19%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
La période est marquée par la modification du périmètre d'intervention du syndicat
auquel ses membres ont transféré leurs déchetteries, éco-points et quais de transfert. La part du coût de ces équipements dans le coût complet, évalué à 40,7 M€! en 2020, a plus que doublé,
passant de 4,1 ME en 2016 à 9,5 ME en 2020.
#1 Source : matrice ComptaCoût.
28 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Graphique n° 6 : Part des déchets par flux dans le coût complet
19,8% 23,5%
IL
(7
2016 2018 2019 2020
mOMR m Verre m Recyclables secs
m Déchets de déchèteries m Biodéchets # Déchets professionnels
m'Textiles
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
Les équipements de collecte représentent désormais 23,4% des coûts de fonctionnement du syndicat contre 15,4 % en 2016.
L'extension des consignes de tri à tous les emballages à partir de 2018 puis la mise en place de nouvelles filières concernant notamment les biodéchets ont également renchéri les coûts de fonctionnement du syndicat.
Ainsi, le coût complet des recyclables secs (emballages et papier) a été multiplié par trois durant la période sous revue passant de 1,3 M€ à 3,8 ME et celui du traitement des biodéchets, activité inexistante en 2016, représente 2,4 % des coûts de fonctionnement en 2020 soit une dépense annuelle de 963 000 €.
En 2020, compte tenu de l'obligation de traiter les flux recyclables hors de Corse, le
coût complet des emballages était le double (444 €) de celui des ordures ménagères (203 €).
Enfin, le SYVADEC a fait face aux surcoûts liés au blocage des sites d'enfouissement en 2020. Ces événements l’ont conduit à expédier 13 967 tonnes de déchets sur le continent,
pour un coût estimé à 6,6 ME dont 3,3 ME pour les seuls postes d’expédition hors de Corse et de traitement”? et 846 867 € de frais de stockage et de transports des balles.
Dans ce contexte, les charges techniques du syndicat, qui représentent 86 % des charges de gestion, progressent de 70 % en cinq ans soit 15,1 M€ supplémentaires dont 9,3 ME pour le seul exercice 2020.
# Transport hors de Corse : 2 430 075 € ; traitement hors de Corse : 888 249 € (surcoût entre le traitement en UVE de 1,8 ME et le traitement théorique à Viggianello de 977 270 €).
29 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Tableau n° 3: Évolution des charges à caractère général entre 2016 et 2020
Charges à caractère général 21.639 632 | 26 506 668 | 29 247 056 | 27 365 998 | 36 752 752 70%
dont services extérieurs
reversement des soutiens aux 2466377 | 4048537 2 519 960 4 895 483 NS
membres
dont contrats de prestations de À ; 16 206 870 | 17369 852 | 19138 578 | 19 126 622 | 27 294 082 68% services avec des entreprises
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
Les coûts de traitement, en hausse, sont majorés par des dépenses de transport des
déchets plus élevées que sur le continent, qui s'expliquent par la topographie de l’île et par la faible concurrence dans ce secteur d'activité.
Ainsi, en 2019, le coût de transport des ordures ménagères était deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Le constat était le même s'agissant du papier et des emballages.*?
En 2020, le coût de transport des ordures ménagères, qui intègre les expéditions hors de Corse, est quatre fois plus élevé que la moyenne nationale.
Graphique n° 7 : Coût complet (euros HT) par tonne et par étapes techniques des OMR
# Transport+ transfert # Traitement
97€
CAN EUX 115€
80€
En 44€ ax
SYVADEC 2018 SYVADEC 2019 SYVADEC 2020 MOYENNE NATIONALE 2016
Source : chambre
Agence de la trans
égionale des comptes, à partir des données du SYVADEC (matrice ComptaCoût) et ADEME — lion écologique.
Les charges de traitement progressent également, notamment sous l’effet de la hausse
de la TGAP même si l’enfouissement reste, jusqu’en 2020, moins coûteux que les autres
solutions d'élimination des déchets résiduels.
# Emballage : Corse (50 €), moyenne nationale (24 €) ; Papier : Corse (21 €), moyenne nationale (11 €).
30 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
4.3.3 La contribution des membres
Les statuts prévoient que la contribution des membres“! couvre les charges du syndicat.
En 2020, ces contributions représentent 83 % des produits de gestion. Leur montant est
passé de 26,9 ME en 2016 à 42,3 ME en 2020. Hors versement d’une subvention exceptionnelle
de 2,9 ME par la collectivité de Corse cette même année, la part des contributions serait de
88 %.
Graphique n° 8 : Répartition des produits de gestion en 2020
d 2,7%. 03%
» Ressources d'exploitation
» Participations de l'Etat
«Aide de la Collectivité de
Corse
# Contributions des adhérents
» Soutiens des éco-organismes
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
Jusqu'en 2019, la contribution était composée de trois forfaits : une cotisation de base à laquelle s'ajoutent deux cotisations liées aux coûts de fonctionnement des quais de transferts et des déchetteries dont le syndicat assure la gestion. Depuis 2020, et compte tenu de
l’achèvement du transfert des équipements, les membres s’acquittent d’une contribution unique, minorée pour ceux accueillant un ISDND sur leur territoire.
Le tarif qui leur est appliqué pour le traitement des OMR est de 100 € la tonne en 2021 (60 € en 2017) au lieu de 268 € pour les autres membres. La réduction du tarif, qui porte sur 6 700 tonnes en 2020, représente pour ces derniers un coût de 0,8 ME.
Conformément aux statuts, la contribution est calculée sur la base de la tonne d'OMR
traitée. L'objectif de ce mode de tarification est d’encourager le développement du tri et de
diminuer d'autant la part des ordures résiduelles destinées à l’enfouissement.
Depuis 2017, le SYVADEC reverse à ses membres la totalité des soutiens qu'il perçoit des éco-organismes ainsi que le produit de la vente des matières issues du tri (papier, emballages, verre, carton, meubles et déchets d'équipements électriques et électroniques).
# Les statuts définissent le coût syndical comme «le montant total de la participation demandée à l'ensemble des entités adhérentes pour le fonctionnement des services, en tenant compte des différentes subventions et soutiens financiers de sa compétence » et précisent que la participation permet d’équilibrer le budget du syndicat.
#5 La cotisation de base couvrait les coûts de traitement des déchets résiduels, des actions de prévention et de communication, du transport et de valorisation du tri. Elle contribuait également à la minoration accordée aux territoires accueillant un ISDND. La cotisation « transfert » couvrait les coûts de fonctionnement des quais de transfert ainsi que les coûts de transport. Enfin, la part « recyclerie » couvrait les frais de fonctionnement des déchetteries pour le transport, le traitement et la valorisation des flux de déchets. 31 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Ces reversements constituent pour le syndicat une dépense. Il a donc augmenté, à due concurrence, le montant de la contribution des membres, ce qui neutralise l’opération au plan financier.
Toutefois, compte tenu de la hausse des coûts liés à l’amélioration du tri et de la baisse
du volume des ordures ménagères qui en découle, le mode de facturation conduit, pour les membres, à une évolution contrintuitive du tarif et des tonnages traités.
Ainsi, entre 2016 et 2019, hors cotisation exceptionnelle*®, le tarif à la tonne d’ordures
résiduelles traitée a progressé de 36 % passant de 191 € à 244 € alors que le tonnage de ce type de déchets diminuait dans le même temps de 6,8 %*?.
Tableau n° 4: Évolution des cotisations statutaires applicables aux membres
En euros à la tonne 2016 2017 AUDE 10) 2020
de base de traitement des 127 144 171 159 293 268 déchets*
dont finement 24 38 30 40 36
du reversement du soutien
Transfert des déchets résiduels 18 45 49 48 50 49
Déchetteries 36 36 40 37 37 40
Cotisation exceptionnelle 14 34
Total 205 225 260 244 344 357
Total hors cotisation 191 310 exceptionnelle
traitement, prévention, soutien et compensation.
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
En 2020, la cotisation est réévaluée à 310 € à laquelle s’ajoute une contribution
exceptionnelle de 34 € au titre des surcoûts liés à la crise des déchets portant le tarif à 344 €.
La hausse des coûts de l’enfouissement porte ce tarif à 357 € la tonne en 2021, soit une
hausse de 86 % par rapport à 2016.
Ce mode de facturation, qui ne reflète pas les coûts réels de fonctionnement du syndicat, implique pour les EPCI d'améliorer leur performance de tri sauf à voir leur contribution majorée
chaque année.
L’ordonnateur indique qu’une évolution du mode de calcul des contributions sera
bientôt proposée aux élus.
En 2020, le résultat cumulé du syndicat (fonds de roulement) atteint près de 9 ME, contre
5,8 ME en moyenne les années précédentes. La trésorerie au 31 décembre s'élevait à 6,1 M€ permettant de couvrir près de deux mois de charges courantes.
# L'appel à contribution exceptionnelle de 14 € en 2016, en prévision des surcoûts liés au blocage du site d'enfouissement de Vico, a été restitué par le syndicat aux adhérents en 2017.
#7 OMR facturées : 146 826 tonnes en 2016 et 136 895 tonnes en 2019.
32 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Tableau n° 5 : Évolution du niveau de trésorerie entre 2016 et 2020
31 décembre (en euros) 2016 2017 DE 2019 pi]
Fonds de roulement net global | 5223 417 | 4902 832 | 7 192 901 | 5732 854 | 8 886 208
- Besoin en fonds de roulement 2100 045 | -622 302 | -1 942 999 | -587 066 | 2 756 466 global
Trésorerie nette 3123372 | 5525133 | 9135900 | 6319920 | 6 129 742
En nombre de jours de charges 448 65,9 983 706 51,7 courantes
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
4.3.4 Les subventions et les ressources propres
Les subventions et les recettes de valorisation des matériaux représentent moins
de 15 % des produits de gestion.
L’effort de tri s’est traduit par une hausse des financements versés par les
éco-organismes en soutien à la politique de prévention et de collecte des déchets recyclables.
Tableau n° 6: Subventions perçues entre 2016 et 2020
Eneuros 2016 1 t 2018 200 2020
État 5 250 31332 198 517 166 051 130 518
Collectivité de Corse 0 0 0 0 2 900 000
Union Européenne 17333 0 0 0 0
Soutiens des éco-
organismes
Total 1 961 873 2586071 2454 045 3953 178 7219 623
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
1 939 290 2 554 739 2 255 528 3787 127 4 189 106
Ces recettes ont plus que doublé pour s'établir à 4,2 ME en 2020 contre 1,9 ME en 2016. Elles représentent désormais 8,2 % des produits de gestion du syndicat et proviennent aux deux tiers de l'organisme Citeo*® au titre des emballages et du papier. En 2021, le montant des
soutiens atteint 6,5 ME, par l’amélioration des performances de tri.
Comme indiqué précédemment, le syndicat a bénéficié en 2020 d’une subvention exceptionnelle de 2,9 ME de la collectivité de Corse en compensation partielle des coûts liés à la crise des déchets.
À l'inverse, le produit de la vente des matériaux, en progression entre 2016 et 2019, est divisé par deux en 2020 sous l‘effet combiné de la fermeture des déchetteries durant la crise
sanitaire et de la baisse du cours de rachat de certaines matières‘?
% Issu de la fusion entre Eco emballages et Eco folio.
La crise sanitaire a engendré une diminution des prix de rachat du papier et du carton de 41 %, de 39 % pour la ferraille et de 100 % pour certains plastiques. À l'inverse, les films polyéthylènes basse densité, qui étaient repris gratuitement en début d'année 2020, le sont à présent moyennant une participation au coût de recyclage équivalent à 120 euros la tonne (source Sénat).
33 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Tableau n° 7: Montant des recettes d’exploitation perçues entre 2016 et 2020
Traitement des déchets des entreprises 577 128 529 803 1159020 | 563 692 447 074
Accès des professionnels aux déchetteries 47350 94 157 117 483 124 819
Traitement des déchets des collectivités 682 474
Produits de la vente des matériaux 989114 | 1537400 | 1258905 | 1585 874 | 794 439
Total 2248 716 | 2114598 | 2512083 | 2 267 048 | 1 366 332
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
Les autres recettes se composent du produit de la facturation des déchets des professionnels en centre de traitement ainsi que des droits d’accès au réseau de déchetteries.
4.3.5 Les perspectives d’évolution
L'avantage dont disposait le syndicat, représenté par la faiblesse relative du coût de l’enfouissement par rapport aux autres modes de traitement des OMR, va être mis à mal par
l'augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)*.
En effet, le taux de TGAP, se situant entre 15 et 32€ la tonne en 2017, s'élève
jusqu’à 54 € la tonne en 2021 et doit atteindre 65 € en 2025, quel que soit le type d’'ISDND concerné. L'application du principe du pollueur-payeur se conjugue avec l'interdiction progressive du recours à l’enfouissement de certains déchets.
Graphique n° 9 : Évolution de la TGAP entre 2017 et 2025 (en euros à la tonne)
= S
2 2017 2018 2019 2020 2021 202
publie de Vigianello u Site privé de Prunelli-di-Fium'Orbu
2 Site privé de Vigianello
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
50 La TGAP a été instituée par la loi de finances pour 1999 avec l'objectif d'appliquer le principe pollueur- payeur et de lever des fonds afin de financer les politiques environnementales. La taxe s’applique à chaque tonne d’ordures ménagères ou de tout-venant entrant en centre de stockage ou d’incinération. Le calendrier de hausse de la TGAP a pour but de renchérir le coût de l’élimination des déchets afin de rendre leur valorisation économique
et les investissements afférents plus attractifs.
34 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
À cette hausse, s'ajoute la TVA applicable à la TGAPS! facturée par les prestataires privés gérant les ISDND, seuls présents sur l’île après la fermeture du site public de Viggianello en 2021. Le mécanisme de la TVA appliqué au SYVADEC, assujetti partiellement à la TVA%?, représentera une TGAP de près de 70 € la tonne enfouie.
Par ailleurs, la majoration fiscale se cumule à un tarif de base de la prestation d'enfouissement par les prestataires privés, plus élevé que celui des sites jusqu'alors gérés par le SYVADEC.
Ainsi, en 2021, l’enfouissement des déchets par un prestataire privé coûte entre 138 € et 161 € la tonne contre un coût complet estimé à 104 € pour le site de Viggianello géré par le SYVADEC, soit une majoration de 32 à 55 %.
Tableau n° 8 : Comparaison des tarifs d’enfouissement
En sue a Ut ES UC pli
Vico 73,29 77,44
dont TGAP 32 32
Viggianello
(géré par le 76,19 76,52 77,18 68,19 68 84,28 SYVADEC) *
dont TGAP 32 32 33 24 25 37
Prunelli-di-
Fiumorbo
(gestion
privée)
dont TGAP 14,06 15 16 17 18 30
110,23 111 117,76 122,6 123,6 138,5
Viggianello
(gestion 161
privée)
dont TGAP 54
* Hors charges de structure du SYVADEC, estimées à 20 € la tonne.
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
Le budget prévisionnel 2021 du syndicat prévoit une dépense au titre des contrats de prestation plus élevée que lors de la crise de 20204.
À l'horizon 2025, sur la base des tarifs pratiqués en 2021, le coût de traitement à la tonne atteindra entre 172 € et 173,5 € (HT) soit 66 % de plus que le coût complet de traitement (104 €) du site géré par le SYVADEC jusqu'en 2021.
Sl En application des articles 267 et 292 du code général des impôts, la TGAP entre dans la base d'imposition de la TVA.
#? Délibération du 9 juin 2008. En pratique, le taux appliqué est de 6,1 % (Taux de 10 % applicable à la TGAP - reversement de TVA de 3,9 %).
S% Tarif de 84,28 € facturé par l'exploitant de l'ISDND (contrat d'exploitation) et coût des moyens en régie pour la sécurisation du site estimés à 20 € la tonne (estimation réalisée par le SYVADEC). #1 876 000 € supplémentaires.
35 SYNDICAT MIX UE POUR 1 A VALORISATION DES DESCIDETS ME CORSE (SYVADEE)
Sur la base des modalités actuelles de traitement®® et des majorations citées, le syndicat prévoit que la contribution des membres représentera 58,3 ME entre 2025 contre 42,8 ME en 2021, soit une évolution de 36,1 % en quatre ans.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le coût du service progresse depuis 2016 sous l'effet du développement du tri des déchets, dont le traitement est plus onéreux que celui des ordures ménagères résiduelles, qui bénéficient d'un mode d'élimination, l'enfouissement, jusqu'alors avantageux au plan financier
comparativement aux autres modes d'élimination des déchets ultimes.
Les blocages des ISDND en 2020 et les charges exceptionnelles en découlant, malgré le soutien financier de la collectivité de Corse, entraînent le syndicat dans un mouvement de hausses tarifaires, qui montre les limites du modèle actuel.
Ainsi, le coût complet du service pour les ordures ménagères résiduelles a progressé de 39% entre 2016 et 2020 passant de 146 € à 203 € la tonne. Dans le même temps, la contribution des membres, statufairement basée sur la production de ce type de déchets, est passée de 205 € à 344 € la tonne, cotisations exceptionnelles incluses. En 2016, le coût complet représentait ainsi 71 % du tarif contre moins de 60 % en 2020.
Les tarifs ne reflètent donc pas la réalité des coûts de l'ensemble des flux traités. Le mode de tarification s'avère en outre contre-intuitif compte tenu des efforts de tri fournis ; il risque de fragiliser financièrement certains membres du syndicat dont le service public de prévention et de gestion des déchets représente jusqu'à 80 % des dépenses de fonctionnement.
La fiscalité visant à décourager le recours à l'enfonissement va continuer d'accroître le coût du service. Outre l'impact environnemenial inhérent à ce mode de traitement, les éléments d'ordre financier soulignent l'intérêt d'en examiner les alternatives.
5 LES INVESTISSEMENTS
5.1 La programmation des investissements entre 2016 et 2020
Les dépenses d’investissement réalisées entre 2016 et 2020 s'élèvent à 14,2 M€ soit 2,8 M€ en moyenne par an. Les réalisations ont principalement concerné des travaux d'extension ou de mise aux normes s’agissant des déchetteries, des quais de transfert ou du
centre d’enfouissement technique géré par le syndicat jusqu’en 2021.
Le financement propre, 22 M€ au total, composé essentiellement de l’autofinancement
et des subventions d'équipement reçues, a suffi à couvrir les besoins de financement, ne nécessitant pas le recours à l'emprunt.
L’encours de dette, de 7,1 M€ en 2016, a d’ailleurs diminué de 25 % en cinq ans pour s'établir à 5,3 ME en 2020 soit moins d’une année d’autofinancement. Les deux emprunts à taux fixe le constituant ne présentent par ailleurs pas de risque.
5$ Dans l'hypothèse d’un maintien des volumes d'OMR malgré la progression du tri.
36 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Toutefois, le niveau de réalisation des investissements est bien en deçà des 26,9 ME*
de dépenses prévues au plan pluriannuel d'investissement (PPI) adopté le 16 décembre 2016. Le plan prévoyait également la réalisation d’un centre de prétraitement de 25 ME sans toutefois inclure ce projet dans la prévision.
En mars 2017, le comité syndical définissait en marge du PPI une liste d'équipements supplémentaires nécessaires à la réduction des tonnages d’ordures ménagères enfouis.
La délibération prévoyait notamment la construction de deux centres de traitement et de valorisation des ordures ménagères à Ajaccio et Bastia auxquels pourraient s’ajouter deux autres centres de sur-tri en Balagne et dans le sud de la Corse sans toutefois proposer de
chiffrage des investissements.
Or, ce n'est que dans sa délibération du 12 septembre 2017 que le comité syndical s’est prononcé sur ces quatre équipements d’un montant de 43 ME€, dont 18 ME pour le centre de tri et de valorisation de Bastia et 15 ME pour celui d’Ajaccio, soit 18 ME de plus que le montant prévisionnel annoncé au PPI (25 ME).
Par la suite, le coût des équipements a été revu à la hausse chaque année sous l'effet des évolutions règlementaires. La réalisation des investissements a par ailleurs été repoussée.
Ainsi, compte tenu des modifications, la dépense prévisionnelle s'est élevée à 78 M€ en 2018, puis 95 ME en 2019, les centres de traitement et de valorisation étant alors évalués à 62,7 M€.
En 2020, le PPI atteint 100 ME dont plus de 40 ME programmés sur les années 2021 et suivantes, sans autre précision de calendrier.
Graphique n° 10 : Évolution du PPI entre 2017 et 2020 (en milliers d'euros)
120 000
100 537
100 000 95 105
78 386 80 000
60 000
40 000
26 879
20 000 ji
2017 2018 2019 2020
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
Au final, le niveau d'investissement réalisé apparaît sans lien avec les projets votés par le comité syndical. En outre, l’information de ce dernier sur l'impact financier des projets est insuffisante. Si les dépenses d'équipement et de fonctionnement des quatre centres de tri ont fait l’objet d’une première évaluation en mars 2017. les conséquences sur l'équilibre financier
du syndicat et les contributions applicables aux membres ne sont pas précisées.
$6 Les investissements nouveaux concernaient la création ou la réfection de déchetteries ou de quais de transfert, de sept plateformes de compostage de biodéchets et la réalisation de trois centres multimodaux à Bastia,
Ajaccio et Porto-Vecchio pour 9,6 M€.
37 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
5.2 Les perspectives jusqu’en 2025
Les projets d'investissement à l’horizon 2025 souffrent des mêmes lacunes.
Le PPI, voté le 16 décembre 2020 pour un montant de 125 M€, reconduit notamment le projet de réalisation des deux centres de traitement et de valorisation pour un montant de
81,8 ME.
Tableau n° 9 : Plan pluriannuel d’investissement 2021-2025
Total
Total 7005 |21917 |21983 [48821 |25204 | 124930
DO EE EnnteS Toi 5420 |6600 |45200 |23800 |81811 valorisation
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
Ces sites, dont l’ouverture est prévue en 2024-2025, doivent traiter les emballages,
ordures ménagères et déchets industriels banals (annexe n° 8). Ils permettront notamment
d'opérer un tri des ordures ménagères pour en extraire les matières recyclables et ainsi diminuer
de 70 % les déchets résiduels à enfouir.
Toutefois, alors même que les procédures de sélection des candidats ou de négociation pour les deux opérations”? sont en cours, de nombreuses incertitudes pèsent encore sur le projet,
tant aux plans juridiques que financiers.
En premier lieu, le dimensionnement des centres de tri et de valorisation interroge. Le
projet de plan territorial de prévention et de gestion des déchets 2021-2033 prévoit un tri à la source de 100 % pour les cartons et le verre et de 80 à 100 % pour les biodéchets, remettant ainsi en cause le dimensionnement des installations prévues par le syndicat et, par conséquent, leur conformité avec le document final.
Les modalités de financement des équipements ne sont pas connues en mars 2022.
L'étude financière produite en février 2022 n’a pas été présentée au comité syndical préalablement au lancement de la consultation. L’instance délibérante n’a pas été destinataire de l’étude d’impact devant être réalisée pour toute opération exceptionnelle d'investissement,
ce qui contrevient aux articles L. 1611-9 de D. 1611-35 du CGCT.
La réalisation de l’étude précitée conditionne l’octroi de subventions d’investissement de la part de la collectivité de Corse. Le syndicat doit donc mettre en œuvre cette étude d'impact sans délai et la soumettre à son assemblée délibérante.
L'ordonnateur précise qu’il conditionne l'élaboration de l’étude d'impact à l'obtention des résultats de la consultation du marché global de performance. 11 explique qu’il disposera alors de données financières et techniques actualisées. La chambre observe toutefois que le
syndicat est à ce jour engagé dans une procédure complexe de sélection sans que l'instance décisionnelle ne dispose des prévisions financières permettant d’éclairer la décision.
ST Le SYVADEC a publié en avril 2021 un marché global de performance concernant la conception, la réalisation et l'exploitation du centre de tri et de valorisation du grand Bastia pour une période de huit ans. La sélection des candidats, opérée fin octobre 2021, doit donner lieu à une phase de négociation avant attribution du marché en mai 2022. Concernant le site d’Ajaccio, la procédure, conduite par les services de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) par voie de convention de mandat, était également en cours en fin
d’année 2021.
38 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCTHETS DE CORSE {SYVADEC)
De manière générale, l’ensemble du PPI n’est accompagné d’aucune étude financière prospective, détaillant ses conséquences sur l’endeitement du syndicat et les coûts du service. Le plan de financement, qui repose sur un niveau élevé de subventions, de l’ordre de 70 % pour les opérations courantes et de 80 % pour les centres de tri, ne présente aucune garantie des financeurs concernés.
Quelie que soit l’issue de la consultation, le syndicat devra indemniser les candidats non retenus à hauteur de 200 000 € chacun s’agissant du centre de Bastia et de 100 000 € pour celui d'Ajacciot.
Les projets d’investissements du SYVADEC se caractérisent par une impréparation juridique et financière qui prive ses membres de toute visibilité sur les modalités du traitement des déchets et surtout sur Le coût du service à l'horizon 2025.
Rappel au droit n° 3 : réaliser sans délai l’étude d’impact prévue par l’article L. 1611- 9 du code général des collectivités territoriales et la soumettre à l’assemblée délibérante,
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Entre 2016 et 2020, le SYVADEC n'a réalisé aucun des équipements structurants inscrits à son plan pluriannuel d'investissement.
I prévoit, pour la période 2021-2025, une dépense d'équipement de 125 ME qui concerne principalement la réalisation de deux centres de tri et de valorisation, équipements devant lui permettre de réduire la quantité de déchets à enfouir.
Cependant, en l'absence d'un cadre régional définitif, les projets restent fragiles sur le plan juridique. En outre, leur plan de financement n'est pas établi et l'étude d'impact qui s'impose pour ce iype d'équipement n'a pas êté réalisée préalablement à la publication des marchés.
Le SYVADEC ne dispose pas de visibilité quant à la soutenabilité de son programme d'investissement. La chambre observe que l'impréparation d'un tel projet représente un risque pour les membres du syndicat, en ce qu'ils seront engagés à soutenir financièrement l'établissement, en application des statuts.
8 Articles 2171-19 à 21 du code de la commande publique. L'indemnisation des études de conception produites durant la procédure de sélection est prévue au code précité et au cahier des charges,
39 SA NDICAE MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCIE LS DE CORSE (SYVADEC)
6 LA GESTION INTERNE
6.1 La gestion des ressources humaines
6.1.1 L'organisation et le pilotage des ressources humaines
Le SYVADEC est organisé en cinq directions? reparties sur trois sites : Bastia, Ajaccio
et Corte, son siège social. Le service des ressources humaines compte cinq agents.
Conformément à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984%, un rapport sur l'état du syndicat est présenté chaque année au comité technique.
Toutefois, le doublement des effectifs depuis 2015 et les précédentes observations de la chambre n’ont pas conduit le SYVADEC à mieux formaliser sa stratégie en matière de gestion des ressources humaines.
À ce titre, les dispositions des articles L. 413-1, L. 413-3, L. 413-5 et L. 413-6 du code général de la fonction publique et de l’article 18 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui prévoient que chaque collectivité et établissement doit élaborer des lignes directrices de
gestion (LDG) relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesf!, ne sont pas complètement mises en œuvre.
À ce jour, seules les lignes directrices concernant les avancements de grade ont fait l’objet d’une présentation au comité technique de septembre 2021, De même, le règlement intérieur en date du 23 juin 2015, rappelant aux agents l’ensemble de leurs droits et devoirs, n’est pas à jour des délibérations concernant le temps de travail du 5 juillet 2016.
L'ordonnateur précise que les lignes directrices de gestion ont été complétées en décembre 2021 pour ce qui concerne la promotion interne. La chambre prend note de l'engagement à présenter l'intégralité des lignes directrices de gestion avant la fin du premier semestre 2022. Le règlement intérieur fera également l'objet d’une mise à jour en 2022.
59 Direction administrative et financière, direction d'exploitation, direction de la prévention, direction du développement territorial et direction de l'informatique.
Les nouvelles dispositions applicables sont codifiées aux articles L. 231-1 et suivants du code de la fonction publique. Elles portent notamment sur le rapport social unique.
#1 Article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 : « Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, tes orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. L'autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents ».
40 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Rappel du droit n° 4 : définir les lignes directrices déterminant la stratégie
pluriannuelle des ressources humaines, notamment de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, conformément aux dispositions des articles L. 413-1, L. 413-3, L. 413-5 et L. 413-6 du code général de la fonction publique.
6.1.2 Le suivi des effectifs
Le tableau des effectifs, mis à jour à chaque création ou suppression de postes et soumis
à un vote spécifique du comité syndical, fait état d’un écart important entre les postes inscrits au budget et les postes pourvus.
Ainsi, en 2020, le syndicat comptait 152,92 postes inscrits au budget pour seulement
116,46 postes pourvus, soit 36,46 de moins représentant 30 % de l’effectif budgétaire.
L'écart varie dans le temps, les exercices 2017 et 2018 faisant apparaître plus de 60 % des postes ouverts non pourvus.
Tableau n° 10 : Comparaison des postes budgétés et des postes pourvus
2018 "00 PAyAI]
Effectifs permanents votés
par le comité syndical
Effectifs permanents pourvus 63,57 63,86 63,86 80,22 91,46 116,46
Écart 30,73 31,44 40,44 49,71 45 36,46
Part des effectifs non pourvus | 48% 49% 63% 62% 49% 31%
*Equivalents temps plein.
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
94,3 95,3 104,3 129,93 136,46 152,92
Ce décalage prive l'assemblée délibérante pour partie de son rôle décisionnel et de contrôle dans la mesure où la création des emplois budgétaires n’est pas en relation avec l'occupation effective des postes. Il représente par ailleurs un risque financier potentiel dès lors que l’ordonnateur est autorisé à pourvoir les postes ouverts.
L'écart se retrouve également dans le tableau des effectifs soumis au vote du comité syndical. Le document ne correspond pas aux états annexés aux documents budgétaires.
Ainsi pour 2019 et 2020, alors le comité syndical s’est prononcé sur l'ouverture respectivement de 136,46 et 152,92 équivalents temps plein (ETP), les annexes des comptes administratifs n’indiquent que 96 et 123 postes ouverts.
Nonobstant les contraintes organisationnelles rappelées par l’ordonnateur, la chambre recommande de mettre en cohérence les emplois votés au tableau des effectifs avec les besoins réels du syndicat.
Recommandation n°3: mettre en cohérence les emplois votés au tableau des effectifs avec les besoins réels du syndicat.
4l SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
6.1.3 L'évolution des effectifs et de la masse salariale
Les dépenses de personnel ont presque doublé (82 %) entre 2016 et 2020 passant de 3,3 ME à 6,1 ME en fin de période. Elles représentent 15 % des charges de gestion en 2020
contre 12 % en 2016.
Cette évolution est plus soutenue que celle des effectifs permanents et non permanents, lesquels ont progressé de 75% passant de 74,2 à 130,3 ETP soit plus de 56 agents
supplémentaires dont 50 postes permanents.
Tableau n° 11 : Évolution des effectifs entre 2015 et 2020
HU 109 2017. 111C) 2019 2020
Emplois permanents et fonctionnels 63,86 63,86 80,22 91,46 116,46
dont agents titulaires 55,86 55,86 70,22 78,46 102,46
dont agents contractuels 8 8 10 13: 14
Emplois non permanents 10,33 8,64 14,53 15,66 13,86
Total 74,19 72,5 94,75 107,12 130,32
*Equivalents temps plein.
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
Cette hausse s’explique à la fois par l’extension du périmètre de compétences du syndicat et par le développement de services nouveaux. Durant la période examinée, le syndicat s’est vu transférer 10 déchetteries? ainsi que le quai de transfert de Calvi. L'ensemble de ces
opérations s’est accompagné du transfert de 21 agents.
Les autres créations de postes correspondent à des besoins nouveaux liés à l'encadrement, la conduite de projet, la création d'équipements ou le renfort pour ceux déjà
existants.
Parallèlement, l'encadrement du syndicat s’est étoffé de quatre postes de cadre
(catégorie A de la fonction publique) notamment d’un poste de direction des finances, de la communication, du projet « Zéro déchet, zéro gaspillage » et de responsable opérationnel. L'ouverture d’unités de compostage à Viggianello et Corte a également généré des créations de
postes.
Les fonctions supports, à savoir la direction, les finances, les ressources humaines, les marchés, les relations avec les membres et l'informatique, représentent moins du quart des effectifs du syndicat.
#2 Lucciana en 2018, Corbara et Vallecalle en 2019 et Figari, Bonifacio, Porto-Vecchio, Corte, Castifao, San Lorenzo et Cervione en 2020. 42 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Tableau n° 12: Évolution des charges de personnel
En euros [A 2 2019 pi]
Rémunération principale 1160 739 | 1309052 | 1467951 | 1611083 | 2 122 362 83%
Régime indemnitaire 533 855 520 459 722 513 848 350 1 036 195 94 %
dont complément
49271 64 928 117250 131 662 indemnitaire annuel (CIA)
+ Autres indemnités 68 977 78 356 94 687 103 119 145 860 11%
Rémunération personnel Do7e 1763 570 | 1907868 | 2285151 | 2562553 | 3304416 87%
titulaire
Rémunérations et indemnités (dont HS) 471 150 537 678 562 360 747 336 759 339 61%
+ Autres indemnités - - 1 663 1013 700
Rémunération du personnel Fe AT1 150 537 678 564 023 748 350 760 039 61% non titulaire
Autres rémunérations - - 23 658 36 961 18 690
Rémunération du personnel 2234720 | 2445546 | 2872831 | 3347 864 | 4083 146 83%
- Atténuations de charges 63 641 86019 68452 136 785 59 506 -6%
Total hors charges 2171080 | 2359 527 | 2 804 379 | 3211079 | 4 023 639 85%
Total avec charges 3352653 | 3658 567 | 4 220 306 | 4 869 029 | 6 108 266 82%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
L'évolution de la masse salariale est également marquée par une revalorisation du régime indemnitaire, Ce dernier a été multiplié par deux sous l’effet de la mise en place, pour les filières administrative puis technique, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 201465.
À la suite de la mise en place du dispositif, le coût moyen du régime indemnitaire, de 8 359 € par agent permanent en 2016, s’est établi à 10 027 € en 2020, soit une hausse de près de 20 %.
L’ordonnateur indique que le RIFSEEP mis en place par le SYVADEC n’est que la transposition rêglementaire des dispositions applicables aux agents de la fonction publique
d'État. La chambre maintient que les choix opérés par l'établissement lors de la fixation de l'IFSE et du CIA ont contribuéà majorer les rémunérations individuelles.
Compte tenu du niveau de rémunération proposé par le SYVADEC, aucun agent transféré n’a fait valoir son droit au maintien des avantages acquis antérieurement sur la base des dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
“ Délibération du 16 mai 2017.
% Délibération du 12 décembre 20 17.
#5 Ce régime indemnitaire est constitué de deux parts distinctes :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), part principale versée mensuellement, liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) dont le versement annuel, par ailleurs facultatif pour
l'employeur, reconnait l'engagement professionnel de l'agent et sa manière de servir. 43 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSI (SYVADELT
6.1.4 Le temps de travail
Par délibération du 5 juillet 2016, le bureau syndical a adopté un protocole d'aménagement du temps de travail.
Ce dernier fixe la durée annuelle de travail à 1 607 heures par an conformément aux
dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de
travail dans la fonction publique territoriale et de la loi n° 2008- 351 du 16 avril 2008 relative
à la journée de solidarité. L'organisation du temps de travail repose sur trois cycles de jour,
de 35 heures, 39 heures et des cycles spécifiques applicables aux déchetteries.
Aucun jour de congé supplémentaire n’est accordé au-delà de la règlementation.
En revanche, l’organisation actuelle du temps de travail génère un nombre important d'heures supplémentaires, plus de 3 000 en moyenne annuelle pour un coût de 50 000 €.
La majorité de ces heures est attribuée aux agents affectés aux quais de transfert ou aux
déchetteries, souvent seuls présents sur site et dont le travail le dimanche et les jours fériés est
rémunéré en heures supplémentaires. Leur nombre a d’aïleurs fortement augmenté entre 2015
et 2019, passant de 2 093 à 3 700 heures, consécutivement au transfert de nombreux sites, La baisse rencontrée en 2020 (3 200 heures) s’explique par la fermeture des déchetteries durant la crise sanitaire.
Contrairement à l’article2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le versement des indemnités ne s'appuie pas
sur un moyen de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte Les heures supplémentaires accomplies.
Le syndicat dispose d’un moyen de contrôle de la présence des agents, par un badgeage unique, mais le dispositif ne permet pas le contrôle des heures d’arrivée et de départ.
L’établissement doit se doter d’un contrôle automatisé du temps de travail dès lors qu’il
rémunère des heures supplémentaires, La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur à réexaminer les modalités et fes outils de gestion du temps de travail en 2022.
Rappel du droit n° 5 : mettre en place un décompte automatisé du temps de travail conformément à article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
6.1.5 La prévention des risques et l’absentéisme
Le syndicat a élaboré un document unique de prévention des risques professionnels mis à jour chaque année, conformément aux dispositions dés articles R. 4121-1 et suivants du code du travail. Il mène chaque année des actions de prévention.
Entre 2016 et 2019, l'absence des agents sur emplois permanents pour raison de santé s’est accentuée pour atteindre 37 jours en 2018 et 35,2 jours en 2019 contre 20,4 en 2016. Ce niveau est supérieur à la moyenne nationale de 26,5 jours*f et plus encore à celle des seuls syndicats mixtes (21,3 jours par agent). Une baisse a été constatée en 2020 (28,7 jours), susceptible toutefois de se rattacher aux périodes de confinement.
La période sous revue se caractérise par une hausse des absences pour longue maladie
et longue durée passant de 11 jours en moyenne par agent en 2016 à 14 jours en 2020 soit près du double de la moyenne nationale (7,7 jours par agent).
56 Source : direction générale des collectivités locales, synthèse des rapports des bilans sociaux 2017. 44 SYNDMOAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCTIEFS DE CORSE (SY FADEC)
Les absences pour maladie ordinaire ont également progressé passant de 5,2 jours en 2016 à 10,6 jours en 2020 même si celles-ci demeurent en deçà de la moyenne de référence {13,1 jours par agent). Leur progression est toutefois confirmée sur le premier semestre 2021 (821 jours). Par délibération du 11 février 2021, le comité syndical a prévu une modulation du CIA en fonction du niveau d’absence, hors congés maternité et accidents du travail.
D'autres mesures ont également été mises en place et concernent le recours à un coaching personnalisé pour les managers, la présence d’un psychoiogue du travail et le contrôle systématique des arrêts de travail de plus de 15 jours.
Des enquêtes sur les risques psychosociaux ont été réalisées en 2016 et 2021 et ont donné lieu à un plan d’action et à un bilan régulier du suivi de sa mise en œuvre.
6.2 La commande publique
Au 31 octobre 2021, 162 marchés publics conclus par le syndicat étaient en phase d’exécution et concernaient pour l’essentiel des marchés de prestation de service.
Les opérations examinées par la chambre ont porté sur un échantillon de neuf marchés conclus entre 2017 et 2020 et directement liés à la gestion des déchets?.
Le service des marchés, composé de quatre agents, n°a disposé d’un guide interne relatif à la commande publique et d’une charte de déontologie qu’en septembre 2021.
6.2.1 Des soumissionnaires peu nombreux
L'examen des marchés met en évidence le faible niveau de concurrence sur le territoire. Ainsi, pour sept d’entre eux, une seule offre a été reçue. Pour les cinq marchés ayant donné lieu à une négociation après avoir été déclarés infructueux, le montant global des offres finalement retenues a été supérieur de 6 % à l'estimation financière du syndicat représentant un surcoût de 2,3 ME.
$7 La liste de ces marchés, qui concement exclusivement des prestations de service, figure dans le tableau n° 1 en annexe n° 9.
$ En tenant compte du fait que pour un marché, relatif au stockage des déchets et qui a êté passé sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires, trois candidatures ont été réceptionnées par le syndicat mais chacune concernait exclusivement l’un des sites d'enfouissement existants ou à créer, 45 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Tableau n° 13 : Ecart entre le montant estimé et celui contractualisé pour les cinq marchés conclus après négociation
ENTRE Montant annuel
TEEN LEE
(CE (OTAU)RS tu HT Ecart en montant CRETE G)=0-(1)
[6]
en Cet en % OT ET EI O montant annuel
Exploitation du centre
D des | d'enfouissement de 9 000 000 9 070 080 70 080 1% léchets Vigoi iggianello
Stockage des | Traitement des déchets on En 3962 400 4 440 000 477 600 12%
Siockage des | Traitement des déchets 51165830 55185566 15620 Ex déchets ménagers résiduels
Mise à disposition,
Transport enlèvement, D des déchets | remplacement et transport 226 749 #31 910 20279, fee de bennes
Réception et transport des
Transport ordures ménagères d'un
des déchets |" de transfert en région 1371 100 1716 280 345 180 25% ajaccienne au centre de
traitement
Total 36 052 770 38 345 620 2 292 850 6%
Source : chambre régionale des comptes, d'après les pièces de marché communiquées par le SYVADEC.
L'écart est particulièrement important s'agissant des deux marchés de transport pour
lesquels l'offre du candidat unique, présentée sous la forme d’un groupement d’entreprises,
dépassait l'estimation initiale de 14 et 25 %
À l'inverse, parmi les marchés de transport examinés, dans les deux cas où une
concurrence s'est exercée avec pluralité d'offres, le montant contractualisé a été inférieur à
celui estimé.
L'absence de concurrence se traduit par la majoration du coût des prestations facturées
au syndicat.
62.2 L'organisation territoriale et la répartition du transport des déchets entre les
prestataires
Les 40 marchés de transport des déchets en cours d'exécution en 2021 ont été structurés selon une logique territoriale. Ils se répartissent par secteurs géographiques définis par le syndicat, à savoir Nord, Centre-Balagne, Ouest et Sud-Est. Les deux premiers recouvrent le territoire du département de la Haute- Corse et les deux suivants celui de la Corse-du-Sud”.
Les marchés sont organisés en fonction des installations d'enlèvement des déchets qui correspondent aux quais de transfert, aux centres de regroupement et aux déchetteries. Un même site territorial pouvant réunir plusieurs installations, il existe au total 29 lieux d'enlèvement des déchets. Les opérations de transport concernent 17 types de déchets. Au départ des 29 sites concernés, ce sont 325 flux différents de transport qui sont réalisés par
14 entreprises.
69 Pour le secteur Sud-Est, le site de départ des déchets de Ventiseri se situe en Haute-Corse. 46 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Tableau n° 14 : Répartition par secteur géographique des sites d’enlèvement, des flux de transport et des transporteurs intervenants
PTT AUAE MCE
Nord 9 100 3
Centre Balagne 9 74 6
Ouest 6 81 4
Sud-Est 5 70 11
Total 29 325
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données communiquées par le SYVADEC.
L'examen de la répartition entre prestataires du transport des déchets en 2021 a été réalisé par la chambre à partir des données communiquées par le syndicat. Il met en évidence la prédominance voire l'exclusivité dont dispose certains d’entre eux pour un secteur géographique, un site ou un type de déchets donnés.
Trois transporteurs assurent près de 80 % des flux de transport de déchets”. Ils se distinguent par un territoire étendu d'intervention. Sur les 14 transporteurs intervenants, neuf n’opèrent en effet que sur un seul secteur géographique”!, Au sein de celui-ci, leur nombre de sites d'intervention est également limité. Le territoire étendu de deux autres transporteurs ne concerne que la collecte des déchets diffus spécifiques ménagers”?
Pour les deux secteurs principaux, à savoir Nord et Ouest, qui sont ceux où se trouvent les deux agglomérations de Bastia et d’Ajaccio, le poids des trois principaux transporteurs dépasse 90 %°, C’est pour le secteur Sud-Est que leur participation au transport des déchets est la plus faible.
L'activité de deux d’entre eux est concentrée sur un secteur géographique donné, à savoir le département”? Seul le troisième a une zone d'intervention élargie à l’ensemble de la Corse, avec une activité réalisée majoritairement en Corse-du-Sud.
La part prépondérante des trois principaux transporteurs ressort également de l’examen de la répartition des flux de transport par type de déchets, lesquels assurent entre 64 % et 100 % des prestations’”. La seule exception concerne le transport des déchets diffus spécifiques ménagers qui est réalisé exclusivement par deux prestataires.
7 Tableau n° 2 en annexe n° 9.
71 Tableau n° 3 en annexe n° 9.
7? Les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers sont des déchets présents chez les particuliers et qui
sont issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en raison de leurs caractéristiques physico-chimiques. La limitation de leur impact sur l'environnement et la santé humaine nécessite un traitement spécifique.
73 Tableau n° 4 en annexe n° 9.
74 Tableaux n° 5 et n° 6 en annexe n° 9.
75 Tableau n° 7 en annexe n° 9.
47 SYNDICAT MINEE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC
Pour la collecte des déchets recyclables, trois types de répartition des flux entre les trois principaux transporteurs sont observés selon le site d’enlèvement sur lequel ils interviennent. Dans la première configuration, l’un de ces opérateurs agit de manière exclusive. La seconde est celle où deux des trois transporteurs se partagent ia collecte des déchets recyclables’?. Dans ce second cas observé pour neuf sites d'enlèvement des déchets”, les modalités de la répartition diffèrent d’un site à l’autre. La troisième configuration, constatée pour un seul site”? est celle d’un enlèvement des déchets recyclables faisant intervenir Les trois transporteurs concernés. Le transport des ordures ménagères vers les deux installations de stockage en activité en Corse en 2021 est assuré par six opérateurs. Deux entreprises interviennent pour le transport des déchets des sites de la Haute-Corse du syndicat vers l’installation de stockage de Prunelli-di- Fiumorbo. En Corse-du-Sud, ce sont trois transporteurs qui acheminent les ordures ménagères vers l'installation située à Viggianello.
En relation avec les constats qui précèdent, les dépenses annuelles du syndicat concernant le transport des déchets ont bénéficié entre 85 et 95 % à sept prestataires, Les trois principaux d’entre eux en totalisaient près des trois quarts en 2019 comme en 2020, sait 6,6 ME sur un total de 8,9 ME.
6.2.3 Le contrôle de la facturation des prestataires
Conformément aux précédentes recommandations de la chambre, le syndicat a renforcé le contrôle de l'exécution des marchés de service de transport et d’enfouissement des déchets.
Désormais, les entreprises titulaires lui transmettent le détail de leurs prestations selon des modalités et une périodicité précisées au cahier des charges du marché.
Ces données sont exploitées au moyen d’une application informatique développée par le SYVADEC qui permet de contrôler de manière exhaustive les éléments de facturation. Cet outil est complété d’une procédure interne guidant les agents dans leur démarche de contrôle.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La gestion des ressources humaines reste peu formalisée s'agissant notamment de la gestion des emplois et des compétences. Le syndicat n'a pas intégralement élaboré ses lignes directrices de gestion contrairement à la réglementation applicable.
L'établissement est confronté à un manque de concurrence pour ses marchés de transport et de traitement des déchets, ce qui est de nature à majorer le coût des prestations qui lui sont facturées.
La chambre observe que les dépenses annuelles du syndicat concernant le transport des déchets ont bénéficié entre 85 et 95 % à sept prestataires. Les trois principaux d'entre eux en totalisaient près des trois quarts en 2019 comme en 2020.
%6 Hors enlèvement des pneus, cette activité étant opérée exclusivement par un même transporteur pour l’ensemble des sites, et des DDS enlevés uniquement par deux entreprises de transport spécialisées. 7 Pour certains sites des secteurs Centre Balagne et Sud-Est, un ou plusieurs autres transporteurs interviennent également pour l'enlèvement des recyclables.
A savoir, ceux d'Ersa, Calvi (centre de regroupement), Calvi (quai de transfert et recyclerie), Corbara, Lama, Piana, Vico, Porto-Vecchio et Sainte-Lucie de Porto-Vecchio.
® A savoir celui de Viggianello. 48 SYNDICAT MIX TE: POUR TA VATORISATION DES DESCHIETS DIE CORSE ISYVADEC)
7 CONCLUSION GÉNÉRALE
Le SYVADEC, syndicat d'envergure régionale, a en charge le traitement des déchets ménagers et assimilés dont la compétence lui a été transférée par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres.
Son action est rendue complexe par l’absence d’orientations récentes en matière de déchets à l'échelle de la Corse ainsi que du faible investissement de ses membres dans sa gouvernance.
Durant la période examinée, l’établissement a renforcé son rôle en assurant la gestion du réseau de déchetteries et en proposant à ses membres un soutien en matière de prévention et de gestion des déchets.
Malgré les efforts enregistrés en matière de tri, le SYVADEC continue de traiter par enfouissement près de 60% des déchets qu'il reçoit, en opposition avec les obligations législatives et réglementaires en matière d'environnement. Ce mode de traitement, jusqu”’alors peu onéreux, se heurte désormais à la saturation des capacités d’enfouissement de l’île ainsi qu’à une fiscalité dissuasive.
En l’absence d’alternative technique immédiate, Le coût du service, qui a déjà fortement augmenté en 2020, va continuer de progresser. Les nouvelles augmentations tarifaires seront supportées par les EPCI et certains d’entre eux n'auront d’autre choix que de se tourner vers le contribuable local, soit par l’augmentation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) soit par un accroissement de la contribution du budget général, au détriment du financement d’autres compétences intéressant la population.
L'activité du syndicat repose à nouveau sur la réalisation d’équipements structurants pour un montant de 125 ME qui doivent lui permettre de réduire de 70 % le volume d’ordures résiduelles conduites à l’enfouissement à l’horizon 2024-2025.
La chambre observe que le projet souffre d’incertitudes tant concernant son mode de financement que son impact sur le coût du service et in fîne la contribution des membres. Elle appelle l’attention de l’ordonnateur et des élus sur ce point car les membres du syndicat seront appelés à contribuer au financement, en application des dispositions statutaires.
49 SY
Annexe n° 1.
Annexe n° 2.
Annexe n° 3.
Annexe n° 4.
Annexe n° 5.
Annexe n° 6.
Annexe n° 7.
Annexe n° 8.
Annexe n° 9.
Annexe n° 10. Glossaire.
NDICAT MIXTE POUR IA VALORISATION DES DESCTIETS DE CORSE SV VADEC)
ANNEXES
Les membres du SYVADEC
Les déchets traités par le SYVADEC
La répartition des sièges au comité syndical
Les équipements du SYVADEC sur le territoire
L'évolution des capacités des ISDND...
Les équipements gérés par le SYVADEC
La situation financière du syndicat
Schéma de fonctionnement d’un centre de tri et de valorisatio
Tableaux relatifs à la commande publique
50 SYNDICAT MINTE POUR TA VALORISATION DES DESCIIE ES DIE CORSE ISYVADEC)
Annexe n°1. Les membres du SYVADEC
Communauté d'agglomération de Bastia
Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien
Communauté de communes du Celavo-Prunelli
Communauté de communes de l’Ornano par représeniation-substitution pour les
communes d’Albitreccia, Azilone-Ampaza, Santa-Maria-Siché, Olivese, Guitera-
les-bains, Zicavo, Cozzano, Ciamannacce, Palneca, Sampolo, Tasso, Corrano,
Zevaco, Forciolo, Serra di Ferro, Quasquara, Frasseto et Campo.
Communauté de cominunes de l’Ouest Corse-Spelunça Liamone.
Communauté de Communes du Sartenais Valinco.
Communauté de communes de l’Alta-Rocca
Communautés de Communes Sud Corse
Communauté de Communes du Cap Corse
Communauté de Communes Nebbiu-Conca d’Oro
Communauté de Communes la Marana-Golo
Communauté de Communes Casinea-Castagniccia
Communauté de Communes de la Costa Verde
Communauté de communes de Fium’Orbu Castellu par substitution-représentation pour
les communes de Ventiseri et Chisa.
Communauté de communes de l'Oriente par substitution-représentation pour les
communes d’Aghione, Campi, Casevecchie, Chiatra di Verde, Pietra di Verde,
Linguizzetta.
Communauté de communes Pasquale Paoli
Communauté de communes Centre Corse
Communauté de communes Ile-Rousse-Balagne
Communauté de communes Calvi Balagne
st SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Annexe n°2. Les déchets traités par le SYVADEC
7 Evo
2019 2015/2020 2015 2016 2017 ZE] 2019 2020
Nombre d'habitants | 271 406 | 301 580 | 302 457 | 305 281 | 308 200 | 312 464 13,6% 15,10 %
Nombre de communes 323 323 323 323
Déchets ménagers et assimilés en tonnes
Ordures ménagères | 132 191 | 136639 | 135 298 | 136 442 | 130 578 | 122966 | -12% | -7,00%
Emballages 2135 | 2079 | 4069 | 5287 | 7198 | 8450 | 237,1% | 295,8%
Verre 6886 | 8579 | 10382 | 11708 | 12461 | 11934 | 81% 3%
Papier 2806 | 3175 | 3680 | 4028 | 4561 | 3804 | 625% | 35,6%
Biodéchets 506 | 1219 | 1840 | 2609 | 2369
Sous total Collecte | 11 827 | 15239 | 19350 | 22863 | 26829 | 26557 | 126,8% | 124,5% sélective
Déchetterie 35408 | 34869 | 30371 | 48094 | 52844 | 68133 | 492% | 924%
Dont gravats éttout | 16077 | 10357 | 10228 | 7523 | 6732 | 8527 venant résiduel
un 8152 | 3245 | 4179 | 6963 | 2530 | 3880 | -690% | -524%
Textile 277 | 599 | 684 | 759 | gg | 849 | 2181% | 2065%
Total 187855 | 190 501 | 198 882 | 215 121 | 213 662 | 222385 | 137% | 184%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
52 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉSCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Annexe n°3. La répartition des sièges au comité
syndical
LC En %
Membres du SYVADEC Population 1h À Délégués (ES population
TT (EI
Communauté d'agglomération Bastia 61 630 15,40 % ER 16,20 %
Communauté d'agglomération Pays Ajaccien 93 282 23,40 % 26 24,80 %
Communauté de communes Alta Rocca 15 919 4,00 % 4 3,80 %
Communauté de communes Calvi-Balagne 19 390 4,90 % 5 480%
Communauté de communes Cap Corse 11 007 2,80 % 3 2,90 %
Communauté de Communes Casinca- 16 129 4,00 % 4 3.80% Castagniccia
Communauté de Communes Celavo-Prunelli 10 829 2,70% â 2,90 %
Communauté de communes Centre Corse 11 485 2,90 % 3 2,90 %
Communauté de communes Costa Verde 15 467 3,90 % 4 3,80 %
Communauté de communes du & 5 Fium'Orbu Castellu (représentation-substitution) D 0,80 % { os
Communauté de Communes Ile Rousse-Balagne 16 924 4,20 % 4 3,80 %
Communauté de communes Marana Golo 26 861 6,70 % 7 6,70 %
Communauté de Communes Nebbiu-Conca d'Oro 10 634 2,70 % 3 2,90 %
Comminaité de communes Oriente 3745 090% 1 1,00 %
(représentation-substitution)
Communauté de Communes Pasquale Paoli 9 475 2,40 % 2 1,90 %
Communauté de Communes Pieve ü % d'Ornano(représentation-substitution) 7.325 190% À 105
Communauté de communes Sartenais-Valinco 16 582 4,20% 4 3,80%
Communauté de Communes Spelunca Liamone é ” (CC ouest Corse) Ses so 4 Sen
Communauté de Communes Sud-Corse 33 548 8,40% 9 8,60 %
Total 398 964 100,00 % 105 100,00 %
Source : chambre régionale des comptes SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Annexe n° 4. Les équipements du SYVADEC sur le
territoire
SAN LORENZO
+ CERVIONE
Cr) VENTISERI
MOCA CROCE : 747 s DE PORTO VECCHIO
VIGGIANELLO .… -#E2h
Ro
1 CD tomate smentar
@ Décglbons
@ sensé mrerenan
1 tro
LA ere
j
|
i BONIFACIO '
*Une recyclerie est une déchetterie.
Source : SYVADEC, 2020.
54 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SY VADEC)
Annexe n° 5. L'évolution des capacités des ISDND
autorisé
Ut 20 Ju Ut] 2019 in
Vico 30000 | 30000 | 30000
Viggianello (public) 45000 | 45000 | 45000 | 45000 | 110000 | 110000 | 30000
Staneco 80 000
P Me Orb 40000 | 40000 | 40000 | 40000 | 40000 | 40000 | 40000
Viggianello (privé) 58 000
Capacités totales 195 000 | 115000 | 115000 | 85000 | 150000 | 150000 | 128 000
Besoin du SYVADEC | 149324 | 150467 | 149649 | 150365 | 139404 | 133103 | 139000 Besoins non couverts 45676 | -35467 | -34649 | -65365 | 10596 | 16897 | - 11000
DepAsemEn CARE 35000 | 68000 | 75000 | 104 500 20000 | 37000
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC. SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Annexe n° 6. Les équipements gérés par le SYVADEC
membres
21)E) 210 "0 2100) PIE) pA1pA] 20
Recycleries et éco-points 15 14 14 15 17 25 25
Quais de transfert ÿ 8 9 9 10 10 11
Bio-plateformes Î 2 2 2
Centre de regroupement de tri 1 1 1 1 3 4
ISDND 2 2 2 1 1 1 1
Total 27 25 26 27 33 41 43
Recycleries gérées par les 9 11 11 10 8 2 2
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du SYVADEC.
56 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Annexe n°7. La situation financière du syndicat
+ Ressources
d'exploitation 2248 717 1814599 | 2512085 | 2267052 1397135 | -37,9%
+ Ressources
instinuionnelles | 38 g7o g72 | 31 504 191 | 36007 674 | 35 805 238 | 49 553 568 | 71,6% (dotations et
participations)
Produits de gestion 31128 589 | 33 408 790 | 38 519 759 | 38 072 290 | 50 950 703 | 63,7 %
Charges à caractère Zénéral 21 639 632 | 26 506 668 | 29 247 056 | 27 365 998 | 36 752 752 | 698%
+ Charges de personnel 3352653 | 3658567 | 4220306 | 4869029 | 6108266 | 822%
+ Autres charges de Séstibs 121 613 113 523 150 538 155 595 127 069 45%
Charges de gestion 25 113 898 | 30 278 758 | 33 617 900 | 32 390 622 | 42 988 087 | 71,2%
Excédent brut de fonctionnement 6014691 | 3130032 | 4901859 | 5681668 | 7962616 | 324%
en % des produits de Lesion 19,30 % 9,40% 12,70% 14,90 % 15,60 %
+/ Résultat financier - 350 279 - 321 395 - 297 847 -276 518 - 262 659 -25%
+/- Autres produits et = -1 544064 | -1772012 | -1 140 141 | -2 816451 | - 1917 545 | 242% charges excep. réels
Capacité
d'autofinancement 4 120 349 1 036 626 3 463 871 2 588 699 5 782 412 40,3 % brute
en % des produits de : 13,20% 3,10% 9,00 % 680% 11,30% gestion
Résultat de
fonctionnement 3678360 38 667 2909018 | 1671313 | 4748086
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
57 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Annexe n° 8. Schéma de fonctionnement d’un centre de
tri et de valorisation
Les équipements doivent permettre d’effectuer un tri des ordures ménagères résiduelles afin d'en extraire les matières restantes recyclables et valorisées sous forme de valorisation
énergétique (CSR) ou compost.
L'objectif est de détourner une partie substantielle des ordures ménagères des centres d'enfouissement estimée dans une fourchette de 36 000 à 46 000 tonnes par an pour l’ensemble
du dispositif® et selon les options techniques retenues.
Exemple de fonctionnement du centre de tri et de valorisation de Bastia
Fe,non Fe
Plastiques ISDND
Papier-carton …
Source : SYVADEC.
Le fonctionnement évolutif de ces installations permet d'accompagner l’augmentation progressive des volumes de collecte sélective d'emballages propres et secs et l'extension des consignes de tri sur les plastiques, au fur et à mesure de la baisse de production des ordures
ménagères résiduelles.
#0 Deux centres de tri et de valorisation et deux centres de sur-tri.
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Tableau n° 2 : Répartition par prestataire des flux de transport
Entreprise A 125 38,5%
Entreprise B 102 314%
Entreprise C 26 8,0%
Entreprise D 14 43%
Entreprise E 11 34%
Entreprise F 9 2,8%
Entreprise G 9 28%
Entreprise H 9 28%
Entreprise I 8 25%
Entreprise J 6 1,8%
Entreprise K 2 0,6 %
Entreprise L 2 0,6%
Entreprise M 1 03 %
Entreprise N 1 03%
Total 325 100 %
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données communiquées par le SYVADEC.
61 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SY VADEC)
Tableau n° 3 : Champ d’intervention territoriale des transporteurs
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Entreprise A Oui Oui Oui Oui 4 20
Entreprise B Oui Oui Oui Oui 4 24
Entreprise D Oui Oui Oui 3 14
te I Oui Oui 2 8
Entreprise C Oui Oui 2 4
Entreprise F Oui 1 3
Entreprise G Oui 1 2
Entreprise M Oui 1 1
Entreprise J Oui 1 1
Entreprise E Oui 1 4
Entreprise K Oui 1 2
Entreprise L Oui 1 1
Entreprise H Oui 1 1
Entreprise N Oui 1 1
Total par secteur 3 6 4 11
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données communiquées par le SYVADEC.
62 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
Tableau n° 4 : Répartition par secteur géographique et par prestataire des flux de transport
Secteur Nord 84 10 0 6 100
En % du total du secteur 84% 10% 0% 6% 100 %
Secteur Centre Balagne 34 24 1 15 74
En % du total du secteur 46% 32% 1% 20 % 100 %
Secteur Ouest 1 49 25 6 81
En % du total du secteur 1% 60% 31% 71% 100 %
Secteur Sud-Est 6 19 0 45 70
En % du total du secteur 9% 27% 0% 4% 100 %
Total tous secteurs 125 102 26 72 325
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données communiquées par le SYVADEC.
Tableau n° 5 : Répartition par secteur géographique et par département de l’activité des trois principaux transporteurs
Nord 84 67,2 % 10 98% 0 00% Centre Balagne 34 272% 24 23,5% 1 38% Ouest 1 08% 49 48,0% 25 962% Sud-Est 6 48% 19 18,6% 0 00% Total 125 100,0 % 102 100,0 % 26 100,0 % Dont Haute-Corse 118 94,4% 34 33,3% il 3,8 %
Se Gen 7 56% 68 66,7 % 25 96,2 %
Source : chambre régionale des comptes, d'après les données communiquées par le SYVADEC.
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Tableau n° 7 : Répartition par type de déchet et par prestataire des flux de transport
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Biodéchets 2 0 0 1 ENT 67%
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Mélange hors-froid 11 13 0 0 24 100 %
A TIRR 3 1 3 4 11 64%
Métaux il 5 El 6 25 76 %
Meubles 16 8 0 0 24 100 %
Ordures ménagères 3 1 3 2 9 78 %
Petits appareils en
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Pneus 0 23 0 0 23 100 %
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Végétaux 8 S 3 6 22 73%
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Source : chambre régionale des comptes, d'après les données communiquées par le SYVADEC.
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Annexe n° 10. Glossaire
: Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie
: Communauté d'agglomération de Bastia
: Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien
: Combustibles solides de récupération
: Déchets ménagers et assimilés
: Établissement public de coopération intercommunale
: Institut nationai de la statistique et des études économiques
: Installation de stockage des déchets non dangereux
: Observatoire des déchets ménagers
: Office de l’environnement de la Corse
: Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
: Plan pluriannuel d'investissement
: Plan territorial de prévention et de gestion des déchets
: Taxe générale sur les activités polluantes
: Unité de valorisation énergétique
LA VALORISATION DÉS DÉSOH TS DE CORSIE {SYVADEC}
69 SYNEMECAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE ISYVADEC)
RÉPONSE DE M. DON-GEORGES GIANNI,
PRESIDENT SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
#syvadec ÉTABUISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHEIS DE CORSE
» em per mare
Madame la présidente
Chambre régionale des comptes
Quartier Annonciade
CHAMBRE REOQNRE CS 60305
ES COMP ji D! ÉNREGISTRE LE 20297 Bastia cedex
13 MAI 202 83 A l'attention de M. Frederic LEGLASTIN
! Président de section
GREFFE | il di r. Corte, le 11 mai 2022
Réf | DGG/CL
Direction | Direction générale
Objet | Réponses au rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion du SYVADEC.
Madame la Présidente,
Par courrier du 13 avril 2022, vous avez bien voulu me transmettre le rapport d'observations définitives concernant le contrôle des comptes et de la gestion du SYVADEC pour les exercices 2014 et suivants.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les réponses aux observations et recommandations formulées
1. PRESENTATION ET ORGANISATION DU SYNDICAT
1.1. Les missions statutaires
14141. Les compétences exercées
La chambre fait une observation sur la gestion de la collecte des textiles par le Syvadec.
Le Syvadec a décidé de créer la filière textiles en Corse en juillet 2010 et ses adhérents ont pris la décision
de la déployer au niveau régional en février 2011 par délibération 2011-02-03. Le contrat avec l'éco
organisme unique ECO-TLC a été soumis au bureau syndical et approuvé à l'unanimité en septembre 2011
par délibération 2011-09-26.
Aucune association n'œuvre dans le domaine de la collecte et du réemploi des textiles en Corse, contrairement à la plupart des territoires du continent Les collectivités adhérentes au SYVADEC ont fait le constat qu'elles ne disposaient pas des moyens nécessaires pour collecter ce flux particulier et pour répondre aux contraintes du cahier des charges de la filière : un PAV pour 2000 habitants, la nécessité d'assurer la qualité des textiles par un tri manuel, un point de regroupement et l'identification d'un
repreneur. Il s'agit d'un flux particulier dans le sens où la valorisation des textiles commence dès la collecte, puisque cette dernière nécessite un contrôle qualité et un premier tri manuel à la borne avant collecte, ce qui permet à 100% des textiles d'être valorisés lorsque cette phase est qualitative, dont 65% en réemploi, comme c'est le cas au niveau du SYVADEC.
L'ensemble des fonds perçus dans le cadre de ce contrat ont fait l'objet de titres passés par le comptable public assignataire. Les prestations et achats réalisés pour cette filière font l'objet de consultations conformes à la commande publique {acquisition de bornes, de véhicules, location et transports des bennes tautliner), et toutes les décisions prises pour le déploiement de cette filière (autorisation de signer les marchés, embauches des collecteurs textiles, demandes de subvention pour l'acquisition de bornes...) sont soumises au vote des instances du Syvadec. Par ailleurs l’ensemble des adhérents bénéficie de ce service. SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
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Il s'agit par ailleurs d'une filière particulièrement coûteuse du fait de ses spécificités, et dont les recettes
de vente des matières sont loin de couvrir les coûts. Ainsi, la mutualisation régionale permet de mutualiser les coûts de collecte et de valorisation en limitant notamment le nombre de véhicules et de collecteurs nécessaires. Ainsi en 2020, l'analyse des coûts régionaux montre que cette mutualisation permet, malgré la nécessité d'effectuer un tri manuel à la borne, de maîtriser les coûts de pré-collecte et collecte à 411 €/tonne, soit un coût très inférieur au coût moyen régional de collecte des papiers (698 €/tonne), des emballages (703 €/tonne) ou des biodéchets (756 €/tonne).
Afin de clarifier la compétence du SYVADEC en matière de gestion des textiles, £lle a été intégrée dans la
dernière modification statutaire validée par l'arrêté inter préfectoral du 10 février 2022.
11.2. Le périmètre d'intervention
La chambre souligne la forte extension du périmètre du SYVADEC, depuis sa création, ainsi que les contraintes liées au relief, aux longues distances et à la faible densité démographique, et l'absence de filières de valorisation locales. La chambre constate que ces contraintes induisent la nécessité d'organiser des ruptures de charges et d'importants surcoûts de transport à la fois dans l'île et pour le transport des flux valorisables hors de Corse. La chambre constate également que l'évolution démographique de plus de 1,1 % par an et la forte fréquentation touristique induisent une hausse de la production de déchet. Nous n'avons pas d'observations sur ces constats, qui retracent bien la réalité des spécificités de notre territoire.
1:13. L'activité du syndicat
La chambre retrace bien le lien entre la hausse des tonnages traités par le SYVADEC et l'extension de son périmètre géographique et les transferts des recycleries auparavant gérées par les intercommunalités.
1.14. Les statuts et les compétences
La dernière modification statutaire du 7 février 2022 a clarifié les compétences du SYVADEC en matière de gestion de tous les sites techniques de son territoire, ainsi que sur la gestion des textiles, la valorisation des combustibles solides de récupération et les actions de prévention, de réduction à la source des déchets et d'économie circulaire,
La chambre estime les statuts devrait être complétés pour préciser que son activité porte également sur les déchets assimilés pouvant être collectés avec ceux des ménages. Le SYVADEC exerçant les compétences transférées par ses adhérents, et ceux-ci ayant comme compétence la gestion des déchets ménagers et assimilés, ce périmètre s'applique de fait au SYVADEC. Nous prenons cependant acte de la remarque de la chambre, et en tiendrons compte lors de la prochaine modification statutaire.
1.2.La gouvernance
1.2.1. Le comité syndical
La chambre souligna la représentativité territoriale du comité syndical et la régularité de son fonctionnement
Elle souligne en revanche que le grand nombre de délégués (105) permet rarement de constater l'atteinte du quorum en cornité syndical, en dehors des séances d'élection. Comme elle l'indique, le SYVADEC a tenté de remédier à cette situation en adoptant fin 2019 une modification statutaire visant à réduire le nombre de délégués à 50, tout en conservant la représentativité des intercommunalités membres. Cette modification n'a cependant pas été adoptée par la majorité des EPCI membres, qui semblaient attachés à un nombre important de délégués.
L'atteinte du quorum en première convocation des comités syndicaux semblant difficile à atteindre dans ces conditions, le SYVADEC a fait le choix, comme le recommande la chambre, de revoir l'organisation du comité syndical fin d'assurer une participation accrue de ses membres aux prises de décision.
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2 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SY VADEC)
#syvadec ÉTABUISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
Les dates des séances ont ainsi été modifiées afin que les reconvocations ait lieu le même jour que les CAO
et Bureauxsyndicaux, ce qui à permis d'augmenter le nombre de membres siégeant lors des votes.
Enfin, le retour au sein des instances du SYVADEC des 17 délégués de la CAB a également eu pour
conséquence de renforcer le nombre de délégués présents ou représentés lors des comités syndicaux Ainsi, 71 délégués étaient présents ou représentés lors du dernier comité syndical qui a adopté le budget primitif 2022.
La recommandation n°1 de la chambre de revoir l'organisation du comité syndical afin d'assurer une participation accrue de ses membres nous semble donc mise en œuvre. Le syndicat n'est cependant pas responsable de la présence effective de ces derniers.
12.2. Le président et les vice-présidents
La chambre constate que les délégations du président sont correctement encadrées et que le nombre et ls indemnités des vice-présidents sont conformes à la réglementation. Nous n'avons pas d'observation sur ce paragraphe.
123. Le bureau syndical
La chambre constate que le bureau syndical fonctionne efficacement et que ses décisions donnent lieu à des délibérations et comptes-rendus systématiques.
Elle souligne toutefois que suite à l'élection du président en août 2020, les membres de la CAB et des
communautés de communes d'Ile-Rousse Balagne, du Cap Corse, de l'Alta Rocca et de l'Oriente n'y ont pas participé et ce jusqu'en septembre 2021.
Pour l'Oriente, la représentante de la communauté de communes pour la partie adhérente n'avait pas été
désignée, elle l'a été le 26 novembre 2011 et a été élue membre du bureau au comité syndical du 16 décembre 2021 ; ellé participe depuis aux instances
Pour les 4 autres collectivités, le SYVADEC ne peut que regretter le choix des présidents des
intércommunalités concernées de ne pas siéger dans ses instances jusqu'en septembre 2021
La chambre constate que les délégués des EPCI précitées ne se sont en conséquence pas prononcés sur les orientations stratégiques et sur le plan pluriannuel d'investissement 2021-2026. Le SYVADEC regrette que malgré leur décision de revenir dans les instances du SYVADEC et la désignation des délégués et vice- présidents de la CAB et de l'Alta Rocca, ces derniers n'aient pas non plus été présents lors du débat d'orientation budgétaire et du vote du plan d'actions 2022 en décembre 2021, ni lors des commissions préparatoires du 25 novembre et du 12 décembre 2021, ni lors de la commission finances du 3 février 2022 qui a préparé le vote du budget primitif 2022. Comme indiqué précédemment, le SYVADEC n'est pas responsable du choix de ces élus de ne pas participer aux instances où Ils sont pourtant dûment convoqués.
1.24. Les commissions thématiques
La chambre indique constate que le nombre de réunions annuelles des commissions thématiques de la transition écologique et des infrastructures s'est réduit entre 2016 et 2019. Les membres de ces commissions ont en effet choisi de réserver leurs travaux en commissions thématiques aux bilan annuel et
à la préparation du plan d'action n+1, ces travaux ayant lieu en fin d'année. La commission finances quant à elle se réunit au moins 2 fois dans l'année, pour la préparation du DOB et du vote du BP. Des réunions supplémentaires des commission thématiques peuvent être organisées en tant que de besoin en fonction
de l'actualité du syndicat. Ce rythme est conforme au règlement intérieur de ces commission et répond aux attentes des délégués qui en sont membres
La chambre indique que le syndicat n’a pas été en mesure de transmettre l'intégralité des comptes rendus des séances Cela concerne 3 comptes-rendus : les commissions prévention valorisation du 28 novembre 2018 et du ? décembre 2019 étaient mutualisées avec les COPIL TZGZD dont les comptes-rendus détaillés
ser
3 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
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Femu pur mare
ont été transmis à la chambre. Un compte-rendu a effectivement été perdu lors du départ du responsable
des assemblées et n'a pu être remis à la chambre. La chambre à pu constater que l'ensemble des autres comptes-rendus des instances étaient disponibles, notamment ceux des 25 autres commissions thématiques réunies de 2016 à 2020.
La chambre estime qu'à l'exception de l'année 2016, le suivi des travaux des commissions thématiques n'était pas détaillé et ne permettait pas de connaître l'activité ni la plus-value de ces commissions. Les
travaux de comrnissions sont détaillés dans les présentations qui ont servi de base à leurs travaux et sont annexées aux comptes-rendus. Comme indiqué précédemment, l'ordre du jour des commissions
prévention valorisation et infrastructures porte sur le bilan annuel des actions relevant de leur compétence et sur les propositions d'actions à intégrer au plan d'action de l'année suivante, qui est ensuite soumis à l'adoption du comité syndical. La commission prévention valorisation a été particulièrement mobilisé sur
les actions du programme TZG2D entre 2016 et 2019, qui ont fait l'objet de comptes-rendus techniques et financiers très détaillés. Les travaux de la commission finances quant à eux visent à préparer le DOB et le budget primitif et sont retracés dans le ROB et dans la note de synthèse du BP. Le suivi des travaux des commissions thématiques a donc bien été formalisé à la fois dans les comptes-rendus et dans les documents détaillés précités.
Aussi la recommandation n°2 de la chambre de veiller à la tenue régulière des commissions thématiques
et d'améliorer le suivi de leurs travaux nous semble déjà mise en œuvre dans le fonctionnement actuel des
commissions.
2. L'ACTIVITE EN MATIERE DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT
2.1. Le cadre légal de la prévention et du traitement des déchets
La chambre retrace les objectifs réglementaires et les modalités de traitement prévues dans les plans déchets successifs adoptés par l'Assemblée de Corse, ainsi que l'état d'avancement du projet de plan
territorial de prévention et de gestion des déchets.
Concernant les objectifs réglementaires, le SYVADEC n’est pas responsable des déchets non dangereux non inertes (cet objectif étant en revanche un objectif du plan déchets régional), mais des déchets ménagers
et assimilés dont les objectifs de valorisation sont :
+ d'atteindre un taux de réemploi et recyclage des de 55 % en 2025, 60 % en 2030, 65 % en 2035, - d'assurer la valorisation énergétique d'au moins 70% des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière en 2025 (objectif en contradiction avec le plan déchets régional actuel).
Concernant la planification réglonale, suite à l'avis défavorable émis par le préfet de Corse en juillet 2021,
le projet de plan a été retiré et n'a pas été soumis à enquête publique. Le nouveau projet de plan à été
présenté à l'Assemblée de Corse fin avril 2022 avant le lancement de sa procédure d'adoption.
Comme le souligne la chambre, les retards d'adoption du plan régional induisent que l’action du syndicat s'inscrit toujours en 2022 dans le cadre du PPGDND de juillet 2015 dont les objectifs réglementaires sont obsolètes et qui ne permet aucun autre mode de traitement des déchets résiduels que l'enfouissement.
2.2.La diminution des capacités d'enfouissement
La chambre retrace l'historique des fermetures des sites d'enfouissement publics de Vico et de Viggianello suite à des blocages successifs. En 2022, le traitement des déchets repose sur deux sites privés dont la
capacité administrative autorisée cumulée atteint 98 000 tonnes pour un besoln de traitement de près de 170 000 tonnes en incluant les besoins des professionnels. SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SY VADEC)
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arm pet duo
L'ISDND de Lanfranchi Environnement à Viggianello dispose d'une autorisation administrative de 58 000
tonnes par an pour un besoin de traitement évalué à 90 000 tonnes de déchets résiduels en Corse-du-Sud {professionnels compris).
L'ISDND de la STOC à Pruneli du Fium'Orbu autorisée à 43 000 tonnes par an pour un besoin de traitement estimé à 80 000 tonnes de déchets résiduels en Haute-Corse (professionnels compris).
Comme le souligne la chambre, en l'absence d'ouverture des sites de Moltifao et Giuncaggio, des extensions des capacités administratives de 30 000 tonnes environ pour chaque site seront nécessaires chaque année.
Les projets de centres de tri et de valorisation, s'ils peuvent aboutir dans le cadre du nouveau PTPGD, visent à réduire les tonnages de déchets ménagers résiduels d'au moins 60% à compter de 2026.
2.3. La prévention des déchets
Même si le SYVADEC n'a pas l'obligation réglementaire de le réaliser, la chambre souligne que l'adoption
d'un programme local de prévention permettrait d'améliorer a lisibilité des actions de prévention menées
par le SYVADEC.
La prévention est le premier axe prioritaire des orientations stratégiques du SYVADEC et le syndicat mène depuis de nombreuses années d'importantes actions de prévention au niveau de l'ensemble de son territoire : plan compostage, programmes scolaires, actions de réemploi et de communication Le syndicat avait adopté un Programme Local de Prévention [PLP) en 2009 qui a pris fin en 2014, puis a mené un programme « Territoires Zéro Déchet Zéro Gaspillage » de 2015 à 2019.
Aussi, même si les orientations stratégiques, plans d'actions, rapports d'activité et bilans annuels des indicateurs nous semblent assez clairement retracer l'action et les résultats du syndicat en la matière, nous comprenons la préconisation de la charnbre de regrouper l'ensemble des actions de prévention dans un plan local de prévention afin d'en améliorer la lisibilité à l'extérieur du syndicat
Par ailleurs, il nous semble étonnant que le code de l'environnement ne prévole pas l'obligation pour les collectivités responsables de la collecte et du traitement des déchets d'élaborer également un programme de valorisation, chacune dans leur domaine de compétence, afin de détailler le programme d'actions mis en œuvre afin d'atteindre les objectifs de tri et de valorisation réglementaires en matière d'extension des consignes de tri des plastiques, de généralisation du tri à la source des biodéchets, de valorisation matière et de valorisation énergétique des déchets ménagers.
En conséquence, le SYVADEC partage l'observation de la chambre et a décidé d'élaborer de façon volontaire un plan local de prévention et de valorisation des déchets ménagers et assimilés, qui sera soumis
au comité syndical du 12 mai et mis à disposition du public, et dont le bilan annuel sera intégré au rapport sur l'activité, la qualité et le prix du syndicat et largement diffusé.
2.4.Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
La chambre souligne que les rapports annuels sur le prix et la qualité du service sont conformes aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de présentation de la performance du service, des indicateurs techniques et financiers et des modalités de diffusion
En revanche, la chambre estime que les rapports n’expliquent pas les conséquences des transferts d'équipements, notamment des déchetteries, sur les quantités de déchets traitées, et qu'ils devraient être
complétés par l'ensernble des indicateurs de suivi des objectifs réglementaires. Elle souligne par ailleurs des différences entre las indicateurs de réduction des DMAret de stockage des déchets résiduels entre les RPQS et les rapports d'activité SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
Hectrs pes dumane
Sur le premier point, les rapports sur le prix et la qualité des services reprennent annuellement la liste des équipements gérés avec l'indication des transferts ainsi que les évolutions des filières de valorisation. Les variations annuelles de tonnages par flux sont indiquées, mais effectivement l'impact des transferts n'a pas été détaillé dans ces documents. Le RPQS est présenté aux instances et diffusé chaque année conjointement avec le rapport d'activité, le KPi et le bilan des Indicateurs réglementaires et stratégiques. Aussi sur la période contrôlée, le RPQS reprenait les informations réglementaires prévues par le CGCT, mais pas l'ensemble des informations techniques, notamment l'impact des transferts des sites techniques, qui étalent intégrées dans le rapport d'activité, ni l'ensemble des indicateurs réglementaires et stratégiques qui figuraient dans le document dédié. Le RPQS comporte cependant l'ensemble des indicateurs réglementaires techniques et financiers prévus à l'article L 2224-17-1 du CGCT et listés dans le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.
Afin de tenir compte des préconisations de la chambre, qui nous semblent relever de la recherche d'une
meilleure lisibilité de l'action du syndicat, une refonte du rapport sur le prix de la qualité et du service, du rapport d'activité, du KPi et du bilan des indicateurs réglementaires et stratégiques donnera lieu dès le
comité syndical du 12 mai 2022 à l'adoption d'un document unique: le rapport annuel sur l'activité, la qualité et le prix du service.
Concernant les chiffres 2020 des déchets résiduels, le RA prend en compte les tonnages traités dans les UVE de PACA, alors que sur le RPOS l'indice de stockage est calculé sur les résiduels enfouis uniquement Par ailleurs, le rapport d'activité retrace l'ensemble des tonnages traités par le syndicat, y compris les DIB traités par convention, alors que lé RPQS porte sur les déchets ménagers et assimilés.
La chambre estime que’ le fait que les sept dernières déchetteries et le quai de transfert récemment
transférés au SYVADEC ne soient pas encore équipés d'un pont bascule crée un problème de fiabilité des données. Les équipements transférés nécessitent en général des travaux de rénovation conséquents pour les mettre aux normes et les adapter aux filières de valorisation du SYVADEC; l'installation d'un pont bascule en fait partie et est réalisée lors de ces travaux. Cependant, le SYVADEC a mis en œuvre une procédure de validation des données qui permet de s'assurer de leur traçabilité dans l'attente de l'installation d'un pont bascule : les rotations de bennes sont suivies au départ du site (date-heure-flux de la benne transportée) afin de contrôler la cohérence des pesées en arrivée sur les sites de réception, qui sont tous équipés d'un pont bascule. Dans ce cas, ce sont les pesées des sites de réception qui sont comptabilisées après contrôle.
Dans le détail, sur les 7 recycleries et le quai de transfert concernés :
- La recyderie de Castifao est équipée depuis septembre 2021 après travaux de rénovation.
- La recyclerie Notre-Dame de la Serra est équipée depuis novembre 2021 après travaux de
rénovation.
- La recyclerie de Figari est équipée depuis février 2022 après travaux de rénovation.
+ Pour les recycleries de Cauro, Bonifacio et San Lorenzo, l'éco-point de Campile et le quai de transfert de Monticello, le démarrage des travaux est prévu d'ici fin 2022.
3. LE FONCTIONNEMENT ET LES PERFORMANCES DU SERVICE
3.1. L'organisation du service
3.11. Le mode de gestion retenu et les équipements
La chambre liste les équipements gérés par le SYVADEC. Nous n'avons pas de remarque sur ce paragraphe.
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3.1.2. Les actions en vue de la réduction et de la prévention des déchets
La chambre souligne les nombreuses actions et la politique volontariste déployées par le SYVADEC en faveur de la sensibilisation à la réduction des déchets, dont la labellisation T2D2G, le plan compostage, les SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SY VADEC)
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Fes per éumant
actions de communication, les programmes scolaires EcoScola qui se sont étendus aux collèges, aux lycées
et à l'Université, les caractérisations annuelles et les études et diffusion de l'ODEM Corsica
La chambre souligne égelement le renforcement de ces actions de réduction des déchets dans les orientations stratégiques 2021-2026, qui incluent notamment l'accompagnement des intercommunalités
adhérentes à la mise en œuvre d’une tarification incitative. |
Nous n'avons pas d'observations sur ce paragraphe qui retrace bien l'engagement du SYVADEC en la matière.
3.1.2.1. L'accompagnement de la collecte des biodéchets
La chambre retrace les actions du SYVADEC visant à aider ses membres à atteindre leurs objectifs
réglementaires en matière de tri à la source des biodéchets : plan compostage qui a déjà permis d'équiper | 27% de la population, création de bioplateformes de compostage, accompagnement des adhérents à la | définition de leur plan de généralisation du tri à la source des biodéchets d'ici fin 2023 (Plan biodéchets
2023). |
|
||
Nous n'avons pas d'observations sur ce paragraphe qui retrace bien l'engagement du SYVADEC en la matière.
3.1.2.2. Le réemploi des matériaux
La chambre souligne que le partenariat avec les associations de l'économie sociale et solidaire pour le | prélèvement d'objets sur les principales recycleries du syndicat s'avère peu concluant, les associations nous | ayant indiqué qu’elles disposalent de suffisamment d'objets par leurs collectes propres ou les apports des | particuliers eu égard à la taille limitée de leurs locaux.
Les chiffres de collecte des textiles évoqués par la chambre (1,2 kg/habitant) sont erronés: en 2020, le
SYVADEC a collecté 849 tonnes de textiles soit 2,7 kg par habitant, et 1 127 tonnes en 2021 soit 3,6 kg par
habitant sur le périmètre d'adhésion au SYYVADEC (pour une population desservie de 317 425 habitants), | et 3,3 kg/hab. si l'on considère la population totale régionale. Le doublement du nombre de bornes de |
|
collecte des textiles est prévu d'ici 2025, afin d'atteindre l'objectif de 5,6 kg collectés par habitants.
Le déploiement d'espaces réemploi dans toutes les recycleries et tous les éco-points du SYVADEC est prévu
sur les années 2022 et 2023. Ces espaces réemploi permettront aux acteurs de l'économie sociale et
solidaire mais également à tous les usagers des recycleries de prélever gratuitement les objets de leur
choix,
3.2.Les performances environnementales
3.2.1. Les résultats en termes de prévention et de réduction des déchets
La chambre souligne un ratio de production de DMA/hab. plus important en Corse que là moyenne
nationale et les disparités entre territoires liées à leur attractivité touristique plus ou moins forte. Le ratio de production de DMA étant calculé par habitant permanent, il est en effet très dépendant de la |
fréquentation touristique. |
Faute de chiffres annuels détaillés, l'évaluation de l'impact du tourisme est difficile à suivre d'une année
sur l'autre. En 2017, une enquête ponctuelle de l'agence du tourisme de la Corse avait permis de mettre
en évidence que le tourisme représentait 82 900 équivalents habitants, soit 26 % de population en plus (407 100 habitants}, Le ratio de production sur cette base s'élevait alors à 547 kg/heb., pour une moyenne | nationale de 525 kg/hab. Malheureusement, cette enquête n'a pas été renouvelée après 2017
L'évolution de la production par habitant sur le périmètre du SYVADEC (donc hors gravats, DIE et flux traités
par convention avec les adhérents partiels) sur les dernières années par rapport à 2010 est la suivante : SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
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Fee per éumune
2019 2020 2021
DMA 209 263 211 034 226 918
Pop. Périmètre Adhérent 308 200 312 464 317425
Production DMA en kg/hab. 679 675) 715
Evolution/2010 -12,6% 13,1% -8,0%
Cette baisse est cependant inférieure à la réalité, car de nombreuses recycleries n'étaient pas gérées par le SYVADEC avant 2020, et leurs flux n'étaient pas comptabilisés sur le périmètre du SYVADEC. Ainsi, là production par habitant a été sous-estimée jusqu'à 2020, première année où toutes les recycleries étaient gérées par le SYVADEC sur son périmètre. Malgré cela, on peut constater une baisse de plus de 12 % en 2019 et de 13% en 2020, date de l'objectif réglementaire de baisse de 10% par rapport à 2010.
La production de DMA par habitant sur le périmètre du SYVADEC augmente en revanche fortement, de 6 %, entre 2020 et 2021 : on peut y voir la forte reprise post-Covid du tourisme, mais également l'effet du transfert des dernières recycleries en 2020, dont l'impact se fait sentir pour la première fois en année sans
Covid. L'indicateur de réduction de la production de DMA par habitant par rapport à 2010 n'est plus que de -8% en 2021 : la marge de réduction est encore importante pour atteindre l'objectif de 15% en 2030 par rapport à 2010.
La chambre souligne la forte augmentation des performances de tri, qui ont depuis 2019 dépassé la moyenne nationale par habitant. Ces performances sont toutefois à nuancer par le fort impact du tourisme.
La tendance à l'amélioration des performances de tri et des valorisables de recyclerie se confirme en 2021, avec des tonnages en hausse de 415% pour le tri (dont +18% pour les emballages et +31% pour les biodéchets) et +10% pour les valorisables de recycleries.
Les marges de progression sont cependant très importantes comme le souligne la chambre, puisque 70% des OMR pourraient encore être valorisées, soit par un tri à la source, soit par un tri complémentaire avant enfouissement. S'ils peuvent être menés à leur terme, les centres de tri et valorisation permettront de réduire d'au moins 60% les tonnges actuellement enfouis, ce qui permettra, en complément de la hausse continue des performances de tri à la source, d'atteindre les objectifs réglementaires d'interdiction de la mise en décharge des déchets ménagers valorisables et de balsse de 50% des déchets enfouis par rapport
à 2010.
3.2.2. Letriet la valorisation des déchets
La chambre souligne la forte augmentation du taux de tri et du taux de valorisation, avec cependant des
différences marquées entre territoires. Elle souligne également l'écart entre le taux de valorisation des
DMA en 2020 (39%) et les objectifs réglementaires à 2025 (55%) et 2030 (60%).
Il est à noter que le taux de valorisation matière ne se limite pas au tri à la source : sur le continent, les collectivités disposent en général de solutions de pré-traitement des déchets résiduels qui sont encore inexistantes en Corse. Comme indiqué dans le paragraphe précédent, ces objectifs seront atteints si les centres de tri et de valorisations peuvent aboutir, en complément de la hausse continue du tri à la source.
323, Le traitement des ordures ménagères
La chambre retrace l'évolution de la production de déchets ménagers et assimilés traités par le SYVADEC
depuis 2018, Elle souligne l'impact de l'extension des consignes de tri mise en œuvre par le syndicat en
août 2018. En dehors de l'impact de la crise sanitaire, les tonnages de résiduels semblent cependant se
stabiliser depuis 2019 malgré la hausse du tri et des recyclables de déchetterie, du fait de la croissance
démographique soutenue (+1,1 % par an en moyenne) et de la reprise du tourisme. SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
#syvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
Comme le souligne la chambre dans sa conclusion intermédiaire, cette dynamique implique qu'il ne sera
pas possible d’etteindre les objectifs réglementaires de réduction de l'enfouissement sans mettre en œuvre de solution complémentaire de tri et de valorisation des OMR
Iles indispensable que le futur plan territorisl de prévention et de gestion des déchets intègre les solutions techniques qui permettront de compléter le tri à la source par du tri sur OMR et la valorisation matière par
de la valorisation énergétique, conformément à la réglementation européenne et nationale, afin de permettre l'atteinte des objectifs réglementaires.
4. LE COUT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE
4.1.La connaissance des coûts
La chambre souligne que le syndicat renseigne la matrice des coûts selon la méthode ComptaCoût depuis 2014. Le syndicat accompagne également techniquement les collectivités adhérentes pour la réalisation de leur matrice, en mettant à leur disposition des formations, des réunions du réseau adhérent et un bureau d'étude dédié pour les accompagner dans leur saisine et dans l'interprétation des résultats.
4.2.La qualité de l'information budgétaire et comptable
4.2.1. L'information budgétaire
La chambre souligne l'amélioration de la qualité du rapport d'orientation budgétaire du SYADEC et sa conformité réglementaire
La chambre indique cependant que le ROB ne comporte pas l'étude d'impact des opérations d'investissement relatives aux centres de tri et de valorisation, et considère que cela contrevient aux dispositions de l'article D. 1611-35 du CGCT.
L'article D. 1611-35 du CGCT stipule : «En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur
les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement.
Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à
l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote
d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement. »
Le ROB du SWADEC, conformément à la réglementation, fait état de la programmation pluriannuelle des investissements correspondant aux axes stratégiques votés par le Comité Syndical. À ce titre, les centres de tri et de valorisation sont indiqués. Ces équipements structurants ont fait l'objet d'études préalables dans le cadre du marché d'assistance d'ouvrage qui ont permis d'éveluer l'impact prévisionnel de ces ‘équipements en investissement et en fonctionnement. Deux procédures complexes, l'une en procédure négociée pour le CTV du Grand Bastia et l'autre en dialogue compétitif pour le CTV du Grand Ajaccio, ont été mise en œuvre et sont en cours de consultation.
Parallèlement l'étude d'impact prévisionnelle a été réalisée sur la base des évaluations de l'AMO et a
confirmé l'intérêt financier des équipements. Cependant, seule l'étude d'impact qui sera réalisée à partir des offres définitives qui seront remises par les candidats au terme des négociations et qui intègrera le niveau de cofinancement obtenu des partenaires financiers (ADEME, OFC et CITEO) permettra de se prononcer sur l'impact pluriannuel de ces projets sur les dépenses de fonctionnement. Cette étude d'impact sera présentée en comité syndical au terme des négociation, prévu cet été pour le CTV de Monte Le comité syndical se prononcera alors par délibération sur la réalisation et donc le financement des opérations ou sur leur abandon, préalablement à l'éventuelle contractualisation
TT
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Ces modalités de présentation de l'étude d'impact respectent bien l'article D. 1611-35 du CGCT et nous
semblent les seules susceptibles de garantir la bonne information des élus tout en respectant la régularité
de la procédure de consultation en marché global de performance SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
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Femu per dumant
4.2.2. La fiabilité des comptes
Le chambre souligne la régularité du rattachement des charges et produits, et le provisionnement des
risques contentieux
4.2.2.1. L'absence de concordance entre l'inventaire et l’état de l'actif
La chambre constate au 31122020 des écarts au niveau de l'actif entre le comptable public et
l'ordonnateur sur l'amortissement des biens et invite le SYVADEC à se rapprocher du comptable public afin de mettre en concordance l'inventaire et l'état de l'actif.
Une mission d'assistance a té réalisée sur ce sujet par la DDFIP début 2021. Elle a été interrompue par le
départ en retraite de l'agent missionnée, qui ne lui a pas permis d'achever sa mission sur la partie
subvention et ventilation des amortissements.
En revanche, la valeur brute de l'actif entre le comptable public et l'ordonnateur à été mise en cohérence.
La différence a été réduite de 6.195.093 € à 2.528 €. La trésorière en poste en octobre 2021 a été sollicitée afin de terminer la mission mais n'a pu la mener à bien avant sa mutation. Le SYVADEC sollicitera de
nouveau la DDFIP pour un complément de mission afin de terminer le travail de mise en concordance de l'actif.
Au regard de ces éléments, le rappel au droit n°2 nous semble d'ores et déjà réalisé
4.2.2.2 Les carénces dans le suivi des biens
La chambre souligne la nécessité d'actualiser les frais d'étude et d'insertion. Sur le compte 2031, les amortissements pour les études non suivies de travaux ont été effectués sur les exercices 2019 et 2020
permettant l'’apurement des études de la période 2011-2014.
Ce compte supporte aujourd’hui les études liées au projet de nouvel ISOND, les études liées aux centres de tri et de valorisation, les maitrises d'œuvre et études connexes pour des recycleries dont les consultations
pour les travaux vont être lancées en 2022, permettant dès le démarrage de ceux-ci leur intégration au
chapitre 21.
Pour les frais d'insertion, compte 2033, pour la période 2010 à 2017, un amortissement de régularisation est programmé sur l'échéance 2022 des amortissements.
La chambre indique que plusieurs biens mis à disposition du SYVADEC par ses membres ne sont pas inscrits au bilan. Effectivement, pour les biens les plus récemment transférés, seules deux collectivités ont été
mesure de produire des PV de mises à disposition comportant le détail des immobilisations avec le numéro d'inventaire et leur valeur nette comptable. Les certificats administratifs nécessaires à leur intégration par
écritures non budgétaires doivent nous être transmis.
Pour les autres équipements transférés sur la période 2018-2020, une relance à l'ensemble des collectivités
des éléments à formaliser a été faite. Pour certaines dont le périmètre est issu de fusion de collectivités,
les transferts d'actifs des précédentes collectivités vers leur actif n'ont pas été formalisés. Aussi, une
demande auprès de la DDFIP va être faite pour rechercher ces éléments d'actifs.
La chambre indique enfin que les subventions d'équipement transférables doivent faire l'objet chaque
année d’une reprise à la section de fonctionnement. Le stock de subventions non amorti constituait l'un des volets de la demande d'assistance auprès de la DDFIP. En effet, après la mise en cohérence du montant
de l'actif, il est nécessaire d'effectuer les écritures d'intégration et de prendre en compte la nature des
travaux effectués. C'est notamment le cas pour la construction des deux casiers de stockage, l'un à Vico et l'autre à Viggianello, où le terrassement ne doit pas être amorti. L'apurement complet des amortissements tant en dépenses qu'en recettes nécessitera une délibération de mise en cohérence de l'actif avec le comptable public faisant jouer le compte 1068 en dépenses. Ce travail doit être fait en lien avec la DOFIP dans le cadre du complément de mission sur l'actif.
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eos pes amant
4.3. La situation financière
4.3.1. La capacité à dégager un autofinancement
La chambre souligne l'amélioration de la capacité d'autofinancement du syndicat. Le niveau de la CAF | permet de financer l’annuité de la dette et d'autofinancer les investissements non exceptionnels |
|
||
4.3.2. Le coût du service
La chambre détaille les évolutions des coûts complets de traitement des ordures ménagères, des recycléries et du tri, et en particulier :
- Les surcoûts qui ont résulté des blocages des centres d'enfouissement en 2020 ; depuis, la fermeture du centre d'enfouissement public de Viggianello a induit une hausse importante des prix unitaires de |
traitement dans les ISDND privés, à laquelle se rajoute la trajectoire de hausse de la TGAP.
- Les surcoûts de transport, notamment des flux recyclables hors de Corse et des balles de déchets en 2020 |
- La hausse du coût complet des déchetteries liée d'une part aux transferts de sites auparavant gérés par les intercommunalités et la nécessité de les rénover, et d'autre part à la forte hausse des tonnages
réceptionnés et à la création de nouvelles filières de valorisation. |
- Les surcoûts des flux de tri, particulièrement des emballages dont la valorisation est deux fois plus | coûteuse que les OMR du fait de l'absence de centre de tri en Corse. || - Le déploiement enfin de la filière de collecte des biodéchets qui sont également deux fois plus coûteux que les OMR |
Ces constats retracent bien les surcoûts inhérents aux conséquences des blocages qui ont amené à la |
fermeture des ISDND publiques, et la nécessiter de développer des outils de surtri et de traitement | complémentaires en Corse afin de réduire les coûts de transport sur le continent et les coûts | d'enfouissement des résiduels. |
4.33. La contribution des membres |
La chambre retrace bien les modalités de facturation du syndicat. Elle souligne que l'objectif du mode de | tarification à la tonne résiduelle, renforcé par le reversement des soutiens, est d'encourager le | développement du tri et de diminuer la part des OMR destinées à l'enfouissement. |
Notons à ce sujet que le SYVADEC a mis en œuvre dès sa création le principe de tarification incitative de | second rang préconisé par la réglementation. ||
Nous partageons cependant les remarques de la chambre, qui souligne que ce mode de tarification est contrintuitif pour les adhérents, qui peuvent avoir l'impression que la cotisation correspond au coût de traitement des OMR et comprennent difficilement que leur cotisation augmente alors que leur tonnage d'OMR diminue.
Afin de tenir compte de ces difficultés de compréhension, le vote du budget primitif 2022 a été |
accompagné d'explications détaillés sur la structure des coûts et sur leur évolution, et les documents de communication porteront désormais sur l'évolution du montant de la contribution nette totale au syndicat {cotisation moins soutien) et sur les ratios de contribution par habitant et de contribution par tonne traitée tous flux confondus
Le SYWADEC a par ailleurs lancé une étude de prospective financière dont une partie portera sur des propositions d'évolution du mode de calcul des contributions, pour en améliorer la lisibilité tout en conservant une tarification incitative |
Ed 3
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La chambre souligne que le fonds de roulement et la trésorerie du SYVADEC, sans être très élevés,
permettent d'assurer le fonctionnement du syndicat sans recours excessif à la ligne de trésorerie.
CRETE
11 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉSCHETS DE CORSE (SYVADEC)
#syvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
Form pr dumane
Les subventions et les ressources propres
Le chambre retrace les évolutions des recettes d'exploitations, et particulièrement la hausse des soutiens qui accompagne l'augmentation du tri. En 2021, le soutien atteint 6,5 m€ soit +2,5 m€ par rapport à 2020.
4.3.5. Les perspectives d'évolution
L'évolution du coût global du service et donc des contributions a été projeté à échéance de 2026, sur la base des conditions actuelles de traitement et de l'évolution constatée des flux de déchets collectés, en
tenant compte notamment :
- des surcoûts liés au traitement des résiduels : hausse du coût unitaire de traitement dans les sites privés + actualisation de 4% par an + trajectoire de la TGAP + TVA à 10% induisent un coût à la tonne supérieur à
200 € TTC à partir de 2025,
- du maintien des tonnages de résiduels au niveau de 2021 malgré la hausse continue du tri, lié à la hausse démographique,
- de l'augmentation des tonnages de tri dont les coûts sont supérieurs à ceux des OMR avec les mêmes tendances que celles constatés en 2021 : +20% par an pour les emballages et +30% par an pour les biodéchets.
Dans ces conditions, la prospective financière met en évidence une hausse prévisionnelle des contributions de +33% en 5 ans.
Cette prospective démontre de nouveau l'intérêt des centres de tri et de valorisation pour maîtriser l'évolution des contributions à compter de 2026, mais aussi la nécessité de mettre en œuvre des actions plus rapides de maîtrise des coûts, qui ont fait l'objet de la présentation d'un plan d'actions partagées avec les intercommunalités lors de la commission finances du 14 avril 2022 : déployer plutôt du compostage de proximité -11 fois moins coûteux- que de la collecte de biodéchets, trier davantage de verre et de papier moins coûteux que les OMR et les emballages, étudier dès que possible la mise en œuvre d'une RS et d’une tarification incitative pour réduire les tonnages de résiduel, mais également prioriser les investissements. Une proposition de resserrement du PPI du SYVADEC issue de cette commission sera soumise au comité
syndical du 12 mai 2022.
5. LES INVESTISSEMENTS
5.1.Programmation des investissements entre 2016 et 2020
La chambre souligne que les investissements ont été autofinancés par le syndicat sur la période 2016-2020, et que l'encours de la dette représente moins d'une année d'autofinancement.
La chambre retrace l’évolution du PPI 2016-2020 pour intégrer les centres de tri et de valorisation et
souligne le faible taux de réalisation de ce PPI, les CTV n'ayant pas été réalisés sur cette période,
La réalisation de ces installations de prétraitement par le SYVADEC s’est en effet heurtée à une absence de choix clair dans les plans d'action déchets successifs adoptés par l’Assemblée de Corse, et au retard de l'adoption du plan territorial de prévention et de gestion des déchets qui a reporté ces équipements au PPI
2021-2026.
5.2. Les perspectives Jusqu'en 2025
Comme indiqué précédemment, la chambre estime à tort que le SYVADEC n'a pas respecté l'obligation
réglementaire de réalisation de l'étude d'impact des centres de tri et qu'il engage ses adhérents dans ces
dépenses d'investissement sans visibilité sur le coût du service à l'horizon 2025
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#syvadec ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
àpet durant
Comme détaillé au point 4.2.1, les centres de tri et de valorisation ont été projetés au terme d'une étude
de définition des meilleurs moyens de prétraitement qui a permis d'évaluer l'impact financier prévisionnel de ces équipements en investissement et en fonctionnement. Les conclusions de cette étude ont été
communiquées aux adhérents et aux partenaires financiers dès mars 2017 et ont induit les décisions
d'intégrer ces équipements au PPI et de lancer des procédures d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Les incertitudes juridiques et financières inhérentes à ces projets complexes ont amené le SYVADEC et ses partenaires financiers, dans le cadre des COPIL dédiés, à choisir une méthode de consuitation permettant d'évaluer et d'encadrer les risques avant toute prise de décision, à savoir le recours au marché global de performance.
Comme indiqué précédemment, l'étude d'impact portant sur les conséquences financières de ces équipements sur l'équilibre financier du syndicat et sur les contributions des membres sera présentée au
comité syndical sur la base d'éléments financiers et juridiques stabilisés, lorsque le coût d'investissement
et de fonctionnement des équipements sera précisément connu au terme de la procédure de négociation
et du tour de table des co-financeurs. Le comité syndical prendra alors la décision de réaliser ou non ces
équipements, et le PPI 2021-2026 sera adapté en conséquence.
1! nous semble donc que la méthode retenue n’est pas en contravention avec les dispositions de l'article
L1611-9 du CGCT, et est au contraire la plus à même de permettre une décision éclairée des élus.
Au regard de ces éléments, il nous semble que le rappel au droit n°3 est infondé et que la méthode de consultation choisie par le SYVADEC et ses partenaires financiers permet au contraire d'assurer la meilleure
visibilité de l'impact des projets sur le coût du service et de permettre une décision éclairée des membres du syndicat
6. LA GESTION INTERNE
6.1. La gestion des ressources humaines
6.1.1. L'organisation et le pilotage des ressources humaines
La chambre constate que le bilan sacial, puis le rapport social unique est conforme à la réglementation et présenté chaque année au comité technique.
La chambre indique que les lignes directrices de gestion des ressources humaines n'ont pas encore été adoptées. L'ensemble des éléments constitutifs ont été formalisés et soumis au comité technique depuis 2019, et le DCG2B a adopté les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne en décembre 2021. Sur cette base, les lignes directrices de gestion des ressources hurnaines ont été élaborées et adoptées par le comité technique du 12 mai 2022,
Le rappel au droit n°4 est donc d'ores et déjà mis en œuvre.
6.1.2. L'organisation et le pilotage des ressources humaines
La chambre indique que le tableau des effectifs fait état chaque année d’un écart important entre les postes
ouverts et les postes pourvus, et recommande de les mettre en cohérence avec les besoins réels du syndicat
La différence entre les postes ouverts et les postes pourvus s'explique par les raisons suivantes :
= Compte tenu de la durée des procédures règlementaires de recrutement, les postes pour lesquels les recrutements sont en cours ou programmés apparaissent comme vacants au tableau des effectifs jusqu'au recrutement effectif.
. sr.
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#syvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
ec pes dormant
Eu égard aux difficultés de recrutement sur certains postes, un nombre restreint de postes est ouvert pour permettre le recrutement sur un autre cadre d'emploi que celui de la fiche de poste
- Chaque année, les évolutions de carrières de l'année suivante sont projetées (avancement de grade
et promotion interne) et les postes permettant la nomination des agents au 1 janvier de l'année
concernée sont créés par anticipation. Les nominations sur ces postes interviennent en cours d'année
et les postes devenus vacants à la suite de ces mouvements sont supprimés.
- De même, le Syndicat a mis en place une politique des Ressources Humaines favorisant l'évolution de
carrière de ses agents et à ce titre, des postes sont ouverts chaque année pour anticiper la réussite aux concours ou examens des agents.
= Enfin, un nombre restreint de postes est ouverts pour faire face à des urgences et imprévus, comme lors des gestions de crises traversées par le syndicat entre 2015 et 2020, afin de s'assurer de la
réactivité nécessaire au bon fonctionnement des services en matière de recrutement dans le respect des procédures réglementaires.
Les postes vacants au tableau des effectifs sont réduits au minimum et la présentation au comité syndical du tableau des effectif précise désormais systématiquement le motif de la vacance pour la bonne information des élus.
6.1.3. L'évolution des effectifs et de la masse salariale
La chambre retrace l'évolution des charges de personnel, liée d'une part à l'expansion du syndicat et notamment aux nombreux transferts de sites techniques par les adhérents, et à l'adaptation des effectifs aux nouvelles priorités réglementaires et stratégiques du syndicat : création de nouveaux sites notamment bio-plateformes de compostage et centres de regroupement du tri, chargés de mission du programme TZGZD cofinancés par l'ADEME.
La chambre souligne que les fonctions support représentent moins du quart des effectifs et que leur
proportion est stable.
La part des charges de personnel dans le budget de fonctionnement est stable à 12%, ce qui est faible au regard de la gestion en régie des 42 installations techniques.
La chambre souligne d'autre part que la mise en place du RIFSEEP a impacté le budget de la masse salariale sur cette période au-delà de l'évolution des effectifs.
Le SYADEC a mis en place le RIFSEEP en transposant strictement les décrets applicables aux agents de la fonction publique d'Etat. L'impact du RIFSEEP se fera encore sentir en 2022 avec la parution en novembre
2021 du dernier décret actualisant les montants de lIFSE et du CIA pour les corps des techniciens et ingénieurs.
Le syndicat est également impacté par les dernières décisions nationales En matière de revalorisation des catégories C (octobre 2021 puis janvier 2022), l'indemnité inflation (dont le coût devrait être neutre au chapitre 012 dans la mesure où elle devrait être compensée par une atténuation des cotisations versées à l'URSSAF), l'indemnité de télétravail forfaitaire journalière et le forfait mobilité durable.
6.14. Le temps de travail
La chambre souligne la régularité du fonctionnement du SYVADEC en matière de durée du temps de travail du nombre de jours de congés.
La chambre indique que l'activité du syndicat nécessite un nombre important d'heures supplémentaires sur les sites techniques.
Le temps de travail des agents affectés sur site est organisé afin de correspondre aux horaires d'ouverture des sites de chaque installation, qui répondent aux besoins des intercommunalités adhérentes.
ss.
14 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DESCHETS DE CORSE (SYVADEC)
ec ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION
DES DÉCHETS DE CORSE
Cette adaptation nécessite la réalisation d'heures supplémentaires, particulièrement pour les sites où un seul agent est affecté. Comme indiqué par la chambre, l'évolution des heures supplémentaires est corrélée aux transferts de sites.
Le nombre d'heures supplémentaires ne nous semble cependant pas pouvoir être qualifié d'important : les heures supplémentaires représentent 1 % des heures travaillées au SYVADEC et 0,7% des charges de personnel.
La chambre constate que le versement des heures supplémentaires ne s'appuie pas sur un moyen de contrôle automatisé des heures accomplies.
Effectivement, le syndicat ne dispose pas à ce jour de pointeuses sur ses sites, mais d'un système de badgeage unique à la prise de poste de l'agent. Cependant, les horaires des agents correspandent aux horaires d'ouverture des sites techniques, et sont donc clairement comptabilisables.
L'évolution des modalités et outils de gestion du temps de travail est prévue dans le courant de l’année 2022 pour répondre pleinement aux obligations règlementaires, notamment en matière de contrôle automatisé du temps de travail conformément au rappel au droit n°5. Ces modalités permettront
également de mettre en place des horaires variables pour les agents affectés sur des fonctions
administratives.
6.1.5. La prévention des risques et l'absentéisme
Comme le souligne la chambre, le SYVADEC n'échappe pas à la problématique de l'absentéisme.
La chambre souligne les très nombreuses actions mises en œuvre par le SYVADEC pour prévenir
l'absentéisme.
6.2.La commande publique
6.21. Le niveau de concurrence
Sur l'examen de 5 marchés donnant lieu à une négociation, sur les 7 ayant fait l'objet d'une communication
complète de dossier, la chambre relève que l'offre globale retenue est supérieure de 6 % à l'estimation.
L'analyse de l'ensemble des consultations donnant lieu à une négociation montre l'utilité de cette décision,
puisque cela à permis de faire baisser les offres de 14,4 % en moyenne.
Comme le souligne la chambre, les marchés de transports montrant les écarts les plus importants par rapport à l'estimation initiale correspondent à ceux où un seul candidat a présenté une offre, en organisant un groupement de l'ensernble des transporteurs de zone géographique concernée.
Les marchés de transport sont tous étudiés en CAO, à laquelle participe systématiquement un représentant des services de l'Etat chargés de la répression des fraudes.
Le syndicat a mis en œuvre toutes les procédures possibles pour obtenir les meilleures offres à ses marchés de transport : les marchés sont allotis par site technique, toutes les durées de marché ont été testées pour couvrir les risques d'investissement, les marchés dont les offres dépassent le budget alloué sont systématiquement déclarés infructueux et relancés en marché négocié, les coûts des différents marchés au km pour les rotations des bennes de déchetterie et à la tonne km pour le transport des OMR sont suivis et comparés
La CAO est contrainte de constater les écarts importants des offres entre les secteurs géographiques où plusieurs entreprises de transport sont présentes et candidatent séparément, et les secteurs géographiques où elles répondent en groupement. Ainsi, plus que le faible nombre de transporteurs, c'est l'impossibilité d'interdire les groupements qui s'avère poser le plus de difficulté de concurrence pour les marchés de transport.
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#SYVQ ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION
DES DÉCHETS DE CORSE Enr
6.2.2. L'organisation territoriale et la répartition du transport des déchets entre les différents prestataires
La chambre analyse la répartition des prestataires de transport par zone géographique et la répartition des
dépenses de transport du syndicat par prestataire.
Le transport de déchets est réglementé, avec la nécessité de disposer d'un arrêté préfectoral autorisant le transport de déchets, et nécessite des équipements spécifiques. A notre connaissance, il existe 15 transporteurs de déchet en Corse (13 déchets non dangereux et 2 de déchets dangereux). Ce nombre peut
être considéré comme élevé eu égard à la taille limitée du marché. Leur zone d'intervention et leurs
moyens techniques et humains sont très disparates : un seul d'entre eux a une capacité d'intervention régionale, quatre ont des capacités de transport départementales dont deux limités aux déchets dangereux, et les autres ont une capacité d'intervention sur une zone géographique plus faible autour de leur base logistique. Les constats de la chambre sont le reflet de cette réalité territoriale.
L'allotissement géographique par site technique permet à tous les transporteurs de proposer une offre au moins sur leur secteur géographique d'intervention. Les 15 transporteurs de déchets ont été attributaires ou sous-traitants d'un attributaire d'au moins un marché avec le SYVADEC sur la période étudiée. La plus grande partie des dépenses annuelles de transport du syndicat est répartie sur les prestataires qui ont une zone d'intervention régionale ou départementale.
Sur l'année 2020, il faut noter qu'une partie importante de l’activité de transports pour un montant de 2,4mE€ est lié au transport en PACA des balles d'OMR issues du blocage de l'ISDND de Viggianello. Seuls 2 opérateurs ont été en capacité de répondre à ce marché qui nécessitait des moyens logistiques particuliers
pour le transport maritime. En 2019 les dépenses de transport représentaient 5,8 m€.
Comme évoqué précédemment, le problème de concurrence auquel le SYVADEC est confronté porte moins sur le manque de candidats (le seul secteur sur lequel un seul transporteur est présent est le secteur centre et concerne de faibles tonnages) que sur l'impossibilité réglementaire d'interdire les offres en groupement, qui annihilent toute concurrence sur des zones de forte production de déchets où sont pourtant installés plusieurs transporteurs. C'est le cas dans l'extrême Sud où sont installés S transporteurs, et dans la zone ajaccienne lorsque les deux transporteurs présents répondent en groupement
6.2.3. Le contrôle de la facturation des prestations
La chambre souligne la qualité de la procédure de contrôle de l'exécution des marchés de transport et de
traitement et des outils de suivi et de contrôle de la donnée et des éléments de facturation
CONCLUSION GENERALE
En conclusion, nous partageons l'analyse de la chambre sur la complexité de travailler dans l'absence
d'orientation régionales et la nécessité, tant réglementaire qu'économique, de mettre en œuvre en Corse d'autres moyens de traitement que l'enfouissement pour les déchets résiduels.
Pour ÿ parvenir, en parallèle de son engagement sans faille auprès de ses adhérents dans les actions de
réduction et de tri à la source, le SYVADEC a initié des projets de centres de tri et de valorisation qui
répondent au double objectif d'atteindre les meilleures performances environnementales dès leur
ouverture tout en maîtrisant les coûts de traitement.
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Le choix de marchés globaux de performances et là méthode utilisée pour consolider l'impact de ces équipements sur les futures contributions des adhérents garantissent que les membres du syndicat seront en mesure de faire dans le courant de l’année 2022 un choix éclairé sur la réalisation ou non de ces équipements, en toute transparence sur les conséquences techniques, environnementales et financières de ce choix.
uv.
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#syvadec ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DES DÉCHETS DE CORSE
Fer per durnane
Voici les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance en réponse aux observations de la
chambre
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président
Et Chambre régionale
des comptes
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier l Annonciade
CS 60305
20297 Bastia cedex
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr