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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Rieutort-de-Randon.
Lien du pdf (Arrêté - 1671549639 Arrete Prefectoral Defrichement DDT Bief 2022 348 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
EE 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-348-0001
‘EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2022
PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le préfet
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 8411 et suiva ns ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022186-0001 du 5 juillet 2022 fixant les modalités de compensation au défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-251-0001 du 30 août 2022 de Madame Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 7 octobre 2022 et complétée le 16 novembre 2022, présentée par la mairie de Monts de Randon (1, rue du Salassous - 48700 Monts de Randon), tendant à obtenir l'autorisation de défricher 00 ha 17 a 11 cä de bois situé sur le territoire de la commune de Monts dé Randon;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article . L.3475 du code forestier;
Considérant que la décision d'autorisation du défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable conformément à l'article L, 841-6 du code forestier et que ces compensations consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement sur une surface équivalente à la surface défrichée ou de travaux
d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent au coût d'un boisement, éventuellement assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois
défrichés ou encore dans le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité d'un montant équivalent au coût d'un boisement assorti du-même coefficient ;
ARRÊTE Article 1
Est autorisé le défrichement de 00 ha 17 à 11 ca de bois situé sur le territoire de la commune de Monts de Randon (Sérvières), dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune . Section ‘ Ne Surface cadastrale Surface autorisée
Monts de Randon _ 189E 44 01 ha 51 a 85 ca 00 ha 00 a 10 ca
Monts de Randon 189E 48 00 ha 08 a 40 ca 00 ha 02 a 96 ca
Monts de Randon 189E 50 00 ha 47 a15 ca ° 00 ha 02 a 31 ce
Monts de Randon 189E 52 00 ha 40 a 15 ca 00 ha 00 a 58 ca
Monts de Randon : 189€ 53 00 ha 43 a 10 ca 00 ha 11 a 16 ca
Le défrichement a pour but l’aménagernent du captage de Prat de la Mine.
Le coefficient multiplicateur appliqué à cette demande est de 1.
La durée de validité de la présènte autorisation est de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation,
Article 2
En vue de compenser ce défrichement, la Mairie de Monts de Randon procède au boisement d'un terrain, répondant aux caractéristiques suivantes :
- commune de situation : Monts de Randon (Servières)
- section et numéro de la parcelle cadastrale : 189D 308
- surface du boisement : O ha 17 a 11 ca
- les essences choisies devront figurer dans les annexes de l'arrêté régional signé le 30 décembre 2020 fixant les listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subvention ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement
- densité de plantation : 1200 plants/ha
Ce boisement sera réalisé dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité (entretiens).
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr,
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de la Lozère. Il interrompt le délai de recours contentieux lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 4
La directrice départementale des territoires de la Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
pour le préfet et par délégation,
. Ja directrice départementale des territoires,
pour la directrice départementale des territoires,
et par subdélégation,
le chef du service biodiversité, eau, forêt,
PR
Vièr CANELLAS