Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2025.03.27 55
Déliberation - Delib 2025.03.27 05
Déliberation - Delib 2025.03.27 22
Déliberation - Delib 2025.03.27 33
Déliberation - Delib 2025.03.27 50
Déliberation - Delib 2025.03.27 08
Déliberation - Delib 2025.03.27 40
Déliberation - Delib 2025.03.27 39
Déliberation - Delib 2025.03.27 07
Déliberation - Delib 2025.03.27 56
Déliberation - Delib 2025.03.27 01
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité,
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-1 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-1 | 1/2 Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
12 décembre 2024.
Précise que :
Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138240-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-1 | 2/2 Conseil municipal | 1/76
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 décembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski, Madame
Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint,
Madame Catherine Olivier, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand,
Monsieur Edouard Bénard (à partir de la délibération n°6), Madame Marie-Pierre
Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le
Bechec, Monsieur Mathieu Vilela (jusqu’à 19h10), Madame Juliette Biville, Monsieur Johan
Quéruel, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon (jusqu’à la délibération n°5),
Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Monsieur Gabriel
Moba M'Builu donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Ahmed Akkari
donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à
Madame Nicole Auvray (jusqu’à la délibération n°5), Madame Najia Atif donne pouvoir à
Monsieur Didier Quint, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves
(à partir de la délibération n°1), Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur
David Fontaine, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie
Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez,
Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Alia
Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir
à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Murielle Mour
(à partir de la délibération n°6), Monsieur Fabien Leseigneur donne pouvoir à Monsieur
Francis Schilliger.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc Conseil municipal | 2/76
Ordre du jour | 12 décembre 2024 | 18h30
Monsieur Moyse Joachim
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
17 octobre 2024
2 - Administration générale - Décisions du maire - Communication
3 - Conseil d'école Roland Leroy - Désignation d'un représentant
4 - Affaires foncières - Centre-ville - Cession d'un terrain rue de l'Industrie
Madame Ravache Anne-Emilie
5 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision modificative n°3-2024
6 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget primitif 2025
7 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget primitif 2025 -
Modification des autorisations de programme et crédits de paiement
8 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Subvention de fonctionnement
au Budget annexe du Rive Gauche - Année 2025
9 - Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Budget primitif 2025
10 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Subvention de fonctionnement
au Budget annexe de la Restauration municipale - Année 2025
11 - Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale - Budget
primitif 2025
12 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Subvention exceptionnelle au
Budget annexe du lotissement Seguin - Année 2025
13 - Finances communales - Budget annexe du lotissement Seguin - Budget primitif 2025
14 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Subvention de fonctionnement
au Budget du Centre communal d'action sociale (CCAS) - Année 2025
15 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Détermination des taux
d'imposition de l'année 2025
16 - Finances communales - Fixation des tarifs funéraires 2025
17 - Personnel communal - Tableau des emplois
18 - Personnel communal - Recrutement de vacataires en 2025
19 - Personnel communal - Rémunération des assistantes maternelles
20 - Personnel communal- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au 1er janvier 2025
21 - Personnel communal - Remboursement au réel des frais de mission du directeur du
Rive Gauche dans le cadre des déplacements pour les besoins du service
22 - Personnel communal - Comité des œuvres sociales - Convention
23 - Personnel communal - Comité des œuvres sociales - Subvention de fonctionnement
2025
24 - Personnel communal - Comité des œuvres sociales - Subvention exceptionnelle -
Médaillés du travail
25 - Vie associative - Renouvellement de la convention d'objectifs avec l'Association du
centre social de la Houssière (ACSH)
26 - Vie associative - Subventions exceptionnelles
Monsieur Moyse Joachim
27 - Affaires sportives - Espace relaxation Sauna Hammam - Règlement intérieur
28 - Affaires sportives - Partenariat avec la ligue de Normandie de Tennis - Convention
29 - Affaires sportives - Formation BNSSA - Participation aux frais de formation - Conseil municipal | 3/76
Conventions
30 - Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée - Saison 2023-2024
31 - Affaires sportives - Subventions exceptionnelles aux associations
32 - Affaires foncières - Secteur Cateliers - Cession d'une habitation située 3 rue Julian-
Grimau
33 - Urbanisme - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) -
Centre Madrillet - Délivrance des autorisations d'urbanisme de biens municipaux
34 - Commerces et services - Journée nationale des commerces de proximité (JNCP) -
Soutien à l'Union des commerçants de Saint-Étienne-du-Rouvray
35 - Commerces et services - Dérogation au repos dominical des salariés pour l'année
2025
36 - Appel à manifestation d'intérêt (Ami) - Réalisation et exploitation d'installations
photovoltaïques au sein du patrimoine de la commune suite à candidature spontanée -
Choix du lauréat
37 - Adhésion au Club des managers de centre-ville
Monsieur Wulfranc Hubert
38 - Politique de la Ville - Utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) - Conclusion d'une convention avec le bailleur Le Foyer Stéphanais
39 - Politique de la ville - Utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) - Conclusion d'une convention avec le bailleur Habitat 76
40 - Politique de la ville - Utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) - Conclusion d'une convention avec le bailleur Logeo Seine
41 - Politique de la ville - Utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) - Conclusion d'une convention avec le bailleur Logirep
Madame Mour Murielle
42 - Petite Enfance - Renouvellement de convention - Association familiale
43 - Petite Enfance - Renouvellement de convention - Confédération syndicale des
familles
44 - Cité éducative - Programme d'actions
Monsieur Quint Didier
45 - Habitat - Copropriétés du Château-Blanc - Avenant à la convention de mise en
œuvre de l'opération de requalification des copropriétés dégradées
Madame Boucard Florence
46 - Locations de salle - Salle festive et salle de la Houssière - Nouveau règlement
intérieur
47 - Maison de justice et du droit - Permanences des avocats du barreau - Changement
de modalités de financement Conseil municipal | 4/76
Monsieur le maire ouvre la séance
Il procède à l’appel des présent·es.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire propose comme secrétaire de séance Monsieur Hubert Wulfranc, ce
que le Conseil municipal accepte.
Monsieur le maire : Je voudrais, avant d’entamer le tour classique des prises de parole,
commencer par 2 hommages.
Le premier à la mémoire d’Henri Deschamps qui est décédé le 23 octobre 2024 dans sa
79ème année. Il était conseiller municipal de 1977 à 1995, membre du groupe socialiste.
Il fût secrétaire de la section du PS de Saint-Etienne-du-Rouvray entre 1980 et 1995. Il
était une figure du PS local. Plutôt rocardien, il était en désaccord avec Monsieur Kern qui
sous la mandature de Monsieur Grandpierre avait une posture clivée avec le maire de
l’époque. Il était plus proche de Rémi Orange au sein du parti socialiste. Henri
Deschamps privilégiait le rassemblement à gauche, il était décrit comme doux, agréable
mais ferme. Il n’était pas dans un registre polémique. Après 1995, il a quitté Saint-
Etienne-du-Rouvray pour Sotteville-lès-Rouen où il a intégré la section PS de Pierre
Bourguignon. Henri Deschamps était un militant socialiste convaincu, engagé issu des
jeunesses ouvrières catholiques. Au sein des instances municipales, il était membre d’un
certain nombre de commission dont je vous passe l’inventaire.
Le 26 novembre dernier, nous avons appris le décès de Dominique Goupil, ancien
Directeur général des services. Il a été nommé directeur général des services à Saint-
Etienne-du-Rouvray le 1er février 1984. Il devait partir en retraite en juillet 2016 mais il a
tenu à faire un mois supplémentaire pour accompagner la municipalité suite à l’attentat
du père Jacques Hamel pour que les hommages rendus à cette occasion soient les plus
qualitatifs et dignes possibles. C’était un homme très engagé pour notre ville et dans ses
choix politiques et il exprimait auprès de nous régulièrement une exigence d’une grande
qualité et d’une grande ambition dans les projets, les services à rendre à la population.
Pour ceux qui l’ont connu, il exprimait toujours la nécessité de montrer de l’audace. Il
avait une brillante intelligence et une grande profondeur de réflexion qui lui permettait
d’être toujours d’un conseil aiguisé et avisé envers les élus pour aller dans ce sens de la
qualité et de l’ambition. Envers les familles de Henri Deschamps et de Dominique Goupil,
je souhaite au nom du conseil municipal adresser l’expression de nos sincères
condoléances aux familles et proches. Je vous invite à faire une minute de silence.
(Minute de silence)
Monsieur le maire : De façon assez classique, nous allons proposer d’avoir une
expression qui à mon avis pourrait faire le lien entre ce qui se passe dans un contexte
troublé et notre vie locale.
Madame Pawelski : Les élus socialistes de la majorité municipale n’ont pas été consultés
par le Maire qui a signifié au Président de la Métropole vouloir mettre fin à
l’expérimentation dans notre ville de l’extinction partielle de l’éclairage public. Si cela
avait été le cas, nous aurions expliqué pourquoi nous pensons nécessaire de poursuivre
l’expérimentation et de l’étendre. C’est ce que je vais résumer maintenant. Conseil municipal | 5/76
Pourquoi sommes-nous toujours favorables à cette extinction partielle ?
Tout d’abord pour des questions environnementales parce que la lumière artificielle
dégrade les cycles biologiques des espèces animales et végétales (on estime que
150 insectes meurent à cause d’un seul lampadaire en été) avec les conséquences que
l’on connaît sur la chaîne alimentaire pour les autres espèces. C’est aussi une des causes
principales de décès des hérissons par exemple. La pollution lumineuse contribue à
l’effondrement de la biodiversité.
Qu’est-ce que l’effondrement de la biodiversité ? Les scientifiques parlent d’un processus
en cours vers une sixième extinction de masse des espèces, la dernière en date étant
celle des dinosaures, il y a 65 millions d’années. La crise actuelle est beaucoup plus
rapide (l’extinction des dinosaures s’était étalée sur plusieurs centaines de milliers
d’années) et elle est, cette fois-ci quasi exclusivement liée aux activités humaines.
De plus, la recherche commence à prouver comment la lumière artificielle a des effets
négatifs sur la santé humaine, au travers de la mélatonine notamment, avec des
conséquences sur la mémoire, l’attention, le sommeil mais aussi sur les troubles
neurocognitifs, immunologiques et cardiovasculaires. La recherche met aussi en avant
une augmentation des risques de cancer du sein et de la prostate, de diabète et de
l’obésité. L’éclairage LED a aussi des effets nocifs sur la santé visuelle.
Surtout, la technologie LED émet de la lumière dans tout le spectre et affecte donc un
plus grand nombre d’espèces que l’éclairage halogène. En somme, le LED est plus nocif
pour la santé de la population et pour les espèces animales et végétales.
Cette extinction partielle de l’éclairage public dans certaines rues, nous y sommes
favorables aussi pour des raisons budgétaires. La métropole consomme moins d’énergie
depuis les extinctions, mais la facture ne s’est pas allégée pour autant depuis la flambée
des coûts.
Nous sommes enfin favorables à l’extinction partielle de l’éclairage pour des raisons de
sécurité puisqu’il y a une baisse des excès de vitesse par exemple grâce à l’extinction
partielle. Il y a moins de rassemblement aussi là où les lumières sont éteintes. Surtout,
le Directeur départemental de la sécurité publique expliquait en 2022 (certaines villes
voisines à la nôtre dans la métropole avaient déjà éteint partiellement leur éclairage) :
“aucun élément ne nous permet de conclure que l’extinction de l’éclairage induit une
augmentation de la délinquance”. Et oui, en France 99% des délits commis la nuit ont
lieu dans des rues toujours éclairées. 80% des cambriolages ont lieu le jour. Surtout, si
on compare les communes qui ont éteint l’éclairage depuis 2019 et celles qui ont
commencé plus tardivement, les chiffres de l’insécurité sont comparables.
Le maire convoque des témoignages pour justifier sa décision. Mais que dire quand des
faits identiques sont commis dans des rues éclairées ? Y compris dans un même
quartier ? Quels éléments démontreraient que si la rue en question avait été éclairée,
rien ne serait advenu ? A notre connaissance, aucun. On le constate régulièrement,
plusieurs délits peuvent être commis dans un même quartier, où certaines rues sont
éclairées et d’autres non.
On ne souhaite pas pour autant que tout soit éteint, même si cela résoudrait beaucoup
de problèmes que je citais tout à l’heure. Sur les conseils de la Police nationale, nous
avons d’ailleurs gardé à Saint-Etienne-du-Rouvray l’éclairage toute la nuit sur les grands
axes. Surtout, pour la qualité de vie, il faut s’accorder avec les horaires de transports en
commun.
En tout cas, il est démontré dans des villes voisines à la nôtre que les délits n’ont pas Conseil municipal | 6/76
augmenté depuis la réduction de l’éclairage public.
Nous demandons à prioriser ensemble des solutions pour améliorer le respect des biens
et des personnes dans la ville parce que c’est une préoccupation d’une partie de la
population et qu’à ce titre il ne faut pas la négliger. Mais travaillons à des solutions qui
ont fait leur preuve.
Sachant que rallumer toutes les rues ne va pas résoudre les problèmes, bien au
contraire, nous sommes inquiets du message envoyé et inquiets pour les finances
publiques et davantage encore pour l'environnement.
Monsieur Fontaine : J’avais écrit un texte par rapport à l’actualité nationale mais c’est un
tel bazar que c’en est assez dramatique. Nous vivons une période démocratique
relativement triste, qui va encore pousser nombre de nos concitoyens à l’abstention et
aux extrêmes. Je parlerais plutôt de réalités concrètes que ce bazar national entraine
aussi au plan local. Merci d’avoir dit ces quelques mots sur Henri Deschamps et
Dominique Goupil. J’ai grandi avec Henri Deschamps et bien d’autres politiquement, chez
mes parents, 28 rue Anatole France, où ils refaisaient le monde dans les années 1980 et
où à 6-7 ans il fallait que j’écoute en haut des escaliers. Si je suis là aussi, c’est parce
que les Rémi Orange, les Patrick Morisse, Hubert et Maria Fontaine, Henri Deschamps et
bien d’autres y compris Bruno Kern, je les écoutais tout jeune. J’étais au crématorium
pour accompagner la famille d’Henri Deschamps qu’on surnommait Riton, c’était une très
belle cérémonie. Je résumerai Riton par la passion et l’engagement sur l’ensemble des
années, 40 à 50 ans à être engagé sur tous les fronts jusque dans ses derniers mois.
Puis un mot sur Dominique Goupil. J’ai grandi comme jeune élu et comme Stéphanais
avec Dominique Goupil. Bien sûr que la passion et l’engagement sont des mots qui
allaient très bien à Monsieur Goupil. J’ai été au lycée avec son fils. Je retiendrais pour lui
du respect et une sacrée pertinence professionnelle. C’est une émotion que nous avons
collectivement ce soir car ce sont deux serviteurs du progrès et de Saint-Etienne-du-
Rouvray qui viennent de s’éteindre, ce sont deux lumières de Saint-Etienne-du-Rouvray
et de l’engagement à gauche qui viennent de s’éteindre.
Maintenant, juste un mot sur une journée qui a été pleine d’espoir et en même temps
très violente. Je suis allé soutenir, comme Conseiller régional, les employés de
l’entreprise Legrand à Fontaine Le Bourg qui va se déplacer à Montville. 199 contrats
dont une cinquantaine d’intérimaires à qui on dit qu’on ferme le site, après en avoir déjà
fermé deux, pour réunir tout le monde. J’ai pris la parole aux côtés d’Alma Dufour et de
Céline Brulin. C’est le petit poucet des emplois. Quand le petit poucet chemine, on passe
d’un endroit à un autre et on perd des emplois entre les deux. On passe de 199 emplois
sur un site à 190, puis 180 et 170 et c’est comme cela qu’on démonte l’industrie en
France, c’est comme cela qu’on démonte un savoir-faire français, c’est comme cela qu’à
la Région, on se bat pour avoir des filières de formation d’excellence et importantes pour
l’ensemble des salariés de Normandie. Et moins il y a de demandes, moins on a besoin
de faire des formations. Et le jour où nous n’avons plus d’emplois sur place et plus de
formation et qu’on veut refaire une industrie, on ne peut plus former personne puisqu’il
n’y a plus de compétences sur place et plus d’industries sur place. C’est ce que nous
avons connu avec le désert industriel plutôt que le boulevard industriel. C’était la
première violence du jour avec un peuple ouvrier et un syndicat totalement mobilisés et
unis dans une intersyndicale pour soutenir cette industrie.
Et puis cette après-midi, c’est encore autour des salariés de l’hôpital du Rouvray, encore Conseil municipal | 7/76
un pan de la santé publique qui va mal, que ce soit la santé au CHU, la sécurité sociale,
le droit des salariés, le droit des Français et le droit des humains dans notre pays d’être
soignés correctement et il y a la santé mentale, la psychiatrie, parent pauvre de la santé,
parent oublié et même parent rempli de clichés. Il y a quelques courtes années avec
Hubert Wulfranc et Joachim Moyse, nous avions avec Benoît Hamon ou Philippe Poutou,
accueilli une délégation pour soutenir ces salariés qui faisaient face à une grève de la
faim car c’était le bout du bout. Au CHR du Rouvray, c’est comme un tremblement de
terre, une tension en permanence, et régulièrement il y a un tremblement de terre. Et
régulièrement il y a une crise qui arrive. On parle de douleur, on parle de désastre, on
parle d’arrêts maladie en nombre et de difficultés. Cet après-midi, ils avaient rendez-
vous à l’ARS pour rencontrer les responsables et trouver des solutions. J’étais là, à leur
côté, en tant que Conseiller régional mais aussi en tant que Stéphanais, pour les soutenir
et leur dire que les élus et la République, que nous représentons, sont là et les
soutiennent. Plutôt que de parler d’une actualité nationale qui commence à nous
dégoûter collectivement mais où on garde espoir parce que le futur gouvernement et les
futurs ministres ne peuvent être issus que du nouveau front populaire, uni, entier, avec
ses 4 composantes et rien d’autre. Aujourd’hui, c’est une écologie solidaire que j’ai vécu
dans ma journée qui ne doit jamais être punitive avec les plus fragiles et les plus pauvres
mais qui doit rester punitives avec les injustices et notamment avec les puissants et
pollueurs que ce soient les pollueurs de la planète comme les pollueurs du social et des
travailleurs. Et ces puissants, on les connaît, ce sont plus que des adversaires voire des
ennemis. Aujourd’hui, notre mobilisation doit être totale et unie pour, d’ici 2027, aller
vers un vrai changement pour notre population. Je vous remercie.
Monsieur Wulfranc : Nous sommes dans un moment d’une extrême gravité et d’une
extrême tension. La lumière est définitivement éteinte pour le macronisme. Nous
sommes dans cette phase crépusculaire de cette droite totale et libérale qui incarne si
bien les intérêts des puissants. Nous sommes, comme l’ensemble des forces vives du
pays, dans le brouillard et les inquiétudes totales. Après avoir joué avec le feu en
pactisant sciemment avec le rassemblement national, nous attendons un nouveau
premier ministre qui, s’il ne répond pas à l’urgence sociale, économique et démocratique
va prendre l’eau et j’ai bien peur que les quelques noms qui circulent ne soient pas à
même de répondre à cette urgence à laquelle le nouveau front populaire en entier est
prêt à apporter des réponses politiques sur l’ensemble des champs de crise que j’ai
cités :
• Crise sociale avec cette précarité qui ne cesse de se développer,
• Crise d’accès à nos services publics de première urgence au premier rang desquels
les hôpitaux,
• Crise économique avec la multiplication des plans de licenciement et les fermetures
d’entreprise désormais supérieures au nombre de création et l’anéantissement d’un
certain nombre de nos services publics majeurs.
• Crise écologique qui dépasse largement les frontières de notre petite commune.
• Crise culturelle aussi dans le domaine de l’éducation, le domaine de la culture, le
domaine de la citoyenneté, du vivre ensemble, de la tolérance de l’acceptation de
l’autre
• Et enfin crise politique initiée dans ce crépuscule du macronisme.
Si nous sommes à la croisée des chemins et rien n’indique que les politiques suivies Conseil municipal | 8/76
depuis 2017 et consolidée par le dernier premier ministre Barnier en fonction, n’ont
jamais renoncé à une orientation suicidaire, c’est à dire continuer à mettre le
fonctionnement et l’investissement du pays dans les mains des marchés financiers avec
l’obsession de la rentabilité à court terme, avec la dette qui constitue ce que nous payons
régulièrement à ces marchés financiers anonymes dont nous savons tous que se cachent
derrière les plus riches et une dette dont les gouvernements successifs veulent faire
d’abord payer par l’austérité au niveau des services publics et un nouveau racket des
salariés. Tout le monde a en mémoire ce qui mobilisait récemment les fonctionnaires, ce
qui mobilisait les retraités avec la non indexation sur l’inflation bref tous ceux pour qui
ces privilégiés n’ont que peu voire aucune prévenance. Certes, nous sommes ce soir dans
une situation qui nous interpelle tout un chacun. Qu’est qui reste ? Il reste un point de
stabilité lui-même, malheureusement, attaqué de toute part, de la même façon que nous
n'avons pas entendu une remise en cause des grandes orientations de Barnier y compris
par cette minorité macroniste. Nous en sommes toujours à 5 milliards à économiser pour
les collectivités territoriales. Jusqu’à présent, malgré l’ascension du budget de la sécurité
sociale sur ce champ des collectivités territoriales, dans la bouche des principaux
responsables de la minorité présidentielle, rien n’a évolué. Et pourtant ce point de
stabilité, ce sont les institutions démocratiques de notre pays au premier rang desquelles
figurent les communes qui constituent cette référence majeure pour les Françaises et
Français. Point de stabilité qui se double d’un point de progrès quand des majorités de
gauche les animent. Ce qui est le cas ici. Je voulais terminer ce propos en disant d’ores
et déjà que ce budget à Saint-Etienne-du-Rouvray constitue, ce soir en particulier dans le
climat actuel du pays, le point de stabilité et de référence pour nos concitoyens comme
celui de bon nombre de communes dans ce pays. N’oublions pas qu’au-delà de nos
différences politiques, ce sont des milliers d’élus bénévoles qui s’engagent sur le terrain
pour maintenir cette institution démocratique majeure qu’est la commune, pour la
maintenir debout et apporter des réponses au quotidien à la population. Notre budget
constitue donc, dans la logique des dernières années de ce mandat, une petite lumière
pour les Stéphanaises et Stéphanais dans cet océan d’incertitudes et d’inquiétudes qui
est celui de notre pays à cette heure.
Monsieur Vilela : Nous sommes dans un contexte politique d’instabilité. Il est
particulièrement grave et complexe. Nous avons un pays dans une situation sociale ou
plus de 300 plans sociaux sont comptabilisés et à Rouen celui marqué aujourd’hui par
une action des organisations syndicales et du monde politique de gauche était à Legrand
où il y avait un rassemblement intéressant. Aujourd’hui, nous sommes aussi dans une
situation où s’accompagne une volonté de l’exécutif actuel de casser nos services publics
et notre industrie. Ce que sont venus dire aujourd’hui ces dizaines de milliers de
manifestants qui ont défilé un peu partout en France, c’est qu’il y a une colère vis-à-vis
de la politique macroniste et qu’il y a une vraie volonté de changement, un souffle de
changements pour sortir de cette situation qui est catastrophique et déplorable pour le
pays. A la SNCF, nous n’échappons pas à cet environnement tant le gouvernement et la
direction de l’entreprise s’opposent avec zèle ouvertement et frontalement à un certain
nombre de revendications portées par les cheminots et les élus en territoire, à
l’assemblée nationale
Les 3 points portés particulièrement par les cheminots sont :
• La liquidation du Fret. Ce plan de liquidation aura des impacts catastrophiques et Conseil municipal | 9/76
environnementaux car un certain nombre de trafics serait abandonné par
l’opérateur public. C’est la fin d’un outil public qu’est le Fret SNCF. Sur
5 000 emplois aujourd’hui, 500 seraient supprimés en cas de transfert de Fret
SNCF vers des filiales qui seraient créées.
Je rappelle qu’en décembre 2023, un rapport de la commission d’enquête
demandait un moratoire sur la question de la liquidation du Fret pour faire une
pause et analyser quelle politique avait été menée en France sur la question du
transport de marchandises et laquelle il fallait mener pour répondre aux objectifs
que s’était donnés le gouvernement en termes de transition et de report modal
vers le ferroviaire et de façon plus globale aussi vers le fluvial.
• L’ouverture à la concurrence décidée par un Conseil régional qui a décidé de
découper en 5 appels d’offres l’ensemble du territoire normand. Nous avons déjà
calculé que c’était un impact de plus de 30 millions d’euros par appel d’offres, soit
plus de 150 millions d’euros qui seraient dépensés sans faire rouler un train
supplémentaire, un impact pour le service aux usagers car ce serait une
dégradation du service car les entreprises privées qui voudraient rentrer sur le
marché sont là pour faire de l’argent et non pas du service et un impact de
dumping social pour les salariés concernés par cette ouverture à la concurrence.
• Le plan sur l’investissement des infrastructures. Pour faire rouler des trains de
voyageurs ou de marchandises, il faut une infrastructure en bon état. Le président
de la SNCF, Monsieur Farandou qui a indiqué qu’il fallait un investissement de plus
1,5 milliards d’euros dans le cadre de ses auditions à l’Assemblée nationale et au
Sénat et on voit bien que les projets sur le territoire comme le service express
régional métropolitain et la LNPN (Ligne nouvelle Paris – Normandie) sont restés à
quai pour ‘instant faute de volonté politique pour ce qui est de l’ile de France et
faute de volonté financement de la part du gouvernement en place.
Aujourd’hui, nous sommes dans une situation de mobilisation des cheminots qui ont
décidé d’arrêter de travailler par la grève. Ce n’est pas une soi-disant grève de Noël
comme ont voulu le présenter les médias mais bien une nouvelle bataille du rail qui
s’ouvre dans l’intérêt général. La SNCF n’appartient pas aux cheminots, elle appartient à
vous toutes et tous, elle appartient à la nation. Merci.
Monsieur le maire : Ce que je retiens de ces échanges, c’est qu’un accent très fort est
mis sur les conditions actuelles dans ce pays dans lesquelles on se trouve à la croisée des
chemins au niveau des options politiques. C’est la raison pour laquelle on voit bien
comment cela se tiraille à l’échelon national entre les partisans d’une économie qui va
laisser l’argent aux mains d’un plus petit nombre de personnes et celles et ceux qui
souhaitent pouvoir faire en sorte de redistribuer socialement les richesses et de faire en
sorte que les collectivités territoriales, et au premier rang, les communes, soient
finalement des outils de redistribution, par le service public, de ces richesses. Je retiens
que ce soir, le point nodal de nos votes, c’est le vote du budget 2025 qui est fait en
connaissance de cause : une situation de complète incertitude. Mais avec beaucoup de
sérieux, nous souhaitons pouvoir maintenir nos options politiques locales de toujours
assurer le plus possible nos services publics en maîtrisant nos propres choix en régie
directe notamment. Cela me paraît important de la souligner. Je crois que le budget, ce
soir, pour les Stéphanaises et Stéphanais, qui sont à un taux de 28 % de pauvreté, c’est
un élément constitutif d’un repère d’actions publiques qui continue de se dérouler pour Conseil municipal | 10/76
elles et pour eux. Vous avez parlé de lumière, c’est peut-être pour certaines personnes
encore un phare au sodium ou à led mais c’est un élément de stabilité et de référence.
Je vous propose de passer à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Départ de Monsieur Vilela à 19h10.
2024-12-12-1 Administration générale - Adoption du procès-verbal du
Conseil municipal du 17 octobre 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
• D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 octobre 2024.
Précise que :
• Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
• Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 11/76
2024-12-12-2 Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le
maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de
délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
• Les délibérations n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 et
n°2022-12-15-3 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
• Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
• 2024-10-71 - Conclusion d'un bail professionnel - 33 avenue de la Mare aux Daims
• 2024-10-72 - Mise à disposition de locaux - Secours populaire
• 2024-10-73 - Conventions de mise à disposition de locaux aux associations
• 2024-10-74 - Marché d'acquisition d'une désherbeuse thermique - Procédure
négociée sans publicité ni mise en concurrence - Article R.2122-8 du Code de la
commande publique
• 2024-10-75 - Prix des services publics locaux 2024 - Département des sports -
Prolongation
• 2024-10-76 - Prix des services publics locaux 2024 - Centre culturel "Le Rive
Gauche " - Prolongation
• 2024-10-77 - Prix des services publics locaux du 1er novembre 2024 au 31 août 2025
- Département des sports - Sauna
• 2024-11-78 - Convention de prestation d'intervention sociale à destination des agents
de la ville de Saint Etienne du Rouvray - Procédure adaptée - Article R.2122-8 du
Code de la commande publique
• 2024-11-79 - Autorisation de procéder au dépôt de demandes d'autorisations
d'urbanisme de biens municipaux
• 2024-11-80 - Gestion du domaine privé communal - Conclusion d'un avenant à un
bail d'habitation - Mutation de locataires au sein de l'immeuble Faucigny sis rue des Conseil municipal | 12/76
Alpes
• 2024-11-81 - Marché de service d'assurances - Appel d'offres ouvert - Articles
R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique
• 2024-11-82 - Association Agglomération Rouen Rive Sud (A2RS) - Renouvellement
adhésion 22024
• 2024-12-83 - Marché de travaux de construction d'un complexe scolaire, culturel,
sportif et de loisirs - lot n°12 : Electricité, courants forts et courants faibles -
Modification n°2 - Appel d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la
commande publique
2024-12-12-3 Conseil d'école Roland Leroy - Désignation d'un représentant
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le Conseil d'école est l'instance qui vote en particulier le règlement intérieur de l'école,
donne des avis et des suggestions sur le fonctionnement de l'école.
Le décret n°2023-983 du 4 novembre 2013 et les circulaires d'application relatives aux
établissements d'enseignement scolaire précisent la composition et les attributions des
conseils d'école.
L'article D.411-1 du Code de l'éducation précise que dans chaque école, le conseil d'école
est composé notamment de deux élus :
1) Le maire ou son représentant,
2) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Suite à la création du groupe scolaire Roland Leroy, il convient de désigner un
représentant de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray qui siègera au Conseil d'école.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33,
• Le Code de l’éducation et notamment l’article D411-1,
• Le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013, modifiant la composition et les
attributions du conseil d’école,
Considérant :
• La création d’un nouveau groupe scolaire Roland Leroy,
• Que le maire ou son représentant est membre de droit des conseils d’école, Conseil municipal | 13/76
Décide :
• De désigner comme représentant de la ville au conseil d’école Roland Leroy :
• Monsieur Didier Quint.
Monsieur Fontaine : Je voulais remercier les services qui ont fait des dizaines d’heures de
déménagement et d’aménagement. Les entreprises continuent d’intervenir dans l’école.
Ils ont fait un travail formidable ces dernières semaines pour que l’école soit presque
complètement aboutie pour ces vacances de Noël.
Monsieur le maire : C’est de bon aloi. Quand on parle d’argent public et d’investissement,
on voit le fruit à travers cette école Roland Leroy de ce que cela peut donner.
Monsieur Quint : Pour compléter ce qui vient d’être dit, j’ai participé au premier conseil
d’école où j’ai rencontré une équipe extraordinaire avec un directeur qui maîtrise bien
son sujet. Je rajouterai tous les travaux extérieurs qui sont fait y compris en matière de
plantation de nouveaux arbres. C’est un très bel équipement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-4 Affaires foncières - Centre-ville - Cession d'un terrain rue de
l'Industrie
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans l’objectif de poursuivre la redynamisation et la recomposition du centre-ville ainsi
que son entrée de ville, la commune envisage de céder une réserve foncière lui
appartenant située rue de l’Industrie.
Par ailleurs, Monsieur Faria Manuel, gérant des garages automobiles installés rue de
Paris, souhaiterait délocaliser son activité, le site actuel très contraint n’apparaissant plus
adapté et ne permettant aucune évolution.
Il a ainsi formulé une proposition d’acquisition d’une emprise d’environ 3 500 m² à
détacher d’un terrain plus grand situé rue de l’Industrie afin de délocaliser son activité
dans de nouveaux locaux à construire et résorber les conflits d’usages existants liés à la
présence d’un garage automobile à proximité d’équipements publics. Compte tenu de la
localisation du site et de l’intérêt de ce projet, le bien pourrait ainsi lui être cédé en l’état
au prix de 80 €/m² HT, TVA en sus à charge de l’acquéreur.
Le terrain accueille également aujourd’hui un panneau d’affichage publicitaire dont la
convention d’occupation pourrait être transmise à l’acquéreur moyennant une indemnité
fixe de 39 000 €, ou déposé par l’opérateur suite à résiliation sollicitée par la Ville avant
cession, au choix de l’acquéreur. Conseil municipal | 14/76
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
• Le certificat d’urbanisme opérationnel n°CU07657524O0105,
Considérant :
• L’objectif de poursuivre la redynamisation et la recomposition du centre-ville ainsi que
l’entrée de ville de la commune,
• La possibilité dans ce cadre de céder une réserve foncière communale vacante située
rue de l’Industrie,
• Le souhait de Monsieur Faria Manuel, gérant des garages automobiles installés rue de
Paris, de délocaliser son activité dans de nouveaux locaux à construire,
• L’avis favorable rendu à la demande de certificat urbanisme opérationnel déposée
pour la construction d’un garage automobile sur le terrain considéré, sous réserve de
prendre en compte les contraintes techniques et administratives inhérentes au site
(zone d’aléa identifié au PPRI, servitude liée à la présence d’une canalisation sur une
partie de la parcelle,…)
• La proposition d’acquisition formulée par Monsieur Faria pour un terrain sis rue de
l’Industrie, d’une emprise d’environ 3 500 m² (document d’arpentage en cours), à
détacher des parcelles cadastrées section AY numéros 247 et 248, conformément au
plan annexé,
• L’intérêt de cette délocalisation permettant d’aménager l’entrée de ville et résorber
les conflits d’usages existants liés à la présence d’un garage automobile à proximité
d’équipements publics,
• La possibilité de céder ce terrain en l’état au prix de 80 €/m² HT, TVA en sus,
compatible avec l’avis du pôle d’estimation domaniale, frais d’acte et études
préalables en sus à la charge de l’acquéreur,
• L’existence sur ce terrain d’un panneau d’affichage publicitaire dont la convention
d’occupation pourrait être transmise à l’acquéreur moyennant une indemnité fixe de
39 000 €, ou déposé par l’opérateur suite à résiliation sollicitée par la Ville avant
cession, au choix de l’acquéreur,
Décide :
• De procéder à la cession en l’état du terrain susvisé au profit de Monsieur Faria
Manuel (en son nom personnel ou toute personne morale dont il serait le
représentant constituée pour ce projet) afin d’y transférer l’activité de garage
automobile située rue de Paris, aux conditions financières énoncées ci-avant,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Madame Olivier : Ce projet s’inscrit dans le travail mené par la ville pour la requalification Conseil municipal | 15/76
du centre ancien. Le projet de déménagement du garage est une bonne nouvelle compte
tenu des difficultés de stationnement et de circulation dans le secteur.
Il est nécessaire d’être vigilant malgré tout sur le nouveau site projeté pour l’installation
du garage, au regard de l’impact sur la circulation, le stationnement, et d’éventuelles
nuisances au niveau du voisinage.
Monsieur le maire : C’est une réflexion tout à fait pertinente et c’est le sens des premiers
échanges que nous avons eu avec Monsieur Faria concernant les impacts négatifs de son
activité à l’heure actuelle même si son activité a beaucoup d’impacts positifs pour
répondre aux besoins liés aux véhicules individuels. Mais les impacts négatifs, vous les
avez cités : ce sont la question de la proximité avec les écoles, la fréquentation des
écoles, le passage des familles sur les trottoirs, les difficultés de stationnement parce
qu’un certain nombre de véhicules stationnent parfois de façon gênante en lien avec des
comportements inadaptés de parents d’élèves. Dans notre approche, nous allons être
attentifs à la façon dont les fréquentations du garage, dans la nouvelle implantation,
n’impactent pas non plus de façon négative le voisinage, les circulations, ne créerait pas
d’éléments accidentogènes par rapport à cela. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui
vient d’être dit.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour, 1 ne prend pas par au vote.
2024-12-12-5 Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision
modificative n°3-2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Il s'agit d'adopter la décision modificative n°3 du budget principal de la ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-1 à
L1612-20 et L2311-1 à L2343-2,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• La délibération n°2023-12-14-6 du Conseil municipal du 14 décembre 2023 adoptant
le budget primitif du budget principal de la ville pour l’exercice 2024,
• La délibération n°2024-03-28-19 du Conseil municipal du 28 mars 2024 adoptant le
budget supplémentaire du budget principal de la ville pour l’exercice 2024, Conseil municipal | 16/76
• La délibération n°2024-06-27-9 du Conseil municipal du 27 juin 2024 adoptant la
décision modificative n°1 du budget principal de la ville pour l’exercice 2024,
• La délibération n°2024-10-17-8 du Conseil municipal du 17 octobre 2024 adoptant la
décision modificative n°2 du budget principal de la ville pour l’exercice 2024,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°3 – 2024 comme suit :
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 26 000,00 €
Direction Objet Nature comptable chapitre Montant
MIEF ▪ Subventions aux associations 65748 65 26 000,00 €
DCAFE ▪ Subventions aux associations 65748 65 1 550,00 €
DFCP
▪ Intérêts de la dette ajustements 6611 66 30 000,00 €
▪ Provisions Finances 011 -31 550,00 €
RECETTES 26 000,00 €
Direction Objet Nature comptable chapitre montant
MIEF ▪ Subventions bailleurs 74788 74 26 000,00 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DFCP ▪ Remboursement du capital ajustement 1641 16 20 000,00 € ▪ Provisions Finances 21 -20 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Arrivée de Monsieur Besnard à 19h30.
Départ de Madame Pégon à 20h10. Conseil municipal | 17/76
2024-12-12-6 Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget
primitif 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes d'un exercice.
Il doit être adopté dans les 10 semaines suivant le débat des orientations budgétaires.
Le budget primitif 2025 de la Ville a donc été élaboré au vu des orientations budgétaires
qui ont été présentées au Conseil municipal du 17 octobre 2024.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2024-10-17-11 du Conseil municipal du 17 octobre 2024, relative
au débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget
primitif 2025,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les 10 semaines suivant le débat des
orientations budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission,
Décide :
• D’adopter le budget primitif de la Ville pour l’exercice 2025 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 12 255 746,91 € 12 255 746,91 €
Mouvements réels 12 112 719,91 € 9 798 743,11 €
Mouvements d'ordres 143 027,00 € 2 457 003,80 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 50 815 061,06 € 50 815 061,06 €
Mouvements réels 48 458 057,26 € 50 772 034,06 €
Mouvements d'ordres 2 357 003,80 € 43 027,00 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 63 070 807,97 € 63 070 807,97 €
Madame Ravache : Le contexte général de construction de ce budget a été
particulièrement compliqué. C’est compliqué depuis plusieurs années avec des
gouvernements libéraux qui les uns après les autres nous expliquent que nous gérons
particulièrement mal nos budgets communaux, budgets qui je le rappelle sont votés en
équilibre contrairement au budget de l’Etat qui peut être en déficit complet, et qui nous
demandent de participer à l’effort national pour renflouer les caisses de l’Etat. Les
communes et autres collectivités territoriales seraient mises à contribution à hauteur de Conseil municipal | 18/76
5 milliards d’euros. Dans l’état actuel des choses, la censure du gouvernement et la
reconduction du budget 2024 est la moins pire solution pour nous mais pas la meilleure,
puisque c’est la reconduction du budget 2024 et pas un budget que nous aurions
souhaité selon nos orientations et choix politiques. Comme tous les ans, les services ont
fait un gros travail de préparation budgétaire en responsabilité pour répondre au mieux à
la fois aux demandes et besoins habitants qui sont exprimés dans plein de domaines
différents et à la fois, injonction paradoxale, à la demande de l’Etat de faire plus, autant
ou moins, ce n’est pas leur problème, mais avec moins, c’est sûr. Les travaux ont été
suspendus au niveau gouvernemental mais les mauvaises nouvelles qui étaient dans ce
projet de loi de finances 2025 : la création du fonds de précaution, la baisse du FCTVA, la
réduction du fonds vert, une stabilité relative de la DGF, la hausse des cotisations
CNRACL. Nous sommes en attente de ce qui va advenir du projet de loi de finances, une
fois que nous aurons un nouveau gouvernement. Nous restons donc vigilants pour la
suite. Nous avons donc travaillé un budget avec les éléments que nous connaissions. Des
réajustements ont toujours lieu en cours d’année et il se peut que nous ayons des
ajustements plus importants que d’habitude à faire en mars.
Madame Pawelski : Le contexte politique national et le contexte géopolitique et
économique mondial n’est pas de nature à rassurer. Si ce budget prévoit la poursuite des
grands projets en investissement que nous avons choisis de mener, ainsi que le maintien
d’un service public communal de qualité et un soutien aux associations, nous déplorons
de ne pas être entendus sur la nécessité d'augmenter notre capacité d'autofinancement.
Nous souffrons aussi d’avoir des équipements énergivores, certains vieillissants ou très
vieillissants que nous avons peu ou pas les moyens d’entretenir. Les projets seront donc
limités dans le temps et dans leur importance. Surtout, nous alertons sur cette nécessité
depuis des années. Depuis, il y a eu la crise Covid, puis la crise inflationniste. Nos
finances ont été lourdement impactées et seuls deux choix s’offraient à nous : reporter
des dépenses ou en couper brutalement ou augmenter nos recettes par l'impôt. En
continuant de la sorte, nous ne serons pas non plus en capacité d’affronter de nouveaux
aléas économiques ou politiques (je pense au projet du dernier gouvernement de Michel
Barnier de vouloir ponctionner nos finances pour environ 1M d’euro). En somme, comme
habituellement, nous voterons favorablement ce budget parce qu’il vient soutenir une
politique de gauche et de beaux projets, mais nous regrettons que toutes les leçons ne
soient pas tirées des crises passées.
Madame Rodriguez : La DGF diminue depuis des années, les collectivités locales, l’Etat et
les gouvernements successifs ont diminué les moyens de collectivités territoriales, la
DSU, qui était censée être un plus, ne sert qu’à compenser et non pas à donner des
moyens supplémentaires. Je veux bien que les leçons n’aient pas été retenues mais
aujourd’hui l’adaptation n’est plus possible. Il va falloir que les choses changent au
niveau national. Au niveau local, nous ne sommes pas des magiciens. Si nous voulons
continuer à avoir un service public de qualité, à faire des investissements et à faire en
sorte que nos équipements soient maintenus au mieux, je pense que c’est au niveau
national et gouvernemental que la question se pose.
Monsieur Fontaine : Le groupe votera favorablement l’intégralité des délibérations qui
sont présentées ce soir pour le budget 2025. Evidemment le contexte est absolument Conseil municipal | 19/76
dramatique, mais il l’était aussi en 2008, 2009 et 2010 mais il l’était un peu moins mais
tout de même compliqué sous les mandats intermédiaires avec une DGF qui continuait de
descendre, avec des moyens de l’Etat qui sont réduits, avec un Etat absolument
surendetté, avec une décision courageuse collective et où en même temps à côté de cela,
des dérapages absolument dramatiques au niveau national quand on cherche
100 milliards de dettes partis en quelques semaines. Non, la gauche dans son ensemble
et les collectivités locales dans leur ensemble, qui ne peuvent s’endetter que pour
investir, n’ont absolument aucune leçon en 2024 comme dans les années précédentes à
recevoir d’un Etat aussi mal géré, aussi aveugle sur les urgences du quotidien qu’elles
soient sociales et environnementales et aussi fou dans l’organisation de ses dépenses.
Pendant qu’on le rappelait tout à l’heure chez Legrand, 200 milliards d’euros par an
d’aides directes aux entreprises, bien sûr un paquet de ces milliards est extrêmement
utiles mais avec un terme complètement oublié par l’Etat, c’est la conditionnalité. Nous
sommes conditionnés en permanence au niveau des collectivités locales, les habitants
mêmes, ceux qu’on montre du doigt en permanence, les pauvres qui touchent les aides
sociales, tous ces fraudeurs. Je suis en colère. Tous ces gens qu’on montre du doigt en
permanence et les communes qu’on montre du doigt en permanence. Il faut en
permanence donner des justificatifs, des leçons, pour quelques centaines d’euros. Ce
sont ces gens-là qu’on montre du doigt, parce que ce sont eux et non pas les
propriétaires des yachts qui défiscalisent à l’étranger, qui sont tous les maux du pays.
Tout cela fait un contexte extrêmement difficile. Le vrai problème, c’est que devant nous
pour l’instant, c’est l’obscurité et avant de retrouver une lumière progressiste, une
lumière collective, il va falloir se battre pour peut-être réussir en 2027. La seule
alternative et comme le président est rentré dans une période de folie absolument
furieuse, nous ne savons pas ce qui va se passer dans les 18 prochains mois peut-être
même une accession au pouvoir encore plus vite, ou une démission, je ne pense pas qu’il
le fasse, mais du rassemblement national et de l’extrême droite que Hubert Wulfranc et
maintenant Edouard Bénard côtoient en permanences à l’Assemblée nationale dans une
violence terrible mais quand il s’agit de prendre des mesures sociales, ils votent contre.
Et que je côtoie à la Région dans des propos d’une violence sociale et ridicule voire même
complètement abjecte au quotidien Et pourtant ce sont eux, qui pour une partie de notre
population, y compris à Saint-Etienne-du-Rouvray, représenteraient le changement. Le
vrai combat va être là parce qu’après l’ombre ou l’obscurité, ce sera le chaos. Dans un
contexte global comme cela, c’est l’économiste radicalement de gauche qui vous le dit,
on ne peut pas se dire, année après année, c’est la faute des autres en permanence. Cela
fait des années, que je le réclame, et qu’on le réclame avec d’autres camarades, je pense
qu’il faut au-delà de nos commissions, qu’on se prenne un temps de décisions. Nous
venons de construire une école, on vient de construire une médiathèque, on parle de
centre de soin, de ludothèque et de tellement d’autres services publics municipaux qui
sont importants sauf que nous n’en avons pas les moyens. On devrait en avoir les
moyens par une vraie étape de décentralisation, une vraie étape d’autonomie des
collectivités locales qui est pourtant inscrite dans la loi et dans la constitution mais qui
n’est plus respectée. Par contre c’est toujours à nous qu’on donne des leçons. A un
moment ou un autre, il va falloir avoir le courage sur 15, 20 projets, tous nécessaires,
tous prioritaires, tous importants, de trier. Il va falloir en faire certains complètement et
jusqu’au bout et avoir le courage de dire là pour l’instant on verra dans 3 ans, dans
5 ans, mais ceux-là ce ne sera pas possible. Il n’y a que deux solutions : tout continuer à Conseil municipal | 20/76
faire plutôt bien voir moyen à cause de ces difficultés collectives, ou discuter ensemble
sur ce programme 2026-2032 dès 2025 et avoir de vraies discussions par des réunions
de majorité pas des réunions en commissions, pas en présence des services. C’est bien le
rôle politique des groupes politiques et d’une majorité de se dire les choses qui vont bien,
les choses qui vont mal et où on peut trouver des solutions. Nous l’avions déjà fait, il y a
un certain nombre d’années sous le mandat d’Hubert Wulfranc et il est temps de le
refaire à nouveau car dans les 2 ou 3 ans qui viennent cela restera compliqué. On parle
d’autofinancement, de dette. En effet un autofinancement à 2,3 millions d’euros, c’est
incroyablement bas par rapport aux défis qui nous attendent à Saint-Etienne-du-
Rouvray. Je prends un exemple des efforts qu’il va falloir faire pour l’année prochaine à la
fois à cause de l’Etat mais à la fois aussi parce que nous ensemble, il faut que nous
définissions des priorités plus que d’autres aussi violent cela puisse être, aussi difficile
cela puisse être. Aujourd’hui, je dois baisser de plus de 10 % le budget des affaires
scolaires. Déjà que nous étions au niveau du squelette, là on va commencer à retirer des
morceaux d’os. Le budget des affaires scolaires aujourd’hui c’est un budget qui permet
de dire aussi dans le quotidien si une ville est plus de gauche ou moins de gauche. Ces
efforts-là, nous les faisons avec une vraie discussion avec la direction générale des
services avec des vraies priorités. Il faut le faire d’une façon un peu plus large sur notre
budget, il ne faut pas attendre que le messie arrive au gouvernement, parce que je n’y
crois pas. Il va falloir le construire, cela ne peut pas se dicter du jour au lendemain.
Travaillons donc ensemble pour trouver des solutions en interne et pas seulement
attendre les millions de l’Etat qui n’arriveront pas du jour au lendemain.
Monsieur Wulfranc : J’ai déjà eu l’occasion de dire au nom du groupe communiste et
républicain quel était cette étape de stabilité et de référence pour les Stéphanais que
constitue la politique municipale illustrée chaque année par un budget qui se matérialise
chaque jour dans le quotidien des Stéphanaises et des Stéphanais et qui me semble t-il
trace des choix de permanences que, vous, monsieur le maire rappeliez encore il y a
quelques jours dans la réunion publique qui a été un succès et qui a permis aux
Stéphanais de prendre connaissance des projets qui vont se matérialiser dans les mois
qui viennent. Ces permanences, je le dis avec d’autant plus d’engagement que ce sont
des choix politiques de longue date dans notre ville, c’est d’abord l’éducation dans toute
l’acception du terme. C’est certes cette nouvelle école qui apporte une amélioration
sensible à la vie et au fonctionnement d’autres établissements scolaires de la ville et qui
témoigne de notre engagement pour faire en sorte que la vie scolaire des jeunes
Stéphanais soit la meilleure possible. Certes, nous allons avoir encore des engagements
à honorer auprès d’autres établissements de notre ville qui eux-mêmes ont besoin
aujourd’hui d’interventions. Mais c’est aussi la vie culturelle et sportive de nos jeunes qui
trouvent matérialisation au travers de cette nouvelle médiathèque qui n’est que le bijou
supplémentaire d’un réseau socioculturel majeur à Saint-Etienne-du-Rouvray. Vous
pourriez peut-être nous donner les chiffres d’adhésion à cette nouvelle médiathèque, un
mois ou deux après son inauguration, et qui témoigne de la satisfaction d’un besoin
majeur. Il faut dire aussi qu’une deuxième des priorités qui s’inscrit là encore dans une
action municipale de long terme, c’est tout ce qui touche à l’habitat, enjeu majeur. Nous
sommes dans une crise du logement à l’échelle du pays que nous n’avons jamais connu
depuis les années 50. Et nous parvenons, quartier après quartier, à réunir les conditions
d’une amélioration de la vie au quotidien. Le logement, c’est le premier poste de Conseil municipal | 21/76
dépenses des Français, et c’est donc le premier poste d’intéressement des Français. Et
quand on améliore l’habitat, on améliore la vie au quotidien du lever au coucher chaque
jour des familles de notre ville, non seulement le logement mais tout ce qu’il y a autour
et le cadre de vie est évidemment un enjeu majeur. Nous priorisons déjà en faisant des
choix qui sont justes et prioritaires aux yeux des Stéphanais. Maintenant, nous allons
encore au-delà. Un des projets qu’il reste à matérialiser, c’est le centre de santé. Il va se
matérialiser. Fallait-il le faire, fallait-il y renoncer ? Parce que c’est finalement les
questions qui résonnent dans les propos que j’ai entendus ce soir. Je pense, que quand
on voit les Stéphanais qui viennent nous trouver à chaque fermeture de médecin ou de
dentiste, oui, bien que ce ne soit pas sa compétence, la ville réunit les conditions pour
ouvrir un centre de soins municipal. C’est un choix politique majeur que nous honorerons
dans un an et demi et qui pourrait, si nous suivions les compétences qui sont les nôtres
et celles qui ne devraient pas être les nôtres, pourtant être mis dans la balance des
projets auxquels renoncer. Ce faisant, menant les projets que vous avez annoncés aux
Stéphanais il y a 5 ans lors de votre élection, on entend encore dire auprès de tous les
maires, qu’il faut que vous soyez en capacité d’affronter les aléas économiques et
politiques et les 5 milliards en seraient. Les 5 milliards, Madame Pawelski, ce ne sont pas
des aléas économiques et politiques. C’est un choix politique de ce gouvernement qui
n’est pas encore remis en cause et c’est un choix politique que nous combattons
ensemble. Nous ne sommes pas condamnés à être en capacité de digérer une politique
de droite, une décision d’un gouvernement de droite. Vous le savez comme moi, d’autant
plus que nous nous y opposons ensemble, nous avons censuré ensemble ce
gouvernement aussi au titre de la diète à laquelle il voudrait réduire les collectivités
territoriales et en premier lieu les communes. Il faut bien sûr qu’on essaye de restaurer
notre capacité d’autofinancement, nous avons à travailler et je crois qu’au niveau des
équipements publics, le programme proposé ce soir y sacrifie et c’est légitime que de
pouvoir restaurer nos équipements quelque peu vieillissants. Mais comme le disait
Monsieur Fontaine le vrai sujet, il est aujourd’hui, demain et 2027. J’ai parlé au nom du
groupe communiste et républicain de ce crépuscule du macronisme. Portons ces
propositions pour permettre à ce que nos communes qui sont de plus en plus aujourd’hui
la source de la démocratie locale et de la vitalité et des réponses apportées à notre
population. A défaut d’un Etat qui aujourd’hui se révèle par les choix libéraux totalement
en incapacité de répondre aux services nationaux majeurs que sont l’éducation, la santé,
le logement. Soyons, nous, en capacité d’apporter ces réponses au travers de cette
vitalité communale que nous incarnons à Saint-Etienne-du-Rouvray dans une équipe de
majorité de gauche rassemblée. Pour toutes ces raisons, je confirme ce que nous disions
au nom du groupe communiste et républicain en ce début de séance. Vous nous proposez
ce soir un budget qui fait référence pour les Stéphanais dans la mesure où c’est un
budget de stabilité qui apporte les protections légitimes que les Stéphanais sont en droit
d’attendre avec des éléments de progrès social actés au travers de ces différents projets
que vous nous proposez et en cela nous voterons ce budget 2025 qui est le dernier
budget actif de ce mandat qui j’en suis sûr, sera voté à l’unanimité.
Monsieur le maire : il me revient de clore ces échanges. Je suis d’accord avec ce qui a
été dit sur le fait que nous avons le vent de face et ce n’est pas nouveau. Nous avons
vécu des crises depuis des années et des années. On peut remonter à 2008 avec la crise
subprimes où pour trouver des solutions, il a fallu, pour faire en sorte que l’économie se Conseil municipal | 22/76
porte mieux à l’échelon nationale, rogner déjà sur les dotations globales de
fonctionnement des collectivités locales dès les années 2010. Et puis nous avons vécu un
mandat 2020 avec des vents de force 7 à 10 de face avec une crise sanitaire qui nous a
contraints à mener de front, à la fois le traitement des conséquences de la présence de la
circulation du virus dans nos écoles avec des moyens complémentaires pour des
désinfections, des nettoyages, donc des engagements de moyens qui n'étaient pas
prévus et un accompagnement financiers de l’Etat largement insuffisants par rapport aux
moyens supplémentaires qu’il a fallu engager avec de front la nécessité de mener aussi
notre projet de mandat. Et nous nous y sommes engagés le plus tôt possible avec
l’arrivée des élus fin mai 2000. En septembre, nous avions déjà l’ensemble des leviers
actionnés pour s’engager dans ces projets de mandats. Nous avons aussi pris de face une
inflation considérable dès 2022 avec la reprise des demandes des entreprises qui
devaient réengager l’ensemble de leurs chantiers, une demande très forte pour pouvoir
refaire leur stock et réacquérir des matériaux et puis la guerre en Ukraine qui a créé une
inflation considérable sur le champ des énergies, gaz et électricité. Là encore, c’est 10%,
15% qu’il a fallu amortir avec des moyens supplémentaires. L’Etat a encore été en
dessous de ce qu’il fallait faire pour accompagner les collectivités. La conséquence de
tout cela, c’est des choix politiques qui sont faits à l’échelon national et c’est sur le dos
des collectivités territoriales, notamment, qu’on veut faire payer le « quoi qu’il en
coûte ». C’est à l’échelon local qu’on voit les conséquences du fait d’avoir mis beaucoup
d’argent dans les entreprises du CAC 40 pour relancer l’économie en France. C’est dans
le porte-monnaie des Français qu’on le voit, le logement, la santé, mais aussi dans le
frigo, dans les capacités de se bouger, c’est extrêmement difficile. Au niveau municipal,
nous avons souhaité maintenir notre niveau d’ambition malgré ces vents de face. Et cela
a été rappelé : les grands projets d’investissements, les engagements pris en 2020 sont
tenus, le service public municipal de qualité, là encore, nous avons pris des engagements
qui sont tenus, le maintien des subventions aux associations, l’engagement est encore
tenu. Nous avons devant nous en 2025, la dernière année entière du mandat municipal.
Il s’agira au conseil municipal de décembre 2025 de pouvoir préparer la suite pour une
prochaine équipe. Cette année 2025 permet, avec le budget, de consolider tous les
engagements que nous avons pris ensemble collectivement, à gauche, dans une majorité
à l’image du nouveau front populaire avec ses composantes. Ici aussi, nous avons eu les
capacités de nous rassembler en 2020. Ici aussi, je l’espère fortement, nous aurons la
capacité de nous rassembler en 2026. Sur ce budget, il faut retenir concrètement que
pour nos habitantes et habitants, il n’y a pas de hausse de la fiscalité locale, pas de
hausse du taux de la taxe foncière. Deuxièmement, nous poursuivons notre
désendettement parce qui si nous avons recours à l’emprunt à hauteur de 2 millions
d’euros, nous allons rembourser le capital de la dette à hauteur de 3,4 millions d’euros.
Cela veut dire que nous nous désendettons de 1,4 millions pour l’année 2025. A à côté
de cela, nous maintenons nos priorités de poursuivre nos engagements, c’est-à-dire les
contractualisations avec l’Etat et d’autres institutions pour renouveler nos quartiers. Le
premier budget d’investissement en termes d’équipement et d’aménagement c’est le
programme de renouvellement urbain dans nos quartiers prioritaires, nous terminons
donc ces opérations. Le deuxième budget en termes d’investissement est de pouvoir
consolider l’ensemble des paiements pour le groupe scolaire Roland Leroy. Nous tenons
nos engagements, nous terminons notre mandat proprement et sérieusement. Et le 3ème
budget en investissement de l’ordre de 1 million d’euros est une priorité qui va aller en Conseil municipal | 23/76
grandissant, c’est le fait de pouvoir rénover et entretenir nos bâtiments plus anciens. Ce
sera le cas par exemple des travaux sur les toitures, de la mise en place d’ascenseurs
pour travailler sur l’accessibilité. Voilà ce qu’il faut retenir du travail de la fin de ce
mandat. Et comme nous avons travaillé sérieusement, nous sommes dans la capacité de
constater que, malgré une somme en autofinancement placée à un niveau relativement
modeste, à chaque compte administratif, qui est le juge de paix de notre gestion
rigoureuse, c’est là que nous nous apercevons des sommes que nous pouvons dégager
en autofinancement de façon à les réaffecter sur l’investissement mais aussi sur le
fonctionnement. Nous amorçons déjà des engagements pour l’avenir. Hubert Wulfranc
soulevait l’importance de la santé pour nos concitoyens. Un poste de finances
personnelles est souvent sacrifié sur l’hôtel de ressources insuffisantes pour les familles.
C’est la raison pour laquelle nous nous engageons dans ce contrat local de santé en
envisageant la réalisation d’un centre de santé municipal et les sommes sont déjà
budgétisées pour commencer les études : 520 000 € pour l’année prochaine. Bien sûr
d’autres secteurs nous apparaissent importants sur lesquels il faut donner des réponses.
Régulièrement, nous sommes interpelés avec Pascal Le Cousin par rapport à nos
équipements sportifs. Là aussi, nous allons placer dès l’année prochaine des possibilités
d’améliorer les conditions d’accueil des équipes, en particulier de footballeuses, que ce
soit au stade Célestin Dubois ou au parc Youri Gagarine, près de 800 000 €. A chaque
fois, nous marquons nos ambitions. Quand j’entends dire, que nous n’avons pas les
moyens de nos ambitions, je regrette, mais au fur et à mesure des années, nous avons
des capacités à améliorer nos ratios. Les organismes bancaires nous suivent pour les
prêts qui sont à réaliser. Nous avons eu 5 propositions d’organismes différents. La
situation est donc rigoureusement gérée. Et cela fait partie du travail des agents
municipaux que d’être en capacité avec nous de suivre les orientations politiques que
nous traçons. Je voulais renouveler les remerciements envers le personnel municipal,
tous services confondus, tous les maillons de cette grande chaine du service public
municipal des catégories C aux catégories A, bien sûr portés par les responsables de
départements et la direction générale. Voilà quelques éléments que je voulais dire sur ce
budget avant de le mettre au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-7 Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget
primitif 2025 - Modification des autorisations de programme
et crédits de paiement
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices,
la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une
année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Conseil municipal | 24/76
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Considérant que le projet de réhabilitation du quartier Madrillet - Château-Blanc et le
projet de construction du groupe scolaire Roland Leroy répondent à de lourds
investissements et qui s'étaleront sur plusieurs exercices, il apparaît opportun de réaliser
un découpage par opération via une procédure d'AP/CP.
Il est proposé de voter les modifications des AP/CP en lien avec le budget primitif 2025
du budget principal de la ville.
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions, l’autofinancement et
l’emprunt.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
• Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
• L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur,
• La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc,
• La délibération n°2020-12-10-11 du conseil municipal du 10 décembre 2020 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2021 pour le projet de construction d’un
nouveau groupe scolaire,
• Les délibérations prises de 2019 à 2024 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
• La nécessité de gérer ces programmes d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
• Qu’à ce stade du projet, les autorisations de programme ainsi que les crédits de
paiements 2025 et suivant doivent faire l’objet d’une révision,
• Que les crédits de paiement 2025 sont en lien avec l’adoption du budget primitif 2025
de la Ville,
Décide :
• De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
• D’autoriser Monsieur le maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2025 comme indiqué dans les présents tableaux : Conseil municipal | 25/76
Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses
Codes
Opérations Libellé Opérations Montant total CP ANTERIEURS CP 2024 BP 2025 CP 2026
GDEPLA Projet Place 1 398 720,00 € 0,00 € 315 000,00 € 1 083 720,00 €
LIAISONS Liaison Interquartier 299 961,04 € 299 961,04 €
MARCHE Projet Marché 924 566,73 € 924 566,73 €
MDC Projet Maison du Citoyen 2 523 063,97 € 20 613,97 € 484 620,00 € 960 000,00 € 1 057 830,00 €
MEDIA Projet Médiathèque 12 038 879,67 € 6 298 876,45 € 4 994 503,22 € 745 500,00 € 0,00 €
MUSIQUE Projet conservatoire de musique 612 000,00 € 0,00 € 0,00 € 240 000,00 € 372 000,00 €
PROCOM Projet Immo Commercial 307 833,50 € 307 833,50 € 0,00 €
SORANO Projet SORANO 7 507 415,91 € 4 665 415,91 € 2 842 000,00 € 0,00 €
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 27 808,40 € 27 808,40 € 0,00 €
TOTAL AP
PROJET NPNRU
TOTAL AP PROJET
NPNRU 25 640 249,22 € 12 545 076,00 € 8 321 123,22 € 2 260 500,00 € 2 513 550,00 €
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Recettes
Codes
Opérations Libellé Opérations Montant total CP ANTERIEURS CP 2024 CP 2025 CP 2026
EMPRUNT (Hors APCP) 2 600 000,00 € 2 600 000,00 €
GDEPLA Projet Place 848 034,00 € 0,00 € 0,00 € 848 034,00 €
LIAISONS Liaison Interquartier 175 000,00 € 175 000,00 €
MARCHE Projet Marché 539 642,92 € 539 642,92 €
MDC Projet Maison du Citoyen 1 214 699,00 € 0,00 € 0,00 € 1 214 699,00 €
MEDIA Projet Médiathèque 6 502 322,33 € 2 488 543,61 € 2 631 785,72 € 1 381 993,00 € 0,00 €
MUSIQUE Projet conservatoire de musique 375 540,00 € 0,00 € 0,00 € 375 540,00 €
PROCOM Projet Immo Commercial 536,40 € 536,40 € 0,00 € 0,00 €
SORANO Projet SORANO 8 297 493,54 € 5 244 102,54 € 3 053 391,00 € 0,00 € 0,00 €
LIBFONCIER
Libérations foncières
aménagement
d'ensemble
2 089 062,28 € 1 702 282,28 € 386 780,00 € 0,00 € 0,00 €
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 50 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Recettes
globales pour
financer le
projet
Emprunt mais
non rattaché à
l'opération en
particulier,
FCTVA
Recettes globales pour
financer le projet
Emprunt mais non
rattaché à l'opération
en particulier, FCTVA
2 947 918,75 €
TOTAL AP PROJET
NPNRU 25 640 249,22 € 12 780 107,75 € 6 076 956,72 € 1 386 993,00 € 2 448 273,00 € Conseil municipal | 26/76
Autorisation de programme CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE ROLAND LEROY
(AP n°202101)
Dépenses
Libellé Montant total CP ANTERIEURS CA 2023 CP 2024 BP 2025 CP 2026
Construction du Groupe
scolaire Roland Leroy 18 007 105,02 € 875 208,15 € 5 551 896,87 € 9 700 000,00 € 1 880 000,00 €
Recettes
Libellé Montant total CP ANTERIEURS CA 2023 CP 2024 CP 2025
Construction du Groupe
scolaire Roland Leroy 8 574 169,95 € 663 791,16 € 888 403,83 € 3 934 066,82 € 3 087 908,14 € Recettes globales pour
financer le projet
Emprunt mais non rattaché à
l'opération en particulier,
FCTVA
9 432 935,07 €
TOTAL AP CONSTRUCTION
GROUPE SCOLAIRE 18 007 105,02 € 663 791,16 € 888 403,83 € 3 934 066,82 € 3 087 908,14 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-8 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Subvention de fonctionnement au Budget annexe du Rive
Gauche - Année 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget annexe du Rive Gauche est équilibré chaque année par une subvention de
fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité communale du Rive Gauche,
• Que pour équilibrer leur budget, le Rive Gauche, doit bénéficier d’une subvention
publique,
Décide :
• D’octroyer au Rive Gauche une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 de
722 197 euros Conseil municipal | 27/76
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 26 429,00 € 26 429,00 €
Section de fonctionnement 1 281 161,00 € 558 964,00 €
TOTAL 1 307 590,00 € 585 393,00 €
Besoin de financement 722 197,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-9 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche -
Budget primitif 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes d'un exercice. Il doit être adopté dans les 10 semaines suivant le
débat des orientations budgétaires.
Le budget primitif 2025 du Rive Gauche a donc été élaboré au vu des orientations
budgétaires qui ont été présentées au Conseil municipal du 17 octobre 2024.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2024-10-17-11 du Conseil municipal du 17 octobre 2024, relative
au débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif
2025,
• La délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2024 votée précédemment
accordant une subvention d’équilibre,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les 10 semaines suivant le débat des
orientations budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission,
Décide :
• D’adopter le budget primitif annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2025 ainsi :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 26 429,00 € 26 429,00 €
Mouvements réels 24 709,00 €
Mouvements d'ordre 1 720,00 € 26 429,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 281 161,00 € 1 281 161,00 €
Mouvements réels 1 254 732,00 € 1 279 441,00 € Conseil municipal | 28/76
Mouvements d'ordre 26 429,00 € 1 720,00 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1 307 590,00 € 1 307 590,00 €
Monsieur le maire : Là encore, la Ville a fait un choix d’affirmer une priorité pour la
culture. Il y a eu la crise sanitaire et la crise énergétique qui a engagé la Ville, seule, à
augmenter la subvention au Rive Gauche. Nous l’avons augmenté de 50 000 € et nous
l’avons maintenu depuis.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-10 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Subvention de fonctionnement au Budget annexe de la
Restauration municipale - Année 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget annexe de la Restauration municipale est équilibré chaque année par une
subvention de fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité communale de la Restauration municipale,
• Que pour équilibrer le budget, la Restauration municipale, doit bénéficier d’une
subvention publique,
Décide :
• D’octroyer à la Restauration municipale une subvention de fonctionnement au titre de
l’année 2025 de 382 447 euros.
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 0 € 0 €
Section de fonctionnement 848 980,00 € 466 533,00 €
TOTAL 848 980,00 € 466 533,00 €
Besoin de financement 382 447,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 29/76
2024-12-12-11 Finances communales - Budget annexe de la Restauration
municipale - Budget primitif 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes d'un exercice. Il doit être adopté dans les 10 semaines suivant le
débat des orientations budgétaires. Le budget primitif 2025 du budget annexe de la
restauration municipale a donc été élaboré au vu des orientations budgétaires qui ont été
présentées au Conseil municipal du 17 octobre 2024.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2024-10-17-11 du Conseil municipal du 17 octobre 2024, relative
au débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif
2025,
• La délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2024 votée précédemment
accordant une subvention d’équilibre,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les 10 semaines suivant le débat des
orientations budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission,
Décide :
• D’adopter le budget annexe primitif de la Restauration municipale pour
l’exercice 2025 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 0 € 0 €
Mouvements réels
Mouvements d'ordres
SECTION DE FONCTIONNEMENT 848 980 € 848 980,00 €
Mouvements réels 848 980,00 € 848 980,00 €
Mouvements d'ordres 0 € 0 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 848 980,00 € 848 980,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 30/76
2024-12-12-12 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Subvention exceptionnelle au Budget annexe du lotissement
Seguin - Année 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget lotissement Seguin est un budget annexe dans lequel les opérations
d'aménagement doivent obligatoirement être décrites dans une comptabilité de stocks
spécifiques. Le budget principal de la ville peut subventionner son budget annexe
lotissement Seguin pour équilibrer le budget primitif 2025.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le budget primitif 2025 voté préalablement ce jour,
Considérant :
• Que pour être équilibré, le lotissement Seguin doit bénéficier d’une subvention
exceptionnelle,
Décide :
• D’octroyer au budget annexe lotissement Seguin une subvention exceptionnelle de
887 000 €.
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 001 022,73 € 3 114 022,73 €
Mouvements réels (travaux / acquisitions
terrains/études/cessions) 1 687 000,00 € 800 000,00 €
transfert vers la section investissement 023 (ordre) 1 687 000,00 €
Ecritures de stock (ordre) 627 022,73 € 2 314 022,73 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 2 314 022,73 € 2 314 022,73 €
Mouvements réels
transfert de la section fonctionnement 021 (ordre) 1 687 000,00 €
Ecritures de stock (ordre) 2 314 022,73 € 627 022,73 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 6 315 045,46 € 5 428 045,46 €
Subvention exceptionnelle 887 000,00 € Conseil municipal | 31/76
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-13 Finances communales - Budget annexe du lotissement Seguin
- Budget primitif 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
dépenses et les recettes de l'exercice 2025.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2024-10-17-11 du Conseil municipal du 17 octobre 2024, relative
au débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget
primitif 2025,
• La délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2024 votée précédemment
accordant une subvention d’équilibre,
Considérant :
• L’obligation d’adopter le budget dans les 10 semaines suivant le débat des
orientations budgétaires et l’avis favorable de la deuxième commission,
Décide :
• D’adopter le budget annexe primitif du lotissement Seguin pour l’exercice 2025 : Conseil municipal | 32/76
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 001 022,73 € 4 001 022,73 €
Mouvements réels (travaux / acquisitions
terrains/études/cessions) 1 687 000,00 € 800 000,00 €
Subvention d'équilibre 887 000,00 €
transfert vers la section investissement 023
(ordre) 1 687 000,00 €
Ecritures de stock (ordre)
D = annulation du stock initial
R= reconstitution du stock
627 022,73 € 2 314 022,73 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 2 314 022,73 € 2 314 022,73 €
Mouvements réels
transfert de la section fonctionnement 021
(ordre) 1 687 000,00 €
Ecritures de stock (ordre)
D = Reconstitution du stock
R = annulation du stock initial
2 314 022,73 € 627 022,73 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 6 315 045,46 € 6 315 045,46 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-14 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Subvention de fonctionnement au Budget du Centre
communal d'action sociale (CCAS) - Année 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget du Centre communal d'action sociale est équilibré chaque année par une
subvention de fonctionnement provenant du budget principal de la Ville.
La subvention d’équilibre est répartie comme suit :
• 59 800,00 € au titre du financement du Projet de réussite éducative,
• 1 569 129,81 € au titre de l’équilibre du budget du Centre communal d’action sociale.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante : Conseil municipal | 33/76
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité publique communale du Centre communal d’action sociale,
• Que pour équilibrer le budget, le Centre communal d’action sociale, doit bénéficier
d’une subvention publique,
Décide :
• D’octroyer au Centre communal d’action sociale (CCAS) une subvention de
fonctionnement d’un montant de 1 628 929,81 € euros au titre de 2025 :
DEPENSES RECETTES
Section d’investissement 13 103,46 € 13 103,46 €
Section de fonctionnement 2 277 589,96 € 648 660,15 €
TOTAL 2 290 693,42 € 661 763,61 €
Besoin de financement 1 628 929,81 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-15 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Détermination des taux d'imposition de l'année 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Au vu de l’état 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes
directes locales, des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice
2024 et au regard des orientations municipales, il est proposé de fixer les taux
d’imposition pour l’année 2025.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général des impôts et notamment les articles 1636 et suivants,
• La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
• La loi de finances pour l’année 2025,
• Le budget primitif pour 2025, Conseil municipal | 34/76
Considérant :
• Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des contributions locales pour 2025,
Décide :
• De fixer les taux d’imposition pour l’année 2025, comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-16 Finances communales - Fixation des tarifs funéraires 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière prenant la forme d'un
caveau ou d'une tombe. Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires
dans un columbarium : bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les
cendres des personnes incinérées. La mise à disposition d'une concession se formalise
par la signature d'un contrat prenant la forme d'un acte de concession précisant les
bénéficiaires et la durée de la concession.
Chaque année le Conseil municipal doit fixer le prix des concessions de la Ville
conformément à l'article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
• La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment
l’article 21.
Considérant que :
• Les tarifs funéraires doivent faire l’objet d’une augmentation globale afin de tendre
vers un rapprochement des tarifs pratiqués dans les villes voisines,
• L’occupation du domaine public est associée à la perception d’une redevance.
• Dans un souci de cohérence, cette redevance doit être la même pour chacune des
durées d’occupation du domaine public.
Taux 2024 Taux 2025
Taxe sur le foncier bâti - TFPB 60,32 % 60,32 %
Taxe sur le foncier non bâti - TFPNB 55,23 % 55,23 % Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et les locaux vacants 26,22 % 26,22 % Conseil municipal | 35/76
Décide :
• De fixer les tarifs funéraires pour 2025 de la façon suivante :
• Occupation du domaine public :
15 ans 30 ans 50 ans 100
ans
Perpétuelle
Concession :
- Terrain pour
sépulture
particulière
- Columbarium
- Cavurne
240 € 425 €
Achat d’avance (sous
conditions)
240 €
Droits pour
superposition
De dépôt d’une urne
supplémentaire
110 € 240 € 450 € 915 € 1 830 €
Pour concessions de cette durée
• Redevances liées aux opérations funéraires
Montant
Creusement fosse 300 €
Creusement pour une superposition 210 €
Creusement pour dépôt d’une urne 50 €
Exhumation d’un cercueil – Réduction d’un corps 110 €
Dépôt ou scellement d’une urne cinéraire 110 €
Gravure plaques – Jardin du souvenir 60 €
Vacation funéraire 20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-17 Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et Conseil municipal | 36/76
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
création, modification ou suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable
du Comité social territorial.
Le tableau des emplois a ainsi vocation à remplacer l’ensemble des délibérations créant,
transformant ou supprimant les postes de la collectivité puisqu’il constitue la liste des
emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et
grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des
besoins du service.
L’existence de ce tableau permet également le recrutement d’agents contractuels ou
titulaires sur poste permanent. En effet, grâce au tableau des emplois renvoyant aux
grilles de rémunération associées aux grades définis pour les postes de la collectivité, les
agents contractuels permanents pourront être recrutés directement par le biais de
contrat d’un ou trois ans selon les cas de figure avec respect d’une période d’essai, sans
autorisation de recrutement lorsque le poste est déjà existant au sein de la collectivité.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique
• Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
• L’avis du Comité social territorial du 11 décembre 2024,
Considérant :
• Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Décide :
• De fixer le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe,
à compter du 1er janvier 2025.
• D’autoriser Monsieur le maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et
prendre les dispositions relatives au recrutement.
Précise que :
• En cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire qui réunirait les conditions du
grade d’accès du poste, le recrutement de fonctionnaire pourra se faire sur un grade
ou une catégorie inférieure dans l’attente de réunir les conditions statutaires. Conseil municipal | 37/76
• Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière
permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de
recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La
rémunération de ces contractuels sera alors fixée au regard des diplômes et ou de
l’expérience antérieure des agents recrutés en fonction des grilles indiciaires du
grade d’accès du poste. A l’exception du poste de directrice/directeur du Rive Gauche
pour lequel la rémunération pourrait être fixée au regard des grilles indiciaires des
grades associés au poste.
• Des postes ont été placés dans une division reclassement et changement d’affectation
dans le but de permettre la mise en œuvre de procédures de reclassement pour des
agents inaptes à l’exercice des missions de leur poste/grade. Ces postes seront
amenés à être modifiés en fonction des grades des agents concernés. Si nécessaire,
et dans l’attente de ces modifications, il sera possible de placer des agents titulaires
de grade différents de ceux définis pour ces postes. Les intitulés de ces postes seront
aussi amenés à évoluer en fonction des missions confiées.
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur Fontaine : Je voulais souligner le départ en retraite de Sylvie Letourneau, qui
va énormément nous manquer aux affaires scolaires. Avec des agents municipaux
exceptionnels comme elle, c’est une grande sécurité pour les familles et les Stéphanais
mais également pour nous les élus de se dire que nous travaillons dans une confiance
incroyable. Je voulais profiter d’un conseil municipal pour mettre en valeur une agente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-18 Personnel communal - Recrutement de vacataires en 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des
fonctionnaires territoriaux.
Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents
contractuels de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois
non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des
vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies :
• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement public, Conseil municipal | 38/76
• Rémunération attachée à l’acte.
Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé d’autoriser le
recrutement de vacataires pour 2025 conformément aux missions définies dans le
tableau annexé à la présente délibération.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• La délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2023 fixant les taux de
vacations.
Considérant :
• Qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à
des agents vacataires,
• Que compte tenu d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les
vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation.
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents vacataires dans la limite des
besoins et crédits alloués par services pour 2025 dans le tableau ci-joint.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Monsieur Quint : J’ai juste une remarque sur un entête de colonne où l’on parle de
charges patronales. J’aurais préféré que l’on parle de cotisations sociales plutôt que de
charges patronales
Monsieur Gouet : Comme les années précédentes, nous voterons contre cette
délibération, le total des heures de vacations notamment auprès des enfants et des
jeunes étant encore très volumineux et les conditions salariales de ce statut sont ultra
précaires.
Monsieur Fontaine : Le groupe écologie les verts votera pour cette délibération. Un tel
tableau est un témoignage du niveau de salaire de nos agents de terrain qui gèrent les
enfants, qui discutent directement avec les parents, qui sont en première ligne. Tous les
agents sont importants dans une commune. Quand on voit les niveaux de salaire et à
peu près sur 80% du tableau, c’est noté « SMIC si », on ne va pas parler de bénévolat
mais parfois on se demande à quel niveau on ne pourrait pas parler de semi bénévolat
des agents de la fonction publique territoriale tout comme la fonction publique
hospitalière qui réalisent un travail extraordinaire pour vraiment pas grand-chose. S’il n’y Conseil municipal | 39/76
a pas un engagement des agents, on se demande maintenant pourquoi on ne trouve pas
assez de professeurs, d’infirmières ou de médecins. Les réponses, on les trouve dans ce
tableau.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 25 votes pour, 7 votes contre.
2024-12-12-19 Personnel communal - Rémunération des assistantes
maternelles
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Pour répondre à des difficultés d’attractivité dans le secteur de la petite enfance, la Caf a
mis en place un bonus attractivité et demande à ses collectivités partenaires de pouvoir
assurer une augmentation pérenne de 100 € nets avant impôt mensuels.
Pour ce faire, il est aujourd’hui nécessaire de définir un nouveau coefficient multiplicateur
du Smic servant de base de calcul au taux horaire de rémunération des assistantes
maternelles.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• Le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article D. 423-9,
• Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier
alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• La circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse nationale d’allocations
familiales (Cnaf),
• Les délibérations du Conseil municipal du 10 décembre 2015 et du 10 mars 2016,
modifiant la rémunération des assistants maternels,
• Le tableau des emplois,
• L’avis du Comité social territorial en date du 26 novembre 2024,
Considérant :
• La prise en charge par la Caisse des allocations familiales des 2/3 du coût chargé
d’une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent,
Décide :
• De fixer le montant du coefficient multiplicateur à 0,370 à compter du
1er janvier 2025. Conseil municipal | 40/76
• D’appliquer ensuite ce coefficient à chaque nouvelle augmentation du taux horaire du
Smic comme prévu initialement.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-20 Personnel communal- Régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel au 1er janvier 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat un
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
La ville de Saint Etienne du Rouvray ayant délibéré le 12 décembre 2019 pour instaurer
le RIFSEEP, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à sa révision en incluant notamment
une part expérience professionnelle et un complément indemnitaire annuel.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
• Le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010,
• Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
• Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014,
• L’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié,
• Les arrêtés ministériels de transposition,
• La délibération du Conseil municipal du 15 juin 2000 relative à l’indemnité de travaux
salissants, incommodants, insalubres et dangereux,
• La délibération n°33 du Conseil municipal du 21 mars 2002 relative à l’indemnité de
petit équipement,
• La délibération n°2019-12-12-34 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 relative
au RIFSEEP,
• L’avis du Comité social territorial du 11 décembre 2024, Conseil municipal | 41/76
Considérant que :
• Le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire,
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir,
• Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attribution des primes et indemnités,
• Le maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux
parts selon les modalités prévues dans le règlement,
Décide :
• Décide d’adopter le règlement du RIFSEEP ci-joint à compter du 1er janvier 2025.
Précise que :
• Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Madame Ravache : Je souhaitais remercier la Direction générale, le Département
ressources et relations humaines et les responsables de département qui ont participé à
tous les groupes de travail depuis 1 an et demi. Ce n’est pas un sujet simple dès qu’il
s’agit de la rémunération des agents.
Monsieur Grévrand : Le travail mené est conséquent, du côté des élus, des services et
des représentants du personnel impliqués et nous remercions toutes les personnes
engagées. Lors des instances il a été reconnu que cette nouvelle mouture contient des
avancées. Nous voterons donc favorablement et espérons que le dialogue social
continuera d’être productif.
Monsieur Wulfranc : Pour consolider les propos de notre collègue, il faut souligner
l’ampleur du travail conduit sous l’égide de la première adjointe. Au-delà du dialogue
social important qui a été conduit, il faut souligner que dans ce budget qui a été voté,
c’est un effort très conséquent qui marque une intention politique de réunir les conditions
d’un service public de qualité mais un service public, c’est des femmes et des hommes.
Avec la conclusion de ce dialogue social sur le RIFSEEP, on honore, au-delà des mots, ce
que nos collègues indiquent régulièrement sur la qualité du service public : la valeur
travail. On parle beaucoup de la valeur travail, encore faut-il la décliner. Elle est déclinée
ce soir par une décision qui a été rendue encore possible. Ceci étant, certaines décisions
politiques, indépendamment des aléas, risquent de compromettre à l’avenir de telles
facultés qui ont été aujourd’hui rendues possible par le travail des élus et des
organisations syndicales. Il faut véritablement rendre hommage à ce travail et à cette
décision que nous prenons ce soir.
Madame Pawelski : Comme Hubert Wulfranc m’a tendu la perche par deux fois avec les
aléas, je vais donner la définition d’aléa. D’après le petit Robert, l’aléa est un évènement
imprévisible qu’il s’agisse de décisions politiques ou d’autres. Le sens de mon propos
était de mettre l’accent sur des décisions prises sur lesquelles nous n’aurions pas Conseil municipal | 42/76
immédiatement la main et que nous ne pouvons pas non plus toujours prévoir. L’objet de
mon propos sur le budget comme du reste était de se prémunir.
Monsieur le maire : Comme on ne sait pas ce que nous tend le sort : alea jacta est !
Madame Ravache : J’ai oublié un léger détail mais tout ce travail de remise à plat de la
construction du RIFSEEP a été accompagné d’une enveloppe budgétaire supplémentaire
de 350 000 € pour l’IFSE et au total avec le CIA et l’expérience professionnelle de
400 000 € annuel supplémentaire pour les agents. Les 350 000 € étant pour 75 %
fléchés vers les catégories C.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-21 Personnel communal - Remboursement au réel des frais de
mission du directeur du Rive Gauche dans le cadre des
déplacements pour les besoins du service
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le directeur du Rive Gauche est amené à se déplacer de façon régulière dans le cadre de
ses fonctions.
Les missions qui lui sont confiées sont particulières : déplacements dans le cadre de la
préparation de la saison culturelle suivante sur le territoire français, par exemple à
Avignon lors du festival, mais aussi à l’étranger.
Ces déplacements sont au nombre d’environ une cinquantaine, 30 nuits d’hôtels et
80 repas par an.
Le remboursement au regard des taux appliqués par les collectivités territoriales ne
couvre pas la totalité des dépenses qu’elle engage.
Pour tenir compte de cette situation particulière, il est possible d’appliquer la règle de
remboursement des frais au « réel ».
Il convient de rembourser les frais réels du directeur du Rive Gauche au titre de ses
déplacements, de ses repas et de ses nuitées engagés à des fins professionnelles.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique, Conseil municipal | 43/76
• Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
• Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
• Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007,
• L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
Considérant :
• Que remboursement au regard des taux appliqués par les collectivités territoriales ne
couvre pas la totalité des dépenses que Le directeur du Rive Gauche engage,
Décide :
• D’appliquer la règle du remboursement des frais au « réel » au titre des
déplacements, des repas et des nuitées, engagés à des fins professionnelles par le
directeur du Rive Gauche
• De fixer la limite de remboursement à 30 euros par repas et 110 euros par nuitée.
• Que la somme remboursée ne pourra en aucun cas être supérieure à celle
effectivement engagée.
• De limiter cette dérogation à une durée annuelle.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-22 Personnel communal - Comité des œuvres sociales -
Convention
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une
action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice
de leurs agents.
Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités
territoriales qui doit figurer dans le budget. Conseil municipal | 44/76
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et
des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être
octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :
• Le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations,
à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son
revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
• Elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
La gestion des prestations peut être assurée :
• Par les collectivités locales et établissements publics territoriaux
• Pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des
associations nationales ou locales type loi de 1901.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 à L731-4,
• La délibération n°2024-06-27-16 du Conseil municipal du 27 juin 2024 qui prolonge
la convention signée entre le Cos et la Ville le 23 juin 2021 jusqu’au
31 décembre 2024.
Considérant que :
• La convention signée avec le Comité des oeuvres sociales des personnels communaux
(Cos) arrive à échéance le 31 décembre 2024,
• Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus, de déterminer par délibération, le type d'actions à mener et le montant des
dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de
leur mise en œuvre.
• La collectivité s'engage à verser au Cos une subvention annuelle de fonctionnement,
à délivrer un contingent d’heures d’autorisations d’absence en faveur des élus du
conseil d’administration et du bureau du Cos, ainsi qu’à lui mettre à disposition des
locaux et des moyens matériels et informatiques,
• La collectivité et le Cos souhaitent poursuivre et développer les relations de
partenariat qu’ils entretiennent dans ce cadre conventionnel dans le respect des
dispositions législatives en vigueur,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention entre la Ville et le Comité des
œuvres sociales ayant pour objet d’assurer l’organisation d’activités sociales, Conseil municipal | 45/76
culturelles, sportives et de loisirs en direction de l’ensemble du personnel communal
et de ses ayants droit.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-23 Personnel communal - Comité des œuvres sociales -
Subvention de fonctionnement 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Pour répondre aux besoins et aux attentes des personnels municipaux, la Ville a souhaité
encourager les actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif répondant aux
demandes et initiatives des personnels communaux.
A ce titre, une subvention de fonctionnement est versée annuellement au Comité des
œuvres sociales, au regard de la convention signée entre le Cos et la Ville le
23 juin 2021.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique territoriale,
• La délibération n°2024-06-27-16 du Conseil municipal du 27 juin 2024 qui prolonge
la convention signée entre le Cos et la Ville le 23 juin 2021 jusqu’au
31 décembre 2024,
Considérant :
• Que le montant de cette subvention est calculé chaque année au regard des éléments
nouveaux (effectif, départ, …),
Décide :
• De verser la somme de 281 850 euros au Cos.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 46/76
2024-12-12-24 Personnel communal - Comité des œuvres sociales -
Subvention exceptionnelle - Médaillés du travail
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Pour répondre aux besoins et aux attentes des personnels municipaux, la Ville a souhaité
encourager les actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif répondant aux
demandes et initiatives des personnels communaux.
Dans ce cadre, la Ville a confié au Comité des oeuvres sociales, de loisirs et de culture
des agents territoriaux (Cos), la gestion de certaines actions afin que les agents, quelles
que soient leurs ressources, puissent participer aux activités organisées et gérées par le
Cos.
A ce titre, une subvention de fonctionnement est versée annuellement au Comité des
oeuvres sociales, au regard de la convention signée entre le Cos et la Ville le
23 juin 2021.
Cependant, afin de couvrir l'aide exceptionnelle aux médaillés du travail, il est proposé
d'accorder une subvention complémentaire de 5 720 €.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2024-06-27-16 du Conseil municipal du 27 juin 2024 qui prolonge
la convention signée entre le Cos et la Ville le 23 juin 2021 jusqu’au
31 décembre 2024,
Considérant :
• La demande du Comité des œuvres sociales d’une subvention complémentaire au
regard de l’augmentation de la part impartie aux médaillés du travail,
Décide :
• De verser une subvention exceptionnelle de 5 720 € au Cos.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 47/76
2024-12-12-25 Vie associative - Renouvellement de la convention d'objectifs
avec l'Association du centre social de la Houssière (ACSH)
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Installée depuis novembre 2008 dans les locaux de l’espace Célestin Freinet, l’association
du centre social de la Houssière a développé vers les territoires sud de Saint-Etienne-du-
Rouvray son projet social avec la mise en place d’activités à destination des publics
mixtes en termes d’âges, de genre, de catégorie sociale.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29, L.2144-3,
• La délibération n° 2020-12-10-43 du Conseil municipal du 12 décembre 2020 relative
à la signature de la convention 2021/2024 liant la ville et l’Association du centre
social de la Houssière de Saint Etienne du Rouvray ayant pris fin en décembre 2024,
Considérant :
• La volonté de la ville de poursuivre ce partenariat avec l’Association du centre social
de la Houssière pour son accompagnement des Stéphanaises et Stéphanais et la
dynamisation sociale du sud de la ville,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à :
• Renouveler la convention d’objectifs 2025/2028 avec l’Association du centre social
de la Houssière.
• Signer la convention et ses éventuels avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour, 1 ne prend pas par au vote (Carolanne Langlois).
2024-12-12-26 Vie associative - Subventions exceptionnelles
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne accorde chaque année des subventions exceptionnelles et non
renouvelables à des projets associatifs spécifiques selon des critères et une procédure
d’instruction. Conseil municipal | 48/76
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
• Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
• La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
• Le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
• La demande de subvention de l’association du Centre social de la Houssière pour la
sensibilisation des jeunes au devoir de mémoire,
• La demande de subvention de la compagnie Le jardin des planches pour sa
proposition culturelle sur la ville,
• La demande de subvention de l’association Les mordus de la pêche pour son
investissement sur la préservation de l’étang de la Cotonnière,
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de :
• 500,00 € à l’association du Centre social de la Houssière.
• 300,00 € à l’association à La compagnie le jardin des planches.
• 750,00 € à l’association Les mordus de la pêche.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 49/76
2024-12-12-27 Affaires sportives - Espace relaxation Sauna Hammam -
Règlement intérieur
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le règlement intérieur est un document utile afin de préciser les règles applicables dans
les établissements municipaux recevant du public.
Le document présenté rappelle aux usagers les règles d’occupation et de comportement
au sein de l’espace relaxation, et il permet aux agents de la ville d’intervenir en cas de
difficulté.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°84-610 du 6 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, modifiée par la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 et
abrogée par ordonnance n°2006-569 du 23 mai 2006 et reprise dans la partie
législative du code du sport,
• La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
• La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la proximité,
Considérant que :
• Le règlement intérieur est un document utile pour rappeler les règles d’occupation et
de comportement dans l’établissement,
• Ce document doit être mis à jour régulièrement.
Décide :
• D’actualiser le règlement intérieur et d’autoriser sa mise en œuvre.
Précise que :
• Le règlement est affiché à l’entrée de l’établissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 50/76
2024-12-12-28 Affaires sportives - Partenariat avec la ligue de Normandie de
Tennis - Convention
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La ligue de Normandie de tennis a sollicité la Ville pour utiliser les courts de tennis du
centre omnisports Youri Gagarine dans le cadre de formations, d'enseignement,
d'animations et de compétitions durant la période scolaire.
Afin de formaliser ce partenariat, il est nécessaire de conclure une convention.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que la ligue de Normandie de tennis a demandé de pouvoir disposer des courts,
• Que cette mise à disposition s’accompagne d’une convention,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec la ligue de Normandie de
tennis.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-29 Affaires sportives - Formation BNSSA - Participation aux frais
de formation - Conventions
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Saint Etienne du Rouvray, à l’instar des autres communes de France, est confrontée à
une pénurie de professionnels assurant la sécurité des usagers des piscines municipales.
Cela a un impact important sur l’offre de service, car malgré l’engagement de nos agents
municipaux, ils ne peuvent pas couvrir les amplitudes d’une équipe prévue de 6 agents.
Parallèlement, la collectivité maintient sa volonté de former les enfants et les jeunes au «
savoir nager », afin d’offrir à tous les enfants stéphanais la possibilité de pratiquer de
activités aquatiques en toute sécurité. Le service des sports accueille et anime des
séances de natation scolaire avec toutes les écoles de la ville, malgré les difficultés de Conseil municipal | 51/76
recrutements.
Dès lors, afin d’agir pour résoudre cette difficulté, il semble opportun de mettre en œuvre
une démarche de formation à destination des jeunes de la commune, afin de leur
permettre d’accéder à une qualification utile à leur insertion rapide dans le milieu
professionnel, et également pour répondre aux besoins du territoire, sachant que la
piscine communal est aujourd’hui à l’intérieur d’un quartier prioritaire de la politique de la
ville.
Il s’avère que la formation BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique) est aujourd’hui un atout majeur pour la recherche d’emploi, tant la demande
est importante.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
• Le courrier du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du secrétariat
d’Etat chargé de la citoyenneté et de la ville du 23 avril 2024 actant la reconduction
et l’élargissement de la démarche des cités éducatives,
Considérant :
• L’intérêt de soutenir la formation et l’insertion des jeunes du territoire communal,
• Le déficit de personnels habilités à la surveillance et à la sécurité des usagers dans
les activités aquatiques,
• La proposition de partenariat entre la ville et l’organisme agréé « Oxygène
formation 76 »,
• L’engagement de la ville dans la démarche « Cités éducatives »,
• Le souhait de solliciter la participation financière aux frais de formation des candidats,
Décide :
• D’autoriser monsieur le maire à signer les conventions nécessaires à la mise en
œuvre de ce projet :
• Avec l’organisme « Oxygène Formation 76 » pour la formation d’environ 10 jeunes
Stéphanais pour un montant de 1 000 euros par stagiaires.
• Avec les jeunes bénéficiaires pour permettre la perception de leur participation
financière à la démarche (80 € par jeune).
• Avec l’Etat pour obtenir le soutien de la Cité éducative au titre du programme
d’actions 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 52/76
2024-12-12-30 Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée -
Saison 2023-2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les ateliers sportifs proposés dans le cadre de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS)
favorisent le développement de la pratique d’activités sportives et l’implication des jeunes
dans une réelle vie associative.
Pour que le sport puisse être pratiqué le plus possible au plus près des élèves, la ville, qui
soutient tout naturellement la promotion du sport scolaire et la qualité de sa pratique,
accompagne les établissements par la mise à disposition de créneaux au sein des
équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par l’attribution d’une
subvention qui représente un montant de 2,29 € par élève.
Ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions départementales,
régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les élèves des classes, entre
les établissements et les districts.
A ce jour, trois collèges et un lycée ont fait parvenir leur bilan 2023-2024.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La nécessité de maintenir une activité sportive au plus près des élèves,
• Que la ville soutient la promotion du sport scolaire par la mise à disposition de
créneaux au sein des équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par
l’attribution d’une subvention qui représente un montant de 2,29 € par élève
licencié(e),
• Que ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions
départementales, régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les
élèves des classes, entre les établissements et les districts,
Décide :
• D’attribuer les subventions UNSS suivantes pour l’année 2023-2024 :
• 167,17 € pour le collège Louise Michel pour 73 licenciés ;
• 153,43 € pour le lycée Le Corbusier qui a accueilli 67 licenciés ;
• 357,24 € pour le collège Pablo Picasso qui a accueilli 156 licenciés ;
• 89,31 € pour le collège Maximilien Robespierre qui a accueilli 39 licenciés. Conseil municipal | 53/76
Précise que :
• Ces dépenses seront affectées sur le crédit inscrit au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-31 Affaires sportives - Subventions exceptionnelles aux
associations
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées aux associations qui en
font la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes de subventions des associations pour les accompagner dans leur
projet,
• La demande financière de Monsieur Prévost via l’association ALCL de tennis de table,
pour sa fille Louise,
• La demande d’aide de La boule stéphanaise pour l’organisation du Concours
départemental triplette mixte qui s’est déroulé le 12 octobre 2024 et la location du
boulodrome du Comité régional de Normandie,
• La sollicitation de l’Agglo sud volley ball 76 pour l’opération SMASHY qui s’est
déroulée durant l’année scolaire 2023/2024 avec l’Ecole Wallon,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec l’Amicale laïque Césaire
Levillain (ALCL) tennis de table de Grand-Quevilly définissant les modalités
d’accompagnement et d’accorder une subvention exceptionnelle de 800 € au club.
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 250 € à La boule stéphanaise.
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’Agglo sud volley ball 76.
Précise que :
• Ces dépenses sont imputées au budget 2024 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 54/76
2024-12-12-32 Affaires foncières - Secteur Cateliers - Cession d'une
habitation située 3 rue Julian-Grimau
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’un terrain bâti d’une superficie d’environ 299 m² contenant une
maison à usage d’habitation, cadastré section BH numéro 382, situé 3 rue Julian-Grimau.
Aujourd’hui inutilisé, ce bien a été proposé à la vente par la commune.
Monsieur et Madame Yamak se sont portés acquéreurs de ce bien en l'état et en
considération des travaux de réhabilitation envisagés, au prix de 128 000 €, taxes
éventuelles et frais d’actes en sus à la charge des acquéreurs.
Cette proposition étant compatible avec l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale, la
Ville pourrait donc procéder à la cession de cette habitation au prix et conditions
susmentionnés.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
• Le terrain bâti d’une superficie d’environ 299 m² contenant une maison à usage
d’habitation, cadastré section BH numéro 382 et sis 3 rue Julian Grimau dont la Ville
est propriétaire,
• La proposition de cession par la Ville, acceptée par Monsieur et Madame Yamak,
formulée à hauteur de 128 000 € en considération des travaux envisagés, taxes
éventuelles et frais d’actes en sus à la charge des acquéreurs, compatible avec l’avis
du Pôle d’évaluation domaniale susvisé,
Décide :
• De céder à Monsieur et Madame Yamak le bien susvisé aux conditions financières
énoncées ci-avant.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 55/76
Monsieur Fontaine : Il serait intéressant que nous ayons un état des lieux de l’ensemble
du patrimoine bâti communal et faire un certain nombre de propositions par rapport à
cela.
2024-12-12-33 Urbanisme - Nouveau programme national de renouvellement
urbain (NPNRU) - Centre Madrillet - Délivrance des
autorisations d'urbanisme de biens municipaux
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la poursuite du Nouveau programme national de renouvellement urbain,
la Ville souhaite recomposer plusieurs équipements municipaux et espaces publics.
Afin de mettre en œuvre ses projets, plusieurs demandes d’autorisations d’urbanisme ont
été déposées au nom de la Ville par Monsieur le maire :
• Plusieurs demandes de permis de démolir de biens compris dans le patrimoine privé
de la Ville, situés le long de la rue du Madrillet (soit les parcelles cadastrées section
AD numéros 555 et 556), ainsi que d’anciens équipements publics (la bibliothèque
Elsa Triolet, les anciens garages du centre de tri postal, la Maison du projet et les
locaux auparavant occupés par les services de la Caisse primaire d’assurance
maladie),
• Plusieurs demandes de permis de construire relatifs à la construction de la nouvelle
maison du citoyen et d’accès aux droits, à la réhabilitation du centre socioculturel J.
Prévost, ainsi qu’à la transformation de l’ancien centre de tri en centre de santé
municipal.
Monsieur le maire étant intéressé au projet en sa qualité de mandataire de la commune,
il appartient au Conseil municipal de désigner un autre de ses membres afin de délivrer
les autorisations d’urbanisme susmentionnées.
Monsieur Pascal Le Cousin, 2ème Adjoint au maire notamment en charge de l’urbanisme
propose d’être désigné afin de prendre les décisions relatives à ces demandes
d’autorisations d’urbanisme.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’urbanisme et notamment l’article 422-7,
• La décision du maire n°2024-11-79 du 6 novembre 2024, Conseil municipal | 56/76
• Le dépôt du permis de construire n° PC 07657524 O 0045 relatif à la construction de
la maison du citoyen et d’accès aux droits Clara Zetkin,
• Le dépôt du permis de construire n° PC 07657524 O 0046 relatif à la réhabilitation du
centre socioculturel Jean Prévost et à la démolition de la bibliothèque Elsa Triolet,
Considérant que :
• Dans le cadre de la poursuite du Nouveau programme national de renouvellement
urbain, la Ville souhaite recomposer plusieurs équipements municipaux et espaces
publics,
• Pour ce faire, la Ville est amenée à déposer plusieurs demandes de permis de
construire et de démolir relatifs à des biens répartis tant au sein de son patrimoine
privé que parmi les établissements publics de la commune,
• Les deux permis de construire susvisés ont notamment été déposés le
29 novembre 2024 et le 4 décembre 2024,
• Etant donné l’intérêt de Monsieur le maire au projet en sa qualité de mandataire de la
Ville, il convient que le Conseil municipal désigne l’un de ses membres afin de délivrer
les autorisations d’urbanisme susmentionnées,
• Monsieur Pascal Le Cousin, 2ème adjoint en charge de l’urbanisme, pourrait délivrer en
son nom les décisions relatives à ces demandes d’autorisations d’urbanisme,
Décide :
• De désigner Monsieur Pascal Le Cousin, 2ème Adjoint au maire, afin de prendre les
décisions relatives aux autorisations d’urbanisme susvisées,
• D’autoriser Monsieur Pascal Le Cousin à signer tous courriers, arrêtés ou autres actes
et décisions à intervenir à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-34 Commerces et services - Journée nationale des commerces
de proximité (JNCP) - Soutien à l'Union des commerçants de
Saint-Étienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Chaque année, l’Union des commerçants, en collaboration avec la Chambre du commerce
et de l’industrie (CCI), organise la Journée nationale des commerces de proximité
(JNCP).
Cet événement vise à valoriser les commerces de proximité, en mettant en avant les
savoir-faire des commerçants et artisans, et à sensibiliser la population sur les bienfaits
sociaux que ces activités apportent à la commune, au-delà de toute démarche
commerciale.
Cette journée permet également aux villes de concourir pour le label national «
Commerce et Artisanat dans la Ville », en récompensant les participants avec des «
sourires » et des prix par catégories. Conseil municipal | 57/76
Les commerçants participent à la JNCP à l'initiative des Unions des commerçants, tandis
que l'implication des municipalités s'inscrit dans le cadre du schéma de développement
commercial, qui a pour objectif de soutenir et dynamiser les zones commerciales.
Pour l'édition 2024, organisée le 12 octobre, l'Union des commerçants de Saint-Étienne-
du-Rouvray, association de loi 1901 regroupant les commerçants du pôle commercial du
Centre-ville, est particulièrement active et propose diverses animations pour les
habitants et visiteurs.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques,
• La délibération n°2024-06-27-36 du Conseil municipal du 27 juin 2024,
Considérant :
• L’intérêt public de la Journée nationale des commerces de proximité,
• La mobilisation de l’Union des commerçants pour l’organisation de la JNCP,
• Les propositions d’animations au profit des Stéphanais et les contributions au
maintien de la vitalité et de l’attractivité du pôle commercial du centre ancien par
l’Union des commerçants de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’Union des commerçants afin
de soutenir ses actions de dynamisation du commerce local.
• D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet.
Précise que :
• Ces dépenses sont imputées au budget 2024 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-35 Commerces et services - Dérogation au repos dominical des
salariés pour l'année 2025
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Conseil municipal | 58/76
dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé au repos dominical des salariés par
arrêté municipal, et après consultation préalable obligatoire des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées, et ce jusqu’à 12 dimanches par an.
Les dimanches concernés sont désignés par une liste arrêtée avant le 31 décembre, pour
l'année suivante. Le maire a la faculté de décider la dérogation au principe de repos
dominical pour les commerces de détail, après avis des partenaires sociaux ainsi que du
Conseil municipal ; et si le nombre de dimanches concernés est supérieur à 5, de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune
est membre, soit la Métropole Rouen Normandie.
La liste des dimanches concernés est modifiable en cours d'année, dans les mêmes
formes, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-27 à
L.2122-29, L3131-1, L.2131-2 et R.2122-7,
• Le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R. 3132-21,
• La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques,
Considérant :
• La liste des dimanches concernés par une dérogation au repos dominical des salariés
par arrêté municipal à prendre avant le 31 décembre pour l'année suivante,
• La procédure établie par la Métropole Rouen Normandie qui limite à 8 le nombre de
dimanches où il est possible de déroger au repos dominical pour les commerces de
détail pour l’année 2025,
• La possibilité pour la Ville de pouvoir accorder une dérogation au repos dominical des
salariés des commerces de détail stéphanais, les deux dimanches précédant Noël, soit
une période de très forte demande commerciale au cours de laquelle les
établissements réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires,
• Le calendrier 2025, où les dimanches précédant Noël sont les 14 et 21 décembre,
Décide :
• D’émettre un avis favorable à la liste suivante des dimanches de l’année 2025 où une
dérogation municipale au repos dominical des salariés peut être accordée :
• Le dimanche 14 décembre 2025,
• Le dimanche 21 décembre 2025.
• D'autoriser Monsieur le maire à prendre un arrêté municipal emportant dérogation au
repos dominical selon les termes de la présente délibération. Conseil municipal | 59/76
Précise que :
• Les dérogations au repos dominical des salariés sont accordées par arrêté municipal
pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de
salariés intéressées.
Monsieur Quint : Je ne suis pas social démocrate mais je suis très attaché à la
démocratie sociale. Cette délibération revient tous les ans, on doit interroger les
organisations syndicales. Or depuis 2017, les employeurs ont la capacité de décider
unilatéralement d’ouvrir le dimanche, sans accord des travailleurs. Depuis 2017, les
corps intermédiaires ne sont plus reconnus, et même pour le patronat, il y a une
problématique car il n’y a pas de reconnaissance du patronat. Je vais voter pour mais
nous sommes quelque part dans un vote pieux puisque si on veut interroger les
organisations syndicales, nous savons qu’elles sont très peu implantées et qu’il y a une
véritable problématique de représentation des travailleurs qui ne peuvent plus ou très
mal s’organiser.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-36 Appel à manifestation d'intérêt (Ami) - Réalisation et
exploitation d'installations photovoltaïques au sein du
patrimoine de la commune suite à candidature spontanée -
Choix du lauréat
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les enjeux climatiques et l’impérieuse nécessité de réduire les émissions de gaz à effet
de serre incitent la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray à favoriser le développement
d’énergies renouvelables, et notamment la production d’électricité photovoltaïque sur le
territoire communal.
En décembre 2023, le conseil municipal a délibéré sur la définition de zones
d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal pouvant inciter des
investisseurs à proposer des projets d’installation d’unités d’énergie renouvelable sur le
territoire.
En octobre 2024, la Ville a reçu un projet porté par la société ASER Ombrières Express
visant à concevoir, installer, exploiter et maintenir des installations d’ombrières
photovoltaïques sur plusieurs sites communaux (complexe sportif Youri Gagarine, Centre
technique municipal).
Au regard de l’intérêt d’un tel projet en termes de production d’énergie verte, dont
pourraient bénéficier les installations municipales situées à proximité, la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray a décidé du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt
visant à permettre à d’autres opérateurs intéressés de proposer un projet similaire.
Ainsi, conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes Conseil municipal | 60/76
publiques, un appel à manifestation d’intérêt a été publié du 30 octobre au 30 novembre
2024. Cet appel à manifestation d’intérêt a eu pour objet de porter à la connaissance du
public cette candidature spontanée, et de permettre à tout tiers susceptible d’être
intéressé de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire.
Nous avons reçu deux projets alternatifs à celui de la société ASER Ombrières Express.
Au regard de l’analyse des candidatures, il apparait que le projet porté par la société
ASER Ombrières Express est le plus intéressant, notamment d’un point de vue technique
et environnemental. L’une des offres ne pouvait en effet pas être retenue parce qu’elle
proposait non des ombrières, mais une centrale photovoltaïque au sol, condamnant tout
autre usage de la parcelle et sans effort d’intégration paysagère. La dernière offre était
peu précise et ne proposait qu’une faible capacité de production d’électricité, dont le
modèle ne pouvait s’équilibrer qu’au prix d’un coût de revente élevé de l’électricité.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques
• La délibération n°2023-12-14-38 du Conseil municipal du 14 décembre 2023, visant à
définir des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal
Considérant :
• Le projet, reçu en octobre 2024, de la société ASER Ombrières Express proposant
l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur plusieurs sites
communaux (complexe sportif Youri Gagarine et Centre technique municipal),
• L’appel à manifestation d’intérêt publié par la Ville du 30 octobre au
30 novembre 2024 ayant eu pour objet de porter à la connaissance du public cette
candidature spontanée et de permettre à tout tiers susceptible d’être intéressé de se
manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire,
• Les offres reçues suite à cet appel à manifestation d’intérêt,
• L’analyse comparative des différentes offres, faisant apparaitre que le projet porté par
la société ASER Ombrières Express est le plus intéressant, d’un point de vue
technique, économique, et environnemental,
Décide :
• D’approuver la proposition établie par la société ASER Ombrières Express.
• D’approuver la mise à disposition et constitution de droits réels au profit de la société
ASER Ombrières Express sur le site du Parc Youri Gagarine, cadastré section BE0254
et sur le site du Centre technique municipal, cadastré section BH0294, et ce, pour
une durée de 30 ans.
• De fixer la redevance annuelle à 1 000 euros hors taxes.
• D’autoriser Monsieur le maire à régler les détails de l’opération, notamment à finaliser Conseil municipal | 61/76
les autorisations d’occupation du domaine public dans les conditions précitées, à
signer tous documents correspondants et à représenter la commune de Saint-
Etienne-du-Rouvray dans cette affaire.
• De mettre à la charge de la société ASER Ombrières Express les éventuels frais
afférents à la signature des dits actes.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer tout acte ou document permettant
l’exploitation de ces installations photovoltaïques par la société ASER Ombrières
Express ainsi que leurs avenants éventuels.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-37 Adhésion au Club des managers de centre-ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Créé en 2004, le Club des managers de centre-ville est une association régie par la loi du
1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Il a pour but d’accompagner, de former et de fédérer ses membres afin de les aider à
relever le défi des territoires.
Considérant l'intérêt de la municipalité pour la reconquête du centre-ville, l'adhésion pour
un montant de 70 € à cette association s'inscrit dans la continuité de la politique actuelle
de la Ville pour la redynamisation et l'attractivité de son centre-ville, en donnant accès à
un réseau d’échanges et de partenaires.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt de la municipalité pour la redynamisation du centre-ville,
• L’intérêt de la municipalité pour accéder à l’accompagnement et au réseau du Club
des managers de centre-ville,
Décide :
• D'accepter l'adhésion au Club des managers de centre-ville.
• D’autoriser Monsieur le maire à procéder au paiement des cotisations (70 € pour
2025).
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer et exécuter les
documents afférents. Conseil municipal | 62/76
Monsieur Fontaine : Pour soutenir le commerce local, il faut une diversité du commerce
et un certain nombre d’éléments et la ville ne peut pas avoir tous les métiers en son sein.
C’est une proposition et une discussion que nous avons depuis une dizaine d’années et
c’est un vrai plaisir que l’on vote cette délibération parce qu’un manager de centre ville
est un vrai job et un réseau extrêmement important et nos commerçants de centre ville
ont besoin de retrouver une diversité et un renfort en termes de propositions
commerciales pour les Stéphanais.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-38 Politique de la Ville - Utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Conclusion d'une
convention avec le bailleur Le Foyer Stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Wulfranc Hubert
Exposé des motifs :
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la mobilisation de moyens
complémentaires par les organismes HLM doit permettre aux habitants de bénéficier du
même niveau de qualité de vie et de service que dans les autres quartiers de la ville.
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les logements anciens permet aux organismes HLM, tels que le bailleur Le
Foyer Stéphanais, de répondre à ces besoins spécifiques aux QPV.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le bailleur s’engage à poursuivre l’amélioration du
niveau de qualité de service dans ces quartiers (Château Blanc, Thorez - Grimau,
Hartmann - La Houssière), en y renforçant leur intervention au moyen notamment
d’actions contribuant à l’insertion, à la sensibilisation et au vivre-ensemble, à la
tranquillité résidentielle, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine ainsi qu’à
l’amélioration du cadre de vie.
Ces contreparties sont officialisées par la signature d’une convention d’utilisation de
l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre Le Foyer Stéphanais, la
Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, la Métropole Rouen Normandie et la Préfecture de
Seine-Maritime, nécessaire pour bénéficier de cet abattement.
Sur la base d’un diagnostic partagé, chaque organisme HLM en lien notamment avec la
Ville et la Préfecture identifiera les moyens de gestion de droit commun qu’il met en
œuvre, fixera les objectifs, le programme d’actions quinquennal ainsi que les modalités
de suivi annuel des contreparties à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB).
Cette convention sera annexée au contrat de ville et a vocation à s’articuler avec les
démarches de Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP). Conseil municipal | 63/76
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général des impôts – article 1388 bis,
• La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
• Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
• Le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la
liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements
métropolitains,
• La circulaire relative à l’élaboration du contrat de ville du 31 août 2023 précisant les
éléments de cadrage national de la prochaine génération de contrats de ville,
• La délibération n°2024-06-27-47 approuvant la signature du contrat de ville
« engagements quartiers 2030 » et la programmation 2024.
Considérant :
• Que le bailleur remplit les conditions fixées dans le cadre de la convention ci-jointe
pour le bénéfice de l’abattement en faveur du patrimoine sis au sein des QPV situés
sur le territoire de Saint-Étienne-du-Rouvray,
• Que les actions inscrites en contrepartie de l’abattement, telles que décrites au sein
des plans d’actions prévisionnels ci-joints, sont conformes au diagnostic partagé de la
Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Décide :
• D’autoriser, Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’utilisation
de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec le bailleur Le Foyer
Stéphanais et les éventuels avenants. pour la durée du contrat de ville 2025-2030.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-39 Politique de la ville - Utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Conclusion d'une
convention avec le bailleur Habitat 76
Sur le rapport de Monsieur Wulfranc Hubert
Exposé des motifs :
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la mobilisation de moyens
complémentaires par les organismes HLM doit permettre aux habitants de bénéficier du Conseil municipal | 64/76
même niveau de qualité de vie et de service que dans les autres quartiers de la ville.
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les logements anciens permet aux organismes HLM, tels que le bailleur
Habitat 76, de répondre à ces besoins spécifiques aux QPV.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le bailleur s’engage à poursuivre l’amélioration du
niveau de qualité de service dans ces quartiers (Thorez - Grimau, Buisson-Gallouen), en
y renforçant leur intervention au moyen notamment d’actions contribuant à l’insertion, à
la sensibilisation et au vivre-ensemble, à la tranquillité résidentielle, à l’entretien et à la
maintenance du patrimoine ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie.
Ces contreparties sont officialisées par la signature de conventions d’utilisation de
l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre Habitat 76, la Ville de
Saint-Étienne-du-Rouvray, la Ville de Sotteville-lès-Rouen (uniquement pour le QPV
Buisson-Gallouen), la Métropole Rouen Normandie et la Préfecture de Seine-Maritime,
nécessaire pour bénéficier de cet abattement.
Sur la base d’un diagnostic partagé, chaque organisme HLM en lien notamment avec la
Ville et la Préfecture identifiera les moyens de gestion de droit commun qu’il met en
œuvre, fixera les objectifs, le programme d’actions quinquennal ainsi que les modalités
de suivi annuel des contreparties à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB).
Ces conventions seront annexées au contrat de ville et ont vocation à s’articuler avec les
démarches de Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général des impôts – article 1388 bis,
• La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
• Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
• Le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la
liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements
métropolitains,
• La circulaire relative à l’élaboration du contrat de ville du 31 août 2023 précisant les
éléments de cadrage national de la prochaine génération de contrats de ville, Conseil municipal | 65/76
• La délibération n°2024-06-27-47 du Conseil municipal du 27 juin 2024 approuvant la
signature du contrat de ville « engagements quartiers 2030 » et la
programmation 2024.
Considérant :
• Que le bailleur remplit les conditions fixées dans le cadre des conventions ci-jointes
pour le bénéfice de l’abattement en faveur du patrimoine sis au sein des QPV situés
sur le territoire de Saint-Étienne-du-Rouvray,
• Que les actions inscrites en contrepartie de l’abattement sont conformes au
diagnostic partagé de la Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP),
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions
d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec le
bailleur Habitat 76 et les éventuels avenants pour la durée du contrat de ville 2025-
2030.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-40 Politique de la ville - Utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Conclusion d'une
convention avec le bailleur Logeo Seine
Sur le rapport de Monsieur Wulfranc Hubert
Exposé des motifs :
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la mobilisation de moyens
complémentaires par les organismes HLM doit permettre aux habitants de bénéficier du
même niveau de qualité de vie et de service que dans les autres quartiers de la ville.
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les logements anciens permet aux organismes HLM, tels que le bailleur Logeo
Seine, de répondre à ces besoins spécifiques aux QPV.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le bailleur s’engage à poursuivre l’amélioration du
niveau de qualité de service dans ces quartiers (Château Blanc), en y renforçant leur
intervention au moyen notamment d’actions contribuant à l’insertion, à la sensibilisation
et au vivre-ensemble, à la tranquillité résidentielle, à l’entretien et à la maintenance du
patrimoine ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie.
Ces contreparties sont officialisées par la signature d’une convention d’utilisation de
l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre Logeo Seine, la Ville de
Saint-Étienne-du-Rouvray, la Métropole Rouen Normandie et la Préfecture de Seine-
Maritime, nécessaire pour bénéficier de cet abattement. Conseil municipal | 66/76
Sur la base d’un diagnostic partagé, chaque organisme HLM en lien notamment avec la
Ville et la Préfecture identifiera les moyens de gestion de droit commun qu’il met en
œuvre, fixera les objectifs, le programme d’actions quinquennal ainsi que les modalités
de suivi annuel des contreparties à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB).
Cette convention sera annexée au contrat de ville et a vocation à s’articuler avec les
démarches de Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général des impôts – article 1388 bis,
• La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
• Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
• Le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la
liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements
métropolitains,
• La circulaire relative à l’élaboration du contrat de ville du 31 août 2023 précisant les
éléments de cadrage national de la prochaine génération de contrats de ville,
• La délibération n°2024-06-27-47 du Conseil municipal du 27 juin 2024 approuvant la
signature du contrat de ville « engagements quartiers 2030 » et la
programmation 2024.
Considérant :
• Que le bailleur remplit les conditions fixées dans le cadre de la convention ci-jointe
pour le bénéfice de l’abattement en faveur du patrimoine sis au sein des QPV situés
sur le territoire de Saint-Étienne-du-Rouvray,
• Que les actions inscrites en contrepartie de l’abattement sont conformes au
diagnostic partagé de la Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’utilisation
de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec le bailleur Logeo
Seine et les éventuels avenants pour la durée du contrat de ville 2025-2030.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 67/76
2024-12-12-41 Politique de la ville - Utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Conclusion d'une
convention avec le bailleur Logirep
Sur le rapport de Monsieur Wulfranc Hubert
Exposé des motifs :
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la mobilisation de moyens
complémentaires par les organismes HLM doit permettre aux habitants de bénéficier du
même niveau de qualité de vie et de service que dans les autres quartiers de la ville.
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les logements anciens permet aux organismes HLM, tels que le bailleur
Logirep, de répondre à ces besoins spécifiques aux QPV.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le bailleur s’engage à poursuivre l’amélioration du
niveau de qualité de service dans ces quartiers (Château Blanc, Thorez - Grimau), en y
renforçant leur intervention au moyen notamment d’actions contribuant à l’insertion, à la
sensibilisation et au vivre-ensemble, à la tranquillité résidentielle, à l’entretien et à la
maintenance du patrimoine ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie.
Ces contreparties sont officialisées par la signature d’une convention d’utilisation de
l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre Logirep, la Ville de Saint-
Étienne-du-Rouvray, la Métropole Rouen Normandie et la Préfecture de Seine-Maritime,
nécessaire pour bénéficier de cet abattement.
Sur la base d’un diagnostic partagé, chaque organisme HLM en lien notamment avec la
Ville et la Préfecture identifiera les moyens de gestion de droit commun qu’il met en
œuvre, fixera les objectifs, le programme d’actions quinquennal ainsi que les modalités
de suivi annuel des contreparties à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB).
Cette convention sera annexée au contrat de ville et a vocation à s’articuler avec les
démarches de Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général des impôts – article 1388 bis,
• La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Conseil municipal | 68/76
• Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
• Le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la
liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements
métropolitains,
• La circulaire relative à l’élaboration du contrat de ville du 31 août 2023 précisant les
éléments de cadrage national de la prochaine génération de contrats de ville,
• La délibération n°2024-06-27-47 du Conseil municipal du 27 juin 2024 approuvant la
signature du contrat de ville « engagements quartiers 2030 » et la
programmation 2024,
Considérant :
• Que le bailleur remplit les conditions fixées dans le cadre de la convention ci-jointe
pour le bénéfice de l’abattement en faveur du patrimoine sis au sein des QPV situés
sur le territoire de Saint-Étienne-du-Rouvray,
• Que les actions inscrites en contrepartie de l’abattement, telles que décrites au sein
du plan d’actions prévisionnel ci-joint, sont conformes au diagnostic partagé de la
Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP),
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’utilisation
de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec le bailleur Logirep et
les éventuels avenants pour la durée du contrat de ville 2025-2030.
Monsieur le Maire : C’est un travail important qui est mené avec les bailleurs sociaux. Le
logement c’est la priorité. La première des demandes qui m’est formulée lors de mes
permanences, c’est pour un logement ou changer de logement. C’est important de
travailler avec les bailleurs sociaux sur des actions supplémentaires qui peuvent être
faites en lien avec les quartiers prioritaires moyennant cette moindre recette.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-42 Petite Enfance - Renouvellement de convention - Association
familiale
Sur le rapport de Madame Mour Murielle
Exposé des motifs :
L’Association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray participe au plan petite enfance par
l’accueil qu’elle assure dans sa structure dénommée Léonel-Quentin, située 42ter avenue
Ambroise-Croizat.
Son action en faveur de la petite enfance était intégrée dans le Convention territoriale
globale 2024-2028 liant la Ville à la Caisse d’allocations familiales (Caf).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante : Conseil municipal | 69/76
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La convention liant la Ville à l’association familiale expire en décembre 2024,
• Il convient d’établir une nouvelle convention sur la période 2025-2028, sur les bases
de la Convention territoriale globale passée avec la Caisse d’allocations familiales,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs liant la Ville à
l’Association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray pour ses activités assurées en
faveur de la petite enfance dans son multi-accueil.
Précise que :
• Cette dépense sera imputée au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-43 Petite Enfance - Renouvellement de convention -
Confédération syndicale des familles
Sur le rapport de Madame Mour Murielle
Exposé des motifs :
La Confédération syndicale des familles (CSF) participe au plan petite enfance par les
accueils qu’elle assure dans ses deux structures situées dans les quartiers du Château-
Blanc et du Bic Auber. Elle est, par ailleurs, impliquée dans différentes activités en
direction des parents et des enfants.
Son action en faveur de la petite enfance est intégrée depuis 2021 dans la Convention
territoriale globale liant la Ville à la Caisse d’allocations familiales (Caf).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La convention liant la Ville à la Confédération syndicale des familles expire en
décembre 2024, Conseil municipal | 70/76
• Il convient d’établir une nouvelle convention sur la période 2025-2028, sur les bases
de la Convention territoriale globale passée avec la Caisse d’allocations familiales,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs liant la Ville à la
Confédération syndicale des familles pour ses activités assurées en faveur de la petite
enfance dans ses deux multi-accueils.
Précise que :
• La dépense est inscrite au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-44 Cité éducative - Programme d'actions
Sur le rapport de Madame Mour Murielle
Exposé des motifs :
Depuis 2019, la ville de Saint Etienne du Rouvray bénéficie du label « Cités éducatives ».
Ce programme de l’Etat vise à soutenir la réussite des enfants et des jeunes des
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le conseil municipal a délibéré en
juin 2024 pour la signature de la convention 2024-2026.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• e Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la
jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant
déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités
éducatives »,
• La délibération n°2020-07-02-56 du Conseil municipal du 2 juillet 2020, qui engage la
commune dans le programme des Cités éducatives,
• La délibération n° 2024-06-27-43 du conseil municipal du 27 juin 2024, autorisant le
maire à signer la convention cité éducative 2024-2026,
Considérant :
• La nécessite de produire un programme d’actions en année civile pour
l’exercice 2025,
• La volonté des partenaires de poursuivre le travail engagé depuis 2019, en
l’élargissant aux enfants des 3 quartiers prioritaires, dont le périmètre a été révisé
par l’Etat, Conseil municipal | 71/76
• L’intérêt de cette démarche pour soutenir la réussite des enfants, des jeunes et pour
les familles qui les accompagnent,
Décide :
• D’approuver le programme prévisionnel d’actions de la cité éducative ci-annexé.
• D’autoriser le maire à engager les démarches concourant à sa mise en œuvre.
Précise que :
• Le programme étant prévisionnel, il est susceptible de modifications dans la limite des
engagements budgétaires de la ville et des partenaires impliqués.
Monsieur le maire : On parle d’éducation, on parle de culture, nous avons évoqué la
médiathèque tout à l’heure et j’ai bien entendu la question : Est ce que, dans nos
quartiers prioritaires de la ville, la médiathèque Elsa Triolet a davantage de
fréquentations que la bibliothèque Elsa Triolet. Oui puisque c’est une médiathèque
municipale qui rayonne à l’échelle de la ville et au-delà du quartier prioritaire bien
entendu. Sur la période du 18 octobre au 27 novembre : en 2023, 2 100 personnes ont
fréquenté la bibliothèque et 7 918 personnes ont fréquenté la médiathèque en 2024. En
2023, il y a eu 134 adhésions et 470 en 2024. Concernant les renouvellements
d’adhésion, il y en a eu 191 en 2023 et 330 en 2024. Voilà quelques exemples de chiffres
qui montrent tout de suite l’impact de cette médiathèque très favorable à la
fréquentation et en particulier celle des jeunes pendant les vacances scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-45 Habitat - Copropriétés du Château-Blanc - Avenant à la
convention de mise en œuvre de l'opération de
requalification des copropriétés dégradées
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Exposé des motifs :
En mars 2022, la convention de mise en œuvre de l’ORCOD sur le quartier du Château-
Blanc a été signée, permettant de valider les participations financières et opérationnelles
des différents partenaires de l’opération sur les 8 copropriétés du secteur.
Depuis la signature, les projets sur le quartier ont avancé et la situation de certaines
copropriétés a évolué. Ainsi, l’immeuble Sorano a été démoli en 2021 et le plan de
financement définitif a été finalisé.
D’autre part, en juin 2022, Citémétrie a été recruté pour mener le suivi-animation de
l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Copropriétés dégradées (OPAH-
CD) ; de ce fait, le montant de la prestation n’étant plus estimatif, il peut être actualisé
dans le plan de financement de l’ORCOD. Le montant prévisionnel était de 1 400 000 €, il
est finalement de 797 400 €.
La première année de l’OPAH-CD a été consacrée à l’actualisation des diagnostics des
sept copropriétés du dispositif qui a confirmé la pertinence du dispositif OPAH CD pour les
Guebwiller 1, 2 et 3, Mirabeau, Hauskoa, et Atlantide. Conseil municipal | 72/76
En revanche, le nouveau diagnostic de la copropriété Faucigny a mis en avant la
dégradation de la situation.
Le 3 mai 2023 s’est tenu le comité de pilotage de l’ORCOD, où il a été proposé le
recyclage foncier de la copropriété Faucigny sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole
Rouen Normandie avec l’accompagnement financier de l’ANRU.
Le 30 septembre 2024, le conseil métropolitain, suite à la procédure de recrutement, a
désigné CDC Habitat Action copropriétés comme concessionnaire pour mener le projet.
Le budget prévisionnel est de 14 297 839 € avec une participation à hauteur de
10 000 000 € pour l’ANRU et une répartition de 25 % du montant HT pour la Ville soit
859 485 € et 75 % pour la Métropole Rouen Normandie ainsi que la TVA soit
3 438 351 €.
Le présent avenant a pour objectif :
• D’actualiser le tableau de financement avec les montants définitifs de la démolition de
l’immeuble Sorano et le montant de la mission de suivi-animation de l’OPAH-CD.
• D’intégrer dans l’ORCOD la réorientation de la copropriété Faucigny vers un dispositif
de recyclage foncier bénéficiant de la participation financière de l’ANRU.
L’objet de la présente délibération est d’approuver cet avenant à la convention avant qu’il
ne soit proposé à la signature à l’ensemble des partenaires associés.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 741-1,
• La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et
notamment l’article 65, créant les opérations de requalification des copropriétés
dégradées,
• La délibération du Conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie du
30 septembre 2024 relative à l’attribution de la concession d’aménagement pour le
recyclage foncier de la copropriété Faucigny,
• La délibération n°2019-05-23-4 du Conseil municipal du 23 mai 2019 approuvant le
Programme local de l’habitat de la Métropole Rouen Normandie,
• La délibération n°2019-10-17-20 du Conseil municipal du 17 octobre 2019
approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au quartier
du Château-Blanc à Saint-Étienne-du-Rouvray,
• La délibération n°2021-12-09-52 du Conseil municipal du 9 décembre 2021
approuvant la convention de mise en œuvre de l’opération de requalification des
copropriétés dégradées,
• La décision du comité de pilotage ORCOD du 3 mai 2023,
• L’actualisation des diagnostics réalisés sur les copropriétés par le cabinet Citémétrie, Conseil municipal | 73/76
Considérant :
• Qu’une convention de mise en œuvre de l’ORCOD sur le quartier du Château Blanc a
été signée en mars 2022 permettant de valider les participations financières et
opérationnelles des différents partenaires sur les 8 copropriétés du secteur,
• Les évolutions relatives à la progression des projets mis en œuvre : achèvement de la
démolition de Sorano et la finalisation de son plan de financement, ainsi que
l’actualisation des couts du suivi animation de l’OPAH,
• La réorientation du projet sur la copropriété Faucigny vers un recyclage foncier acté
lors du comité de pilotage ORCOD du 3 mai 2023,
• Que CDC Habitat Action Copropriétés a été désigné pour mettre en œuvre l’opération
de recyclage de Faucigny et que le plan de financement a été consolidé,
• Que ces évolutions nécessitent un avenant à la convention de mise en œuvre de
l’ORCOD.
Décide :
• D’approuver l’avenant à la convention de mise en œuvre de l’ORCOD, annexé à la
présente délibération, sur le quartier du Château-Blanc,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention, ainsi
que tous autres actes à intervenir à cet effet.
Monsieur Quint : C’est 53 millions d’euros engagés au total dont 4 millions pour notre
commune. Nous sommes dans ce qui se fait de pire dans notre société. Un jour, des
constructions ont été faites, des gens ont vendu, on fait des profits et ces profits ont été
privatisés. Des copropriétés d’immeubles se sont trouvées dégradées à cause des crises
économiques diverses et variées et aujourd’hui on socialise les pertes. Dans les
53 millions, il y a de l’argent public ou de l’argent commun, de l’argent d’Action
logement. C’est de l’argent qu’on met parce que les propriétaires d’hier, ceux qui ont
construits il y a 40 ou 50 ans, ils sont tranquilles, ils n’ont rien à payer car il ne faut
surtout pas faire payer les riches. Voilà ma colère face à cela. Je vois le malheur des
gens de Faucigny. Je vois aussi le malheur des copropriétaires de Mirabeau qui ne
peuvent plus payer. Voilà ce qu’on doit gérer dans nos communes avec un gouvernement
qui nous empêche de bien faire notre travail …
Monsieur Fontaine : C’est les 20 ans de l’ANRU cette année. C’est une immense chance
pour la commune. Il n’y a pas un seul taux de subvention dans le pays qui existe à ce
point, quand on met 4 euros et qu’on en récupère 50. Mais c’est une chance juste de
réparation de justice sociale et de propulsion de nos communes et de nos quartiers vers
un autre avenir. Ce qui est une double chance juste mais qui doit être totalement
renforcée dans les prochaines années d’où les votes. C’est aussi un appel aux Stéphanais
de bien l’avoir en tête quand on vote front national et rassemblement national.
Le rassemblement national déteste la politique de la ville, c’est une cible prioritaire. Les
quartiers prioritaires sont une cible prioritaire du rassemblement national. C’est un appel
pour 2026, si nous devions avoir une liste du rassemblement national à Saint-Etienne-
du-Rouvray, voter contre son propre camp quand on est Stéphanais, quand on est
solidaire et quand on est progressiste, c’est un danger considérable. Depuis Jean-Louis
Borloo, qui a fait un travail extraordinaire sur l’ANRU, il y a 20 ans et jusque maintenant,
ce sont des dizaines de milliards qui ont été versées sur les quartiers dits prioritaires. Et Conseil municipal | 74/76
quand on entend partout qu’on déverse des milliards sur des quartiers sans aucun effet,
souvenons-nous du Château-Blanc ou du quartier Hartmann, il y a 20 ans et regardons-
les maintenant et surtout les forces de ces quartiers, les associations la jeunesse et
comment nous avons transformé aussi cet objectif de renouvellement urbain en
renouvellement humain. Non pas en changeant les habitants mais en accompagnant les
habitants dans le changement de leur quartier. C’est un appel que je fais aujourd’hui car
on pourrait se retrouver avec un gouvernement rassemblement national assez
rapidement et les dangers locaux à Saint-Etienne-du-Rouvray c’est notamment sur les
quartiers du haut et sur le quartier Hartmann. Stéphanais et Stéphanaises, avant de
mettre un bulletin rassemblement national, sachez que si demain l’extrême droite arrive
au pouvoir, c’est 49 millions d’euros d’argent public qui nous permettent d’avoir une
médiathèque pour tous les Stéphanais, tout cela sera fini. Saint-Etienne-du-Rouvray a
cette chance même s’il en faudrait plus, même si Hollande aurait dû aller à l’époque
encore plus loin sur les milliards de la politique de la ville. Mais dégustons cette chance
tranquillement. Tout cela peut s’arrêter dans 18 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-46 Locations de salle - Salle festive et salle de la Houssière -
Nouveau règlement intérieur
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Exposé des motifs :
Les conditions de location des salles municipales, salle festive et salle de la Houssière
sont fixées dans le règlement intérieur soumis à l’acceptation des locataires.
Les modalités de réservation, les modalités de paiements, les horaires de mise à
disposition et les obligations du locataire. sont ainsi déterminés.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles :
• Art. L2144-3 portant sur la mise à disposition de salles aux associations,
syndicats, ou partis politiques
• Art. L1311-18,
• Art. L2125-1 pourtant sur la gratuité aux associations à but non lucratif d’intérêt
général,
• La règlementation relative aux établissements recevant du public,
• La délibération 2018-12-13-29 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 sur les
modifications du règlement intérieur et des modalités d’encaissement,
• La délibération 2023-07-06-9 du Conseil municipal du 6 juillet 2023 sur les locaux
municipaux- Modalités de mise à disposition, Conseil municipal | 75/76
Considérant :
• La Lourdeur du traitement administratif actuel de la demande de location à
l’attribution,
• La nécessité d’améliorer l’information à l’usager,
• La nécessité de simplifier les correspondances avec l’usager,
• La nécessité de clarifier les mises à dispositions aux associations,
Décide :
• La révision de la page internet du site de la ville destinée aux locations de salle.
• La mise en place d’un nouveau règlement des locations de la salle festive et de la
salle de la Houssière permettant d’alléger la procédure.
Précise que :
• Ce nouveau règlement intérieur a été rédigé de manière à être complétement
exhaustif en reconsidérant le mode d’établissement de la demande, le statut du
demandeur, les modalités d’attribution, les modalités de mise à disposition, les
obligations des utilisateurs et règles d’utilisation relatives au établissement recevant
du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2024-12-12-47 Maison de justice et du droit - Permanences des avocats du
barreau - Changement de modalités de financement
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Exposé des motifs :
La Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville,
située à la Maison du citoyen, place Claude-Collin à Saint-Etienne-du-Rouvray, en juin
2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et
judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Pour ce faire, la Ville souhaite poursuivre des permanences et consultations gratuites
conduites au sein des locaux de la Maison de justice et du droit par des institutions ou
associations œuvrant dans le cadre de l’accès au droit.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,