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Déliberation - Delib 2025.03.27 22
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-22 | Finances communales - Budget principal de la
Ville - Reprise de provisions pour risques et charges contentieux
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-22 | 1/3 Exposé des motifs :
En application de l'instruction M57 du principe comptable de prudence qu'elle préconise,
une provision est constituée dès qu’apparait un risque susceptible de conduire la
collectivité à verser à un tiers une somme d’argent significative.
L'article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales stipule qu'une provision
doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un
contentieux.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité, de la charge
qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru.
Les contentieux ont été jugés et ont conduit à la demande des versements des montants
estimés par le tribunal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2321-2, L.2121-29 et R2321-2,
Le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du
Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables
applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements
publics locaux qui leur sont rattachés,
L’instruction budgétaire et comptable M57,
La délibération n° 2023-03-23-21 relative à la constitution de provisions pour risques
et charges contentieux,
Considérant :
La constitution d’une provision pour risques et charges est l’une des applications
comptables du principe de prudence du plan comptable générale et le fruit d’une
démarche de gestion responsable et transparente.
Il est nécessaire de procéder à la constitution de provision pour risques et charges
pour couvrir les risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance
ne peut être fixé de façon précise.
Les provisions pour risques et charges au budget 2023 ont été constituées pour un
montant de 40 000 € pour deux contentieux dans le domaine des ressources
humaines.
Les deux contentieux se sont éteints au terme d’une procédure administrative.
La provision donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce
risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Il y a lieu de reprendre les sommes provisionnées afférentes aux risques éteints, soit
la somme de 40 000 €.
Conseil municipal 2025-03-27-22 | 2/3 Décide :
De reprendre les deux provisions pour risques et charges de 20 000 € pour chacun
des deux contentieux.
Précise que :
Les crédits correspondants sont inscrits aux chapitres et articles correspondant au
budget de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138274-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-22 | 3/3