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Déliberation - Delib 2025.03.27 39
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 39)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-39 | Affaires foncières - Cession d'un terrain à bâtir
situé rue de Seine (lot A)
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-39 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire au titre de ses réserves foncières, d’un terrain situé rue de Seine.
Dans le cadre de la poursuite de l’urbanisation de ce secteur, le Conseil municipal avait
approuvé lors d’une précédente séance le projet de réalisation d’un lotissement
communal à usage d’habitation, ainsi que la commercialisation des lots.
Messieurs MIR Andres et Pablo, et Madame GESTIN Elodie, se sont portés conjointement
acquéreurs du lot A, un terrain à bâtir de 669 m², et ont déposé un dossier de
candidature.
Après examen de leur dossier, ce lot, correspondant à la parcelle nouvellement cadastrée
AR 383, pourrait convenir à leur projet de construction d’une ou deux maisons
individuelles.
Compte tenu des éléments énoncés ci-avant, ce terrain à bâtir pourrait donc leur être
cédé en l’état au prix de 57 120 euros hors TVA, taxes et frais d’actes en sus à la charge
des acquéreurs.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n° 2018-06-28-25 du 28 juin 2018,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
L’existence d’une réserve foncière communale vacante,
L’approbation précédente du Conseil municipal d’un projet de réalisation d’un
lotissement communal à usage d’habitation sur ce terrain, et le lancement de la
commercialisation des lots cédés en l’état (non viabilisés),
Le dépôt d’un dossier de candidature pour l’acquisition conjointe d’un lot par
Messieurs MIR Andres et Pablo, et Madame GESTIN Elodie pour la construction d’une
ou deux maisons individuelles,
La possibilité de leur attribuer le lot A, correspondant à la parcelle cadastrée AR 383
d’environ 669 m² située rue de Seine, en vue de la constitution d’un terrain à bâtir,
Le prix de cession de ce lot fixé à 57 120 euros hors TVA, compatible avec l’avis du
pôle d’évaluation domaniale susvisé, taxes et frais d’actes en sus à charge des
acquéreurs,
Décide :
De céder à Messieurs MIR Andres et Pablo et Madame GESTIN Elodie le bien susvisé
aux conditions financières énoncées ci-avant.
Conseil municipal 2025-03-27-39 | 2/3 D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138422-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-39 | 3/3 PLAN DE DIVISION
Département
de
la Seine-Maritime
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
Rue
Désiré
Granet
- Rue
de
Seine
Propriété
de
la Commune
de
Saint
Etienne
du
Rouvray
Cadastrée
Section
AR
203-378-382
[LOT
A]
_Terrain
à bôtir
Parcelle
AR n°
203p
383
me
669
m?
(Superficie
réelle
mesurée)
[UOTE]
|Terrain
à bôtir
382—
388
_—…—
58
m2
(Superficie
réelle
mesurée)
Brep-
306
sms
250
M?
(Superficie
réelle
mesurée)
885
M?
(Superficie
réelle
mesurée)
ILOTC|
Terrain
à bôtir
LOTD|
Surplus
conservé
en
l'état
Parcelle
AR
n°
378p-
387
mes
4a
16ca
(Contenance
cadastrale)
Dressé
le : 30 Mai 2018
Borné le
: 3 Août 2018
Mis
à jour le
: 4 Septembre 2018
Dossier: R15264
a
Euclyd
D
DRLARON
-Ped
COCEL
PRSRON
=
ÆEurotop,
Joël
QUENOUILLE
et Associés
OT
vruaueuch/d-eurotop.fr
PLAN
DE
SITUATION
Dossier:
R15264
Affaires foncières – Cession de la parcelle AR 383 (rue de Seine) au profit de
Messieurs Mir et de Madame Gestin m :
ÉD à = Z - OU
= m
Dz
m
©
X= 1562775 -
X= 1562.800 -