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Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 05 30 CM ANNEXE 6 projet convention maitrise douvrage rd6 rue du couedic annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
ROUTE DEPARTEMENTALE n° 6
Commune de Quimperlé
________________
Réalisation de renforcement en enrobés des chaussées
en traversée d’agglomération
------------------------------------------
CONVENTION DE
MAITRISE D’OUVRAGE
Entre :
LE DEPARTEMENT du FINISTERE, représenté par Mme Nathalie SARRABEZOLLES, Présidente du Conseil départemental, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du -------------- -------
Ci –après nommé le “ maître d’ouvrage” d'une part,
et
LA COMMUNE de Quimperlé, représentée par M. Michaël QUERNEZ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ------------------
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170530-G6-DE
Article 1 : Objet
Le Département du Finistère est amené à autoriser des communes à réaliser des travaux de renforcement en enrobés des chaussées de routes départementales en traverse d’agglomération dans le cadre de projets urbains. Cette autorisation est octroyée sous la forme d’une convention de maîtrise d’ouvrage.
Par délibération en date du --------------------- le Département a autorisé la passation avec la commune de Quimperlé d’une convention de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de renforcement en enrobés des chaussées de la route départementale n° 6, rue du Couëdic dans la traversée d’agglomération de Quimperlé.
La présente convention a pour objet, en vertu des dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre (dite loi MOP), de confier à la commune de Quimperlé, qui l’accepte, le soin de réaliser ces travaux au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage, dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : Programme - Enveloppe financière prévisionnelle – Entrée en vigueur et durée
Le programme détaillé des travaux est défini en annexe n°1 à la présente convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle correspondant au coût des travaux de cette opération est définie dans le tableau figurant à l'article 6 de la présente convention.
La commune de Quimperlé s’engage à respecter l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définie. Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu entre les parties.
Le Département notifiera à la commune la présente convention signée. La convention prendra effet à compter de cette notification.
La présente convention expirera à l’achèvement de la mission confiée qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente convention.
Pour l’application de ce terme, il est précisé que la durée de la mission est estimée à 2 mois, sans que la commune puisse être tenu responsable des retards qui n’auraient pas pour cause sa faute personnelle.
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170530-G6-DE
Article 3 : Contenu des missions
Conformément aux dispositions des articles 2 et suivants de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), le maître d’ouvrage confie à la commune les attributions ci- après :
1 - élaboration du projet et des études préalables à l’exclusion ;
2 - définition des conditions administratives, juridiques et techniques selon lesquelles les travaux seront lancés et réalisés ;
3 - préparation et choix des entrepreneurs et fournisseurs ;
4 - signature et gestion du marché de travaux et fournisseurs : règlement du marché de travaux et fournitures ; réception provisoire et définitive des travaux ; 5 - gestion financière et comptable de l'opération ;
6 - gestion administrative ;
7 - actions en justice selon les modalités définies à l’article 15 de la présente convention.
Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice d’une mission de maître d’ouvrage confiée au sens de l’article 2-II de la loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985 et en préservant au mieux les intérêts du maître d’ouvrage.
Article 4 : Représentation
Pour l’exécution des missions confiées, le Département sera représenté par M. Michaël QUERNEZ, Maire de la commune de Quimperlé, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du maître d’ouvrage pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par la commune, celle-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du Département.
Article 5 : Approbation du projet
La commune de Quimperlé est tenue de solliciter l’accord préalable du Département sur les dossiers d’avant-projets. A cet effet, elle adressera les dossiers correspondants accompagnés des propositions motivées de ce dernier à l’Agence Technique Départementale (A.T.D.) du Pays de Cornouaille, représentant du maître d’ouvrage.
Le Département devra notifier sa décision à la commune ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu. Ce délai ne s’applique pas pour les décisions relevant de la compétence de la Commission Permanente du Conseil départemental.
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170530-G6-DE
Article 6 : Engagement financier du Département et de la commune
a) La commune préfinancera l'ensemble des travaux ;
b) Le bilan de l'engagement financier sera celui des dépenses réelles engagées ; c) Le Département remboursera à la commune l'intégralité du montant HT de la dépense ;
d) Le tableau ci-après, résume le montant prévisionnel HT du coût estimatif.
Objet de la convention de maîtrise
d’ouvrage
Montant prévisionnel HT à la charge
du Département du Finistère
Travaux de renforcement en enrobés
des chaussées de la RD 6
entre le P.R. 0+340 et le P.R. 0+585
16 915,79 €
Article 7 : Modalités de paiement
Bilan général de l’opération :
En fin de mission, la commune établira et remettra au Département un bilan général de l'opération visant les travaux de renforcement en enrobés des chaussés de la route départementale qui comportera le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces justificatives.
En application du règlement financier du département, le bénéficiaire devra produire les justificatifs nécessaires au paiement du solde 2 mois avant le 31/12/2018. Au-delà de cette date la présente convention sera caduque.
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande accompagnée du bilan général ci-dessus.
Article 8 : Contrôle financier et comptable
8-1- Obligations générales de la commune :
Le Département et ses agents pourront demander à tout moment à la commune la communication de toutes pièces et contrats concernant l’opération.
8-2- Obligations récurrentes de la commune :
- T.V.A
L’opération est éligible au FC T.V.A..
La commune fera son affaire de la récupération de la T.V.A. au titre du FC T.V.A.
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170530-G6-DE
Article 9 : Contrôle administratif et technique
Le Département se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques, financiers et administratifs qu’il estime nécessaires pour s’assurer que les clauses du marché sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
La commune devra donc laisser au Département et à ses agents, libre accès à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu’au représentant du maître d’ouvrage et non aux titulaires des contrats concernant l’opération.
Dans tous les contrats qu’il passera pour l’exécution de sa mission, le Maire avertira le cocontractant qu’il agit en qualité de représentant du maître d’ouvrage.
Article 10 : Accord sur la réception des travaux
La commune sollicite l'accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception définitive des ouvrages.
Elle organisera à cet effet une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera notamment le représentant du Département.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.
La commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le maître de l’ouvrage fera connaitre sa décision à son représentant dans un délai de 20 jours suivant les propositions. Le défaut de décision du maître de l’ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la commune.
Cette dernière établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Une copie en sera notifiée au Département.
Le Conseil départemental deviendra propriétaire de l'ouvrage dès la date d'effet de la réception définitive.
Article 11 : Rémunération de la commune
La commune de Quimperlé accomplira à titre gratuit les missions visées à la présente convention.
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170530-G6-DE
Article 12 : Achèvement de la mission
La mission de la commune prendra fin après achèvement et réception définitive des travaux qui font l'objet de la présente convention.
La mission pourra également prendre fin par résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 14 de la présente convention.
Article 13 : Litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable.
A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, le tribunal administratif dont relève le maître d’ouvrage pourra être saisi par l'une ou l'autre des parties.
Article 14 : Résiliation
En cas de défaillance dans l’exécution de la présente convention, le Département peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la commune de la lettre recommandée avec accusé de réception, résilier la présente convention sans indemnité pour la commune.
En outre, dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la commune peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par le maître d’ouvrage de la lettre recommandée avec accusé de réception, résilier la présente convention.
La résiliation prend effet un mois après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de résiliation.
Article 15 : Capacité d’ester en justice
Le représentant du maître d’ouvrage pourra agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'à l’achèvement de la mission, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il devra, avant toute action, demander l’accord du Département.
A --------------, le A Quimper, le
Le Maire de --------------, Pour la Présidente et par délégation
La Vice-présidente,
Présidente de la Commission
Territoires et Environnement
Armelle Huruguen
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170530-G6-DE
Annexe n°1 relative à la définition du programme détaillé des
travaux
Rabotage de la chaussée
Mise en œuvre de la couche de roulement de la chaussée
Après échange et rencontre sur site avec l’ATD, la surface mesurée de voirie entre ces deux voies est de 1 445 m² ; 2 115 m² en comptant les stationnements.
Cette surface se décompose en :
Surface de tranchée : 526 m² (service d’eau)
Surface restante voirie : 919m²
Surface restante stationnement : 670m²
D’où une décomposition financière :
Service d’eau : 9 681,94 € HT
Conseil départemental : 16 915,70 € HT
Stationnement : 12 332,51 € HT
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170530-G6-DE