Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR 2025 08 04 260.25 LHTP chemin de la chevaniere
Acte Administratif - AR 2025 04 18 149.25 LHTP chemin clos st pierre fo
Acte Administratif - AR 2025 02 04 055.25 PASQUET Thomas 100 chemin du
Acte Administratif - AR 2025 02 11 064.25 SAS JAQUET VESSO Stationnemen
Acte Administratif - AR 2026 04 16 147.26 DEMARIS SARL chemin cache bou
Acte Administratif - AR 2025 06 17 213.25 ARTP Branchement Enedis 1123
Acte Administratif - AR 2025 07 28 252.25 LHTP 570 chemin des tournons
Acte Administratif - AR 2025 07 28 254.25 Chanel Demenagement fermeture
Acte Administratif - AR 2025 02 11 066.25 SUEZ 160 chemin des Bruyeres
Acte Administratif - AR 2025 08 05 264.25 ENEDIS route de cluny niveau
Acte Administratif - AR 2025 08 04 263.25 SSB ETT 931 chemin du voisinet depot benne et fourgon
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 08 04 263.25 SSB ETT 931 chemin du voisinet depot benne et fourgon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHAR NA Y-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 263/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté
portant autorisation de voirie
Objet : dépose benne et fourgon - 931 chemin du Voisinet - SSB-ETT.
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.22 15-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 L.I 15-1 à L. I 16-8 L.141-10 et L.141-11;
VU le Code pénal notamment son article R.61 0-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.411-1àL.411-7;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
VU la demande du 1 "' août 2025 par l'entreprise SSB-ETT, sise 120 chemin du Moulin de Noirefontaine - 01250 Montagnat sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux chez Mme Nesme Christelle, à Charnay-lès- Mâcon;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC L'entreprise SBB-ETT est autorisée à occuper le domaine public 931 chemin du Voisinet, à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants :
- stationnement d'un fourgon et dépose d'une benne le temps de la réfection du toit.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com.
Dès !'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée du 8 au 19 septembre 2025.
ARTICLE 2: MODALITÉS DE CIRCULATION - STATIONNEMENT La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à !a date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 65 €; cette
redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
1/2 En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales» du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6: DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès:~â_con;l~-·-;-r- AÜÜÎ · 2@5
Le Maire .
Christine Robin
Pour le Mair ,,
Délè. ué
---."'î ""'~-!
Conformément aux dispositions de la loi 79.17 du 06/0111978 relative ;i l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le biméficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'acdis et de recnücaucn qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
D~Ja,!~_e_t.vc:iieI ..dexeçp1.1rs : le présent arrèrè peut Ialrc l'objet d'un recours gracieu>1 devant le Maire de la commune de Charnay-L~s-Micon dans le délai de deux mois ,l compter de sa notification ou de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de dcu>1 mois, vaut dècisiou implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribt1nal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon Oll sur· le site rnm,teler
2/2