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Acte Administratif - AR 2025 02 04 055.25 PASQUET Thomas 100 chemin du carge d arlay stationnement semi remorque Copie
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 02 04 055.25 PASQUET Thomas 100 chemin du carge d arlay stationnement semi remorque Copie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°055/25
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMIS
DE STATIONNEMENT
Objet : stationnement semi-remorque- 100 chemin du carge d'arlay - PASQUET Thomas
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.22 13-1 à L. 2213-6 et L.22 15-
4 et 1.2215-5;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2 ; L'll5-I à L'I 16-8 ; L'l41- I O et L.r41-II ;
VU le Code pénal notamment son article R.6 10-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.4 1 1 - 1 à L'4 1 1 -7 :
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
VU la demande du 31 janvier 2025 de monsieur PASQUET Thomas, sise 100 chemin du carge d'arlay - 71850 Charnay-les-Macon sollicitant l'autorisation pour le stationnement d'une semi-remorque- au 100 chemin du carge d'arlay à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PASQUET Thomas est autorisé à occuper le domaine public 100 chemin du carge d'arlay à Charnay-lès-
Mâcon et à exécuter les travaux suivants :
- stationner une semi-remorque pour une livraison DP 71 105 25 00005.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables
sur le site de la commune www.charnay.com.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux
ouvrages qui auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée le 18 février 2025.
ARTICLE 2: MODALITÉS DE CIRCULATION: STATIONNEMENT L'entreprise sera tenue de matérialiser un passage pour les piétons, si besoin. La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière" (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté
ministériel.
l /2 ARTICLE 3 . CONDITIONS FINANCIÈRES
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 38,20 €.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 4 . RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers. des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5: VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6: DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques. les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le
Le Maire
Christine Robin
Ci(œ/ZS
Délals_et voies de_r~cçi_ urs: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay,Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le sue . , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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