Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Transports, Formation, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-11-006

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021Sommaire

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS

18-2021-11-08-00045 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0020 portant

modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports

sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui concerne le

changement de gérance de l'entreprise (3 pages) Page 3

18-2021-11-08-00046 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0021 portant

modification de l'agrément n°18.05.01 délivré à l'entreprise de transports

sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DE BOURGES en ce qui concerne le

changement de gérance de l'entreprise (3 pages) Page 7

18-2021-11-08-00047 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0022 portant

modification de l'agrément n°18.83.43 délivré à l'entreprise de transports

sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES en ce qui

concerne le changement de gérance et de forme juridique de l'entreprise

(3 pages) Page 11

2Agence Régional de Santé - Direction

Départementale 18

18-2021-11-08-00045

Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0020 portant

modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à

l'entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCE PINSON en ce qui concerne

le changement de gérance de l'entreprise

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00045 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0020 portant modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui 3AGENCE REGIONALE DE SANTE

CENTRE-VAL DE LOIRE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER

ARRETE

portant modification de l’agrément n°18.13.01

délivré à l’entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCE PINSON

en ce qui concerne le changement de gérance de l’entreprise

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1, R6312-6 à R6312-10 et R6313-7 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;

VU la décision n°2019-DG-DS18-0002 du 17 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que Délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l’arrêté n°2013-DT18-OSMS-TS-0172 du 26 décembre 2013 fixant le cahier des charges relatif à l’organisation de la garde ambulancière dans le département du Cher ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00045 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0020 portant modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui 4VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté DGARS n°2013-DT18-OSMS-TS-0179 du 27 décembre 2013 prononçant l’agrément sous le n°18.13.01 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON, exploitée par Monsieur Éric SAVIGNAT, Madame Simone SAVIGNAT, Monsieur Julien BONNEAU, Monsieur Vincent JULIEN et Monsieur Joaquim FERNANDES ;

CONSIDERANT les courriels des 11 et 21 juin 2021, de la SARL AMBULANCES DE BOURGES, informant de la démission de Madame Simone SAVIGNAT, le 31 décembre 2018, et de Messieurs Éric SAVIGNAT et Joaquim FERNANDES, le 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT l’extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES du 30 juin 2021;

CONSIDERANT que ces changements ne modifient pas les conditions de l’agrément.

ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté DGARS n°2013-DT18-OSMS-TS-0179 du 27 décembre 2013 portant agrément n° 18.13.01 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON, dont le siège social est situé 46 avenue de la Prospective à BOURGES (18000), et le site secondaire 7 place de la Tournoise à DUN-SUR-AURON (18130), est modifié en ce qui concerne la gérance de l’entreprise.

ARTICLE 2 : L’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON, agréée sous le n°18.13.01, est exploitée sous la responsabilité de Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN, cogérants.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans.

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00045 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0020 portant modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui 5ARTICLE 4 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et le Directeur départemental du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourges, le 8 novembre 2021

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Centre-Val de Loire

Le directeur départemental du Cher,

Signé : Bertrand MOULIN

Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0020 enregistré le 10 novembre 2021

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00045 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0020 portant modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui 6Agence Régional de Santé - Direction

Départementale 18

18-2021-11-08-00046

Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0021 portant

modification de l'agrément n°18.05.01 délivré à

l'entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCES DE BOURGES en ce qui

concerne le changement de gérance de

l'entreprise

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00046 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0021 portant modification de l'agrément n°18.05.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DE BOURGES en ce 7AGENCE REGIONALE DE SANTE

CENTRE-VAL DE LOIRE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER

ARRETE

portant modification de l’agrément n°18.05.01

délivré à l’entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCES DE BOURGES

en ce qui concerne le changement de gérance de l’entreprise

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1, R6312-6 à R6312-10 et R6313-7 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;

VU la décision n°2019-DG-DS18-0002 du 17 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que Délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l’arrêté n°2013-DT18-OSMS-TS-0172 du 26 décembre 2013 fixant le cahier des charges relatif à l’organisation de la garde ambulancière dans le département du Cher ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00046 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0021 portant modification de l'agrément n°18.05.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DE BOURGES en ce 8VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 prononçant l’agrément sous le n°18.05.01 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DE BOURGES MAZER (SARL) exploitée par Mme Emmanuelle MAZER ;

VU l’arrêté DGARS du 26 décembre 2013 portant modification de l’agrément n°18.05.01 en ce qui concerne le lieu d’exploitation situé depuis le 1er décembre 2012 au 81 bis route de Méry-es-Bois à BOURGES (18000) ;

VU l’arrêté DGARS n°2015-DT18-OSMS-TS-0022 du 7 août 2015 portant modification de l’agrément n°18.05.01 délivré à l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE DE BOURGES MAZER (SARL) en ce qui concerne le changement de gérance, de siège social et de dénomination de l’entreprise, au profit de la SARL AMBULANCES DE BOURGES, située 46 avenue de la Prospective à BOURGES (18000) et exploitée par Monsieur Eric SAVIGNAT, Madame Simone SAVIGNAT, Monsieur Julien BONNEAU, Monsieur Vincent JULIEN et Monsieur Joaquim FERNANDES ;

CONSIDERANT les courriels des 11 et 21 juin 2021, de la SARL AMBULANCES DE BOURGES, informant de la démission de Madame Simone SAVIGNAT, le 31 décembre 2018, et de Messieurs Eric SAVIGNAT et Joaquim FERNANDES, le 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT l’extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES du 23 juin 2021;

CONSIDERANT que ces changements ne modifient pas les conditions de l’agrément.

ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté DGARS n°2015-DT18-OSMS-TS-0022 du 7 août 2015 portant modification de l’agrément n°18.05.01 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DE BOURGES, dont le siège social est situé 46 avenue de la Prospective à BOURGES (18000), est modifié en ce qui concerne la gérance de l’entreprise.

ARTICLE 2 : L’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DE BOURGES, agréée sous le n°18.05.01, est exploitée sous la responsabilité de Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN, cogérants.

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00046 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0021 portant modification de l'agrément n°18.05.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DE BOURGES en ce 9ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et le Directeur départemental du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourges, le 8 novembre 2021

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Centre-Val de Loire

Le directeur départemental du Cher,

Signé : Bertrand MOULIN

Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0021 enregistré le 10 novembre 2021

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00046 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0021 portant modification de l'agrément n°18.05.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DE BOURGES en ce 10Agence Régional de Santé - Direction

Départementale 18

18-2021-11-08-00047

Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0022 portant

modification de l'agrément n°18.83.43 délivré à

l'entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES en

ce qui concerne le changement de gérance et de

forme juridique de l'entreprise

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00047 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0022 portant modification de l'agrément n°18.83.43 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET 11AGENCE REGIONALE DE SANTE

CENTRE-VAL DE LOIRE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER

ARRETE

portant modification de l’agrément n°18.83.43

délivré à l’entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES

en ce qui concerne le changement de gérance et de forme juridique de l’entreprise

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1, R6312-6 à R6312-10 et R6313-7 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;

VU la décision n°2019-DG-DS18-0002 du 17 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que Délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l’arrêté n°2013-DT18-OSMS-TS-0172 du 26 décembre 2013 fixant le cahier des charges relatif à l’organisation de la garde ambulancière dans le département du Cher ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00047 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0022 portant modification de l'agrément n°18.83.43 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET 12VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté du 7 octobre 1983 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres actuellement exploitée par la SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES sous le n° 18.83.43, modifié par l’arrêté DGARS du 21 février 2012 ;

VU l’arrêté du 25 juin 2013 portant modification de l’agrément n° 18.83.43 délivré à l’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES, en ce qui concerne le changement de gérance et le transfert, à son profit, des autorisations de mise en service des véhicules initialement détenues par la société ORVAL AMBULANCE ;

CONSIDERANT le courriel du 23 juin 2021 de la SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES, informant de la démission de Madame Simone SAVIGNAT, le 31 décembre 2018, et de Messieurs Eric SAVIGNAT et Joaquim FERNANDES, le 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT le courriel du 23 juin 2021 de l’entreprise AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES, informant de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée (SAS) à compter du 31 décembre 2020, objet du présent arrêté ;

CONSIDERANT la décision collective des associés exprimée dans un acte sous seing privé du 21 décembre 2020 prenant acte de la transformation de la SARL en SAS, de la fin des fonctions de gérants de Messieurs Joaquim FERNANDES, Éric SAVIGNAT, Vincent JULIEN et Julien BONNEAU, à compter du 31 décembre 2020 et de la nomination de la SARL PROSPECT HOLDING, en qualité de Présidente de la SAS AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES ;

CONSIDERANT l’extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de commerce de Bourges du 10 mai 2021;

CONSIDERANT l’adoption des statuts de la SAS AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES, signés le 20 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions de l’agrément.

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00047 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0022 portant modification de l'agrément n°18.83.43 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET 13ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté DGARS n°2013-DT18-TS-0095 du 25 juin 2013 portant modification de l’agrément n°18.83.43 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES, dont le siège social est situé 21 rue Saint-Eloi à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), est modifié en ce qui concerne la forme juridique et la gérance de l’entreprise.

ARTICLE 2 : L’agrément n° 18.83.43 est transféré à la SAS AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES depuis le 31 décembre 2020, exploitée sous la responsabilité de la SARL PROSPECT HOLDING, dont Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN sont cogérants.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et le Directeur départemental du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourges, le 8 novembre 2021

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Centre-Val de Loire

Le directeur départemental du Cher,

Signé : Bertrand MOULIN

Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0022 enregistré le 10 novembre 2021

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2021-11-08-00047 - Arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0022 portant modification de l'agrément n°18.83.43 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SAVIGNAT ET 14