Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 096 du 14 08 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 096 du 14 08 2025 Document publié le Jeudi 14 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 096 du 14 08 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-096

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE / SIEGE BORDEAUX

47-2025-08-14-00001 - Arrêté n°2025-590 portant autorisation de

réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier

Intercommunal Marmande-Tonneins (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

dans le département de Lot-et-Garonne (18 pages) Page 7

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE

47-2025-08-14-00001

Arrêté n°2025-590 portant autorisation de

réguler temporairement l'accès aux urgences du

Centre Hospitalier Intercommunal

Marmande-Tonneins

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2025-08-14-00001 - Arrêté n°2025-590 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 3E = |

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité’ Fraternité

Arrêté n°2025-590 portant autorisation de

réguler temporairement l'accès aux urgences

du Centre Hospitalier Intercommunal

Marmande-Tonneins

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.

6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11,

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la

région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de

Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de

l’activité de médecine d'urgence,

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,

Vu la décision portant délégation permanente de signature en date du 11 juillet 2025,

Vu la saisine de la directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal

Marmande-Tonneins représentant le directeur empêché en date du 13 août 2025 demandant

l'autorisation de réguler de manière temporaire l’activité de sa structure des urgences à partir

de 14h le 14 août 2025 jusqu'à 8h le lendemain matin et à partir de 14 h le 16 août 2025

jusqu’à 8h le lendemain matin,

Considérant que tout établissement autorisé à exercer l’activité de médecine d'urgence est

tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y

présente en situation d'urgence ou qui lui est adressé, notamment par le service d'aide

médicale urgente (SAMU),

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2025-08-14-00001 - Arrêté n°2025-590 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 4Considérant la possibilité pour les établissements disposant d’une structure des urgences

d'être autorisés, à titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêté

du Directeur Général de l'agence régionale de santé, à organiser l'accès à la structure par une

régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins (SAS) ou par le SAMU,

Considérant l'autorisation du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins de faire

fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique

que le service d'urgence,

. Considérant l'absence d’un médecin urgentiste au service d'accueil des urgences du Centre

Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins sur la période mentionnée,

Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agence

régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation de

l'accès aux urgences du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins,

Considérant la capacité du SAMU de Lot et Garonne à absorber l'activité supplémentaire liée

à la régulation temporaire du service des urgences du Centre Hospitalier Intercommunal

Marmande-Tonneins,

ARRETE

Article 1 :

Pour les journées du 14 et du 16 août 2025, le Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-

Tonneins est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences entre 14 h et 8h le

lendemain matin.

Article 2 :

La régulation prévue à l’article 1° s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertu

de la modalité prévue au 1° de l’article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.

L'appel téléphonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entrée des urgences accessible

au public. L'accueil des patients se fera sur régulation du Centre 15. La présence d'un médecin

urgentiste et d’une équipe paramédicale sur site est assurée. Le ROR est mis à jour.

Article 3 :

Cette organisation est mise en œuvre les 14 et 16 août 2025. Elle fera l’objet d'une évaluation

et d’un suivi régulier selon des modalités décidées par l'Agence régionale de santé de

Nouvelle-Aquitaine, le Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins et le SAMU de

Lot et Garonne.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2025-08-14-00001 - Arrêté n°2025-590 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 5Article 4 :

Les horaires et les modalités de la régulation permanente fixés par le présent arrêté font l’objet

d’une diffusion sur le site internet de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et du

Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins.

L'arrêté sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins et du SAMU du Lot et

Garonne, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du

comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé

du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins, des établissements de santé du

territoire, de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et du ou des

conseil(s) départemental(ux) de l’ordre des médecins.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication pour les tiers, par le biais :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de

Nouvelle-Aquitaine ;

- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut être saisi par

lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application informatique « Télé

recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentant

de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-

Tonneins et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Nouvelle-

Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 1 4 AOÛT 7075

Samuel PRATMARTY

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2025-08-14-00001 - Arrêté n°2025-590 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 6Direction départementale des territoires

47-2025-08-14-00002

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

dans le département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 7Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 8Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu la consultation de l’observatoire de suivi hydrologique en date du 13 août 2025 ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)

Zone Niveau de

gravité

Prélèvement agricole

1 BV Dropt Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

1’ BV Bournègue Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

2 BV Tolzac Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

3 BV Lède Crise Interdiction totale

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze Alerte Tours d’eau définis en annexe 6

6 BV Masse de

Prayssas

Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

7 BV Bourbon Crise Interdiction totale

8 BV Masse d’Agen Crise Interdiction totale

9 BV Séoune Crise Interdiction totale

10 BV Lisos Crise Interdiction totale

11 BV Gers Crise Interdiction totale

12 BV Auvignon Crise Interdiction totale

13 BV Baïse Crise Interdiction totale

14 BV Osse Crise Interdiction totale

15 BV Gélise Vigilance Information

16 BV Seignal Crise Interdiction totale

17 BV Tareyre Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

18 BV Ourbise - -

19 BV Boudouyssou

Tancanne

Crise Interdiction totale

20 BV Lot aval Crise Interdiction totale

21 BV Garonne amont Crise Interdiction totale

22 BV Garonne aval Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

23 BV Ciron - -

24 Affluents de

l’Avance

Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

24 Avance (axe

principal)

- -

25 BV Auroue Crise Interdiction totale

26 BV Gupie Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

27 BV Auzoue Vigilance Information

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau

Zone Niveau de

gravité

Restriction de prélèvement agricole

1a Dropt amont réalimenté - -

1b Dropt aval réalimenté - -

1c Dourdenne réalimentée - -

2a Tolzac réalimenté - -

3a Lède réalimentée Crise Interdiction totale sauf dérogations

4a Lémance réalimentée - -

6a Masse de Prayssas

réalimentée

- -

7a Bourbon réalimenté -

8a Masse d’Agen réalimentée - -

9a Séoune réalimentée Crise Interdiction totale sauf dérogations

11a Gers réalimenté Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

annexe 5

ou 50 % du débit autorisé pour les prélèvements

qui alimentent les réseaux collectifs : associations

syndicales, communes, syndicats intercommunaux)

Annexe 4

12a Auvignon réalimenté - -

13a Baïse réalimentée Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

annexe 5

ou 50 % du débit autorisé pour les prélèvements

qui alimentent les réseaux collectifs : associations

syndicales, communes, syndicats intercommunaux)

Annexe 4

14a Osse réalimenté Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

annexe 5

ou 50 % du débit autorisé pour les prélèvements

qui alimentent les réseaux collectifs : associations

syndicales, communes, syndicats intercommunaux)

Annexe 4

19a Boudouyssou réalimenté - -

20a Lot réalimenté - -

20b Masse de Pujols

réalimentée

- -

20c Salabert réalimenté - -

21a Garonne amont

réalimentée

- -

22a Garonne aval réalimentée - -

00 Canal latéral à la Garonne - -

27 Auzoue réalimentée Vigilance Information

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

• l’alimentation en eau potable de la population,

• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),

• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de

gravité

Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance Toute zone Pas de restriction – information

Alerte Toute zone Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Bassin de la Thèze Selon tours d’eau définis en annexe 6

Alerte

renforcée

Gers, Baïse et Osse

réalimentés

En modulation de débit pour les

structures collectives identifiées en

annexe 4 et selon les tours d’eau définis

en annexe 5 pour les autres irrigants.

Autres zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations

3.1 Réseaux collectifs

Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12Les mesures de dérogation de restriction sur le système Neste s’appliquent en débit pour les structures collectives identifiées à l’annexe 4. Elles sont autorisées à appliquer les restrictions en modulation du débit prélevé, sur la base du débit souscrit. La diminution de débit de prélèvement à appliquer est de 30 % en alerte et 50 % en alerte renforcée.

3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte

Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :

Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction de

prélèvement

De 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale

sauf dérogations

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.

Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l’article 1 est interdit tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en VIGILANCE :

Sur les zones placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :

• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13• L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.

Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire).

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE RENFORCÉE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.

• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage).

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire).

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en CRISE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire).

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire, dans les zones définies en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16• les cultures dérogatoires,

• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 11 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral n°47-2025-08-07-00005 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 16 août 2025 à 8h00 et jusqu’au 31 octobre 2025 sauf abrogation.

Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17Numéro | CE réalimentés

00

Oia

01b

Oic

02a

03a

04a

06a

07a

08a

09a

1ia

12a

13a

14a

19a

20a

20b

20c

21a

22a

27a

E = ANNEXE 1

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Le canal

DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt aval

Dordogne La Dourdène

Le Tolzac

La Lède aval

2% La Lémance La Masse de Prayssas

Le Bourbon

La Masse d'Agen

La Séoune

Num | Bassins versants

01

OT

02

03

04

05

06

07

08

09

10

11

12

13

14

Tolzac

Lède

Lémance

Le Gers

L'Auvignon

La Baise

L'Osse Thèze

Le Boudouyssou

Le Lot

La Masse de Pujols

Le Salabert

La Garonne amont

Masse de

Bourbon

Masse d'

Séoune

Lisos La Garonne aval

Gers L'Auzoue

Baïse

Osse

: + 15 Gélise 1 1 16 ve"

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

ï.

Ourbise

vu

Tarn et Garonne %

Dispositif de surveillance

—— Suivi Fédération de Pêche

— Suivi SMAVLOT Le

Stations

- Tancanne

Lot

Garonne amont

Garonne aval

Ciron

Avance

Auroue

Auzoue M Stations débit-métrique

—— Cours d'eau non réalimentés

= Cours d'eau réalimentés

ARRETES CADRE

NESTE et rivières de Gascogne

EE

en LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

f DORDOGNE Echelle : 1/350 000 (au format A3) v” À =

Source : Données - DREAL - CACG - OFB <°. DROPT Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi & Réferentiel : © IGN- BD Carto F Axe GARONNE s EEE H:|SEIGQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_ com: gs des 2 _ _ nm des 1 ç Petits bassins affluents de Garonne eu PAS .… . |

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux (sur

le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié au

point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur à

la date de la demande

de dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...………

Nature de cultures concernées par la demande : ……………………………………...……………………………………...………………………………

Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……………………

Volume demandé : …………….……………………… m³ Débit demandé : ……………..……………… m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

Instruction DDT :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20ANNEXE 4 : Liste collectif débimétrique système Neste département 47

Raison sociale Commune du point de prélèvement X Y Section Cadastre N° Cadastre Nom de ressource Débit demandé Volume réparti N° Constructeur

ASA RECAILLEAU NÉRAC 488546 6336599 ZD 0043 LA BAISE 468 520000 A22045592

ASA MONCRABEAU MONCRABEAU 489154 6329261 G 0634 LA BAISE 983 1092000 D45409

ASA FRANCESCAS NÉRAC 489487 6336649 X 0723 LA BAISE 803 892000 46302-P

RIVES ET EAUX

DU SUD OUEST VIANNE 486225 6347826 LA BAISE 432 480000 A12315258

ASA RECAILLEAU FRÉCHOU 484771 6335770 A 531 L' OSSE 123 136000 WA125A0011

ASA DE LA HAUTE

LANDE LANNES 485030 6329293 L' OSSE 267 296000 213143608

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21lundi mardi mercredi vendredi samedi dimanche

8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à &h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h

ANNEXE 5 : Calendrier des tours d’eau en alerte renforcée sur le bassin Neste et rivières de Gascogne

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 22Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 23Liste des communes, tours d’eau du Système Neste

Lot- et-Garonne (47)

Commune

AMBRUS 7

ANDIRAN 7

ASTAFFORT 7

BARBASTE

BOUSSES

BRUCH

BUZET-SUR-BAISE 7

CALIGNAC 7

CAUBEYRES 7

CAUDECOSTE

CUQ

DAMAZAN 7

DURANCE

ESPIENS 7

FALS 7

FAUGUEROLLES 7

FIEUX 7

FRANCESCAS 7

FRECHOU 7

LAMONTJOIE 7

LANNES 7

LAPLUME

LASSERRE 7

LAVARDAC 7

LAYRAC 7

MARMONT-PACHAS 7

MEZIN 7

MONCAUT

MONCRABEAU 7

MONGAILLARD 7

MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON

MONTESQUIEU

NERAC 7

NOMDIEU

POMPIEY

POUDENAS

REAUP-LISSE 7

SAINT-LEGER 7

SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME

SAINT-PE-SAINT-SIMON

SAINT-PIERRE-DE-BUZET 7

SAINT-SIXTE

SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE

SAUMONT

SAUVETERRE-SAINT-DENIS 7

SOS

THOUARS-SUR-GARONNE 7

VIANNE 7

XAINTRAILLES 7

Secteur

Neste

réalimenté de

restriction

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 24Tour d'eau du bassin de la Thèze - RESTRICTION NIVEAU 1

24h 6h 10h 12h 18h 22h

rrières S bus s haudron du Redon |Chaudron du redon lety Bal De Briancon Delord . . Delrieu / Lascombes

en (ue. lou lou Fa. ays R illes oussilles Roussilles

DE con De Briancon Briancon De Briancon De Briancon Delord Delrieu / Lascombes |Frayssinous Frayssinous Delrieu / Lascombes Delrieu / 1 mbes Frayssinous rialou Grialou Grialou Roussilles oussilles IRoussilles Roussilles

JArbus

gr [Balety Arbus Arbus De Briancon y Chaudron du Redon |Balety Delrieu / Lascombes lord [Balety . . . Delord - Frayssinous Grialou rialou Frayssinous Frayssinous Grialou Roussilles haudron du Redon [°° Grialou Grialou lard

De Briancon

Chaudron du Redon |De Briancon De Briancon De Briancon De Briancon Delord Carrières Carrières Carrières Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes |Frayssinous Frayssinous Frayssinous Grialou Frayssinous Grialou Grialou Grialou Roussilles Grialou

Arbus

Delord pus ce us Arbus De Briancon Domenech Delord Delrieu / Lascombes F : Fabre Fabre . ‘ rayssinous Fravssinous Grialou Grialou Grialou Grialou Roue ‘I 4 Roussilles [Roussilles Isoulard oussilles pee S

De Briancon De Bria Briancon De Briancon De Briancon Arbus arbus bus rrières Delrieu / Lascombes Delrieu / Lascombes kR illes rialou rialou Grialou Grialou oussilles Roussilles foussilles

De Briancon lArbus bus - . Arbus Balety lety De Briancon De Briancon

alety rrières rrières Bal S Derieu [La bes Pen du Redon Roussilles oussilles ety . scom rrières Roussilles

4 2 4

Tour d'eau restriction niveau 1 Thèze

24% 6h 10h Eh 1% 22h

Max 43 Vs

ANNEXE 6 :

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-14-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 25