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Arrêté - N° GEN 2025 019 Autorisation poursuite exploitation EHPAD L. de la Pierre 87 rue St Martin Conde
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 019 Autorisation poursuite exploitation EHPAD L. de la Pierre 87 rue St Martin Conde)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait du registre CONDE-SUR-NOIREAU des arrêtés
Nature de l'acte : 6.1.9. N° GEN — 2025 - 019
AUTORISATION POURSUITE EXPLOITATION - EHPAD L. DE LA PIERRE
Le maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 143 à R.143-47 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté préfectoral N°2012-1-1470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées; aux commissions d'arrondissement et aux
commissions communales,
Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 20 décembre 2024,
ARRETE
Article 1# - L'établissement dénommé E.H.P.A.D. Laurence De la Pierre - 87 rue St-Martin - Condé-sur-Noireau - 14110 Condé-en-Normandie, classé type J de la 4éme catégorie relevant de la réglementation des EPR est autorisé
à poursuivre son exploitation.
Article 2ème - La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 20 décembre 2024: - S'assurer que les observations des deniers rapports triennaux SSI soient levés (R.143-34) - Vu courrier du 6 décembre 2024
- Mentionner tous les contrôles techniques sur le registre de sécurité y compris le DAE ({R 143-44) - Vu courrier du 6 décembre 2024
- Fournir les attestations de levées des observations des rapports électriques et SSI, pour la commission plénière du 20 décembre 2024 - Vu courrier du 6 décembre 2024
- Régler les sélecteurs de porte afin d'assurer une fermeture complète des portes de recoupement (CO 44) - Vu courrier du 6 décembre 2024
- Oter les obstacles empêchant les portes coupe-feu de se refermer (CO 28) - Vu courrier du 6 décembre 2024 - Remettre en état le bloc de secours au rez-de-chaussée, du bâtiment Bazin, sortie Sud (EC 13) - Vu photo
Article 3 - À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai, l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité,
Article 4 - La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. [| en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Articie 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 -_ Une ampliation sera transmise à Madame Le Sous-Préfet, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur Le Directeur de l'établissement.
Fait à CONDE/NOIREAU, le 16 janvier 2025
Par délégation
Pascal Daligault
Âer adjoint au mé
V.D.