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Arrêté - N° GEN 2025 226 Autorisation poursuite dexploitaiton ERP Pole enfance Dosso 2 rue Lavoisier Conde
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 226 Autorisation poursuite dexploitaiton ERP Pole enfance Dosso 2 rue Lavoisier Conde)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE 2025/138 CONDE EN NORMANDIE
Ville Déléguée de
CONDÉ-sur-NOIREAU Extrait
du registre des arrêtés
Nature de l’acte : 6.1.9. N° GEN-2025-226
AUTORISATION POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ERP - POLE ENFANCE DOSSO
Le Maire de Condé en Normandie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 143 à R.143-47, VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; VU l'arrêté préfectoral N°2012-1-1470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées; aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales,
VU que le centre de loisirs n'occupe plus les locaux, et que de ce fait, l'effectif maximum attendu est de 80 personnes, CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 25 juillet 2025,
ARRETE
Article 1e' - L'établissement dénommé Pôle enfance Jacqueline Dosso, 2 rue Lavoisier — Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie de type R/N de la 4ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation en type R de la 5ème catégorie.
Article 2ème - La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 25 juillet 2025 : - Oter les cales des portes coupe-feu de la cuisine, donnant sur la circulation et la salle de repas (CO28) - Rendre inaccessible au public, le disjoncteur électrique principal se situant dans le bureau « Relais petite enfance » (EL9)
Article 3 - À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai, l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 4 - La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 7 - Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Vire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur Général des Services et Madame La Responsable du Centre Pôle Dosso.
Fait à Condé-en-Normandie, le 5 août 2025
Par délégation,
Patrick Billard
Adjoint au maire
VD.