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Déliberation - DCM.2026.043 Dissolution SPL id 83
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026.043 Dissolution SPL id 83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Reçu
en
préfecture
le 25/06/2026
Pubiéle
2
5
JUIN
2026
ID
: 083-218300515-20260618-DCM2026043-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
Séance
du
18/06/2026
DELIBERATION
n°
2026/043
DISSOLUTION
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
«
INGENIERIE
DEPARTEMENTALE
83
»
MEMBRES
EN
EXERCICE
:
15
QUORUMI
(Art.
L2121-17
du
CGCT)
:
8
Présents
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
10
2
12
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
12
0
0
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
dix-huit
du
mois
de
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
12
juin
2026,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
NGUYEN
Ly,
MARY
Francis,
GHIO
Patrick,
NICOT
Laetitia,
DELCHEVALERIE
Bernard,
CHATELLIER
Jean-Marie,
TACHDJIAN
Christine.
Absents
ayant
donné
procuration
: BEUGNOT
Florent
(pouvoir
à
NICOT
Laetitia),
BRUNET
Florian
(pouvoir
à
DEBRAY
Romain),
Absents
excusés
: TOURNAN
Géraldine,
MAUREL
Isabelle,
DUGENET
Sandra.
Secrétaire
de
séance
:
QUILICI
Evelyne
La
société
«
Ingénierie
Départementale
83
»
(ci-après
la
«
Société
»)
est
constituée
sous
forme
de
société
publique
locale
(SPL),
dont
le
siège
social
est
situé
au
92
avenue
Ernest
Nogre
— 83000
Toulon.
La
Société
est
dotée
d’un
capital
de
151
200
€ (divisé
en
756
actions
d’une
valeur
nominale
de
200
€)
et a été
immatriculée
le 21
novembre
2011
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Toulon
sous
le numéro
537
594
202.
La
Société
a
été
créée
pour
réaliser
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
au
profit
de
ses
actionnaires,
toutes
collectivités
ou
groupements
de
collectivités,
destinées
à
assurer
la
préparation
et/
ou
le
suivi
de
tous
projets
relevant
de
leurs
compétences
dès
lors
qu'ils
relèvent
de
l’intérêt
général.
Le
Département
du
Var
en
est
l'actionnaire
majoritaire
à hauteur
de
52%
(soit
393
actions
sur
756).
Les
autres
actionnaires
sont
des
communes
avec
de
petites
participations
au
sein
de
la
Société,
dont
la
commune,
qui
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
-
Pubiéle
2
5
JUIN
2026
ID
: 083-218300515-20260618-DCM2026043-DE
détient
actuellement
UNE
(1)
action
de
la société.
Par
délibération
du
6
novembre
2023,
le
Département
du
Var
a
décidé
de
constituer
une
agence
technique
départementale
qui
est
dénommée
« Var
Ingénierie
»,
sous
forme
d'établissement
public
administratif,
afin
d'apporter
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(EPCI}
du
Département
du
Var
qui
y adhéreraient
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
et
financier
dans
les
domaines
de
l'aménagement,
de
l'équipement,
du
développement
durable
des
territoires
et
de
la
gestion
locale. En
conséquence
de
la création
de
ce
nouvel
outil
public,
la gouvernance
de
la SPL
« Ingénierie
Départementale
83
» envisage
donc
de
procéder
à la dissolution
de
cette
Société.
Au
préalable,
eu
égard
au
contexte
de
fort
éparpillement
du
capital
social
de
la
Société
Publique
Locale
«
Ingénierie
Départementale
83
»
et
afin
de
faciliter
les
opérations
de
dissolution
et
de
liquidation
à
venir,
le
Département
du
Var,
actionnaire
majoritaire,
se
propose
de
procéder
à
l'acquisition
des
participations
détenues
par
les
collectivités
actionnaires
de
la
Société
qui
le
souhaiteraient,
à
un
prix
correspondant
à
la
valeur
nominale
des
actions
de
la Société,
soit
200
€ chacune.
La
dissolution
anticipée
de
la
Société
n’est
envisageable
que
par
la volonté
de
ses
actionnaires.
Ces
derniers
devront
donc
se
réunir
en
assemblée
générale
mixte
afin
de
convenir
de
la dissolution
anticipée
de
la Société
et
de
la nomination
d’un
liquidateur.
La
dissolution
anticipée
mettra
automatiquement
fin
aux
mandats
des
administrateurs,
du
Président
du
Conseil
d'administration
et du
Directeur
Général
de
la Société.
Le
liquidateur
aura
pour
mission
de
mener
les opérations
de
liquidation
de
la Société
jusqu’à
sa
clôture.
Il lui
incombe
notamment
de
réaliser
l'actif de
la Société
et de
régler
son
passif
exigible.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la cession
de
la
(les)
part(s)
détenue({s)
par
la
commune
(ou
EPCI)
au
capital
de
la SPL
« Ingénierie
Départementale
83
» au
profit
du
Département
du
Var
au
prix
de
200€
l’action
correspondant
à
la valeur
nominale
des
actions
de
la société.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1524-1,
L.1524-5
et
L.1531-1
relatifs
aux
sociétés
publiques
locales,
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.225-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2010-559
du
28
mai
2010
pour
le développement
des
sociétés
publiques
locales,
Vu
les statuts
de
la Société
Publique
Locale
«
Ingénierie
Départementale
83
»,
Vu
le
rapport,
Considérant
la dissolution
à venir
de
la SPL
« Ingénierie
Départementale
83
» dont
le
capital
social
s’élève
à
151
200
€, divisé
en
756
actions
de
200
€ chacune,
Considérant
la volonté
du
Département
de
faciliter
les
opérations
de
dissolution
et
de
liquidation
à venir
de
ladite
société,
Considérant
qu’en
sa
qualité
d’actionnaire
majoritaire,
le
Département
du
Var
propose
d'acquérir
les
participations
détenues
par
les collectivités
actionnaires
qui
souhaitent
se
retirer
au
prix
de
la valeur
nominale
des
actions
soit
200€
par
action,
APRÈS
AVOIR
ENTENDU
L’EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À L'UNANIMITÉ
:
e
D'AUTORISER,
dès
la fin de
la dernière
mission
SPL
en
cours
ou
dès
la fin d’une
phase,
la cession
d'UNE
(1)
action
appartenant
à la commune
d'Entrecasteaux
auprès
du
Département
du
Var
au
prix
de
200€
l’action,
correspondant
à
la
valeur
nominale,
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
Publié le
7
5
JUIN
2026
En
ID
: 083-218300515-20260618-DCM2026043-DE
o
D’APPROUVER
la
sortie
de
la
commune
d’Entrecasteaux
du
capital
de
la
société
publique
locale
“Ingénierie
Départementale
83”
°
DE
REALISER
les
écritures
comptables
relatives
à
la
cession
de
la
participation
de
la
commune
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
“Ingénierie
Départementale
83”
inscrite
à l'actif
de
la
collectivité
;
°
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
document
permettant
d'assurer
l’exécution
des
termes
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux les
jour,
mois
et an
susdits,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Evelyne
QUILICI
Romain
DEBRAY
D
$
a
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
d’Entrecasteaux,
où
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr