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Déliberation - 64.2023 DCM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - 64.2023 DCM)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
|
à
ID : 083-218300515-20231212-642023-DE
MAIRIE
D’ENTRECASTEAUX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DEPARTEMENT
DU VAR.
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
NOMBRE
DE
:
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont pris part
Séance
du
12
DECEMBRE
2023
Conseil
à la délibération
Municipal
N°
64/2023
15
15
14
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
douze
décembre
du
mois
de
décembre
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
07
décembre
2023,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
:
DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-Marie,
BRUNET
Florian.
Absents
excusés
:
TACHDJIAN
Christine.
Absents
ayant
donné
procuration
:
MAUREL
Isabelle
donne
procuration
à GHIO
Patrick
MARY
Francis
donne
procuration
à DEBRAY
Romain
Secrétaire
de séance
: WOLF
Roselyne.
AIDE
SOCIALE
FACULTATIVE
: PRET
D'ACTION
SOCIALE
L’article
L123-4
II
du
CASF
précise
que:
«
Lorsque
son
centre
communal
d'action
sociale
a
été
dissous
..., une
commune!
15
soit
exerce
directement
les
attributions
mentionnées
au
présent
chapitre
ainsi
que
celles
prévues
aux
articles
L.
262-158
et L.
264-4
;
|
2°
soit transfère
tout
ou partie
de
ces
attributions
au
centre
intercommunal
d'action
sociale
».
En
l'absence
de
centre
intercommunal
d'action
sociale,
le
Commune
reste
donc
en
charge
de
la mise
en
œuvre
de
l’action
sociale
sur
son
territoire,
dans
la
limite
toutefois
des
attributions
qui
peuvent
incomber
à un
centre
communal
d'action sociale.
Au
sein
de
l’action
sociale,
on
distingue
communément
l’aide
sociale
légale
qui
recouvre
l’ensemble
des
prestations
dont
les conditions
d’attribution
sont fixées
par la loi, de l’aide
sociale
facultative.
Si
l’aide
sociale
légale
constitue
une
obligation
pour
la
collectivité
publique
et
un
droit
pour
l’individu
(RSA,
APA,
domiciliations,
etc.),
l’action
sociale
facultative
n’a,
quant
à elle,
pas
de
caractère
obligatoire
et relève
d’une
politique
volontariste
de
la commune
(bons
alimentaires,
octroi
de
prêt
d’action
sociale
sans
intérêt,
etc.).
Ces
aides
sont
à considérer
comme
des
soutiens
ponctuels
visant
à soutenir
de
façon
urgente
des
personnes
en
difficulté,
notamment
pour
leur
permettre
de
se Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
|
ID : 083-218300515-20231212+ 642023- DE
loger,
de
se
nourrir
ou
de
faire
face
à
des
dépenses
de
première
nédessnecmes
rome
vas
vocation
à se substituer
au droit
commun.
Dans
le cadre
de sa politique
sociale,
et en vue
d’apporter
un soutien aux personnes
confrontées
à des
difficultés
financières
ponctuelles,
la
commune
d’Entrecasteaux
souhaite
mettre
en
œuvre
un
nouveau
dispositif
d’aide
aux
administrés,
lequel
s’inscrit
dans
le
ressort
des
aides
sociales
facultatives.
Il s’agit du
prêt
d’action
sociale
(sans
intérêt).
Celui-ci
peut
être
défini
comme
une
avance
remboursable
dédiée
à un
objet
précis
et
accordé
après
examen,
du
dossier
du
demandeur
visant
à s’assurer
de
l’adéquation
entre
la
démarche
initiée
et
les
conditions
ci-après
définies.
Conditions
liées
au demandeur
:
Le
demandeur
ne
peut
être
qu’une
personne
physique.
Résidence : Le
demandeur
doit
résider
sur
la
commune
d’Entrecasteaux
de
manière
effective
et
à
titre
principal. Ressources
/ Suivi
social
:
Les
aides
sont
accordées
sous
conditions
de
ressources
et
de
charges,
définies
au
regard
de
la
situation
du
demandeur
et de
son
reste
à vivre
déterminé
par un
travailleur
social
au moment
de
la
demande. Pour
que
sa
demande
soit
recevable,
le
demandeur
devra
impérativement
et
expressément
être
orienté
par
un
travailleur
social,
lequel
devra
justifier
que
toutes
les
aides
sociales
légales
ont
préalablement
été
sollicitées.
Historique
/ Récurrence :
Un
demandeur
qui
a déjà bénéficié
d’un
prêt
d’action
sociale
ne
pourra
pas
présenter
une
nouvelle
demande
au
cours
des
24
mois
suivants,
ni,
le
cas
échéant,
avant
d’avoir
solder
son
échéancier.
Conditions
liées
à la demande :
-
“ Objets
susceptibles
d’être
financés
par
un
prêt
d’action
sociale
:
paiement
de
frais
de
scolarité
et
d’étude
(hors
restauration),
de
formation,
de
frais
obsèques,
d’un
achat
exceptionnel
revêtant
un
caractère
de
1°"
nécessité,
etc.
Montant
maximum
: 1000
€
Durée
maximum
: 2
ans
Si,
au
regard
des
critères
ci-dessus,
un
prêt
d’action
sociale
est
octroyé,
il
devra
être
matérialisé
par
une
convention
passée
entre
la
Commune
et
le
bénéficiaire
précisant,
entre
autres
:
- le
montant
du
prêt,
- le
motif
d’attribution
(notamment,
Ia
dépense
qu’il
est
destiné
à couvrir),
-
Ja
nature
du
remboursement
(espèce,
chèque,
auprès
de
l’agent
comptable
ou
d’un
régisseur), - le
montant
des
remboursements,
- la
fréquence
des
remboursements
(échéancier),
- les
modalités
de
révision
des
conditions
du
prêt
en
cas
de
modification
de
la
situation
de
l'intéressé
(allongement
de
la
durée
de
remboursement
et
diminution
du
montant
des Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié le
|
1623
ID: 083-218300515-20231212-642023-DE
remboursements
ou,
à l’inverse,
remboursement
dans
des
dékns-pros-vourts-ouacromeatrenr
du montant
des
mensualités),
- conditions
de la transformation
éventuelle
du prêt
en secours.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du Maire,
décide
à l'unanimité
:
- CREER
un
nouveau
dispositif
d’aide
sociale
facultative
prenant
la
forme
d’un
prêt
d’action
sociale
sans
intérêt
;
- PRECISER
que
lesdits
prêts
pourront
être
octroyés
par
la
Commune
dans
le
respect
des
conditions
prévues
ci-dessus
;
- PRECISER
que
chaque
prêt
d’action
sociale
consenti
fera
l’objet
d’une
convention
entre
la
Commune
et le bénéficiaire
de prêt ;
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer les
conventions
de prêts
à intervenir ;
- DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont prévus
au budget
de
la Commune.
Fait et délibéré
à ENTRECASTEAUX,
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Romain
DEBRAY