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Déliberation - deliberation 2026 13 dissolution spl id83
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 13 dissolution spl id83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
®®®MUË z> <<\ VILLE DE GASSIN ' l—_—;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GASSIN
L ’an deux mille vingt six
Ze : d0uzeféw*ier à ]8 heures ÛÛ
Le Conseil À/[zmicipal de Za C0mmzme de Gassin dûmenl eorzv0qué, s’es! réuni en session
ordinaire, soZZe du Consei! Munieipczi, sons Za présidence de Madame flnne-Marie WANÀ4RT,
Maire,
Daie de eonvoeaiion du Conseii Mzmieipa! .' 6fe’vrier 2Û26.
JWen1bres présenls .' Agnès AMRTJN, François M4TTON, Séverine WLLETT£, Didier SIL VE, Sylvie BR UNET, Elisabez‘h DJGNAC, Anne-Marie Mfl RCELLJNÛ, Chanial SJJWÛNJ, Serge YÛTÆ, Pairiee REYNÆ UD, JWada1ne Florence BEC, Grégory HERMELÏN, Mélanie (MSC/INT, Florian IVL4RQUES, Sébasiien BR UNO.
N° 26/13 OBJET : DISSOLUT10N DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE 83 »
Rapporteur : Madame Agnès MARTIN, Adjointe au Maire,
La société << Ingénierie Départementale 83 » (ci-après la << Société ») est constituée sous forme
de société publique locale (SPL), dont le siège social est situé au 92 avenue Ernest Nogre
83000 Toulon. La Société est dotée d’un capital de 151 200 € (divisé en 756 actions d’une
valeur nominale de 200 €) et a été immatriculée le 21 novembre 20ll au Registre du Commerce
et des Sociétés de Toulon sous le numéro 537 594 202.
La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit de ses
actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la
préparation et/ ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences dès lors qu’ils relèvent de l’intérêt général.
l
Nombre de Conseillers ; Membre(s) excuséls) avan! donné pouvoir .'
en exerc1ce 21 Monsieur Hervé BFRNFà Madame Anne-Marie WÆW/IRT,
présents 16 Madame Caroline FUCI—lS a Monsieur Grégory HFRMELIÀÂ votants 18
Membre(s) abseni(s) .^
Certiñé ®XécutOiœ COmPte Mgnsieur Karim ÆRfBJ
tenu de la réception en Monsieur Ani/rony AMSTFR
Sous-Préfeoture l\/[adame Solène BFSCH
le :
et de la publication sur le Seerélaire de séance : Madame Séverine WLLETTF. site internet
le : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NO 26/13 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
Le Département du Var en est l’actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur
756). Les autres acti0nnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la
Société, dont la commune, qui détient actuellement l action de la société.
Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une agence
technique départementale qui sera dénommée << Var Ingénierie >>, sous forme d’établissement
public administratif, afin d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) du Département du Var qui y adhéreraient une
assistance d’ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l’aménagement, de
l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.
En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL « Ingénierie
Départementale 83 » envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.
Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société Publique
Locale « Ingénierie Départementale 83 >> et afin de faciliter les opérations de dissolution et de
liquidation a venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se propose de procéder à
l’acquisition des participations détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui le
souhaiteraient, a un prix correspondant a la valeur nominale des actions de la Société, soit 200
€ chacune.
La dissolution anticipée de la Société n’est envisageable que par la volonté de ses actionnaires.
Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la
dissolution anticipée de la Société et de la nomination d’un liquidateur.
La dissolution anticipée mettra automatiquement fin aux mandats des administrateurs, du
Président du Conseil d’administration et du Directeur Général de la Société.
Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu’à
sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l’actif de la Société et de régler son passif
exigible.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de la part détenue
par la commune au capital de la SPL « Ingénierie Départementale 83 >> au profit du Département du Var au prix de 200€ l’action correspondant a la valeur nominale des actions de la société.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles LI 524—l . L.l 524-
5 et L.lS3l—l relatifs aux sociétés publiques locales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-l et suivants,
Vu la loi n®201 0-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
Vu les statuts de la Société Publique Locale << Ingénierie Départementale 83 >>,
Vu le rapport, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/13 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
C0nsidérant la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementalæ 83 >> dont le capital social s’élève à lSl 200 €, divisé en 756 actions de 200 € chacune,
Considérant la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de
liquidation à venir de ladite société,
Considérant qu’en sa qualité d’actionnaire majoritaire, le Département du Var propose
d’acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer
au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
UUNANIMITÉ des suffrages exprimés :
Décide
D’AUTORISER la cession de l’action appartenant a la commune auprès du
Département du Var au prix de 200€ l’action, correspondant à la valeur nominale,
D’APPROUVER la sortie de la commune du capital de la société publique locale ‘lngénierie Départementale 83"
DE RÉALISER les écritures comptables relatives à la cession de la participation de la
commune au capital de la Société Publique Locale “ingénierie Départementale 83"
inscrite à l’actif de la collectivité,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte ou document permettant d’assurer
l’exécution des termes de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
lc caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,
informe que la présente délibération Anne—Marie WANIART peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens >> accessible par
le site internet www.telerecoursfr La secrétaire
Séverine VILLETTE
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