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Déliberation - del04 2026 dissolution ingenierie departementale 83
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del04 2026 dissolution ingenierie departementale 83)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATIONS
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON EX .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 16 janvier, à 17h30
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1 adjoint
Damien FIROUD Conseiller municipal
André GUIGUES 2ème adjoint
Denise GUIGUES Maire
Alina ORANGE Conseillère municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT :
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
Michel BLAIN 3ème adjoint
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT AYANT PROCURATION :
Julien PAULET Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents: 6
Votants: 7
N° 04/2026 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE INGENIERIE DEPARTEMENTALE 83
La société « Ingénierie Départementale 83 » (ci-après la « société ») est constituée sous forme de société publique locale (SPL), dont le siège social est situé au 92 avenue Ernest Nogre - 83000 Toulon. La société est dotée d’un capital de 151 200€ (divisé en 76 actions d'une valeur nominale de 200€) et a été immatriculé le 21 novembre 2011 au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 537 594 202.
La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d'assistance au profit de ses actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la préparation et/ ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences dès lors qu'ils relèvent de l'intérêt général.
Le Département du Var en est l'actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur 756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la Société, dont la commune, qui détient actuellement des actions de la société.
Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une agence technique départementale qui sera dénommée « Var Ingénierie », sous forme
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026 FTTI "Re
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MAIRIE LES SALLES SUR VERDON o
d'établissement public administratif, afin d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) du Département du Var qui y adhéreraient une assistance d'ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.
En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.
Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » et afin de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se propose de procéder à l'acquisition des participations détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui le souhaiteraient, à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société, soit 200 € chacune.
La dissolution anticipée de la Société n'est envisageable que par la volonté de ses actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la dissolution anticipée de la Société et de la nomination d'un liquidateur.
La dissolution anticipée mettra automatiquement fin aux mandats des administrateurs, du Président du Conseil d'administration et du Directeur Général de la Société.
Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu'à sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l'actif de la Société et de régler son passif exigible.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession des parts détenues par la commune au capital de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » au profit du Département du Var au prix de 200C l'action correspondant à la valeur nominale des actions de la société.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-1, L.1524-5 et L.1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu les statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 »,
Vu le rapport,
Considérant la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » dont le capital social s'élève à 151 200€, divisé en 756 actions de 200 € chacune.
Considérant la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir de ladite société,
Considérant qu'en sa qualité d'actionnaire majoritaire, le Département du Var propose d'acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :
AUTORISE la cession des actions appartenant à la commune auprès du Département du Var au prix de 200€ l'action, correspondant à la Valeur nominale, APPROUVE la sortie de la commune du capital de f société publique locale ‘Ingénierie Départementale 83”
DECIDE de réaliser les écritures comptables relatives à la cession de la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale Angsmene Départementale 83” inscrite. à l'actif de la collectivité,
AUTORISE Madame Le Maire à signer tout acte où dede permettant d'assurer l'exécution des termes de la présente délibération
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026 NUS
DÉLIBÉRATIONS
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON Er F4
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
Le
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