Procès Verbal - Séance du 26 septembre

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Procès Verbal - Séance du 26 septembre Document publié le Mercredi 26 septembre 2001 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 26 septembre)Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Institutions publiques, SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2001

L’an deux mille un et le vingt six septembre à vingt et une heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames PRADERE, BAREILLE, VIGUIER, SOUTEIRAT, MOLINA, GILLES-LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, THURIES.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, STEFANI, SOUREN, JANY, ALBOUY, FAVARETTO, BOST, SCHWAB, CHAMBRILLON, BOSCHER.

Absents :

Madame FONTES.

Monsieur CHARRON avait donné procuration à Madame VIGUIER.

Madame MARTINEZ-MEDALE avait donné procuration à Monsieur JANY.

Madame GROSSET avait donné procuration à Monsieur CHAMBRILLON. Madame GABERNET avait donné procuration à Monsieur SCHWAB.

Monsieur STEFANI a été élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

En préambule à l’ordre du jour, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée que, suite aux évènements survenus à Toulouse le 21 septembre, la commune s’est proposée d’accueillir 8 classes des écoles détruites par l’explosion de l’usine A.Z.F., dans les locaux préfabriqués que nous avions de disponibles.

Quelques problèmes subsistent encore concernant la cantine, mais il devraient être rapidement résolus.

Parallèlement, une lettre d’information a été distribuée à la population concernant la collecte de vêtements et de produits alimentaires. Les vêtements seront portés à la Croix Rouge, l’alimentation sera dirigée sur Emmaüs.

Suite au décès de Monsieur COMENJE dans l’explosion A.Z.F., Monsieur BOSCHER indique qu’une collecte a été organisée au niveau du lotissement pour l’achat de fleurs. L’excédent sera reversé à la famille.CONVERSION EN EUROS DES PRETS SOUSCRITS

EN FRANCS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Vu le traité de l’Union Européenne ;

Vu le règlement CE n° 1103/97 du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro ;

Vu le règlement CE n° 974/98 du Conseil de l’Union européenne du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;

Vu le règlement CE n° 2866/98 du Conseil de l’Union européenne du 31 décembre 1998 arrêtant les taux de conversion au 1er janvier 1999,

L’assemblée

Considérant qu’au cours de la période transitoire du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l’utilisation de l’unité de l’euro dans les relations contractuelles est laissée à l’appréciation des parties ;

Considérant que pendant la période transitoire, la conversion en unité euro des contrats d’emprunt en cours d’exécution initialement libellés en unité franc peut être effectuée par les parties ;

Considérant que cette conversion doit alors être opérée en conformité avec la réglementation communautaire ;

Le Conseil Municipal de Pins-Justaret,

après avoir pris connaissance du constat global de conversion établi par la

Caisse de CREDIT AGRICOLE, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Dans les contrats d’emprunt dont la liste est annexée ci-après, l’unité franc est convertie en unité euro.

Cette liste comporte, d’une part, les indications nécessaires à l’identification des emprunts concernés (établissement prêteur, n° du contrat, objet, durée et type d’amortissement) et d’autre part, l’indication du montant du capital emprunté et de l’échéance exprimée en unité franc et unité euro.

En conséquence, le Maire est autorisé à signer le constat global de conversion.CONVERSION EN EUROS DES PRETS

SOUSCRITS EN FRANCS AUPRES

de LA CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES

Vu le traité de l’Union Européenne ;

Vu le règlement CE n° 1103/97 du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro ;

Vu le règlement CE n° 974/98 du Conseil de l’Union européenne du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;

Vu le règlement CE n° 2866/98 du Conseil de l’Union européenne du 31 décembre 1998 arrêtant les taux de conversion au 1er janvier 1999,

L’assemblée

Considérant qu’au cours de la période transitoire du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l’utilisation de l’unité de l’euro dans les relations contractuelles est laissée à l’appréciation des parties ;

Considérant que pendant la période transitoire, la conversion en unité euro des contrats d’emprunt en cours d’exécution initialement libellés en unité franc peut être effectuée par les parties ;

Considérant que cette conversion doit alors être opérée en conformité avec la réglementation communautaire ;

Le Conseil Municipal de Pins-Justaret,

après avoir pris connaissance du constat global de conversion établi par LA CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

Dans les contrats d’emprunt dont la liste est annexée ci-après, que les montants exprimés en francs sont convertis en euros.

En conséquence, le Maire est autorisé à signer, pour l’ensemble des contrats d’emprunts contractés et devant être convertis, le constat global de conversion.

Article 2 :

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire de la commune de Pins-Justaret, signataire, est autorisé à signer le constat global de conversion dont le texte est annexé à la présente délibération.CONVERSION EN EUROS DES PRETS SOUSCRITS

EN FRANCS AUPRES DU CONSEIL GENERAL

DE LA HAUTE-GARONNE

Vu le traité de l’Union Européenne ;

Vu le règlement CE n° 1103/97 du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro ;

Vu le règlement CE n° 974/98 du Conseil de l’Union européenne du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;

Vu le règlement CE n° 2866/98 du Conseil de l’Union européenne du 31 décembre 1998 arrêtant les taux de conversion au 1er janvier 1999,

L’assemblée

Considérant qu’au cours de la période transitoire du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l’utilisation de l’unité de l’euro dans les relations contractuelles est laissée à l’appréciation des parties ;

Considérant que pendant la période transitoire, la conversion en unité euro des contrats d’emprunt en cours d’exécution initialement libellés en unité franc peut être effectuée par les parties ;

Considérant que cette conversion doit alors être opérée en conformité avec la réglementation communautaire ;

Le Conseil Municipal de Pins-Justaret,

après avoir pris connaissance du constat global de conversion établi par le

Conseil Général de la Haute-Garonne, à l’unanimité des membres

présents,

DECIDE

Article 1 :

Dans les contrats d’emprunt dont la liste est annexée ci-après, que les montants exprimés en francs sont convertis en euros.

En conséquence, le Maire est autorisé à signer, pour l’ensemble des contrats d’emprunts contractés et devant être convertis, le constat global de conversion.

Article 2 :

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire de la commune de Pins-Justaret, signataire, est autorisé à signer le constat global de conversion dont le texte est annexé à la présente délibération.CONVERSION EN EUROS

DU CONTINGENT D’AIDE SOCIALE 1999

Vu la convention entre le Conseil Général de la Haute-Garonne et la commune de PINS-JUSTARET, en date du 31 janvier 2000 ayant pour objet l’étalement de la mise en recouvrement du Contingent d’Aide Sociale 1999,

Vu le règlement CE n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro, et notamment ses articles 4 et 5,

Vu le règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;

Vu le règlement CE n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant le taux de conversion entre l’euro et les monnaies des Etats membres adoptant l’euro,

Vu la délibération de la commission permanente en date du 23 mai 2001, autorisant le Président à signer le présent constat de conversion,

Le Conseil Municipal de PINS-JUSTARET,

après avoir pris connaissance du constat de conversion établi par le Conseil Général pour le recouvrement du solde du contingent d’aide sociale 1999, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le constat de conversion du solde du contingent d’aide sociale 1999 restant dû au 31/12/2001, conformément aux règlements communautaires susvisés.

GESTION DE L’AMENAGEMENT PAYSAGER

AU POINT R.D.56 PR 26.70

Le département de la Haute-Garonne a réalisé un aménagement paysager au PR 26.70 de la RD56.

Les équipes d’intervention du département n’ayant ni les moyens, le temps et les compétences pour l’entretien minutieux des espaces verts créés au niveau de ces réalisations, le conseil général propose que cet aménagement paysager soit géré par les services techniques municipaux, après avis sur la sécurité, lors de la création ou lors de modifications réalisées par la Mairie sur cet équipement.

A cet effet, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la convention liant la commune et le département, pour la gestion des dépendances de la RD56 au PR 26.70, dont Monsieur le Maire donne lecture.Article 1 Objet

Article 2 Autorisation

Article 3 Droits et Obligations des parties

Article 4 Responsabilité

Article 5 Durée

Article 6 Litiges

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, donne son accord au projet de convention liant la commune et le département pour la gestion des dépendances de la RD56 au P.R. 26.70.

DIAGNOSTIC MAITRISE

DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée communale que , dans le but de prévenir les accidents et d’assurer un maximum de sécurité aux personnels des services techniques dans l’exercice de leurs diverses missions, des contacts ont été pris avec la Société Bureau Véritas, afin d’établir un Diagnostic Maîtrise des Risques Professionnels.

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture du projet de contrat à passer avec Bureau Véritas.

Aspects organisationnels

Principes généraux de prévention

Règlement, consignes, procédures

Formation à la sécurité

Gestion des incidents et accidents

Organisation des secours

Aspects techniques

Risques et modes de traitements des risques

Equipements de protections collectives et individuelles

Equipements de travail

Vérifications périodiques de sécurité (réalisation, suivi)

Aménagements des locaux de travail

Gestion des entreprises extérieures

Méthodologie

Entretien avec l’encadrement et le personnel

Visite des locaux et situations de travail

Consultation des documents afférents à la gestion de la sécurité

Référentiel : Code du travail – partie hygiène et sécurité livre II – titre III

Rapport

Remise d’un rapport en deux exemplaires précisant :

Les constats et écarts vis à vis des exigences réglementaires.

Les axes d’une amélioration destinés à réduire les écarts.Limites de la prestation

S’agissant d’un diagnostic de base, la prestation exclut la vérification des installations et équipements, la rédaction de procédures ou consignes et la formation du personnel. Cependant, toutes ces exclusions pourront faire l’objet de prestations complémentaires.

Honoraires

Les honoraires du Bureau Véritas sont de 10 800 F 00 H.T. (Dix mille huit cents francs hors taxes).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, jugeant nécessaire à la sécurité des agents la réalisation d’un Diagnostic Maîtrise des Risques Professionnels, donne son accord à la proposition du bureau Véritas, et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la présente convention.

Concernant la formation secouriste des agents communaux, un dossier est à l’étude au C.N.F.P.T. et au Centre de Gestion.

INDEMNITE DE CONSEIL AU PERCEPTEUR

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de Monsieur le Percepteur de Muret relatif à l’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes pour lui-même, pour l’année 2001.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas attribuer l’indemnité de conseil au Comptable du Trésor et à son adjointe pour la période susmentionnée.

ADOPTION DES TARIFS DEGRESSIFS

POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, adopte les tarifs dégressifs suivants pour les repas du Restaurant Scolaire Municipal.

PRIX DU REPAS

Primaire Maternelle Quotient Familial

Part

Communale

Part

Restante

En Francs En Euros En Francs En Euros

< 1499 35% 65% 10 F 53 1 € 61 9 F 59 1 € 46

1500 < Q < 1799 27% 73% 11 F 83 1 € 80 10 F 77 1 € 64

1800 < Q < 2499 21% 79% 12 F 80 1 € 95 11 F 66 1 € 78

2500 < Q < 3499 10% 90% 14 F 58 2 € 22 13 F 28 2 € 02

> 3500 0% 100% 16 F 20 2 € 47 14 F 75 2 € 25ACCEPTATION DES PAIEMENTS EN EURO

POUR LES REGIES MUNICIPALES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord pour que soient acceptés, à compter de ce jour, les paiements en euro dans les régies de recettes de la commune à savoir : cantine, centre de loisirs, surveillance, tennis, secrétariat, location de salles.

PRESENTATION DES STATISTIQUES 2000

POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des principaux indicateurs caractérisant le fonctionnement de la bibliothèque municipale.

Nombre d’heures d’ouverture au public et scolaire par semaine : 28H30 - 21h30 : accueil au public (inclus 4 heures au public scolaire)

- 7h00 : ouverture exclusive pour les classes de CP et Maternelle

Accueil du public scolaire : lundi, jeudi, vendredi

- 7 classes de maternelle

- 11 classes de primaire

Nombre de documents appartenant à la bibliothèque

Au 31/12/2000 : 8 736 livres et 254 documents sonores

Nombre d’abonnements : 20 périodiques

Nombre d’inscrits 1998/1999/2000 : 1 420 inscrits (section livre) (inscriptions maintenues sur 3 ans à partir du 1er janvier 1998)

Inscriptions 1998 section livres

674 adultes et adolescents

285 enfants

Total : 959 inscrits

Inscriptions 1999 section livres

173 adultes et adolescents

122 enfants

Total : 295 inscrits

Inscriptions 2000 section livres

108 adultes et adolescents

58 enfants

Total : 166 inscrits

Nombres de prêts des documents

1999 : 18 126 prêts (14 754 livres + 3 372 documents sonores)

2000 : 18 426 prêts (14 441 livres + 3 985 documents sonores)De nombreuses animations, ateliers d’écriture, venues de conteurs, expositions diverses, rencontres avec des auteurs, ont eu lieu dans le cadre de la bibliothèque.

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation du bilan d’activités 2000 pour la bibliothèque municipale.

REVISION DES LOYERS COMMUNAUX

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale qu’il y aurait lieu de procéder à la révision des loyers communaux par l’application des derniers indices INSEE de la construction.

Les augmentations seraient les suivantes :

NOM

LOCATAIRE

Valeur Indice / Montant Loyer

Au 01/03/2000 au 01/03/2001

Ind 1080 Ind 1093

DE VECCHI

Loyer 725F35 Loyer 734F08

Au 01/09/2000 Au 01/09/2001

Ind 1083 Ind 1125

JARRASSE Lionel

Loyer 1800F00 Loyer 1869F80

Au 01/04/2000 Au 01/04/2001

Ind 1083 Ind 1125

BLANC Lucie

Loyer 1842F53 Loyer 1913F98

Au 01/01/2000 Au 01/01/2001

Ind 1083 Ind 1125

HONNORAT

Loyer 2664F86 Loyer 2768F20

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à la révision des loyers communaux par application des indices INSEE tels que retenus ci-dessus.

LOCATION DES APPARTEMENTS VACANTS

Suite à l’explosion de l’usine A.Z.F. et devant les nombreuses demandes de logement qui en résulte, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de retarder les travaux prévus dans les logements situés 12 rue Ste-Barbe et au 11 avenue de Toulouse, et de les proposer à la location aux conditions suivantes :

- logement du 12 rue Ste-Barbe : montant de la location : 1 500 Francs par mois ;

- logement du 11 avenue de Toulouse : montant de la location : 1 800 Francs par mois.

Pour ces deux logements, il ne sera pas exigé de caution.CONSTRUCTION D’UN ABRI

POUR LES COMPTEURS ELECTRIQUES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée communale que le regroupement des compteurs EDF de l’ensemble des bâtiments contigus au groupe scolaire, permettrait de réaliser d’importantes économies sur les abonnements EDF.

A cet effet, deux entreprises ont été contactées pour le gros-œuvre et les travaux électriques.

Leurs propositions sont les suivantes :

Gros-oeuvre

Entreprise Toniazzo 35 678 F 00

Electricité

Entreprise Ghérardi 52 145 F 00

Total HT 87 823 F 00

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal donne son accord pour la réalisation des travaux de construction d’un abri pour les compteurs électriques, et sollicite du Conseil Général une aide au taux maximum pour aider la commune dans la réalisation de ces travaux.

Demande d’adhésion à la Communauté de communes Axe Sud

Demande de retrait de la Communauté

de communes Lèze-Ariège-Garonne

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5214-26 et L 5211-18,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de s’unir avec des communes qui partagent les mêmes intérêts, un même projet de développement, ainsi qu’un territoire historiquement, socialement et culturellement cohérent,Considérant que le conseil municipal propose donc que la commune adhère à la Communauté de communes Axe Sud et se retire de la Communauté de communes Lèze-Ariège-Garonne dont elle est, à ce jour, membre, en vertu des dispositions de l’article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune appliquera le droit commun de la fonction publique si du personnel communal doit être transféré à la Communauté de communes Axe Sud,

Considérant que les transferts de biens, droits et obligations à cette Communauté se feront également en application du droit commun,

Considérant que la commune propose également que les conditions de retrait de la Communauté de commune Lèze-Ariège-Garonne dont elle est membre soient les suivantes :

Prise en charge totale (Fonctionnement et Investissement) des équipements réalisés par la Communauté de communes Lèze-Ariège- Garonne sur la commune de Pins-Justaret.

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR, 4 ABSTENTIONS,

DECIDE

Article 1er :

La commune demande à adhérer à la Communauté de communes Axe Sud, à compter du 1er janvier 2002 en application des dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT.

Elle sollicite, à ce titre, l’acceptation du conseil de Communauté de ladite Communauté de communes.

Elle propose que cette adhésion se fasse selon les principes suivants : application du droit commun de la fonction publique en cas d’éventuels transferts de personnels (mutation, mises à disposition…) ;Article 2 :

La commune demande à se retirer de la Communauté de communes Lèze- Ariège-Garonne dont elle est, à ce jour, membre, à compter du 31 décembre 2001 à minuit, en application des dispositions de l’article L 5214-26 du CGCT.

Elle sollicite, à ce titre, la mise en œuvre, par Monsieur le Préfet, de la procédure de l’article L 5214-26 du CGCT, lorsque le conseil de la Communauté de communes Axe Sud aura accepté sa demande d’adhésion.

Elle propose les modalités de retrait suivantes :

Prise en charge totale (Fonctionnement et Investissement) des équipements réalisés par la Communauté de communes Lèze-Ariège-Garonne sur la commune de Pins-Justaret.

Article 3 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Axe Sud et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Lèze-Ariège-Garonne.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Dans le cadre des discussions concernant l’intercommunalité, répondant à Monsieur BOSCHER, Monsieur le Maire précise :

- Que la Communauté de commune Axe Sud a émis un avis favorable à l’adhésion de Pins-Justaret ;

- Que les décisions importantes de la Communauté de communes Lèze- Ariège-Garonne sont actuellement reportées.

Répondant à Messieurs CHAMBRILLON et SCHWAB sur une éventuelle adhésion au SICOVAL et sur les projets de développements économiques de la Communauté de communes Axe Sud, Monsieur le Maire indique que l’adhésion au SICOVAL n’a pas été envisagée car cette collectivité nous semble trop éloignée pour une prise en compte réelle de nos problèmes.Quant au développement d’Axe Sud, il doit se poursuivre sur différents points du territoire de la Communauté et particulièrement l’axe Roques/Muret.

A vingt trois heures, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

SIGNATURES

CASETTA JB PRADERE N.

LECLERCQ D. BAREILLE M.

MORANDIN R. VIGUIER T.

DUPRAT JP SOUTEIRAT N.

MOLINA C. STEFANI F.

THURIES C. SOUREN P.

GILLES-

LAGRANGE C.

JANY A.

VIANO G. ALBOUY A.

VIOLTON M. FAVARETTO

M.

SCHWAB C. BOST C.

CHAMBRILLON

JP.

BOSCHER C.