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Procès Verbal - Séance du 26 novembre
Document publié le Lundi 26 novembre 2001 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 26 novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001
L’an deux mille un et le vingt six novembre à vingt et une heures, le
conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste
CASETTA, Maire.
La séance a été publique.
Etaient présents :
Mesdames BAREILLE, VIGUIER, SOUTEIRAT, MOLINA,
MARTINEZ-MEDALE, GILLES-LAGRANGE, VIANO, VIOLTON,
THURIES, GABERNET, FONTES.
Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, JANY,
ALBOUY, FAVARETTO, BOST, SCHWAB, CHAMBRILLON,
BOSCHER.
Madame PRADERE avait donné procuration à Monsieur CASETTA.
Monsieur STEFANI avait donné procuration à Monsieur CHARRON.
Monsieur SOUREN avait donné procuration à Madame SOUTEIRAT.
Madame GROSSET avait donné procuration à Monsieur SCHWAB.
Madame VIGUIER a été élue secrétaire de séance.
Le procès verbal de la précédente séance ayant été lu et adopté à la
majorité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement
délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.
En préambule à l’ordre du jour, Monsieur SCHWAB informe le Conseil
Municipal qu’ayant assisté à la dernière séance du Conseil de la
Communauté de communes Lèze-Ariège-Garonne, les faits rapportés lors
de cette réunion diffèrent de la présentation qui fût faite au conseil
municipal.
L’analyse financière faite par le cabinet KPMG présentant la
communauté comme viable, il aurait été bon de persévérer auprès de cet
EPCI.
Monsieur BOSCHER regrette d’avoir voté avant d’avoir eu connaissance
du rapport KPMG et demande que sa proposition d’un référendum
concernant l’intercommunalité soit mentionnée sur le compte-rendu des
séances.
Monsieur le Maire indique que si effectivement la Communauté de
communes n’a actuellement aucun problèmes financiers, elle n’a pas ou
pas voulu jusqu’à ce jour développer la partie économique de ses
compétences, seule capable de créer des richesses autres que les impôts à
prélever sur les ménages. Nous assistons depuis l’annonce du départ de
Pins-Justaret à un forcing visant à réaliser en quelques semaines tout ce
qui était bloqué depuis plusieurs années, zone d’activités, siège social,
T.P.U. Pour Monsieur le Maire le devenir de notre commune ne se trouve pas
actuellement au sein de la Communauté de communes Lèze-Ariège-
Garonne.
En conclusion, Monsieur le Maire propose d’organiser ultérieurement un
réunion de travail sur la place de la commune de Pins-Justaret dans
l’intercommunalité.
DOSSIER DE CONSULTATION D’ENTREPRISES
DE LA MAISON DES JEUNES
ET DES ASSOCIATIONS.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de
consultation qui sera remis aux entreprises désirant soumissionner pour la
Maison des Jeunes et des Associations et sur lequel il est appelé à se
prononcer :
PIECES ECRITES
1/ REGLEMENT PARTICULIER D’APPEL D’OFFRES (RPAO),
NOMENCLATURE
1- Objet de l’appel d’offres
2- Conditions de l’appel d’offres
3- Présentation de l’appel d’offres
4- Jugement des offres
5- Conditions d’envoi et de remise des offres
6- Renseignements complémentaires
2/ CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES (CCAP)
1- Objet du marché : dispositions générales
2- Pièces constitutives du marché
3- Prix et mode d’évaluation des ouvrages, variation dans les prix,
règlement des comptes
4- Délais d’exécution, Pénalités, Primes
5- Clauses de financement et de sûreté
6- Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et
produits
7- Implantation des ouvrages
8- Préparation, coordination et exécution des travaux
9- Contrôle de précisions des travaux
10- Dérogations aux documents généraux (pas de dérogation) 3/ CAHIERS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Clauses communes à tous les lots
1- Définition de l’opération
2- Maître d’ouvrage, Maître d’œuvre
3- Caractéristique du site
4- Décomposition des travaux en lots
5- Rappel de la réglementation
6- Cahiers des clauses techniques particulières
7- Documents de références contractuels
8- Nature et qualité des matériaux et produits en général
9- Obligation des entreprises concernant le chantier
10- Responsabilité des entrepreneurs
11- Dégradations causées aux ouvrages finis
12- Dépenses d’intérêt commun compte prorata.
4/ ANNEXES
- Permis de construire
- Notice descriptive de sécurité
- Procès verbal de la commission de sécurité
- Procès verbal d’étude du dossier d’un EPR
- Avis de la commission d’arrondissement
- Déclaration préalable
- PGC SPS
- Rapport d’étude géotechnique
Acte d’engagement
Article 1er Contractants
Article 2 Prix
Article 3 Délais
Article 4 Paiements
Plan Architecte
Dossier de consultation des entreprises
0- Notice
1- Site
2- Insertion
3- Choix des lieux
4- Vue en plan rez de chaussé
5- Vue en plan étage
6- Coupe AA
7- Façades
8- Détails 1- implantation fondation
2- Plancher haut rez de chaussé
3- Plancher niveau toiture
4- Electricité rez de chaussé
5- Electricité étage
6- Plomberie sanitaire étage
7- Plomberie sanitaire rez de chaussé
8- Chauffage VMC Rez de chaussé
9- Chauffage VMC étage
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son président après en avoir
délibéré à l’unanimité des membres présents donne son accord au dossier
d’appel public à la concurrence qui sera remis aux entreprises désirant
soumissionner pour la construction de la Maison des Jeunes et des
Associations.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les pièces
nécessaires aux marchés à passer avec les entreprises qui seront choisies
par la Commission d’Appel d’Offres.
Un avis public d’appel à la concurrence sera émis dans les journaux
suivants :
- Bulletin officiel des annonces et marchés publics
- Moniteurs des travaux publics
- Dépêche du Midi
- La Croix du Midi
Répondant à Monsieur SCHWAB, Monsieur le Maire indique que le
choix d’un bâtiment à étage a été retenu afin de conserver un maximum
de parkings, équipement indispensable pour un bâtiment qui a vocation à
recevoir la vie associative locale.
Quant à l’ascenseur, prévu dans le projet, une attention particulière sera
portée à son utilisation.
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
Par délibération en date du 16 juin 2001, le Conseil Municipal à la
majorité de ses membres donnait son accord à la modification N°3 du
plan local d’urbanisme. Par arrête municipal N°2001-07-04 visé par le contrôle de légalité le 4
juillet 2001, Monsieur le Maire diligentait une enquête publique ayant
pour objet :
- Le reclassement de la zone de la Croisette classée en IINA en
une nouvelle zone INA et Uba.
- Le reclassement du quartier Despérat de UC en UB.
- L’échange à surface identique d’une parcelle de 44 m2 d’un
espace vert communal avec une parcelle appartenant à Monsieur
Dannelongue.
Des mesures de publicités furent effectuées dans la presse régionale
- La Dépêche du Midi
- La Croix du Midi
Des placards furent affichés à la Mairie et dans 18 points d’affichage
distribués dans la Commune.
L’ensemble des éléments relatifs à la publicité furent contrôlés par le
Commissaire Enquêteur.
Les dossiers d’enquête furent consultables par le public durant toute la
durée de l’enquête aux heures d’ouverture de la Mairie.
Des permanences ouvertes au public eurent lieu les mercredis 22 août
2001 de 8H30 à 11H30 et jeudi 6 septembre 2001 de 14H00 à 17H00 en
présence de Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Au terme de la procédure , Monsieur le Commissaire Enquêteur a remis
son rapport le 6 novembre 2001.
Les conclusions sont les suivantes :
Nous donnons un avis favorable à ces opérations, dans la mesure de la
conformité du COS et de la sécurisation hydraulique pour l’urbanisation
de la Croisette ainsi que pour l’incidence sur le POS de l’aménagement
de la RN 20.
En ce qui concerne l’échange de parcelles Dannelongue/Espace
communal, nous donnons un avis favorable étant donné le bénéfice de
l’accès sécurisé à la D56b apporté par cet aménagement et dans la
mesure où les surfaces échangées sont identiques.
Au terme de l’exposé de Monsieur le Maire, Monsieur SCHWAB fait
part de son souhait que soit exposé au Conseil Municipal les contraintes
de la loi S.R.U. au niveau du locatif HLM et que soit présentée la
politique de la commune dans ce domaine. Monsieur le Maire précise que la politique que compte suivre la
commune, tant au niveau du logement locatif que sur ses différents
programmes d’investissement sera comme lors du mandat précédent
arrêté par le conseil municipal et présenté à la population lors d’un
prochain bulletin.
Concernant le schéma de voirie présenté par Monsieur SCHWAB sur la
parcelle IINA de la Croisette, objet de la modification du PLU, Monsieur
le Maire rappelle qu’une telle voirie ne figure en rien sur les documents
qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée communale et de ce fait
n’engage en rien la commune.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’adopter le projet de
délibération suivant :
APPROBATION DE LA MODIFICATION
DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
DEVENU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U)
Le Conseil Municipal
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 123-12 et R 123-19 ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 1993 ayant approuvé le POS ;
Vu la notification du projet de modification en date du 4 juillet 2001 au
Sous-Préfet de Muret, Présidents des Conseils Généraux et Régionaux,
aux Présidents des chambres consulaires, au Président du SMTC ;
Vu l’arrêté municipal N° 2001-07-04 en date du 4 juillet 2001 mettant le
projet de modification du POS devenu Plan Local d’Urbanisme à enquête
publique ;
Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur considérant que la
modification du document POS devenu Plan Local d’Urbanisme (PLU),
telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal prête à être approuvée,
conformément à l’article R 123-19 du code de L’urbanisme après en
avoir délibéré, à la majorité de 22 voix « pour » et 5 voix « contre » :
- décide d’approuver la modification du P.O.S devenu P.L.U , telle
qu’elle est annexée à la présente
- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie
durant un mois et d’une mention dans deux journaux
conformément aux articles du Code de l’urbanisme et notamment
l’article R 123-19
- Le P.O.S approuvé devenu P.L.U et modifié est tenu à la
disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels
d’ouverture , ainsi qu’à la Sous Préfecture de Muret.
- La présente délibération est exécutoire à compter de sa
transmission au Sous-préfet et de l’accomplissement des mesures
de publicité. APPROBATION DE L’ECHANGE DE PARCELLES
DANNELONGUE / ESPACE COMMUNAL
Le Conseil Municipal, ouï les conclusions du commissaire enquêteur,
approuve l’échange, à surface identique, de parcelles
Dannelongue/espace communal, eu égard au bénéfice de l’accès sécurisé
à la D56 apporté par cet aménagement.
AMENAGEMENT ET REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
Au 1er janvier 2002 toutes les collectivités territoriales devront être en
conformité avec les textes qui instaurent le régime des 35 heures : elles
devront appliquer ce régime sur la base de 1600 heures par an, ce chiffre
constituant à la fois un plancher et un plafond. La date du 1er janvier
2002 est une date butoir, ce qui signifie que, toutes formalités
accomplies, la délibération du Conseil Municipal devra être prise à cette
date.
Les conditions pour les agents de la commune de Pins-Justaret sont les
suivantes :
Durée annuelle du travail pour un agent à temps complet 1778 heures 40
Nombre d’heures à récupérer 178 heures 40
Nombre de jours à récupérer 25.5 jours
Après entretien avec les agents, et selon les nécessités propres à chaque
service, les solutions suivantes ont été arrêtées :
Personnel administratif :
Maintien des horaires et récupération selon les modalités suivantes :
- soit une demi-journée par semaine, soit un jour tous les 15 jours sans
possibilité de cumuler avec des vacances ou des ponts.
Création d’un poste pour compenser les réductions d’horaires dues à la
R.R.T.
Police Municipale :
maintien des horaires et récupération d’une demi-journée par semaine.
Personnel Technique :
Travail : 39 h par semaine sans récupération les mois suivants :
Mars , Avril, Mai, Juin
Semaines 35,36,37
Travail : 35 h par semaine
Juillet – Août
Semaines 38, 39
Octobre, novembre, décembre, janvier, février Horaires : 35 heures par semaine et récupération durant cette période de
la R.T.T. cumulée sur les semaines travaillées à 39 heures soit 20
semaines à 4 h = 80 heures.
80/7 h = 11 jours 43
½ journée par semaine
1 jour tous les 15 jours
Possibilité de cumul à la demande de l’agent.
Création d’un poste pour compenser les réductions d’horaires dues à la
R.T.T.
Bibliothèque :
Maintien des horaires et récupération sur un cycle de 3 semaines, afin de
conserver l’amplitude des heures d’ouverture au public.
Personnel du restaurant scolaire municipal :
Les agents de la cantine effectuent respectivement 34h, 32 h, et 34 h.
Avec leur accord, l’ensemble de ces agents passent à 35 heures par
semaine.
Personnel des écoles :
3 agents passent de 39 h à 35 h : maintien du salaire
2 agents passent de 38 h à 35 h : maintien du salaire
1 agent passe de 36h à 35 h : maintien du salaire
2 agents passent de 32h à 29 h : maintien du salaire
1 agent passe de 33 h à 29 h 37 : maintien du salaire
4 agents gardent leurs horaires et bénéficient d’une augmentation de
salaire.
Les réductions d’horaires seront reportées sur les agents à temps non
complet.
Monsieur BOSCHER fait observer qu’il est demandé au conseil
municipal de délibérer alors que la Commission Technique Paritaire ne
s’est pas prononcée. Monsieur le Maire indique que le dossier de Pins-
Justaret doit passer à la prochaine session de la C.T.P. du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale début
décembre.
Monsieur BOSCHER indique que la procédure prévoit que la
Commission Technique Paritaire donne son avis avant la délibération du
Conseil Municipal. Il demande donc à ce que cette question traitant de
l’A.R.T.T. soit reportée lors d’une prochaine séance.
Monsieur le Maire demande alors à l’assemblée de se prononcer pour le
maintien ou le retrait de cette question de l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix « pour » et 5
voix « contre », se prononce pour le maintien de la délibération sur
l’A.R.T.T. à l’ordre du jour. Monsieur le Maire propose alors le projet de délibération suivant.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- Les textes en vigueur relatifs à l’ARTT (loi du 3 janvier 2001,
décret du 14 juillet 2001 et décret du 25 août 2001)
- La proposition présentée en comité technique paritaire
Après l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal
décide à la majorité de 25 voix « pour » et 2 abstentions.
- de fixer la durée effective du travail à 35 heures par semaine à
compter du 1er janvier 2002, le décompte du temps de travail étant
réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de
1 600 heures maximum.
Pour les emplois à temps non complet :
5 postes sont maintenus à leur durée antérieure
3 postes sont modifiés à la hausse
7 postes sont modifiés à la baisse
selon l’état ci-joint :
Maintien
à la durée antérieure
Modification
à la hausse
Modification
à la baisse
2 postes administratifs 1 poste technique 4 postes techniques 3 postes techniques 2 potes scolaires 3 postes scolaires
5 postes 3 postes 7 postes
- d’adopter les cycles de travail suivants :
- Pour les services administratifs par semaine
- Pour la police municipale par semaine
- Pour les services techniques par mois
- Pour la bibliothèque par période de 3
semaines
- Pour le restaurant scolaire par semaine
- Pour les services des écoles annuel
(les congés et les jours de RTT ne pouvant être pris que
pendant les périodes de congés scolaires)
Monsieur le Maire définira les horaires individuels en respectant les
garanties minimales prévues pour les fonctionnaires de l’Etat. PARTICIPATION POUR FINANCEMENT
DES VOIES NOUVELLES ET DE LEURS RESEAUX
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi solidarité et
renouvellement urbain du 13 décembre 2000 apporte au régime de
financement des voies et réseaux une réforme, instituant un mécanisme
plus équitable et plus sur qui permettra la prise en charge par les
propriétaires de l’ensemble des coûts d’aménagement des voies réalisées
pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.
Le nouveau système de participation permet à une commune, dès lors
qu’elle a décidé de créer un segment de voie urbaine nouvelle, de mettre
le coût de cet aménagement à la charge de tous les propriétaires des
terrains que cette voie rendra constructible. La participation est due lors
de la construction d’un premier bâtiment sur les terrains desservis. Elle
peut également être obtenue des propriétaires fonciers par voie de
convention préalablement à la délivrance des autorisations de construire.
Au terme de l’expose de Monsieur le Maire, après échange de vues, le
Conseil Municipal décide :
- d’étendre le principe de participations pour financement susmentionné à
l’aménagement de voies préexistantes ;
- d’obtenir de plus amples informations concernant la relation existant
entre les loyers pratiqués par les organismes de logements sociaux et
l’exemption totale ou partielle de l’obligation de participation financière.
Le Conseil Municipal adopte le projet de délibération suivant :
INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA
PARTICIPATION POUR FINANCEMENT DES VOIES
NOUVELLES ET POUR L’AMENAGEMENT DE
VOIES PREEXISTANTES ET DE LEURS RESEAUX
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1,
L.332-11-1 et L.332-11-2 ;
Considérant que les articles susvisés autorisent de mettre à la charge des
propriétaires fonciers le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux
réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ;
Considérant que les articles sus-mentionnés autorisent de mettre à la
charge des propriétaires fonciers les coûts des travaux assimilés à la
création d’une nouvelle voie publique réalisés pour permettre
l’implantation de nouvelles constructions ; Le conseil municipal à l’unanimité décide,
- d’instaurer le régime de la participation pour le financement des voies
nouvelles et pour l’aménagement de voies préexistantes et des réseaux
définis aux articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme.
INSTALLATION DE MONSIEUR BOST
DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité
de ses membres donne un avis favorable à l’installation de Monsieur
Claude BOST en qualité de membre dans les commissions suivantes :
- Commission scolaire
- Commission péri-scolaire
- Commission des travaux
SEJOURS EXTERIEURS DU CENTRE DE LOISIRS
Durant les vacances scolaires de février 2002, deux séjours
extérieurs à la neige sont envisagés dans le cadre du Centre de Loisirs.
Un séjour pour les 9/13 ans à Super-Espot en Espagne du 17 au 22
février 2002 comprenant :
- Pension complète
- Location du matériel de ski sur 5 jours
- Forfait remontés mécaniques sur 5 jours
- 2 heures de cours de ski par jour
Coût du séjour 1 777 F 50 ou 270 € 98
Un séjour pour les 6/8 ans à Vielle Aure du 11 au 15 février 2002
comprenant :
- l’hébergement complet
- 1 journée de ski de fond
- 2 demi-journées de raquettes
- 1 séance patinoire
- 1 journée de luge
Coût 1 508 F 04 ou 229 € 90
PROPOSITION DE DELIBERATION
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre des séjours
extérieurs du centre de loisirs pour les vacances de févriers 2002, il est
proposé cette année aux enfants selon leur âge deux types de séjours :
- Un séjour à la neige à Vielle Aure près de Saint-Lary pour les 6/8 ans.
- Un séjour à la neige dans la station de Super Espot en Espagne pour les
9/13 ans. Les conditions sont les suivantes :
Séjour à Veille Aure du 11 au 15 février 2002 pour des enfants de 6 à 8 ans
Coût par enfant : 1 508 F 04 ou 229 € 90
Coût par adulte : 1 590 F 00 ou 242 € 39
Les prestations incluses :
- l’hébergement en pension complète du 1er jour déjeuner au
dernier jour déjeuner.
Activités :
- 1 journée ski de fond (sous votre encadrement), matériel fourni
- 2 demi-journée raquettes avec accompagnateur et la location du
matériel
- Visite de la Maison de l’Ours
- 1 séance patinoire
- 1 journée luge (1 luge pour 2 enfants)
- le transport en train depuis Toulouse A/R.
- le transfert bus de la gare routière de Saint Lary au centre A/R.
- le transfert A/R du centre au téléphérique de Saint-Lary
- 4 A/R en téléphérique
Soit un coût total de 36 528 F 00 ou 5 568 € 66
Séjour à Super Espot Espagne du 17 au 22 février 2002 pour des
enfants de 9 à 13 ans
Coût par enfant : 1 777 F 50 ou 270 € 98
Les prestations incluses :
- l’hébergement (draps fournis) en chambres multiples
- la pension complète (goûter non inclus) du 1er jour dîner au
dernier jour déjeuner
- la location du matériel de ski sur 5 jours
- les forfaits Remontées Mécaniques sur 5 jours
- 2 heures de cours de ski par jour
Prix / pers x Nbre de pers : 215 € 72 x 20 personnes = 4 314 € 40
Frais de dossier = 55 € 00
----------------
Sous-Total = 4 369 € 40
Soit 28 661 F 39 pour la base de 20 enfants.
Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l’unanimité de ses membres donne son accord aux projets de
séjours extérieurs du centre de loisirs durant les vacances de février 2002,
dans les conditions susmentionnées et donne tous pouvoirs à Monsieur le
Maire pour signer les conventions correspondantes. EFFACEMENT DES RESEAUX ET RENOVATION
DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
LE LONG DE LA RD56 DANS LE VILLAGE.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de
ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la
Haute-Garonne a étudié les rénovations de l’éclairage public le long de la
RD 56 dans le village, liés à l’effacement des réseaux, comprenant :
- Dépose du réseau aérien d’éclairage public existant et dépose de
15 appareils vétustes;
- Réalisation d’un réseau d’éclairage public (souterrain et façade)
en grande partie en commun avec les réseaux basse tension et
France Télécom ;
- Fourniture et pose d’un mât en acier galvanisé thermolaqué de 9
mètres de hauteur + appareil raquette équipé d’une lampe SHP
150 Watts ;
- Fourniture et pose de 2 lanternes de style en cuivre vieilli de
classe II, à verres néo-antiques jaunes, équipée de lampes SHP
100 Watts+ mât en fonte de 2,90 mètres de hauteur ;
- Fourniture et pose de 14 lanternes de style en cuivre vieilli, classe
II, à verres néo-antiques jaunes, avec réflecteur interne, équipées
de lampes SHP 100 watts + consoles en fer forgé de type WY
pour pose sur façade ;
- Fourniture et pose de prises pour guirlandes (à voir avec la
commune)
Le coût total de ce projet est estimé à 187 202 F TTC.
Monsieur le Maire précise que le SDEHG sera attributaire du FCTVA et
sollicitera du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.
Compte-tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la
charge de la commune après déduction de cette subvention, la
contribution de la commune sera au plus égale à 48 954 F.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de couvrir cette
contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt
du SDEHG.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, approuve le projet, réserve une part d’emprunt auprès du
SDEHG et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la
commune d’une part d’emprunt au plus égale à 48 954 F. MISE EN PLACE D’UN CHAUFFAGE CENTRAL
AU GAZ DANS LE BATIMENT DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale de la nécessité de
mettre en place dans le bâtiment de l’hôtel de ville un chauffage central
au gaz répondant aux normes actuelles de sécurité.
A cet effet, le conseil municipal est appelé à examiner la proposition de
la société Occithermie.
TOTAL H.T.
Travaux d’installation 1 147.00 €
Travaux de mise en conformité des installations 5 802.00 €
Brûleurs évacuation des fumées, ventilation 2 240.00 €
Réseau gaz 496.00 €
Expansion sécurité dégazage 384.00 €
Traitement alimentation de l’eau 460.00 €
Modifications hydrauliques 823.00 €
Canalisation 654.00 €
Calorifuge 210.00 €
Electricité 159.00 €
Travaux divers 2 027.00 €
Total HT EUROS 14 402.00 €
T.V.A. 19.6 % 2 822.79 €
Total TTC EUROS 17 224.79 €
Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir
délibéré à l’unanimité de ses membres, donne son accord à la mise en
place dans le bâtiment de l’hôtel de ville d’un chauffage central au gaz
répondant aux normes actuelles de sécurité.
Le conseil sollicite de l’assemblée départementale une aide au taux
maximum, pour aider la commune dans la réalisation de ces travaux
indispensables à la sécurité des personnes et du bâtiment de l’hôtel de
ville. QUESTIONS DIVERSES
Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal au
Maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions
suivantes.
Un contrat de location concernant l’appartement vacant mixte situé au 12
rue Sainte-Barbe a été passé avec Madame GAMPP Sylvie, qui était en
situation précaire. Le loyer a été fixé à 1600 Francs par mois.
Une convention a été passée avec l’école de cirque PEP’S pour
l’animation de neuf séances de découverte des activités du cirque, dans le
cadre du centre de loisirs.
Une convention a été passée avec l’association Léo Lagrange pour la
mise à disposition de locaux municipaux, dans le cadre de l’animation
jeunes.
BULLETIN MUNICIPAL
Monsieur JANY présente au conseil municipal la maquette du futur
bulletin municipal.
La commission souhaiterait présenter l’assemblée communale, soit sous
forme d’une photo de groupe, soit d’un trombinoscope. Après échange de
vues, la solution d’un trombinoscope est retenue.
Monsieur CHAMBRILLON fait part du souhait de son groupe qu’une
page recto/verso soit laissée à l’opposition municipale.
Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas défavorable à cette question
qui devra être débattue ultérieurement.
Monsieur BOSCHER fait part de son interrogation de savoir si la
population est d’accord pour recevoir autre chose que des informations
municipales. A vingt quatre heures, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire
lève la séance.
SIGNATURES
CASETTA JB BAREILLE M.
VIGUIER T. SOUTEIRAT N.
MOLINA C. MARTINEZ-
MEDALE C.
GILLES-
LAGRANGE C.
VIANO G.
VIOLTON M. THURIES C.
GABERNET MF FONTES G.
LECLERCQ D. MORANDIN R.
DUPRAT JP. CHARRON E.
JANY A. ALBOUY A.
FAVARETTO M. BOST C.
SCHWAB C. CHAMBRILLON
JP
BOSCHER C.