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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 6.pv Compte Rendu Conseil COM 23 juin 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 6.pv Compte Rendu Conseil COM 23 juin 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 23 juin 2022 - 20h30
Date de la convocation : jeudi 16 juin 2022.
Lieu de La réunion : Hôtel communautaire à MANE
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Christophe DUFFAUT -— Maire d’Izaut de l'Hôtel.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint- Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut- de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (MANE), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Brigitte SEGARD (Soueich) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléante présente :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), a donné procuration à Christian SALVADOR, Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron) a donné procuration à Bertrand LACARRERE, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Josette ARJO (Marsoulas) a donné procuration à Joëlle GAILLARD, Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat) a donné procuration à Manuel ALCAIDE, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à François ARCANGELI, Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET, André CASTERAS (Rouède) a donné procuration à Jeannine Rey, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
- 1 - Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Marie-Christine GUALTER (Mane), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), David GARDELLE (Saint-Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), René ERTLEN (Touille), Bernard LAURAS (Fougaron), Huguette DAVID (Marsoulas), Catherine DAUNES (Montespan) et Joël HERNANDO (Rouède).
Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 19 mai 2022.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 mai 2022. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie Le lundi 20 juin 2022, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l’unanimité Le procès-verbal du conseil communautaire du 19 mai 2022 est validé.
Présentation des travaux et réflexions du Conseil de Développement.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Claude Heyraud Président du Conseil de développement (CODEV), pour présenter Le fonctionnement de ce dernier. Monsieur Heyraud explique que le CODEV est Un espace de dialogue, d'échanges et de propositions entre citoyens. Le CODEV n'est constitué que de bénévoles. Les premiers CODEV ont VU le jour en 1999 et leur existence a été confortée par les lois de 2014 et 2015, notamment la loi NOTRe. Le CODEV a été inscrit dans Le Code Général des Collectivités Territoriales. Le CODEV conduit ses travaux sur saisine de l’intercommunalité ou sur auto-saisine.
Monsieur Heyraud explique que le CODEV Cagire Garonne Salat a été saisi pour intégrer les comités de pilotage de :
- la mise en place d’une société locale d'investissement dans les énergies renouvelables, - du projet de cuisine centrale (étude d'opportunité et de faisabilité), - du projet « petite ville de demain >».
Le conseil de développement s’est auto-saisi sur Le projet de voie verte entre His et Roquefort-sur- Garonne. IL a été étudié par des membres qualifiés du CODEV et 7 rapports successifs ont été produits. Le projet a été approuvé par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Le cheminement a été créé. Seul le tronçon entre Boussens et Roquefort-sur-Garonne reste à réaliser. Le tracé est déposé auprès des services du Conseil départemental pour accord et financement.
Monsieur Heyraud explique que Le CODEV a réalisé deux éditions du guide des producteurs locaux en vente directe. Cette initiative est une contribution au Projet Alimentaire Territorial (PAT). La troisième édition du guide a été reprise par l'office de tourisme. Le CODEV a travaillé en vain sur la promotion du maraichage dans notre Communauté de communes. |l a présenté un projet de parcours santé à la Communauté de communes. Ce dernier est maintenant en cours de finalisation avec l’aide du CAUE. Le CODEV espère la concrétisation de ce projet car il entre dans le cadre de la prévention santé des habitants du territoire.
Monsieur Heyraud indique que les CODEV ont principalement trois domaines d'intervention : - Ils peuvent participer à l'élaboration, à la révision, au suivi et à l’évaluation du projet de territoire. Monsieur Weissberg Vice-président de la Communauté de communes en charge de l'écriture, leur a présenté les grandes lignes. Le CODEV Cagire Garonne Salat souhaiterait participer davantage à sa conception.
- LS peuvent émettre des avis sur les documents de prospective et de qualification (PLUI, SCOT...). Monsieur Heyraud fait remarquer que cette mission ne s’est pas encore présentée. - Ils peuvent contribuer à la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable. Cela peut concerner le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Le CODEV Cagire Garonne Salat s’est impliqué dans la préparation du PCAËET du Pays Comminges Pyrénées. IL a confectionné 35 fiches dont la majeure partie a été reprise dans La déclinaison du PCAET de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
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♦
♣ En raison de l'urgence climatique, le CODEV souhaiterait travailler avec les commissions thématiques intercommunales, notamment celle sur la forêt. IL prône son exploitation écologique et sa protection.
Monsieur Heyraud indique qu'une des missions du CODEV est d'animer le débat public en créant un espace de dialogue, d'expression libre et argumentée avec un rôle d'éducation populaire. À ce titre Le CODEV Cagire Garonne Salat a organisé trois rencontres citoyennes. Deux en 2019 avant la crise sanitaire (Soueichkfé et Qu'es Aquÿ) et la troisième en mars 2022 à Saint-Martory. Malgré une communication intense, 12 à 15 personnes étaient présentes lors de ces réunions. Les participants sont tous repartis satisfaits de cette expérience de débat sur Les problématiques de leur territoire.
Le CODEV envisage de répéter ces rencontres pour mobiliser d'avantage de citoyens et étoffer Le nombre de membres du CODEV.
Ces rencontres citoyennes comprennent un éveil intellectuel avec un débat mouvant et ensuite des ateliers.
Le CODEV comprend sept groupes de travail :
- Aménagement du territoire,
- Citoyenneté et engagement des jeunes,
- La santé,
- Valorisation des produits du terroir et circuits courts,
- Les mobilités,
- Rencontres concertation citoyenne,
- Plan climat et forêt.
Monsieur Heyraud fait remarquer qu'il existe une coordination nationale des conseils de développement qui regroupe une dizaine de CODEV en Occitanie et une centaine sur toute la France. Le CODEV Cagire Garonne Salat y adhére et participe à des échanges, il n'est pas des moins actif.
Monsieur Heyraud indique que Le CODEV Cagire Garonne Salat ne compte que 24 membres dont la moitié est particulièrement active. Ses statuts prévoyent 36 membres répartis à part égale dans les 4 collèges suivants :
- Représentant des associations
- Personnes qualifiées
- Acteurs économiques
Citoyens
Le CODEV espère accueillir de nouveaux membres afin d'atteindre le seuil attendu de 36. Ainsi, il invite Les délégués communautaires à faire connaitre davantage le CODEV et compte sur les réunions citoyennes pour trouver des candidats.
Monsieur Heyraud indique que Le CODEV voudrait échanger avec les commissions thématiques de La Communauté de communes et pour cela être invité à y participer plus souvent.
Monsieur Heyraud indique qu'il souhaite faire La promotion d’un jeu de cartes: « La fresque du climat >. L'objectif est d'organiser les cartes dans l'ordre des causes et effets du changement climatique. Le CODEV envisage d'organiser ce jeu lors de rencontres citoyennes. Il peut être suivi d'une animation « 2 tonnes pour 2 tonnes » qui est l'objectif d'émission en équivalent CO2 par personne et par an en 2050.
Monsieur Heyraud remercie Le conseil communautaire pour l'invitation à cette présentation et demande aux membres ce qu'ils attendent du CODEV.
Monsieur Le Président souligne la satisfaction de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat de disposer d’un CODEV. Elle est La seule du sud du département de la Haute-Garonne à en avoir un. Le PETR Pays Comminges Pyrénées prévoit d'en mettre un en place. IL est intéressant de disposer d'un CODEV car cela permet d'optenir une réflexion d’un groupe d'individus extérieurs aux conseils municipaux. Cela a été Le cas pour le Plan climat ou la voie verte.
Monsieur le Président rappelle que Les commissions de l’intercommunalité ne sont ouvertes qu'aux élus mais Leurs animateurs peuvent créer des groupes de travail et y inviter des experts pour alimenter la réflexion.
Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.
Madame Joëlle Gaillard 1%® adjointe à Cassagne demande quel est l’échec essuyé concernant la promotion du maraichage.
- 3 - Monsieur Heyraud lui répond qu'il a été difficile d'identifier des terrains et d’implanter des maraichers. Des réunions ont été organisée avec l'Association pour le Developpement de l'Emploi Agricole et Rural (ADEAR) mais elles ne se sont pas poursuivies.
Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l'urbanisme, de la citoyenneté, de l’agriculture et de La forêt, explique que le CODEV a eu une réflexion sur la mise en place de couveuses. Ainsi, il a été invité à participer à une réunion agriculture afin d'avoir une part de citoyenneté dans l'étude du projet. L'initiative s’est heurtée à un manque de foncier.
Madame Gaillard demande si une étude de marché a été réalisée. Ce type de prospection est importante pour la survie de l’activité. Elle estime que pour retirer Un revenu correct, le maraicher doit avoir 5 à 6 hectares de surface agricole développée.
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique explique que deux maraichers sont implantés sur sa commune. Leur surface agricole développée est inférieure à 5 hectares. Elle fait remarquer que plusieurs maraichers se sont implantés ces derniers mois sur Le territoire de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Monsieur Philippe Souquet Maire de Cassagne souligne que la viabilité de leur exploitation doit être analysée. Les premières années l'installation bénéficie d'aides des pouvoirs publics. Ensuite elles s’estompent, l’activité doit perdurer.
Monsieur Raymond Joube Maire de Belbeze-en-Comminges fait remarquer qu'un maraicher seul ne peut pas cultiver des légumes sur 6 hectares.
Monsieur Gimenez indique que le CODEV va maintenant être sollicité pour la mise en l'écriture du projet de territoire. L'objectif est que l'avis des citoyens soit intégré à la réflexion.
Monsieur Daniel Weissbeg Vice-président en charge du projet de territoire, de la prospective et de la cohésion territoriale demande comment s’articulera le travail entre le CODEV Cagire Garonne Salat et celui du Pays Comminges Pyrénées.
Monsieur Heyraud lui répond que la méthode de travail n’est pas encore fixée. Pour y parvenir, il sera pris attache auprès de la coopération nationale des CODEV.
Monsieur le Président fait remarquer que le CODEV du Pays Comminges Pyrénées dézoomera sur les thèmatiques de travail. Celui de Cagire Garonne Salat apportera son expérience. IL est créé depuis 2017 mais a beaucoup travaillé. Celui du Pays existe depuis longtemps mais n'a jamais fonctionné.
Présentation de La Charte d’un projet culturel de territoire.
Monsieur le Président laisse la parole à Madame Janine Soumet et Monsieur Jean Cheron pour présenter la Charte d’un projet culturel de territoire.
Madame Soumet réside à Galié, commune dont elle a été maire pendant treize années. Elle explique que la Charte du projet culturel de territoire est à l'initiative du Pays Comminges Pyrénées. Elle respecte Les droits culturels de la personne. Elle souligne que cette charte sera très Utile aux élus pour maintenir Une harmonie sur leur commune. Elle indique que la Loi NOTRe a contraint les Communautés de communes à fusionner et donc à partager les idées, à évoluer ensemble. Cette loi indique que les collectivités territoriales sont responsables de l’application des droits culturels dans leurs projets politiques de territoire. Elle précise que l’article « 103 » de La Loi NOTRe demande que les collectivités s'emparent des droits culturels de la personne et les appliquent.
Madame Soumet explique que les droits culturels c’est tout sauf du communautarisme. C’est le respect des autres, accepter que l’autre ait une identité, Le tout dans la dignité et la réciprocité. Elle fait remarquer que les droits culturels ont évolués au fil des décenies, en fonction des politiques de La culture.
Les droits culturels de la personne ne peuvent être dissociés de tous les domaines où la personne évolue.
Pour sceller l'application des droits culturels dans nos territoires, une charte a été rédigée. Le laboratoire des droits culturels a réalisé des projets tests, l’un s’est déroulé à Saint-Martory sur le thème de la gastronomie et l’autre à la forêt de Montsaunès sur sa gestion à long terme.
Monsieur Cheron indique qu'il habite dans les Frontignes et qu'il participait au laboratoire des droits culturels. IL indique que la charte rédigée par celui-ci est un document dense mais très accessible.
Des outils existent pour mettre en place les droits culturels. Le premier est la transmission.
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♣ Une politique culturelle permet à chacun de créer et de transmettre. La liberté de création est pleine et entière. Les artistes et les équipements qui leur sont dédiés doivent être protégés et sauvegardés.
Monsieur Cheron indique qu’il est important pour chaque personne du territoire de pouvoir porter un projet. L'éducation artistique est essentielle. Elle est la clef du savoir et de l'émancipation. IL faut se libérer des carcans culturels.
Monsieur Cheron explique qu'une politique culturelle facilite et encourage la participation des citoyens. Le processus de la décision doit être élargi aux personnes impliquées dans la vie culturelle et citoyenne. Toute personne doit pouvoir participer à La création, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques culturelles.
Monsieur Cheron clôture son intervention en annoncant que le 08 octobre 2022 la Charte du projet culturel de territoire sera présentée à Labarthe de Rivière. Ce texte respectera les droits culturels de la personne en Comminges Pyrénées.
Monsieur le Président remercie Monsieur Cheron pour sa présentation, demande aux délégués communautaires s'ils ont des questions. En l’absence, il propose de passer au point suivant de l’ordre du jour.
Adoption de la Charte d’un projet culturel de territoire.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-01 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Adoption de la charte d’un projet culturel exercice + Contre : O de territoire. 70 9 procurations : Abstention : O
Suite à la présentation de la charte, Monsieur Le Président propose à l’assemblée de se prononcer, si elle n’a pas de question, sur le projet de délibération ci-dessous. La charte est reprise en « Annexe 1 » de ce compte-rendu. Elle a été transmise aux délégués avant la séance.
A la demande du PETR Comminges Pyrénées, un groupe d'habitants, de militants associatifs, de personnels des collectivités territoriales, de professionnels impliqués dans le domaine social, artistique, éducatif, environnemental et d'élus locaux s’est constitué pour réfléchir à l'application des droits culturels dans nos territoires.
Suite à la présentation de la charte d’un projet culturel de territoire, le Président, propose d'adopter cette charte.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER la charte d’un projet culturel de territoire telle que présentée en annexe de la présente délibération.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’'APPROUVER la charte d’un projet culturel de territoire telle que présentée en annexe de la présente délibération.
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♣ GIP Ma Santé Ma région - convention de mise à disposition de locaux.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-02 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : GIP Ma Santé Ma Région - convention de exercice + Contre : O mise à disposition de locaux. 70 9 procurations | Abstention : O
Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président en charge de la santé et des services à la personne, explique que le 17 juin 2022 a eu lieu à l'Hôtel de Région la création du GIP Ma Santé Ma Région. Cela permettra de favoriser une santé de proximité. Les objectifs sont : - de recruter 200 personnels (médecins, infirmiers, sages-femmes) dont une quarantaine dès 2022.
-_ de créer et gérer environ 10 centres de santé supplémentaires par an, où exerceront ces professionnels de santé.
Monsieur Duprat fait remarquer que le premier médecin salarié du GIP arrivera à Sainte-Croix Volvestre en Ariège.
Monsieur Duprat présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge de la santé, rappelle l'adhésion de la communauté de communes au GIP Ma Santé Ma Région, avec un transfert de gestion du centre de santé communautaire d’Aspet à compter du 1° septembre 2022. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle organisation, il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition des locaux du centre de santé et du matériel médical inclus dans ces locaux.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet de convention tel qu'annexé à la présente délibération pour la mise à disposition, auprès de la Région, des locaux et du matériel du centre de santé communautaire d'Aspet.
- AUTORISER le Président à signer ladite convention et les documents complémentaires afférents.
Monsieur Duprat indique que des médecins voulaient cesser d'exercer à la maison de santé de Saint-Martory au 1% janvier 2023. IL précise qu'il a rencontré avec Monsieur le Président de la Communauté de communes, Monsieur le Maire de Saint-Martory et des médecins, Les membres du GIP Le 14 juin 2022. IL est probable que la gestion de la maison de santé d’Aspet soit transférée au GIP Ma Santé Ma Région au 1°" janvier prochain.
Monsieur Duprat explique qu'il a assisté à la séance de création du GIP, tous les territoires connaissent un manque de médecins. IL précise que l’on peut espérer que la présence de pairs des facultés de médecine, dans l'assemblée du GIP, favorisera Le recrutement de jeunes médecins.
Monsieur Gimenez fait remarquer que la Communauté de communes a depuis des mois, la volonté d'accueillir de nouveaux médecins. Pour preuve, elle en avait salariés au centre de santé d’Aspet.
Monsieur Duprat indique que la Région aura la gestion du centre de santé et prendra en charge 70% du déficit. La Communauté de communes supportera les 30% restants.
Monsieur Le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question. Le projet de convention repris en « Annexe 2 » a été transmis aux délégués avant la séance.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
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♣ - D'APPROUVER le projet de convention tel qu'annexé à la présente délibération pour la mise à disposition, auprès de la Région, des locaux et du matériel du centre de santé communautaire d’Aspet.
-_ D'AUTORISER le Président à signer ladite convention et les documents complémentaires afférents.
Retrait du SIVOM.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-03 membres présents exprimés
en 50 Pour : 55
exercice + Contre : 1 Objet : Retrait du SIVOM de Saint-Gaudens, 70 9 procurations : Abstention : 1 Montréjeau Aspet Magnoac. Ne prend pas
part au vote : 2
Monsieur Patrick Barès Vice-président en charge de la voirie, des bâtiments, des ordures ménagères et des services techniques, explique que lors de sa séance du mois de décembre 20272, le conseil communautaire a réaffirmé le projet global d'harmonisation de l'exercice de chacune des compétences, comme cela a été réalisé pour la petite enfance et la santé. Aujourd'hui il est proposé de le faire pour la voirie, La collecte des ordures ménagères et des déchets. Monsieur Barès indique que depuis sa création, La Communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des déchets. Elle détient également la compétence voirie. Ces dernières sont déléguées au SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac pour certaines communes. Ainsi, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat est membre du SIVOM en représentation substitution pour :
La voirie :
Arbon, Arguenos, Aspet, Cabanac-Cazaux, Juzet d’Izaut et Moncaup.
Les ordures ménagères :
Arbon, Arguenos, Aspet, Cabanac-Cazaux, Cazaunous, Juzet d’Izaut, Milhas, Moncaup, Razecueillé et Sengouagnet.
Monsieur Barès indique que dans un but de simplification, de clarification, de maitrise des coûts et de transparence, il est proposé Le retrait de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.
IL fait remarquer que la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges souhaite exercer pleinement, en régie directe, Les compétences voirie et collecte des déchets à compter du 1 janvier 2023.
Monsieur Barès présente le projet de délibération ci-dessous :
Le Président rappelle que la communauté de communes Cagire Garonne Salat adhère au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Gaudens, Montréjeau Aspet Magnoac en représentation-substitution de 10 communes pour la compétence Ordures ménagères et de 5 communes pour la compétence Voirie. À ce jour, il existe donc deux modes de gestion de ces compétences Ordures Ménagères et Voirie.
Le Président rappelle en outre la délibération du conseil communautaire de décembre 2021, réaffirmant le projet global d'harmonisation de l’exercice de chacune des compétences, dans la poursuite d’une harmonisation déjà réalisée sur la petite enfance, l’enfance-jeunesse, la santé.
Aujourd’hui, devant les défis actuels :
de simplification et clarification du rôle des collectivités locales, de maîtrise des coûts des services publics,
de transparence par rapport à la fixation du Taux d'Enlèvement des Ordures Ménagères, de respect de la compétence « Traitement des déchets » par le SYSTOM, de poursuite de l'harmonisation de l'exercice de ces compétences sur le territoire communautaire et d'équité entre toutes les communes,
- 7 -
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✓ la participation de La communauté de communes Cagire Garonne Salat au syndicat est devenue sans objet.
Le Président ajoute que la CC Cœur et Coteaux Comminges et la CC Cagire Garonne Salat doivent pouvoir exercer pleinement et en régie directe les compétences VOIRIE et COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES à compter du 1er janvier 2023 pour la totalité de leurs territoires respectifs.
Pour ce faire, il est nécessaire de délibérer pour autoriser la communauté de communes Cagire Garonne Salat à se retirer du SIVOM.
Le retrait de la communauté de communes entrainera des conséquences en termes de répartition patrimoniale et financière, de transfert de contrats et en matière de ressources humaines.
La communauté de communes Cagire Garonne Salat s'engage à reprendre le personnel, le matériel, Les contrats, Les emprunts, l'actif et le passif afférent à ces compétences pour son territoire.
En matière de voirie, une clé de répartition au km de voirie pourra en particulier être appliquée entre les communautés de communes et après concertation avec l’ensemble des acteurs.
En matière d’ordures ménagères, une clé de répartition en fonction des tonnages collectés pourra en particulier être appliquée entre les communautés de communes et après concertation avec l’ensemble des acteurs.
Les conditions de transferts et reprises de compétences devront être détaillées par un travail approfondi de concertation que la communauté de communes Cagire Garonne Salat souhaite mettre en place dès à présent avec le SIVOM et la CC Cœur de Coteaux de Comminges.
Le Président précise que les conditions de retrait de droit commun sont définies à l’article L5211-19 du CGCT et nécessitent en particulier Le consentement du comité syndical et des autres membres du syndicat.
Le Président complète avec les règles dérogatoires pour autoriser la collectivité à se retirer du syndicat, en application de l’article L5212-29 du CGCT, le retrait étant alors autorisé par le Préfet après avis de La CDCI
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER l'exercice en régie directe des compétences Collecte des ordures
Ménagères et des déchets assimilés et Voirie à compter du 1°" janvier 2023 ;
-_ ACTER que de ce fait la participation de la communauté de communes Cagire Garonne
Salat au SIVOM St Gaudens, Montréjeau Magnoac est devenue sans objet à cette date
du 1° janvier 2023 ;
- DEMANDER le retrait de La communauté de communes Cagire Garonne Salat du SIVOM en application de l’article L5211-19 du CGCT ;
- DEMANDER un large travail de concertation avec tous les acteurs concernés ;
-_ PRECISER que cette décision n'’impacte en rien les relations entre le SIVOM et les
communes adhérentes en propre pour d’autres compétences ;
- À défaut de concertation et d'accord sous trois mois à compter de la notification de la
présente au Président du SIVOM, DEMANDER à Monsieur le Préfet la mise en œuvre de
la procédure dérogatoire prévue à l’article L 5212-29;
- AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
Monsieur le Président explique que Madame la Présidente de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges a rencontré les responsables du SIVOM. Un accord a été trouvé, le retrait devrait être réalisé par consentement mutuel. Une concertation sur les règles de
- 8 - répartition de l'actif et du passif va être programmée début juillet. Monsieur le Président indique qu'il a reçu Les représentants syndicaux du SIVOM. Ils n'avaient pas d’objection de principe mais étaient attentifs à la répartition qui sera faite du personnel. Ils seront impliqués dans les discussions.
Monsieur Le Président demande aux délégués s’ils ont des questions.
Monsieur Jean-Bernard Portet Maire de Roquefort-sur-Garonne fait remarquer que dans la proposition de délibération, il est noté qu’une clé de répartition « pourra» être appliquée au kilomètres de voiries et aux tonnages collectés. IL pense qu'il serait plus judicieux d'inscrire « devra ».
Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services lui répond que la concertation est en cours, rien n’est figé à ce jour.
Monsieur Portet indique qu'il pensait que cette étape était terminée, que la délibération était prise après l'accord des parties concernées. Selon lui, il convient en premier Lieu de discuter.
Monsieur le Président explique que lors de La sortie d'un syndicat, Les règles prévoient que la prise de décision ouvre La négociation.
Monsieur André Esparbès Maire d’Arbon pense qu'il serait judicieux d'ajouter dans le projet de délibération Le fait que les compétences optionnelles qui lient Les communes et Le SIVOM ne sont pas impactées. IL pense que la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges prendra une délibération en ce sens.
Monsieur Le Président indique qu’il n’y voit pas d’objection mais La délibération proposée le prévoit de fait car il n’y a pas de lien entre La Communauté de communes et les compétences que les communes ont transférées au SIVOM.
Monsieur Barès fait remarquer que depuis Le 1% janvier 2017, Les communes n'ont plus certaines compétences.
Monsieur le Président indique que les compétences obligatoires et optionnelles relèvent des Communauté de communes et non des syndicats. Le SIVOM est un syndicat à la carte.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question supplémentaire.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décideà l’unanimité moins un vote contre, une
abstention et deux non-participations au vote :
- D'APPROUVER l'exercice en régie directe des compétences Collecte des ordures Ménagères et
des déchets assimilés et Voirie à compter du 1° janvier 2023 ;
- D'ACTER que de ce fait la participation de la communauté de communes Cagire Garonne Salat
au SIVOM St Gaudens, Montréjeau Magnoac est devenue sans objet à cette date du 1° janvier
2023 ;
- DE DEMANDER le retrait de la communauté de communes Cagire Garonne Salat du SIVOM en application de l’article L5211-19 du CGCT ;
- DE DEMANDER un large travail de concertation avec tous les acteurs concernés ;
- DE PRECISER que cette décision n'impacte en rien les relations entre le SIVOM et les
communes adhérentes en propre pour d’autres compétences ;
-_ A défaut de concertation et d'accord sous trois mois à compter de la notification de la
présente au Président du SIVOM, DEMANDER à Monsieur le Préfet la mise en œuvre de la
procédure dérogatoire prévue à l'article L 5212-29 ;
- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
- 9 - Petite enfance - création du conseil de crèches.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-04 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Petite Enfance - création du conseil de
exercice + Contre : O crèches.
70 9 procurations | Abstention : O
Madame Corinne Ortet Vice-présidente en charge de la petite enfance et de l'enfance jeunesse explique qu'il est proposé la création d’un conseil de crèche. Celui-ci aura pour vocation de renforcer la coopération entre les parents et les professionnels de la petite enfance mais également de favoriser l'implication des parents sur les lieux d'accueil.
Madame Ortet présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, expose que le conseil de crèches est une instance consultative qui a pour vocation de renforcer la coopération entre les parents et les professionnels de la petite enfance et de favoriser l'implication des parents sur les lieux d'accueil comme partenaires à part entière et premier éducateur de l'enfant. Ainsi, La structure doit permettre aux parents de prendre leur place en proposant des modes divers d'informations, d'échanges et de participation entre les parents et Les professionnels.
Mme ORTET propose de créer un unique conseil de crèches, avec des déclinaisons locales sur chaque site, avec :
+ le/la Vice-Président Enfance Jeunesse
+ _lLe/la Président de la Commission enfance Jeunesse
+ le/la Directrice de la crèche
+ des représentants du personnel : Aspet 1 agent, Salies-du-Salat 2 agents, Saint-Martory 2 agents
+ _lLe/la responsable du Service Enfance Jeunesse
+ Le médecin de la crèche
Et des membres élus :
+ _ Pour la structure d’Aspet : 2 Parents titulaires + 2 Parents suppléants + _ Pour la structure de Salies du Salat : 3 Parents titulaires + 2 Parents suppléants + _ Pour la structure de Saint-Martory : 3 Parents titulaires + 2 Parents suppléants.
Le conseil des crèches se réunit au moins deux fois dans l’année sur chaque site et une foi en commun avec les 3 structures et les modalités de fonctionnement sont précisées dans un règlement de fonctionnement.
Mme ORTET propose de valider le principe de la création de ce conseil de crèches et d'adopter le règlement de fonctionnement pour une mise en œuvre à partir de la rentrée de septembre 2022.
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le projet de création du conseil de crèches ;
- _ ADOPTER le règlement de fonctionnement tel qu’annexé à la présente délibération.
Madame Ortet précise que le règlement de fonctionnement du conseil de crèche est repris en < Annexe 3 » de ce compte-rendu. Il a été transmis aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- 10 -
♣ - DE VALIDER le projet de création du conseil de crèches ;
- D'ADOPTER le rêglement de fonctionnement tel qu'annexé à la présente délibération.
SAAD -— Création du conseil de vie sociale.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-05 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 SAAD — création du conseil de vie sociale. exercice + Contre : O
70 9 procurations | Abstention : O
Monsieur Duprat indique qu’il est nécessaire de créer un conseil de vie sociale. Il présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge de l’action sociale expose la nécessité de créer un conseil de vie sociale pour le SAAD en application de la loi du 2 janvier 2002 et suite au décret du 25 avril 2022.
Cette structure de participation des usagers permet d'associer Les personnes bénéficiaires des prestations du service, ainsi que leurs familles, au fonctionnement. Le Conseil de la vie sociale émet un avis et formule des propositions sur le fonctionnement du service.
Un appel à candidature est prévu auprès des familles, des bénéficiaires et des agents au cours des mois de juillet/aout 2022. Les élections des représentants/suppléants seront mises en place en septembre.
M. DUPRAT propose d’en définir La composition pour chacun au regard de la règlementation :
Membres délibérants :
° 2 représentants des familles et 1 suppléant
° 2 représentants des bénéficiaires et 1 suppléant
° 1 représentant des agents et 1 suppléant
° 1 représentant de l'encadrement et 1 suppléant
Membres consultatifs :
° Un représentant des élus
. Un représentant de la direction
M. DUPRAT précise que l’ordre du jour du premier conseil de vie sociale permettra d'’élire Le président et le vice-président et de valider le règlement intérieur.
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER la composition des membres délibérants et consultatifs du conseil de vie sociale (CVS) du SAAU telle que présentée ci-dessus.
- _ VALIDER l'engagement du processus de désignation des membres du CVS.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Gimenez demande qui élaborera Le règlement intérieur du Conseil de vie sociale. Madame Le Gal Lui répond le conseil de vie sociale lui-même.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.
- 11 -
♣ Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE VALIDER la composition des membres délibérants et consultatifs du conseil de vie sociale (CVS) du SAAD telle que présentée ci-dessus.
- DE VALIDER l'engagement du processus de désignation des membres du CVS.
SSIAD -— Création du conseil de vie sociale.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-06 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : SSIAD -— création du conseil de vie sociale. exercice + Contre : O
70 9 procurations : Abstention : O
Monsieur Jean-Pierre Duprat présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge de l’action sociale expose la nécessité de créer un conseil de vie sociale pour le SSIAD en application de la loi du 2 janvier 2002 et suite au décret du 25 avril 2022.
Cette structure de participation des usagers permet d'associer les personnes bénéficiaires des prestations du service, ainsi que leurs familles, au fonctionnement. Le Conseil de la vie sociale émet un avis et formule des propositions sur les Le fonctionnement du service.
Un appel à candidature est prévu auprès des familles, des bénéficiaires et des agents au cours des mois de juillet/aout 2022. Les élections des représentants/suppléants seront mises en place en septembre.
M. DUPRAT propose d’en définir La composition pour chacun au regard de la règlementation : Membres délibérants :
° 2 représentants des familles ou des patients et 2 suppléants ° 1 représentant des agents et 1 suppléant
. 1 représentant de l'encadrement et 1 suppléant
Membres consultatifs :
° Un représentant des élus
. Un représentant de la direction
M. DUPRAT précise que l’ordre du jour du premier conseil de vie sociale permettra d'’élire Le président et le vice-président et de valider le règlement intérieur.
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER la composition des membres délibérants et consultatifs du conseil de vie sociale (CVS) du SSIAD telle que présentée ci-dessus,
- VALIDER l'engagement du processus de désignation des membres du CVS.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE VALIDER la composition des membres délibérants et consultatifs du conseil de vie sociale (CVS) du SSIAD telle que présentée ci-dessus.
- DE VALIDER l'engagement du processus de désignation des membres du CVS.
- 12 -
♣ Randonnée - convention avec L’ONF.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-07 membres présents exprimés
en 50 Pour : 42 Objet : Randonnée - convention avec l'ONF. exercice + Contre : 4
70 9 procurations ! Abstention : 13
Monsieur Jean-Pierre Vialatte Maire d’Arnaud Guilhem délégué aux sentiers de randonnées, présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre VIALATTE, conseiller délégué en charge de la randonnée, propose d'autoriser le Président à signer une convention avec l'ONF pour la gestion des itinéraires de randonnées pédestres et cyclistes dans les forêts domaniales du territoire.
Cette convention est de portée générale et précise en particulier que l’organisation de l'accueil du public en forêt pour les randonnées pédestres et VTT est basée sur la superposition des Usages, dans la mesure où ils peuvent coexister, et rejette systématiquement la privatisation de l’espace au profit de telle ou telle activité.
Ainsi le balisage doit respecter la charte nationale de la FFRP et l'installation du mobilier directionnel devra privilégier Le bois et faire l’objet d'accord préalable de l'ONF. Les travaux courants d'entretien sont assurés par la communauté de communes.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet de convention avec l'ONF tel que présenté en annexe ;
- AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Le projet de convention repris en « Annexe 4 » de ce compte-rendu a été transmis aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décideà la majorité avec 4 «contre» et 13 < abstention >» :
- D'APPROUVER le projet de convention avec l'ONF tel que présenté en annexe ;
-_ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Randonnée -— convention avec l'ONF pour la route forestière de la Couage.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-08 membres présents exprimés | | en 50 Pour : 42 Objet : Randonnée - convention pour la route
exercice + Contre : 4 forestière de la Couage à Juzet-d’Izaut avec l'ONF.
70 9 procurations ! Abstention : 13
Monsieur Vialatte présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre VIALATTE, conseiller délégué en charge de la randonnée, propose une convention spécifique pour la route forestière de La Couage à Juzet-d’Izaut, intégrée à La forêt
- 13 -
♣
♣ domaniale de Gar-Cagire, régulièrement fréquentée par le public non professionnel forestier pour rejoindre le « parking de la Couage », point de départ de nombreuses randonnées reconnues localement.
La convention définit les travaux à la charge de la communauté de communes, permettant d'assurer l'ouverture de la voie à La circulation publique en continu. La communauté de communes dispose du matériel lui permettant d'assurer la réalisation de certains de ces travaux d'entretien courant en régie, sans besoin de faire appel à une entreprise extérieure. La part des travaux d'entretien effectuée annuellement par la communauté de communes ne devra pas dépasser un équivalent de 3 000€ HT/an et représentera 50% du montant estimatif total des travaux à engager.
Si la communauté de communes n’a pas la capacité à exécuter directement des travaux en régie à hauteur de sa quote-part, elle s'engage à verser à l'ONF une somme égale à la différence entre le montant de sa quote-part et le montant estimatif des travaux qu'elle pourra exécuter.
L'ONF s'engage pour sa part à financer 50% du montant estimatif des travaux et lorsque les travaux sont imputables à La gestion et/ou l'exploitation de la forêt domaniale de Gar-Cagjire.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet de convention spécifique pour la route forestière de la Couage à Juzet-d’Izaut avec l'ONF tel que présenté en annexe ;
- AUTORISER le Président à signer ladite convention ;
Le projet de convention repris en « Annexe 5 » de ce compte-rendu a été transmis aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Portet demande qui entretient cette route et quel est son état de praticabilité.
Monsieur Dominique Ponticaccia Vice-président en charge du sport lui répond qu'actuellement elle est entretenue par l'ONF. Elle mesure 3800 mètres de long. La participation de la Communauté de communes à l'entretien à hauteur de 3 000€ par an semblait Le montant le plus équitable. Monsieur Ponticaccia fait remarquer que les associations de chasse et les chasseurs indépendants oU les forestiers paient un forfait par l'hectare pour avoir accès à cette forêt. IL est possible que les forestiers participent à l'entretien des chemins.
Monsieur Sylvain Junqua Maire de Sengouagnet, fait remarquer que si la Communauté de communes verse une quote-part à l'ONF, il faudra s'assurer que les travaux soient réalisés.
Monsieur Portet pense que l'ONF pourrait dispenser la Communauté de communes de participer à l'entretien car elle perçoit des fonds, notamment de la fédération de chasse.
Monsieur le Président indique que la Communauté de communes va créer un sentier de randonnée à l'extrémité de cette piste forestière. Les touristes doivent disposer d’un chemin décent. Ainsi, il est proposé de participer à l'entretien comme cela se pratique déjà sur Les autres sentiers.
Monsieur Esparbès fait remarquer que les dégâts les plus importants sont occasionnés par les forestiers.
Madame Gaillard demande quels types de travaux seront à la charge de la Communauté de communes.
Monsieur Vialatte lui dresse l'inventaire suivant :
+ L'entretien ponctuel de la chaussée, y compris reprofilage des ornières ou dégâts divers et entretien des tirants d’eau et tous autres ouvrages d'évacuation des eaux, + Le rebouchage et compactage des nids de poule, y compris l’apport de matériaux en grave non traitée calibrée,
+ Le broyage des accotements sur 2 mètres de largeur minimum de chaque côté, + L’élagage de la végétation ligneuse à l’aplomb des accotements sur 4 mêtres de hauteur minimum de chaque côté lorsque jugé nécessaire.
- 14 - + Le panneautage routier à vocation réglementaire vis-à-vis de La circulation publique (pose et entretien).
Monsieur Jean-Sébastien Billaud Chaoui Maire d’Aspet indique que ce chemin avait été fermé par l'ONF il y a quelques années. Si cela se reproduit, les touristes devront parcourir au total 7.6 kilomètres en plus à pied.
Monsieur Ponticaccia fait remarquer que l'ONF réalise des travaux de réfection de La piste tous les 5 où 6 ans. Chaque année uniquement de l’élagage est nécessaire. IL rappelle que le sentier de randonnée débute à l’extrémité de la route forestière, au lieu-dit « parking ».
Monsieur le Président indique que le budget annuel pour l'entretien des sentiers de randonnée est de 100 000€.
Madame Le Gal précise que ce montant représente les travaux en régie. Elle fait remarquer que le coût d'un agent est de 33€/h.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décideà la majorité avec 4 «contre» et 13 < abstention > :
- D’'APPROUVER le projet de convention spécifique pour la route forestière de la Couage à Juzet- d'Izaut avec l'ONF tel que présenté en annexe ;
- D’AUTORISER le Président à signer ladite convention ;
Ressources humaines - Convention avec le SDIS.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-09 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Ressources humaines - convention avec le
exercice + Contre : O SDIS.
70 9 procurations } Abstention : O
Monsieur le Président indique qu'il est proposé de renouveler la convention qui lie La Communauté de communes et Le SDIS pour Les agents sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement le SDIS rencontre des difficultés en terme d’effectif. Ainsi, des représentants viendront lors du conseil communautaire du mois de septembre sensibiliser les élus au manque de sapeurs-pompiers volontaires.
Monsieur Duprat fait remarquer que la profession se féminise. IL indique que la commune de Salies- du-Salat a signé une convention avec le SDIS.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Le Président propose de renouveler la convention avec le SDIS 31 pour définir Les conditions et modalités de la disponibilité pendant leur temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires employés par La communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Pour participer aux activités opérationnelles, un sapeur-pompier volontaire a l'obligation de suivre des actions de formation de deux types :
- Une formation initiale pour son premier engagement,
- Une formation continue et de perfectionnement dans le cadre du maintien des acquis ainsi que pour l’évolution de carrière.
En ce qui concerne la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires, elle est possible sous la forme d’une autorisation à prendre son poste de travail en retard en cas d'engagement sur une intervention et d’autorisations exceptionnelles au cas par cas : opérations de longue durée avec relèves multiples, colonnes de renfort extra- départementales ..
- 15 -
♣ Pour les formations comme pour les engagements sur Le temps de travail, La communauté de communes percevra les indemnités du sapeur-pompier volontaire au titre de la subrogation.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER Le projet de convention avec le SDIS tel que présenté en annexe ;
- AUTORISER {le Président à signer ladite convention et les documents afférents à sa mise en œuvre.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
La convention reprise en « Annexe 6 » de ce compte-rendu a été transmise aux délégués avant la séance.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le projet de convention avec le SDIS tel que présenté en annexe ;
- D'AUTORISER le Président à signer ladite convention et les documents afférents à sa mise en œuvre.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory indique qu'il trouve le traitement des appels anormal. IL y a des abérations dans la régulation. La commune de Saint-Martory dispose d’un centre de secours dont les pompiers ne peuvent pas intervenir sur la commune sans l’aval du médecin coordonnateur. Lors de malaises ou chutes les secours tardent à arriver. IL envisage d'écrire au Président du SDIS pour l’alerter.
Monsieur le Président indique que les casernes sont en sous-effectif, cela a été mis en avant lors de la rencontre avec les commandants du centre de Saint-Gaudens.
Ressources humaines — création de poste d’adijoint technique.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-10 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Ressources humaines - création poste exercice + Contre : O d’adijoint technique. 70 9 procurations : Abstention : O
Monsieur le Président propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique pour pérenniser un contrat d'apprentissage au sein des services techniques.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
IL est nécessaire de créer un nouvel emploi aux services techniques, pour pérenniser l'emploi d’un agent contractuel.
- 16 -
♣ Le Président propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet, 35/35ème, à compter du 1° septembre 2022.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2 du Code Général de la Fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
VU le Code Général de La Fonction Publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER {a proposition du Président ;
- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois ;
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés ;
- QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
D'ADOPTER la proposition du Président ;
- _ DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés ;
- QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.
Ressources humaines — création d’un poste d’adijoint d'animation.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-11 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Ressources humaines - création poste exercice + Contre : O d’adjoint d'animation. 70 9 procurations : Abstention : O
Monsieur le Président explique qu'il convient de créer un poste d’adjoint d'animation pour l’ALAE - l’'ALSH d’Aspet et Sengouagnet.
- 17 -
♣ Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
IL est nécessaire de créer un nouvel emploi au service enfance / jeunesse, pour pérenniser l'emploi d’un agent contractuel.
Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adijoint d'animation à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, 28/35ème, à compter du 1er septembre 2022.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2 du Code Général de la Fonction publique lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans La limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition du Président ;
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés ;
- QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D’ADOPTER la proposition du Président ;
- _ DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
- 18 - - D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés ;
- QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.
Ressources humaines -— création d’un poste d’adjoint administratif.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-12 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Ressources humaines - création poste exercice + Contre : O d’adjoint administratif 70 9 procurations ! Abstention : O
Monsieur le Président indique qu'il convient de créer un poste d’adjoint administratif à 32h pour le service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Le Président rappelle à l'assemblée conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
Compte tenu de nouvelles missions attribuées au Service d'Aide et Accompagnement à Domicile, il convient de renforcer les effectifs du service.
Le Président propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires, 32/35ème, à compter du 1er septembre 20272.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2 du Code Général de la Fonction publique lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
VU le Code Général de La Fonction Publique,
Considérant le tableau des emplois,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la proposition du Président ;
- 19 -
♣ - MODIFIER ainsi Le tableau des emplois ;
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés ;
- QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’'ADOPTER la proposition du Président ;
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés ;
- QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l'Etat et publication.
Entente habitat.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-13 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Entente habitat. exercice + Contre : O
70 9 procurations : Abstention : O
Madame Le Gal explique que l’'Entente habitat fonctionne entre les trois Communautés de communes membres du Pays Comminges Pyrénées. Elle est pilotée par La 5C et rend annuellement son bilan d'activité. Comme tous les ans, les délégués communautaires sont appelés à se prononcer sur le bilan de l’année écoulée et sur le budget prévisionnel de l’année en cours. Suite à deux OPAH, en 2021 il a été décidé avec le département de la Haute-Garonne de mettre en place un PIG (Programme d'Intérêt Général) pour la période 2021-2023.
Madame Le Gal indique que les objectifs quantitatifs de ce dernier sont Les suivants :
Résidences principales Logements locatifs privés
Logement Logement : TOTAL
Habiter Mieux| Autonomie indig ne Très TE ÉCUDANTS ndig ne Très d'énergie PROPRIETAIRES Dégradé Dégradé BAILLEURS
Année 1 200% 40 6 246 1 4 5 Année 2 200% 40 6 246 1 4 5 Année 3 200% 40 6 246 1 4 5 3 ans 600 120 18 7138 3 12 15 * Y compris dossiers mixtes (Habiter Mieux + Autonomie)
Elle rappelle qu'il y a des critères différents pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Pour ces derniers leurs ressources sont prises en compte. Pour les bailleurs, Les aides sont fonction des loyers pratiqués.
En 2021, dans le cadre de sa mission de suivi animation, l’équipe de l’Entente habitat a assuré 162 permanences sur son territoire d'intervention. Sur le périmètre de Cagire Garonne Salat, ont lieu 3 permanences par mois, Une sur chaque site.
Sur les 3 communautés de communes, au total 830 personnes ont pris contact avec les conseillers de l’Entente en 2021, pour des demandes de renseignements et/ou la constitution d’un dossier de demande de subventions. 572 étaient éligibles. Parmi ceux-ci, 468 sont venus en permanence ou directement au service local de l'habitat et 104 étaient orientés par le service en ligne monprojet.anah.gouv.fr.
Les délégués prennent connaissance des graphiques ci-dessous :
- 20 -
♣ ORIGINE DES CONTACTS
Médico-social | x
Cd Artisans
18% oo
Collectivités —_s
CAT
ASIE
16%
Bouche à oreille
57%
NOMBRE ET REPARTITION DES CONTACTS PAR EPCI
450
400
"HM = AUT = TOTAL
CŒURS ET COTEAUX PYRÉNÉES HAUT GARONNAISES CAGIRE GARONNE SALAT
Madame Le Gal indique que 85% des demandes de renseignement concernent des travaux liés aux économies d'énergie. 258 situations étaient non éligibles aux aides du PIG (plafond de ressources, travaux insuffisants et/ou inéligibles...), les demandeurs ont été réorientés. L'activité du service poursuit sa hausse, y compris pour accompagner les particuliers dans les démarches en ligne « Maprimerénov >.
Lors de la conférence de l'Habitat du 09 mai 2022 ont été approuvés le réalisé 2021 et le prévisionnel 2022. Ils sont Les suivants :
2021 2022
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel
(en €) (en €) (en €
Charges salariales 226 000,00 216 759,71 254 033,00
Comité des Œuvres Sociales 3 600,00 3 487,88 4 263,60
Déplacements 15 000,00 10 105,87 12 500,00
Fournitures (timbres, papeterie,
photocopieur, mobilier...) 9 000,00 9 000,00 9 000,00 = = 5 Frais de service annexe (1% 4 200,00 3 483,41 4 200,00
finances et RH)
Informatique 4 500,00 588,00 4 750,00
Formation - - 3 000,00
Honoraires, communication, 2 500,00 210,00 3 253.40
TOTAL 264 800,00 243 634,87 295 000,00
Malgré la diminution des charges par rapport au prévisionnel 2021, l’'ANAH a maintenu un montant d'aide de 184 283.00€. La participation 2021 de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat sera donc de 12 831.82€.
- 21 - Pour 2022, le budget prévisionnel de 295 000€ a été établi sur la base de 6 ETP, dont 5 sont financés à 80% dans le cadre du PIG. La participation 2022 de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat devrait être de 20 733.29€.
Madame Le Gal précise que la participation des 3 communautés de communes est au prorata du nombre d'habitants.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Le Président présente le bilan annuel du Service Local de l'Habitat, service commun aux EPCI du Comminges. Le Président précise que lors de la Conférence du 09/05/2022, le bilan financier 2021 a été approuvé à l'unanimité avec la répartition entre les membres, pour un montant total de 243 634,87 €.
Mission ingénierie OPAH (Fonds ANAH délégués au Conseil Départemental) 184 283,00 € CC Cagire Garonne Salat 12 831,82 € CC Pyrénées Haut-Garonnaises 11 359,90 € CC Cœur et Coteaux du Comminges 35 160,15 € Total réalisé 2021 243 634,87 €
Lors de cette réunion du 09 mai 2022, le budget prévisionnel pour l'exercice 2022 et la répartition entre les membres, pour un montant de 295 000,00 € a aussi été présenté et approuvé :
Mission ingénierie OPAH (Fonds ANAH délégués au Conseil Départemental) | 200 000,00 € Mission PPRT (Plan de Prévision des Risques Technologiques - Fonds Etat) 4 000,00 € CC Cagire Garonne Salat 20 733,29€ CC Pyrénées Haut-Garonnaises 18 408,49 € CC Cœur et Coteaux du Comminges 51 858,22 € Total prévisionnel 2022 295 000,00 €
Ce montant est établi sur la base de 6 postes à plein temps sur toute l’année, dont 5 sont subventionnés à 80 % dans le PIG Ecorénov’31-Pays de Comminges.
DECISION PROPOSEE :
- ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat avec une participation de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat calculée sur la base d’un budget réalisé pour l'exercice 2021 de 243 634,87 € ;
- ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l’Entente Habitat avec une participation de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat calculée sur la base d’un budget prévisionnel pour l'exercice 2022 de 295 000,00 €;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat avec une participation de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat calculée sur la base d’un budget réalisé pour l'exercice 2021 de 243 634,87€ ;
-_ D’ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat avec une participation de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat calculée sur la base d’un budget prévisionnel pour l'exercice 2022 de 295 000,00 € ;
- 22 - -_ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Méthanisation - Convention de participation financière.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-14 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Méthanisation - convention de exercice + Contre : O participation financière. 70 9 procurations } Abstention : O
Monsieur Gimenez présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture, rappelle que le développement de la méthanisation a été identifié par les autorités nationales et européennes comme une solution pour répondre aux changements climatiques : Le biogaz produit lors de La décomposition des effluents d'élevage viendrait en substitution des ressources fossiles.
Le Comminges, terre d'élevage, a naturellement un rôle à jouer et ce d’autant que le développement de tels projets participe, d’une part à diversifier les revenus de nos exploitants en activité et d'autre part à réduire les dépenses liées aux engrais industriels de synthèse au bénéfice d'engrais naturels. De plus, ces projets permettent Une économie du temps de travail consacré aujourd’hui à la gestion des effluents.
Des collectifs de producteurs se sont ainsi constitués et les trois projets actuellement identifiés en Comminges produiraient 435 Nm3/h et d’autres projets pourraient émerger. Ces projets sont proches des réseaux de distribution GRDF et la production pourra être injectée sur ce réseau à moindre coût, ce qui offrira aussi la possibilité aux consommateurs locaux d’avoir accès à ce gaz.
Toutefois, en période de faible consommation (été), seuls 80 Nm3/h sont estimés à la consommation, le stockage n'étant pas techniquement possible ou trop coûteux : La solution technique repose alors sur la possibilité de réinjecter ce biogaz dans Le réseau haute pression de distribution régional (géré par TEREGA) via un équipement appelé « Rebours » qui permet la compression du gaz. La mise en œuvre d’un rebours nécessite ainsi une étude spécifique.
Une nouvelle loi de 2019 liée au droit à l'injection oblige les gestionnaires de réseaux gaz à proposer des solutions de raccordement à chaque projet en tenant compte de critères économiques acceptables à travers le rapport des investissements (l) à engager sur le volume (V) de gaz produit. Si ce rapport 1/V est inférieur ou égal à 4 700 €/ Nm3/h les ouvrages de renforcement sont pris en charge par les gestionnaires de réseaux. Si le rapport 1/V est supérieur à ce seuil, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) autorise la participation des porteurs de projets ou de tiers dans les investissements (afin d'atteindre le seuil des 4700 €/ Nm3/h.
Pour les investissements relatifs à un rebours et à l'étude afférente, la participation de tiers est due en deux temps :
* au lancement de l'étude, Le montant est égal au coût forfaitaire de l'étude : 200 000 € ;
* au moment de la validation par la CRE de la réalisation du rebours, le montant correspond à la participation de tiers en vigueur pour la zone telle qu'elle était au moment du lancement de l’étude, déduction faite des 200 000 €.
L'intérêt avéré des projets de méthanisation en Comminges, au regard des questions environnementales, énergétiques et de soutien à l’agriculture locale, invite La communauté de communes à participer à la faisabilité de ce projet ambitieux pour le territoire.
Ainsi, M. GIMENEZ propose de participer en tant que tiers aux investissements relatifs au rebours et l'étude afférente, pour le montant maximal requis de 50 000 €.
DECISION PROPOSEE :
- 23 -
♣ - APPROUVER [la participation en tant que tiers aux investissements relatifs au rebours et l'étude afférente pour un montant maximal de 50 000 €.
Monsieur Henri Goizet Vice-président en charge des services aux communes et mutualisations explique qu’un rebours est Un gros compresseur qui permettra d'envoyer le gaz produit par les exploitations agricoles dans Le réseau.
Monsieur Gimenez précise qu’au vu des enjeux agro-environnementaux, les collectivités (Région, Département, Communauté de communes) sont sollicitées car les projets dépassent les intérêts privés. La réalisation de rebours est essentielle car en été La consommation de gaz est plus faible. Le gaz ne peut pas être stocké, il est donc nécessaire de le réinjecter dans Le réseau. Sans la mise en place de rebours, les trois projets de méthanisation du « nord Comminges » ne sont pas viables. IL est envisagé de mettre en place un rebours sur le secteur de Boussens pour une capacité d'injection de 580 normaux. Le montant de l'investissement serait de 3 300 O00€. Le rapport investissement sur volume serait donc de 5 600€. Le seuil fixé par la commission de régulation de l'énergie est de 4 700€. La différence est d'environ 900€. Pour combler celle-ci, il faut augmenter les volumes ou trouver d’autres financeurs à hauteur de 500 000€. Monsieur Gimenez explique qu'une rencontre a eu lieu avec GRDF, la chambre d'agriculture et plusieurs communautés de communes. Après Un premier tour de table, la 5C s’est engagée à verser 200 000€, la chambre d'agriculture 20 OOO€ et il est proposé que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat verse maximum 50 000€. Le département, la région Occitanie et la Communauté de communes Cœur de Garonne doivent encore se prononcer.
Monsieur Goizet indique que le rebours du secteur de Boussens se trouverait sur la commune de Mancioux. Une première parcelle avait été présélectionnée, mais un projet de photovoltaïque y est envisagé. Un second terrain a été repéré. La superficie nécessaire est de 1 000m2. Monsieur Goizet rappelle que la zone est sur le PPR Antargaz.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Portet demande qui est propriétaire de la conduite qui traverse Mancioux. Monsieur Goizet lui répond Terega. Par contre, le réseau venant des méthaniseurs et Le rebours, seront la propriété de GRDF.
Madame Gaillard demande si La consommation estivale de gaz chute beaucoup. Madame Le Gal lui répond par l’affirmative, elle est trois fois moindre.
Monsieur Goizet explique que l’avantage de la mise en place d’un rebours est de pouvoir stocker du gaz en été. Cette pratique a déjà été mise en place sur le département du Gers.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres questions.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER la participation en tant que tiers aux investissements relatifs au rebours et l'étude afférente pour un montant maximal de 50 000 €.
Achats de véhicules électriques - demande de subventions.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-15 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Mobilité éco-responsable en santé -— exercice + Contre : O demande de subventions. 70 9 procurations ! Abstention : O
Monsieur Duprat indique que la Communauté de communes envisage d'acheter trois véhicules électriques qu'elle fera floquer avec Le logo de la collectivité. ILs seront affectés au service d’aide et d'accompagnement à domicile, au service de soins infirmiers à domicile et au centre de santé.
Monsieur Duprat présente Le projet de délibération ci-dessous :
- 24 -
♣ Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge de la santé, fait part du projet d'acquisition de trois véhicules électriques pour faciliter une mobilité éco-responsable et exemplaire des équipes de santé (centre de santé, aides à domicile, aides-soignants).
M. DUPRAT précise que des subventions sont mobilisables pour l’achat de ces véhicules et leur marquage au nom de la collectivité. Avec une dépense totale de 39 840.72 € HT, le plan de financement pourrait être le suivant :
Département 12 749.00 € Fonds européens LEADER 19 123.54 €
Autofinancement (soit 20 %) 7 968.18 €
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet « mobilité éco-responsable en santé » ;
- APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
- SOLLICITER les subventions telles que présentées ci-dessus auprès du GAL Comminges Pyrénées au titre des fonds européens LEADER et du Département.
- AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur Raspeau demande si 39 840€ est la dépense globale. Monsieur Duprat lui répond par l’affirmative.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
D'APPROUVER le projet « mobilité éco-responsable en santé » ;
D'APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
DE SOLLICITER les subventions telles que présentées ci-dessus auprès du GAL Comminges Pyrénées au titre des fonds européens LEADER et du Département.
D'AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Zone d’activités de Géléa —- Vente de terrain à MYSOLUCES.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-16 membres présents exprimés
en 50 Pour : 59 Objet : Zone d'activités de Géléa - vente de
exercice + Contre : O terrain à La société MYSOLUCES.
70 9 procurations | Abstention : O
Madame Mourlan explique qu'il est proposé de vendre un lot de 2490m2 à Mysoluces une entreprise spécialisée dans le domaine des déchets.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose la vente du lot n°2 d’une surface de 2 490 m2, à La société MYSOLUCES, start-up dans le domaine du recyclage de déchets qui a créé une application pour la valorisation des déchets dans des filières agréées dans Les cas complexes.
DECISION PROPOSEE :
- 25 -
♣ - AUTORISER la vente du lot n°2 d’une surface indicative de 2 490 m2 à la société
MYSOLUCES,
-_ PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société MYSOLUCES avec l'accord de cette dernière,
-_ PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
-_ DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir La promesse de vente et l’acte authentique,
- AUTORISER Le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
Les délégués prennent connaissance du plan ci-dessous :
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Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
- _ D’AUTORISER la vente du lot n°2 d’une surface indicative de 2 490 m2? à la société MYSOLUCES,
- DE PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société MYSOLUCES avec l'accord de cette dernière,
- DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
- DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,
- D’'AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
- 26 - Madame Mourlan indique que plusieurs promesses de vente ont été signées et 4 permis de construire ont été déposés.
Zone d'activités de Géléa —- Vente de terrain à GREEN VAL.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-06-17 membres présents exprimés
en 50 Pour : 53 Objet : Zone d'activités de Géléa - vente de
exercice + Contre : 5 terrain à la société Green Val.
70 9 procurations ! Abstention : 1
Madame Mourlan explique que Monsieur le Président a reçu un courrier de la société Green Val qui demande à acheter une parcelle sur la zone d'activité de Géléa. IL est prévu de délocaliser le magasin actuellement installé à Salies-du-Salat car il connait une forte baisse d'activité. Le nombre de salariés a été divisé par deux.
Green Val envisage d'installer sur la zone: le magasin, les bureaux du siège et un bâtiment de stockage. La société souhaite 5 000m2. Cette nouvelle implantation permettrait d'employer 15 salariés soit 5 de plus qu'actuellement.
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose la vente des lots n°7 - 7bis - 8, d’une surface totale de 6 307 m?2 à la SA Green Val pour l'installation de leurs locaux administratifs et d’un commerce Gamm Vert.
DECISION PROPOSEE :
- _ AUTORISER la vente des lots n°7 - 7bis - 8, d’une surface indicative totale de 6 307 m2 à la
société GREEN VAL,
- _ PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société GREEN VAL avec l’accord de cette dernière,
-_ PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
- DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir La promesse de vente et l’acte authentique,
- AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Duprat fait remarquer que la société a vendu la moitié de son bâtiment de Salies-du- Salat en 2015. Aujourd'hui elle déplore de manquer d'espace. Monsieur Duprat fait la lecture de la lettre envoyée à Monsieur le Président par le bureau municipal.
«Lors du dernier conseil municipal Monsieur le Maire nous a informé du prochain déplacement du magasin Gamm Vert implanté à Salies vers zone d'activités de Montsaunès Saint-Martory.
Vous comprendrez notre étonnement compte-tenu des objectifs initiaux de cette zone d'activités. Le compte-rendu de la séance du conseil communautaire du 06 juin 2019 précise que les commerces et grandes surfaces ne seront pas accueillis. Une interview de Madame la Vice-présidente par Madame Zoé Gauthier publié le 02 décembre 2020 le confirme. Il n'y aura pas de commerce de proximité afin de maintenir des centres bourgs vivants et attractifs. Un autre article dans la Nouvelle République des Pyrénées paru en octobre 2021 pour préserver les commerces des centres bourgs on n'y trouvera pas des grandes surfaces, des commerces destinés aux particuliers ni des commerces de bouche.
- 27 -
♣ Nous ignorons si cette décision est confirmée. Si c’est le cas, elle ne respectera pas l'engagement initial de la Communauté de communes, à notre avis, et elle nous semble contraire au projet de programme national Petite Ville de Demain et du programme régional Bourg Centre qui ont pour objectif de revitaliser Les milieux ruraux et les centres villes. Cette implantation ouvrirait la porte au développement commercial de cette zone d'activités. »
Monsieur Duprat fait remarquer que Gamm Vert est un commerce qui vend de l’épicerie. Accepter teur demande pourrait créer un précédent.
Monsieur le Président indique que lors de La révision du PLU de la commune de Montsaunès pour créer la zone d'activités. IL avait été convenu avec les services de l'Etat que des commerces de moins de 300m? pouvaient s'installer sur cette zone car ils peuvent ne pas avoir leur place dans les centres-bourgs. IL avait également été listé Les commerces ne pouvant pas s’y implanter. Notamment les pharmacies, les petits commerces de bouche avec atelier de fabrication (boulangerie, pâtisserie, fromager, charcuterie, traiteur, primeur), Les commerces de tabac-presse, les fleuristes, les épiceries, les activités de services tels que les coiffeurs, agences immobilières, opticiens, salon d'esthétique.
Cette restriction a été mise en place pour préserver la vitalité des centres-bourgs.
Monsieur le Président indique que les enseignes telles que Gamm Vert sont généralement implantées sur les zones d'activités. Leurs produits n’entrent pas dans la définition du commerce du quotidien.
Monsieur Joube demande si le magasin professionnel actuellement présent à Saint-Martory sera délocalisé sur la zone d'activités.
Monsieur Le Président lui répond par l’affirmative.
Monsieur Joube fait remarquer que les professionnels ne fréquentent quasiment plus Le magasin de Salies-du-Salat. Ils vont faire leurs achats à l’entrepôt de Saint-Martory.
Madame Gaillard fait remarquer que le « Rural Master » ouvert à Mane leur fait concurrence. Si elle ne peut pas s'installer à la zone de Géléa, La société Green Val risque de quitter Le territoire. Pour être économiquement plus viable, l’entreprise doit recentrer ses activités.
Madame Mourlan fait remarquer que le «cahier de cession» de la zone de Géléa reprend exactement les consignes du commissaire enquêteur, notamment les commerces proscrits.
Monsieur Duprat indique que les centres bourgs sont souvent dépouillés de leurs commerces car Les enseignes vont s'installer sur Les zones d'activités. Cela est Le cas à Saint-Gaudens. IL explique qu'en quittant Salies-du-Salat, Gamm Vert gagnera probablement de la clientèle mais en perdra également.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
- D'AUTORISER la vente des lots n°7 - 7bis —- 8, d’une surface indicative totale de 6 307 m? à la
société GREEN VAL
- DE PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la société GREEN VAL avec l'accord de cette dernière
- DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
- DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,
- D'AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
Monsieur Raspeau indique qu'il est favorable à accueillir La société Green Val sur La commune de Saint-Martory si l'implantation sur la zone de Géléa n’aboutit pas.
- 28 - Questions diverses.
Conseil communautaire.
Monsieur le Président indique qu'il n’y aura pas de conseil communautaire en juillet et août sauf si une délibération est à prendre en urgence.
Horaires déchetterie
Monsieur Portet indique qu'il serait plus pertinent que les déchetteries ouvrent à 8h00 en été puis à 8h30 en hiver et non l'inverse. En général, les agents communaux prennent leur poste avant en été. IL serait plus pratique pour eux d'aller décharger les déchets dès 8h00.
Benne pneus.
Monsieur Portet souhaiterait qu'une benne soit présente à la déchetterie pour y entreposer les pneus récupérés par les agents communaux lors de l'entretien des espaces verts.
Victoire du Mazères Cassagne Sport Rugby.
Monsieur Manuel Alcaide 1% adjoint à Mazères-sur-Salat fait part de sa satisfaction du titre de champion de France Honneur des réserves du Mazères Cassagne Sport Rugby. La compétition s’est déroulée à Bédarieux Le 19 juin 2022.
l'indique qu'il proposera au Vice-président en charge du sport d'inscrire cette victoire à l'ordre du jour d’une prochaine commission.
Accueil d’ukrainiens.
Monsieur Alcaide rappelle que depuis mi-février le peuple ukrainien souffre. Ainsi, une association « Solidarité Cagire Garonne Salat » a été créée pour leur venir en aide. Dans la nuit de mardi 21 à mercredi 22 juin cinq personnes ont été accueillies (4 femmes et une fillette de 5 ans) après 48 heures de voyage. Il précise que cette association sollicitera probablement les communes pour disposer de moyens financiers supplémentaires pour subvenir aux besoins de ces familles. Monsieur Alcaide explique que fin juillet ou début août d’autres réfugiés arriveront sur le territoire.
Absence de médecins traitants.
Monsieur Joël Massié 1° adjoint à Beauchalot indique que des habitants n’ont pas de médecin traitant. Des résidents du territoire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat n’ont pas été accepté par les médecins du centre de santé d’Aspet alors qu'ils prennent en charge des patients extérieurs. IL trouve cela aberrant car le centre de santé est financé par la Communauté de communes et donc en partie avec leurs impôts.
Monsieur le Président lui répond que la prise en charge de la patientèle a été abordée avec les médecins. Il leur a été demandé d'accepter les résidents du territoire pour des consultations en cabinet. En ce qui concerne les visites à domicile, leur réalisation est plus incertaine surtout si le domicile est éloigné d’Aspet.
Avant d’être salariés de la Communauté de communes, les médecins exerçaient en libéraux. Ils ont conservé toute leur patientèle notamment celle venant des communes limitrophes de notre territoire.
Monsieur le Président indique que la Communauté de communes travaille à la mise en place d’un centre de santé dans la perspective d’un GIP, à La maison de santé de Saint-Martory.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes voudrait installer des médecins libéraux supplémentaires à La maison médicale de Salies-du-Salat. Monsieur Duprat indique qu'une infirmière IPA va être présente à la maison médicale de Salies-du- Salat. Elle pourra prescrire le renouvellement des traitements et ainsi alléger la charge de travail des médecins.
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► Ressourcerie.
Monsieur le Président indique que pour des raisons de sécurité, la commune de Mazères-sur-Salat est contrainte de fermer le bâtiment qui abritait l'association la Ressourcerie. IL'invite les maires à prendre contact avec cette dernière s'ils ont un local disponible. Monsieur Gimenez explique que la Ressourcerie située à Aspet rechercher également un entrepôt. IL'explique qu'au sein du marché de Castillon de Saint-Martory le jeudi, il y a un atelier gratuiterie.
Madame Gaillard propose qu’un stand soit présent sur le marché de Salies-du-Salat.
Monsieur Portet demande quelle est la superficie souhaitée.
Monsieur le Président invite Monsieur Sylvain Mercier Des Rochettes Président de la Ressourcerie située à Mazères-sur-Salat, présent dans la salle à répondre.
Monsieur Mercier Des Rochettes explique qu’un local de 50m? pourrait suffire mais dans l'idéal il Le faudrait de 300m2. En rez-de-chaussée pour son accessibilité. La présence de sanitaire et de chauffage n’est pas indispensable.
La séance est levée à 23h10.
- 30 -
► Annexe 1.
1
Charte de projet culturel de territoire respectant
les droits culturels en Pays Comminges Pyrénées
Sommaire
1) Introduction
2) Ossature
A. Territoire/Habitants/Relation
Comment vivre ensemble dans un territoire habitable ?
B. Communs/Vivant/Patrimoine
Quel est le patrimoine et les richesses du territoire à partager, protéger et à valoriser ? C. Création/Éducation
Comment favoriser la création des artistes et des habitants, comment transmettre ? D. Démocratie/Communs
Comment coopérer et partager les processus de décision ? Comment favoriser la constitution des communs ?
3) Nos engagements
4) Annexes
1. Document public. Affiche à placer dans les lieux publics (en cours de réalisation) 2. Historique de la démarche
3. Les membres du Laboratoire de l’Observatoire Culture(s) et Territoire(s) 4. Les projets-tests étudiés
5. Bibliographie ps Vu
2
1) Introduction
À la demande du PETR Pays Comminges Pyrénées, un groupe d’habitants1, de militants associatifs, de personnels des collectivités territoriales, de professionnels impliqués dans le domaine social, artistique, éducatif, environnemental et d’élus locaux s’est constitué pour réfléchir à l’application des droits culturels dans nos territoires.
Droits culturels ? Une notion ancrée dans l’histoire de la Déclaration universelle des droits humains de 1948 et précisément élaborée par la Déclaration de Fribourg de 2007. En France, elle apparait explicitement dans la loi NOTRe de 2015 et demande à être comprise, travaillée et confrontée aux réalités et aux diversités de notre territoire. Cette charte, validée par les trois communautés de communes, Cagire Garonne Salat, Cœur & Coteaux du Comminges, Pyrénées Haut Garonnaises et par le PETR Pays Comminges Pyrénées le ......., s’applique désormais au territoire du pays Comminges Pyrénées.
Les droits culturels c’est l’application, aux politiques culturelles notamment, des valeurs humanistes : respect de l’Autre, reconnaissance des identités de chacun, démocratie et équité appliquées et exercées au quotidien, liberté de la création, respect de la capacité d’agir de chacun, émancipation par la transmission du savoir et des patrimoines culturels, hospitalité, respect de notre écosystème global (environnement, nature, êtres vivants).
Ces valeurs doivent s’appliquer dans nos actions au quotidien, à travers quatre déclinaisons fondamentales : « habiter et vivre ensemble sur le territoire » ; « protéger, valoriser et partager les patrimoines culturels et vivants » ; « permettre à chacun de créer et de transmettre » ; « faciliter la participation citoyenne et la décision collective ».
Avec les droits culturels, les politiques culturelles mettent aujourd’hui la personne au cœur de leurs actions et priorités, tenant compte des différences de chacun, reconnaissant sa capacité et sa légitimité d’agir.
Les droits culturels reconnaissent les personnes dans leur diversité et leur dignité et reconnaissent à toutes les minorités de pouvoir exprimer leurs identités, surtout lorsqu’elles font l’objet de stigmatisations ou de rejet.
Une politique culturelle pense et organise un territoire habitable
« Faire territoire ensemble », c’est d’abord permettre aux personnes qui y habitent et aux différentes communautés culturelles qui le composent de pouvoir y vivre, agir, créer ensemble dans un respect réciproque, et de se retrouver autour de lieux ou de moments fédérateurs.
1 À la demande des élus, l’écriture inclusive n’a pas été maintenue dans ce document pour ne pas constituer un
frein pour une large appropriation de cette charte par le plus grand nombre. Précisons toutefois que les membres du Laboratoire qui ont travaillé à l’élaboration de cette charte y étaient favorables pour s’en tenir au respect des droits culturels et des différences. 3
Dans un territoire aussi vaste et divers que celui du Pays Comminges Pyrénées, dans une époque connectée toujours plus tournée vers la sphère privée et l’entre soi, l’isolement et le repli peuvent guetter chacun d’entre nous. De ce fait, l’un des enjeux politiques d’aujourd’hui et de demain consiste à mieux vivre ensemble en favorisant les conditions de la relation, en facilitant les rencontres de personnes aux parcours de vie différents, aux identités multiples et évolutives, aux centres d’intérêt distincts...
Une politique culturelle serait d’abord une politique d’« habitabilité » d’un territoire avant d’être pensée comme une politique d’image, de communication au service de son attractivité. Affirmée ainsi, elle accompagne les actions structurantes, durables et pérennes, elle incite des personnes à créer du commun, elle encourage des collectifs à lancer de nouvelles initiatives, les pouvoirs publics à pérenniser les services, en invitant les institutions, associations et projets culturels à œuvrer toute l’année avec, dans et pour le territoire.
Une politique culturelle protège, valorise et partage les patrimoines culturels et le vivant.
Le Comminges Pyrénées est un territoire riche, qu’il s’agisse de ses paysages, de ses ressources naturelles, de son histoire, de ses patrimoines matériels et immatériels, de la volonté de ses habitants à maintenir les savoir-faire et les savoir-être.
Les langues parlées et chantées dans le Comminges et les Pyrénées, les forêts et rivières qui ont façonné l’histoire, de la cueillette à la randonnée, la « culture de l’accueil » et la « culture de la vallée » qui se sont patiemment construites, les métiers de l’artisanat et de l’agriculture qui ont traversé les époques, les œuvres artistiques et patrimoniales qui ont nourri les regards… Ces traits distinctifs et communs au territoire méritent d’être reconnus, entretenus, revisités, transmis entre les générations et, en cela, renforcés et valorisés par les pouvoirs publics et la société civile. C’est ainsi qu’il sera permis de faire de ce patrimoine culturel et vivant, des « communs » à disposition de tous et non plus appropriés par quelques-uns. Il est essentiel de le protéger des actions nourries par des visées privatives et marchandes qui pourraient nuire à ce bien commun : implantation d’entreprises polluantes, déforestation, privatisation de l’espace public… Non seulement il est nécessaire de protéger ce patrimoine culturel et vivant mais il l’est tout autant de le valoriser et de le mettre en partage tant il s’agit de ressources et d’œuvres en perpétuelle évolution.
Une politique culturelle permet à chacun de créer et de transmettre
Terre d’accueil et de culture, le Comminges a vu se développer ces dernières décennies nombre d’initiatives donnant toute leur place à la création artistique : saisons culturelles, festivals, résidences d’artistes, actions culturelles, etc. Les droits culturels encouragent la liberté de création et la liberté d’expression qui doivent rester des marqueurs essentiels. Les artistes professionnels, les équipements et les espaces publics qui leur permettent de se réaliser doivent continuer à être protégés, soutenus et développés par la puissance publique pour contribuer à nourrir l’imaginaire collectif et individuel des habitants, dans une échelle de territoire adaptée.
Dans le même temps, chaque personne du territoire doit pouvoir exprimer et partager les histoires, les récits et la culture ou les culture(s) qu’elle porte, de par sa propre initiative ou par l’intermédiaire de structures de médiation culturelle. Chaque personne doit pouvoir exprimer une pratique artistique et culturelle pour mieux se connaitre, se (re)découvrir, nourrir un autre rapport au monde. 4
En cela, l’éducation artistique et culturelle doit être fortement encouragée car elle est le socle d’une société ouverte sur l’autre et basée sur la transmission des connaissances et des savoirs, académiques comme populaires. L’éducation artistique, parce qu’elle permet d’éprouver en plus d’apprendre, doit être considérée comme une priorité.
Dans cette perspective d’éducation populaire, l’éducation à l’environnement apparait tout autant essentielle, privilégiant la pratique et permettant tout au long de la vie d’approfondir ses connaissances et de prendre conscience de la richesse de la nature et de sa fragilité.
Une politique culturelle facilite la participation citoyenne et la décision collective
Pour répondre au besoin croissant de la population de s’impliquer dans la vie citoyenne, de nouvelles instances de représentation, de consultation et d’incitation, doivent voir le jour. Les habitants du Comminges ont besoin de s’exprimer et d’être entendus, comme le veut la tradition de cette terre de palabres et d’assemblées populaires. Une place doit être faite aux instances complémentaires aux institutions représentatives et prendre différentes formes à inventer ou à renforcer (Conseil de la vie citoyenne, Laboratoire « Culture(s) et Territoire(s) », « Assemblée citoyenne des droits culturels », etc.).
Les processus de décision peuvent être élargis aux personnes qui s’impliquent dans la vie culturelle et citoyenne par le biais d’outils existant ailleurs (budgets participatifs, Nouveaux Commanditaires, etc.) ou à inventer. Pour cela, les moyens de formation et d’information doivent être accessibles à chaque personne qui le désire et la mise en place de consultations à l’échelle locale serait opportune pour les grands dossiers qui impactent l’ensemble de la population du territoire.
Ce renforcement de la démocratie participative et de la consultation citoyenne peut passer par le recours à des « communs », ces espaces de droit décidés et gérés collectivement et dénués de toute ambition commerciale et lucrative. nn Vu 5
2) Ossature
A. Territoire/Habitants/Relation
« Comment habiter et vivre ensemble en Comminges »
Comment vivre ensemble dans un territoire habitable ?
Que veut dire habiter et vivre dans le Comminges aujourd’hui ? Comment « vivre ensemble » ici ou, pour reprendre une expression moins éculée, « comment être en commun aujourd’hui » ? Comment faciliter la relation, la convivialité et le respect de l’autre, de ses différences ? Les politiques publiques en général et les politiques culturelles en particulier, surtout si elles s’inspirent des droits culturels, nous invitent à répondre à ces questions essentielles. Le partage des richesses patrimoniales communes, la place accordée à la création et à l’éducation, et le renforcement de la démocratie y participent fortement mais ces éléments seront abordés dans les chapitres suivants.
A.1 Les habitants
Les politiques culturelles se sont organisées en France depuis 1958 pour répondre à des « publics » que l’on doit « cultiver » par une offre culturelle (créations artistiques, expositions, découverte du patrimoine, etc.). Les droits culturels nous amènent à envisager une approche moins descendante, en ce sens plus en rapport avec notre époque, en préférant la terminologie de « Personnes » à celle de « publics » : « Toute personne [...] a le droit d'accéder et de participer librement, sans considération de frontières, à la vie culturelle à travers les activités de son choix. »2 Dans un lieu donné, en l’occurrence ici le Pays Comminges Pyrénées, les personnes sont en grande majorité les habitants. Ils y vivent, travaillent (pour ceux qui ont un emploi), exercent des loisirs, pratiquent la culture ou le sport, consomment, s’expriment, etc., ils ont chacun leur manière de parler, de donner sens à leur vie, d’imaginer le monde et de l’appréhender : de fait, de par les origines familiales et sociales, de par les éducations et scolarisations reçues, de par les parcours professionnels vécus, chacun d’entre eux est un être de culture à part entière. Ce sont donc les premiers destinataires des politiques publiques du territoire, dans leur pluralité et leur complexité : à travers leurs différences, leurs origines, et indépendamment du fait qu’ils soient des « publics » ou non. Il en va de même pour les projets artistiques et culturels menés dans le Comminges qui sont appelés à faire évoluer certaines de leurs actions « pour des publics » à des initiatives « avec les habitants ». Le projet des Rencontres lyriques de Luchon illustre bien cette démarche à travers la façon dont il conçoit chaque année ses opéra-trads avec une implication soutenue tout au long du projet des habitants dans toute leur diversité : personnes en situation de handicap, retraités, bénévoles, etc.3 Ainsi considérés pour ce qu’ils sont et pour ce qu’ils font, les habitants sont reconnus dans leur dignité, l’une des dimensions essentielles des droits culturels4, et le cas échéant dans leurs différences, et ils ont pleine conscience de la vie culturelle et sociale qui est élaborée dans les lieux qu’ils fréquentent au quotidien.
A.2 L’accueil et la réciprocité
Si les politiques publiques et les actions artistiques et culturelles doivent d’abord être tournées vers les personnes qui habitent le territoire, le Comminges se doit aussi d’être une terre d’accueil, ouverte à l’autre, à l’altérité, selon les principes des droits humains en général et des droits culturels en particulier. Cela concerne ici essentiellement trois grandes catégories de
2 Article 5a de la Déclaration de Fribourg.
3 Voir la fiche annexe sur ce projet-test évalué par le Laboratoire Culture(s) et Territoire(s).
4 Article 2b de la Déclaration de Fribourg. 6
populations5 : les immigrés, les « néo-ruraux » et les touristes. Elles ne répondent pas aux mêmes logiques.
Dans une démarche autant subie que choisie, les populations migrantes sont souvent présentes de façon transitoire avant d’obtenir l’asile et attendent dans l’accueil qui leur est réservé une main tendue intégratrice. L’action culturelle peut alors tenir un rôle essentiel, comme ce fut par exemple le cas dans le projet « La nappe et le territoire » initié par Pronomade(s) en Haute- Garonne qui a impliqué des personnes du Centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Martory et des enfants de l’école dans des ateliers d’arts plastiques, de broderie et de cuisine6 au cours desquels les participants, ont pu constater un enrichissement mutuel des cultures de chacun (dans le domaine de la cuisine en particulier) et éprouver concrètement une diversité culturelle confrontée à sa propre culture et à sa propre histoire.
Les personnes qui viennent s’installer dans le pays pyrénéo-commingeois, pour lesquelles le terme de « néo-rural », un peu daté, semble de moins en moins approprié, s’inscrivent quant à elles dans une logique de présence choisie, comme les touristes saisonniers ou de week-end. Comme ailleurs, la cohabitation entre « anciens » et « nouveaux » peut donner lieu à des conflits ou des incompréhensions. Là encore l’action culturelle doit être un levier essentiel pour faciliter l’entente et la bonne compréhension mutuelles, en facilitant notamment la transmission intergénérationnelle, tel que dans le projet « Nos champs communs, récolte de mémoires paysannes » porté par le Lycée professionnel agricole de Saint-Gaudens dans lequel les jeunes lycéens, issus pour certains de familles « néo-rurales », ont collecté et recueilli le récit des agriculteurs vivant ici depuis plusieurs générations pour la réalisation de films documentaires.7 Au respect et à l’accueil de l’autre qui sont à la base des droits humains, la réciprocité doit s’appliquer : les arrivants, qu’ils viennent s’installer ou qu’ils soient de passage, doivent tenir compte de l’histoire et de la culture des personnes qui ont façonné les terroirs et les paysages depuis plusieurs années ou plusieurs générations, tel que nous le rappellent les droits culturels : « Toute personne, aussi bien seule qu'en commun, a le droit de choisir et de voir respecter son identité culturelle dans la diversité de ses modes d'expression. »8
A.3 La relation
De façon plus générale, les droits culturels invitent les personnes à construire une relation continue avec les autres qui s’applique d’autant plus aux communautés culturelles qui peuvent exprimer des incompréhensions mutuelles, tels que les « anciens » et les « nouveaux » arrivants. Le Comminges doit tendre à créer les conditions de la rencontre créative, festive et conviviale. Cela suppose de faciliter la tenue des projets qui mettent la relation et la convivialité au centre de leur démarche, de favoriser les temps festifs qui encouragent la mixité des populations et de soutenir les lieux qui jouent un rôle essentiel dans la cohésion et la circulation de l’information, tels que les Bistrots de Pays ou les espaces socio-culturels. Cela consiste à créer les conditions de la mise en commun de personnes qui ont des identités multiples, diverses et évolutives et qui peuvent ainsi s’enrichir mutuellement ainsi que celle de communautés culturelles qui ont peu l’habitude de se croiser, parce qu’elles évoluent dans des univers différents, ici la randonnée, là le sport, ailleurs la culture, etc.
5 Dans le lexique des droits culturels, on parlerait plutôt de « communauté culturelle » entendue comme un
groupe de personnes qui partagent des références constitutives d’une identité culturelle commune, qu'elles entendent préserver et développer.
6 Voir la fiche annexe sur ce projet-test évalué par le Laboratoire Culture(s) et Territoire(s).
7 Voir la fiche annexe sur ce projet-test évalué par le Laboratoire Culture(s) et Territoire(s).
8 Article 3a de la Déclaration de Fribourg. 7
A.4 Une politique de l’habitabilité pour « faire territoire »
« Faire territoire », c’est d’abord permettre aux personnes qui y habitent et aux différentes communautés culturelles qui s’y retrouvent de pouvoir y vivre, agir et créer ensemble et avec d’autres, de monter des chantiers communs et de se retrouver autour de lieux ou de moments fédérateurs.
En matière de politique publique, cela implique de privilégier (sans la remplacer) la politique d’habitabilité à la politique d’attractivité, le modèle qui prédomine dans les politiques territoriales depuis plusieurs décennies, selon l’idée qu’elle développerait les ressources et les emplois. Une politique d’habitabilité peut être tout aussi bénéfique à long terme en matière de ressources et d’emplois dès lors que les mesures politiques et les conditions sont mises en œuvre pour faire naître le désir d’habiter sur ce territoire en privilégiant les actions ancrées et pérennes, incitant ainsi des personnes à y créer des entreprises, des collectifs à lancer de nouvelles initiatives, les pouvoirs publics à pérenniser les services.
Dans le domaine culturel, cela revient à donner la primauté aux institutions, associations et initiatives qui œuvrent toute l’année dans le territoire autour d’une démarche privilégiant l’implication des personnes, le récit des habitants, la diversité artistique et culturelle, le renforcement de la relation, plutôt qu’aux actions plus spectaculaires et plus communicationnelles mais moins durables et moins structurantes.
B. Communs/Vivant/Patrimoine
« Protéger, valoriser et partager les patrimoines culturels et vivants »
Quels sont les patrimoines et les ressources du territoire à partager, protéger et à valoriser ?
Le Comminges regorge de ressources culturelles et de biens naturels qui en font un bassin de vie particulièrement apprécié. Mais alors qu’il recouvre, des flancs de montagne aux plaines de la Garonne, des caractéristiques multiples qui ne génèrent pas spontanément un sentiment d’appartenance, il dessine pourtant des identités diffuses mais réelles qui méritent d’être prises en compte. Elles ont été façonnées, au fil de l’histoire, pour constituer aujourd’hui un patrimoine culturel considérable, aux expressions aussi bien traditionnelles que contemporaines, qu’il s’agit de valoriser et de transmettre, tout comme il s’avère indispensable aujourd’hui de considérer les paysages, la nature, la forêt, l’eau et le vivant, d’une richesse indéniable dans ce territoire, comme la marque d’un patrimoine à mieux connaître et sauvegarder dans une politique de long terme. Cette ambition politique peut se concrétiser à travers une démarche commune, rassemblant pouvoirs publics et sociétés civiles, autour de la constitution de « communs » au service des habitants et du territoire.
B.1 Les identités diffuses du Comminges à prendre en compte
Se dit-on Commingeois ? La question mérite d’être posée car la réponse n’a rien d’une évidence. La tendance serait même plutôt à la négative tant les habitants du Comminges revendiquent rarement leur appartenance. Rien à voir ici avec les identités fortes des Bretons, Basques ou Corses dont on connait l’histoire régionale imprégnée d’une culture locale enracinée. Sans doute y a-t-il plusieurs explications à cela. La première réside probablement dans les contours d’un territoire particulièrement étendu et d’une géographie contrastée allant des coteaux de Gascogne jusqu'à la frontière espagnole en passant par les plaines de Toulouse, les Pyrénées et leurs vallées. Ce n’est pas la même expérience d’habiter dans la plaine de Garonne que de résider en flanc de montagne. Lorsqu’un territoire recouvre des réalités si disparates, il est probablement moins évident de se forger une identité locale. En fait, plutôt qu’une caractéristique monolithique, ce sont des identités multiples qui se sont construites dans ce territoire. 8
D’abord, celle de la « culture de l’accueil », à commencer par celui des voisins espagnols qui ont été amenés, plus souvent qu’à leur tour, à traverser la frontière, au gré de leur destin tragique. Même si l’histoire montre que l’accueil qui leur a été réservé n’a pas été toujours si chaleureux, la présence espagnole fait désormais partie de la réalité du Comminges et d’une certaine forme d’identité locale. « Les vieux ont plus de facilité à parler avec les Aranais qu’avec les Gersois », dit-on.
À la lumière de cette histoire, les politiques publiques doivent prendre en compte cette expression identitaire, par exemple en favorisant les initiatives de coopération avec l’Espagne. Les coopérations actées par la Région Occitanie avec l’Aragon en 2017 et l’Accord-Cadre de 2020 entre la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises et le Val d’Aran concrétisent ces notions d’accueil et d’échanges transfrontaliers, aujourd’hui trop souvent malmenées à travers le monde.
Un autre mode d’identité partagée peut s’exprimer à travers la « culture de la vallée » faite d’un certain isolement (il n’était pas aisé auparavant d’aller d’un village à l’autre) et d’une forme d’humilité et de discrétion que l’on retrouve encore aujourd’hui, aux antipodes de la culture méridionale. Elle trouve entre autres sa traduction dans le fait que les politiques publiques du Comminges ont tendance à davantage prendre en compte le temps long que l’événementiel, le long que le court terme. Dans le domaine culturel, l’histoire de Pronomade(s) en Haute-Garonne en constitue une parfaite illustration. Le Centre National des Arts de la rue et de l’Espace Public s’est en effet construit au fil des ans dans une action au long cours pour et avec les habitants à travers une programmation à l’année, renonçant au succès originel de l’événementiel de la Saint-Gaudingue. L’esprit des droits culturels nous enseigne cette nécessité de mener des actions et des politiques publiques, de la politique culturelle à la politique touristique, au plus près des personnes et des habitants, dans la durée et en étant porteuses d’identité et de sens. « Les acteurs publics, privés et civils doivent, dans le cadre de leurs compétences et responsabilités spécifiques veiller à ce que les biens et services culturels, porteurs de valeur, d’identité et de sens, ainsi que tous les autres biens dans la mesure où ils ont une influence significative sur les modes de vie et autres expressions culturelles, soient conçus, produits et utilisés de façon à ne pas porter atteinte aux droits énoncés dans la présente Déclaration », indique l’article 10 de la Déclaration de Fribourg.
Dans un monde où la culture est trop souvent perçue comme un enjeu économique ou d’attractivité, il est important de rappeler qu’elle est bien plus que cela et que tout chantier politique est d’abord un projet culturel.
B.2 Un patrimoine, une histoire et une langue à valoriser et à transmettre Si le sentiment d’appartenance au Comminges n’est pas clairement affirmé, cela ne signifie pas, bien au contraire, que le Comminges Pyrénées n’abrite pas des ressources considérables, aussi bien à travers son patrimoine matériel, immatériel qu’historique. Exemple parmi bien d’autres, les canteras ont traversé les siècles tout en restant l’une des expressions vocales, polyphoniques et festives de la société pyrénéenne. Pratiquées de longue date dans les hautes vallées du Comminges, elles se ressourcent et se réinventent aujourd’hui au Département Musiques Traditionnelles du Conservatoire Guy Laffitte à Saint-Gaudens alors que les associations occitanes et gasconnes continuent, elles aussi, de transmettre cette passion en proposant des fêtes, des ateliers de pratiques artistiques autour du chant, de la musique et de la danse traditionnelle. Elles forment l’une de ces expressions culturelles à prendre en compte dans une politique culturelle en référence à l’article 2 de la Déclaration de Fribourg : « le terme « culture » recouvre, les valeurs, les croyances, les convictions, les langues, les savoirs et les arts, les traditions, institutions et modes de vie par lesquels une personne ou un groupe exprime son humanité et les significations qu'il donne à son existence et à son développement. » Cela englobe aussi bien les formes contemporaines que traditionnelles, comme le Laboratoire 9
« Culture(s) et Territoire(s) » l’a par exemple constaté en étudiant le projet-test « La nappe et le territoire », qui a mobilisé plusieurs patrimoines culturels (arts plastiques, broderie, cuisine...), tout en faisant le lien entre le local et l’international.
Il s’agit bel et bien de contribuer à valoriser et à transmettre ces patrimoines culturels, comme l’a enseigné un autre projet-test, « Nos champs communs, récolte de mémoires paysannes » qui a mis en valeur toute la richesse d’un patrimoine local, l’agriculture, dans un but de transmission entre les générations des savoir-faire paysans et de traces mémorielles et sensibles plus intimes à partir d’une création (documentaire audiovisuel) contemporaine.
La langue constitue bien sûr l’un de ces patrimoines immatériels et historiques majeurs qui traversent les siècles tout en restant un marqueur culturel du territoire commingeois et pyrénéen. Principalement deux langues régionales ont nourri la culture orale de la région. Le gascon, langue usuelle du quotidien en Comminges jusqu’au mitan des années 1970 mais aussi savante (poésie, théâtre…) avec les mouvements félibres et officielle (traités, procès…) jusqu’au traité de Villers-Cotterêts 1539. L’occitan, transmis dans les écoles ainsi que par des médiateurs, au premier rang desquels les artistes qui ont constitué au fil des ans un répertoire de chants, de contes et de danses qui concrétisent le renouveau, la création et la diffusion de ressources culturelles incontestables. Comme tout autre patrimoine culturel, ces langues constituent des expressions des différentes cultures ainsi que des ressources pour les générations présentes et futures qu’il s’agit de perpétuer et de transmettre. En ce sens, le projet-test « Les Sept Luès », un opéra-trad en langue occitane, fait figure d’exemple des actions à accompagner sur le territoire. Car la langue est aussi dans ce cas, considérée comme un magnifique outil d’accueil et d’intégration qu’il est nécessaire d’entretenir.
B.3 Les paysages, la nature et le vivant au cœur des enjeux
S’il est une autre réalité forte dans le Comminges-Pyrénées, c’est bien celle d’une nature omniprésente – la Garonne et ses affluents, les montagnes, les forêts de montagne et de plaine, les rivières, la faune et la flore en général –, au milieu de laquelle et avec laquelle vivent les personnes. Les paysages, à la beauté sensible et sauvage, construits au fils des générations de paysans et de forestiers ou au gré des exodes ruraux, sont d’ailleurs la première image qui saute aux yeux du visiteur et qui emplit la vie des habitants. En cela, les paysages, la forêt, l’eau, la nature et, plus généralement, le vivant, constituent l’un des principaux patrimoines du Comminges-Pyrénées que les politiques publiques doivent appréhender comme un bien commun.
À ce titre, le projet-test « La forêt, le cheval et le paysage » s’est avéré très éclairant : les façons de « conduire les forêts », en l’occurrence ici par le débusquage à cheval en complément de la mécanisation, sous-tend des choix essentiels en matière de sauvegarde du sous-bois de la forêt et de sa biodiversité, de la protection du sol et de la botanique, de mise en débat autour d’un bien commun (la forêt), d’attention portée à l’animal (le cheval), de respect du travail manuel.
Dans cette période cruciale pour l’avenir de la planète face au dérèglement climatique et à l’affaiblissement de la biodiversité, les politiques publiques ont aujourd’hui des responsabilités encore plus accrues, à toutes les échelles, compte tenu des conséquences de leurs décisions. Le fait de considérer les paysages, la nature, et le vivant comme des biens communs, d’avoir pour priorité de les sauvegarder et de les protéger face aux actions humaines destructrices qui ne répondent qu’à une logique de rentabilité immédiate doit constituer une boussole politique qui s’inscrit, là encore, dans une logique de long terme.
B.4 Des communs au service des habitants et du territoire
L’histoire du Comminges a été marquée par des avancées réglementaires majeures favorisant le vivre ensemble. Ce fut notamment le cas des « Traités de lies et passeries », ces accords qui 10
assuraient au Moyen-Âge la paix entre communautés, puis la jouissance indivise des pâturages d’altitude. Ces règles de police et de justice garantissaient déjà le droit des personnes sur le territoire mais aussi elles donnaient lieu à de véritables débats lors des assemblées villageoises qui engageaient la responsabilité et la solidarité de la vallée.
Ainsi le Comminges était déjà nourri par les « communs » (du Comminges aux communs, la filiation coule de source) dont il s’agit de faire le socle du projet de société en devenir : construire des « communs » ensemble, c’est réfléchir collectivement (société civile, instances publiques, voire entités privées) à la gestion d’un territoire, au devenir de ses biens et services. En guise d’exemples, cela revient à mettre en commun la gestion d’une forêt à travers ses usagers, de terres agricoles en vue d’une autosuffisance alimentaire territoriale, d’un média de diffusion pour mieux relayer les actions des associations (Démosphère Comminges est un exemple de commun), etc.
C. Création/Éducation
« Permettre à chacun de créer et de transmettre »
Comment favoriser la création des artistes et des habitants, comment transmettre ?
Dans le prolongement de la politique culturelle développée en France depuis un demi-siècle dans une perspective de « démocratisation culturelle », les droits culturels encouragent la création artistique et protègent la liberté des artistes et, plus largement, « la liberté [de chacun] d’exercer ses propres pratiques culturelles ».
Le Comminges est une terre d’accueil propice à la création artistique et doit renforcer cette dimension qui témoigne de la richesse d’un territoire. Avec les droits culturels, s’ouvrent de nouvelles perspectives pour les habitants en leur permettant de prendre en compte leurs propres capacités créatrices, leur propre culture, leur propre histoire, par l’accompagnement des initiatives qui s’inscrivent dans cette démarche. En cela, se perpétue et se réactive la tradition de l’éducation populaire. Sans s’inscrire dans cette lignée historique puisqu’ils émanent de celle des droits humains internationaux, les droits culturels répondent toutefois aux mêmes valeurs d’émancipation et de dignité de la personne, reconnue dans sa capacité créatrice. Les droits culturels comprennent « la liberté de donner et recevoir un enseignement de et dans sa langue et d'autres langues, de même qu’un savoir relatif à sa culture et aux autres cultures » ainsi que « la liberté de créer, de diriger et d’accéder à des institutions éducatives ». Essentielle dans les droits humains comme dans les politiques publiques de par sa dimension émancipatrice et libératrice, l’éducation doit continuer à être l’une des pierres angulaires de ce territoire, en particulier à travers l’éducation artistique et culturelle et, plus précisément, par l’encouragement à la pratique artistique et culturelle, mais aussi à travers l’éducation à l’environnement.
C.1 La liberté de la création artistique
L’une des réussites de la politique culturelle telle qu’elle est menée en France depuis un demi- siècle relève de la façon dont l’offre artistique a pu être diffusée sur tout le territoire grâce à l’implantation de lieux consacrés à l’art, la culture, la connaissance et les sciences (théâtres, musées, bibliothèques, centres culturels, centres d’art, etc.) dans à peu près toutes les zones, aussi bien urbaines que rurales et péri-urbaines. Et ces lieux, quand bien même nous pouvons en souligner certaines limites aujourd’hui, ont aussi permis la présence accrue des artistes et autres créateurs dans ces mêmes territoires et ainsi, de nourrir l’imaginaire collectif et individuel par la fréquentation des œuvres mais aussi par les échanges avec les habitants que cette présence artistique suscite. Terre d’accueil et de culture, le Comminges illustre à sa mesure cette présence active d’équipements culturels et d’artistes tournés vers la création et la diffusion de cette création. 11
La présence d’artistes, la liberté de la création artistique et les moyens mis en œuvre pour l’encourager doivent continuer à être des moteurs de l’action publique tout en tenant compte d’un certain nombre de points de vigilance :
- l’artiste doit être respecté dans sa liberté de création et, même s’il peut s’engager dans des actions allant vers le plus grand nombre, il ne doit pas se substituer au travailleur social - pour leur permettre de mener leurs activités, les artistes et les acteurs culturels ont des besoins financiers (leur activité n’est pas rentable) et d’autres besoins comme l’accès à des lieux de création, de répétition et de diffusion qui doivent être pris en compte par la collectivité publique - il est nécessaire de laisser place à l’expérimentation et donc de s’intéresser aussi bien à la démarche d’un artiste qu’à ses résultats.
Cette nécessité de donner des moyens et des outils aux artistes qui s’engagent dans une démarche professionnelle doit être élargie aux personnes et aux groupes investis durablement dans des démarches de création et de recherche au-delà du secteur artistique (l’architecture, l’artisanat, la nature, l’agriculture, etc.).
C2. La culture des personnes
Parce qu’ils reconnaissent la dignité culturelle de chacun, quelle que soit sa culture, quelles que soient ses pratiques, les droits culturels invitent à prendre en compte toutes les personnes dans ce qu’elles ont à transmettre aux autres : leur propre histoire, leur propre culture, leur propre capacité créatrice, etc. Il est important de reconnaître aux personnes (notamment les plus défavorisées) leur droit de créer, de travailler, de s’exprimer, etc.
Le projet-test « Les Sept Luès », opéra-trad en langue occitane, a permis d’illustrer par l’exemple cette intention : les personnes en situation de handicap comme les personnes des EHPAD impliquées dans l’opéra ont révélé leur potentialité créatrice qui jusqu’ici n’avait pas été explorée, faute d’intérêt porté à leur égard. Par ailleurs, le projet-test « Nos champs communs, récolte de mémoires paysannes », en collectant des récits de vie d’agriculteurs, a révélé la richesse d’une culture paysanne souvent passée sous silence et qui mérite pourtant d’être exprimée et transmise.
En plus du nécessaire accompagnement des artistes, les droits culturels engagent les pouvoirs publics à renforcer le soutien aux démarches qui prennent en compte la culture des personnes (initiatives participatives, collectes de récits, etc.). Dans cette perspective, il est essentiel de soutenir les lieux dits intermédiaires, tiers-lieux ou autres lieux de brassage (bistrots de pays, cafés de village, épiceries citoyennes, etc.) propices aux initiatives qui permettent l’expression des personnes (et souvent aussi celle des artistes).
C.3 L’éducation artistique et culturelle par l’expérimentation
Centrales dans les principes des droits culturels, les notions d’éducation et de transmission doivent être au cœur de tout projet de territoire, à travers une éducation artistique et culturelle à visée émancipatrice. Elles doivent être essentiellement appréhendées et comprises dans une approche de l’éducation nouvelle (courant pédagogique qui n’est plus complètement nouveau puisqu’il date de la fin du XIXe siècle). Basé sur la pédagogie, il se traduit essentiellement en matière d’éducation artistique et culturelle par la nécessité de tenir compte de la pratique des jeunes et des enfants qui, en complément d’une sensibilisation aux différentes formes d’art, a largement fait ses preuves. Le projet-test « La nappe et le territoire » témoigne du rôle crucial joué par l’expérimentation des enfants de l’école de Saint-Martory aussi bien en matière de création plastique que de pratique culinaire, notamment dans leur capacité à faire communauté avec les demandeurs d’asile qui partageaient leurs savoir-faire.
Au cœur de la politique culturelle, l’éducation artistique et culturelle doit donc être prise en compte dans toutes ses dimensions (apprendre l’évolution des techniques et de l’art, éprouver des émotions devant une œuvre mais aussi et surtout pratiquer soi-même) et être abordée dans 12
une approche autant qualitative que quantitative. Elle doit aussi être entendue comme une éducation dans la durée (éducabilité), pour tous et tout au long de la vie.
C.4 L’éducation à l’environnement et à l’écologie
L’éducation artistique et culturelle, conçue dans cette approche de la découverte et de l’appréhension du sensible et des imaginaires, ne peut pas faire l’impasse sur l’éducation à l’environnement qui permet aux humains d’éprouver et de comprendre leur monde environnant, celui de la nature, du vivant, des non-humains, etc.
Qui plus est, le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité rendent aujourd’hui urgente cette dimension et nous amène à réfléchir à un changement de paradigme sociétal. En montrant les gestions opposées que nous pouvions avoir d’un bien commun, le projet-test « La forêt, le cheval et le paysage », autre démarche s’inscrivant dans le respect des droits culturels, ne fait qu’éclairer cette nécessité d’apprendre à mieux connaître et à mieux éprouver son environnement naturel et de découvrir celui beaucoup plus ouvert, qu’on ne le pense du monde de la forêt et de ses différents usages : espace de loisir (promenade, chasse), d’exploitation des ressources traditionnelles (affouage), agricole (pâturage extensif), pédagogique (école de la forêt), artistique ou contemplatif, naturaliste (sentiers d’interprétation), etc.
Alors que l’éducation à l’environnement et à la nature est peu prise en compte dans les cursus de l’Éducation nationale, les collectivités territoriales ont un rôle crucial à jouer dans ce domaine. Plus largement, elles ont une place essentielle à prendre dans ce qui relève de l’éducation populaire, qui résonne fortement dans les principes des droits culturels. Or l’éducation populaire a dans son histoire aussi bien tenu compte de l’éducation artistique que de l’éducation à la nature qui sont complémentaires à bien des égards et ont de nombreux liens à tisser. L’éducation à la diversité culturelle et à la biodiversité relève du même principe de la formation d’un esprit critique face à la standardisation et à la marchandisation du monde. Dans ce droit fil, le projet-test « Le cheval, la forêt et le paysage » a été à la fois révélateur de la méconnaissance d’une altérité qui habille 50 % du Comminges (soit environ 110.000 ha) mais aussi une joie « d’apprendre à lire une forêt » le temps d’une sortie et de poser la question des usages (productif, récréatif, biologique, écologique, sacré, etc.), de leur complémentarité et de la valeur inestimable de ce bien naturel commun commingeois.
D. Démocratie/Communs
« Faciliter la participation citoyenne et la décision collective »
Comment coopérer et partager les processus de décision ? Comment favoriser la constitution des communs ?
« Est démocratique une société qui se reconnait divisée par des contradictions d'intérêts et qui se fixe comme modalité d'associer à part égale chaque citoyen dans l'expression de ces contradictions, l'analyse de ces contradictions, la mise en délibération de ces contradictions en vue d'arriver à un arbitrage ». La définition de la démocratie par Paul Ricœur doit nous amener à interroger nos pratiques démocratiques et à faire évoluer nos instances de consultation, de concertation et de prise de décision. Cela s’inscrit dans les droits culturels des personnes, comme l’indique la Déclaration de Fribourg dans son article 8 : « toute personne, seule ou en commun, a droit de participer selon des procédures démocratiques [...] à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions qui la concernent et qui ont un impact sur l’exercice de ses droits culturels ». Ainsi que dans son article 9 où elle encourage à « développer des modes de concertation et de participation afin d’en assurer la réalisation, en particulier pour les personnes les plus défavorisées en raison de leur situation sociale ou de leur appartenance à une minorité ». 13
Afin de revigorer la démocratie représentative parfois en souffrance (taux d’abstention toujours plus élevé aux élections) et de répondre au besoin croissant de la population de s’impliquer dans la vie citoyenne, les processus de concertation et de participation se sont largement développés ces deux dernières décennies au sein des collectivités territoriales. Ils doivent être encouragés sur ce territoire en laissant place à l’imagination des personnes. Cette évolution doit pouvoir s’accompagner d’instances d’information pour pouvoir exercer librement son droit à la démocratie. Elle doit aussi être concomitante au développement des « communs », ces espaces qui permettent l’expression de toute personne désirant s’investir au sein des instances démocratiques, dans une démarche non lucrative mais au contraire de mise en commun de la ressource.
D.1 La participation des personnes à la vie publique
Parce qu’elle garantit la souveraineté du peuple, l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et la séparation des pouvoirs, la démocratie reste « le pire des régimes à l’exception de tous les autres », pour reprendre la célèbre formule de Périclès vulgarisée ensuite par Abraham Lincoln. Il n’empêche qu’elle a besoin d’être sans cesse éprouvée par les citoyens qui la critiquent volontiers mais en demandent plus, comme l’ont montré de nombreux processus de participation démocratique aussi bien au niveau de l’État (conventions citoyennes) ou des collectivités territoriales (états généraux, assises de la culture, etc.).
Au moment où la démocratie représentative s’essouffle si l’on tient compte de l’augmentation des taux d’abstention aux élections ou d’un sentiment réel d’éloignement du pouvoir et de complexité des compétences des pouvoirs publics, la démocratie dite « participative », « de concertation » voire « délibérative » est de plus en plus prisée par la population qui trouve un espace pour s’exprimer publiquement sur des questions de société qui la concernent directement ou indirectement.
Le territoire du Comminges porte cette culture des palabres et des assemblées populaires et doit renouer avec, sous différentes formes. Une place doit être faite aux instances complémentaires aux institutions représentatives.
Le Laboratoire « Culture(s) et Territoire(s) » à l’origine de ce texte constitue un exemple parmi d’autres de la façon dont la parole publique peut s’exprimer et être partagée : un groupe d’acteurs sociaux et de citoyens d’horizons divers qui se retrouve autour d’une thématique (les droits culturels) et mène une réflexion et une concertation dans la durée (plus de quatre ans) afin de construire une culture commune et une vision partagée avec les élus, concrétisée par une Charte à disposition de tous.
Ces processus de concertation peuvent prendre des formes différentes et innovantes et concerner toutes les catégories de personnes, comme par exemple les conseils de la vie collégienne qui permettent aux enfants, dans une instance démocratiquement régulée, de faire valoir leurs droits et faire entendre leur parole.
Ce renforcement de la démocratie participative nécessite de former et recruter des facilitateurs en capacité d’organiser et de coordonner la parole publique des personnes dans des processus de concertation. Car la participation citoyenne ne se décrète pas et demande des moyens en termes de ressources financières et de temps disponible, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Cela suppose de prendre en compte le temps du bénévolat dans le temps de travail rémunéré afin d’ouvrir cette participation au plus grand nombre et aussi de reconnaître les structures associatives comme partenaires de la vie démocratique. Cela pourrait permettre aux associations, au moment de la présentation annuelle de leurs comptes, de voir le temps de bénévolat consolidé, comme un indicateur de leur impact sociétal et de leur forte vitalité sur le territoire. Pn LE 14
D.2 La décision en partage
La démocratie participative et les processus de concertation reposent la question de l’autorité décisionnelle qui, dans la démocratie représentative, appartient aux seuls élus. De nombreuses expériences montrent qu’il est possible et probablement souhaitable d’élargir le processus décisionnel aux personnes qui s’impliquent dans la vie citoyenne dans des démarches durables, basées sur l’intelligence collective. Autrement dit, comment la parole et le point de vue des personnes peuvent-ils être pris en compte dans les décisions politiques ? Des outils, expérimentés ailleurs, peuvent être appliqués, comme par exemple le budget participatif mis à disposition des citoyens sur des sujets précis.
Dans le domaine artistique et culturel, des expériences de concertation et de mise en partage de la décision se sont aussi développées ces dernières années. Le concept des Nouveaux Commanditaires9, représente l’un des exemples les plus significatifs en la matière. Il permet, pour répondre à une problématique sociale et/ou politique, d’associer les tutelles, les artistes, les organismes culturels et la population dans une commande conjointe d’une œuvre (artistique, culturelle, urbanistique...) sur un territoire au prix d’un long processus de concertation et d’évaluer ensemble la commande par rapport au cahier des charges initial.
Ce type d’expériences, parce qu’elle permet d’associer l’ensemble des acteurs (population comprise) au processus d’élaboration et de décision d’une œuvre partagée, mérite toute l’attention des acteurs du territoire.
D.3 Une sensibilisation et une information pour tous
L’accès à l’information fait partie des préalables nécessaires à la bonne conduite de la démocratie pour que les citoyens aient pleinement conscience de leurs droits et de l’intérêt général. Or l’inégalité devant la connaissance des enjeux démocratiques et des dossiers traités par les pouvoirs publics demeure. Elle nécessite de renforcer l’accès à l’information en amont des prises de décision en même temps qu’une véritable sensibilisation aux enjeux démocratiques.
Il est nécessaire d’organiser des espaces et des instances (au-delà du numérique) pour que chacun puisse, s’il le souhaite, s’approprier les connaissances qui lui permettront de comprendre et d’évaluer la décision politique ou de participer à la décision collective. Des consultations à l’échelle locale doivent pouvoir exister dans le cas par exemple d’implantation de nouvelles infrastructures commerciales ou industrielles d’envergure qui ont un impact sur la vie sociale, économique, culturelle et environnementale des personnes. Ces dossiers doivent pouvoir être en amont décryptés et explicités au plus grand nombre.
D.4 La constitution de communs
Espaces de droit décidés collectivement, les communs constituent de nouvelles instances qui respectent les droits culturels des personnes à travers des principes de coopération, d’éducation, de transmission, d’interconnaissance, etc.
Certains existent déjà sur le territoire, comme Démosphère Comminges qui permet de diffuser et de largement partager l’information, de favoriser l’expression des personnes, dans une démarche non lucrative mais au contraire de mise en commun de la ressource. C’est parce qu’ils facilitent cette mise en commun de la ressource et de l’information, et donc l’intérêt général, que la constitution de communs doit être reconnue et favorisée.
9 L’action « Nouveaux commanditaires » conçue en 1991 par l’artiste François Hers et portée par la Fondation
de France, permet à des membres de la société civile (groupe d’habitants, représentants d’associations, travailleurs, chercheurs, etc.) de prendre la responsabilité d’une commande à un artiste contemporain. 15
3) Nos engagements pour le Pays Comminges Pyrénées
A. Soutenir les projets qui respectent les droits culturels des personnes (inclusion sociale, respect des diversités, respect de la dignité des personnes, reconnaissance des minorités, accès aux ressources culturelles, liberté de création, formation et émancipation des personnes, coopération, partage du pouvoir…) :
• Faire évoluer les critères d’attribution des aides publiques
1) Favoriser les projets d’action culturelle qui s’inscrivent dans le long terme 2) Renforcer les actions qui protègent et valorisent le vivant, la nature et les paysages 3) Soutenir les projets d’éducation populaire visant l’émancipation des personnes 4) Tenir compte des actions artistiques et culturelles qui transmettent les récits et les mémoires des personnes, qui laissent une trace sur le territoire
5) Soutenir les lieux et espaces d’échange qui favorisent la relation et la convivialité 6) Être attentif aux actions qui permettent la transmission des patrimoines culturels contemporains et traditionnels (le chant, la danse, le bal occitans…)
• Faire évoluer les critères d’évaluation de ces projets et actions :
7) Privilégier les critères qualitatifs aux quantitatifs
8) Donner aux acteurs la possibilité du droit à l'erreur et de l’expérimentation 9) Prendre autant en compte la démarche des actions que les résultats
10) Comptabiliser et valoriser dans les budgets le partenariat technique et le bénévolat
• Faire évoluer les dispositifs d’accompagnement :
11) S’interroger sur la pertinence de l’« appel à projets » et proposer d’autres types d’accompagnement de l’action culturelle pour permettre la durabilité et la pérennisation des structures et des actions essentielles
12) Accompagner une réflexion sur le bénévolat et sa reconnaissance dans le temps de travail, dans le but de permettre à tous ceux et toutes celles qui le souhaitent de participer à la vie culturelle et citoyenne
B. Favoriser la participation démocratique des citoyens et la constitution de communs
• Encourager la coopération
13) Former localement un réseau d’alliances cohérent et complémentaire entre les acteurs de la culture, de la santé, de l’écologie, du secteur social, de la politique de la ville, de l’éducation et des associations d’usagers et d’habitants.
• Inclure les droits culturels dans les structures de concertation
14) Se saisir des instances existantes pour faire respecter les droits culturels. 15) Poursuivre la recherche-action autour des droits culturels en créant une ou des « Assemblée(s) citoyenne(s) des droits culturels » et/ou un « Observatoire des droits culturels ». 16
• Reconnaître les « communs »
16) Reconnaître la constitution de « communs » et renforcer les existants (ex : Démosphère Comminges).
17) Mettre en place un budget participatif destiné aux citoyens investis dans des démarches collectives respectant l’intérêt général, telle qu’une « Assemblée citoyenne des droits culturels ».
• Inclure les droits culturels dans les formations et les recrutements
18) Reconnaître la fonction de facilitateurs qui organisent et coordonnent la parole publique des personnes dans les processus de concertation.
19) Former les élus et agents des collectivités territoriales à l’appropriation et à la mise en application des droits culturels et des communs.
C. Inscrire les droits culturels dans les conventions du territoire
20) Prendre en compte les droits culturels dans la Convention Territoriale Globale (CTG) concernant l’accès aux droits.
21) Signer une convention de généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC) en tenant compte de l’engagement des projets dans la durée.
22) Inscrire les droits culturels dans la Charte du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées. 17
4) Annexes
1. Document public. Affiche à placer dans les lieux publics
2. Historique de la démarche
3. Les membres du Laboratoire de l’Observatoire Culture(s) et Territoire(s) 4. Les projets-tests étudiés
5. La grille-test
6. Bibliographie
Annexe 1
Document public. Affiche à placer dans les lieux publics ( en cours de réalisation)
Charte des droits culturels dans le Comminges Pyrénées
Une (r)évolution pour la culture
Bloc 1
[Les droits culturels à partir des valeurs humanistes]
Le pays Comminges Pyrénées s’engage à élargir la notion de culture en respect des droits culturels qui appliquent des valeurs humanistes : respect de l’Autre, reconnaissance des identités de chacun, démocratie et équité appliquées et exercées au quotidien, liberté de la création, respect de la capacité d’agir de chacun, émancipation par la transmission du savoir et des patrimoines culturels, hospitalité, respect de notre écosystème global (environnement, nature, êtres vivants).
Bloc 2
[La personne au cœur de l’action culturelle]
Le pays Comminges Pyrénées s’engage à mettre la personne au cœur de ses actions et priorités, en respect des droits culturels. Il permet à chacun de valoriser sa propre culture et d’accéder à celle des autres, en tenant compte des différences de chacun, reconnaissant sa capacité et sa légitimité d’agir.
Bloc 3
[Une charte pour un engagement opérationnel]
Le pays Comminges Pyrénées s’engage à soutenir les projets qui respectent les droits culturels des personnes ; à favoriser la constitution de communs, accompagner les citoyennes et citoyens dans ce processus d'élaboration participative et délibérative ; inscrire les droits culturels dans les conventions du territoire. 18
Aujourd’hui, une politique culturelle, c’est l’application des droits culturels
Bloc 4
[Une politique culturelle qui permet de mieux habiter son territoire]
Une politique culturelle, c’est permettre aux personnes d’habiter ensemble un territoire et de pouvoir y vivre, agir, créer ensemble dans un respect réciproque, et de se retrouver autour de lieux ou de moments fédérateurs. C’est mettre en place une politique d’hospitalité et de convivialité, facilitant les rencontres de personnes aux parcours de vie différents, aux identités multiples et évolutives, aux centres d’intérêt distincts...
Bloc 5
[Une politique culturelle qui valorise les patrimoines culturels et protège le vivant]
Une politique culturelle, c’est protéger, valoriser et partager les patrimoines culturels et le vivant : l’histoire du Comminges, ses paysages, ses ressources naturelles, ses forêts et rivières qui ont façonné l’histoire, ses patrimoines matériels et immatériels, la volonté de ses habitants à maintenir les savoir-faire et les savoir-être, ses langues parlées et chantées, sa « culture de l’accueil » et sa « culture de la vallée » qui se sont patiemment construites, les métiers de l’artisanat et de l’agriculture qui ont traversé les époques, les œuvres artistiques et patrimoniales qui ont nourri les regards…
Bloc 6
[Une politique culturelle qui encourage chacun à créer, transmettre et à s’émanciper]
Une politique culturelle, c’est encourager la liberté de création et la liberté d’expression qui doivent rester des marqueurs essentiels. C’est soutenir et protéger les artistes professionnels, les équipements et les espaces publics qui leur permettent de se réaliser pour contribuer à nourrir l’imaginaire des habitants. C’est reconnaître à chaque personne du territoire sa capacité à exprimer et partager les histoires, les récits et les culture(s) qu’elle porte, à exprimer une pratique artistique et culturelle. C’est favoriser l’éducation artistique et culturelle et l’éducation populaire, socles d’une société ouverte sur l’autre et basée sur la transmission des connaissances et des savoirs, académiques comme populaires.
Bloc 7
[Une politique culturelle qui facilite la participation citoyenne et la décision collective]
Une politique culturelle, c’est encourager la participation citoyenne : se former, être informé, être reconnu dans son engagement, être associé à la décision collective. C’est permettre à la population de s’impliquer dans la vie citoyenne, en créant de nouvelles instances de représentation, de consultation et d’incitation. Pour cela, les moyens de formation et d’information doivent être accessibles à chaque personne qui le désire. Ce renforcement de la démocratie participative et de la consultation citoyenne peut passer par le recours à des « communs », ces espaces de droit décidés et gérés collectivement et dénués de toute ambition commerciale et lucrative 19
Annexe 2
Historique de la démarche
Synthèse de l’historique de la démarche du Laboratoire
1/Les origines
Entre 2017 et 2019, un groupe de personnes issues de différents milieux (culturel, socioculturel, social, éducatif, etc.) ont éprouvé le besoin de réfléchir collectivement à ce que les droits culturels pouvaient leur apporter dans leur parcours professionnel et personnel et, plus largement, apporter aux politiques publiques du territoire.
Après deux ans de rencontres informelles, le groupe a confirmé les deux principaux objectifs de la démarche :
- s’approprier les principes des droits culturels pour s’en imprégner et le mettre en application dans sa propre pratique.
- se saisir de leurs principes et de leur opérationnalité pour les décliner dans la rédaction de la charte de projet culturel de territoire respectant les droits culturels en Pays Comminges Pyrénées.
2/ L’institutionnalisation de la démarche
Le collectif a associé les élus à cette démarche qui a abouti à la création de l’Observatoire Culture(s) et Territoire(s) dans le but de rédiger une Charte d'un projet culturel de territoire dans le cadre du PETR Pays Comminges Pyrénées. Un comité de pilotage a été créé associant les communautés de communes Pyrénées Haut Garonnaises, Cagire Garonne Salat et Cœur & Coteaux du Comminges, le PETR Pays Comminges Pyrénées ainsi que la DRAC Occitanie, la Région Occitanie et le Département de la Haute-Garonne.
En juin 2019, suite à une consultation lancée, le cabinet « L’Utile & L’Agréable », représenté par Éric Fourreau, a été retenu par le PETR du Pays Comminges Pyrénées pour accompagner le groupe constitué dans l’élaboration de cette charte.
3/ Le déroulé des travaux
La Laboratoire a mené ses travaux en quatre grandes phases :
a) acculturation/familiarisation avec les droits culturels (septembre 2019 – juin 2020) b) évaluation de quatre projets-tests (septembre 2020 – février 2021)
c) rédaction de la charte de projet culturel de territoire respectant les droits culturels en Pays Comminges Pyrénées (septembre 2021 - avril 2022)
d) partage des travaux avec les élus par l’organisation de réunions de sensibilisation (janvier à avril 2022)
Ces travaux sont ponctués d’un séminaire final de présentation de la charte et de débat avec les élus et les habitants (8 octobre 2022 à Labarthe Rivière). 20
Annexe 3
Les membres du Laboratoire de l’Observatoire Culture(s) et Territoire(s)
I. Les élus du PETR
- François Arcangeli, Président du PETR et Président de la CC Cagire Garonne Salat - Alain Boubée, Social, VP Petite enfance et enfance
- Philippe Brillaud, VP Tourisme, Aires d'accueil des gens du voyage
- Philippe Bussière, Adjoint à la mairie d'Arbas
- Philippe Crampe, VP Tourisme et économie de la montagne
- Jean-Claude Dougnac, VP Finances, Ressources humaines
- Jean-Yves Duclos, Maire de Saint-Gaudens
- Jean-Pierre Duprat, VP Services à la personne, Santé
- Jean-Claude Durroux, VP Jeunesse, formation et emploi
- André Fillastre, VP Enfance et jeunesse
- Alain Fréchou, VP GEMAPI, Environnement/Développement durable, Logement, Habitat - Magali Gasto Oustric, Présidente de la CC Cœur & Coteaux du Comminges - Philippe Gimenez, VP Agriculture, forêt et urbanisme
- Michel Ladevèze, VP Voirie
- Patrick Lagleize, VP Espaces naturels et développement durable
- Marie-Christine Llorens, VP Culture et patrimoine, Tourisme
- Marilyne Miette, VP Communication, vie institutionnelle, soutien aux associations - Corinne Ortet, VP Petite enfance, enfance et jeunesse
- Yves Planas, VP Services aux communes et cadre de vie
- Alain Puente, Président de la CC Pyrénées Haut Garonnaises
- Élisabeth Rouède, VP Culture
- Jean-Luc Souyri, Adjoint en charge de la Culture à la mairie de Saint-Gaudens - Marie-Claire Uchan, VP Action culturelle et coopération transfrontalière
- Laure Vigneaux, VP Transports et Mobilité
- Claire Vougny, VP Sentiers de randonnées et équipements de loisirs
- Daniel Weissberg, VP Projet de territoire
II. Les participants réguliers aux ateliers
- Sabrina Bertani, association culturelle « Je dis en scène ! »
- Suzanne Billaud, CC Cagire Garonne Salat
- Sylvia Cazeneuve, artiste lyrique et directrice artistique des Rencontres Lyriques de Luchon - Évelyne et Jean Chéron, citoyens
- Danièle Dausseing, Écomusée Cagire-Pyrénées
- Stéphanie Dumay, responsable de l'Antenne du Comminges des Archives communales et privées du Conseil départemental de la Haute-Garonne
- Nadja Fiori, ArtStocK, la Pistouflerie
- Camille Gautier, enseignante animatrice éducation socioculturelle, LPA de Saint-Gaudens - Philippe Gimenez, vice-président au PETR et Cagire Garonne Salat
- Olivier Lanoé, réseau AMACCA
- Yann Latrasse, éducateur du Club de Prévention de Saint-Gaudens
- Corinne Marquerie, citoyenne
- Gaëtan Pascual, artiste
- Robin Pelucchi, Foyers ruraux 31/65
- Gaëlle Péran, assistante socio-éducative représentant le club de prévention de Saint-Gaudens, un service du Conseil départemental de la Haute-Garonne
- Daniel Pons, citoyen 21
- Philippe Saunier-Borrell, codirecteur de Pronomades en Haute-Garonne
- Janine Soumet, habitante de Galié
- Julie Talbot, cheffe du projet Maison de l'Avenir Comminges Pyrénées
- Marion Vian, codirectrice de Pronomades en Haute-Garonne
- Nathanaël Vignaud, administrateur de la Chapelle Saint-Jacques Centre d’art contemporain à Saint-Gaudens
III. Les personnes intéressé.e.s par les travaux de l’Observatoire
- Audrey Boschung, chargée de mission culture CC Cœur de Garonne
- Marie-Hélène Cheapuis, responsable de site ANRAS RHJ le Vénasque
- Géraldine Dutheil, fondatrice du tiers-lieu « Les Idées sont dans la Grange » Barbazan - André Fillastre, vice-président CCPHG
- Émilie Flambeaux, « La Cafetière » Aurignac
- Magalie Landais, agent de développement local à la Mairie d'Aurignac
- Laura Lescure, doctorante CIFRE
- Godelin Lompech, citoyen
- René Penet, président d'Art & Nature en Pyrénées
IV Les techniciens des collectivités publiques ayant suivi la démarche
- Solange Baty, cheffe de projet Culture et Territoires Conseil départemental de la Haute- Garonne
- Karin Bernard-Guelle, directrice du PETR Pays Comminges Pyrénées
- Frédéric Lafond, directeur de la Coopération et Innovation Culturelle, Conseil départemental de la Haute-Garonne
Au nom de la structure « L’Utile & l’Agréable », retenue par le PETR Pays Comminges Pyrénées, Éric Fourreau a accompagné la démarche et coordonné le Laboratoire de septembre 2019 à octobre 2022. 22
Annexe 4
Les quatre projets-tests étudiés au regard des droits culturels
I. « La nappe et le territoire »
II. « La forêt, le cheval et le paysage »
III. « Les Sept Luès », opéra-trad des Rencontres lyriques de Luchon
IV. « Nos champs communs, récolte de mémoires paysannes »
I. La nappe et le territoire
1. Présentation du projet
Marion Vian, codirectrice de Pronomades, Laurence Dauguet, institutrice à Saint-Martory, Anne-Cécile Paredes, artiste, Bruno Habay, jardinier-cuisinier de l’Abbaye de Bonnefont, et Adrien Niyondagije, demandeur d’asile, nous ont présenté le projet « La nappe et le territoire » dans lequel ils étaient partie prenante.
Voici quelques extraits :
Marion Vian : « Nous sommes partis de la question suivante : qu’est-ce que ça veut dire aujourd’hui d’habiter à Saint-Martory ? Il nous a semblé d’emblée évident avec Laurence Dauguet d’associer le CADA et les demandeurs d’asile présents ici ainsi qu’Anne-Cécile Paredes qui venait de créer le spectacle Asile. Le projet s’est construit ensuite au fil de l’eau de nos échanges. Nous regrettons simplement de ne pas avoir pu le mener à son terme en raison du coronavirus. »
Laurence Dauguet : « Dans les documents de Pronomades, je vois toujours le terme « territoire » énoncé. J’ai donc aussi voulu savoir ce que signifiait « penser son territoire » à travers cette action qui entrée dans notre projet d’établissement. Comme d’habitude dans ma façon d’enseigner, j’ai voulu laisser une bonne place d’improvisation aux élèves. C’était important pour nous d’aller directement dans les cuisines des restaurants et de ne pas mener ces ateliers au sein de l’école, comme c’est le cas habituellement. »
Anne-Cécile Paredes : « Je n’avais jamais travaillé avec des enfants et l’idée de les faire coopérer avec des gens qui arrivent en France m’impressionnait. Mais Laurence nous a beaucoup aidé dans la façon qu’elle a à parler aux élèves. Comme à des grands. Cela nous a obligé de le faire aussi. Le fait de travailler sur la broderie et sur la cuisine est venu de nos échanges avec Marion et Laurence. Dans ma démarche, c’est important que mon travail ait un impact sur le réel. »
Adrien Niyondagije : « Lorsqu’on arrive en France et qu’on vit ici, on ne connait personne, sauf l’assistante sociale. Alors quand on vient nous proposer de participer à un projet comme celui- ci, on n’hésite pas. Pour nous, c’est déjà remarquable de voir des citoyens français qui viennent vers nous pour nous proposer quelque chose. Surtout quand ce sont, comme celui-ci, des projets d’intégration : ça nous permet d’apprendre la culture française, la cuisine, de faire de la broderie ensemble. Puis ce projet nous a aussi permis de nous rencontrer entre nous, demandeurs d’asile, car nous sommes isolés, même entre nous. Aujourd’hui, quand un enfant du projet me croise dans la rue, nous nous saluons. »
Anne-Cécile Paredes : « Ce n’était pas que de la cuisine française, nous avons mixé avec d’autres cuisines. Et comme le niveau d’anglais des demandeurs d’asile était supérieur au nôtre, ils ont pu se moquer de nous. Chacun a appris de l’autre, la relation était équilibrée. » 23
Bruno Habay : « Ce projet a reposé sur la notion de partage et d’échanges. C’est ce que j’en ressors d’essentiel. »
2) Analyse au regard des droits culturels
Identité, diversité, communauté
- Le projet a permis aux personnes de s’exprimer. Il a permis la mixité, y compris culinaire. - Le projet a fortement favorisé la diversité des personnes.
- Cette action confirme l’importance de s’appuyer sur un lieu d’échanges, comme le Bistro culturel chez Kiki.
- De nombreuses communautés ont été impliquées (enfants, demandeurs d’asile, cuisiniers...) mais les parents apparaissent peu dans le projet, notamment du fait qu’il n’est pas allé à son terme (le vernissage de la nappe aurait dû impliquer les parents).
- Le projet a facilité le croisement et les traits d’union entre les différentes communautés en présence.
Patrimoine, participation
- Le projet a permis d’ouvrir largement la notion de patrimine culturel.
- C’est important que les enfants aient eu accès aux œuvres d’Anne-Cécile Paredes, que le projet permette la confrontation aux œuvres d’art.
- Le projet a permis de créer un lien entre local et international, de faire accéder les enfants à cette problématique.
- La parole de tous a été légitimée, prise en compte. Par exemple, les enfants ont pu manifester leur intérêt sur les hamburgers, les demandeurs d’asile ont pu s’exprimer, chacun a pu être écouté et entendu.
- Le projet a créé du débat dans l’espace public, ne serait-ce que sur la présence des demandeurs d’asile sur le territoire. Le fait qu’il n’aille pas jusqu’au vernissage final a toutefois atténué son impact.
- L’œuvre finale n’est pas suffisamment explicite. Pour les personnes extérieures, elle ne parle pas de ce que fut ce projet, de son histoire et de ses enjeux.
Remarque : c’est toutefois la différence entre une œuvre artistique et la trace mémorielle d’un projet.
Éducation et formation
- La transmission des savoirs a pu se réaliser mais seulement en cercle restreint.
Coopération
- Plusieurs niveaux de coopération ont été observés. Les degrés d’implication ne sont pas les mêmes selon les parties prenantes. Pronomades en Haute-Garonne et l’école ont été moteurs, le CADA n’a été finalement plus un participant qu’un partenaire (ce qui était voulu car ce n’est pas la même échelle d’organisation).
- Le refus de l’Éducation nationale de soutenir ce type de projet pose question.
3) Idées, invariants à retenir
- La notion de pérennité du projet est essentielle.
- Il est nécessaire de soutenir les lieux d’échange qui favorisent la relation et la convivialité, qui a une fonction de rassemblement comme les bistros culturels de pays.
- Il est important que les différents partenaires posent d’emblée les valeurs communes. - Les institutions ne doivent pas être oubliées dans les projets de coopération. A À À
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24
- Toute œuvre doit pouvoir être réceptionnée par une société libre et donc par le grand public. - Il faut « penser globalement, agir localement ».
- L’appel à projets est un mode de procédure qui pose trop de contraintes et de restrictions aux porteurs de projets. LE
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25 26
II. La forêt, le cheval et le paysage
Pour présenter le projet dont il est l’initiateur, Daniel Pons a projeté le film Le sens des arbres (© La télé buissonnière) qui a permis de mieux saisir les enjeux de ce projet dont l’ensemble du groupe allait prendre conscience à l’occasion du cheminement en forêt le matin et des témoignages de l’après-midi : la nécessité d’entretenir la forêt, la sauvegarde de la biodiversité, l’attention portée au vivant à la fois à travers la relation au cheval pendant le débusquage et le soin apporté aux arbres en évitant la circulation mécanique dans les sous bois, le respect du travail manuel, les coopérations entre les bûcherons et les meneurs, les relations avec les commanditaires (les communes), le choix politique d’un paysage préservé et diversifié, l’usage non consumériste de la forêt, la réalité actuelle d’une politique forestière industrielle et productiviste, la difficulté mais aussi la possibilité d’emprunter des alternatives en interne, etc.
Le projet « La forêt, le cheval et le paysage » a été mené par Daniel Pons, qui était alors encore en activité professionnelle, en lien avec la communauté de communes de Cagire Garonne Salat et avec un financement du Conseil départemental de Haute-Garonne. Le but était de proposer un débusquage des bois à l’aide d’un cheval en lieu et place du tracteur pour prendre davantage soin de la forêt et de la transmettre au grand public.
En forêt, Daniel Pons nous a montré deux faciès forestiers :
1) l’un « artificiel » en raison du reboisement monospécifique réalisé il y a 35 ans par l'utilisation d'une essence exotique, le chêne rouge importé des États-Unis. Il s’agit d’une organisation basée sur l'exploitation industrielle de la forêt, notamment par l’alignement « en rang d’oignons » des arbres, dans le but de faciliter la production intensive du bois. 2) l’autre « naturel », respectant la longue histoire de la forêt, avec une diversité d’essences locales d’arbres aux diamètres divers, avec un sous-bois riche et herbacé. Il s’est agi pour Daniel 27
Pons d’entretenir ce faciès en prenant soin de prélever certains arbres plutôt que d’autres et en protégeant aussi bien les arbres que l’humus du sol et en respectant l’intégrité botanique.
Cette immersion en forêt a permis au groupe de mesurer la façon dont l’exploitation humaine pouvait conditionner l’évolution de la forêt, soit dans le respect de sa propre histoire millénaire en prenant soin de son entretien, ni trop, ni pas assez, soit dans une maîtrise de la nature à visée productiviste. Et plusieurs décennies après une telle gestion, le groupe a pu constater les résultats entre une parcelle de forêt standardisée et une parcelle de forêt diversifiée. Il a pu aussi observer l’importance de la forêt nourricière : il suffisait de voir le nombre important de cueilleurs de champignons présents ce matin-là.
Voici quelques-unes des remarques des participants : « On n'a jamais visité une forêt de cette façon. » « Nous avons beaucoup appris. » « La transmission de ces enjeux est essentielle. »
2) Témoignage des personnes impliquées dans le projet
Mme Maryse Mourlan, maire de Montsaunès :
« Nous avons écouté les propositions de Daniel Pons avec bienveillance. Nous sommes une commune pauvre et la forêt représente une potentielle source de revenus. La tendance est à la sanctuarisation de la forêt, à sa préservation. C’était déjà compliquée pour moi de faire passer le message de Daniel Pons au conseil municipal, ça l’était encore plus auprès de la population. »
Julien, bûcheron :
« L’avantage de cette forme de débardage, c’est qu’on travaille « avec » le cheval alors qu’habituellement on travaille « pour » le tracteur. Le cheval impose son rythme, on coupe, il tire, il y a une sorte de respiration. Avec les machines, on n’entend pas la forêt, là oui. Le cheval apporte certaines contraintes, il faut être à sa disposition mais il apporte aussi un bien- être sur le chantier. Habituellement, il y a peu de place réservée au bûcheron, avec le cheval on peut prendre des initiatives, c’est une autre sensibilité. Le propriétaire doit vivre de son travail et on n’a pas le même rendement entre le tracteur et le cheval. La dimension écologique, le fait de moins abîmer la forêt, n’est pas le seul avantage de ce travail avec le cheval. On va au plus près de ce que la forêt peut produire, le travail est plus minutieux et beaucoup moins pénible. Les chevaux vont chercher chaque branche qu’on coupe. Nous utilisons aussi ce procédé dans des forêts privées, certains propriétaires nous le demandent. J’aimerais que les débardeurs reconnaissent que c’est mieux pour eux, qu’ils proposent un prix inférieur quand nous travaillons avec le cheval. Il ne faut pas mettre la forêt sous cloche. Et vraiment prendre conscience qu’on vit des ressources de cette planète. »
Un syndicaliste :
« Les politiques forestières sont toujours plus orientées vers une logique de rentabilité financière qui entraîne une perte de qualité, un affaiblissement du sens que nous mettons dans le travail. C’est aux antipodes de ce qu’est la forêt qui est un lieu vivant. La traction animale est vraiment quelque chose de mythique pour les gens, ça fonctionne à tous les coups. Dans le Comminges, il y a une tradition d’élevage de chevaux qui pourrait être valorisée pour la forêt… Malheureusement, la séance de formation que nous avons faite sur la traction animale n’a pas produit les effets escomptés. La pérennisation de ce type de démarches se fera si la population se saisit de ces enjeux. »
3) Analyse au regard des droits culturels
Identité, diversité, communauté 28
- Le projet a réuni plusieurs acteurs, permis de connaitre l'environnement et les positions de chacun, et il questionne les valeurs des participants.
- Le projet valorise la biodiversité, et offre une belle métaphore sur la diversité culturelle et sur l'hégémonie du modèle américain
- Il mobilise toute la filière bois. Pas associer en amont les autres types d'usage, les chasseurs, les cueilleurs de champignons, les usagers habituels de la forêt. Il est important de confronter les avis et les attentes de celles qui ceux qui ne sont pas d’accord entre eux. - Il a créé une communauté de valeurs, montré la richesse d'un bien commun autour de la forêt.
Patrimoine, participation
- La forêt est en soi une entité vivante, elle est un lieu où se sont développés les savoir-faire. - Le film a permis d’avoir accès à des témoignages qui ont notamment montré la cohérence et le lien entre l’homme et l'animal.
- Le projet montre la connexion qu’il peut y avoir à un certain rythme de vie. En termes de temporalité, il montre la façon dont un bien vivant peut être exploité avec des vues à court terme ou à long terme.
- La structuration de filières permet aux pouvoirs publics de s'appuyer sur un projet fort et dans une forme de continuité.
Éducation et formation
- Il y aurait nécessité que le projet ait une dimension pédagogique, qu’il fasse le lien avec les écoles et les différents publics.
- Le film est un très bon outil de transmission, en accès libre. C’est d’autant plus important que les habitants sont peu sensibilisés à ces enjeux.
- Le projet permet de se réinterroger sur la question politique de la forêt qui est aussi dans certains imaginaires un univers détestable. C’est important dans notre société urbanisée. - Ce projet est emblématique de choix de société entre une logique de rentabilité immédiate et une logique de durabilité.
Coopération
- Ce n’est pas une coopération qui a créé le projet mais l'inverse. Celui-ci a permis de questionner et de faire évoluer la filière professionnelle.
- Des points de vue d'une grande liberté ont été exprimés.
- Ce projet repose sur l’engagement de quelques personnes et pose la question de sa pérennisation.
- La présence du cheval (d’un animal) est un levier, un élément déclencheur à la coopération entre les participants du projet.
4) Idées, invariants à retenir
a) Dans la conduite des projets
- Sur des sujets comme celui-ci (notamment), il est nécessaire d’associer plus largement en amont les habitants qui sont, d’une manière ou d’une autre, impactées par ce projet et qui ont souvent d’autres usages de la forêt.
- Les projets doivent avoir le droit à l'erreur, à l’expérimentation.
b) Dans la conduite des politiques publiques
- La communication autour d’un projet doit s'adresser à un ensemble social car toute œuvre doit pouvoir être réceptionnée par un grand public et une société libre. 29
- Les pouvoirs publics doivent tenir compte de la façon dont des projets peuvent se pérenniser, surtout les projets qui sont portés par une ou quelques personnes.
- La procédure de l’appel à projets inscrit les porteurs de projets dans une logique de « consommation » de la commande publique et ne facilite pas l’inscription des projets dans la durée dans une perspective de pérennisation.
- Les pouvoirs publics doivent faire clairement des choix de société entre une logique de rentabilité immédiate et une logique de durabilité.
c) Dans les deux cas
- L'usage d'un bien commun, d'un naturel commun, les communs, doivent être mis au débat dès lors que l’on s’intéresse aux droits culturels.
- Il y a la nécessité de placer non seulement la personne mais aussi le vivant au centre de nos projets, de nos préoccupations et des politiques publiques. Cela peut par exemple passer par le fait de conférer une entité juridique à un bien naturel comme la forêt.
- Les pouvoirs publics ne doivent pas délaisser les initiatives qui font un pas de côté. Il faut au contraire donner des espaces de réflexion et de réalisation à celles et à ceux qui sont en marge des institutions ou qui sont en marge dans les institutions.
- Les pouvoirs publics doivent pouvoir s'immerger dans les projets pour mieux les évaluer. 30
III. « Les Sept Luès », opéra-trad des Rencontres lyriques de Luchon
1. Présentation du projet
• Sylvia Cazeneuve, artiste lyrique et directrice artistique du festival. Créées dans les années 1980, les Rencontres lyriques de Luchon ont connu un second souffle en 2009 quand Wilfried Abo, chanteur occitan, a pris la présidence de l’association et décidé de relancer les Rencontres avec quelques anciens adhérents. Depuis, elle se révèle vivante, avec une belle implication de bénévoles, et une forte demande culturelle.
Sylvia Cazeneuve prend la direction artistique du festival en 2014.
En amont de son récital, un jour, une mère de famille lui demande si elle pouvait assister au concert avec sa fille, en situation de handicap (l’enfant était susceptible de faire du bruit). Elle lui donne un accès privilégié, en devant de scène. Les manifestations de la petite fille ont été intégrées dans le récital par Sylvia comme un dialogue anticipé. Les parents étaient très heureux d’avoir assisté au concert, émus d’être pris en considération. Mais cette expérience fait prendre conscience à Sylvia que le public du festival comporte très peu de personnes en situation de handicap ou de dépendance.
Ainsi, en 2015, des invitations sont envoyées aux structures médico-sociales, pour des concerts qui paraissaient adaptés (jeux de pistes, concerts lyriques, ateliers). Entre 10 et 15 personnes sont venues.
La directrice d’un établissement (ESAT Edelweiss) pour la réinsertion des personnes en situation de handicap s’est alors rapprochée du festival, soulignant que ses résidents avaient apprécié la semaine culturelle et qu’elle souhaitait un projet « au long cours ». Sylvia Cazeneuve lui propose alors la création d’un spectacle, sans que cela tombe dans le « cliché handicap ». Elle a tout de suite mis en avant la nécessité de tenir une exigence artistique. En 2016, Sylvia s’entoure d’artistes capables de travailler avec des personnes en situation de handicap (gentillesse, capacité à s’adapter, ouverture d’esprit et de cœur, patience). Un spectacle de 30 minutes autour de Maurice Ravel intègre la qualité disparate des participants. Il s’agissait de construire le spectacle par rapport aux participants, étudier les personnalités, les capacités et les difficultés de chacun. Sur ce spectacle, les éducateurs ont participé, ont aidé en étant présents sur scène, avec des répétitions toute l’année. C’est parti très difficilement au début, en raison notamment de problèmes de mémoire, malgré la volonté de clamer des textes. Mais au final l’impression tant redoutée « c’est pas mal pour un spectacle avec des personnes en situation de handicap » a laissé place à un satisfecit général, y compris du président de l’association qui avait des à priori.
Depuis, chaque année, Sylvia cherche à enrichir le projet et repousser les limites de ce qui, au départ, semblait impossible.
En 2017, il est décidé que les éducateurs ne seraient plus sur scène pour que les personnes en situation de handicap gagnent en autonomie et n’aient plus d’autorité auprès d’eux sur scène (même si la présence des éducateurs facilitait le calme et la gestion de crise). Comme ce n’était pas possible que le spectacle soit monté uniquement avec les seuls artistes, Sylvia a alors ouvert aux bénévoles, à la MECS et aux EHPAD, pour un spectacle sur Baudelaire et une exposition (expo https://goo.gl/photos/ce8qMCmvwZ2iHxa69, création d’un livre d’art et d’un CD).
En 2018, c’est l’œuvre d’une compositrice (Isabelle Aboulker) qui a été mise en scène, un orotario « 1918, l’homme qui titubait dans la guerre ». Cette fois-ci, des personnes malentendantes (LSF) ont été intégrées. « En voyant ce spectacle magnifique, le public a alors réellement pris conscience qu’une personne en difficulté pouvait faire quelque chose de qualité. » 31
La marche suivante, en 2019, est la création d’un opéra (écriture du texte, composition de la musique), en fonction de tous les participants. C’est un conte autour de la Lune pour le 50ième anniversaire du premier pas de l’homme sur le sol lunaire.
Alors que le projet pouvait être vu comme une « kermesse », finalement, il vient enrichir le festival. C’est une « chance » que cela puisse se faire dans et pour la programmation des Rencontres Lyriques.
L’idée d’opéra trad. a d’abord été de créer quelque chose de grand, d’un peu fou : avec deux langues (occitan, français), avec danse traditionnelle et danse contemporaine, une ouverture aux bénévoles, aux amateurs, la création des décors, des costumes. Tout cela a été matière à faire ensemble (pour ceux qui ne voulaient pas être sur scène : costumes, régie, dans l’ombre, photo, etc.).
• Christelle Vinsonneau, plasticienne de formation, écriture du livret, mise en scène et réalisation du documentaire. Créations plastiques en EHPAD.
- Démarche :
« Pour le livret, j’ai repris la forme de l’opéra classique (airs, chœurs, ballets), mais en mélangeant le contemporain et le traditionnel, d’où le recours au gascon. Je me suis inspirée de textes de Bernard Sarrieu, poète luchonnais (1875-1935). Le scénario, reposant sur trois tribus qui vivent sur la face cachée de la Lune, devait faire passer un message (écologie, tolérance, entraide). La mise en scène a été conçue en fonction des participants. Il fallait s’adapter aux caractères, aux capacités et aux faiblesses de chacun, déceler leurs forces et faiblesses, mettre en valeur les personnes et harmoniser l’ensemble.
Pendant toute l’année, ont aussi été mis en place des ateliers en arts plastiques, autour du thème de la lune : lecture de textes, palettes de couleurs, moments de création sur des lunes en polystyrène. Cela a débouché sur la création d’une installation immersive (« Vertige(s) »). Les résidents en EHPAD ont été invités à participer à la réalisation de costumes, à la création d’accessoires (ex : étoile suspendue), à l’enregistrement de voix pour la bande sonore en ouverture du spectacle.
La rencontre entre les participants a consisté à inviter les jeunes de la MECS – qui n’y étaient pas favorables au début – à participer aux ateliers dans les EHPAD avec les usagers des structures pour adultes en situation de handicap. Ce travail a pris du temps. Les personnes âgées avaient aussi du mal à laisser de la place, à accepter de l’aide extérieure. Les artistes et les intervenants ont eu un rôle de régulation. »
- Bilan (par Christelle Vinsonneau) :
« Au début, nous étions pleins d’ambition, mais la panique est née avec les premières séances de travail. Il fallait ne jamais douter de la réalité du projet, trouver des subterfuges, des contournements, surmonter les difficultés médicales (Alzheimer, crises de nerfs, etc.) et les doutes des amateurs. Ces moments ont parfois été d’une grande violence, un jour, l’un d’entre eux a tout envoyé voler. Mais ils ont été vécus comme cathartiques et à la fin du projet, il y eut une sorte de miracle : le spectacle s’est déroulé harmonieusement. Et nous en retirons de la richesse humaine, des très beaux moments de partage. »
• Arlette Mounic, choriste amateur, retraitée, habite un petit village. Pratique le chant choral.
« Au début, c’était très dur, j’avais pas mal de doutes car je n’avais pas de connaissance dans le chant lyrique. Mais au fur et à mesure des répétitions, j’ai pris confiance, j’ai été encouragée, j’ai bénéficié des compétences de l’équipe. Je souligne la très bonne organisation ainsi que la logistique. Il fallait être très disponible pour les répétitions et aussi pour la participation aux ateliers en EHPAD. J’ai envie de recommencer. » 32
• Evelyne Blanchard, bénévole, appartient aux Rencontres lyriques depuis leur création. « Les Rencontres ont connu un rebondissement grâce à Christelle et Sylvia. Elles ont le souci constant de finesse, de rattacher à des faits, des choses qui touchent le local. Il y a un public local fidèle, qui revient d’année en année. Le bouche à oreille fonctionne bien, surtout pour les touristes. Je suis émue de ce brassage qui m’a permis de découvrir les établissements sociaux. J’espère que le festival reviendra en 2021. »
• Perlina, jeune fille de la MECS, comédienne amateur
« Je participe aux spectacles depuis 2017. Je n’étais pas motivée au début mais la motivation a été grandissante avec les années. J’ai joué dans 3 spectacles (Baudelaire, 1918, les sept lués). En 2019, la forme n’était pas évidente, j’avais l’impression que ça ne serait jamais prêt à temps, j’ai tenu un des principaux rôles aux côtés de Sylvia. J’ai acquis une forme « d’autorité » et de confiance en moi. »
• Annabelle Hardouin, contrebassiste amateur
« Le travail a été très prenant tout au long de l’année. Le spectacle a été comme un puzzle, avec des pièces posées au fur et à mesure. Chacun prend la place qu’il veut, qu’il peut. Il n’y a aucun jugement, aucune attente. J’ai apprécié, pour la découverte de la musique contemporaine, l’apport technique de Sylvia, chef d’orchestre improvisé mais précis et exigeant. Chaque occasion, comme la création des costumes, est le moment d’apprendre à se connaître, à créer du lien, à ne plus craindre la rencontre avec des personnes différentes. Avec mes deux enfants, qui ont aussi participé, nous avons eu des appréhensions communes mais aussi le bonheur partagé d’avoir abouti à un « vrai » spectacle ».
Organisation avec les structures médico-sociales
Il y a eu nécessité d’une personne à la coordination, en l’occurrence Sylvia Cazeneuve qui a rencontré tous les chefs d’établissement. La bonne image de l’événement et la gratuité de leur participation leur convenaient tout à fait mais ils ont commencé à être plus réticents quand ils se sont rendus compte que l’activité était prenante sur le long terme : tous les quinze jours à partir du mois de janvier. Sur le papier, tout le monde est d’accord. Dans la réalité, il faut gérer les paramètres, en fonction des plannings de chacun.
Financements
Le projet est gratuit pour les partenaires.
En 2019, sur le projet de l’opéra, le budget a été bouclé grâce à l’aide régionale suite à un appel à projets, des financements privés, la vente d’objets et d’activités parallèles réalisées par l’association.
Le projet a été analysé par l’ARS au niveau national comme projet précurseur. Mais il n’a pas reçu la même considération locale. Pour preuve, le manque de soutien logistique de la mairie (prêt de salles, mise à disposition du théâtre, etc.). Les élus ne peuvent imaginer le travail souterrain que cela nécessite, le temps de répétition et il y a une forte méconnaissance des milieux, des besoins liés au handicap et de la réalité des territoires.
Diffusion de l’opéra « Les sept lués »
En 2019, des dates étaient prévues à Cugnaux, à Montauban, dans le Gers mais elles ont été annulées pour cause de Covid. Partir plus loin avec une troupe si fragile sur plus d’une journée est très difficile. Le spectacle, présenté comme un projet social, a essuyé de nombreux refus malgré ou à cause d’un dernier argument : la gratuité, y compris à St-Gaudens. Alors que c’est un spectacle exigeant et abouti, il mériterait d’être accueilli à sa juste valeur, artistique et humaine, en tant qu’objet culturel. 33
2. Principaux éléments d’analyse à retenir, au regard des droits culturels
I. Identité – Diversité – Communauté
- Diversité très marquée : action intergénérationnelle, interaction entre différentes structures, multiplicité des partenaires, pluralité des esthétiques (trad/contemporain), diversité des langues, etc.
- Capacité de l’action à modifier la perception des personnes impliquées, des partenaires et des spectateurs sur la différence (en l’occurrence des personnes en situation de handicap) - Action fédératrice qui a mis les différentes communautés et les participants au cœur du projet. - L’action a réussi à créer des groupes, des « communautés » : des personnes se sont retrouvées à des ateliers théâtre de la MJC, des liens se sont tissées avec des personnes qui sinon, ne se seraient pas rencontrées.
II. Patrimoine – Participation
- Action favorisant fortement l’accès aux œuvres et aux ressources : l’expression « cette musique, ce n’est pas mon truc » a été mise à mal par la façon dont les Rencontres lyriques ont attiré des publics très différents tant dans la participation que dans le public. La force de caractère et de persuasion de Sylvia est un élément déterminant dans cette ouverture. - Outre la personnalité de Sylvia, l’action a affiché une ambition, une exigence artistique, relationnelle, avec des valeurs communes chez les artistes (respect, bienveillance, patience, convivialité...) lui permettant de ne pas être dans l’entre-soi.
- Toute l’équipe artistique a appris le langage des signes : preuve de plus de la participation et de l’ouverture aux autres.
- Participation : chacun a eu un rôle sur mesure. Les amateurs ont choisi leur tribu. - Synergies créées sur le territoire, ce qui a obligé des personnes et des structures à travailler entre elles.
III. Éducation et formation - Information et communication
- L’action a joué un rôle de sensibilisation important, sans stigmatiser.
- L’expression rapportée par Sylvia « nous avons étudié les capacités des participants » montre bien le souci apporté à la prise en compte du potentiel et des ressources des personnes (démarche avérée d’empowerment).
- La transmission interpersonnelle a fait partie intégrante de la démarche.
- Réalisation d’outils pédagogiques : vidéos, fichiers de prononciation, séances expliquant ce qu’est un opéra...
- Réalisation d’outils d’information : programme pour le public où les informations concernant les participants sont données carte sur table, mais sans renchérir sur la misère sociale. - Réalisation du livre sur Baudelaire pour sensibiliser le public.
- Documentaire : outil de communication important.
- Prise de parole en public fortement facilitée, outils de régulation de la parole mis en place : ça a changé la relation que les éducateurs ont eue avec les personnes en situation de handicap qui ont fait du théâtre, leurs discussions, la façon dont peuvent s’exprimer ces personnes.
IV Coopération Gouvernance
- Coopération importante avec les structures médico-sociales et les partenaires - Partage total du pouvoir.
- Acteurs absents : les collectivités publiques
- Point faible de la démarche : carence dans la recherche de financement 34
3. Idées, invariants à retenir
- Les projets de ce type, exemplaires dans le respect des droits culturels (exigence artistique, accès aux œuvres, inclusion sociale, respect des diversités, formation des personnes, sensibilisation, recours à des outils pédagogiques, coopération, partage du pouvoir, etc.), doivent être identifiés comme des références utiles sur le territoire.
- L’approche culturelle des collectivités publiques ne doit pas s’en tenir à une recherche d’image favorable à leur propre territoire mais être en appui des actions qui présentent une cohérence globale et une quête de sens.
- Il est important de valoriser les actions qui s’emploient à faire avec, construire autour, partir de l’humain et des personnes, sensibiliser sans stigmatiser...
- Les collectivités publiques doivent s’intéresser à la démarche qui est un projet en soi, au-delà du résultat, d’autant plus si elle facilite la rencontre des personnes.
- Les actions qui laissent une trace sur le territoire doivent être encouragées. - Les actions artistiques et culturelles qui ont une dimension sociale, qui s’intéressent à valoriser le droit à la différence doivent être prises en compte.
- La charte doit pouvoir interroger la façon dont les professionnels de la culture sont là pour accueillir des projets culturels quand ils n’ont pas les caractéristiques habituelles du milieu artistique mais sont hors des sentiers battus (action sociale, pratique amateure, gratuité...). - L’appel à projets est un outil de gouvernance qui montre ses limites pour pouvoir accompagner et soutenir des actions telles que celle des Rencontres lyriques de Luchon.
Liens documentaires sur l’action présentée :
- Captation de l’opéra, le 6 août 2019
https://www.youtube.com/watch?v=CuIQdQSyUfI
- Documentaire « La face cachée », les coulisses de l’Opéra-trad.
https://www.youtube.com/watch?v=N_wNb4TGfGM 35
IV. « Nos champs communs, récolte de mémoires paysannes »
1. Présentation du projet
Camille Gautier, Professeure-Animatrice au LPA et porteuse du projet analysé ce jour - Présente le LPA, ses 200 élèves répartis en 3 filières : Agriculture, Vente, Services à la Personne et le CFA (300 apprentis dont 75 à St Gaudens dont 28 BTS)
- Parle de son métier entre cours, conduite de projets culturels et ateliers hors temps scolaire. - Présente le projet « Nos champs communs, récolte de Mémoires Paysannes » Projet proposé par Pauline Orain lors d’une rencontre régionale des Professeurs d’ESC et partagé par 5 Lycées d’Occitanie.
Pauline Orain, Association « Mémoires vives », en charge des captations sonores Son projet : garder trace des démarches intimes et personnelles en particulier dans le milieu médico-social. La thématique « agriculture et vieillesse » l’intéresse. Il lui semble que c’est le moment de transmettre cette histoire du passage d’une agriculture à l’autre. Un tronc commun a donné les outils de la collecte sonore à chaque classe des lycées engagés. (Pauline fera le montage final pour un documentaire sonore commun). La transmission technique quant à l’utilisation des outils de captation sonore est un apprentissage spécifique qui pourra servir à nouveau.
Chaque établissement déclinera le rendu du projet à sa manière : photos, montage sonore, cabinet de curiosités. Pour Saint-Gaudens, ce sera sous forme filmique.
L’enjeu est de créer une rencontre qui permette l’échange des représentations et de former à l’écoute bienveillante des futurs professionnels du champ social et de garder de cette démarche une trace réalisée avec des professionnels.
Camille Gautier
La responsabilité du choix du projet et de la classe porteuse revient à l’enseignant. La classe de seconde « Services aux personnes et aux territoires » a été choisie plutôt qu’une classe de futurs agriculteurs. La connaissance du milieu rural où travailleront en majorité ces jeunes est essentielle : difficultés particulières de vie, agriculture et alimentation…
Financement :
• Fonds propres LPA 1 000 €
• Dossier Occit’avenir : 5 000 €
Séquences pédagogiques :
- Lecture de paysage et mode de vie
- Écriture sur le territoire affectif
- Techniques d’entretien :
• 6 heures la veille des rencontres (technique et grille)
• Le jour même : 1h d’entretien guidé puis temps d’entretien libre
Un point à chaud est fait après la séquence des entretiens
Recherche et contact des témoins :
Par les élèves de la classe, les apprentis du CFA et leurs maîtres d’apprentissage, par les médias locaux. 20 réponses au départ, 10 témoins à l’arrivée.
Marie-Loup Péral, intervenante cinéma
« Transmettre un medium pour raconter le monde et en particulier le monde du soin et de l’attention bienveillante à l’autre. »
Elle se réfère aux portraits d’Alain Cavalier : documentaires épurés, matériel léger, portraits intimistes, format court.
Pédagogie
• Raconter le lycée par groupe de 10 à partir d’un texte collectif et de photos 36
• Parler de souvenirs de rencontres à partir d’objets, choisis par les témoins • Mener des ateliers cinéma
Choix contraint : Le montage des films réalisés sur le ressenti des jeunes pendant ce projet sera fait par Marie-Loup Péral et Pauline Lebellenger. Frustration mais manque de temps et de moyens pour que les élèves le fassent eux-mêmes.
Restitution : restreinte en raison des contraintes sanitaires, la restitution publique prévue au cinéma le Régent de Saint Gaudens n’a pu se tenir comme prévu.
2. Témoignage des agriculteurs et des jeunes
Alain Fage, agriculteur :
« Nous sommes la dernière génération à avoir connu une vie entre le Moyen-Âge et la modernité avec la mécanisation, entre vie d’ouvrier et vie d’agriculteur. Les WC étaient dans l’enclos, on prenait une douche une fois par semaine dans la bassine, il n’y avait pas de frigo, pas de garde- manger mais on n’a jamais eu faim. On partait à l’école avec le réchaud. Tous les soirs, ça discutait dans le village, toutes les générations se rencontraient et se parlaient. On échangeait les nouvelles, on chantait... Le lien social fort permettait de surmonter le manque de confort. Dans les années 1960, il y a eu le mythe d’une condition ouvrière plus confortable à la condition paysanne. Les gens ont donc commencé à quitter le village. Mais le mythe s’est effondré par la suite. La rencontre avec les élèves a été positive. »
Roland Duffaut, agriculteur :
« Avant, l’agriculture, c’était faire vivre la famille, maintenant, c’est devenu une entreprise. Nous sommes passés d’une agriculture vivrière à une agriculture industrielle. La valeur, c’était le travail. On n’a pas le droit de prendre la retraite si on garde la terre. Soit on arrête l’exploitation, soit on la vend. Le rôle de la femme dans la gestion est important. Fréquenter des jeunes, comme on l’a fait avec le lycée agricole, c’est comme un bouquet de fleurs ! »
Emy, Lili, Alicia, Jules, élèves
« Nous n’avions aucune idée de la vie d’avant. On a beaucoup appris grâce à ce projet. Ça nous a permis la découverte de l’altérité et de faire émerger une curiosité pour le monde agricole. Il s’est créé des liens forts avec la personne interviewée dans une intimité propice à la confidence. Cette démarche nous a permis de prendre confiance en nous. On a le sentiment d’avoir appris beaucoup de choses. »
3. Analyse au regard des droits culturels
1) Identité – Diversité - Communauté
Il y a eu transmission, discussion. Des échanges et une écoute allant parfois jusqu’à des confidences intimes réciproques. Une complicité s’est instaurée ainsi qu’une reconnaissance des différences intergénérationnelles. Certains liens perdurent.
Le projet a permis de dégager des valeurs humaines : l’empathie, la confiance en soi, la gestion des émotions dans le travail avec les personnes âgées.
La valeur sociale du projet est évidente. Sa valeur culturelle est liée à la création de traces accompagnées par des professionnels. Rencontre au Printemps (film et documentaire sonore) au cinéma Le Régent.
Freins : la temporalité du projet. Dépôt des demandes d’aides régionales avant de connaître les élèves. La pandémie et le budget réduisent la part de création sonore et visuelle des élèves (montages faits par les intervenantes). 37
Paroles recueillies :
« On reçoit ces jeunes comme un bouquet de fleurs ! »
« Quels enfants allons-nous laisser à cette terre ? »
2) Patrimoine - Participation
La ressource culturelle la plus importante de l’action, c’est la mémoire.
La diversité linguistique a été prise en compte (évocation du « patois »).
Ce projet a été vécu dans un climat de confiance et comme une expérience de vie. Ils ont pu s’interroger sur l’histoire de leur propre famille, regarder différemment les personnes âgées, et partager un territoire avec les filières « agricoles » (regards et légitimité réciproques). Les élèves n’ont pas été jusqu’à la mise en forme finale (apprentissage du montage et réflexion sur le sens des images et du son/ cinéma, radio, télévision).
En matière d’évaluation, ce projet pédagogique fait partie du cursus scolaire et est évalué en contrôle certificatif dans le cadre de l’Éducation Socio Culturelle (grille d’évaluation et barème de notation).
Le projet a mis en valeur la reconnaissance du travail des élèves (savoir être, savoir-faire). Il a aussi favorisé l’expression au sein des familles, valoriser d’autres filières : les autres filières au sein du lycée sont vues différemment.
Il a aussi changé le regard des jeunes sur les personnes âgées.
La pandémie a restreint les suites données à cette actions mais elles existent tout de même : exemple concret utilisé dans le cadre des modules de formation ; soirée envisagée au cinéma Le Régent ; création d’un site internet dédié aux enregistrements sonores réalisés dans les 5 établissements d’enseignement agricole participant au projet ; consultations possibles sur le site de l’association « Mémoires vives » : https://nosmemoiresvives.fr/portfolio/nos-champs- communs-collecte-de-memoire-paysanne
3) Éducation et formation - Information et communication
Mise en place d’une démarche pédagogique et d’outils.
Intervenants professionnels dont les valeurs rejoignent celles du service à la personne et des droits culturels (care, souci de la dignité, empathie, respect de la différence sociale et culturelle) Action en réseau avec 4 autres lycées agricoles (cohérence et création d’un territoire commun / mémoires paysannes)
Suite possible à donner au projet : du matériau brut qui peut être exploité par les Archives Départementales et qui peut susciter des travaux de recherche.
4) Coopération - Gouvernance
Projet à l’initiative du professeur (projet pédagogique) mais à partir du collectif d’enseignants Éducation Socio-Culturelle d’Occitanie sollicités par Mémoires Vives.
Projet de réseau porté par une réflexion et des valeurs communes.
Verticalité de la démarche/élève mais une verticalité positive et acceptée car la démarche est claire. Le rôle du médiateur (Camille Gautier) est essentiel : c’est un passeur, assumé et accepté, qui donne des outils.
Les élèves deviennent acteurs de la partie centrale du projet. Au regard de la crainte du professeur de contenir le projet sur une année scolaire, les élèves affirment que le projet pourrait s’inscrire sur un temps plus long pour renforcer les liens issus de la rencontre. Cependant, malgré la participation de la Région et de l’établissement, le montage sonore et du film ne seront pas faits par ou avec les élèves.
Projet culturel de territoire, action culturelle : la présence d’artistes qui accompagnent les projets, facilite une autre vision du monde : la trace est nécessaire. 38
4. Conclusion
« Même sans financement, nous aurions fait le projet », admet Camille Gautier. Car elle aime son métier et elle a une vraie vision de la pédagogie envers ses élèves. Mais cela ne doit pas faire oublier que ces actions non rentables mais essentielles pour renforcer les droits culturels des personnes qui y participent ont besoin de fonds publics.
D’où, en vue de la charte, la nécessité de préconiser sur tous les territoires des financements pour la mission d’action culturelle, pour l’accompagnement de projets qui permettent l’immersion d’artistes sur le temps long. Ces financements doivent aussi concerner les projets qui proposent un partenariat technique et une médiation au long cours (mise à disposition de locaux et de moyens techniques professionnels, accompagnement…).
Par la qualité de la formation donnée aux élèves, la qualité des traces en cours de réalisation, par la reconnaissance mutuelle entre tous les acteurs et en particulier l’empathie et le respect témoignés, nous sommes bien là dans un projet répondant aux critères des droits culturels. 39
Annexe 5
Grille d’analyse utilisée
Droits culturels
examinés
Article
Déclaration de
Fribourg
Questions correspondantes pour évaluer une pratique ou un projet
I. Identité - Choisir
et respecter son
identité culturelle
Article 3a • La pratique (ou « le projet ») est-elle discriminante ?
• Permet-elle aux personnes impliquées de choisir et d’agir en fonction de leurs valeurs propres ?
• Comment la pratique décrite favorise-t-elle l’expression singulière des
personnes impliquées ?
• Quels sont les freins à l’expression des personnes ?
• Comment connaître et voir respecter sa propre culture, ainsi que d’autres
cultures ?
II. Diversité -
Connaître et voir
respecter sa propre
culture, ainsi que
d’autres cultures
Article 3b • La pratique valorise-t-elle la diversité culturelle et comment ? • Comment la pratique permet-elle aux personnes d’aller plus loin dans la
connaissance de leur propre culture et de la culture des autres ?
• Est-ce que la pratique « fige » ou « caricature » les cultures en présence ? • Est-ce qu’elle permet le croisement des savoirs (entre les personnes, les
disciplines, etc.) ?
III. Patrimoine -
Accéder aux
patrimoines
culturels
Article 3c • Votre projet donne-t-il accès à des ressources patrimoniales (œuvres, institutions, etc.) ?
• Votre projet présuppose-t-il d’emblée ce qui relève ou non du patrimoine ? • Quels efforts sont faits pour faciliter l’accès (physique, cognitif, culturel) et la participation à ces ressources patrimoniales ?
• Est-ce que les « codes » (linguistiques, comportementaux) liés aux ressources présentées sont explicités ?
• Comment la dimension historique de votre projet est-elle prise en compte ? IV Communauté - Se
référer ou non à une
communauté
culturelle
Article 4 • Comment votre projet prend-il en compte les communautés choisies des personnes impliquées (famille, communauté professionnelle, associative, de valeurs, etc.) ?
• Quelles sont les communautés en présence dans votre projet ?
• Comment ai-je travaillé pour les identifier ?
• Encourage-t-il la création de sens commun autour, par exemple, d’une histoire ou d’un territoire ?
• Permet-il la comparaison interculturelle entre des communautés existantes ? Leur critique respectueuse ?
• Favorise-t-il le choix d’une ou de plusieurs appartenances ?
V Participation -
Participer à la vie
culturelle
Article 5 • Quelles conditions sont mises en œuvre pour que votre projet favorise une relation de qualité avec les personnes du territoire ?
• Quelles sont les possibilités pour les diverses parties prenantes d’apporter des suggestions/contributions dans votre projet ?
• De quelle manière votre projet facilite-t-il le contact sensible entre les œuvres des artistes et les personnes ?
• Comment votre projet encourage-t-il l’exercice des propres pratiques des
personnes ?
• Comment votre projet favorise-t-il le développement d’espaces publics de participation, de rencontres, d’échanges, de contributions aux débats publics ? • Quelle est la place des bénévoles dans le projet ?
• Comment votre projet prend-il en compte la diversité linguistique des
traditions ?
VI Éducation et
formation -
S’éduquer et se
former, éduquer et
former dans le
respect des identités
culturelles
Article 6 • Quels sont les canaux de transmission de savoirs ?
• Comment votre projet favorise-t-il le développement et l’échange des savoirs ?
• Permet-il de questionner, revoir, améliorer les connaissances sur certains
patrimoines ?
• Quels sont les moyens mis en œuvre pour faciliter la prise de parole en public ?
• Quels liens sont faits entre les savoirs formels et informels ? 40
VII Information et
communication -
Participer à une
information
adéquate
(s’informer et
informer)
Article 7 • Quels sont les canaux et supports utilisés pour faire connaître votre projet ? Qui peut y participer?
• Votre projet permet-il aux personnes de développer les capacités de mieux s’informer par la suite ? D’informer les autres ?
• Les personnes impliquées dans votre projet participent-elles aussi à son
évaluation ? Peuvent-elles transmettre des propositions ?
• Qui accède à l’information produite dans le cadre de l’action après sa fin ? VIII Coopération -
Participer au
développement de
coopérations
culturelles
Article 8 • Comment les différents partenaires impliqués collaborent-ils ? Quels processus de consultation peuvent-ils être mis en place ?
• Votre projet permet-il de renforcer la coopération entre les partenaires
impliqués et comment ?
• Comment la gouvernance du projet développe-t-elle la coresponsabilité entre les partenaires ?
• Dans votre projet, est-il prévu des espaces pour la prise de décision ou la mise en responsabilité des personnes ?
• Quels sont les acteurs absents ?
• Votre projet permet-il de mettre à jour la nécessité de s’ouvrir à d’autres types de collaborations ? 41
Annexe 6
Bibliographie
I. Panorama des principaux textes internationaux relatifs à la diversité culturelle et aux droits culturels
- 1948 : Déclaration universelle des droits de l’Homme. ONU
http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/droits-de-lhomme-et-libertes- fondamentales-10087/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme-de-1948-11038.html - 1950 : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conseil de l’Europe.
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/cedh_0.pdf
- 1966 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. ONU. https://www.ldh-france.org/1966-PACTE-INTERNATIONAL-RELATIF-2232/ - 1976 : Recommandation de Nairobi sur la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle. UNESCO.
http://portal.unesco.org/fr/ev.php-
URL_ID=13097&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html
- 1982 : Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles. UNESCO.
https://www.culture.gouv.fr/Media/Thematiques/Egalite-et-diversite/College-de-la- Diversite/Declaration-de-Mexico
- 1989 : Convention internationale des droits de l’enfant. ONU.
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf
- 2001 : Déclaration universelle sur la diversité culturelle. UNESCO.
http://engagementsenverslesdroitsdelapersonne.ca/wp-
content/uploads/2019/06/De%CC%81claration-universelle-de-l%E2%80%99UNESCO-sur- la-diversite%CC%81-culturelle-.pdf
- 2003 : Convention pour la sauvegarde du patrimoine immatériel. UNESCO. https://ich.unesco.org/fr/convention
- 2005 : Convention sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite Convention de Faro. Conseil de l’Europe.
https://reseauculture21.fr/wp-content/uploads/2021/09/ConventionFaro.pdf - 2007 : Déclaration de Fribourg
https://droitsculturels.org/observatoire/la-declaration-de-fribourg/
- 2008 : Agenda 21 de la Culture. Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU). https://reseauculture21.fr/wp-content/uploads/2014/03/AG21_fr.pdf
- 2008 : Livre blanc sur le dialogue interculturel. Conseil de l’Europe.
https://www.coe.int/t/dg4/intercultural/source/white%20paper_final_revised_fr.pdf - 2009 : Observation 21 sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle du PIDESC. ONU.
http://droitsculturels.org/ressources/wp-
content/uploads/sites/2/2012/07/OBSERVATION_GENERALE_21-droits-culturels.pdf
II. Articles de lois en France
- 2015 : Article 103 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (appelée loi NOTRe)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000030987040
- 2016 : article 3 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (appelée LCAP)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032855780/
- 2019 : article 1 de la loi relative à la création du Centre national de la musique 42
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039295468/
- 2021 : loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537514
III Livres et articles
- Collectif (dont Meyer-Bisch P., Zask J., Négrier E., Teillet Ph.). Droits culturels, les comprendre, les mettre en œuvre. éd. de l’Attribut, coll. Culture & Société, 2022. - Meyer-Bisch, P. Bidault, M. 2010, Déclarer les droits culturels. Commentaire de la Déclaration de Fribourg. Zurich, Bruxelles, Schulthess, Bruylant, 160p.
- Gandolfi, S., Balliu, G., Meyer-Bisch, P., 2016. Souveraineté et coopérations: Guide pour fonder toute gouvernance démocratique sur l'interdépendance des droits de l'homme (2016 , Genève, Globethics.
- Les dimensions culturelles du droit à l’éducation ou le droit à l’éducation en tant que droit culturel, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, Koumbou Boly Barry (A/HRC/47/32), Nations Unies, Avril 2021. https://www.ohchr.org/fr/calls-for- input/reports/cultural-dimensions-right-education-or-right-education-cultural-right - Paideia. Du droit à la culture aux droits culturels. 2014.
- Itinéraires. Du droit à la culture aux droits culturels, un enjeu de démocratie. 2015. - « Éducation permanente, droits culturels et démocratie culturelle – Quel horizon pour l’éducation permanente ? » Carton L., La Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente asbl
- Carton L., L'éducation populaire ça cartonne ! Mouvements n°81, 2015
- Aubry A., Blouët Ch., Bouchard J., Favero A. et Meyer-Bisch P., Pour une nouvelle culture de l’action publique, Paris, Paideia, 2015.
- Aubry A., Blouët Ch., Les droits culturels, leviers du pouvoir d’agir, in Revue Projet n°372, 2019.
- Les cahiers de Culture & Démocratie : Faire vivre les droits culturels, n°10, 2020 - Offroy C. et Sourisseau R. (2019), Démocratisation, démocratie et droits culturels, rapport d'Opale pour la fondation Carasso, 2019
- Teillet Ph. Pourquoi vouloir impliquer les habitants ? Les droits culturels, un cadre approprié, in Cultures et ruralités. Le laboratoire des possibles, éd. de l’Attribut/Auvergne Rhône-Alpes Spectacle Vivant, juin 2019.
- Wieworka M., Critique de la diversité culturelle : les métamorphoses du débat, in Pour un autre récit de la diversité, L’Observatoire n°56, 2020.
- Bennoune K., Comment les droits culturels protègent-ils la diversité ?, in Pour un autre récit de la diversité, L’Observatoire n°56, 2020.
- Collectif « Pour une démarche de progrès par les droits culturels ». Culture et émancipation. Cheminer avec les droits culturels. Collectif coordonné par l’Ufisc. 2021.
- Les Nouveaux commanditaires, Faire art comme on fait société, Les presses du réel, 2013. - Les droits culturels : continuité ou rupture ? Du partage des chefs-d’œuvre à la garantie des droits culturels : ruptures et continuité dans la politique culturelle française, colloque des 19 et 20 décembre 2019, Vénissieux, La passe du vent, coll. Faire cité.
- Collectif (introduction Favero I.). Neuf essentiels pour penser la culture en commun(s) ? Culture(s) et Démocratie(s). 2017
- Appiotti S., Le musée, de la démocratisation culturelle aux droits culturels. NECTART#14, 2022
- Collin J.-D., Penser les droits culturels. Des politiques de besoins aux politiques de capacités. NECTART#12, 2021.
- Pailler D., Mettre en pratique les droits culturels – Les défis de leur mise en œuvre. NECTART#12, 2021. 43
- Gauchet S., Changer de paradigme - Relocaliser les théâtres, dépayser notre art. NECTART#12, 2021.
- Meyer-Bisch P., Droits culturels à l’excellence pour et par tous : une contradiction ? NECTART#8, 2019.
- Blandin-Estournet Ch., Banlieue : appliquer les droits culturels pour réaffirmer le droit commun. NECTART#7, 2018.
- Lemaître C., Pour une prise en compte de l’ESS culturelle croisée avec les droits culturels. NECTART#7, 2018.
- Lauret J.-M., Droits culturels et citoyenneté. NECTART#4, 2017.
- Collin J.-D., Les “Nouveaux commanditaires” : la création comme enjeu démocratique. NECTART#6, 2018.
- Bidault M., Les droits culturels en débat : Liberté, égalité, droits culturels… NECTART#2, 2016.
- Shaheed F., Les droits culturels et les libertés artistiques ne sont pas antinomiques ! NECTART#1, 2015.
- Lucas J.-M. et Rossard A., Droits culturels des personnes. Préconisations pour la Région Nouvelle-Aquitaine, Présentation et Extraits du rapport, 2019.
- Lucas J.-M., Les droits culturels - enjeux, débats, expérimentations. Éditions Territorial. 2017 - Bidault M., Droits culturels : controverses et horizons d’action, L’Observatoire n°49, 2017. - Romainville C., Le droit international des droits culturels au service des politiques culturelles ? L’Observatoire n°49, 2017.
- Bosset P. Accès, liberté et participation : les droits culturels au regard du droit international, in Droits culturels et lutte contre les discriminations in Les Cahiers de la LCD, 2018. - Allesandrin A. et Dagorn J. (dir.), Droits culturels et lutte contre les discriminations, Les cahiers de la LCD, HS n° 1, 2018.
- Gilbert V., La partition des cultures : droits culturels et droits de l'Homme, Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2008.
- Meyer-Bisch P., Les droits culturels. Enfin sur le devant de la scène ? L'Observatoire, vol. 33, n° 1, 2008.
- Meyer-Bisch P., Les droits culturels au principe d’une démocratisation durable, Le Journal de Culture et Démocratie, n° 23, décembre 2011.
- Arnaud L. (2018), Agir par la culture, Toulouse, L’Attribut.
- Liot F., Langeard C., Montero S. (2020), Culture et Santé. Vers un changement des pratiques et des organisations, Toulouse, L’Attribut, 2020
- « À vous de jouer » Participation des habitants à la rénovation urbaine et à l’espace public au regard des droits culturels, Paideia, Réseau culture 21 - février 2021
- « L’excellence est un art », Les droits culturels un outil de transformation des organisations culturelles ? Opéra de Rouen, Orchestre national d’Ile de Fra,ce et Forces musicales, Paidea, Réseau culture 21 - février 2021
- « Projet de développement des droits culturels pour la Manche », Paideia, Réseau culture 21 - février 2021
- « Typologie, les droits culturels en action », Paideia, Réseau culture 21, mai 2022 - « Cultiver la texture sociale, comprendre le potentiel social des droits culturels », Patrice Meyer-Bisch, Vie sociale n°5, 2014
- « Les droits culturels, leviers du pouvoir d’agir », Anne Aubry, Christelle Blouët - La culture, c’est pas du luxe ! Revue projet - N° 372 - octobre 2019
- « Décliner les droits culturels », Anne Aubry, Paideia, Réseau culture 21, janvier 2020 - L’enfant témoin et sujet, Les droits culturels de l’enfant, Patrice Meyer-Bisch - Shulthes éditions romandes 44
- À l’école du partage, les communs dans l’enseignement, Marion Cabriolet et Hélène Mulot, éd. C&f Eds, 2019.
- Joë lle Zask. Participer. Essai sur les formes démocratiques de la participation. Éditions Le Bord de l’eau, 2011
IV. Sites ressources
- droitsculturels.org
- unesco.org/fr
- reseauculture21.fr
- agenda21culture.net
Cette bibliographie peut être complétée par :
- la liste de lecteures établie par NECTART sur les droits culturels sur cairn (https://www.cairn.info/liste-00792302)
- la fiche mémo sur les droits culturels de l’agence Auvergne-Rhône-Alpes Spectacle Vivant à télécharger ici : https://auvergnerhonealpes-spectaclevivant.fr/wp-
content/uploads/2022/01/FM_Droits-Culturels_janvier-2022_PEC.pdf
- le webinaire sur les droits culturels de l’Ufisc :
http://ufisc.org/component/content/article/63-politiques-publiques/documentation- coconstruction-des-politiques-publiques/324-webinaire-droits-culturels.html Annexe 2.
Ma santé,
Ma Région La Région
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
Convention de mise à disposition de locaux
pour le centre de santé de Ma Région
situé à ASPET 2
Table des matières
1. Objet de la convention ...................................................................................................... 4
1.1. Désignation des locaux mis à disposition .................................................................. 4
1.2. Activités exercées au sein des locaux........................................................................ 4
2. Durée et prise d’effet de la convention ............................................................................ 4
3. Etat des lieux ..................................................................................................................... 4
4. Entretien, travaux et réparation ....................................................................................... 5
4.1. Entretien, travaux et réparation sur l’immobilier et les équipements ..................... 5
5. Engagements de la Collectivité locale ............................................................................... 6
6. Engagements du GIP ......................................................................................................... 6
7. Conditions tarifaires de la mise à disposition ................................................................... 6
7.1. Redevance d’occupation domaniale ......................................................................... 6
7.2. Charges ...................................................................................................................... 6
8. Cessibilité de l’autorisation d’occupation ......................................................................... 7
9. Responsabilité et assurances ............................................................................................ 7
9.1. Responsabilité ........................................................................................................... 7
9.2. Assurances................................................................................................................. 8
10. Résiliation de la Convention .......................................................................................... 8
11. Fin de la convention et remise des clés ........................................................................ 8
12. Biens mobiliers et matériels présents dans les locaux à la mise à disposition ............. 9
13. Avenant ......................................................................................................................... 9
14. Compétence juridictionnelle ......................................................................................... 9
Annexe 1 : Plan détaillé des locaux / Tableau des surfaces ........................................................ 10
Annexe 2 : Biens mobiliers et matériels présents dans les locaux à la mise à disposition ......... 11 3
Vu l’arrêté n°2022 – 2275 du Directeur Général de de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 10/05/2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Ma santé, Ma Région ».
Vu la délibération n°CA1/22-03 du GIP prise par le Conseil d’administration relative aux conventions opérationnelles entre le GIP et les membres, en date du 17/06/2022
Vu la délibération de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat en date du XX/XX/2022.
Entre :
Le Groupement d’intérêt public Ma santé Ma Région
Ayant son siège 22 boulevard du Maréchal Juin, 31406 Toulouse Cedex 9 Représenté par sa Directrice
Ci-après désigné par les termes « Le GIP »
D’une part,
Et
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat
Ayant son siège 15 avenue du Comminges – 31260 MANE
Représentée par son Président François ARCANGELI
Ci-après désignée par les termes « la collectivité locale »
D’autre part,
Il est préalablement exposé que
Le GIP a été créé le 17 juin 2022.
Conformément aux missions qui lui ont été dévolues, le GIP a pour missions de :
- porter la création ou la transformation de centres de santé dans des territoires déjà en manque de médecins généralistes ou en risque de l’être dans les prochaines années ;
- recruter et employer les professionnel.les de santé, principalement les médecins généralistes ;
- être le gestionnaire des centres de santé.
Pour ce faire, le GIP doit disposer de locaux permettant d’abriter des centres de santé.
La collectivité locale est membre du GIP. A ce titre elle s’est engagée à contribuer à la création et au fonctionnement d’un centre de santé à ASPET ci-après désigné par les termes « le centre de santé », notamment par la mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés au centre de santé (et antennes) dont leur gestion (nettoyage, entretien, etc.).
La présente convention a pour objet de définir les responsabilités et les engagements de la collectivité locale et du GIP pour les locaux du centre de santé.
C’est dans ce contexte, que les parties ont convenu ce qui suit : 4
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
- Définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Collectivité locale met à disposition du GIP les locaux désignés à l’article 1.1 ci-après ;
- Définir les responsabilités et les engagements respectifs de la Collectivité locale et du GIP en faveur des locaux abritant le centre de santé et de ses professionnels pour notamment :
o Disposer de locaux permettant le bon exercice des professionnel.les de santé et le bon accueil des patients ;
o Assurer l’entretien et la maintenance, dans la durée, des bâtiments abritant le centre de santé.
1.1. Désignation des locaux mis à disposition
Le GIP est autorisé à utiliser les locaux tels que définis en annexe 1 de la présente convention.
Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention.
La mise à disposition n’est pas constitutive de droit réel. La collectivité locale reste propriétaire ou locataire des locaux, et assume en ce sens toute charge relevant du propriétaire (taxe foncière, maintenance, etc.) ou du locataire.
1.2.Activités exercées au sein des locaux
Le GIP n’est autorisé à utiliser les locaux que pour l’accomplissement de ses missions statutaires.
Sous réserve des autorisations éventuelles consenties au titre de la présente convention, toute modification dans l’utilisation par le GIP des locaux mentionnés ci- dessus doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de la Collectivité locale.
2. Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de la signature de la convention par les deux parties pour une durée de 5 ans.
Six mois avant le terme de la convention, les parties devront se rapprocher afin de confirmer sa reconduction expresse.
Les dispositions de l’article 11 s’appliquent en cas de non-reconduction.
3. Etat des lieux
L’entrée dans les lieux se fera après :
- L’établissement d’un état des lieux partagé GIP / collectivité locale, - La signature par les deux parties d’un récépissé de remise de clés au GIP, - La remise par la Collectivité locale au GIP et par le GIP à la collectivité locale des attestations d’assurance qu’ils auront souscrites au regard de leurs responsabilités respectives.
L’état des lieux est à la charge de la Collectivité locale.
A l’expiration de la convention, un état de lieux de sortie sera dressé entre la Collectivité locale et le GIP. 5
4. Entretien, travaux et réparation
4.1.Entretien, travaux et réparation sur l’immobilier et les équipements
La Collectivité locale est tenue :
- D’assurer le nettoyage et l’entretien des locaux (ménage avant chaque jour d’activité médicale, maintenance, entretien courant, enlèvement des déchets ménagers…), ainsi que le nettoyage et l’entretien des parties extérieures (parkings et espaces verts le cas échéant) ;
- D’assurer la maintenance des équipements non-médicaux :
o Installations techniques (systèmes de chauffage, de climatisation, de sécurité incendie et de sûreté, installations électriques, installations sanitaires et de plomberie, traitement d’air, etc.) ;
o Maintenance du bâti (entretien des toitures, couvertures et étanchéité, des ouvrants, évacuation d’eaux pluviales, …)
o Mise en place des extincteurs et des plans d’évacuation incendie, en assurer la maintenance
- De garantir la qualité des locaux et donc de procéder dans les meilleurs délais aux réparations et aux aménagements nécessaires à l’utilisation conforme des locaux en respectant toute réglementation en vigueur en particulier en matière d’hygiène, de sécurité, de santé et d’environnement ;
- D’informer, sauf cas de force majeure, le GIP au préalable de tous travaux ou opérations de maintenance afin de garantir la continuité d’activité dans les meilleures conditions.
Le GIP est tenu :
- De faire respecter par ses salarié.es les règles d’usage et mode d’emploi des locaux et de leurs équipements mis à disposition par la Collectivité locale ;
- De participer à l’effort de réduction des consommations énergétiques ;
- De laisser les représentants de la Collectivité locale entrer dans les lieux pour en assurer l’entretien et les travaux de maintenance-réparation, sous réserve d’un calendrier d’interventions partagé en amont garantissant au personnel du centre de santé s’assurer ses activités dans de bonnes conditions ;
- De laisser libre accès à toute personne désignée par la Collectivité locale pour pénétrer dans les locaux pour en particulier contrôler leur état ou celui des équipements ;
- D’informer immédiatement la Collectivité locale de tout sinistre ou dégradation qui surviendrait dans les locaux mis à disposition ou de tout évènement de nature à entrainer une dégradation ou un dommage, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent ;
- Une fois réalisés les aménagements nécessaires à l’exploitation des locaux :
o D’obtenir l’autorisation expresse et écrite de la Collectivité locale pour tout changement de disposition ou de distribution des lieux ;
o D’informer la Collectivité locale en cas d’installation de mobiliers et/ou d’équipements majeurs (mobilier médical, équipement médical, appareil électroménager…). Le GIP s’engage par ailleurs à ce que ces équipements et mobiliers installés répondent aux contraintes de sécurité imposées par la réglementation, et donc à la date de la 6
signature de la présente convention à : l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation de dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie), ainsi qu’aux dispositions de l’article R123-3 du Code de la construction et de l’habitation.
- D’assurer la maintenance de tous les équipements installés sous la responsabilité du GIP (équipements pour les activités de soins) sauf si la responsabilité de la maintenance de certains de ces équipements et aménagements fait l’objet par ailleurs d’accords explicites avec la Collectivité locale.
5. Engagements de la Collectivité locale
La Collectivité locale est tenue d’assurer la sécurité des biens et des personnes, conformément au règlement de sécurité incendie. Les locaux doivent être classés ERP, les équipements et installations contribuant à la sécurité incendie être en parfait état de fonctionnement.
La Collectivité locale doit également veiller à ce que les locaux mis à dispositions respectent les normes d’accessibilité attendus des ERP de catégorie 5. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent notamment pouvoir circuler avec la plus grande autonomie possible, accéder aux locaux et équipements se repérer et communiquer. L'accès concerne tout type de handicap.
Il est également attendu de la Collectivité locale qu’elle mette en œuvre les mesures de sûreté adaptées à l’environnement des locaux.
6. Engagements du GIP
Au titre des activités réalisées dans les locaux occupés, le GIP est tenu :
- De faire respecter par ses salarié.es les règles d’usage et mode d’emploi des locaux et de leurs équipements ;
- De faire respecter par ses salarié.es les dispositifs de sécurité incendie, de les former à l’évacuation des locaux et à la manipulation des extincteurs ;
- De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres utilisateurs du site, le cas échéant, et des voisins, tant en raison de son activité qu’à l’occasion de livraisons ou des allées et venues du personnel employé et de ses propres usagers.
7. Conditions tarifaires de la mise à disposition
7.1. Redevance d’occupation domaniale
La mise à disposition des locaux par la Collectivité locale est consentie à titre gratuit et fait l’objet d’une contribution statutaire de la Collectivité locale au GIP.
7.2. Charges
Les charges liées aux locaux mis à disposition sont assumées financièrement par la Collectivité locale, et en particulier
- L’entretien des locaux (ménage avant chaque jour d’activité médicale, maintenance, entretien courant, l’enlèvement des déchets ménagers et 7
déchets d’activités de soins …), et l’entretien des parties extérieures (parkings, jardin, espaces verts…)
- Les dépenses liées aux contrats de maintenance technique des locaux :
o installations techniques (systèmes de chauffage, de climatisation, de sécurité incendie et de sûreté, installations électriques, installations sanitaires et de plomberie, traitement d’air, etc.) ;
o maintenance du bâti (entretien des toitures, couvertures et étanchéité, des ouvrants, évacuation d’eaux pluviales, …)
o maintenance des extincteurs.
- Les contrats de fourniture des fluides (abonnements et consommations), notamment de l’électricité, du gaz, de l’eau, des réseaux de chaleur et de froid éventuellement ;
- La taxe foncière relative aux locaux mis à disposition, et d’une manière générale l’ensemble des charges de propriété ;
8. Cessibilité de l’autorisation d’occupation
La présente convention de mise à disposition de locaux est consentie à titre strictement personnel. En conséquence, le GIP n’est pas autorisé à céder totalement ou partiellement son droit à occuper les locaux.
A défaut du respect de ces dispositions, la Convention sera résiliée de plein droit par la Collectivité locale, sans indemnité pour le GIP.
9. Responsabilité et assurances
9.1.Responsabilité
Les responsabilités respectives de la Collectivité locale et du GIP sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes.
Le GIP supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés soit par lui-même, soit par les préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable, soit par ses biens, et subis par les tiers, lui-même, ses propres biens et ses préposés ou tout personne dont il est civilement responsable, ceci quelles qu’en soit les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
- Du fait ou à l’occasion des activités réalisées par le GIP dans le cadre de la convention ;
- Du fait ou à l’occasion des lieux objets de la présente convention.
Le GIP aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
Le GIP doit informer immédiatement la Collectivité locale de tout sinistre ou dégradation qui surviendrait dans les locaux mis à disposition ou de tout évènement de nature à entrainer une dégradation ou un dommage, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
En cas de locaux rendus impropres à l’utilisation, à la suite d’un sinistre ou de tout autre évènement, la Collectivité locale s’engage à mettre à disposition de manière temporaire un local permettant d’assurer la continuité des activités du centre de 8
santé, et ce jusqu’à ce que les locaux faisant l’objet de la présente convention permettent à nouveau d’accueillir les activités du centre de santé.
9.2.Assurances
La Collectivité locale devra assurer les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de propriétaire des bâtiments objet de la présente convention.
Le GIP souscrit à un contrat d'assurance garantissant l’ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale, sa responsabilité en matière de sécurité informatique et les risques de dommages matériels causés aux locaux.
Toutes les polices d’assurance devront être communiquées par le GIP à la Collectivité locale et par la Collectivité locale au GIP. Les parties adresseront à cet effet chaque police et avenant, accompagnée d’une déclaration de la compagnie d’assurance précisant qu’elle dispose d’une ampliation certifiée du texte du contrat.
Toutefois cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéraient insuffisants.
10.Résiliation de la Convention
La présente convention ne pourra être résiliée par les parties que dans les seules
hypothèses suivantes :
• En cas de perte par la Collectivité locale de sa qualité de membre du GIP, à la
suite d’un retrait ou d’une exclusion. La résiliation automatique de la présente
convention interviendra à la date effective du retrait ou de l’exclusion fixée
par l’Assemblée générale.
• En cas de modification de la nature de l’apport au sein du GIP, dont l’objet ne
serait désormais plus la mise à disposition de locaux. La modification de la
nature de l’apport par la Collectivité locale devra être actée par décision de
l’Assemblée générale, qui fixera la date de résiliation effective de la présente
convention en tenant compte des contraintes liées à la continuité de l’activité
des centres de santé.
• Pour tout autre motif d’intérêt général, à condition que la collectivité locale
mette à disposition de nouveaux locaux, donnant lieu à la signature d’une
nouvelle convention de mise à disposition de locaux. Dans cette hypothèse, la
résiliation de la présente convention ne pourra prendre effet qu’après la date
d’entrée en vigueur de la nouvelle convention de mise à disposition de locaux.
11.Fin de la convention et remise des clés
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation quelle qu’en soit la cause, le GIP est tenu au respect des dispositions suivantes :
- Un état des lieux de sortie portant sur les locaux mis à disposition est dressé par les parties et ce de manière contradictoire ;
- Le GIP doit quitter les lieux après avoir restitué les clés à la Collectivité locale ou à son représentant dûment habilité à la date prévue ; 9
- Les locaux doivent être vidés de tous meubles et objets, n’appartenant pas à la Collectivité locale.
A l’expiration de la présente convention, pour quel que motif que ce soit, la Collectivité se substitue au GIP pour tout ce qui concerne les locaux mis à disposition.
12. Biens mobiliers et matériels présents dans les locaux à la mise à disposition
Le GIP est autorisé à utiliser les biens mobiliers et matériels listés en annexe 2. Ces
biens mobiliers et matériels équipaient les locaux préalablement à leur mise à
disposition.
La mise à disposition n’est pas constitutive de droit réel. La collectivité locale reste
propriétaire des biens mobiliers dont la responsabilité de l’assurance et de l’entretien
incombe au GIP. Le remplacement éventuel de ces biens mobiliers et matériels
incombe également au GIP, après information préalable à la Collectivité locale.
Par ailleurs, la mise à disposition de locaux dans lesquels une activité était d’ores et
déjà exercée nécessite la résiliation de contrats et d’abonnements par la Collectivité
locale. Ce qui entraîne des coûts pour la Collectivité locale. Les contrats et
abonnements à solder feront l’objet d’une refacturation par la Collectivité locale au
GIP, en accord préalable entre les deux parties.
13. Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, après accord des parties.
14. Compétence juridictionnelle
Toute contestation qui pourrait naitre de l’interprétation de la présente convention sera soumise au Tribunal Administratif territorialement compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour le GIP et un pour la Collectivité locale.
Fait à………,
Le
Pour la Collectivité locale Pour le GIP XNVAAIN
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Annexe 1 : Plan détaillé des locaux / Tableau des surfaces 11
Annexe 2 : Biens mobiliers et matériels présents dans les
locaux à la mise à disposition Annexe 3.
2
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
« DU CONSEIL DE CRECHES
Cagire Communauté de Communes
Garonne CAGIRE GARONNE SALAT
Salat MUNAUTÉ DE MMUNES
Préambule
Le conseil de crèches est Une instance consultative qui a pour vocation de renforcer la coopération entre les parents et les professionnels de la Petite enfance, de favoriser l'implication des parents sur Les lieux d'accueil comme partenaires à part entière et premier éducateur de l'enfant.
Dans le cadre des conseils, les professionnel(le)s peuvent être amené(e)s à insister, en revanche, sur le fait que la dimension pédagogique de la vie de l'établissement relève de leurs seules compétences. C'est Une réalité : Leurs formations et leurs expériences leur ont appris à mettre diverses méthodes pédagogiques au service des jeunes enfants.
Article 1 : Objectifs et Missions du Conseil de Crèches
L'accueil d’un enfant doit se faire en cohérence avec l'éducation que donnent les parents. De ce fait, la structure est Un lieu d'échange, d'écoute et d'aide pour toute personne ayant la garde de l'enfant.
La structure doit permettre aux parents de prendre leur place en proposant des modes divers d'informations, d'échanges et de participation entre les parents et les professionnels.
IL permet de favoriser la circulation de l'information et les échanges entre l'ensemble des interlocuteurs, et plus particulièrement entre Les parents et les professionnels, et de mieux connaître les attentes et besoins des familles.
IL à également pour objet de promouvoir la mise en œuvre de projets collectifs et partenariaux au sein et entre les structures d'accueil, et également leur articulation avec d’autres équipements (scolaires, culturels, loisirs, ..).
Les Missions :
- d'organiser l'expression et la participation des parents dans les domaines concernant les dimensions collectives de l'accueil et de la vie quotidienne des enfants au sein des établissements d'accueil de la petite enfance du quartier ou de l'arrondissement. - de permettre et d'organiser la circulation d'informations entre leurs membres (et entre ceux des collèges qu'ils représentent) au sujet des missions, de l’organisation et du fonctionnement des établissements d’accueils ;
d'instaurer et de développer Une réflexion commune entre parents et professionnels, ainsi que des échanges sur les contraintes que les uns et les autres ont à connaître et sur les ressources du territoire ;
- de promouvoir l'émergence et la mise en œuvre de projets d'intérêt collectif concernant les structures d'accueil de la petite enfance et leur articulation avec les autres équipements, notamment scolaires, culturels et de loisirs du quartier ou de l'arrondissement ; - de susciter les rencontres et de favoriser les liens, les échanges et les entraides des parents non seulement en tant qu'Uusagers des structures d'accueil de la petite enfance mais aussi en tant qu'habitants du quartier où de l’arrondissement.
Article 2 : Composition du Conseils de Crèches
Le conseil de crèche se compose, pour chaque structure, de membres nommés et de membres élus parmi les parents et qui représentent ceux-ci.
Sont membres nommés :
- Le/la Vice-Président Enfance Jeunesse
- Le/la Président de la Commission enfance Jeunesse
- La Directrice de la crèche
- des représentants du personnel (Pour Aspet 1 agent, Salies du Salat 2 Agents, Saint- Martory 2 agents)
- Le Responsable du Service Enfance Jeunesse
- Le médecin de la crèche
Sont membres élus :
- Pour la structure d’Aspet : 2 Parents titulaires + 2 Parents suppléants - Pour la structure de Salies du Salat : 3 Parents titulaires + 2 Parents suppléants - Pour la structure de Saint-Martory : 3 Parents titulaires + 2 Parents suppléants
Article 3 : Modalités de désignation des représentants En début d'année scolaire, les directrices des structures informent l'ensemble des parents des modalités de fonctionnement du conseil des crèches. Les parents intéressés pour être représentant au conseil des crèches sont invités à se faire connaître. Les représentants des parents sont au maximum douze, avec un minimum de deux représentants pour chaque structure.
Deux représentants des parents suppléants seront désignés par structure dans la mesure du possible.
Si le nombre de parents volontaires excèdent le nombre de sièges, Un tirage au sort sera effectué sous la supervision de la Vice-Présidente Enfance Jeunesse.
La durée du mandat des représentants des parents est d’une année.
Article 4 : Champs d'intervention du Conseil de Crèches Le conseil des crèches a un rôle consultatif.
ILest informé des projets collectifs partenariaux et des évènements festifs organisés au sein des structures où à l'extérieur, et peut être force de propositions sur les modalités d'organisation, le type d'activités, Les thématiques, etc...
Le conseil de crèches veille également à proposer et impulser des actions favorisant l'implication des parents au sein des structures.
Les représentants des parents ont le souci d'informer les autres parents des travaux du conseil de crèches et de recueillir leurs avis et idées. Pour cela, différents outils pourront être mis en œuvre à leur demande avec l’aide de la direction et des équipes des structures (panneau d'affichage, trombinoscope, boîte à idées, etc...).
- Le conseil des crèches n’exerce pas de tutelle sur les responsables des structures et ne se substitue pas à leur rôle où à celui des équipes.
Les situations individuelles de familles ne peuvent en aucun cas être abordées dans le cadre du conseil des crèches. En cas de questionnements où difficultés, les parents sont invités à prendre rendez-vous avec la directrice de la structure.
De même, les questions concernant l’organisation du travail des équipes ou les relations entre professionnels ne relèvent pas du conseil des crèches.
Tout en restant ouverte, la liste ci-dessous rend compte de thèmes couramment abordés dans les différents conseils parisiens depuis leur création :
- La vie quotidienne de l'enfant dans l'établissement,
les relations entre les parents et Les professionnels(le)s,
l'information et la communication avec les parents,
la facturation et la tarification,
Les regroupements,
les modalités de fonctionnement de l'établissement (équipement, financement ...), les jeux, Les activités d'éveil et Les sorties proposés aux enfants, l'alimentation et la santé des enfants,
les projets d'établissements et leurs différentes composantes, la coordination de l'établissement avec les autres services du territoire, et notamment les coles, les bibliothèques...
L'organisation de conférence sur des thèmes demandés par les parents.
Article 5 : Fonctionnement et organisation
Le conseil des crèches se réunit au moins deux fois dans l’année sur chaque site et Une foi en commun avec les 3 structures. Ces deux rencontres sont programmées pour l’année, en fonction des disponibilités des membres. Les représentants des parents s'engagent à participer à l’ensemble des réunions, où en cas d'indisponibilité, à prévenir en amont leur suppléant et la crèche.
D’autres réunions pourront éventuellement être rajoutées si besoin à la demande du Président du conseil des crèches, ou d'au moins Un tiers de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par Le Président du conseil des crèches, en accord avec les directrices des 3 structures et le responsable du service enfance jeunesse. Les représentants des professionnels et des parents peuvent demander que des points soient rajoutés à l’ordre du jour par l'intermédiaire des directrices, au plus tard 15 jours avant la date de réunion.
Une invitation avec l’ordre du jour sera transmise aux membres du conseil des crèches par le service enfance jeunesse 15 jours avant la date de réunion. Un secrétaire de séance, un parent ou un professionnel, est désigné en début de réunion et sont chargés de l'établissement d’un compte-rendu qui doit être validé par le Président du conseil des crèches.
Après approbation par l’ensemble des membres du conseil, ce compte-rendu est affiché dans les 3 structures et mis à la disposition de l’ensemble des parents et des professionnels.
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- Annexe 4,
Cagire
Garonn
a hs ; Office National des Forêts
MMUNAUTI É DE COMMUNES
2022_Convention sentiers CC Cagire Garonne Salat
PROJET DE CONVENTION RELATIVE
A LA GESTION DES ITINERAIRES DE RANDONNEES PEDESTRES ET CYCLISTES DANS LES FORETS DOMANIALES SITUEES SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Entre :
La Communauté de Commune Cagire Garonne Salat, dont le siège est situé 15 AV du Comminges, 31260 MANE, représentée par son Président en exercice Monsieur François ARCANGELI, désignée ci-après par le vocable « CCCGS », d’une part
Et :
L’Office National des Forêts, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé 2bis avenue du Général Leclerc, CS 30042, 94704, Maisons-Alfort Cedex, représenté par Monsieur Jean-Lou MEUNIER, Directeur de l’Agence Pyrénées-Gascogne, Rue Jean-Loup Chrétien BP 1312 65013 TARBES Cedex 09, désigné ci-après par le vocable « O.N.F. », d’autre part
Lesquels ont préalablement exposé ce qui suit :
L’Office National des Forêts assure pour le compte de l’Etat la gestion des forêts domaniales de façon à maintenir et, chaque fois que possible, améliorer l’aptitude de la forêt à remplir au mieux l’ensemble des fonctions économiques, écologiques et sociales. A ce titre, il exécute ou fait exécuter sur ces forêts et terrains tous travaux d’équipement, d’entretien ou de restauration dont il assure la maîtrise d’ouvrage (art L.121.1 et R.121.2 du Code forestier).
L’Office National des Forêts rappelle que pour s’exercer en forêt, toute activité doit satisfaire à trois principes fondamentaux :
• Respecter les réglementations applicables
• Ne pas dégrader le milieu naturel (érosion, déchets sauvages, bruit …) • Ne pas engendrer de conflits avec les autres usagers de la forêt (activités forestières, cynégétiques, élevage).
L’organisation de l’accueil du public en forêt est basée sur la superposition des usages (dans la mesure où ils peuvent coexister) et rejette systématiquement la privatisation de l’espace au profit de telle ou telle activité.
En conséquence, il est convenu ce qui suit : 2022_Convention sentiers CC Cagire Garonne Salat
CHAPITRE 1 – OBJET ET DUREE
ARTICLE 1 : OBJET
L’O.N.F. et la CCCGS partagent l’objectif d’organiser l’accueil et l’information des randonneurs en milieu naturel. Par la présente convention, la CCCGS et l’O.N.F. fixent les modalités de leur partenariat, dans les terrains domaniaux précités, pour la gestion des itinéraires de randonnées pédestres, équestres et cyclistes.
Ces itinéraires suivront le tracé arrêté d’un commun accord entre la CCCGS et le service forestier local, tel qu’il figure sur les plans paraphés par chacune des parties en annexe 1 de la présente convention. Les données SIG seront transmises et mises à jour annuellement avant le 30 avril. La liste des Forêts Domaniales situées sur le territoire de la CCCGS est annexée à la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée d’un an. Par la suite, elle se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle fera l’objet d’un bilan conjoint dans les trois mois précédant la date d’échéance. Elle pourra être révisée en fonction des besoins.
Elle prendra fin :
• En cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties.
• En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par envoi recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant la date de dénonciation souhaitée.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 : BALISAGE ET SIGNALETIQUE
Les modalités de balisage des itinéraires seront celles indiquées dans la Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation établi en 2019 par la Fédération de Randonnée Pédestre et visent à : • Favoriser la bonne compréhension les différentes pratiques : pédestre et VTT* • Hiérarchiser les balisages sur le terrain
• Harmoniser les différentes interventions à réaliser (entretien, balisage, signalétique et signalisation)
* La cohabitation avec les circuits pédestres sera possible en respectant au moins une des conditions suivantes :
- portions sur chemins larges avec une bonne visibilité
- portions à profil ascendant ou descendant pour le circuit VTT lorsque l’assise du chemin fait a minima 3 m de large sur toute la longueur de tracé commun. Une signalétique adaptée sera mise en place pour prévenir la cohabitation.
Toute modification de tracé ou création d’un nouvel itinéraire devra faire l’objet d’un accord préalable de l’ONF avant sa mise en œuvre.
L’inscription d’un itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée devra faire l’objet d’une convention particulière tripartite entre la Communauté des Communes, le Conseil Départemental 31 et l’ONF.
ARTICLE 4 : MOBILIER ET OUVRAGES
Les implantations éventuelles de mobilier directionnel ou d’information privilégieront le matériau bois et feront l’objet d’un accord préalable entre les parties quant à leurs modalités d’implantation en forêt et au contenu des informations à destination des usagers. 2022_Convention sentiers CC Cagire Garonne Salat
La CCCGS s’engage à consulter l’ONF pour l’achat de mobiliers, ouvrages ou signalétique, à titre de prestataire rémunéré par la collectivité selon les règles de la commande publique.
La CCCGS s’engage à démonter tout équipement et remettre en état chaque sentier qui cesserait d’être exploité. En cas de carence, l’ONF procèdera à la réalisation des travaux et adressera la facture correspondante à la CCCGS.
La CCCGS s’engage à informer les usagers des règles de sécurité et de respect du milieu naturel au moyen de supports communs : plaquettes d’informations, relais d’informations services et topo-guides. Vis-à- vis des zones de cohabitation des sentiers, des informations spécifiques à destination des usagers cyclistes seront intégrées dans les différents supports disponibles pour rappeler les règles minimales de prudence et de respect des usagers pédestres.
ARTICLE 5 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN COURANT
5.1 – Les travaux d’entretien courant
Les travaux d’entretien courant effectués par la CCCGS comprennent le débroussaillement, le petit élagage, l’épierrage, le curage des fossés, le balisage et son entretien.
La CCCGS s’engage à faire réaliser ces travaux par des personnels dûment habilités et formés aux tâches à réaliser, dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Un programme d’interventions (localisation des travaux, nature des tâches, période de réalisation, structure chargée de la réalisation, nom du responsable du chantier) sera communiqué au responsable de l’Unité Territoriale de l’O.N.F. concerné pour accord préalable 15 jours au moins avant le début des travaux. L’accord de l’ONF pourra être assorti de recommandations spéciales concernant les modalités d’exécution des travaux.
Les personnels intervenant pour le compte de la CCCGS pourront bénéficier d’autorisations de circulation délivrées par l’O.N.F. et leur permettant d’emprunter avec des véhicules à moteur, les voies domaniales goudronnées, empierrées ou en terrain naturel fermées à la circulation publique.
L’O.N.F. pourra effectuer un contrôle des travaux réalisés et fera connaître au responsable du chantier, le cas échéant, les préconisations qu’il estime nécessaires de mettre en œuvre pour le parfait achèvement du programme approuvé.
5.2 – Les travaux d’aménagement
Ils comprennent l’amélioration ou la réfection de l’assiette du sentier, l’assainissement de tronçons, la coupe d’arbres obstruant les sentiers ou menaçant la sécurité des utilisateurs.
Ils seront recensés par les parties et feront l’objet d’un programme annuel élaboré en concertation et qui sera approuvé par les parties à l’occasion d’une réunion commune qui se tiendra avant le 30 avril de l’année de réalisation.
Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations définies dans la programmation annuelle par une entreprise externe, la CCCGS s’engage à consulter l’O.N.F. à titre de prestataire rémunéré par la collectivité selon les règles de la commande publique.
Concernant l’aménagement, la restauration, la construction d’ouvrages, de bâtiments, etc… relevant de la propriété de l’Etat, les règles en matière de délégation de maitrise d’ouvrage devront être respectées.
ARTICLE 6 : EVACUATION DES DECHETS ET ORDURES
La CCCGS devra maintenir en bon état de propreté les chemins autorisés et leurs abords immédiats ; elle sera tenue d’évacuer à ses frais les déchets et détritus de toute sorte résultant de l’utilisation des itinéraires de promenade et de randonnée. 2022_Convention sentiers CC Cagire Garonne Salat
CHAPITRE 3 : DROITS ET RESPONSABILITES
ARTICLE 7 : DROITS DE LA CCCGS
La présente convention ne confère à la CCCGS aucun autre droit que celui de baliser les itinéraires définis ci-dessus dans l’objectif de la pratique de la randonnée pédestre et cycliste, de procéder à l’entretien courant de ces itinéraires et de communiquer sur l’existence d’itinéraires balisés.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
8.1 – Responsabilité de la CCCGS
La CCCGS sera civilement responsable dans les conditions de droit commun envers l’Etat, l’O.N.F. et envers les tiers de tous les incendies, dégâts ou accidents causés par la construction, la présence, l’exploitation, la surveillance ou l’entretien des itinéraires. Sans préjudice de l’application du Code forestier en cas d’infraction, elle sera tenue d’exécuter les travaux nécessaires pour réparer à ses frais les dommages résultants.
La CCCGS engage sa responsabilité civile quant aux incidents qui surviendraient aux randonneurs sur les itinéraires balisés du fait d’un défaut d’entretien ou de signalisation des itinéraires.
Elle sera en outre responsable de toute infraction ou dommages causés à la forêt domaniale de situation par ses salariés ou cocontractants intervenant dans le cadre de l’entretien des itinéraires.
8.2 - Mise en cause de l’Etat et de l’O.N.F.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1242 du code civil, la responsabilité de l’Etat et de l’O.N.F. ne pourra être engagée en cas de sinistre imputable à un mouvement de terrain, une chute d’arbre, de rocher, à l’érosion et tout autre cas fortuit que s’il est démontré une faute lourde à leur encontre dans le cadre de l’exercice de la présente convention.
La CCCGS s'engage à prendre fait et cause pour L'Etat et l'O.N.F. dans l'hypothèse où leur responsabilité viendrait à être recherchée par un tiers et à les garantir solidairement du paiement des réparations du préjudice que le tiers subirait.
L’O.N.F., se réserve la possibilité, en tant que de besoin et notamment pour garantir la sécurité du public ou des divers usagers de la forêt, de procéder à la fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie d’un itinéraire de promenade et de randonnée. L’O.N.F. informera la CCCGS des décisions prises après avoir recherché avec elle la meilleure solution.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment avec l’accord écrit des parties signataires.
En cas d’inexécution par l’une des parties des obligations mentionnées à la présente convention, l’autre partie se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention.
Dans tous les cas, la résiliation devra être communiquée au moins six mois à l’avance. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet quinze jours après la date de réception.
Fait et passé à Mane, le …………….
Le Président, Le Directeur d’Agence,
François Arcangeli Jean-Lou Meunier 2022_Convention sentiers CC Cagire Garonne Salat
Annexe 1- Atlas des itinéraires de promenade et de randonnée pédestres et cyclistes.
Annexe 2- Liste des Forêts Domaniales concernées par la convention.
NOM DE LA FORET DOMANIALE COMMUNE DE SITUATION TECHNICIEN FORESTIER
FD de GAR CAGIRE
ARGUENOS
Philippe CARDOT
Régis BORDES
JUZET d’IZAUT
MONCAUP
FD de MONTREICH
SALEICH
Emmanuel VINCENT
URAU
FD de PALOUMERE
MILHAS
Laurent SAVARD PORTET D’ASPET
RAZECUEILLE
FD de la VALLEE du GER
BOUTX* Régis BORDES
Laurent SAVARD
*Commune hors CCCGS mais entretenu
par CCCGS
PORTET D’ASPET
SENGOUAGNET
Coordonnées des correspondants locaux ONF / CCCGS
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Responsable de L'Unité Territoriale Comminges
Thibaud PALLEC 06 10 70 25 60 thibaud.pallec@onf.fr
Techniciens Forestiers de l’Unité Territoriale Comminges
Régis BORDES 06 81 48 61 60 regis.bordes@onf.fr
Philippe CARDOT 06 24 90 37 01 philippe.cardot@onf.fr
Laurent SAVARD 06 81 48 60 72 laurent.savard@onf.fr
Emmanuel VINCENT 06 11 13 20 52 emmanuel.vincent@onf.fr
COMMUNAUTE DES COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Directeur des Services Techniques
Aurélien CEP 07.55.58.82.10 aurelien.cep@cagiregaronnesalat.fr
Technicien en charge de l’entretien et des balisages
Jean-Pierre ESPERTE 07.84.58.67.24 jeanpierre.esperte@cagiregaronnesalat.fr
Directeur de l’Office du Tourisme Cagire Garonne Salat
Yan AREXIS 06.34.93.49.29 yan.arexis@opyrenees.fr Annexe 5.
u Cagire
Garonne
Salat Office National des Forêts COMMUMALTÉDE CO
1
CONVENTION CADRE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
et
L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
RELATIVE AUX MODALITES TECHNIQUES, FINANCIERES et JURIDIQUES
POUR L'ENTRETIEN COURANT D’UNE ROUTE FORESTIERE EN FORET DOMANIALE DE GAR-CAGIRE (La présente convention et son annexe font 5 pages)
Entre :
d’une part, la Communauté de Commune Cagire Garonne Salat, dont le siège est situé 15 avenue du Comminges, 31260, MANE, représentée par son Président en exercice Monsieur François ARCANGELI, désignée ci-après par le vocable « CCCGS »,
et :
d’autre part, l’Office National des Forêts, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé 2bis avenue du Général Leclerc, CS 30042, 94704, Maisons-Alfort Cedex, représenté par Monsieur Jean-Lou MEUNIER, Directeur de l’Agence Territoriale Pyrénées-Gascogne, Centre Kennedy, Rue Jean-Loup Chrétien, BP 1312, 65013, TARBES Cedex 09, désigné ci-après par le vocable « ONF »,
Lesquels ont préalablement exposé ce qui suit :
La forêt domaniale de Gar-Cagire fait partie du domaine privé de l'État. Elle est gérée pour le compte de l'État par l'ONF conformément aux dispositions de l'article L.221-2 du Code Forestier. À ce titre, l'ONF a tous pouvoirs techniques et financiers pour administrer ces biens domaniaux (article D.221-2 du Code Forestier). Il intervient comme maître d'ouvrage.
Les parties reconnaissent que la protection et la conservation de la forêt domaniale de Gar-Cagire constituent des enjeux prioritaires qui prévalent sur les intérêts particuliers, en raison de son rôle de production économique, de protection des milieux naturels et de son rôle dans l'accueil du public. (articles L.121-1 à L.121-4 du Code Forestier relatifs aux orientations générales de politique forestière et de gestion durable).
La route forestière de la Couage, intégrée à la forêt domaniale de Gar-Cagire, est régulièrement fréquentée par le public non professionnel forestier pour rejoindre le lieu-dit « parking » de la Couage, point de départ de nombreuses randonnées reconnues localement.
Le maintien de l'ouverture à la circulation publique de telles routes forestières en fait des voies de transit sur lesquelles la sécurité des usagers doit être assurée. Ces ouvrages nécessitent alors un entretien régulier exigeant, lequel va au-delà des besoins ordinaires de l'ONF répondant à un usage professionnel en lien avec la forêt domaniale.
La CCCGS qui assure la promotion, l’entretien et le balisage des itinéraires de randonnées situés sur son territoire, souhaite que cette route forestière soit maintenue ouverte à la circulation publique pour assurer cette fonction de transit jusqu’au « parking » de la Couage.
Cela implique que les usagers doivent pouvoir utiliser cette voie en sécurité, ce qui nécessite la mise en œuvre de travaux allant au-delà du simple entretien pour un usage professionnel forestier. En conséquence, la CCCGS s’engage à participer à l’entretien annuel de cette voie pour atteindre cet objectif. 2
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques de surveillance et d'entretien de la route forestière de la Couage longue de 3 600 mètres linéaires permettant de maintenir son ouverture à la circulation publique.
1.1 Localisation
La route forestière de la Couage se situe en forêt domaniale de Gar-Cagire, sur une longueur d'environ 3 600 mètres linéaires, entre l’entrée de la forêt domaniale de Gar-Cagire située à proximité du col de Buret (RD618) et le lieu-dit « parking » de la Couage (intersection entre la route forestière du col de Caube et la route forestière du Cagire). Elle est sise sur le territoire communal de JUZET D’IZAUT.
Voir le plan de situation en annexe, laquelle fait partie intégrante de la convention.
1.2 Entretien
Engagements de la CCCGS :
La CCCGS s'engage à contribuer en partenariat avec l’ONF, aux travaux d’'entretien courant de la route forestière visée à l'article 1.1, y compris les dégâts causés par un tiers, permettant d’assurer l’ouverture de la voie à la circulation publique en continu. Sont exclus tout dégât causé dans le cadre de la gestion et de l’exploitation de la forêt domaniale de Gar-Cagire.
Sont considérés comme travaux relevant de l’entretien courant permettant d’assurer l’ouverture de la voie à la circulation publique en continu :
• L’entretien ponctuel de la chaussée, y compris reprofilage des ornières ou dégâts divers et entretien des tirants d’eau et tous autres ouvrages d’évacuation des eaux,
• Le rebouchage et compactage des nids de poule, y compris l’apport de matériaux en grave non traitée calibrée,
• Le broyage des accotements sur 2 mètres de largeur minimum de chaque côté, • L’élagage de la végétation ligneuse à l’aplomb des accotements sur 4 mètres de hauteur minimum de chaque côté lorsque jugé nécessaire.
• Le panneautage routier à vocation réglementaire vis-à-vis de la circulation publique (pose et entretien)
Dans ce cadre, pour des travaux à réaliser l’année n, l’ONF et la CCCGS établissent la programmation annuelle des travaux d’entretien avant le 31 novembre de l’année n-1. Celle-ci visera à établir la liste des travaux à réaliser, et permettra de déterminer un chiffrage estimatif servant de base au calcul de la quote-part.
La CCCGS possède un parc à matériel lui permettant d’assurer la réalisation de certains travaux d’entretien courant en régie, sans besoin de faire appel à une entreprise extérieure. Dans ce cas, et à condition que l’ONF en valide la possibilité, elle pourra être désignée maître d’ouvrage délégué des travaux qu’elle peut exécuter en régie, jusqu’à la signature du Procès-Verbal de réception à leur achèvement.
Avant le 31 mars de l’année n, la CCCGS et l’ONF établissent conjointement le calendrier précis des travaux et les modalités de réalisation. La CCCGS signale ainsi à l’ONF la liste des travaux qu’elle peut réaliser en régie durant l’année n. L’ONF agrée partiellement ou totalement la liste proposée afin que la CCCGS participe aux travaux d’entretien courant à hauteur de sa quote-part. La quote-part de la CCCGS ne pourra pas être dépassée en cas de travaux exécutés en régie.
La part des travaux d’entretien effectuée annuellement par la CCCGS ne devra pas dépasser un équivalent de 3 000€HT/an et représentera 50% du montant estimatif total des travaux à engager. Si la CCCGS n’a pas la capacité à exécuter directement des travaux à hauteur de sa quote-part, elle s’engage à verser à l’ONF une somme égale à la différence entre le montant de sa quote-part et le montant estimatif des travaux qu’elle pourra exécuter. Dans ce cas, l’ONF émettra à destination de la CCCGS un titre de recette égal au montant de cette différence. 3
Lorsque la CCCGS est désignée maître d’ouvrage, elle privilégie le mode d’exécution des travaux à réaliser par elle suivant :
• en premier lieu, elle utilise ses propres moyens en personnel intercommunal compétent et en matériel ; elle reste l'employeur de son personnel et lui donne seule toutes les directives.
• en cas de force majeure ou d’incapacité à réaliser les travaux initialement prévus par ses équipes, elle commande une entreprise pour réaliser les travaux prévus.
L’ONF aura dans les deux cas pour interlocuteur unique le directeur des services techniques de la CCCGS ou le représentant que celui-ci désignera. Dans tous les cas, à la fin de chaque chantier, une réunion contradictoire permettra à l’ONF de réceptionner les travaux réalisés. Cette réception donnera lieu à un Procès-Verbal signé par la CCCGS et l’ONF.
Engagements de l’ONF :
L’ONF s’engage à établir l’ouverture à la circulation publique de la route forestière de la Couage. Compte tenu des particularités du site, les véhicules type grand bus de tourisme, camping-cars, ou ensemble routier (véhicule tracteur + remorque) ne sont pas autorisés à emprunter la route forestière visée à l’article 1.1. La CCCGS en fera part dans les documents de promotion des randonnées qu’elle édite via l’Office du Tourisme Cagire Garonne Salat.
La quote-part financée par l’ONF est fixée à 50% du montant estimatif des travaux.
L’ONF s’engage à réaliser l'entretien courant et/ou la réfection de la route forestière visée à l'article 1.1 lorsque les dégâts objets des travaux en question sont imputables à la gestion et/ou l’exploitation de la forêt domaniale de Gar-Cagire.
De même, les travaux de mise au gabarit grumier et ceux rendus nécessaires à la suite d’événements climatiques ayant causé des dégâts (chablis sur l’emprise y compris) seront pris en charge par l’Office National des Forêts, sous réserve de disponibilités suffisantes au budget pour y procéder.
1.3 « Parking » de la Couage
Le stationnement des véhicules est interdit sur la longueur de la route forestière visée à l’article 1.1.
Il est toléré uniquement sur la zone du « parking » de la Couage. Les travaux à engager sur cette zone ne font pas partie de la présente convention. Cette zone est destinée prioritairement au dépôt des bois issus des exploitations des parcelles forestières.
Elle devra faire l’objet à terme d’une étude spécifique d’aménagement permettant de rendre compatibles dépôt de bois et stationnement des véhicules, puis des travaux d’équipement qui s’en suivront.
Dans l’immédiat, l’ONF se réserve la possibilité de verbaliser tout véhicule qui s’avèrerait gênant pour la bonne exécution et poursuite des travaux forestiers. Les manœuvres des camions grumiers et engins forestiers ne devront en aucun cas être rendues impossibles par le stationnement des véhicules du public.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle prend effet à compter de sa date de signature. Son renouvellement devra faire l’objet de la rédaction d’une nouvelle convention entre les parties.
Elle peut également et à tout moment faire l'objet d'une résiliation, soit d’un commun accord et selon les modalités définies à l’article 7, soit en cas de litige selon les modalités exposées à l'article 8.
ARTICLE 3 : GESTION FORESTIÈRE ET SÉCURITÉ DES USAGERS DES VOIES FORESTIÈRES
Dans le cadre de la gestion courante de la forêt, l'ONF veillera à ce que la sécurité des usagers soit prise en compte sur les routes forestières visées à l’article 1.1. Au besoin, la circulation pourra être interrompue de façon ponctuelle. La CCCGS sera informée avant toute fermeture après recherche de la meilleure solution. 4
ARTICLE 4 : CONDITION D’UTILISATION DES ROUTES
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Hors période de travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage de la CCCGS, l'ONF assume la responsabilité du gardien de la route forestière quant aux dommages causés aux usagers de la route forestière. A ce titre, il se réserve la faculté de fermer temporairement la route forestière à la circulation publique pour des raisons de sécurité. La Mairie de Juzet d’Izaut et la CCCGS seront informées avant toute fermeture, même temporaire après recherche de la meilleure solution.
Afin de préserver les infrastructures, l’ONF pourra être amené à mettre en place des barrières de dégel et proposera à l’autorité compétente (préfet) le texte d’un arrêté adapté.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES LIEES A l’EXECUTION DES TRAVAUX
La CCCGS est responsable de tous les dommages survenant pendant le déroulement du chantier dans le cadre de travaux placés sous sa maîtrise d’ouvrage, jusqu’à la signature du Procès-Verbal de réception. Il en va de même pour l’ONF en ce qui le concerne.
ARTICLE 6 : DROIT DU PROPRIETAIRE ET DU GESTIONNAIRE
Cette convention ne remet pas en cause les droits de l’Etat et de l’ONF sur les routes considérées. Elle ne peut notamment imposer à l’ONF, à l’Etat et à leurs personnels et ayants-droits, quelque obligation particulière que ce soit.
ARTICLE 7 : MODALITES DE RESILIATION
Toute partie qui envisagerait de résilier la présente convention, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée adressée au moins 3 mois avant la date de prise d'effet de sa résiliation.
Dans l’hypothèse où la présente convention serait résiliée, l'ONF gestionnaire de la forêt domaniale n'ayant pas pour mission d'assurer l'entretien des voies ouvertes à la circulation publique, pourra fermer les routes objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties s’engagent, en cas de litiges nés de l'application ou de l'exécution de la présente convention, à rechercher un accord amiable. Les litiges pour lesquels aucune solution amiable n'aura pu être trouvée seront portés devant le tribunal administratif de TOULOUSE.
ARTICLE 9 : INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
Pour l’ONF :
- le Responsable d’Unité territoriale Comminges, Thibaud PALLEC, thibaud.pallec@onf.fr – Tel : 06 10 70 25 60
- le Technicien forestier territorial Régis BORDES, régis.bordes@onf.fr – Tel : 06 81 48 61 60
Pour la CCCGS : Monsieur François ARCANGELI, Président, 15 avenue du Comminges, 31260, MANE. De à
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5
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Le Président de la CCCGS et le Directeur de l'Agence Territoriale Pyrénées-Gascogne de l’ONF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention,
A MANE
Le
Le Président de la Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat
François ARCANGELI
A TARBES
Le
Le Directeur de l’Agence Territoriale Pyrénées
Gascogne de l’Office National des Forêts
Jean-Lou MEUNIER
ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION
L’emprise de la route forestière objet de la présente convention est représentée sur l’extrait de carte ci- dessous par un trait bleu. Annexe 6.
Sapeurs-pombpiers
Haute-Garonne
Tél. O5 6106 37 OO »+ Fxx O5 61 06 37 O7
ddsis31@sdis31.fr www.sdis31.fr
49, chemin de l’Armurié
CS 80123 *+ 31772 Colomiers Cedex
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne
CONVENTION CADRE
RELATIVE À LA DISPONIBILITÉ
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
PENDANT LEUR TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne sis 49 chemin de l'Armurié - CS 80123 - 31772 Colomiers Cedex
Représenté par Monsieur Gilbert Hébrard, Président, du Conseil d’administration, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes des délibérations du bureau en date du 06 septembre 2021.
Ci-après dénommé « le SDIS 31», d’une part
Et
La communauté de communes Cagire Garonne Salat, 15 Avenue du Comminges - 31260 Mane
Représentée par Monsieur François Arcangeli, Président.
Ci-après dénommée « l’employeur », d’autre part
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 721-1 et suivants,
VU le code du travail et notamment l’article L 6313-1,
VU la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
VU l’arrêté du 8 aout 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ,
VU le décret n°2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,
VU la délibération n° 2020-118 du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne en date du 02 novembre 2020. 2
Préambule
Le code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l’ensemble du territoire aux services d’incendie et de secours.
À cette fin, il est nécessaire de leur permettre de suivre des actions de formation en relation avec cette activité.
L’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité de conclure entre l’employeur privé ou public d’un sapeur-pompier volontaire et le service départemental d’incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public.
La présente convention est élaborée conformément aux textes ci-dessus visés.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation pendant leur temps de travail, des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne employés par la communauté de communes Cagire Garonne Salat, ci-après dénommés « SPV » dont la liste en annexe n° 1 sera régulièrement mise à jour.
CHAPITRE I : DISPONIBILITÉ POUR FORMATION
Article 2 : Définition de la formation
Pour participer aux activités opérationnelles, un SPV a l’obligation de suivre des actions de formation de deux types :
- Une formation initiale (FI) pour son premier engagement,
- Une formation continue et de perfectionnement dans le cadre du maintien des acquis ainsi que pour l’évolution de carrière.
Article 3 : Définition du seuil de sollicitation pour formation
Le SPV pourra être autorisé à s’absenter, pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation, dans les conditions suivantes :
• pour la formation initiale : 30 jours pendant les trois premières années du 1er engagement,
• Pour la formation continue et de perfectionnement : 5 jours par an. Si une demande est supérieure à 5 jours, elle sera examinée au cas par cas par l’employeur.
Article 4 : Programmation de la disponibilité pour formation des SPV
L’employeur est destinataire, dès sa parution en fin d’année, du calendrier des formations du SDIS pour l’année suivante. Les demandes de formation sont effectuées par les SPV conformément à la procédure en vigueur. La procédure d’acceptation des demandes de formation se fera au travers de la fiche de liaison validée par le SDIS, l’établissement de formation et l’employeur (annexe 2). 3
Article 5 : Annulation ou report d’une action de formation
En cas d’annulation ou de report d’une action de formation pour laquelle le SPV a été autorisé à s’absenter durant son temps de travail, le SDIS prévient aussitôt l’employeur et le SPV. Dans ce cas, le SPV se rend à son poste de travail pour y occuper normalement ses fonctions. Le SDIS proposera, dès que possible, une autre période pour le déroulement de cette formation et étudiera avec le SPV et l’employeur la possibilité de le réinscrire dans les mêmes conditions.
Article 6 : Contrôle des absences
En fin de formation, une attestation de présence est remise à l’employeur par le SDIS.
CHAPITRE II : DISPONIBILITÉ OPÉRATIONNELLE
Article 7 : Définition des missions opérationnelles
Les missions opérationnelles sont les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril ainsi que les missions de protection et de lutte contre l’incendie.
Article 8 : Modalités
Les différentes missions énoncées ci-dessous, numérotées de 1 à 3, seront étudiées au cas par cas et formalisées dans la fiche de liaison (annexe 2). Cette annexe sera régulièrement mise à jour, à chaque changement dans la situation du SPV tant vis-à-vis du SDIS que de l’employeur.
Il est rappelé que, quelles que soient les possibilités de disponibilité opérationnelle qui sont définies dans l’annexe personnalisée, tout SPV a l’obligation de privilégier son activité professionnelle.
1. Possibilité de disponibilité opérationnelle TOTALE
Le SPV est autorisé à quitter son lieu de travail dès le déclenchement de l’alerte (bip, sirène, téléphone) et à réintégrer son poste dès que sa présence n’est plus utile pour le SDIS. Cette possibilité n’est applicable que si le lieu de travail du SPV se situe dans un secteur lui permettant de rejoindre rapidement un centre d’incendie et de secours (CIS) afin d’assurer le départ immédiat des premiers secours ou de venir renforcer l’effectif opérationnel. En cas de nécessité absolue de service ou de présence indispensable sur le lieu de travail, le SPV ne devra quitter son poste qu’avec l’accord de l’employeur.
2. Possibilité de disponibilité opérationnelle pour RETARD SUR LE POSTE DE TRAVAIL
Dans le cas où le SPV est engagé sur une intervention ayant démarré en dehors de son temps de travail, l’employeur l’autorise à prendre son poste de travail en retard.
Le SDIS s’engage néanmoins à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter le retard au travail dans la mesure du possible. Le SPV devra avertir ou faire avertir dès que possible son employeur de son retard. Le SPV devra être en mesure de justifier son retard.
3. Possibilité de disponibilité opérationnelle EXCEPTIONNELLE
Le SPV est autorisé à participer aux activités opérationnelles exceptionnelles du SDIS après accord de son employeur (opérations de longue durée avec relèves multiples, colonnes de renfort extra- départementales,… 4
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PROTECTION SOCIALE
Article 9 : Modalités de paiement des indemnités
L’employeur s’engage dans la présente convention à assurer au SPV, le maintien de sa rémunération et des avantages qui y sont liés, durant son absence pour formation en qualité de SPV.
L’employeur renonce à percevoir les indemnités au titre de la subrogation pour les actions de formation. Le sapeur-pompier volontaire perçoit l’intégralité de ses vacations (au choix).
OU
L’employeur demande à percevoir les indemnités du sapeur-pompier volontaire au titre de la subrogation pour la disponibilité accordée dans le cadre de la formation sapeur-pompier (au choix).
Article 10 : Protection sociale
La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, prévoit un régime de prise en charge qui varie suivant le statut du sapeur-pompier volontaire :
• Le sapeur-pompier volontaire salarié est pris en charge par son employeur et par le régime de sécurité sociale au titre de la maladie, et bénéficie d’indemnités journalières maladie. Le service départemental d’incendie et de secours intervient le cas échéant, pour compenser la perte réelle de salaire du sapeur- pompier volontaire (article 1 et 5)
• Le sapeur-pompier volontaire fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou militaire, bénéficie en cas d’accident survenu pendant cette activité (trajet compris), du régime d’indemnisation fixé par les dispositions qui le régissent. L’employeur (État, collectivité territoriale, établissements publics...) prendra en charge l’accident comme s’il était survenu dans son activité principale (article 19).
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : Durée, modalités d’actualisation et de résiliation de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction et prendra effet à compter de la signature par les parties. Les modifications d’actualisations seront formalisées, par avenant signé, après accord préalable des parties durant cette période de validité.
Article 12 : Dénonciation-résiliation
Les parties peuvent mettre fin à cette convention à tout moment en donnant congé à l’autre au moins deux mois à l’avance et par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande et ne peut donner lieu à une quelconque indemnité.
Article 13 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant l’autre partie dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la présente convention et à ne pas faire usage à d’autres fins 5
que celles spécifiées dans la convention, pendant toute la durée de la convention pour quelque cause que ce soit, sauf pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire ou pour satisfaire aux nécessité d’une action en justice.
Le présent article ne s’applique qu’aux informations qui revêtent un caractère confidentiel et spécifiées comme tel par la partie qui les détient.
Article 14 : Litiges – recours
Dans l’hypothèse d’un litige lié à l’application de la présente convention, les signataires s’engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute procédure de contentieuse introduite devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier au 68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7, soit par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Fait à Colomiers le :
Pour le SDIS de la Haute-Garonne
M. Gilbert Hébrard
Président du conseil d’administration
Pour la communauté de communes Cagire
Garonne Salat,
François Arcangeli
Président 6
Annexe 1 à réactualiser
(modifications de la liste des agents/salariés concernés par la convention cadre)
Liste des Sapeurs-Pompiers volontaires du SDIS de la Haute-Garonne employés par la communauté de communes Cagire Garonne Salat
NOM Prénom
Matricule - Grade
Centre d’Incendie et de
Secours
Service d’affectation - Fonction
MICHEL Yann – 8328
Caporal
Salies-du-Salat
FEUILLERAT Sébastien – 7009
Caporal
Salies-du-Salat
CASONI François – 7994
Sergent
Salies-du-Salat
ESPARON Maud – 10226
Sapeur 1ère classe
Aspet
TEGON Pierre-Jean – 8340
Sapeur 1ère classe
Aspet 7
Annexe 2
FICHE DE LIAISON PAR AGENT SPV
La communauté de communes Cagire Garonne Salat/SDIS de la Haute-Garonne
Nom : MICHEL
Prénom : Yann
Matricule : 8328
Centre d’affectation : Salies-du-Salat
Service d’affectation :
Disponibilité pour formation :
Le SPV pourra être autorisé à s’absenter, pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation, dans les conditions suivantes :
• pour la formation initiale : 30 jours pendant les trois premières années du 1er engagement. • pour la formation continue et de perfectionnement : 5 jours par an. Si une demande est supérieure à 5 jours, elle sera examinée au cas par cas par l’employeur.
SUBROGATION : Oui Non
Disponibilité opérationnelle :
1. Totale : Oui Non
2. Retard : Oui Non
3. Exceptionnelle : Oui Non
Fait à ……………………… Fait à ……………………….
le …………………………. le ……………………………
Pour le sapeur-pompier volontaire Pour le responsable
Signature Signature et cachet (nom, prénom, grade) 8
Annexe 2
FICHE DE LIAISON PAR AGENT SPV
La communauté de communes Cagire Garonne Salat/SDIS de la Haute-Garonne
Nom : FEUILLERAT
Prénom : Sébastien
Matricule : 7009
Centre d’affectation : Salies-du-Salat
Service d’affectation :
Disponibilité pour formation :
Le SPV pourra être autorisé à s’absenter, pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation, dans les conditions suivantes :
• pour la formation initiale : 30 jours pendant les trois premières années du 1er engagement. • pour la formation continue et de perfectionnement : 5 jours par an. Si une demande est supérieure à 5 jours, elle sera examinée au cas par cas par l’employeur.
SUBROGATION : Oui Non
Disponibilité opérationnelle :
1. Totale : Oui Non
2. Retard : Oui Non
3. Exceptionnelle : Oui Non
Fait à ……………………… Fait à ……………………….
le …………………………. le ……………………………
Pour le sapeur-pompier volontaire Pour le responsable
Signature Signature et cachet (nom, prénom, grade) 9
Annexe 2
FICHE DE LIAISON PAR AGENT SPV
La communauté de communes Cagire Garonne Salat/SDIS de la Haute-Garonne
Nom : CASONI
Prénom : François
Matricule : 7994
Centre d’affectation : Salies-du-Salat
Service d’affectation :
Disponibilité pour formation :
Le SPV pourra être autorisé à s’absenter, pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation, dans les conditions suivantes :
• pour la formation initiale : 30 jours pendant les trois premières années du 1er engagement. • pour la formation continue et de perfectionnement : 5 jours par an. Si une demande est supérieure à 5 jours, elle sera examinée au cas par cas par l’employeur.
SUBROGATION : Oui Non
Disponibilité opérationnelle :
1. Totale : Oui Non
2. Retard : Oui Non
3. Exceptionnelle : Oui Non
Fait à ……………………… Fait à ……………………….
le …………………………. le ……………………………
Pour le sapeur-pompier volontaire Pour le responsable
Signature Signature et cachet (nom, prénom, grade) 10
Annexe 2
FICHE DE LIAISON PAR AGENT SPV
La communauté de communes Cagire Garonne Salat/SDIS de la Haute-Garonne
Nom : ESPARON
Prénom : Maud
Matricule : 10226
Centre d’affectation : Aspet
Service d’affectation :
Disponibilité pour formation :
Le SPV pourra être autorisé à s’absenter, pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation, dans les conditions suivantes :
• pour la formation initiale : 30 jours pendant les trois premières années du 1er engagement. • pour la formation continue et de perfectionnement : 5 jours par an. Si une demande est supérieure à 5 jours, elle sera examinée au cas par cas par l’employeur.
SUBROGATION : Oui Non
Disponibilité opérationnelle :
1. Totale : Oui Non
2. Retard : Oui Non
3. Exceptionnelle : Oui Non
Fait à ……………………… Fait à ……………………….
le …………………………. le ……………………………
Pour le sapeur-pompier volontaire Pour le responsable
Signature Signature et cachet (nom, prénom, grade) 11
Annexe 2
FICHE DE LIAISON PAR AGENT SPV
La communauté de communes Cagire Garonne Salat/SDIS de la Haute-Garonne
Nom : TEGON
Prénom : Pierre-Jean
Matricule : 8340
Centre d’affectation : Aspet
Service d’affectation :
Disponibilité pour formation :
Le SPV pourra être autorisé à s’absenter, pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation, dans les conditions suivantes :
• pour la formation initiale : 30 jours pendant les trois premières années du 1er engagement. • pour la formation continue et de perfectionnement : 5 jours par an. Si une demande est supérieure à 5 jours, elle sera examinée au cas par cas par l’employeur.
SUBROGATION : Oui Non
Disponibilité opérationnelle :
1. Totale : Oui Non
2. Retard : Oui Non
3. Exceptionnelle : Oui Non
Fait à ……………………… Fait à ……………………….
le …………………………. le ……………………………
Pour le sapeur-pompier volontaire Pour le responsable
Signature Signature et cachet (nom, prénom, grade)