unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 20 fevrier 2020

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 20 fevrier 2020 Document publié le Jeudi 20 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 20 fevrier 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Budget, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 20 février 2020 - 20h45

Date de la convocation : vendredi 14 février 2020.

Lieu de La réunion : Salle du conseil - Hôtel communautaire

(15 avenue du Comminges - 31260 MANE).

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Philippe PRADERE - Maire de Arguenos.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Philippe PRADERE (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Josette SARRADET (Aspet), Louis BARES (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac- Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Jean-Serge DESCOUBES (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Alain SOULE (His), François MOURA (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d'Izaut), Jean-Claude FOURCADE (Laffite- Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Patrick GHENASSIA (Lestelle-de-Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Danielle REBELLATO (Mane), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères- sur-Salat), Alain RUMEBE (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Claude CROS (Razecueillé), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Anne BERGAMELLI (Saint-Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint- Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Christian RAYNAUD (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx) Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Jean- Louis PLE (Urau).

Suppléants présents :

Arlette BALLESTER (AUzas).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Gilles PARIS (Ausseing) a donné procuration à Maryse MOURLAN, Pierre BRAQUET (Castelbiague) a donné procuration à Danielle REBELLATO, Jean-Louis PRADERE (Encausse-les-Thermes) a donné procuration à Jean-Serge DESCOUBES, Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat) a donné procuration à Jean-Claude DOUGNAC et Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.

- -Absents excusés :

René SAVELLI (Auzas), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ESPERTE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Josette PEYRIGUER (Mane), Alexandre ADER (Marsoulas), Jean-Pierre LACASIA (Moncaup), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Thierry GASTALDELLO (Salies-du-Salat), Rémi BARBARESCO (Salies-du-Salat), Clémence LAFITTE (Salies-du- Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Dominique LASSERRE (Ausseing) et Joël SAUNE (Castelbiague).

XX YX%

Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 22 janvier 2020.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 janvier 2020. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie Le Lundi 17 février 2020, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 22 janvier 2020 est validé.

Finances : débat budgétaire.

Nombre Diane Délibération

de de membres | Le conseil n2020-02-01 membres présents communautaire en 50

prend acte du , un: exercice + débat Objet : Finances - débat budgétaire.

5 LL:

70 procurations oudgétaire

Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances indique que seul le débat budgétaire peut avoir lieu car le compte de gestion n’a pas été transmis par la trésorerie et le compte administratif n’est pas encore définitif.

Il rappelle Les principales orientations comprises dans le budget 2019: - La prise de la compétence enfance-jeunesse dans le cadre d’un pacte fiscal avec les communes sur le foncier bâti,

- Le budget tourisme,

- Le maintien d’une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour Les communes, - Les projets intercommunaux

- Les fonds de concours aux communes,

- Une évolution de la fiscalité (pacte fiscal avec les communes), - Une diminution du FPIC

- La Dotation Générale de Fonctionnement 2019 augmentée de 41 OOCE, - La dissolution du budget annexe Ordures Ménagères en redevance et intégration dans le budget principal et financement par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Monsieur Dougnac indique que la fiscalité 2019 retenue a été Le pacte fiscal avec Les taux suivants : Taxe d'habitation : 12.47%

Taxe foncière : 2.96%

Taxe sur le foncier non bâti : 6.52%

Le gain total procuré par rapport à 2018 s’est élevé à 257 986.72€.

Monsieur Dougnac précise que la simulation retenue en 2019 pour la fiscalité n’a prévu aucune augmentation fiscale autre que celle prévue dans le cadre du pacte fiscal avec les communes dans le cadre de la prise de compétence enfance jeunesse. IL rappelle qu'afin de ne pas alourdir la contribution des concitoyens, il avait été proposé aux communes de diminuer leur fiscalité.

Monsieur Dougnac présente les diagrammes ci-dessous :

- -

♣

♦

♣





TAXE D'HABITATION

#2016 2017 #2018 8 2019

HT rm = Tr

1 «+ «

a

FF

ÿ un +4 LD 12.16

rs

T om)

1 a A1 4 RCEU 4

CC SAINT-MARTORY CC SALIES-DU-SALAT CC TROIS VALLÉES CC CAGIRE GARONNE SALAT

11.65 11.33

1 12,47

11.11

11.80

10.41

TAXE FONCIER BÂTI

m2016 m2017 m2018 M 2019

LD 10 mn m

ri 4

Cat!

T Cy

mm se mn

eo

ci mi m1 el

FF

va

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| æ |

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—1

Ï oo

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DU-SA CC SAINT-MARTORY CC SALIES- LAT CC TROIS VALLÉES CC CAGIRE GARONNE SALAI

1.06

0.76

En

| 75

CE

RE

TAXE FONCIER NON BÂTI

m 2016 Mm201/7 Mm2018 M 2019

ALLÉES CC CAGIRE GARONNE SALAT

14.86

6.52 6.52

RE

! 1.94

PR

9,44

6,52

EN

5.49

D

6,52

RE

56

RE

01

D

: 94

D

6,52

BE

6.09

DE

: 01

BE

04

O IS < CC SAINT-MARTORY CC SALIES-DU-SALAT CCTR 7

Monsieur Dougnac fait remarquer qu’en 2019 la fiscalité est harmonisée conformément aux décisions prises par Le conseil communautaire.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Dougnac présente la chaine de l'épargne ci-après. IL indique que les factures qui ne se rapportaient pas à l’année correspondante ont été retirées.

IL fait remarquer que la situation financière de La Communauté de communes s’est dégradée entre 2018 et 2019. Cette évolution était prévisible et le conseil communautaire en avait conscience Lorsqu'il a décidé de ne pas augmenter les taux d'imposition comme le préconisait l’ATD.

3 - -, CA2018 sans les factures 2017 | CA2019 sans les factures LA CHAI NE DE L'E PARG NE et avec les factures 2018 payées| 2018 et 2017 et sans les en 2019 et sans les prêts relais écritures du SIVOM

Produits de fonctionnement courant (013+70+73+74+75+76) 9 929 500 € 10 767 224€

- Charges de fonctionnement courant (011+012+014+65) 9 323 526€ 10 227 444 €

= EXCEDENT BRUT COURANT 605 974€ 539 780€

Produits exceptionnels largesx(013+70+73+74+75+76+77) 10 148 685 € 10 781 004€

- Charges exceptionnelles largesx (011+012+014+65+67) 9 346 377 € 10 233 062€

EPARGNE DE GESTION 802 308 € 547 942 € Intérêts 141 594€ 139 743 € EPARGNE BRUTE (épargne de gestion-intérêts) 660 714€ 408 199 € Capital 500 688 € 483 273 € EPARGNE NETTE = capacité d'autofinancement (épargne de 160 026 € _75074€ gestion-intérêts-capital)

Monsieur Le Président précise que les chiffres du compte administratif 2019 ne sont pas stabilisés et reflètent donc uniquement une tendance. Le compte administratif 2019 sera soumis au vote après Validation des comptes de gestion avec la trésorerie avant Le 30 juin 2020.

Monsieur Dougnac indique que les restes à recouvrer au 31 janvier 2020 sont les suivants : Structures publiques - Impayés de 2009 à 2019 86 455.03€ Enfance jeunesse - Impayés de 2012 à 2019 46 949.13€ Ordures ménagères 121 252.48€

Soit un total de reste à percevoir de = 254 656.64€

La trésorerie doit relancer les débiteurs afin d'obtenir ces paiements. Un décalage dans le temps existe entre les versements des communes et les entrées de recettes à La Communauté de communes. Monsieur Dougnac explique que Les services administratifs de la Communauté de communes vont se rapprocher des communes pour faire Le point.

Madame Joëlle Gaillard 1*'e adjointe à Cassagne demande si la Communauté de communes suit les impayés.

Monsieur Dougnac lui répond par l’affirmative mais seule la trésorerie peut relancer les débiteurs. La Communauté de communes ne connait pas Les règlements en cours de traitement.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions.

Madame Chantal Rivière Maire de Proupiary explique que lors de La fusion au 1° janvier 2017 un contentieux courait suite à des malfaçons lors de travaux à La crèche de Saint-Martory. Elle demande si l'indemnisation a été perçue.

Monsieur Txomin Elizondo Directeur Général des Services lui répond par l’affirmative. Le dédommagement est entré en recettes exceptionnelles

Monsieur Dougnac précise que la Communauté de communes va devoir dès à présent s'assurer de la conformité des travaux de réfection.

Monsieur Dougnac présente les diagrammes ci-dessous et indique que le service comptable de la Communauté de communes va mettre en place des outils de suivi budgétaire. Le déploiement de la comptabilité analytique va permettre à chaque commission d'ajuster ses dépenses.

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2019 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2019

65- Autr 75- Autres produits de 013-Atténuation de gestion courante charges

1%

- -





DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2019 RECETTES D'INVESTISSEMENT 2019

040- Opérations d'ordre

de transfert entre

sections

204- Subventions 20- Immobilisations d'équipement versées incorporelles 6% inférieur à 1%

Monsieur Dougnac indique aux délégués communautaires qu'ils peuvent disposer de plus de détails sur des différents chapitres en formulant une demande aux services administratifs.

Monsieur Dougnac explique que la Communauté de communes avait eu au mois de juillet 2019 une alerte sur la situation de sa trésorerie. Un travail important a été effectué par Le service comptable et ses responsables pour percevoir les recettes en attente de versement. Monsieur Dougnac les remercie. Une ligne de trésorerie avait été ouverte, elle n’a pas été utilisée.

Les délégués prennent connaissance du diagramme ci-dessous.

SUIVI JOURNALIER TRESORERIE

€ 2 000 000,00

€1 800 000,00

£1 600 000,00

£1400 000,00

€1 200 000,00

€1000 000,00

€800 000,00

EbOU O0U.00

€400 000.00

€200 000,00

nonnnnnnnTnnnnnnNNOONINNNONNANNnGNnTONnnnnnnnonnannnNnnannnnnnnnnnnnOCOSCOSCOCOGCOC ed né qd pe né qe ee qui el qui el ef et qe qe ed qu el quel ef qui pull ei ul ef qui nf qui qu ef gel pl ef quel ef ei mi ef ef on ef ui qe of oué pol ooef met ef qui oué pl qe oué eee pe pl ef ee ee ON ON NONNOANGNNOQN

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Monsieur Dougnac précise que les investissements prévus en 2020 sont les suivants : - La Zone d'Activités Montsaunès-Saint-Martory,

- La maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation de la crèche et centre de loisirs d’Aspet, -_ L’acquisition de la maison de santé pluridisciplinaire d’Aspet. IL précise que ces investissements sont ceux engagés par la Communauté de communes ou classifiés comme prioritaires par Le conseil communautaire pour l’année 2020. D’autres investissements existent en lien avec les différents services de la Communauté de communes mais ne sont pas comptabilisés pour les grandes orientations de 2020.

Monsieur Dougnac précise que le rendu de l'étude prospective de l’ATD envisagé mi-mars permettra aux futurs élus de s'engager avec visibilité pour les six années du nouveau mandat politique, notamment par la réalisation d’un plan pluriannuel d'investissement.

5 - -Monsieur Dougnac indique que les éléments à prendre en compte dans le budget principal en dépenses de fonctionnement 2020 sont les suivants :

- La dotation de solidarité et les fonds de concours.

Le Bureau propose le principe de continuité pour ces deux dispositifs du pacte de solidarité mis en place suite à la fusion.

Le Bureau propose le principe d’en discuter les montants et d’en revoir les critères au moment de la discussion et du vote du budget 2020 en avril prochain. Monsieur Dougnac fait remarquer que le Conseil départemental de la Haute Garonne peut majorer son aide aux communes si elles bénéficient de fonds de concours de la Communauté de communes.

- La prise de compétence enfance-jeunesse

Le Bureau indique que les bilans des trois modes de gestion seront présentés au moment du vote du budget 2020. Monsieur Dougnac précise qu'ils ont les suivants : - En régie,

- Avec le prestataire « APEAI »,

- Le syndicat des écoles des Trois Vallées.

Les restes à charges semblent pour l'instant correspondre à l’évaluation initiale du pacte fiscal, même si les discussions sont toujours en cours avec Le Syndicat des écoles des Trois Vallées concernant la création d’un nouveau service les mercredis, non prévu dans le pacte initial et dont Le coût n’a pas été pris en compte sur le budget 2019 de la Communauté de communes.

- Le FNGIR toujours une dépense obligatoire de plus de 1.67 millions d’euros.

Monsieur Dougnac explique que les éléments à prendre en compte dans le budget principal en recettes de fonctionnement 2020 sont les suivants :

- Les taux de fiscalité ont été gelés en 2019, hors pacte fiscal lié à la prise de compétence enfance-jeunesse. L’ATD est en cours de réalisation de l'étude prospective qui sera rendue pour mi-mars et permettra aux futurs élus d'envisager les futurs taux de fiscalité. La prospective prévoit les simulations sur la période 2020-2026. - Pour rappel les taux de fiscalité 2019 de la Communauté de communes et de nos voisins directs :

Communauté de communes TH TFB TFNB CFE Cœur de Garonne 10.61% 1.19% | 7.70% | 37.15% Couserans Pyrénées 13.04% | 13.47% | 77.91% | 38.54% Pyrénées Haut Garonnaises 14.82% | 4.60% | 16.47% | 37.60% Cœur et Coteaux du Comminges 13.09% 2.96% | 23.35% | 32.90% Cagire Garonne Salat 12.47% | 2.96% | 6.52% | 28.25%

Monsieur Dougnac indique que la projection du pacte fiscal pour la TFB est de 4.96% en 2020. La même démarche qu’en 2019 est envisagée, à savoir augmentation de la taxe foncière bâtie par la Communauté de communes et proposition de diminution par les communes. IL ajoute que selon les dernières informations, le FPIC qui devait disparaître sera finalement encore réduit de 50% en 2020 avant de disparaître. Pour notre Communauté de communes et les communes membres, l'enveloppe 2020 sera donc de 49 859,50 € au lieu de 99 719 €. Le Bureau propose que la répartition de cette enveloppe soit discutée dans le cadre d'un futur pacte de solidarité.

Suite au travail engagé pour l'optimisation et la réorganisation des services techniques, une baisse de fiscalité en matière d'ordures ménagères a pu être appliquée en 2019. Le Bureau propose qu'une baisse de fiscalité TEOM soit étudiée en 2020.

Monsieur Dougnac fait remarquer que 2020 sera aussi l’année de l'élaboration du projet de territoire et de l'intégration d’un plan pluriannuel d'investissement.

Monsieur le Président indique que le futur conseil communautaire devra faire des choix. IL demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques.

Monsieur Dougnac remercie les membres de la commission finances pour le travail qu'ils ont effectué.

Après présentation, le conseil communautaire prend acte de l’organisation d’un débat

d'orientation budgétaire.

- -

o

o

o

o

oRessources humaines: création d’un poste d’adijoint administratif au service d’aide et

d'accompagnement à domicile (remplacement).

Nombre ten: Délibération

de de membres de suffrages n°2020-02-02 membres présents exprimés

en 50 Pour : 55 Objet : Ressources humaines : création d’un poste exercice + Contre : O d’adjoint administratif au service d'aide et 5 Abstention : O d'accompagnement à domicile (remplacement). 70 procurations

Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge des services à la personne présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Marie-Christine Llorens, vice-présidente en charge des services à la personne et de la culture rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, les emplois

de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de La collectivité.

IL'appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complets et

non complets nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

> Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

> La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

> Pour Un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps de travail exprimée en heures.

Madame Marie-Christine Llorens, indique qu'il s’agit de créer un poste afin de remplacer un

agent en longue maladie, Le poste correspondant ayant basculé sur Le budget général pour plus de lisibilité et afin de permettre de rendre attractif Le poste et de stabiliser Le service d’aide et d'accompagnement à domicile.

DECISION PROPOSEE :

- CREER Un emploi d’adjoint administratif (catégorie hiérarchique C) à 32 heures hebdomadaires,

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs,

- AUTORISER le président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions.

Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory demande si l'agent sera en contrat à durée déterminée.

Madame tLlorens lui répond par la négative, un contrat à durée indéterminée sera proposé pour remplacer l'agent en longue maladie. Les charges liées au poste de cette dernière seront affectée au budget général et les indemnités journalières également. Madame Llorens précise que le Conseil départemental a donné son accord.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.

7 - -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

DE CREER Un emploi d'adjoint administratif (catégorie hiérarchique C) à 32 heures hebdomadaires,

DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs,

D'AUTORISER le président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération.

Développement durable : demande de subventions pour l'étude d'opportunité et de faisabilité

de cuisine(s) centrale(s) et légumerie.

Nombre enr: Délibération

de de membres de suffrages n°2020-02-03 membres présents exprimés

en 50 Pour : 54 Objet : Développement durable : demande de exercice + Contre : O subventions pour l'étude d'opportunité et de

5 Abstention : 1 faisabilité de cuisine(s) centrale(s) et légumerie. 70 procurations

Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture forêt et de la concertation citoyenne présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Philippe Gimenez, vice-président en charge de la concertation citoyenne et de

l’agriculture rappelle que La Communauté de communes Cagire Garonne Salat est engagée avec le Pays Comminges Pyrénées, la Communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges et la

Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises, dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

L'une des actions de ce PCAET est la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du

Projet Alimentaire Territorial porté par le Pays Comminges Pyrénées, avec en particulier la réalisation d’une étude d'opportunité et de faisabilité de cuisine(s) centrale(s) et de légumerie

sur le territoire de La communauté de communes.

En complément de cette action et en cohérence avec l'ambition partagée par la Région

Occitanie de produire mieux et de consommer mieux sur nos territoires, la Communauté de

Communes Cagire Garonne Salat a également soutenu la candidature du Pays Comminges Pyrénées à l’appel à projets Terra Rural, orientée sur le développement du maraîchage sur le territoire.

La communauté de communes à la volonté :

- De développer et pérenniser une agriculture de qualité en relocalisant notamment une production maraichère (raisonnée ou bio),

- De privilégier une production des repas en local en favorisant les circuits courts, les produits locaux issus de l’agriculture raisonnée ou bio,

- _D’améliorer la qualité des repas,

- De mutualiser pour rationaliser la dépense publique (maîtrise des coûts matières,

investissements, mutualisation des moyens humains).

L’objet de l'étude consistera à :

- Réaliser un diagnostic des installations communales et intercommunales de restauration collective (cuisine et service) sur l’ensemble du territoire.

- Réaliser un diagnostic des maraichers/producteurs locaux.

- Définir Un schéma d'organisation de la production (faisabilité technique, économique, organisationnelle et juridique), tenant compte de l’ensemble des besoins du territoire

(écoles, ALSH, portage de repas à domicile, EHPAD, etc) dans un objectif de mutualisation entre services et de rationalisation.

Afin de financer une partie de cette étude, il est proposé de faire appel à des fonds FEADER, sur l'axe 3 : Développer les ressources locales de qualité», la Fiche-action 7 : « Promouvoir une

agriculture locale pérenne et diversifiée».

8 - -

♣L’enveloppe budgétaire de l'opération prévisionnelle est de l’ordre de 42 O00€ HT. Le financement de ce projet fera l’objet de demandes de subvention auprès des fonds européens FEADER au titre du programme LEADER, de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée et

d'autofinancement.

Le plan de financement serait Le suivant :

Fonds européens (48%) 20 160€

Conseil Régional (32%) 13 440€

Autofinancement (20%) 8 400€

Montant prévisionnel 42 000€ HT

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER ce projet et son plan de financement prévisionnel

- AUTORISER le Président à solliciter le programme LEADER ainsi que la Région

Occitanie/Pyrénées Méditerranée

- AUTORISER le Président à signer tous documents afférents à ce projet.

Monsieur le Président demande aux délégués communautaires s'ils ont des questions.

Madame Gaillard demande si l'installation de maraichers sur le territoire de la Communauté de communes est en cours.

Monsieur Gimenez lui répond que la SAFER avait identifié quelques terrains sur les communes de Montsaunès, Figarol et Mane. Pour l'instant il n’y a pas de candidature. IL précise que lors d’un précédent conseil, la couveuse maraichère a été évoquée. Elle sera créée après l'obtention des autorisations de la Région.

Monsieur Jean-Louis Plé Maire de Urau fait remarquer que selon lui il y a une contradiction entre l'intitulé de l'étude et son contenu. Il demande si la Communauté de communes préfère créer une seule cuisine centrale où plusieurs plus petites et réparties sur Le territoire. IL pense qu'il ne serait pas judicieux de mutualiser toute la production sur un seul site. Monsieur le Président Lui répond que l'étude déterminera vers quelle organisation il est préférable de tendre.

Monsieur Plé ajoute que Le choix aura une influence sur la production locale de légumes. IL pense que les deux études « cuisine(s) centrale(s) - légumerie >» et « couveuse maraichère » doivent être distinctes. La gouvernance de l'étude n’est pas indiquée et Le cahier des charges n’est pas disponible.

Monsieur Gimenez lui répond qu'il n’y a pas de lien entre l'étude sur la cuisine centrale et La couveuse maraichère.

IL'ajoute qu'il y a Un phasage dans l'étude. La première est Le diagnostic sur la production maraichère et la seconde l'étude de faisabilité sur la création d’une ou plusieurs cuisines centrales. Un schéma d'organisation des cuisines va être réalisé.

Monsieur le Président fait remarquer que selon lui il ne peut être dissocié l’organisation fonctionnelle d'une cuisine et son alimentation en produits de qualité. L'étude va combiner les deux.

Monsieur Plé indique que le conseil de développement a travaillé sur cette thématique. IL pense que pour se prononcer le conseil communautaire devrait disposer du cahier des charges et des modalités de gouvernance.

Madame Gaillard fait remarquer que l'idéal serait de disposer de cuisines centrales assez conséquentes afin de rationaliser Les coûts et que les producteurs locaux aient un débouché suffisant pour vivre de leur travail.

Monsieur le Président rappelle que le conseil de développement fait des propositions au conseil communautaire. L'étude va déterminer quelle organisation est économiquement La plus judicieuse.

Monsieur Raspeau indique qu'il est rassuré que la suppression des cuisines actuelles ne soit pas d'ores et déjà actée. IL indique que l'étude (42 OO0€ HT) est selon lui onéreuse.

- -Monsieur le Président lui répond que le reste à charge pour la Communauté de communes va être de 8 400€. IL ajoute qu’un projet mal étudié pourrait avoir un coût supérieur.

Madame Anne Bergamelli Vice-présidente en charge du tourisme fait remarquer qu'il serait risqué de débuter le projet sans avoir réalisé une étude, qui selon elle est indispensable car plusieurs hypothèses semblent se dessiner.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

- D'APPROUVER ce projet et son plan de financement prévisionnel - D'AUTORISER le Président à solliciter le programme LEADER ainsi que la Région

Occitanie/Pyrénées Méditerranée

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents afférents à ce projet.

Tourisme : renouvellement de classement de l'Office de Tourisme Cagire Garone Salat.

Nombre RL eu: Délibération

de de membres de suffrages n°2020-02-04 membres présents exprimés

en 50 Pour : 55 Objet : Tourisme : renouvellement de classement exercice + Contre : O de l'Office de Tourisme Cagire Garonne Salat.

5 Abstention : O

70 procurations

Madame Bergamelli présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Anne Bergamelli, vice-présidente en charge du tourisme indique que le classement en

catégorie Ill de l'Office de Tourisme du canton d’Aspet arrive à son échéance en avril 2021. En effet, Le dernier arrêté préfectoral portant sur le classement de l'Office de Tourisme date du 27

février 2016 et a été établie pour une période de 5 ans.

Elle précise qu'avec la loi NOTRe, ce classement a été transféré de plein droit à l'Office de

Tourisme Cagire Garonne Salat. Une nouvelle réglementation des classements des Offices de Tourisme a été mise en place avec l'arrêté du 16 avril 2019. Désormais il n'existe plus que deux

classements, la catégorie let Il.

Sur sollicitation de l'Office de Tourisme Cagire Garonne Salat du 29 janvier dernier, Madame

Anne Bergamelli propose que la communauté de communes approuve le renouvellement de classement de l'Office de Tourisme Cagire Garonne Salat sur la base du nouveau classement en catégorie Il.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la demande de renouvellement de classement de l'Office de Tourisme Cagire

Garonne Salat présenté ci-avant ;

- AUTORISER le Président à signer tous documents afférents à cette délibération.

Madame Bergamelli précise que les différences principales entre les catégories 1 et 2 sont le nombre de jours d'ouverture et l’utilisation de plusieurs langues étrangères.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.

10 - -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

- D'APPROUVER la demande de renouvellement de classement de l'Office de Tourisme Cagire Garonne Salat présenté ci-avant ;

- D’'AUTORISER le Président à signer tous documents afférents à cette délibération.

Développement économique : annule et remplace la délibération n°2018-09-08 fixant Le prix

de vente d’un terrain sur la ZA de Saint-Martory.

Nombre Dh eu: Délibération

de de membres de suffrages n°2020-02-05 membres présents exprimés

en 50 Pour : 55 Objet : Développement économique : fixation du exercice + Contre : O prix de vente d’un terrain à Saint-Martory (annule 5 Abstention : O et remplace la délibération n°2018-09-08). 70 procurations

Monsieur le Président propose que ce point soit retiré de l’ordre du jour. Il concerne la vente du terrain de la zone d'activités des Clottes de Saint-Martory à Monsieur Bosc. En 2018 le conseil communautaire avait délibéré sur un prix de cession à 20 OO0€. Monsieur le Président indique qu’au mois de décembre 2019 il s’est rendu à Loures-Barousse chez le notaire de cet acheteur pour signer le sous-seing privé. Monsieur Bosc n'était pas présent et a contesté le contenu de l’acte notarié le lendemain. Le différend porte sur la réalisation du système d'assainissement du terrain. Lors des premières prises de contact, il avait indiqué que son activité n'en nécessitait pas. Maintenant il souhaite la mise en place et voudrait que la Communauté de communes le prenne en charge. Le coût est estimé à 19 000€. Monsieur le Président indique que la valeur du terrain est d'environ 36 000€. La différence avec le prix de vente de 20 000€ est l’aide indirecte apportée par la Communauté de communes. Monsieur Bosc a demandé que le terrain lui soit vendu 39 000€ et que la Communauté de communes réalise Les travaux. IL met en condition que les travaux de viabilisation doivent être réalisés avant la signature de l’acte d'achat.

Monsieur Raspeau indique que Monsieur Bosc lui a expliqué qu'il n'avait pas demandé la viabilisation du terrain avant la vente.

Monsieur Le Président lui répond qu'il serait souhaitable qu'il l’écrive à la Communauté de communes.

Monsieur Raspeau demande le motif du retrait de ce point de l’ordre du jour de cette séance. Monsieur le Président Lui répond qu'il ne veut pas engager des travaux sans certitude de vendre le terrain.

Monsieur Raspeau craint que cette décision compromette l'implantation de son activité sur le territoire car Monsieur Bosc a des engagements auprès de ses partenaires.

Monsieur Le Président indique qu’il a alerté Monsieur Bosc que le conseil communautaire ne pourrait délibérer qu'à des conditions de vente raisonnables.

Madame Gaillard propose que la Communauté de communes prenne directement contact avec Monsieur Bosc et qu'un accord soit trouvé par les deux parties.

Madame Rivière Maire de propose qu’une délibération avec une clause spécifique « viabilisation dès La contractualisation de la vente » soit prise lors de cette séance. Cela permet à la Communauté de communes de n’engager les travaux que dans un second temps et à l'acheteur d’avoir une garantie. Ainsi, si toutes Les clauses ne sont pas respectées la délibération devient caduque.

Les membres du conseil communautaires sont favorables à l'insertion de cette clause dans la

délibération.

Monsieur le Président fait remarquer qu'un terrain de superficie identique coûtera environ 75 O0O0€ dans la future zone d’activités de Montsaunès Saint-Martory.

Madame Rivière indique que le terrain n’a pas un emplacement très attractif.

Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :

11 - -

♣Monsieur le président rappelle la délibération n°2018-09-08 prise lors du conseil communautaire du 8 novembre 2018 qui prévoyait la vente d’un terrain dont la communauté de communes était propriétaire à un acquéreur intéressé. IL précise que depuis, Les négociations ont duré car la demande sur les travaux de viabilisation concernant l'assainissement a évolué.

IL convient donc de modifier la précédente délibération en y incluant le coût de l’assainissement qui sera pris en charge par la communauté de communes et répercuté sur Le prix de vente.

ILest proposé de vendre le terrain AK222 dans la zone d'activités des Clottes sur Saint-Martory d'une surface de 5461m? au prix de vente de 39 O00€ à Monsieur BOSC pour un projet d'atelier de découpe de viandes. Ce projet permettrait le développement d'activités et la création d'emplois sur le territoire.

Le coût de revient de ce terrain pour la communauté de communes est de 56 949.73 € (achat et Viabilisation : assainissement, eau, électricité et voirie).

Le « surcoût » de 17 949.73 € pour la communauté de communes est considéré comme une aide à l’entreprise qui Lui permettrait de bénéficier d'aides de la Région conditionnées par une aide locale de la communauté de communes.

DECISION PROPOSEE :

VENDRE le terrain AK222 dans la zone d'activités des Clottes sur Saint-Martory d'une surface de 5461m? pour un projet d'atelier de découpe de viandes, FIXER Le prix de vente de ce terrain à 39 000€,

PRECISER que la vente devra être actée avant d'effectuer les travaux de Viabilisation,

AUTORISER le président à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à la réalisation de la vente.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

- DE VENDRE le terrain AK222 dans la zone d'activités des Clottes sur Saint-Martory d’une surface de 5461m?2 pour un projet d'atelier de découpe de viandes, - DEFIXER Le prix de vente de ce terrain à 39 000€,

- DE PRECISER que la vente devra être actée avant d'effectuer Les travaux de viabilisation, - D'AUTORISE le président à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à La réalisation de la vente.

Services aux communes : demande de subventions pour l’achat d’un élévateur pour personnes

à mobilité réduite pour les podiums communaux (mutualisation).

Nombre Diane Délibération

de de membres de suffrages n°2020-02-06 membres présents exprimés

en 50 Pour : 53 Objet : Services aux communes : demande de exercice + Contre : O subventions pour l’achat d’un élévateur pour 5 Abstention : O personnes à mobilité réduite pour Les podiums 70 procurations communaux (mutualisation).

Monsieur Raymond Nomdedeu Vice-président en charge des services aux communes, présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Raymond Nomdedeu, vice-président en charge des services aux communes, indique au conseil communautaire que chaque commune possède ou font installer une estrade de hauteur différente et non accessible aux personnes à mobilité réduite.

12 - -

o

o

o

o

♣L'achat par chacune de ces communes d’un lève personne adapté à la hauteur de son estrade serait

Dans

excessif.

le cadre des obligations de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite, monsieur le vice-président indique qu'il serait judicieux d'acquérir au niveau intercommunal un seul lève personne mobile à hauteur variable qui serait mis à la disposition des communes.

Afin de faciliter son transport, il serait souhaitable d'acquérir également une remorque pouvant être t ractée par un véhicule léger.

Le Président dispose déjà de la délégation pour effectuer l'acquisition de ce matériel mais il convient de faire apparaître cette volonté par délibération afin de solliciter des subventions.

Monsie

DECISION PROPOSEE :

PRENDRE ACTE du choix d'acquérir un lève-personne mobile suivant le devis d’un montant de 9 790.40€ TTC établi par l’entreprise PBS, et d’une remorque suivant le devis d'un montant de 590.00€ TTC établi par l’'EURL ATOUTS REPARATIONS, SOLLICITER des subventions aussi élevées que possible auprès des différents partenaires.

ur le Président indique que la décision proposé n’est pas de l’acquérir mais de demander des financements. IL explique qu'une enquête a été faite auprès des communes pour recenser la hauteur de leur estrade. Cet appareil permet de répondre aux besoins des communes. IL précise que les communes qui engagent la réfection de leur salle des fêtes ont obligation de rendre leur estrade accessible.

Monsie ur Raspeau fait remarquer que des manifestations tombent le même weekend. IL demande si

un seul élévateur suffira.

Monsie ur le Président lui répond pas l’affirmative. Les communes ne l’emprunteront que quand elles

accueilleront un artiste à mobilité réduite.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

DE PRENDRE ACTE du choix d'acquérir un lève-personne mobile suivant le devis d'un montant de 9 790.40€ TTC établi par l’entreprise PBS, et d’une remorque suivant le devis d’un montant de 590.00€ TTC établi par l'EURL ATOUTS REPARATIONS, DE SOLLICITER des subventions aussi élevées que possible auprès des différents partenaires.

Enfance-jeunesse : modification des statuts du Syndicat des Ecoles des Trois Vallées.

Nombre nec: Délibération

de de membres de suffrages n°2020-02-07 membres présents exprimés

en 50 Pour : 55 Objet : Enfance-jeunesse : modification des

exercice + Contre : O statuts du Syndicat des Ecoles des Trois Vallées.

5 Abstention : O

70 procurations

Monsieur Henri Goizet Vice-président en charge de l'enfance jeunesse présente le projet de délibér

rendu.

ation ci-dessous. Les statuts du Syndicat des Ecoles sont repris en annexe 1 de ce compte-

Monsieur Goizet, vice-président en charge de l’enfance-jeunesse et de la petite enfance, propose à l'assemblée de modifier des statuts du Syndicat des Écoles des Trois Vallées suite à

la réunion du comité syndical du 10 décembre 2015.

En effet, la rédaction des précédents statuts au moment de la prise de compétence périscolaire n'a pas intégrée La Communauté de communes Cagire Garonne Salat comme membre du Syndicat.

13 - -

♣IL convient d'intégrer dans les statuts du Syndicat la prise de compétence périscolaire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, la modification des articles 1 et 2 des statuts (annexés).

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la modification des statuts du Syndicat des Ecoles des Trois Vallées ; - APPROUVER la rédaction des statuts ci-annexés.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

- D'APPROUVER la modification des statuts du Syndicat des Ecoles des Trois Vallées ; - D'APPROUVER la rédaction des statuts ci-annexés.

Enfance-jeunesse : passage de la garderie à L’ALAE pour le RPI Figarol-Montespan.

Nombre ina Délibération

de de membres de suffrages n°2020-02-08 membres présents exprimés

en 50 Pour : 55 Objet : Enfance-jeunesse : passage de la garderie exercice + Contre : O à l’ALAE pour le RPI Figarol-Montespan. 5 Abstention : O

70 procurations

Monsieur Goizet explique que dès la prise de la compétence enfance-jeunesse, l'objectif était le passage des garderies en ALAE afin d’harmoniser les prestations proposées sur le territoire. Il présente Le document repris en annexe 2 de ce compte-rendu et le projet de délibération ci-dessous.

Monsieur Goizet, vice-président en charge de l’enfance-jeunesse et de la petite enfance, expose à l’assemblée la proposition du Bureau du conseil consistant au passage de la seule garderie gérée en régie par la communauté de communes vers Un ALAËE géré par l'APEAI en 2020, suite à la décision qui est proposée ce jour au conseil communautaire. En complément, il est présenté aux délégués communautaire un document de présentation, non

figé, matérialisant la proposition de l’APEAI sur la base de laquelle cette transformation en ALAE serait effectuée.

DECISION PROPOSEE :

-_ APPROUVER la transformation de la garderie du RPI de Figarol-Montespan en ALAE géré par l’association APEAI ;

- AUTORISER le Président à signer tous documents afférents à cette délibération.

Monsieur Goizet précise que ce nouveau fonctionnement devrait débuter lors de la prochaine rentrée.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

14 - -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

- D'APPROUVER la transformation de la garderie du RPI de Figarol-Montespan en ALAËE géré par l'association APEAI ;

- D'AUTORISER le Président à signer tous documents afférents à cette délibération.

Questions diverses.

Qualité de l’air.

Monsieur Louis Barès 2°" adjoint à Aspet demande quelles propositions vont être formulées par la commission services aux communes concernant la mesure de la qualité de l’air dans les écoles. Monsieur Raymond Nomdedeu Vice-président en charge des services aux communes lui répond que la commission a consulté plusieurs fournisseurs d'instruments de mesure. Sa commune a acheté des appareils afin de Les tester et d'émettre un conseil d'achat à destination des autres communes. IS permettent de vérifier si le chauffage est allumé, la présence de CO. L'appareil préconisé est à installer dans les salles de classe. Lorsque la pièce comporte un seuil de composant trop élevé, un voyant rouge s'allume, l'enseignant ouvre la fenêtre.

Pour clôturer cette dernière séance de la mandature Monsieur le Président remercie les conseillers communautaires pour leur engagement, leur assiduité et la qualité des débats. IL salue Les conseillers communautaires qui ont décidé de ne pas se représenter et souhaite bon courage aux autres. IL remercie également l’ensemble des agents pour le travail qu'ils effectuent.

La Séance est levée à 22H10.

15 - -

♣

►ANNEXE 1 : Statuts du Syndicat des Ecoles des Trois Vallées.

Les statuts du Syndicat des écoles des Trois Vallées sont rédigés

ainsi qu’il suit :

ARTICLE 1 : Création

En application du code général des collectivités territoriales et notamment des articles

L5211-1 et L5212-16 et L5711-1 et suivants, il est créé entre :

- Les communes d’Arbas, de Castelbiague, de Chein-Dessus, de Fougaron, d’Herran, de

Montastruc-de Salies, de Montgaillard-de-Salies et de Rouède.

- Les communes de Cabanac-Cazaux, d'Encausse-les-Thermes, de Lespiteau, de Régades

et de Soueich,

- Les communes de Couret, d'Estadens et de Ganties.

- La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (La 5C) en

représentation-substitution des communes de Lespiteau et de Régades pour la

compétence accueil périscolaire,

- La Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat (La 3CGS) en représentation-

substitution des commes d’Arbas, de Castelbiague, de Chein-Dessus, de Fougaron,

d'Herran, de Montastruc-de Salies, de Montgaillard-de-Salies, de Rouède, de Cabanac-

Cazaux, d’Encausse-les-Thermes, de Soueich, de Couret, d’Estadens et de Ganties pour

la compétence accueil périscolaire.

un Syndicat mixte à la carte qui portera le titre de Syndicat des écoles des Trois Vallées

ARTICLE 2 : Objet

2.1 Définitions et compétences

Ce Syndicat a pour objet d'assurer le fonctionnement et la gestion des Regroupements

Pédagogiques Intercommunaux (R.P.I.) de son territoire :

- R.P.I. Écoles de la Vallée de l’Arbas : regroupant les communes d’Arbas, de Castelbiague,

de Chein-Dessus, de Fougaron, d’Herran, de Montastruc-de Salies, de Montgaillard-de-

Salies, de Rouède et la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat (La 3CGS) en

représentation-substitution de toutes ces communes pour la compétence accueil

périscolaire,

- R.P.I. Couret - Estadens - Ganties regroupant les communes de Couret, d’Estadens, de

Ganties et la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat (La 3CGS) en représentation-substitution de toutes ces communes pour la compétence accueil

périscolaire.

- R.P.I. Encausse-les-Thermes - Soueich pour les communes de Cabanac-Cazaux,

d'Encausse-les-Thermes, de Lespiteau, de Régades et de Soueich, la Communauté de

Communes Cœur et Côteaux du Comminges (La 5C) en représentation-substitution des

16 - -communes de Lespiteau et de Régades pour la compétence accueil périscolaire, et la

Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat (La 3CGS) en représentation-

substitution des communes de Cabanac-Cazaux, d’Encausse-les-Thermes et de Soueich

pour la compétence accueil périscolaire,

À cet effet, le Syndicat exerce les compétences à la carte suivantes :

- Compétence 1 : Cantine : l’organisation et la gestion,

- Compétence 2: Accueil périscolaire: l’organisation et la gestion des temps

périscolaires,

- _ Compétence 3 : Écoles : l’ensemble des compétences relatives au fonctionnement des

écoles comprenant la surveillance durant le transport scolaire des enfants de moins de

6 ans, l'entretien et le fonctionnement des locaux mis à disposition pendant le temps

scolaire, le recrutement et la gestion des ATSEM ainsi que les fournitures scolaires et

pédagogiques. Il est expressément rappelé que les investissements de nature

immobilière restent à la charge des collectivités membres sur lesquelles sont implantés

les bâtiments scolaires.

Le tableau suivant précise les collectivités adhérentes d’ores et déjà pour chacune des

compétences prévues ci-dessus, Il sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de

compétences dans les conditions fixées au 2.2 et au 2.3

Cantine Accueil périscolaire École

Arbas x x

Castelbiague x X

Chein-Dessus X x

Fougaron X x

Herran X X

Montastruc-de-Salies X X

Montgaillard-de- x x

Salies :

èd X

R.P.l, ÉCOLES e Re XR.S. Arbas

VALIÉE ARBAS La 3CGS XR.S. Castelbiague

La 3CGS XR.S. Chein-Dessus

La 3CGS XR.S. Fougaron

La 3CGS XR.S. Herran

La 3CGS XR.S.Montastruc-de-

Salies

La 3CGS XR.S.Montgaillard-de-

Salies

La 3CGS XR.S. Rouède

Couret X X

Estadens X X R.P.I, COURET- brins x x

ETQRRS, [ste XR.S. Couret

SANTIES La 3CGS XR.S. Estadens

La 3CGS X RS. Ganties

Cabanac-Cazaux X X

Encausse-les-Thermes X x

Lespiteau X x

Régades X x

R.P.I. ENCAUSSE- | Soueich X X

LES-THERMES - | La 5C XR.S. Lespiteau

SOUEICH La 5C XR.S. Régades

La 3CGS XR.S. Cabanac-Cazaux

La 3CGS XR.S. Encausse-les-

Thermes

La 3CGS XR.S. Soueich

RS. : représentation-substitution

17 - -2.2 Modalités de transfert des compétences à la carte

Tout transfert ultérieur de compétences à la carte listées au 2.1 par une collectivité

membre s'effectue dans les conditions suivantes :

1. Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences à la carte telles que définies

2.

au 2.1

Le transfert prend effet au 1° janvier de l’année suivant la date de la délibération de

la collectivité décidant du transfert.

La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux

compétences à la carte résultant de cette adhésion est déterminée ainsi qu'il est dit à

l’article 7.

La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce

transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 5.

Les autres modalités de transfert des compétences à la carte non prévues par les

présents statuts sont définies par le Comité Syndical.

2.3 Modalités de reprise de compétences à la carte

Chacune des compétences à la carte peut être reprise au syndicat par chaque collectivité

membre dans les conditions suivantes :

1.

2;

La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à la carte énumérée au 2.1

La reprise prend effet au 1° janvier de l’année suivante sous réserve de l’accord du

comité syndical.

La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au

remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours

de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au

remboursement complet desdits emprunts.

La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux

compétences à la carte résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à

l’article 7.

La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce

transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 5.

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le

Comité Syndical.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Soueich — 31160.

ARTICLE 4 : Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : Comité syndical

Le comité syndical est composé d'élus délégués par les organes délibérants de chaque

collectivité membre.

Chaque collectivité membre est représentée au sein du comité par un délégué titulaire par

compétence transférée.

18 - -Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités

territoriales :

1- Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt

commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des

membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les

décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées par la compétence sur

laquelle il est délibéré ;

Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif ou lorsqu'il

est personnellement intéressé par l'affaire.

ARTICLE 6 : Bureau

Le bureau est élu par les membres du comité syndical, ses membres sont choisis parmi les

délégués titulaires du comité.

Le Bureau comprend : un président et un nombre de vice-présidents déterminés par le comité syndical et, éventuellement d’autres membres.

La composition du comité syndical et celle du bureau sont régies par le code général des collectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.

ARTICLE 7 : Dispositions financières

Article 7.1 Recettes du syndicat

Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L5212-19 du code général

des collectivités territoriales et comprennent :

Les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l’article

Les

La participation des collectivités non membres pour les services du syndicat que

fréquentent les enfants résidant dans ces collectivités ;

Les subventions de l’État, de la Région, du Département et des Communes ;

Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d’un service rendu; sont inclus dans ces recettes les

participations reçues des parents ;

Le produit des emprunts ;

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés ou aux investissements réalisés ;

Les produits des dons et legs.

Article 7.2 Dépenses du syndicat

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT chaque collectivité membre

supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les dépenses

correspondant aux compétences qu’elle a transférées au syndicat ainsi que les dépenses

d'administration générale.

La contribution de chaque membre est définie par le comité syndical, en application des

critères ci-dessous, en début d'année civile.

Elle est calculée sur le base du budget principal de l’année N, du nombre d’enfants scolarisés au 1°" février de l’année N, du potentiel financier et de la population DGF N-2.

19 - -Les autres dispositions financières non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité

Syndical.

7.2.1 — Contributions aux dépenses d'administration générale :

Les dépenses d'administration générale du Syndicat comprennent les coûts de

fonctionnement administratif du syndicat :

-__ rémunération du personnel administratif,

- dépenses de fournitures de bureau (investissement et fonctionnement),

- communication (timbres, téléphones),

- frais de déplacements,

- maintenance photocopieur,

- indemnités des élus.

Les dépenses d'administration générale sont intégrées à part égale aux dépenses de chaque

compétence à la carte (1/3 cantine, 1/3 périscolaire (matin, midi et soir) et 1/3 école) et

partagées ensuite selon la clé de répartition propre à chaque compétence.

7.2.2 Contributions aux compétences à la carte :

Chaque collectivité membre supporte obligatoirement des dépenses correspondant aux

compétences à la carte qu’elle transfère au syndicat selon les conditions ci-après :

- Compétence écoles:

Les charges nettes de la compétence « école » (c'est-à-dire les dépenses diminuées des

recettes extérieures) et de la part des dépenses d'administration générale afférentes sont

estimées sur l’ensemble des R.P.I.

Elles sont ensuite réparties :

- entre les membres du syndicat ayant transféré cette compétence

- selon une clé de répartition prenant en compte :

- à 50 % : le nombre d'enfants de la commune membre du R.P.I. scolarisés au 1° février

de l’année N,

- à 50 % : l'écart de la moyenne du potentiel financier par habitant (populationDGF) de

la commune membre du R.P.I. pour l’année N.

- Compétence cantine:

Les charges nettes de la compétence « cantine » (c'est-à-dire les dépenses diminuées des

recettes extérieures) et de la part des dépenses d'administration générale afférentes sont

estimées par R.P.I.

Elles sont ensuite réparties :

- entre les membres du R.P.I. concerné ayant transféré cette compétence

- selon une clé de répartition prenant en compte le nombre d'enfants de la commune membre

du R.P.I. scolarisés au 1°' février de l’année N.

- Compétence périscolaire :

* Matin, midi et soir :

Les charges nettes de la compétence « périscolaire matin, midi et soir », c'est-à-dire : les

dépenses diminuées des recettes extérieures et de la part des dépenses d'administration

générale sont réparties :

- selon une clé de répartition prenant en compte le nombre d'enfants de la commune membre

scolarisés au 1°’ février de l’année N., définie par délibération chaque année.

20 - -* Mercredis périscolaires :

Les charges nettes de la compétence « périscolaire mercredi »: c’est-à-dire les dépenses

diminuées des recettes extérieures sont réparties suivant la délibération du comité syndical chaque année.

ARTICLE 8 : Prestations de services

Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services , sous réserve que ces

prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées à l’article 2.1., au profit :

- de ses membres,

- des communes incluses dans son périmètre d'intervention pour les compétences

relevant de l'objet du syndicat qu'elles ne lui ont pas transférées,

- de communes extérieures à celui-ci,

- de toutes autres collectivités et établissements publics

- ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales)

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le

respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de concurrence.

ARTICLE 9 : -Adhésion à un établissement public de coopération

intercommunale

L'adhésion du syndicat à un EPCI où à un autre syndicat mixte est décidée par le comité

syndical statuant à la majorité simple

ARTICLE 10 : Annexion des statuts

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités membres décidant de

la transformation des statuts du Syndicat.

21 - -ANNEXE 2 : APEAI — ALAE Montespan.

ALAE MONTESPAN

Mise en place d’un service ALAE sur la

commune de Montespan en appui avec le

personnel déjà en place

ACCOMPAGNEMENT

MISE A DISPO DE MATERIEL

PEDAGOGIQUE

SECURITE / GESTION DE GROUPE ET

ANIMATION

Effectifs Ecole (20)

CE

CM

Effectifs ALAE

Matin : Inscrits Présence : 5

7H30/9H : 1,5H (1080)

Midi: Inscrits Présence : 18

12H/13H30 : 1,5H (2592)

Soir: Inscrits Présence : 18 (10)

16H30/18H30 : 2H (2 880)

TERRITOIRE 3CGS

Place de l'enfant

ete ee RO

Vivre ensemble

PEN InI TS

Ouverture sur le territoire

ON Te) TE Se ARE ANSE HTt TES

_— _

EQUIPE ANIMATION

Directeur ALAE (15%)

ices ALAE (14H/S

Matin : MAD Montespan

Midi : MAD + APEAI (1,5h)

Soir : MAD + APEAI (2h)

9 200€

2 = # = sem)

FRAIS DE STRUCTURE (10%)

FACTURATION

Parents (Forfait) 18/24/30

Matin / Midi / Soir

10 inscrits * 24€ * 3 : 720€

PARTICIPATION CAF (PS)

6 552 H * 0,539€ = 3 531€

ST

22

BUDGET

ALAE MONTESPAN

ES =

CHARGES : 23 122€

EQUIPE ANIMATION : 9 200€

COORDINATION : 1 380€

FRAIS DE STRUCTURE : 1 058€

MAD PERS : 792H : 11 484€

MAD LOCAUX:

PRODUITS : 23 122€

PARTICIPATION PARENTS : 720€

PARTICIPATION CAF (PS) : 3 530€

SUBVENTION 3CGS : 7 388€

MAD PERS : 792H : 11 484€

MAD LOCAUX :

COUT/HORAIRE : 3,52€

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