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Déliberation - dm2023 10 96 lot 15
Déliberation - dm2023 10 109 lot 8
Déliberation - dm2023 10 111
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 10 111)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213302003-20231027-DM2023_10_111-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 27/10/2023
Il �··
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
Décision Municipale n°DM2023_ 10_ 111
Portant sur un prêt à taux fixe pour le budget annexe pour l'organisation des manifestations à caractère culturel
La Maire de la Commune du Haillan,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l'alinéa 3,
DECIDE
Article 1 : La souscription auprès de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt de 30 000 € destinés à financer les investissements 2023 du budget annexe pour l'organisation des manifestations à caractère culturel.
Cet emprunt aura une durée de 5 ans.
Article 2: La Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par la suite de cet emprunt en 5 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement constant (échéances dégressives) du capital et de l'intérêt dudit capital au Taux fixe de 4,40 % l'an.
Cet emprunt est assorti d'une commission d'engagement d'un montant de 100 €.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 3 : La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant
du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dent les
caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.
La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.
Article 4 : L'emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise fe Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement
préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE
POITOU CHARENTES.
Article 5 : Madame Andréa KISS est autorisée à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concemant
FaitauHallan le 2 7 007. 2923
a Maire.
2 Andrea KISS
Cerifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu -de sa réception en Préfecture
ct de sa publication le
La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compler de sa publication euou noïfication, d'un recours contentieux par courrier gdrassé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours cilayans
accessible à partir du site uw telerecaurs fr. Dans ce même dé, un recours gracieux interrompart le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de acte