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Arrêté - VRD 2024 40 Numerotage parcelle BW 304 imp Seilla
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 40 Numerotage parcelle BW 304 imp Seilla)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Berger
Publié le 19/11/2024
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20241119-VRD2024_40-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
18 NOV 2024
. | Numérotage d'une parcelle sise Impasse Seilla 314701 Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 304 section BW ) Acte n° VRD 2024-40
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1è'° classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BW 304 Impasse Seilla 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BW 304
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Impasse Seilla :
> Le numéro 37 A Impasse Seïlla 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée BW 304
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d'une maison d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024
ID : 031-213101876-20241119-VRD2024_40-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 18 Novembre 2024 - acte n° VRD 2024-40 - page 2/2 Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Impasse Seilla 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 304 section BW)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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