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Déliberation - 17.03.0717 convention groupement commandes pour acquisition fournitures de bureau
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.03.0717 convention groupement commandes pour acquisition fournitures de bureau)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Nombre de membres
An. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 35
Objet
17.03.0717
Convention de groupement de
commandes pour l'acquisition de
fournitures de bureau, tampons et
papiers
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2017
Compte rendu affiché Le 06 avril 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 24 mars 2017
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Muriel LECERF
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH,
Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUIL, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Philippe ZATTOUN, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Sacha FORCA,
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Marie-Emmanuelle SYRE à Christine BERTIN, Christine JACOB à Virginie COMTE, Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Oscar ARAZ à Jean-Michel DIDION, Philippe MOINE à Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : Bernard GENIN
Membres absents : Morad AGGOUN, Nordine GASMI, Nawelle
CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa USTA, Batoul
HACHANI
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MADAME LECERF
Mesdames, Messieurs,
Dans un souci de réaliser des économies d’échelle en regroupant leurs achats et de mutualiser les
procédures de passation des marchés, plusieurs collectivités territoriales souhaitent constituer un
groupement de commandes en application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement de commandes a pour objet l’acquisition de fournitures de bureau, de tampons et de papier pour les villes de Chassieu, Corbas, Oullins ainsi que Vaulx-en-Velin et leurs CCAS.
La Ville de Vaulx-en-Velin, coordonnateur de ce groupement dit «d'intégration partielle »,
organisera, conformément aux règles applicables aux marchés publics, l’ensemble des opérations
nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à la notification du contrat,
Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la
partie qui le concerne.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La Commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et donc celle de la Ville de Vaulx- en-Velin.
En conséquence, je vous propose :
> D’approuver le principe de la constitution d'un groupement de commandes dit « d’intégration partielle » entre les villes de Chassieu, Corbas, Oullins ainsi que Vaulx-en-Velin et leurs CCAS,
selon les conditions de la convention constitutive ;
> D’approuver la Ville de Vaulx-en-Velin en tant que coordonnateur dudit groupement de commande;
> D'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de
commandes et tous les actes administratifs qui en découleront ;
> De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Nombre de suffrages exprimés : 35
Votes Pour : 35
Votes Contre :
Abstention :
> Approuve le principe de la constitution d'un groupement de commandes dit « d’intégration partielle » entre les villes de Chassieu, Corbas, Oullins ainsi que Vaulx-en-Velin et leurs CCAS, selon les conditions de la convention constitutive ; > Approuve la Ville de Vaulx-en-Velin en tant que coordonnateur dudit groupement de
commande ;
> Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes
et tous les actes administratifs qui en découleront ;
> Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
Pierre DUSSURGEY Convention constitutive du groupement de commandes entre
collectivités territoriales
pour l'acquisition de fournitures de bureau, de tampons et de papier
Afin de réaliser des économies d'échelle en regroupant leurs achats et de mutualiser les procédures de passation des marchés, différentes collectivités territoriales souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.
A cet effet, il est décidé de conclure une convention constitutive du groupement entre les membres ci- après désignés :
Nom de la collectivité Représentée par
territoriale son organe délibérant
. . Son maire, Be ou . Ville de Chassieu Monsieur Jean-Jacques SELLES Délibération en date du 04 mai 2017
Son maire,
Ville de Corbas Délibération en date du 13 avril 2017 Monsieur Jean-Claude TALBOT
Son président,
CCAS de Corbas Monsieur Jean-Claude TALBOT Délibération en date du 11 mai 2017
Son maire,
Ville d'Oullins Monsieur François-Noël BUFFET Délibération en date du 06 avril 2017
Son président,
CCAS d'Oullins Monsieur François-Noël BUFFET Délibération en date du 10 avril 2017
Son maire, Monsieur Pierre DUSSURGEY Délibération en date du 30 mars 2017 Ville de Vaulx-en-Velin
Son président,
CCAS de Vaulk-en-Velin | rceur pierre DUSSURGEY Délibération en date du 21 mars 2017
Ci-après désignés "le groupement",
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de créer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales sus-désignées, en vue de la passation d'un marché pour satisfaire les besoins définis à l'article 2.
Cette convention a également pour objet de définir les caractéristiques du groupement de commandes et les engagements de chacun de ses membres ; elle définit le rôle du coordonnateur.
Article 2 — DEFINITION DU BESOIN
Les besoins à satisfaire dans le cadre de la présente convention sont l'acquisition de fournitures de bureau, de tampons et de papier,
Le marché est alloti de la manière suivante :
- Lot 1 : Fournitures de bureau, tampons, papier et supports de reprographie. L'ensemble des membres du groupement adhère à ce lot,
Agissant en vertu de la délibération de - Lot 2: Lot réservé, Ce lot sera principalement dédié aux pochettes, chemises et sous- chemises. L'ensemble des membres du groupement, excepté le CCAS d'’Oullins, adhère à ce lot,
Chaque membre du groupement définira conjointement les besoins dans les cahiers des charges du marché public.
Le montant minimum et maximum des dépenses (en euros HT) sur une durée de 2 ans, renouvelable
1 fois est réparti comme suit :
Montants HT minimum et Montants HT minimum et
Collectivités maximum sur 24 mois maximum sur 24 mois
territoriales membres LOT 1 LOT 2
Ville de Chassieu Mini : 17 000 € HT Mini : 400 € HT
Maxi : 70 000 € HT Maxi : 4 000 € HT
. Mini : 14 000 € HT Mini : 600 € HT
Ville de Corbas Maxi : 28 000 € HT Maxi : 2 400 € HT
Mini : 1600 € HT Mini : 200 € HT
CCAS de Corbas Maxi : 6 400 € HT Maxi : 800 € HT
Ville d'Oulli Mini : 20 000 € HT Mini : 800 € HT
! uoIns Maxi : 60 000 € HT Maxi : 1 800 € HT
Mini : 2 000 € HT
CCAS d'Oullins ! Maxi : 6 000 € HT
Ville de Vaulx-en-Velin
Mini : 100 000 € HT
Maxi : 180 000 € HT
Mini : 1 600 € HT
Maxi : 8 000 € HT
Mini : 10 000 € HT Mini : 1 000 €EHT
CCAS de Vaulx-en-Velin Maxi : 40 000 € HT Maxi : 5 000 € HT
Chaque partie s'engage sur ses besoins minimums définis ci-dessus et supportera les éventuelles conséquences liées au fait de ne pas atteindre ces minimums.
Article 3 - DUREE
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.
Elle s'achèvera à l'issue de l'exécution complète du contrat passé dans le cadre de la présente
convention ; c'est-à-dire au solde du contrat passé dans le cadre de ladite convention.
Article 4 - NATURE ET COORDINATION DU GROUPEMENT
Il est constitué un groupement dit d’ « intégration partielle », dans lequel te coordonnateur du groupement est chargé d'organiser l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin relatives à la préparation et la passation du contrat à passer jusqu'à sa notification,
La Ville de Vaulx-en-Velin est désignée coordonnateur du groupement et agira au nom et pour le compte des membres du groupement, Article 5 — MISSION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016, d'assurer les missions ci-après :
+ La préparation de la consultation
Le coordonnateur est chargé de recueillir les besoins exprimés par chaque membre du groupement, de définir la stratégie d'achat, y compris le choix du mode de consultation, et d'élaborer les cahiers des charges communs et le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement définis.
Le coordonnateur s'engage à recueillir l'avis du représentant des autres membres du groupement sur le dossier de consultation des entreprises avant l'envoi de l'avis de publicité.
Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la notification des marchés, y compris la déclaration sans suite ou d'infructuosité.
+ La passation du marché public
Le coordonnateur est chargé :
o de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et de passation du contrat jusqu'à la désignation du titulaire selon ses propres règles ;
o de signer et notifier le contrat ;
o de transmettre à chaque membre du groupement une copie du contrat notifié ; © de gérer le précontentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatifs à la passation du contrat ;
La Ville de Vaulx-en-Velin s'engage à recueillir l'avis du représentant des autres membres du groupement sur l'analyse des offres.
° Exécution du contrat
Le coordonnateur assure la gestion administrative du contrat dans sa globalité et relative à la réalisation générale du contrat. Concernant la passation des avenants, ceux intéressants l'ensemble des membres du groupement sont passés par le coordonnateur pour l'ensemble des membres du groupement. Il procède à la résiliation du contrat ou à sa non reconduction s'il y à lieu, pour l'ensemble des membres.
Sont exclus de ses missions les commandes, ordres de services, paiements et pénalités propres à chaque membre du groupement.
En dehors de ces dispositions, chaque membre du groupement reste compétent pour exécuter les marchés à passer.
En matière d'exécution financière du contrat, chaque membre du groupement règle la part du marché qui lui incombe.
Chaque membre s'engage à alerter les autres membres du groupement des dépassements éventuels de leur enveloppe prévisionnelle,
Article 6 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
6.1 Attribution des marchés
Le choix des titulaires sera fait par le coordonnateur : la CAO est celle du coordonnateur, qui jouera le rôle de CAO pour l'ensemble du groupement. 6.2 - Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur du groupement assure le financement des frais matériels exposés par le groupement notamment les frais de fonctionnement et de publicité.
Après notification du marché, en cas de recours où contentieux, la répartition de la dépense ou de la recette afférente sera calculée au prorata des dépenses déjà réalisées par les membres du groupement,
6.3 — Adhésion et retrait
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, en y étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante.
A tout mornent, il peut être mis fin à la convention avant son échéance par accord des membres du
groupement ou à la suite de la volonté de l'un des membres de quitter le groupement.
Le retrait des ou d'un des membres devra s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux textes qui régissent leur fonctionnement et selon les modalités ci-après décrites,
À — En cas de retrait unilatéral :
1. Retrait intervenant avant la signature du marché
Ce retrait prendra effet trois mois après la réception par les autres membres du groupement de la lettre recommandée ci-dessus visée.
Il appartiendra au coordonnateur de prendre, dans ce préavis de trois mois, une décision de déclaration sans suite et le cas échéant, d'en informer les candidats suivant les conditions prévues par la disposition en vigueur.
Par dérogation à l'article 6.2 de la présente convention, le membre du groupement à l'initiative du retrait assumera seul la charge financière afférente aux frais de passation engagés par le
coordonnateur.
2. Retrait intervenant après la signature du marché
Ce retrait prendra effet dix mois après la réception par les autres membres du groupement de la lettre recommandée ci-dessus visée.
Il appartiendra au coordonnateur, au plus tard à l'expiration de ce délai de préavis, de résilier les marchés en cours d'exécution,
Chacun des membres du groupement assurera le paiement des prestations commandées pour répondre à ses besoins et exécutées à la date effective du retrait.
Par dérogation à l’article 6.2 de la présente convention, le membre du groupement à l'initiative du
retrait assumera seul la charge financière afférente aux conséquences de ce retrait.
B — En cas de retrait d’un commun accord :
Ce retrait prendra effet trois mois après la formalisation de l'accord suivant les règles propres de chacun des membres.
Cet accord devra définir les droits et obligations des membres induits par ce retrait. AU besoin, ces modalités seront traduites par un avenant à la présente convention. C -— Poursuite du groupement :
Sous réserve que la modification du besoin ou des contrats ne soit pas substantielle, les dispositions de la présente convention restent valides pour les membres restants du groupement.
Le coordonnateur conclura le ou les avenants utiles pour intégrer ces modifications au contrat,
Article 7 — EVOLUTION DU BESOIN
Dans le cas où un membre du groupement constaterait une évolution de ses besoins tels que décrits à l'article 2 de la présente convention, il en informera immédiatement par écrit le coordonnateur.
Cette évolution sera actée par le coordonnateur, sans qu'il soit besoin d'un avenant.
Par ailleurs, le coordonnateur examinera les conséquences sur le ou les marchés passés en application de la présente convention. Si nécessaire, il conclura le ou les avenants utiles pour intégrer ces modifications de besoins.
Le membre du groupement concerné assumera seul la charge financière éventuelle consécutive à cette modification.
Article 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son
objet.
Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par les membres du
groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur, La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement l'aura approuvée,
Article 9 — ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de LYON.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges opposant le groupement à ses cocontractants, chacun des membres du groupement sera habilité à agir en justice pour les griefs auxquels il est partie.
Fait à de Vaulx-en-Velin en 8 exemplaires, le
Pour la Ville de Chassieu
Le Maire
Monsieur Jean-Jacques SELLES
Pour la Ville de Corbas Pour le CCAS de Corbas
Le Maire Le Président
Monsieur Jean-Claude TALBOT Monsieur Jean-Claude TALBOT Pour la Ville d'Oullins
Le Maire
Monsieur François-Noël BUFFET
Pour la Ville de Vaulx-en-Velin
Le Maire
Monsieur Pierre DUSSURGEY
Pour le CCAS d'Oullins
Le Président
Monsieur François-Noël BUFFET
Pour le CCAS de Vaulx-en-Velin
Le Président
Monsieur Pierre DUSSURGEY