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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 83 26
Document publié le Dimanche 15 mars 2026 à 09h13
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 83 26)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
09/03/2026
S
L
64
REPU
BLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
30-DE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
83-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
deux
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur a été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
16
février
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
LANEYRIE.
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
MASLO
Raymond
JOUBERT
Thierry
BATTISTEL
Marie-Noëlle
SERRE
Emmanuel
LAMOUR
Jérôme
GRIET
Bernard
LE TRAOU
Dominique
SICARD
Régis
GONNORD
Franck
SAURAT
Coraline
PONCET
Denis
BONOMI
Jean-Pierre
BONNIER
Eric
LANEYRIE
Jean-Marc
BALMET
Lucie
BARBAN
Benjamin
BARI
Nadine
TOSCAN
Michel
JEANNIN
Michel
MAUROY
Claude
CIOT
Xavier
STUTZ
Anne
MAUGIRON
Frédéric
SIMONNET
Martine
FAYARD
Adeline
CURT
Jean-Pierre
MAUGIRON
Gilbert
FAURE
Philippe
DECHAUX
Marie-Claire
RAVANAT
Jean-Luc
BARTHELEMI
Maryse
CHATTARD
Arnaud
GIRARDOT
Frédéric
CHARLES
Christian
FOGLIA
Maxence
BRUGNERA
Jean-Michel
TRAPANI
Mary
MENDEZ
Alain
MORA
Serge
GERBI
Franck
LAURENS
Patrick
GRAND
Florence
ROBERT
Philippe
TAVERNA
Philippe
PERRIN
Gilda
Absents
excusés
représentés
: BRUN
Sylvie
(pouvoir
à DECHAUX
Marie-Claire),
GIACOMETTI
Geneviève
(pouvoir
à
BONNIER
Eric),
GIRAUD
Murielle
(pouvoir
à CURT
Jean-Pierre),
BALME
Eric
(pouvoir
à SAURAT
Coraline).
Nombre
de
délégués
en
exercice :
62
Nombre
de
délégués
présents :
46
Nombre
de
pouvoirs :
04
Nombre
de
délégués
votants :
50
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET:
CONVENTION
DE
PORTAGE
EPFL
DU
DAUPHINE
ET
COMMUNE
DE
LAVALDENS:
REQUALIFICATION
FONCIERE
ET
IMMOBILIERE
DE
LA
COLONIE
DE
MOULIN
VIEUX
Vu,
la
délibération
n°
142-24
du
26
septembre
2024
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
à l'Etablissement
public
foncier
local
du
Dauphiné
(EPFL) ;
L'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
(EPFL)
est
un
établissement
à caractère
industriel
et commercial
chargé
de
missions
de
service
public.
Conformément
à
l'article
L
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'EPFL
du
Dauphiné
réalise
pour
le
compte
de
ses
membres,
collectivités
adhérentes,
des
acquisitions
foncières
où
immobilières
en
vue
de
la constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L. 221-1
et L.221-2
et de
la réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
Code
précité.
Le
projet
concerne
une
opération
de
requalification
foncière
et
immobilière
au
372
route
de
la
Cascade
-
Moulin
Vieux
38350
Lavaldens.
(T)
th
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
D
«À
eys
ne
04
76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 09/03/2026
S
L
O7
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
30-DE
Il est
nécessaire
de
conclure
une
convention
opérationnelle
qui
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
la
coopération
publique
entre
l'EPFL
du
Dauphiné
et
les
collectivités
partenaires
du
projet
pour
la réalisation
de
leurs
missions
respectives
de
service
public,
à savoir :
-
La
commune
de
Lavaldens
est
associée
en
tant
que
territoire
de
l'opération
-
La
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
intervient
en
tant
que
collectivité
garante
de
l'opération
et
membre
de
droit
de
l'EPFL
du
Dauphiné.
L'EPFL
du
Dauphiné
est ainsi
chargé
d'acquérir,
d'effectuer
des
travaux
de
proto-aménagement
et de
gérer
les
biens
immobiliers
identifiés
pour
les
céder
à la collectivité
garante,
dans
les
conditions
fixées
par
la convention.
Les
parties
entendent
définir
les
modalités
d'intervention
des
parties
à
la
convention,
et
instaurer
une
relation
de
coopération
afin
de
réaliser
leurs
missions
de
service
public.
C'est
sur
la
base
de
cette
coopération
horizontale
que
les
parties
décident
de
conclure
la convention
opérationnelle.
Contexte
du
programme :
Le
projet
consiste
en
l'acquisition
et la requalification
foncière
et immobilière
de
l'ancienne
colonie
de
Moulin
Vieux
située
sur
la
commune
de
Lavaldens
(emprise
foncière
de
7866m”),
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
dans
une
stratégie
visant
à dynamiser
le territoire.
Les
bâtiments,
bien
qu'inoccupés
depuis
plusieurs
années,
présentent
un
bon
état
général
grâce
à
un
entretien
constant
par
son
actuel
propriétaire
et
a
suscité
de
nombreuses
prises
de
contact
par
de
potentiels
acquéreurs
privés
n'ayant
pas
pu
aboutir
à
une
acquisition.
L'objectif
est
de
permettre
l'installation
d'une
nouvelle
activité
d'accueil,
susceptible
de
renforcer
l'attractivité
locale
et de
contribuer
au
développement
économique
du
secteur.
Afin
d'identifier
l'opérateur
le plus
pertinent
pour
porter
ce
projet,
l'EPFL
accompagnera
la CCM
dans
la construction
d'un
appel
à projets,
dont
il aura
la pleine
gestion
par
la suite.
Ce
dispositif
permettra
de
sélectionner
l'acteur
capable
d'acquérir
le
bien
et
de
proposer
un
projet
solide,
en
cohérence
avec
les
besoins
du
territoire,
les
orientations
stratégiques
de
la CCM
et
les
exigences
de
requalification
du
site.
La
présente
convention
est
conclue
dans
l'objectif de
réaliser
le
projet
avant
2029,
l'année
cible
de
sortie
du
projet
et
pour
une
durée
maximale
de
6 ans.
La
présente
convention
s'achève
au
terme
de
la durée
précitée,
à compter
de
la date
de
signature
des
parties.
A
l'issue
de
cette
échéance,
si aucun
tiers
n'est
devenu
propriétaire
du
bien,
la CCM,
collectivité
garante,
sera
tenue
de
l’acquérir
pour
un
montant
de
606
300
€
HT.
Afin
d'étaler
l'effort
que
représente,
pour
les
finances
de
la
collectivité
garante,
le
règlement
de
l'acquisition,
les
parties
conviennent
de
la
mise
en
place
d'un
paiement
fractionné
sur
les exercices
2030
à 2032
inclus; Le
montant
de
chaque
annuité
est
de
606
300
€/3
=
202
100
€.
Cette
convention
a reçu
un
avis favorable
du
Conseil
d'administration
de
l'EPFL
le 26
février
dernier.
Elle est annexée
à la présente
délibération.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
VALIDE
le programme
« Colonie
de
Moulin
Vieux
» à Lavaldens
;
(T)
th
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
V
‘
eysi
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
-www.laccmletri.fr
2 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
S
L
Publié
le 09/03/2026
G
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
30-DE
>
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
portage,
ci-annexé
visant
à
définir
les
modalités
de
portage
et
de
cession,
ainsi
que
les engagements
respectifs
des
parties
pour
réaliser
la sortie
de
portage
au
plus
tard
dans
les 6 ans
qui
suivent
la signature
de
ladite
convention
;
>
VALIDE
l'enveloppe
globale
prévisionnelle
des
dépenses
à
606300€
et
de
la
participation
de
l'Intercommunalité
échelonnée
sur
3 ans
(2030-2032)
de
202
100
€/an;
>
AUTORISE
Madame
la Présidente
de
mettre
en
œuvre
cette
décision
et de
signer
tous
les
actes
nécessaires.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
2
mars
2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
LANEYRIE
(9)
h
°
13
Route
du Terril
38350
Susville
D
at
eysi
ne
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
3