Déliberation - DEL 2023 070+ +Publiée+le+4+octobre+2023

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Déliberation - DEL 2023 070+ +Publiée+le+4+octobre+2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 070+ +Publiée+le+4+octobre+2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales, N° DEL.-2023-070

| COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 28 septembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 23 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 22 septembre 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h11), Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 19h42), Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h11) - Monsieur Martin KAMGUEN à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Serge BIERRE - Madame Laurence LUBET à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Nathalie LEBLANC à Monsieur Artur GOMES - Madame Carine COSTA à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 19h42) - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Florent BALLIN - Madame Nawel BOUFARES à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Frédéric HOUSSAIS

Signature d’une convention avec la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE — CAPV - relative à la mutualisation de la donnée et de l'information géographique

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 prévoyant qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs pour l'exercice de missions supports ou opérationnelles ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPV n°2023-05-24_58 en date du 24 mai 2023 créant la direction de la Donnée et de l'Information Géographique et les emplois correspondants,

Considérant le projet de convention pour la mutualisation de la donnée et de l'information géographique porté par la CAPV joint à la présente délibération et ses annexes,

Considérant l'intérêt pour les communes membres et la communauté d'agglomération de se doter d’un service commun apte à favoriser le partage et l'optimisation des ressources ainsi que les expertises en matière de systèmes d'informations géographiques et de gestion de la donnée,

Considérant le développement croissant du numérique et les besoins actuels ou à venir en matière d'information géographique,

Considérant qu'en contrepartie du service mutualisé, il est demandé aux communes une participation annuelle globale de 50 000€ reparties entre les villes,

Considérant que chacune des 18 communes membres de la CAPV est invitée à soumettre à son conseil municipal le projet de convention de mutualisation en vue de poursuivre cette coopération,

Considérant que la participation financière annuelle calculée pour la ville de Domont s'élève à 4 536,00 €,

Vu le budget communal,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,

EMET un avis favorable au projet de mutualisation de la Donnée et de l'information Géographique.

APPROUVE dans les termes annexés la convention de mise en place par la CAPV du service commun « Direction de la donnée et de l'information géographique ».

172N° DEL-2023-070

DIT que la cotisation annuelle d'un montant de 4 536,00 Euros sera prévue au Budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent, avec chacune des autres communes ayant délibéré l'approbation de ce service commun créé et piloté par la CAPV.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération.

IT CONFORME

BOURDIN

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa : ‘£ _ Maïre de Domont - Télétransmission au contrôle de légalité le: 03/10/2023 RESTE

- Publication le: 04/10/2023

- Notification le :

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notlication, de sa publication sous forme électronique ot de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-

Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notilication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

La présente délibéralion est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux arlicles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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