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Déliberation - 8. DSP fourriere automobile rapport delegataire 2016 1
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. DSP fourriere automobile rapport delegataire 2016 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
[N°T17106 [08]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2017
Date du
Conseil Municipal
30 JUIN 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants --—-33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le:
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ère adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, DEUX, HUCHET, SAILLANT,
POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, PRUKOP, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, TRICHET, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame JARDIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/_ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION _ET L'EXPLOITATION DU SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE DE PORNICHET_— RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’'EXERCICE 2016
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par une délibération n°16.11.03 du 30 novembre 2016, la Commune de Pornichet a confié à la SARL Assistance Auto Nazairienne la gestion et de l'exploitation du service de fourrière automobile. La convention de délégation de service public a une durée de 5 ans.
Conformément à l’article 6-2 du contrat de délégation de service public, la SARL Assistance Auto Nazairienne a transmis à la Ville un dossier comprenant un bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire. 2/2
DELIBERATION :
æVu le Code général des collectivités territoriales,
æVu la délibération n°16.11.03 en date du 30 novembre 2016 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile,
Vu la convention de délégation de service public et notamment l'article 6-2, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2016, æConsidérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des
comptes en date du 20 juin 2017,
æConsidérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 21 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
e Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile sur la Commune de Pornichet pour l'exercice 2016.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour lèxtrait certifié conforme,
Pour le Maire,