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Déliberation - n°6 DSP fourriere automobile rapport delegataire exercice 2013
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°6 DSP fourriere automobile rapport delegataire exercice 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
N°114]06/06A
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2014
Date du
Conseil Municipal
26 juin 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 30
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
ère
1” adjointe
au Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le vingt six juin, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, SOBRAQUES-BRAYE,
CORNETI, ALLANIC, OLLIVAUD, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame FRAUX qui a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE, Madame CARNAC qui a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
6/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE - RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2013
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSÉ:
Dans le cadre de la gestion et de l'exploitation du service de fourrière automobile, la commune de Pornichet et la SARL Assistance Auto Nazairienne ont signé une convention de délégation de service public pour une durée de cinq ans jusqu'au 26 octobre 2016.
La SARL Assistance Auto Nazairienne a transmis à la Ville un dossier comprenant un bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre. Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation.
En conséquence, il est proposé d'examiner ce rapport qui a été étudié par la commission consultative des services publics locaux et transmis aux élus, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DÉLIBÉRATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-3, L1413-1 et R1411-7,
Vu la délibération n°11.09.05 en date du 23 septembre 2011 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile,
œVU la convention de délégation de service public,
VU le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2013, Considérant que le rapport a été présenté à la commission consultative des services publics locaux en date du 19 juin 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour l'exercice 2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
1*° adjointe au Maire