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Déliberation - DELIBERATION N°5 ANNEXE 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°5 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Données personnelles,
7300
- SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
10/02/2023
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Pas-de-
Calais Pôle d'évaluation
domaniale
‘
3
+
à
Le
Directeur
départemental
des
Finances
5 rue
du
Docteur
Brassart
ï
“da.
'
2084
res
cedex
publiques
du
Pas-de-Calais
téléphone
: 03
21
23
68
00
mél.
: ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
FOURNOBF
JOINDRE
Monsieur
le Maire
Affaire suivie par : Sébastien
PIECHOWIAK
Mairie
de
Étaples
Courriel
: sebastien.plechowiak@dañp.finances.gouv.fr
Place
du
Général
de
Gaulle
Téléphone
: 03
21
64
47
01
62
630
ÉTAPLES
Réf
DS:
10952677
Réf OSE
2022-62318-95276
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA VALEUR
VÉNALE
e l'é
on
du
Domain
2D0
ec
l'Asso.
on
d
M
d
n
là
lectivites-
VÉT
Nature
du
bien
:
Emprise
foncière
à usage
de
parking
de
140
m?
Adresse
du
bien
:
1 Boulevard
BILLIET
62
630
ÉTAPLES
4
200
€
,
hors
taxes
et
hors
frais
assortie
d'une
marge
Valeur
:
®
à
d'appréciation
de
10
%
Il'est
rappelé
aux
consultants
que
cet
avis
de
valeur
ne
leur
interdit
pas
de
réaliser
une
cession
à un
prix
plus
élevé
ou
une
acquisition(ou
une
prise
à bail)
à
un
prix
plus
bas.
Par
ailleurs,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
peuvent,
à
condition
de
pouvoir
le
justifier,
s'écarter
de
la
valeur
de
ce
présent
avis
pour
céder
à
un
prix
inférieur
ou
acheter(ou
prendre
à bail)
à un
prix
supérieur.
16 Service
consultant
: Commune
de
ETAPLES
affaire
suivie
par
: M
Alexandre
AGNES
de
consultation
: 23/12/2022
de
délai
négocié
: sans
objet
de
visite: 02/02/2023
de
dossier
en
état
;: 31/01/2023
8,1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
[1
Acquisition
:
amiable par voie de préemption
[]
par voie
d’expropriation L]
Prise
à bail
:
0
Autre
opération
:
3.2,
Nature
de
la salsine
Réglementaire :
CO
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
1[7
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
{décision
du
directeur,
contexte
local...)
[
3,3.
Projet
et prix envisagé
L'apération
d'acquisition
de
cet
espace
se
fait
dans
le
cadre
du
réaménagement
du
centre-ville,
La
commune
souhaite
devenir
propriétaire
d'une
emprise
foncière
à usage
de
parking
dont
elle souhaite
conserver
l'affectation.
Une
prise
de
contact
verbal
avec
le propriétaire
qui est vendeur
fait
état
d’un
prix de
30
€ /m2.
1
Voir
également
page
17 de
[a Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Bande
de
terrain
en
façade
constituant
le parking
de
4.2. Situation
particulière
-
environnement -
accessibilité
- voirie
et réseau
14
plusieurs
commerces,
située
à l'entrée
d’Étaples
ue
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
Superficie
Nature
réelle
Etaples
AB
1038
partie
Boulevard
BILLIET
140
m?
Parking
4.3.
Descriptif
Emprise
foncière
à usage
de
parking.
AS 4.4, Surfaces
du
bâti
Néant 5.1.
Propriété
de
l’immieuble
SCI
ETP
2018
5,2,
Conditions
d'occupation
Acquisition
ou
Cession
libre
d’accupation,
6,1.Règles
actuelles
Zone
UAa.
il s'agit d’une
zone
urbaine
mixte
de
très
forte
densité
affectée
à l'habitat,
aux
commerces,
aux
services,
aux
activités
et
aux
équipements
publics.
Elle correspond
au
centre
aggloméré
principal
de
la commune.
Le
secteur
UAa
correspond
à
l'hyper
centre
de
très
forte
densité
commerciale
et
des
services
caractérisé
par
un
parcellaire
très
exigu
et présentant
un
caractère
patrimonial
à protéger.
Le secteur
Uab
correspond
au
centre
urbain
de
forte
densité,
VRD
: Oui
6,2.Date
de
référence
et règles
applicables
Sans
objet
Application
de
la méthode
par
comparaison
:
Dès
lors
qu'il s'agit de
rechercher
à quel
prix
pourrait
se
négocier
un
immeuble
s’il était
mis
en
vente,
cette
méthode
est
sans
conteste
la mieux
appropriée,
puisqu'elle
s'appuie
sur
les données
réelles
du
marché
immobilier.
Elle
consiste,
en
effet,
à apprécier
la valeur
vénale
du
bien
à l'aide
de
termes
de
comparaison
constitués
par
les ventes
portant
sur des
Immeubles
identiques
ou
tout
au
moins
similaires.
C'est
la
méthode
la plus
couramment
employée
par
l’administration
et par
les experts
privés
et
les juridictions
qui
ont
à
connaître
des
problèmes
touchant
à la valeur des
immeubles.
Sa
mise
en
œuvre
suppose
une
étude
de
marché
destinée
à
recenser
les
ventes
les
plus
significatives
que
l'on
a
couture
d'appeler
« termes
de
comparaison
» et qui
doivent
permettre
de
procéder
à l'évaluation
proprement
dite
du
bien dont
ta valeur est recherchée.
8.1. Études de marché 8.1,1.Sources
et critères de recherche — Termes
de référence
La
recherche
de
termes
de
comparaison
a été
limitée
à la
seule
commune
d’Etaples RME
EN TEE)
CNAUTATS
Adresse
ETC
EMA
CÉLCRCIER
Prix
total
BEL
observations
M
318//AK/428//
ETAPLES
LE BEL AIR
08/02/2022 |
zone UAPLU
57
1140
20
Jardin avec façade
rue
318//AH/519//
ETAPLES
LES CRONQUELETS NORD |
15/04/2022 |
zone UA du PLU
80
2400
30
parking
318//AN/370//
ETAPLES
LAPIECE A LIARDS
|
30/04/2021 |
Zone UC du PLU
331
6620
20
pa
de
318//AN/508//
ETAPLES
LA PIECE À LIARDS
21/12/2021 |
Zone UC du PLU
27
865
32,04
RS
|
Moyenne
25,51
=
Médiane
25
8,1.2.Autres sources 8.2, Analyse
et arbitrage
du
service — valeurs
retenues
De
l'analyse
des
termes
de
comparaison,
on
peut
observer
que
les
transactions
sont
peu
nombreuses
pour
des
emprises
foncières
de
cette
nature.
La
moyenne
et la médiane
sont
de
25
€/m?
l'est
proposé
de
retenir
le prix de
30
€/m?
(transaction
n°2)
applicable
dans
une
transaction
similaire
en
2022
Soit
l'estimation
de
4 200
€ pour
140
m?
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d’une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu’une
probabilité
de
prix.
|
La valeur
vénale
du
bien
est arbitrée
à
4 200€,
Cette
valeur
est assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10 %.
Les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
vendre
à un
prix
plus
élevé
/ acquérir
à un
prix
plus
bas.
Ils ont
toutefois
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
motivée
pour
vendre
à
un
prix plus
bas / acquérir
à un
prix
plus élevé.
La valeur
vénale
est exprimée
hors
taxe,
hors
droits
et hors
frais
d'agence
éventuellement
applicables
sauf si ces
derniers
sontà
la charge
du
vendeur.
11-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est valable
pour
une
durée
de
18
mois.
12
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant. Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés à la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et des
risques
liés au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 13
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
däns
le
respect
des
règles
relatives
à
l’accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles,
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d’occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
et
par
délégation,
AT Sébastien
PIECHOWIAK
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. manne
Forwarded
message
-------
De
: Jérémy
Da
Costa
Date:
ven.
26 mai
2023
à 08:46
Subject:
Re:
Acquisition
par
la commune
d’Étaples
- AB
1038
partielle
To:
Vincent
Theeten
,
,
,
Me
BOULONGNE
Maxime
Cc:
Isabelle
DUFLOS
Bonjour
Monsieur
Theeten
Je
vous
donne
mon
accord
pour
un
prix
de
4200
€
Hors
droits
pour
140
m2
devant
notre
propriété. Bien
cordialement,
SCI
ETP
2018
Jérémy
DA
COSTA
26
Rue
de
Paris
80000
AMIENS
P:
06
18
86
10
52
at PLAN
DE
SITUATION
— CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUIN
2023
INTEGRATION
ET AMENAGEMENT
DE
LA
PARCELLE
partielle
AB
1038
ACQUSMION
FONCIER
f FR
PRIVE
pour
parking
Leclerc
pr.
° 4 du 16/05/2023
DE
a
AA LEGENDE
FE
édepeaimmises
LT
Pants envavers
dela vois
=
Bovereention = GeGst enbiin
+
Caresenent Barre duecesisge
de bus sec eos
Oùts pps SI egruntjune
——
Berre an gran: par
om
———
Bordurehie
bpe CRI en gant jause
D
Canvens3 rangs de pavés en granit jaune
LT vor
een
tt
ET
sussmement
etvoie du patio
%
Lu
ES
esitenane
EF
rotin en paris aui2em
ES
cé
tien
+
=
LATITUDES
#
A SÆ
fine.
an
Len
.
élaples
rave
ETAPLES-SUR-MER
-62-
Boulevard BILLET - rue d'HERAMBAULT - rue du port Place du général LECLERC de HAUTECLOQUE
Bono ae sement
Aménagement de la voirie
Traitement des surfaces - Bordures
Ss
°
vel
Assainissement et réseaux divers
Plan d'exécution
mm
+ ï