Déliberation - DELIBERATION N°1 ANNEXE

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Déliberation - DELIBERATION N°1 ANNEXE Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°1 ANNEXE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(062-216203182-20250519-DEL1-190525-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/05/2025)

E = = Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE éta ples oesmuro —

BAIE DE CANCHE

Délibération n°1 Conseil Municipal du Lundi 19 mai 2025

Urbanisme Domaine de compétence : Affaires juridiques ‘ 3.1 - Acquisitions

Le Lundi Dix Neuf Mai deux mille vingt cinq à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la salle de la Corderie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents: Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Bernard GHESELLE Date de convocation : Madame Nathalie TILLIER, Monsieur Charles LANQUETIN, Monsieur

12/05/2025 Sébastien BAILLET, Madame Maryse MAILLART, Madame Dominique DELSEAUX, Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoints, Madame Lyliane Membres présents : 24 DUFOUR, Monsieur Philippe RAMET, Madame Josiane BOUTOILLE , Monsieur Adrien BACLET, Monsieur Frédéric CADET, Madame Membres ayant donné pouvoir : 3 Marie-Antoinette LISIK, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Monsieur René BONVOISIN, Monsieur Grégory HURTREL, Membre(s) excusé(s) : 0 Madame Andréa ÉLYSÉ, Madame Caroline ROSSIGNOL, Madame Coralie . PREUVOST, Monsieur Gérard ANDRÉ, Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Membre(s) non excusé(s): 6 Monsieur Jean-Pierre LAMOUR. Conseillers municipaux.

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Nombre:deotntss27 Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Christelle BEAURAIN à | Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Sophie DENEUX à Monsieur Affiché le 22/05/2025 Jean-Pierre BOUVILLE, Madame Marine NEMPONT à Madame Marie-Antoinette LISIK.

Absent (s) excusé (s) : O

Absent (s) non excusé(s) : Monsieur Maxime GUERVILLE, Madame Justine GOSSELIN, Madame Laurence PLAISANT, Madame Anne-Marie GOLDSTEIN, Monsieur Jean-Paul HAGNERE et Monsieur Xavier BRASSART.

Votants : 27

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe RAMET

Objet : Acquisition des parcelles cadastrées AD 23 et 24 par prescription acquisitive

Rapporteur : Madame Maryse MAILLART, Adjointe.

Synthèse de la délibération : Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet d'acquisition, par prescription

acquisitive, des parcelles enregistrées au

cadastre en section AD sous les numéros 23 et

24.

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ; VU les dispositions du Code civil, notamment les articles 2261 et 2272 ; VU les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L 1111-1 ;

VU les dispositions du Code de l'urbanisme ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 février 1907 visant le projet de construction d'un abattoir sur un terrain choisi par le Conseil municipal, appartenant à la Compagnie du Chemin de fer du Nord et situé derrière l’ancienne gare, route deMontreuil ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 1907 aux termes de laquelle il est indiqué qu'une autotisation auprès de l'autorité supérieure sera adressée sollicitant l'urgence à acquérir le terrain sur léquel doit être construit l'abattoir ; ‘VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 août 1907, aux termes de laquelle Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une part, que par arrêté préfectoral en date du 06 juin 1907, la construction d'un abattoir municipal public a été autorisée et, d'autre part, que le 25 août 1907 Monsieur le Ministre des Travaux Publics a autorisé la Compagnie du Chemin de Fer du Nord à vendre à la commune d'ETAPLES la parcelle de terrain située route de Montreuil, choisie pour établir cette construction, délibération aux termes de laquelle le Conseil Municipal a voté la construction d'un abaättoir municipal ainsi que l'acquisition du terrain pour une somme totale de 67.219,27 Francs ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 octobre 1907 décidant de suspendre le droit de remboursement anticisé d'un emprunt voté en date du 30 août 1907, consenti par le Crédit Foncier de France, destiné au flnancement de la construction d’un abattoir et à l'acquisition du terrain ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 novernbre 1907, aux termes de laquelle le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire de payer sur simple quittance de la Compagnie du Chemin de Fer du Nord le prix du terrain acheté pour ia construction de l'abattoir ; | VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 1950 autorisant la création d'un syndicat intercommunal entre les communes d'Etaples, Frencq, Le Touquet ayant pour objet l'exécution des travaux de reconstruction de l’ancien abattoir d'Etaples et l'exploitation ultérieure de l'établissement ainsi reconstruit ;

VU la délibération du Coriseil municipal en date du 19 Avril 1992 acceptant la dévolution de l'ensemble des infrastructures et matériels ainsi que la prise en charge des annuités d'emprunt, à la charge di Syndicat intercommunal de gestion de l'abattoir d’Etaples ; VU j'arrêté préfectoral en date du 06 Juillet 2001 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal de gestion de l’abattoir d'Etaples et prenant acte de la délibération du Conseil municipal en date du 19 Avril 1992 acceptant la dévolution de l'ensemble des infrastructures et matériels ainsi que la prise en charge des annuités d'emprunt, à la charge du Syndicat intercommunat de gestion dé l'abattoir d’Etaples ; VU le plan cadastral ;

VU le projet d'acte de notoriété acquisitive tel que présenté au conseil municipal et annexé à la présente délibération ;

VU l'avis favorable de la commission municipale n°4 « Equiper durablement la Ville d'Etaples-sur-Mer, en date du 29 avril 2025 ;

CONSIDERANT que depuis le 19 Avril 1992, la Commune d'Etaples a exercé, sur les parcelles enregistrées au cadastre en section AD sous les numéros 23 et 24, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;

CONSIDERANT que toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code divil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunies au profit de la Commune d'Etaples qui doit être considérée comme propriétaire des parcelles enregistrées au cadastre en section AD sous les numéros 23 et 24 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

-_ D'approuver l'acquisition par la voie de la prescription acquisitive au profit de la Commune d'Etaples des parcelles enregistrées au cadastre en section AD sous les numéros 23 et 24 en vue de leur intégration dans le domaine privé communal ;

-_ D'autoriser le Maire où son représentant à signer l'acte de notoriété constatant la prescription acquisitive et à engager toutes les démarches nécessaires à l'acquisition de cette propriété.La délibération est adoptée par 27 voix pour.

Vu pour être affiché le 22 Mai 2025 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire

Franck TINDILLER

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire ] -

Réception pàr lepréfet}: 21/05/2024) +

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réf: A 2025 14302 / ED/AB/PM

L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ

Le —-

Maître Etienne DEHEEGHER Notaire à ETAPLES-SUR-MER (62630), 18 Place du General De Gaulle, numéro CRPCEN 62078, membre de la Selarl RAMON & DEHEEGHER, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’offices notariaux sur les communes d'ETAPLES-SUR-MER (62630) et de BERCK-SUR-MER (62600), et dont le siège social se situe à ETAPLES-SUR-MER (62630), 18 Place du Général De Gaulle, soussigné,

A reçu le présent acte authentique sur le témoignage des personnes ci-après identifiées

NOMS, PROFESSION, majeur, demeurant à poux de

ENOMS, PROFESSION, majeur, demeurant à époux d

Ci-après dénommés "LES TEMOINS"

NOTORIETE ACQUISITIVE

PRESENCE - REPRESENTATION

LESQUELS témoins déclarent, par les présentes, parfaitement connaître :

La "COMMUNE D'ETAPLES", collectivité territoriale, personne morale de droit

public située dans le département Pas-de-Calais, ayant son siège à ETAPLES (62630), 1 place du Général de Gaulle.

Identifiée sous le numéro unique d’identification 216 203 182.

La Commune de ETAPLES SUR MER est représentée par Monsieur Franck TINDILLER, , agissant en qualité de Maire de ladite commune, et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du 19 Mai 2025, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant que cette délibération a été publiée conformément à l’article 2131-1 du Code des Collectivités Territoriales et n’a fait l’objet d'aucun recours devant le tribunal Administratif.DESIGNATION DES BIENS

Commune de ETAPLES (Pas-de-Calais)

Un terrain, situé à ETAPLES (62630).

Cadastrée :

Préfixe [Section à [Adresse ou lieudit Contenance JAD 23 Route d'Hilbert 50 a 26 cal JAD 24 Le Quartier du Cimetière 30 a 43 cal Contenance totalel 80 a 69 cal

Effet relatif - Acquisition non publié au service de la publicité foncière comme étant antérieure au ler janvier 1955

DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES

Que cette possession a eu lieu depuis plus de trente ans à titre de propriétaire, d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

En effet, le terrain ci-dessus désigné a été exploité sans interruption, dans les conditions et aux époques où elle devait l'être d'après sa nature, par la commune de COMMUNE D'ETAPLES, savoir :

Plusieurs délibérations communales ont été prises concernant la construction de bâtiment originairement à usage d’abattoir :

1.- Une délibération en date du 11 février 1907 visant le projet de construction d'un abattoir sur un terrain choisi par le Conseil Municipal et appartenant à la Compagnie du Chemin de fer du Nord et situé derrière l'ancienne gare, route de Montreuil ; 2.- Une délibération en date du 27 mars 1907 aux termes de laquelle il est indiqué qu'une autorisation près de l'autorité supérieure sera adressé sollicitant l'urgence à acquérir le terrain sur lequel doit être construit l'abattoir sera adressée,

3.- Une délibération en date du 30 août 1907, aux termes de laquelle Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une part, que par arrêté préfectoral en date du 06 juin 1907, la construction d'un abattoir municipal public a été autorisé ; et d'autre part que le 25 août 1907 Monsieur le Ministre des Travaux Publics a autorisé la Compagnie du Chemin de Fer du Nord à vendre à la commune d'ETAPLES la parcelle de terrain située route de Montreuil, choisie pour établir cette construction ;

Aux termes de cette délibération le Conseil Municipal a voté la construction d’un abattoir municipal publié ainsi que l'acquisition du terrain pour une somme totale de 67.219,27Francs.

4.- Une délibération en date du 12 octobre 1907 décide de suspendre son droit de remboursement anticipé d'un emprunt voté en date du 30 août 1907 consenti par le Crédit Foncier de France destiné au financement de la construction d'un abattoir et à l'acquisition du terrain.

5.- Une délibération en date du 15 novembre 1907, aux termes de laquelle le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire de payer sur simple quittance de la Compagnie du Chemin de Fer du Nord le prix du terrain acheté pour la construction de l'abattoir.

Le Syndicat intercommunal de l' Abattoir d'Etaples n'a plus eu aucune activité depuis1992.

En conséquence par arrêté préfectoral en date du 06 Juillet 2001, il a été constaté la dissolution du Syndic.

Dès le 19 Avril 1992, la Commune d'ETAPLES a pris une délibération acceptant la dévolution de l'ensemble des infrastructures ainsi que la prise en charge du capital restant dû. Depuis cette date, la Commune d'ETAPLES a toujours entretenu le BIEN et réglé les charges.

Que par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code civil pour

acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunies au profit de la commune de

COMMUNE D'ETAPLES, qui doit être considérée comme propriétaire des parcelles

désignées ci-dessus.

À l'appui de leurs déclarations et attestations, les déclarants ont représenté au notaire

soussigné :

- Arrêté Préfectoral de dissolution du 06 Juillet 2001

Il a été donné acte desdites déclarations et attestations, pour servir et valoir ce que de

droit.

FRAIS

Tous les frais des présentes seront supportés par la commune de COMMUNE

D'ETAPLES, susnommée.

PROJET D'ACTE

Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce jour, et en

conséquence, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.

FORCE PROBANTE

Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.

MENTION SUR LA PROTECTION

DES DONNEES PERSONNELLES

L'Office notarial, ci-après « Responsable de traitement », traite des données

personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales et de négociation de biens immobiliers.

Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat, ou sur l’exécution de mesures

précontractuelles.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants :

- les sous-traitants de l’Office notarial en matière de fourniture de logiciel de gestion

des activités de l’Office notarial et de négociation immobilière ;

- les sous-traitants de l’Office notarial en matière d'hébergement des données de

l'Office notarial ;- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.), - les offices notariaux participant ou concouranit à l’acte,

- les établissements financiers concernés,

- lé Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.

- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reéconhtie comimé équivalente par la Commission européenne.

Pour assurer leur publicité, les biens immobiliers sont diffusés par annonce sur le site internet du Responsable de traitement et des sites partenaires.

Dans le cadre de la négociation immobilière, les dofnées sont conservées jusqu’à 6 mois pour les dorinées liées à la recherche d’un bien en l'absence de renouvellement de la demande, Les données nécessaires au traitement sont supprimées ou archivées après le solde des comptes ou la ruptures dés relations contractuelles. S'agissant des suites de la négociation, les documents perméttant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à coinpter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et sés annexes sont conservés 75 ans et 100 äns lorsque l’acte potte sur des personhés mineures où majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au. blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation, vous pouvez äccéder äux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’éffacement de célles- ei, obtenir la limitation du traitement de'ces données ou vous y opposer pour des raisons fenant à votre situation particulière,

Cés droits peuvent être exércés directement auprès du Responsable dé traiterneñt où de son Délégué à la protection des donñées à l'adresse suivante : cil@notaires.fr, Si vous pensez, après nousavoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrôle: Ia Cominission Nationale de l'informatique et des Libertés pou la France.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de daimicile én l'étude du notaire soussigné.

ANNEXES

Sont demeurés ci-annexés le ou les documents suivants :

CERTIFICATION D'IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties, teile qu'elle figure

dans la partie normalisée du présent acte, lui a été régulièrement justifiée,DONT ACTE, rédigé sur CINQ pages.

Fait et passé à ETAPLES,

En l'étude du notaire soussigné.

Les jour, mois et an susdits,

Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.

[Les parties approuvent :

L Renvois : ---

- Mots rayés nuls : ---

- Chiffres rayés nuls : ---

- Lignes entières rayées nulles : ---

- Barres tirées dans les blancs : -—

Paraphes

Paraphes Nom et qualité Signatures

Maître Etienne DEHEEGHERq

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