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Compte-Rendu - Compte Rendu Integral du 2 DECEMBRE 2019
Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Integral du 2 DECEMBRE 2019)
Thèmes du document : Économie et finances, Famille, Fiscalité,
Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 1
COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2019
Le 2 décembre 2019 à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 novembre 2019, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Jean Paul BALCOU, Maire de Magny le Hongre.
Présents : Mesdames AUBEY, FLAMENT-BJARSTAL, HENRY-TAHRAOUI, HERIQUE, LAURENT, MIKAËLIAN, PEREZ-LOPEZ, RAMAGE, RENUCCI.
Messieurs BALCOU, BOUCHER, CHIONA, CHOUKROUN, DAVID, GUERIN, LAFITTE, LE.CASTRAIN, MASSON, NOEL, PASQUIER, RIBOURG, SCHILLINGER.
Absents excusés : Monsieur MOUTY ayant donné pouvoir à M. DAVID
Madame DENOYELLE ayant donné à Mme AUBEY
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick RIBOURG
Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire invite les élus et le public à observer à une minute
de silence en hommage aux 13 soldats français morts en opération au Mali et également pour les 3
sapeurs-pompiers décédés dans le sud de la France, en portant secours aux victimes d’inondations.
1. Compte-rendu du conseil municipal du 7 octobre 2019
Adopté à l’unanimité
2. Fermetures et ouvertures de postes. Mise à jour du tableau des effectifs.
Madame AUBEY présente les points 2 à 6
Il est proposé de fermer 15 postes qui sont ou seront vacants.
o Deux postes de rédacteurs territoriaux
o Deux postes d’adjoint administratif territorial
o Un poste de technicien principal de 2ème classe
o Deux postes d’adjoint technique territorial
o Deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
o Un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
o Cinq postes d’adjoint d’animation territorial
Dans un second temps, pour répondre aux besoins des avancements de grade il est nécessaire de créer 5
postes.
o Un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe
o Un poste de technicien territorial principal de 1ère classe
o Deux postes d’auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe
o Un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
Adopté à l’unanimité Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 2
Mise à jour du tableau des effectifs
. Après consultation du Comité Technique du 19 novembre 2019 et prise en compte des fermetures et
créations, il convient présenter un nouveau tableau des effectifs :
Grade Ancien effectif Modification Nouvel Effectif
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur Territorial Principal de
2ème classe 0 +1 1
Rédacteur Territorial 3 - 2 1
Adjoint Administratif Territorial 10 -2 8
FILIERE TECHNIQUE
Technicien Territorial principal de
1ère classe 0 + 1 1
Technicien Principal de 2ème classe 1 - 1 0
Adjoint Technique Territorial 24 - 2 22
FILIERE MEDICO SOCIAL
Auxiliaire de puériculture territoriale
principale de 1ère classe 5 + 2 7
Auxiliaire de Puériculture Principale
de 2ème Classe 7 -2 5
FILIERE SOCIALE
ATSEM Principal 2ème Classe 8 -1 7
FILIERE ANIMATION
Adjoint territorial d’animation principal
de 1ère classe 0 + 1 1
Adjoint Animation Territorial 20 - 5 15
Adopté à l’unanimité
3- Suppression de la prime spéciale d’installation.
Le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 ouvrait la possibilité de verser une prime spéciale d’installation aux
agents de la fonction publique territoriale qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans une Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 3
collectivité locale, étaient recrutés sur un poste de fonctionnaire dans les communes liées à une affectation
géographique (région île de France, communes composant la communauté urbaine de Lille).
Elle avait ainsi vocation à compenser un défaut d’attractivité en raison des coûts de l’immobilier, des temps de
transport domicile-travail et du coût de la vie pour les agents qui pourraient venir de province.
. Il convient de souligner que les fonctionnaires recrutés par voie de mutation, qui n’ont pas perçu cette prime
à l’occasion de l’accès à leur premier emploi, étaient en outre fondés à en demander le versement lors de leur
recrutement dans notre collectivité alors que les agents qui avaient eu une période de contractuel dans leur
carrière ne pouvaient plus en bénéficier depuis la parution des derniers textes . A Magny-le Hongre, une très
grande majorité des agents de catégorie C débute par une période de contractuel
Il est donc proposé de supprimer cette prime au regard d’une inégalité de traitement entre agents de la
commune.
Adopté à l’unanimité
4- Autorisation d’absence.
Le tableau des autorisations d’absence avait été actualisé lors du conseil municipal du 28 septembre 2015 (cf. délibération 2015.60).
Il a été proposé lors du dernier CT, d’octroyer une autorisation d’absence d’une journée, à l’occasion du mariage de ses parents ou d’un des parents.
Il est aux élus de valider cette proposition.
Il est à noter qu’avec la nouvelle loi de transformation de la fonction publique, une grille unique, valable pour les 3 fonctions publiques devrait être imposée.
Adopté à l’unanimité
5- Contrat d’assurance des risques statutaires.
Les contrats souscrits actuellement auprès de CNP Assurances venant à terme au 31/12/2020, une procédure
de mise en concurrence va être effectuée l’année prochaine pour le compte des collectivités de Seine-et-
Marne, en vue d’obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 4 ans.
En raison du poids financier important (près de 15 millions d’euros d’encaissement annuel) représentant 437
collectivités adhérentes et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, nous obtenons de
meilleurs taux et garanties.
De plus, à ces contrats sont associés des services qui répondent aux problématiques des ressources
humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, statistiques comparatives,
recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers…). Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 4
La gestion via le CDG est appréciée pour :
Son expertise dans l’application du statut ;
un suivi personnalisé : un gestionnaire référent pour chaque collectivité joignable toute la journée ; la qualité du service : un accompagnement dans les procédures à effectuer ;
la rapidité : une réponse apportée sous huitaine ;
une alerte de la collectivité sur les absences récurrentes ou prolongées ;
la neutralité dans les échanges avec différents acteurs sur l’inaptitude physique (Instances médicales consultatives, Médecine préventive et professionnelle, Mission handicap…) ;
la simplification de gestion via les logiciels utilisés ou les justificatifs produits ;
formation gratuite et accompagnement pour l’utilisation des logiciels de gestion ; une tarification préférentielle pour les prestations du service « Hygiène et Sécurité » ; faculté de médiation avec la compagnie d’assurances pour des dossiers rejetés. Pour participer à la consultation, voici les étapes à respecter
Déterminer le contrat adapté à la catégorie d’agents à couvrir ;
Faire délibérer avant le 15 janvier 2020 le Conseil municipal/syndical/communautaire pour :
donner mandat à l’autorité territoriale
stipuler le(s) contrat(s) choisi(s)
charger le CDG de la gestion du contrat.
Remplir le contrat de mandat en reportant le(s) choix exprimé(s) dans la délibération. Votre collectivité souhaite garantir les agents affiliés à l’IRCANTEC (titulaires ou stagiaires effectuant moins de 28 h semaine et agents non titulaires)
Garanties souscrites : « TOUS RISQUES »
Accident de service/de trajet ou Maladie professionnelle
Maladie ordinaire
Grave maladie
Maternité ou Adoption (hormis le congé de paternité déjà remboursé partiellement par la Caisse des
Dépôts et Consignations)
Garanties proposées :
Décès
Accident de service/de trajet ou Maladie professionnelle
Maladie ordinaire
Longue maladie/Longue durée
Maternité ou Adoption (hormis le congé de paternité déjà remboursé partiellement par la CDC) Temps partiel thérapeutique (si risque qui précède souscrit)
Disponibilité d’office (si risque qui précède souscrit).
La collectivité a l’opportunité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes qui régissent le statut des agents de notre commune. Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 5
Le Centre de Gestion de Seine et Marne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les
risques. Il se propose à l’ensemble des communes affiliées une prestation d’accompagnement à l’exécution du
marché.
La durée du contrat
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021
- Régime du contrat : Capitalisation
Adopté à l’unanimité
6- Convention de partenariat avec le Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion de Seine et Marne propose aux collectivités d’établir une convention unique annuelle permettant de renouveler l’adhésion aux missions facultatives.
Le périmètre de ces missions couvre :
Les activités de gestion des archives communales
Le conseil et la formation en matière, d’hygiène et sécurité
La gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale
Le maintien dans l’emploi des personnels inaptes
L’application des règles relatives au régime de retraite.
La collectivité demeure libre de faire appel ou non aux services proposés.
En 2018 : 2 200 € ont été mandatés.
En 2019 : la somme est à ce jour de 2 950 €.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention unique annuelle relative
aux missions optionnelles du CDG pour l’année 2020 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document
Adopté à l’unanimité
7-Délibération modificative n°2. (Points 7 à 9 sont présentés par Monsieur Eric BOUCHER)
Monsieur BOUCHER précise que le budget de la ville, voté en début d’année, peut être ajusté par des délibérations modificatives.
Il est proposé une modification de la section fonctionnement en recettes et dépenses, pour un montant de 1 753 € (compte 70388 en recettes et 6811 en dépenses). Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 6
Pour l’investissement, un ajustement du même montant est prévu, en recette au chapitre 040 et pour la partie dépenses, l’ajustement se fait pour 1 636 € à l’article 10226 et 117 € au chapitre 21.
Arrivée de Madame RAMAGE à 20h53
Adopté à l’unanimité
8-Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B).
L’élaboration du budget doit se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d’où l’intérêt et l’importance du débat préalable d’orientations budgétaires (DOB).
Celui-ci doit intervenir dans la période des deux mois qui précède le vote du budget.
A partir des orientations ainsi arrêtées, la municipalité peut ensuite préparer le document budgétaire pour l’exercice à venir. Le Maire reste libre du contenu du futur budget primitif qu’il proposera au vote du conseil municipal.
En effet, le DOB ne s’assimile pas à une décision, même s’il doit donner lieu à une délibération. Celle-ci ne vient que constater que le débat a bien été organisé.
Monsieur BOUCHER présente les éléments qu’il conviendra d’intégrer à notre réflexion pour présenter le BP 2020.
Contexte général :
Niveau mondial : Ralentissement de l’économie mondiale, Brexit, guerre douanière avec les USA, ralentissement de la croissance en Chine, faiblesse de l’inflation…
Sur la zone Euro : une croissance affaiblie mais pas de récession.
En France : poursuite des investissements des entreprises. Pour les ménages, on note une amélioration du marché du travail et une baisse de la fiscalité sur l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation. Une faiblesse des taux d’intérêt soutien l’activité.
Le projet de loi de finance 2020 :
Poursuite du processus de suppression de la taxe d’habitation, avec compensation de l’Etat. DGF et concours financiers de l’Etat – poursuite des mesures engagées les années précédentes.
Au niveau local : l’intégration de 3 communes supplémentaires à la CA VEA pourrait faire diminuer légèrement le FSRIF et le FPIC de la commune.
Monsieur BOUCHER précise qu’à ce jour, la prévision du CA n’est pas totalement fiable, sachant que l’exercice n’est pas achevé. Cependant, avec les engagements la partie dépense est cernée, par contre sur certaines recettes fiscales, il y a des inconnus, mais il semblerait que ce soit en positif.
Le fait de voter le budget avant le 31 décembre, fait qu’il ne sera pas possible d’intégrer le résultat de 2019. Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 7
D’une façon générale, l’exécution du budget 2019 est conforme à la prévision, avec toujours les mêmes répartitions en dépenses Frais de personnel et charges à caractère général (59 % et 34 %). Pour les recettes, la dilution est plus importante, Impôts locaux, Taxes, dotation de VEA, Produit des services, Dotation CAF.
Le total des dépenses de fonctionnement devrait être de l’ordre de 11 000 k€, les recettes, avec prise en compte de l’excédent reporté, seraient de 11 818 k€.
Pour l’investissement, les dépenses de 3 076 k€, avec 1 592 k€ de reste à réaliser (RAR). En recette, 4 137 k€, avec 1 793 k€ de RAR.
Monsieur BOUCHER fait état des réalisations 2019. Les remontés des services pour préparer le BP 2020 affichent un besoin de crédit de l’ordre de 10 100 k€, pour les dépenses courantes. A cela, il convient d’ajouter des charges financières et exceptionnelles, ainsi que 850 k€ de transfert entre section (amortissement), ce qui donne un total de dépenses de 11 010 k€.
Les recettes estimées à ce jour sont de 10 275 k€, sans reprise du résultat positif de 2019. Cette opération ne pourra intervenir qu’après le vote du CA et Compte de gestion. Si on intègre cet élément et la prise en compte du reste à réaliser, le budget est équilibré.
Dans le cadre de la futur présentation en décembre du BP 2020, on serait sur un équilibre proche des 11 000k€, avec un ajustement ponctuel des produits des services à 2 000k€, alors que l’estimation des services est de l’ordre de 1 332 k€.
Les marges de manœuvre, pour l’optimisation des dépenses de fonctionnement sont : Poursuivre l’optimisation des frais de personnel
Etudier des réductions de dépenses
Identifier des dépenses ou services qui ne concernent qu’un nombre restreint de personnes Analyse des coûts des services communaux.
La fiscalité locale :
A taux inchangé et avec une base de revalorisation de 0.9 %, le produit attendu est de 4 708 k€, soit un gain de 42 k€ par rapport à 2019.
En investissement, si on ne prend pas en compte le résultat et les RAR, on est sur une section équilibrée à 1 365 k€. Avec la reprise du résultat et des RAR l’équilibre serait à 4 249 k€.
L’autofinancement de la section investissement est pour l’instant prévu pour le montant des dotations aux amortissements 850 k€.
Les prospectives pour les années à venir, mettent en évidence un accroissement des dépenses, plus rapide que celui des recettes.
Une présentation des ratios financiers de la commune est faite pour information des élus.
Monsieur le Maire remercie Monsieur BOUCHER pour cette présentation détaillée. Il fait remarquer qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux de la fiscalité. Les prospectives pour le futur montrent que des ajustements seront nécessaires pour garantir l’équilibre.
Monsieur RIBOURG fait remarquer que pour la partie des travaux, il y a des engagements qui seront pris en restes à réaliser 2019. Pour ce qui est de l’ébauche du BP 2020, cela devrait permettre la poursuite des actions engagées, avec simplement un décalage dans le temps pour l’Ecole de musique. Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 8
Monsieur le Maire précise, qu’en réunion de travail, il a été acté avec les élus, des priorités sur les investissements.
En l’absence d’autres commentaires, Monsieur le Maire prend acte du DOB 2020.
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire.
9-Indemnité de conseil au Comptable du trésor.
Le Receveur du Trésor Public assure pour le compte de la collectivité, une mission de conseil.
A ce titre, il convient de lui attribuer une indemnité qui est calculée sur la moyenne annuelle des dépenses des 3 derniers exercices.
En 2018, l’indemnité annuelle était de 1 457.45 €.
Pour l’exercice 2019, elle est de 1 515.81 €.
Il est demandé au conseil municipal de valider, pour l’année 2019, cette indemnité.
Adopté à l’unanimité
10- Sectorisation scolaire. (Monsieur Patrick SCHILLINGER présente les points 10 et 11)
Afin de clarifier la sectorisation scolaire sur Magny le Hongre, il est proposé de basculer le lot NO 3.17 de la ZAC de Courtalin (boucle des Hespérides, allée de l’absolu, allée des concrètes et une partie de la rue des Labours), actuellement dans le secteur Semailles vers le secteur de FAUVET. L’objectif étant de permettre aux familles qui se situent géographiquement plus proche de l’école Fauvet que de Semailles, de pouvoir diminuer les temps de déplacement.
A la rentrée de septembre 2019, les enfants en petite section habitant la Boucle des Hespérides se sont donc vu proposer d’intégrer par dérogation et anticipation le secteur de Fauvet. Cela a concerné 7 petites sections. Cela devrait concerner 5 petites sections pour la rentrée 2020-2021.
La commission scolaire et périscolaire a émis un avis favorable le 3 octobre 2019.
Monsieur LAFITTE demande des précisions sur la taille du territoire dédié au GS Tabarly.
Monsieur SCHILLINGER répond que c’est principalement le résultat de l’absence de section maternelle, sur le GS de VEIL et la saturation du GS Fauvet qui nous oblige à sectoriser les enfants de maternelle sur le GS Tabarly.
Par ailleurs, la densité de cette zone est plus faible, car à dominante de maisons individuelles.
Adopté à l’unanimité Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 9
11-Fusion des 2 écoles du GS Tabarly.
La Commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques.
Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles
d’enseignement public, après avis du représentant de l’Etat (article L. 212-1 du Code de l’Education, article L. 2121-30
du Code Général des Collectivités Territoriales).
De même, et par parallélisme, la modification de leur capacité d’accueil en nombre de classes, la désaffectation d’une
école, le changement d’implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la Commune.
La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique ; peuvent être fusionnées des écoles
élémentaires ou des écoles maternelles ou encore une école maternelle et une école élémentaire.
Une décision de la Commune concernée est nécessaire dans tous les cas.
Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d’un poste de directeur, une telle
décision ne peut être prise qu’en étroite concertation entre la Direction Académique des Services de l’Education
Nationale et la Commune.
L’école maternelle Eric Tabarly compte actuellement quatre classes ; l’école élémentaire quant à elle compte 8 classes.
Une baisse des effectifs des élèves accueillis dans les écoles est constatée depuis quelques années et a conduit à la
fermeture d’une classe à l’école élémentaire à la rentrée 2018 et une fermeture de classe à l’école maternelle à la
rentrée 2019 ; la carte scolaire pour la rentrée scolaire 2020 fait apparaître une nouvelle baisse des effectifs attendus en
petite section de maternelle.
La sectorisation actuelle de la commune montre un territoire très important rattaché aux écoles maternelle et
élémentaire Tabarly.
Magny le Hongre a connu une croissance démographique importante du fait d’une urbanisation rapide et intense. A ce
jour, le secteur de Tabarly accueille peu de nouveaux arrivants et les habitants qui habitent ce secteur ont de moins en
moins d’enfants en âge d’être scolarisés dans nos écoles.
La situation étant sensible, il est à craindre qu’une nouvelle fermeture de classe soit prononcée à l’école maternelle à la
rentrée scolaire 2020, eu égard aux références indicatives départementales en matière de moyennes des effectifs par
classe.
Considérant que la fusion administrative des écoles maternelle et élémentaire en une seule école primaire, proposée par
Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale, permet :
- d’équilibrer les effectifs sur une seule école et de disposer d’une plus grande souplesse quant à l’organisation des
classes,
- de renforcer la cohérence administrative et pédagogique en dotant le nouveau groupe scolaire d’une direction unique,
- d’apporter une continuité pédagogique de la petite section de maternelle jusqu’au CM2,
- de maintenir un temps de décharge suffisamment important pour la direction de l’école permettant ainsi de conserver le
dynamisme au niveau des projets et la disponibilité de la direction pour les parents,
Les conseils d'école de l’école maternelle et élémentaire Eric Tabarly se sont réunis de façon exceptionnelle le 25
novembre et ont donné un avis favorable à la fusion des écoles maternelle et élémentaire. Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 10
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire demande :
- D’approuver la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire Eric TABARLY en une entité unique et applicable dès la rentrée 2020/2021,
- De préciser que ladite école sera désormais dénommée « Ecole Primaire Eric TABARLY», - D’inscrire les dépenses en résultant au budget de la commune.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Monsieur Sébastien CHIONA)
12-Bourse aux livres d'occasion organisée par le CCDJ.
Madame Valérie HERIQUE présente les points 12 et 13.
Le CCDJ organisera une bourse aux livres d'occasion début 2020 :
La date retenue est le dimanche 12 janvier 2020 à la salle Goudailler de 14h-18h (salle réservée
depuis juin 2019)
Une seule table par personne (avec possibilité de se mettre à 2 si certaines familles le souhaitent)
Proposition de 2 € par table avec 2 chaises
Ouverture du public 14h-18h
Installation des exposants à partir de 13h
Il est proposé que les invendus (en accord avec les exposants) puissent être légués à la Mairie en fin
de manifestation pour alimenter les boîtes à livres.
Si le stand est tenu par un enfant, il sera obligatoirement sous la responsabilité d'un adulte
Un règlement est en cours de rédaction ainsi que le bulletin d'inscription
Le prix de 2 € doit a été validé par le Conseil Municipal.
Le CCDJ organise habituellement des manifestations gratuites, mais il parait logique, comme pour la bourse
aux jouets du CCAS ou le vide grenier, de devoir régler une petite participation, pour pouvoir tenir un stand.
Adopté à l’unanimité
13-Organisation à la ½ journée du mercredi
Suite au retour à la semaine à 4 jours en septembre 2018 et aux demandes de quelques parents d’ouvrir les
centres à la ½ journée le mercredi, un questionnaire a été distribué auprès de l’ensemble des parents en
décembre 2018 afin de recueillir leur avis. Au vu des résultats, il a été décidé de créer un service ALSH le
mercredi matin pour une période allant de septembre 2019 au 31 décembre 2019
Pour les enfants en demi-journée, les horaires sont identiques aux horaires du centre. Ils peuvent déposer les enfants de 7h à 9h30, puis les départs échelonnés se font de 11h30 à 12h30.
A 12h35 les enfants non récupérés vont à la cantine pour la prise du repas avec les animateurs et basculent au centre pour l’après-midi. Ils ne seront récupérés qu’à partir de 16h30 au centre.
A ce jour, nous n’avons pas rencontré ce type de situation. Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 11
A ce jour, 244 enfants ont utilisé ce service à la ½ journée.
La fréquentation la plus importante concerne les enfants des Ouistitis élémentaire et Veil. Au niveau de l’organisation des centres de loisirs le mercredi, malgré une hausse de la fréquentation du mercredi, nous pouvons poursuivre l’expérimentation de l’organisation à la ½ journée jusqu’à la fin de l’année scolaire avec un nombre d’animateurs constant.
Avec une année complète, nous pourrons ainsi se poser la question du maintien ou non du dispositif au regard
des effectifs et du taux d’encadrement obligatoire. (Nombre d’animateurs)
Il est proposé le maintien de ce service en alsh du mercredi.
Adopté à l’unanimité
14- Ouvertures dominicales des commerces en 2020.
Nous n’avons pas de demande spécifique. Le gérant du supermarché « Casino » nous a fait savoir qu’il
n’envisageait pas de changer ses horaires le dimanche.
15- Avenant à la convention pour la mise à disposition du service instructeur
communautaire.
Madame Véronique FLAMENT présente ce point.
VEA offre aux communes qui le souhaitent la possibilité d’instruire les permis de construire et autres
autorisations d’occupation du sol. La compétence de signature reste au Maire ou à un adjoint par délégation.
Le service de l’intercommunalité est rétribué.
En janvier 2016 a été signée une convention cadre avec CA VEA pour la mise à disposition du service
instructeur droit des sols. La convention porte sur le mandat en cours.
Pour information, VEA a traité en 2019,
93 demandes préalables
10 permis de construire
164 certificats d’urbanisme
Le service urbanisme de VEA nous assiste également pour préparer des commissions et gérer des
contentieux.
En 2018, la prestation nous est revenue à près de 24 000 €.
Il est proposé, par avenant, de prolonger la convention jusqu’au 31 décembre 2020.
Adopté à l’unanimité Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 12
16- Classement des voiries communales.
Le dernier état des voies classées dans le domaine public a été réalisé en novembre 2017 (délibération 2017.64).
Le linéaire des voies était de 21 km 340 m.
Depuis cette date, seule l’opération PROMOGIM – lot CRH6 a été livrée et rétrocédée. Dans ce lotissement, il y deux voies :
La boucle Belle Joséphine : 665 ml
Le rue du Gripet : 120 ml
Il est demandé aux élus, d’acter le classement dans le domaine public, de ces deux voies.
Le total du patrimoine des voies publiques communales s’établira ainsi à 22 km 125 ml.
17-Décisions du Maire.
Il est demandé aux élus de prendre acte des décisions du Maire qui figurent dans le tableau ci-après : Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 13
Il est pris acte des décisions du Maire
Rubrique
Année
N°
Date
Objet
Montant HT du marché
Observations
Marchés Publics
2019
53
20/09/19
Passation
d’un
marché pour
l’utilisation d’une
machine à affranchir le
courrier (autorisation et frais postaux) - LA POSTE
50 000,00 €
Estimation sur 1 an => 10.000 € HT 5 ans
Scolaire
2019
54
29/10/19
Convention pour l'intervention de l'association Captain Croche dans le cadre de l'action Orchestre à l'école
12 540,00 €
/
Scolaire
2019
55
12/11/19
Conventions
pour le
prêt
d'instruments
de
musique
aux
familles
d'enfants participant à l'action "Orchestre à l'école"
0,00 €
/
Marchés Publics
2019
56
30/09/19
Passation
d’un
marché
pour
la
maintenance
de
huit
panneaux
lumineux d'information - Sct Centaure
39 700,00 €
Estimation sur 1 an => 9.920,57 € HT 1 an renouv 3 fois soit 39.7000 € sur 4 ans
Marchés Publics
2019
57
01/10/19
Passation
d’un
marché
pour
l’entretien
des
installations
de
chauffage, ventilation et climatisation de l’Hôtel de Ville - Sct ACS
3 835,00 €
1 an
Marchés Publics
2019
58
28/10/19
Passation
d’un
marché
pour
l’entretien
des
installations
téléphoniques
IP
fixe
de
divers
bâtiments
communaux
-
Sct
MAZENQ
8 000,00 €
Estimation sur 1 an => 2.000 € HT 1 an renouv 3 fois soit 8.000 € sur 4 ans
Marchés Publics
2019
59
28/10/19
Passation
d’un
marché
pour la maintenance
et
l’assistance
des
logiciels, ARPÉGE Mélodie (Etat Civil) et ARPÉGE Maestro (Affaires Militaires) - Sct ARPÉGE
4 599,75 €
Estimation sur 1 an => 919,95 € HT 5 ans => caduc au passage en Full Saas
Marchés Publics
2019
60
28/10/19
Passation
d’un
marché pour la mise à jour des licences Oracle - Sct
ARPÉGE
786,25 €
Estimation sur 1 an => 157,25 € HT 5 ans => caduc au passage en Full Saas
Marchés Publics
2019
61
28/10/19
Passation
d’un
marché pour
l’entretien
de la climatisation de
l’Hôtel
de Ville, du Groupe Scolaire Charles FAUVET et de la Crèche « Les Petits Meuniers » - Sct TECHNICONTROL
15 940,00 €
Estimation sur 1 an => 3.985 € HT 1 an renouv 3 fois soit 15.940 € sur 4 ans
Culture
2019
62
19/11/19
Passation d'une convention avec l'association "Orchestre d'Harmonie du conservatoire d'Aulnay-sous-bois
1.500,00 € TTC
/
Culture
2019
63
21/11/19
Passation d’un contrat de cession de droits de représentation avec AMC & Les Tontons Tourneurs pour le spectacle du groupe « Live One ».
4 000,00 €
/
Marchés Publics
2019
64
18/11/19
Passation
d’un
marché pour des travaux de création des bureaux de
la Police Municipale -Lot n°1 : Démolition
–
Gros
œuvre
et VRD - Sct
DEFILLON - ERIGE
455 500,00 €
/
Marchés Publics
2019
65
18/11/19
Passation
d’un
marché pour des travaux de création des bureaux de
la Police Municipale - Lot n°2 : Charpente bois et couverture zinc - Sct CARON
93 069,11 €
/
Marchés Publics
2019
66
18/11/19
Passation
d’un
marché pour des travaux de création des bureaux de
la Police Municipale - Lot n°3 : Menuiseries extérieures - Sct FDS CORPUS
56 550,47 €
/
Marchés Publics
2019
67
18/11/19
Passation
d’un
marché pour des travaux de création des bureaux de
la Police Municipale - Lot n°4 : Serrurerie – Métallerie - Sct BASLÉ
84 007,76 €
/
Marchés Publics
2019
68
18/11/19
Passation
d’un
marché pour des travaux de création des bureaux de
la Police Municipale - Lot n°6 : Ascenseur - Sct NSA
23 390,00 €
/
Marchés Publics
2019
69
18/11/19
Passation
d’un
marché pour des travaux de création des bureaux de
la
Police
Municipale
-
Lot
n°7
:
Plâtrerie,
Faux
Plafonds
et
Menuiseries intérieures - Sct ITG et HUE
80 774,29 €
/
Marchés Publics
2019
70
18/11/19
Passation
d’un
marché pour des travaux de création des bureaux de
la Police Municipale - Lot n°8 : CFO et CFA - Sct RMH
59 242,98 €
/
Marchés Publics
2019
71
18/11/19
Passation d’un marché pour des travaux de création des bureaux de la Police Municipale - Lot n°9 : Plomberie, sanitaires et CVC - Sct RMH
73 245,13 €
/
Marchés Publics
2019
72
18/11/19
Passation d’un marché pour des travaux de création des bureaux de la Police Municipale - Lot n°10 : Carrelages, Sols minces et Peintures - Sct BERNIER Peinture
89 000,00 €
/
Marchés Publics
2019
73
14/11/19
Passation d’un marché pour l’hébergement Full SaaS, la maintenance et l’assistance des logiciels, ARPÉGE Mélodie (Etat Civil) et ARPÉGE Maestro (Affaires Militaires) - Sct ARPÉGE
10 022,00 €
Estimation sur 1 an => 2.004,40 € HT 1 an renouv 4 fois soit 10.022 € sur 5 ans
Culture
74
19/11/19
Passation d'un contrat de cession de droit d'exploitation avec l'association "LA TROUPE" pour le spectacle "Ceci est un spectacle d'improvisation"
2 850,00 €
TTC
RECAPITULATIF
DES
DECISIONS DU MAIRE
DE
L'ANNEE
2019
Conseil Municipal du 02 décembre 2019 Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 14
18-Actualisation du règlement de la Crèche.
Madame Michelle LAURENT présente ce point.
La CAF qui est partenaire de la commune dans l’accueil de la petite enfance, nous impose une grille tarifaire pour déterminer la participation des familles à ce service.
La tarification est horaire et est basée sur un taux d’effort en fonction des revenus des familles et du nombre d’enfants.
En page 6 du règlement, vous trouverez la nouvelle disposition qui s’appliquent depuis le mois de septembre 2019 et qui s’appliqueront avec jusqu’au 31/12/2022.
C’est la principale modification qui nous oblige à valider ce nouveau règlement intérieur.
Il est demandé aux élus de valider ce règlement.
Adopté à l’unanimité
19-Charte informatique.
Monsieur RIBOURG présente ce point.
Une charte informatique existait précédemment et était disponible dans le livret d’accueil, distribué aux agents et également disponible sur « Doc communs ».
Une mise à jour est nécessaire, afin de respecter les nouvelles directives imposées par le RGPD. Cette charte a vocation à être respectée par toute personne disposant d’un accès à notre système informatique. Les élus sont également concernés.
Adopté à l’unanimité
20-Rapport d’activité 2018 de VEA.
Les EPCI doivent envoyer un rapport d'activité à l'ensemble des communes membres (art. L 5211-39 du CGCT).
Le contenu du rapport d'activité est laissé à la libre appréciation du président de l'EPCI. Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres d'EPCI et d'améliorer la transparence du fonctionnement de ces établissements.
Le maire de chaque commune doit en faire la communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants intercommunaux de la commune peuvent être entendus. De plus, le président de l'EPCI peut également être entendu à sa demande ou à celle du conseil municipal.
Les élus ont pris acte du document
21-Révision des statuts du CPRH.
Le Comité syndical du CPRH a délibéré afin de proposer la révision de ses statuts dans le but de réduire le nombre de membres au prochain mandat, tout en maintenant une représentativité des communes en fonction du poids de population. Compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2019 Page 15
Dans le même temps, il a été procédé à une révision de ces statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions du CGCT
Les communes membres du CPRH dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification.
La représentativité de la commune passera de 3 à 2 élus.
Adopté à l’unanimité
22-Rapport sur la qualité du service eaux et assainissement.
Les élus prennent acte du rapport
23-Rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et gestion des déchets
ménagers 2018
Les élus prennent acte du rapport
Fin 21h45