Procès Verbal - 99 DE 57 Mise en oeuvre de la gestion en flux des droits de reservations

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Procès Verbal - 99 DE 57 Mise en oeuvre de la gestion en flux des droits de reservations Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 57 Mise en oeuvre de la gestion en flux des droits de reservations)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, FH — 09/2024 — 57

DEPARTEMENT [l

Meurthe-et-Moselle ® [ 1) O LC! —s

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON | Du 30 septembre 2024

GRAND COURONNE

L’An deux mil vingt-quatre, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc

OGIEZ.

Étaient présents :

Mmes et MM. OGIEZ HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON N. JACOB DEHAYE C. JACOB WERHLEN. MATHIS DENIS DEMARNE BABIN ENEL BEN ISMAIL DEVITERNE

Absents excusés :

B. JEANDEL a donné pouvoir à ML. MASSON

MC. DANNEBEY a donné pouvoir à C. JACOB

C. FRANCHE a donné pouvoir à L. BABIN

L. SCHIEL a donné pouvoir à A. CASTELA

C. SIMEANT a donné pouvoir à À. ANDRE

R. CORBERAND a donné pouvoir à M. OGIEZ

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL

D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

Absente :

S. DUSSIAUX

Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Jean ENEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET

Mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservations

Nomenclature ACTES : 8.5 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Politique de la ville, habitat, logement

Nombre de Conseillers :

enexercice: 27

présents : 17

votants : 25 (MLM ne prend pas part au vote)

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 20h48

Réference de l'AR : 054-215404393-20240930-57_2024-DE

Affiché le 03/10/2024 ; Certifié exécutoire le 03/10/2024FH — 09/2024 — 57

pour: 25

contre : O

abstention : O0

Rapporteur : L. BABIN

Exposé des motifs

Engagée dans une politique intercommunale des attributions de logements sociaux depuis le début de la réforme, la Métropole du Grand Nancy a installé sa Conférence Intercommunale du Logement en 2017. Cette instance de gouvernance partenariale coprésidée par le Président de la Métropole et le Préfet est chargée de définir les orientations en matière d'attribution des logements locatifs sociaux (Document d'orientation stratégique, Convention intercommunale d'attribution) et de mettre en place les dispositifs règlementaires tels que le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, approuvé en février dernier, et la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux, objet de la présente délibération.

En contrepartie d’un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, les communes et la Métropole sont bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux, la Métropole déléguant ses droits aux communes.

Jusqu'alors, ces droits de réservation étaient gérés en stock, identifiés à l'adresse, par typologie et par type de financement.

L'article 114 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

rend obligatoire le passage à la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux octroyés en contrepartie d’un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière.

Les enjeux de la gestion en flux sont les suivants :

e apporter une meilleure fluidité et lisibilité dans les attributions ;

apporter plus de souplesse pour la gestion du parc locatif social ;

faciliter la mobilité résidentielle ;

favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés ;

pérenniser et renforcer le partenariat entre les bailleurs sociaux et les réservataires.

La Métropole du Grand Nancy, au même titre que les autres réservataires, ainsi que les bailleurs sociaux, doivent se mettre en conformité avec ce nouveau mode de gestion des droits de réservation. Pour cela, une concertation a été menée avec des communes volontaires, les 9 bailleurs, représentés par Union et Solidarité (U&S), ARELOR et l'Etat. Ces groupes de travail techniques ont permis d’une part de faire un point sur le partenariat de qualité existant entre bailleurs et communes, de réinterroger l'état des droits de réservation et les modalités d'application, et d'autre part d'arrêter les grands principes de la gestion en flux. Le groupe de travail élargi issu des deuxièmes et troisièmes collèges de la Conférence Intercommunale du Logement, réuni le 20 février 2024, a validé les principes et les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.

Ces principes portent sur les points suivants :

e l'assiette des logements concernés par la gestion en flux;

le taux de rotation des logements à appliquer ;

le mode de gestion (gestion directe par les communes) ;

les modalités de gestion des droits de réservation ;

le contenu du bilan annuel quantitatif et qualitatif sur l'état des réservations ;

les engagements et objectifs avec, notamment, pour les communes, l'obligation de consacrer 25% des attributions aux publics dits prioritaires tels que définis par l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces principes sont fixés dans une convention-cadre qui sera signée entre la Métropole, les vingt communes {bénéficiaires des droits de réservation directement ou par délégation de la Métropole), U&S et ARELOR pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024.FH — 09/2024 — 57

Par ailleurs, des conventions d'application annuelles entre chaque bailleur, la Métropole et les communes concernées viendront décliner cette convention-cadre pour fixer le flux annuel et déterminer le nombre de droits de réservation par commune.

Délibération

- Vu la délibération n°30 du 18 avril 2024 de la Métropole du Grand Nancy relative à la gestion en flux

des droits de réservation des logements locatifs sociaux ;

- Considérant l'exposé de Mme BABIN ;

- Considérant l'avis favorable des Commissions en date du 17 septembre 2024.

Le Conseil Municipal :

- Approuve les principes de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux tels que présentés et déclinés dans les conventions cadre et d'application ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer chaque année les conventions d'application, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 03 octobre 2024 été publiée sur le site internet de la ' Le Maire Mairie le 03/10/2024 et que la Marc OGIEZ

convocation a été faite le

24/09/2024.